Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 051 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 051 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 051 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2021-051

PUBLIÉ LE 4 MAI 2021Sommaire

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations du Cantal /

15-2021-04-29-00004 - A R R E T É n° 2021 - 486 du 29 avril 2021 portant

délégation de signature à Mme NOTTER, directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de

métrologie légale (4 pages) Page 3

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat

Construction

15-2021-04-12-00001 - Décision n°01/2021 du 12 avril 2021 de nomination du

délégué adjoint de l'ANAH du Cantal et de délégation de signature du

délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (3 pages) Page 7

15-2021-04-13-00004 - Décision n°02/2021 du 13 avril 2021 de subdélégation

de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs. (3 pages) Page 10

Préfecture du Cantal /

15-2021-05-04-00002 - Arrêté n° 2021-0503 du 04 mai 2021 portant

délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de

Saint-Flour (4 pages) Page 13

Préfecture du Cantal / Service du Cabinet

15-2021-05-04-00003 - AP n°2021-504 du 04 mai 2021 portant interdiction

de la manifestation " FÊTE TRADITIONNELLE RELIGIEUSE - MESSE EN PLEIN

AIR" organisée le dimanche 9 Mai 2021 à Mauriac. (2 pages) Page 17

2A R R E T É n° 2021 - 486 du 29 avril 2021

portant délégation de signature à Mme NOTTER,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

en matière de métrologie légale

Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/4

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-04-29-00004 - A R R E T É n° 2021 - 486 du 29 avril 2021 3Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône- Alpes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :

 l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001)

 l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001- 387 du 03 mai 2001)

 l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001- 387 du 03 mai 2001)

 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004)

 l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001)

 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-04-29-00004 - A R R E T É n° 2021 - 486 du 29 avril 2021 4 la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non- conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).

 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001

 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

 la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;

 les circulaires aux maires ;

 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-04-29-00004 - A R R E T É n° 2021 - 486 du 29 avril 2021 5 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 3 : Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à AURILLAC, le 29 avril 2021

Le Préfet,

Signé

Serge CASTEL

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15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-04-29-00004 - A R R E T É n° 2021 - 486 du 29 avril 2021 6Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°01/2021

M. Serge CASTEL, délégué de l'Anah dans le département du Cantal en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1er :

M. Mario CHARRIERE, Directeur Départemental des Territoires du Cantal est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Mario CHARRIERE délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.

Modèle délégation MAJ : 15 avril 2014

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-04-12-00001 - Décision n°01/2021 du 12 avril 2021 de nomination du délégué adjoint de l'ANAH du Cantal et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses 7Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). - le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

- les conventions d'OIR.

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.

La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Mario CHARRIERE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 :

La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.

La décision n°03/2020 du 26 août 2020 est annulée.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Modèle délégation MAJ : 15 avril 2014

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-04-12-00001 - Décision n°01/2021 du 12 avril 2021 de nomination du délégué adjoint de l'ANAH du Cantal et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses 8Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

-à M. Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires, désigné Délégué Adjoint -à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

-à M. l'agent comptable de l'Anah.

Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Aurillac, le 12 avril 2021

Le Délégué de l'Agence,

Signé

Serge CASTEL

Modèle délégation MAJ : 15 avril 2014

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-04-12-00001 - Décision n°01/2021 du 12 avril 2021 de nomination du délégué adjoint de l'ANAH du Cantal et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses 9Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°02/2021

M. Mario CHARRIERE, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Cantal en vertu de la décision n° 01/2021 du 12 avril 2021

DECIDE :

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Corinne MAFRA, cheffe du service habitat construction,

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).

MAJ : 23 avril 2014

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-04-13-00004 - Décision n°02/2021 du 13 avril 2021 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 10Article 2:

Délégation est donnée à M. Martin MESPOULHES, adjoint, chef de l’unité accessibilité Batiments Energie du SHC et à M. CHABANON Gilles, chef de l’unité Habitat Logements du SHC, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Corinne MAFRA, cheffe du service Habitat Construction, M. Martin MESPOULHES, adjoint, chef de l’unité accessibilité Batiments Energie du SHC et à M. Gilles CHABANON, chef de l’unité Habitat Logement du SHC, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

MAJ : 23 avril 2014

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-04-13-00004 - Décision n°02/2021 du 13 avril 2021 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 11Article 4 :

Délégation est donnée à M. Laurent GAILLARD, chef du pôle d’instruction de l’Anah, aux fins de signer : - les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Pour l'ensemble du département :

- les actes et documents administratifs relatifs à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- les actes et documents administratifs relatif à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

-à M. le directeur départemental des territoires du Cantal ;

-à M. le directeur départemental adjoint ;

-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

-à M. l'agent comptable de l'Anah ;

-au délégué de l'Agence dans le département ;

-aux intéressés.

Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Aurillac, le 13 avril 2021

Le délégué adjoint de l'Agence

Signé

Mario CHARRIERE

MAJ : 23 avril 2014

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-04-13-00004 - Décision n°02/2021 du 13 avril 2021 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 12DCLCT/PDP

A R R E T É n° 2021 – 0503 du 04 mai 2021

portant délégation de signature à Madame Monique CABOUR

Sous-Préfet de Saint-Flour

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne,

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le code de la route,

VU le code de la santé publique,

VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement,

VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 30 avril 2020 nommant Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour,

VU l’arrêté préfectoral n°2020-1074 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Monique CABOUR, sous-Préfet de Saint-Flour,

VU l’arrêté ministériel n° S70267800240039 de nomination et d’affectation de M. Francis ROME, en qualité de Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Flour,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

A R R E T E

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2021-05-04-00002 - Arrêté n° 2021-0503 du 04 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour 13Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour, à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :

1° - Installations classées soumises à déclaration :

- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental.

2° - Police Générale :

- délivrance des attestations de permis de chasser,

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales,

- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique),

- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique), - réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes,

- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route.

3° - Administration générale :

- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers),

- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement.

4° - Administration locale :

- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259), - gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires, - création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l'arrondissement (article L 5222-1 du CGCT), - suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18, L.19 et R7 à R11 du code électoral), - récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales,

- arrêté fixant l’état des candidatures,

- exercice du contrôle de légalité :

- avis d’illégalité

- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.

5° - Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État : - délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.

Article n°2 : Délégation de signature est donnée pour les trois arrondissements du département du Cantal à Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour :

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Préfecture du Cantal - 15-2021-05-04-00002 - Arrêté n° 2021-0503 du 04 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour 14- aux fins de mise en œuvre des dispositions des articles L 2411-1 et suivants ainsi que des articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sections de communes,

- dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse altitude,

- demande de création de piste privée pour aéronef,

- interdiction ou restriction de vol d'aéronefs télé-pilotés, dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d'évolution,

- arrêtés autorisant les manifestations sportives et les manifestations aériennes, - arrêtés portant homologation de circuits de compétition,

- récépissés des déclarations de manifestations sportives.

Article n°3 : Délégation de signature est donnée à Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint- Flour :

- pour les affaires relevant de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont il assure la présidence, - pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour, dont il assure la présidence.

Article n°4: Lorsqu’elle assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département.

Article n°5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint- Flour, il est donné délégation de signature à M. Francis ROME, Secrétaire Général de la Sous- préfecture de Saint-Flour, pour ce qui concerne les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté à l’exclusion de tous les arrêtés.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour, M. Francis ROME, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, est désigné pour assurer la présidence des commissions de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour, et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour et de M. Francis ROME, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle des collectivités locales, est désignée pour assurer la présidence des commissions de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour et de M. Francis ROME, Secrétaire Général de la Sous préfecture de Saint-Flour, Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle des collectivités locales, est désignée pour assurer la présidence de la commission de sécurité routière des arrondissements de Saint-Flour, d’Aurillac et de Mauriac (section spécialisée des manifestations sportives).

Article n°6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis ROME Secrétaire général de la sous- préfecture de SAINT-FLOUR, délégation de signature est donnée à Mme Murielle FERRATON,

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Préfecture du Cantal - 15-2021-05-04-00002 - Arrêté n° 2021-0503 du 04 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour 15responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités, dans le cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

Article n°7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis ROME, Secrétaire général de la sous- préfecture de SAINT-FLOUR, délégation de signature est donnée à Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle des collectivités locales, dans le cadre des attributions du pôle sécurité civile et citoyenneté., à l'effet de signer, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

Article n°8: La délégation de signature de Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour est étendue à tout le département du CANTAL, lorsqu’elle exerce la suppléance des fonctions de Préfet en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

Article n°9 : En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Mauriac, Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour, est chargée d’assurer la suppléance de cette fonction. Dans ce cas, l a délégation de signature de Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour est étendue au ressort de l’arrondissement de Mauriac.

Pendant la période de suppléance, délégation de signature est également donnée à Madame Monique CABOUR, sous-préfèt de Saint-Flour pour les matières réglementaires suivantes :

Pour l’ensemble du département :

- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,

- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques,

- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation, - les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers.

Pour les arrondissements d’Aurillac, de Mauriac et de Saint-Flour :

- la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.

Article n° 10 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020-1074 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Monique CABOUR, sous-Préfet de Saint-Flour,

Article n°11 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Serge CASTEL

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2021-05-04-00002 - Arrêté n° 2021-0503 du 04 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour 16

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense

Arrêté n° 2021 - 504

portant interdiction de la manifestation

«Fête traditionnelle religieuse- Messe en plein air» organisée le dimanche 9 mai 2021 à Mauriac

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu l’article 1 de la constitution ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-1 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Serge Castel, Préfet du Cantal ;

Vu la déclaration de manifestation « Fête traditionnelle religieuse- Messe en plein air » présentée par la mairie de Mauriac et déposée en préfecture le 30 avril 2021;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant qu’aux termes du I de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n’est pas interdit dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire, est

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Préfecture du Cantal - 15-2021-05-04-00003 - AP n°2021-504 du 04 mai 2021 portant interdiction de la manifestation " FÊTE TRADITIONNELLE RELIGIEUSE - MESSE EN PLEIN AIR" organisée le dimanche 9 Mai 2021 à Mauriac. 17organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures sanitaires ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid- 19 ;

Considérant qu’il appartient au Préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du Directeur des services du Cabinet de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : la manifestation «Fête traditionnelle religieuse- Messe en plain air» prévue le dimanche 9 mai 2021 de 10 heures 30 à 12 heures 30- Place Georges Pompidou sur le territoire de la commune de Mauriac est interdite.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Mauriac, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cantal et Madame le Maire de Mauirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés par la municipalité de Mauriac.

Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aurillac.

Aurillac, le 04/05/2021

Le Préfet,

SIGNE

Serge CASTEL

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture du Cantal - 15-2021-05-04-00003 - AP n°2021-504 du 04 mai 2021 portant interdiction de la manifestation " FÊTE TRADITIONNELLE RELIGIEUSE - MESSE EN PLEIN AIR" organisée le dimanche 9 Mai 2021 à Mauriac. 18