Arrêté - AR2023 19 Délégation Fonct signature OEC LG

Documents similaires

Arrêté - AR2023 19 Délégation Fonct signature OEC LG

Arrêté - AR2023 18 Délégation Fonct signature OEC VS

unknown - AR2023 18 Délégation Fonct signature OEC VS

Procès Verbal - AR2023 54 Délégation fonction signature C Seguin

Procès Verbal - AR2023 54 Délégation fonction signature C Seguin

Procès Verbal - AR2023 55 Délégation fonction signature JL Françoi

Procès Verbal - AR2023 55 Délégation fonction signature JL Françoi

Arrêté - DELEGATION SIGNATURE OEC

Arrêté - AR2024 26 Délégation Signature MP

Arrêté - AR2024 26 Délégation Signature MP

Arrêté - AR2023 19 Délégation Fonct signature OEC LG Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Arrêté - AR2023 19 Délégation Fonct signature OEC LG)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,

Accusé de réception en préfecture Mis en ligne le 31/07/2023

Date de télétransmesion: 20/07/2020 Publié du 31/07/2023 au 30/09/2023 Date de télétransmission : 20/07/2023 Dale de réception préfecture : 20/07/2023

AR2023-19

DCAG/MP

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Objet : Délégation de fonction et de signature à Madame Laure GUEZENNEC Agent titulaire en charge de l’accueil du public

Officier de l’Etat Civil

Le Maire de Peymeinade,

Vu le Code général des collectivités territoriales ct notamment les articles L2122-30, L2122-32,

R2122-8 et R2122-10,

Vu l’article 60 du code civil,

Vu l’article 61-3-1 du code civil,

Vu les articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité,

Vu Particle 48 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle,

Vu Particle 2 de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation,

Vu le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’Etat-Civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarités,

Vu l’arrêté AR2022-43 du 12 août 2022 portant délégation de fonction et de signature à Madame Laure GUEZENNEC,

Considérant que dans l’intérêt de la continuité du service public communal et du bon fonctionnement du service citoyenneté, il apparaît nécessaire, en cas d'absence ou d’empêchement

des adjoints, d'accorder une délégation de signature pour les

missions concernant les formalités administratives courantes,

Considérant qu’une telle mesure relève d’une mesure d'organisation interne,

Considérant que sont considérées comme fonnalités administratives les demandes de certification conforme à destination des autorités étrangères,

les déclarations de recensement citoyen et les légalisations de

signature,

Considérant qu'à cet égard, les démarches liées aux formalités administratives

relévent des missions des agents en charge de l’accueil du public au sein

du service citoyenneté,

Considérant par ailleurs, que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout où partie des fonctions

qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article

75 du code civil,

Page 1 sur 3

Accusé de receplion en préfecture 006-210600953-20230719-AR2023-19.AR

Date de lélétransmission : 20/07/2023

Date de réception préfecture : 20/07/2023

Considérant que le service citoyenneté est en charge de l'instruction de toutes les demandes relevant

de l’état civil,

Considérant que la modification des visas et des considérants de l'arrêté AR2022-43 du 12 août 2022 cond nécessaire l’abrogation dudit arrêté et la rédaction d’un nouvel arrêté de délégation au bénéfice de

Madame Laure GUEZENNEC.,

ARRÊTE

Article ! : Abrovation

L'arrêté AR2022-43 du 12 août 2022 portant délégation de fonction et de signature à Madame Laure

GUEZENNEC est abrogé.

Article 2 : Objet

Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, il est donné à Madame Laure GUEZENNEC, agent titulaire de la Commune de Peymeinade. occupant un poste d’agent d'accueil du public et d’officier d’état civil :

l/ Délégation de signature pour les documents de formalités administratives suivants :

° Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet e Recensement citoyen

e Légalisation de signature

2/ Délégation de fonctions et de signature pour les attributions que le Maire exerce en tant qu'officier d'Etat Civil :

e Déclarations de naissance, de décès, d’enfant sans vie et de reconnaissance d’enfants ;

e Mariages — sauf audition des futurs époux, signature de la publication des bancs et des certificats de non opposition.

* Conclusion, modification ou dissolution de pactes civils de solidarité,

+ Demandes de changements de prénoms et des demandes de changements de noms, signature des décisions,

° Transcriptions ct mentions en marge de tous actes et jugements sur les registres de l’état civil,

+ Rectification matérielle des actes,

e Dresser et délivrer lous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Madame Laure GUEZENNEC peut valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des acics.

Article 3 : Ampliation

Une ampliation du présent arrêté sera

e Notifiée à l’intéresséc,

° Transmise à Monsieur Le Procureur de la République, près du Tribunal judiciaire de Grasse, « _‘lélétransmise à Monsieur Le Préfet des Alpes-Maritimes

Pagc 2 sur 3

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230719-AR2023-19-AR

Date de télétransmission : 20/07/2023

Dale de réception préfecture : 20/07/2023

Article 3 : Caractère exécutoire

Le présent arrêté sera exécutoire dès accomplissements des mesures prévues aux articles L2131-1 et L.2131-2 du code générale des collectivités territoriales et transmission au procureur de [a République du tribunal judiciaire de Grasse.

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication sur le site intemet de la Commune de Peymeinade et de sa télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département. soit par voie postale (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1) soit par Voie électronique à partir de Papplication internet « télérecours citoyen» accessible par le site téléprocédures

https://www.telerecours.fr/.

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de rejet.

Pour extrait conforme,

Peymeinade, le 19 juillet 2023

Maire

Notifiele 3/o+QS Exemplaire

de signature de l'agent :

Page 3 sur 3