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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0115 Document publié le Vendredi 25 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0115)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(115955) / vendredi 25 avril 2025 à 11:00 1 / 6 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION

25-C-0115

Séance du jeudi 24 avril 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

AIDES ECONOMIQUES AGRICOLES - MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF AU DISPOSITIF D'AIDE A L'INSTALLATION ET A LA REPRISE DES ENTREPRISES

AGRICOLES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n°20171159 du Conseil régional en date du 29 septembre 2017, adoptant la stratégie agricole de la Région ;

Vu la délibération n° 23-C-0086 du Conseil métropolitain du 14 avril 2023 approuvant les orientations du SRDEII ;

Vu la délibération n°21-C-0056 du Conseil métropolitain du 19 février 2021 portant l’adoption du projet stratégique de transformation économique du territoire (PSTET) ;

Vu la délibération n° 202301091 du Conseil régional en date du 22 juin 2023 relative à l’adoption des cadres régionaux d’intervention pour les aides économiques aux entreprises ;

Vu la délibération n° 2023.01980 du Conseil régional en date du 15 décembre 2023, adoptant la convention de partenariat relative au financement des entreprises entre la Région et la MEL ;

Vu la délibération n° 23-C-0413 du Conseil métropolitain en date du 15 décembre 2023, adoptant la convention de partenariat relative au financement des entreprises entre la Région et la MEL ;

Vu la délibération n° 24-C-0203 du Conseil métropolitain du 28 juin 2024, actant la création de dispositifs d’aide aux entreprises agricoles : aide à la mobilisation de financement et aide à l’implantation ;(115955) / vendredi 25 avril 2025 à 11:00 2 / 6 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION

I. Exposé des motifs

Dans la poursuite du travail engagé auprès des agriculteurs, la MEL a souhaité accentuer son implication pour assurer la préservation et le développement de l’activité agricole et les fonctions nourricières du territoire.

Le Conseil métropolitain a donc créé le 28 juin 2024, un dispositif d’aide qui finance les investissements de biens immeubles (bâtiments de stockage matériel ou produits agricoles, serres, locaux de vente directe sur l’exploitation, bâtiments de transformation, …) à l'occasion d'une première installation ou d'une première reprise d'exploitation.

Dans le cadre de ce dispositif d’aide à l’installation, et afin de permettre plus largement aux porteurs d’un nouveau projet agricole de candidater, il convient d'effectuer une modification du règlement. La modification principale vise à permettre au dispositif de concerner l’ensemble des porteurs de projet qui s'installent pour la première fois, quelle que soit la modalité d'installation choisie (installation via la création d’une société, seul ou à plusieurs, reprise totale ou partielle d'exploitation, prise de part dans une société existante …).

Par ailleurs, afin de considérer l’intégralité du processus d’installation, la demande pourra intervenir au moment de la création du statut d’exploitant en tant que telle ou dans les 5 ans qui suivent, considérés comme la phase globale d’installation. Seuls les projets d’investissements immobiliers prévus au plan prévisionnel d’investissement pourront être accompagnés.

Il s’agit de plus d’autoriser au règlement l’achat de matériel d’occasion, afin d’encourager les démarches d’économie circulaire et de réemploi, dans un souci de limitation de la consommation des ressources.

Enfin, cette modification permettra également d’assurer à la MEL qu’outre un siège d’exploitation installé sur le territoire métropolitain, les investissements seront également bien portés dans les limites territoriales de la MEL.

Il est ainsi proposé les modifications suivantes :

1) Cadre

> Dispositions actuelles :

« Régime exempté SA 107520 […] ;

L 1511-3 du CGCT ;

Délibération 24 C 0203 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2024 relative à la création de dispositifs d’aides aux entreprises agricole. »(115955) / vendredi 25 avril 2025 à 11:00 3 / 6 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION

> Complétées par :

« Le cas échéant, recours au règlement 2024/3118 de la commission du 10 décembre 2024 encadrant le régime des minimis agricoles, et les seuils. »

2) Bénéficiaires

> Dispositions actuelles :

« Les porteurs de projets de 18 à 50 ans de création d’une PME active dans la production agricole primaire :

 étant inscrit dans le parcours à l’installation du Point Accueil Installation Transmission (PAIT) Hauts de France ;

- s’engageant à valider le Parcours de Professionnalisation Personnalisé (PPP) et à suivre le stage « 21 heures » ;

 pour toute première installation ou première reprise d’exploitation. Les cotisants solidaires ne sont pas éligibles au présent dispositif. […]

Les cotisants solidaires ne sont pas éligibles au présent dispositif.

Le futur siège de la structure doit être situé sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille. »

> Substituées par :

« Les porteurs de projets de 18 à 50 ans de création, de première reprise ou de première prise de part au sein d’une PME active dans la production agricole primaire. Les projets concernent toute les premières installations, qu’elles soient individuelles, en société ou par la prise de part dans une société agricole existante, ou pour toute première reprise d’exploitation, totale ou partielle.

Les porteurs de projets éligibles doivent :

 être inscrit dans le parcours à l’installation du Point Accueil Installation Transmission (PAIT) Hauts de France ;

 s’engager à valider le Parcours de Professionnalisation Personnalisé (PPP) et à suivre le stage « 21 heures ».

Les porteurs de projets ont 5 ans à compter de la date d’installation MSA ou de la date de conformité des aides nationales d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs si elle a été sollicitée. Le certificat de conformité est établi par la Région en qualité d’autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural. La date la plus favorable sera prise en compte.

Les cotisants solidaires ne sont pas éligibles au présent dispositif.(115955) / vendredi 25 avril 2025 à 11:00 4 / 6 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION

Le siège de la structure, ainsi que les investissements réalisés, doivent être situés sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille.

3) Engagement des bénéficiaires

> Dispositions actuelles :

« Les bénéficiaires s’engagent à être agriculteur pendant 5 ans minimum.

Ils s’engagent, en cas de bonification lié à un Signe de l’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO), de conserver ce SIQO pendant 5 ans minimum.

Ils s’engagent également à effectuer dans les trois ans suivant l’installation, si nécessaire, les travaux de mise en conformité des équipements repris. »

> Substituées par :

« Les bénéficiaires s’engagent, en cas de bonification lié à un Signe de l’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO), à conserver ce SIQO pendant 5 ans minimum.

Ils s’engagent également à effectuer dans les trois ans suivant l’installation, si nécessaire, les travaux de mise en conformité des équipements repris. »

4) Investissements inéligibles

> Dispositions actuelles :

« Le matériel d’occasion est exclu »

> Cette disposition actuelle est supprimée et substituée dans la partie investissements éligibles par :

« Le matériel d’occasion est éligible, dès lors qu’il est vendu par un revendeur professionnel. Il faudra fournir à la demande de solde une attestation du vendeur précisant que le matériel pour lequel l’investissement prévu n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public et le certificat de conformité garantissant la qualité du matériel. Le certificat de conformité doit être fourni par le vendeur, dument rempli et signé attestant que le matériel est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables dans le cadre de l’article R4313-14 du code du travail. »

5) Procédure d’instruction et de décision

> Dispositions actuelles :

« Une priorisation des dossiers à lieu sur analyse du tableau de scoring Environnemental, Social et Gouvernance ainsi qu’une analyse de ratio économique(115955) / vendredi 25 avril 2025 à 11:00 5 / 6 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION

comprenant l’analyse de la solvabilité, la rentabilité et la structuration financière de l’entreprise.

Les projets d’investissement sur le territoire des communes concernées par le PEANP et compatibles avec son plan d’actions sont prioritaires.

Si l’enveloppe budgétaire se révélait insuffisante à couvrir l’ensemble des demandes, les projets non retenus seront prioritaires à l’ouverture de l’enveloppe budgétaire suivante. »

> Remplacées par :

« Une priorisation des dossiers à lieu sur analyse du tableau de scoring Environnemental, Social et Gouvernance ainsi qu’une analyse de ratio économique comprenant l’analyse de la solvabilité, la rentabilité et la structuration financière de l’entreprise.

Il est précisé qu’en cas de besoin d’arbitrage dans les dossiers au vu de l’enveloppe budgétaire disponible, au-delà des critères liés à la performance environnementale, économique et sociale, l’antériorité d’un versement d’aide au sein de la société sera étudiée.

Les projets d’investissement sur le territoire des communes concernées par le projet de PEANP et compatibles avec son plan d’actions sont prioritaires.

En cohérence avec les documents cadre de la MEL et notamment le Plan Climat Air Energie, Climat (PCAET) et la Stratégie Agricole et Alimentaire Métropolitaine (SAAM) en cas d’insuffisance de l’enveloppe budgétaire, les projets contribuant plus fortement à l’amélioration des pratiques agricoles notamment en agriculture biologique et à la résilience des exploitations et du système alimentaire local face au changement climatique seront prioritaires. »

6) Procédure de règlement

> Dispositions actuelles

« L’aide, ou le solde en cas d’avance, sera versée sur présentation d’un courrier d’appel de fonds, des factures acquittées accompagnées d’un rapport photographique des mises en œuvre, et d’une attestation de régularité fiscale et sociale. »

> Modifiées et complétées par :

« L’aide, ou le solde en cas d’avance, sera versée sur présentation d’un courrier d’appel de fonds, des factures acquittées accompagnées d’un rapport photographique des mises en œuvre, et d’une attestation sur l’honneur de régularité fiscale et sociale.(115955) / vendredi 25 avril 2025 à 11:00 6 / 6 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION

En cas d’achat de matériel d’occasion, le bénéficiaire devra également joindre une attestation du vendeur précisant que le matériel n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public et un certificat de conformité à sa demande d’aide (ou de solde). »

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’approuver les modifications du règlement de l’aide à l’implantation des exploitations agricoles proposées dans la présente délibération.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ