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Arrêté - arrete n°26.2023 stationnement autorise sur la chaussee 9 rue Bourgeoise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°26.2023 stationnement autorise sur la chaussee 9 rue Bourgeoise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E ÉPERNON wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la
circulation et du stationnement
rue Bourgeoise
Arrêté provisoire n° 26/23
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l'article R 610-5 du code Pénal ;
VU Le Code de la Route et notamment Les articles L 325-1 à L 325-138, L411-1, L411-2 et R 325- 12à R 3825-46, R 4111-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU La demande formulée par M. Charles GRAIRE - 95 D rue Albert Gautier - 28130 PIERRES par laquelle est sollicitée La réglementation de La circulation et du stationnement 9 rue Bourgeoise pour cause de déménagement ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer La circulation et Le stationnement ;
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le véhicule de déménagement sera autorisé à stationner sur La chaussée au droit du 9 rue Bourgeoise en ayant pris soin d’avertir en amont la présence de ce dernier.
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Fetes Cités | 02 37 83 40 47 - wwuville-epernonir
de Caractre p Ale
VILLE D'ÉPERNON
mn ÉPERNON wwwville-epernon.fr
Samedi 11 Février 2023
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par Le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public, par affichage sur Le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la Levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur le Maire,
M. Le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. le responsable du service de La Police Municipale,
M. Le commandant de La Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
M. Charles GRAIRE.
Fait à Epernon, Le 27 grrr 2023
Date de publication en ligne : 1/02/2023
Auteur : François BELHOMME - Maire ç Par délégation du “ue y
L'Adjoint au Maire, ie Lau, Mae
Denis DURAND one 1e nt. ras
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme La conseillère municipale déléguée à La police municipale et
à La gestion du domaine public
Service Communication
nn VILLE D'ÉPERNON
= 8 Rue du Général Leclerc - 28290 ÉPERNON Petites Cités 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr
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