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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2018-051
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture du Cantal
15-2018-07-25-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-1011 du 25 juillet 2018 portant délégation
de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation
Civile Centre-Est à compter du 1er juillet 2018 (3 pages) Page 3
2 EE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté Préfectoral n°2018-1011 du 25 juillet 2018
portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX
Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est à compter du 1er juillet 2018
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire Transports du 19 juin 2018 nommant Madame Murielle PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est à compter du 1er juillet 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1356 du 17 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUPAYS, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-25-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-1011 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est à compter du 1er juillet 2018 3 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Muriel PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, à compter du 1er juillet 2018, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1er du code de l’aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont
le pilote a commis une infraction au sens de ces
codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des
transports
2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou
à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses
ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de
tous autres dispositifs de télécommunications
aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du code de
l'aviation civile
3 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de
l'aviation civile
4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
5 Autorisations, dans les zones grevées de la servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limité
Article D .242-8 et D.242-9 du code de
l'aviation civile
6 Autorisations de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation civile
7 Les délivrances des licences d'exploitation des
stations d'émission radio du service aéronautique
Article D .133-19-3 du code de l'aviation civile
8 Décisions d'agrément, de suspension ou de retrait
d’agrément d'organisme de services d'assistance en
escale sur les aérodromes
Article L.6326-1 du code des transport et
Article R.216-14 du code de l’aviation civile
9 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie
Article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile
10 Documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants d’aérodrome
ou les organismes auxquels ils ont confié le service,
ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes
Article D. 213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23
du code de l’aviation civile
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-25-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-1011 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est à compter du 1er juillet 2018 4 ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
– M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 10 inclus ; – M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3 ;
– Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 3 ; – Mmes Christine GALTIER, Gwendolyne BRETAGNE assistantes à la division sûreté, pour le § 3 ; – MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 3 ;
– M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8
– M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8
– Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 9 et 10 ; – M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour les § 4
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016-1356 du 17 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUPAYS, directeur de l'aviation civile Centre-Est sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et la Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 25 juillet 2018
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-25-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-1011 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est à compter du 1er juillet 2018 5