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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0115 Document publié le Jeudi 24 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0115)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Logement, Pour rendu exécutoire

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(116273) / jeudi 24 avril 2025 à 15:13 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --

25-B-0115

Séance du jeudi 24 avril 2025

DELIBERATION DU BUREAU

OBJECTIF CENTRALITE - ÉVOLUTION DU CADRE D'INTERVENTION DE L'AIDE A L'INVESTISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L1511-3 et L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n° 21 C 0056 du Conseil en date du 19 février 2021 portant adoption du projet stratégique de transformation économique du territoire (PSTET) ;

Vu la délibération n° 21 C 0307 du Conseil en date du 28 juin 2021 portant lancement de l'appel à manifestation d'intérêt "Objectif centralité" ;

Vu la délibération n° 23-C-0174 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant création de l'aide "Objectif centralité" à l'investissement immobilier ;

Vu la délibération n° 23-C-0413 du Conseil en date du 15 décembre 2023 portant convention d'autorisation de la MEL d'octroi des aides économiques aux entreprises ;

Vu le règlement n° 2023/2831 de la Commission européenne en date du 13 décembre 2023, publié le 15 décembre 2023, relatif aux aides de minimis, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

I. Exposé des motifs

L'économie de proximité et le commerce participent à l'animation des cœurs de villes et de bourgs, à la qualité du cadre de vie et du lien social en permettant l'accessibilité à une offre de services de proximité. Leur enjeu de redynamisation a conduit la Métropole européenne de Lille (MEL) à mettre en place en 2021 le cadre partenarial "Objectif Centralité".

Le dispositif "Objectif centralité" s'appuie sur trois démarches indissociables en soutien des communes volontaires et en partenariat avec les chambres consulaires (CCI Grand Lille et CMA Hauts-de-France) :

 un diagnostic partagé sur un périmètre de centralité ;(116273) / jeudi 24 avril 2025 à 15:13 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --

 la mobilisation des expertises et des outils de la commune, des partenaires et de la MEL ;

 un plan d'actions pluriannuel et pluridisciplinaire.

27 communes sont aujourd'hui accompagnées dans le cadre d'"Objectif centralité" : Armentières, Aubers, Baisieux, Carnin, Croix, Ennetières-en-Weppes, Frelinghien, Fromelles, Halluin, Haubourdin, Houplines, Lezennes, Lille, Linselles, Lomme, Loos, Marquillies, Mons-en-Barœul, Quesnoy-sur-Deûle, Ronchin, Roubaix, Sainghin-en- Weppes, Saint-André, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos, Wavrin et Wervicq-Sud.

Grâce aux retours d'expérience des communes, la boite à outils d'"Objectif centralité" évolue progressivement pour s'adapter aux besoins. La MEL a ainsi mis en place deux outils d'investissement : le fonds de concours Commerce et une aide "Objectif centralité" à l'investissement immobilier destinée à soutenir l'implantation d'activités manquantes ou le maintien d'activités essentielles.

Il est aujourd'hui proposé d'ajuster ces dispositifs :

1. Mettre en place une aide "Objectif centralité" à l'investissement productif

L'implantation de certaines activités, comme les métiers de bouche et la restauration, peut nécessiter un investissement significatif pour l'aménagement des locaux et l'acquisition de matériel de production.

Dans le cadre de la convention d'autorisation régionale d'octroi des aides économiques aux entreprises, adoptée en 2023, il est donc proposé la création d'une aide "Objectif centralité" à l'investissement productif qui s'adresse aux commerçants artisans ayant un projet d'investissement en matériel de production au sein d'un périmètre de centralité.

Cette aide permettra de combler une carence dans le soutien à l'acquisition de matériel de production et cible les microentreprises relevant du secteur du commerce, de l'artisanat ou des services et disposant d'un point de vente fixe. Elle s'inscrit dans le règlement des aides de minimis et prendra la forme d'une subvention.

Les aides "Objectif centralité" à l'investissement (immobilier et productif) sont déclenchées pour une durée de trois ans renouvelable, à la demande de la commune et conditionnées à la production du plan d'actions communal "Objectif centralité". Leur budget est estimé à 150 000 €/an, les modalités de mise en œuvre étant précisées dans le règlement annexé à la délibération.

2. Ajuster le règlement de l'aide "Objectif centralité" à l'investissement immobilier

Dans un objectif de simplification, cet ajustement vise à assouplir et à homogénéiser les modalités de versement afin de mieux gérer les éventuels écarts entre prévision et réalisation. Le règlement révisé est joint en annexe de la présente délibération.(116273) / jeudi 24 avril 2025 à 15:13 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'approuver la création de l'aide "Objectif centralité" à l'investissement productif et le règlement d'attribution ;

2) D'approuver le règlement modifié de l'aide "Objectif centralité" à l'investissement immobilier ;

3) D'imputer les dépenses d'un montant de 150 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ