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Arrêté - arrete n°116.2022 stationnement autorise sur la chaussee au droit du 10 rue Bourgeoise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°116.2022 stationnement autorise sur la chaussee au droit du 10 rue Bourgeoise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
7 | ÉPERNON | www.ville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue Bourgeoise
Arrêté provisoire n° 116/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12
à R 325-46, R411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de
police municipale,
VU la demande formulée par M. Benoît DROUET -— 10 rue Bourgeoise — 28230 EPERNON par laquelle
est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 10 rue Bourgeoise pour cause de
déménagement ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la
circulation et le stationnement ;
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le véhicule de déménagement sera autorisé à stationner sur la chaussée au droit du n°10 de la rue
Bourgeoïise en ayant pris soin d’avertir en amont et en aval la présence de ce dernier.
de VILLE D'ÉPERNON
Petites Cités ÉNren ep fe paies Cués | 0237834087 lle-epernan.f ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Samedi 18 Juin 2022
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signal on.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
+ Monsieur le Maire,
e _M.le responsable des Services Techniques Municipaux,
° M. le responsable du service de la Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
M. Benoît DROUET.
Fait à Epernon, le 15 Juin 2022
Extrait certifié exécutoire par le Maire Par
A la date du ÀS ©6122 … PAR) . Et publié le AS LG 22 Par délégagn BLE
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Às VILLE D'ÉPERNON
Fetes Crés 0237 83 40 67 - wwwxille-epernon.fr de Caractère