Arrêté - AR2024 26 Délégation Signature MP

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Arrêté - AR2024 26 Délégation Signature MP Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Arrêté - AR2024 26 Délégation Signature MP)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie, Mise en ligne le 04/10/2024

Publiée du 04/10/2024 au 04/12/2024

AR2024-26

DCAG/MP

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Objet : Délégation de fonction et de signature à Madame Maggy PEIELLON - fonctionnaire

titulaire de catégorie A — directrice de la Citoyenneté et des Affaires Générales

Officier de l'Etat Civil

Le Maire de Peymeinade,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19, L2122-20,

L2122-30, L2122-32, R2122-8 et R2122-10,

Vu l'article 60 du code civil,

Vu les articles 61-3-1 et 61-4 du code civil,

Vu les articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité,

Vu les articles R111-5 à R111-7 du code du service national,

Vu les articles L16 à L18 et L30 du code électoral,

Vu l’article 48 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle,

Vu Particle 2 de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation,

Vu le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’Etat-Civil de

l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarités,

Vu l'arrêté AR2022-41 du 12 août 2022 portant délégation de fonction et de signature à Madame Maggy PEIELLON.

Considérant que le Maire peut accorder à des fonctionnaires de catégorie A une délégation de fonction et de signature ;

Considérant que Madame Maggy PEIELLON est attaché territorial titulaire et directrice de la

citoyenneté et des affaires générales ;

Considérant qu’une délégation de fonction et de signature pour les missions relevant du service

citoyenneté est aussi une mesure d’organisation interne ;

Considérant que les demandes de certification conforme de documents originaux à destination des autorités étrangères, les déclarations de recensement citoyen et les légalisations de signature sont des

formalités administratives courantes gérées par le service citoyenneté ;

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20241002-AR2024-26-AR

Date de télétransmission : 03/10/2024

Date de réception préfecture : 03/10/2024Considérant qu’à cet égard, les démarches liées aux formalités administratives relèvent des missions de Madame Maggy PEIELLON, agent titulaire assurant la direction de la citoyenneté et des affaires générales ;

Considérant que dans ce cadre, il est nécessaire d’accorder une délégation de signature pour les formalités administratives exercées auprès du service citoyenneté ;

Considérant que le Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil ;

Considérant qu’il est nécessaire de déléguer toutes les fonctions d’officier d’état civil à Madame Magey PEIELLON, sauf la célébration des mariages telle que prévue par l’article 75 du code civil susmentionné ;

Considérant que Madame Maggy PEIELLON a reçu par arrêté AR2019-02 du 1* février 2019 habilitation pour accès aux données du REU — Répertoire Electoral Unique ;

Considérant que Madame Maggy PEIELLON est en charge des élections et de la préparation des scrutins ;

Considérant que l’agent dispose des accès au portail ELIRE et au site EIREL de l’Etat ;

Considérant que le service citoyenneté dispose et utilise un logiciel métier pour la gestion des élections ;

Considérant que dans l’intérêt de la continuité du service public communal et du bon fonctionnement du service citoyenneté, il est nécessaire d’accorder à Madame Maggy PEIELLON, attaché territorial titulaire, assurant la direction de la citoyenneté et des affaires générales, une délégation de fonction et de signature dans les matières énumérées dans le présent arrêté.

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

L’arrêté AR2022-41 du 12 août 2022 portant délégation de fonction et de signature à Madame Maggy PEIELLON est abrogé.

Article 2 : Objet

Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, il est donné à Madame Maggy PEIELLON, agent titulaire de la Commune de Peymeinade, fonctionnaire de catégorie A, occupant un poste de direction de la citoyenneté et des affaires générales :

1/ Délégation de signature pour les documents liés aux formalités administratives :

° Certification matérielle et conforme à l’original des documents à destination d’une autorité étrangère

Certificat de vie

Recensement citoyen (établissement des attestations de recensement)

e Légalisation de signature

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Date de réception préfecture : 03/10/20242/ Délégation de fonction et de signature pour les attributions que le Maire exerce en tant qu’officier d’Etat Civil :

e Déclarations de naissance, de décès, d’enfant sans vie et de reconnaissance d’enfants e Mariages — sauf audition des futurs époux, signature de la publication des bancs et des

certificats de non opposition

e Conclusion, modification ou dissolution de pactes civils de solidarité

e Réception et instruction des demandes de changements de prénoms et des demandes de changements de noms et signature des décisions

e__ Transcriptions et mentions en marge de tous actes et jugements sur les registres de l’état civil,

e Rectification matérielle des actes

Dresser et délivrer tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Madame Maggy PEIELLON peut valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes.

3/ En l’absence de M. le Maire, délégation de signature pour les autorisations funéraires suivantes sur

la base de l’article L2122-19 susvisé :

e Autorisation de soins et de conservation de corps

Autorisation de fermeture de cercueil

Autorisation de transport après mise en bière

Autorisation d’inhumer

Autorisation de crémation

Autorisation d’exhumation

Autorisation de travaux et de gravure sur les concessions funéraires

4/ Délégation de fonction en matière électorale :

e Inscription et radiation sur les listes électorales

e Transmission à l’INSEE des informations visées à l’article 16 du code électoral

Article 3 : Caractère exécutoire

Le présent arrêté sera exécutoire dès accomplissements des mesures prévues aux articles L2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales et transmission au procureur de la République

du tribunal judiciaire de Grasse.

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication sur le site internet de la Commune de

Peymeinade et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département, soit par voie postale (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique à partir de l’application internet «télérecours citoyen» accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour

excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.

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Date de réception préfecture : 03/10/2024Article 5 : Ampliation

Une ampliation du présent arrêté sera

e Notifiée à l’intéressée,

e Transmise à Monsieur le Procureur de la République, près du Tribunal judiciaire de Grasse,

_e Télétransmise à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes -

Exemplaire de signature de l’agent :

Pour extrait conforme,

Peymeinade, le 2 octobre 2024

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE

Maire <9E PES à

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