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Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0390)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Logement,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(91805) / lundi 19 septembre 2022 à 09:58 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
22-B-0390
Séance du vendredi 16 septembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
MONS-EN-BAROEUL -
MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DE PROXIMITE - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LA RENOVATION DE TROIS CELLULES
COMMERCIALES
Par délibération n°17 C 0918 du 19 octobre 2017, modifiée par la délibération n°18 C 0656 du 19 octobre 2018, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a instauré la création d'un fonds de concours pour soutenir le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat de proximité, en réponse à une priorité partagée par la MEL et les communes.
Ce fonds de concours, destiné à soutenir des programmes d'investissement communaux pour des locaux commerciaux de proximité (achat, création et rénovation), est par ailleurs désormais exclusivement mobilisable dans le cadre du dispositif partenarial "Objectif Centralité" visant à apporter collectivement la réponse la plus adaptée aux enjeux de revitalisation des centralités commerciales.
I. Rappel du contexte
Par délibération n°3/5 du 30 juin 2022, la commune de Mons-en-Barœul a décidé de déposer sa candidature pour intégrer la démarche "Objectif Centralité". La commune a reçu un avis favorable du Comité Partenarial "Objectif Centralité", composé de la MEL et de ses partenaires consulaires (CCI Grand-Lille et CMA Hauts-de-France).
Dans le cadre de sa stratégie de rénovation urbaine, la ville de Mons-en-Barœul souhaite continuer à mettre en œuvre des interventions visant à conforter et développer l'offre commerciale et de services au sein du quartier du "Nouveau Mons". Cette volonté se traduit notamment par un réaménagement conséquent de la "Galerie de l'Europe", engagé depuis plusieurs années.
La Ville souhaite donc y aménager plusieurs cellules dont elle est propriétaire pour y accueillir une nouvelle offre commerciale et de services.
La Ville compte mobiliser le dispositif proposé par la BGE Hauts-de-France "Mon Commerc'en test" afin de trouver les porteurs de projet idéaux, dont l'activité permettra de diversifier commercialement le secteur.
Ainsi, par délibération n°3/6 du 30 juin 2022, le Conseil municipal de Mons-en-Barœul a approuvé une sollicitation de l'attribution d'un fonds de concours MEL pour les travaux d'aménagement de trois cellules commerciales situées au sein de la Galerie de l'Europe, pour un montant total sollicité estimé à 127 365 €. (91805) / lundi 19 septembre 2022 à 09:58 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
II. Objectifs et modalités d’attribution
Le projet consiste en l'aménagement de six cellules commerciales et de services au sein de la Galerie de l'Europe, sur le traversant N° 2.
L'opération vise à favoriser l'implantation de commerces et services à la personne : centre-médical dédié à la prise en charge du diabète et de l'obésité, commerces, restauration, Maison France Services.
La demande de fonds de concours commerce de proximité porte sur 3 cellules commerciales situées au rez-de-chaussée de la crèche de l'Europe, côté Schuman (commerces et restauration).
Le montant estimatif de l'aménagement des six nouvelles cellules commerciales et de services est estimé à 1 230 097,01 € pour un total de 946,76 m².
Le fonds de concours commerce de proximité peut être sollicité pour 3 cellules maximum par commune et par an. Le montant estimatif des travaux pour les 3 cellules concernées est évalué 467 425,20 € HT pour un total de 271,51 m².
Sur la base de la description du projet présenté par la Ville, le taux de participation de la MEL s'établit à : 50 %.
Le projet étant situé en quartier politique de la ville, le plafond bonifié s'applique : la participation de la MEL est donc plafonnée à hauteur de 80 000 € par local commercial.
En conséquence, la participation maximale de la MEL pour les trois cellules commerciales est fixée comme suit :
Coût du projet repris dans le plan de financement = 467 425,20 € HT Assiette des dépenses éligibles - cellule 1 = 124 274,86 € HT
Assiette des dépenses éligibles - cellule 2 = 107 127,96 € HT
Assiette des dépenses éligibles cellule 3 = 236 022,38 € HT
Taux de participation maximum de la MEL = 50%
Application du plafonnement par cellule = 80 000 €
Compte-tenu des co-financements ANRU et Région estimés pour les trois cellules à 212 694 € (au prorata des surfaces), le montant du fonds de concours sollicité pour les trois cellules est évalué à 127 365 €.
Le coût net restant à charge pour la ville de Mons-en-Barœul pour ces trois cellules est donc évalué à 127 365 € HT.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en fonction du montant des dépenses réelles y compris révision, et des subventions éventuellement perçues par la Ville.
La ville s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif. (91805) / lundi 19 septembre 2022 à 09:58 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
D'autre part, toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l'opération doit obligatoirement mentionner la participation de la Métropole Européenne de Lille.
La MEL pourra exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, dans les cas suivants :
- si les opérations, objet du fonds de concours, ne sont pas engagées dans un délai d'un an, à compter de la date d'attribution de l'aide ;
- si la destination de l'immeuble (typologie d'activité installée), au moment du versement du solde du fonds de concours, ne correspond pas au projet décrit dans le cadre de l'attribution du fonds de concours ou si la destination évolue dans un délai de 5 ans ;
- si les équipements objets du fonds de concours sont revendus à un tiers dans un délai de 5 ans.
En conclusion, il est proposé l'attribution d'un fonds de concours d'un montant maximal de 127 365 € à la ville de Mons-en-Barœul pour les travaux d'aménagement de trois cellules commerciales de la Galerie de l'Europe.
Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’attribuer un fonds de concours à la ville de Mons-en-Barœul d’un montant maximal de 127 365 € ;
2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention qui en découle ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 127 365 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ