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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 05 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 mai 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 30 mai 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 29 mai 2017
HABITAT – PLH 2016-2021 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS, AU TITRE DU DISPOSITIF DU PRET LOCATIF SOCIAL (PLS), POUR LE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCATIF PRIVE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Dominique SIX, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Romain DUPEYROU à Florent SIMMONET, Marie-Chantal GARENNE à Alain BAUDIN, Alain GRIPPON à Rose-Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jeanine BARBOTIN, Michel PANIER à René PACAULT, Eric PERSAIS à Yvonne VACKER, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-Martial FREDON par Pascaline MICHELET
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Dominique JEUFFRAULT, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C56-05-2017-DE
Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 C- 56-05-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 29 MAI 2017
HABITAT – PLH 2016-2021 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS, AU TITRE DU DISPOSITIF DU PRET LOCATIF SOCIAL (PLS), POUR LE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCATIF PRIVE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 16 novembre 2015, la CAN a adopté son nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021, qui comporte 6 axes d’intervention (dont celui relatif à la gestion de la production d’une offre adaptée en neuf), déclinés en un programme de 18 actions, dont celle relative au soutien à la production de logements, notamment l’activité de la promotion privée en général, et l’investissement locatif privé en particulier.
Pour la mise en œuvre de l’action relative au dispositif du Prêt Locatif Social (PLS), la CAN a validé, par délibération du 11 avril 2016, l’ensemble des conditions, modalités et dispositions d’attributions de son soutien forfaitaire de 2 000 € par logement (hors EHPA/EHPAD, maisons de retraite et foyers-logements) accordé aux investisseurs locatifs privés, afin de produire 60 logements sur la période du nouveau PLH (pris en compte dans la part obligatoire de 20 % de logements sociaux décrits dans la loi Solidarités Renouvellement Urbain) : - Situés principalement dans les cinq communes concernées, ou potentiellement concernées, par l’article 55 de la loi SRU : AIFFRES, CHAURAY, ECHIRE, NIORT et VOUILLE,
- Faisant l’objet d’un prêt bonifié de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) octroyé par les établissements bancaires partenaires,
- Faisant l’objet d’un conventionnement ouvrant droit à l’APL pour le locataire, sous conditions de ressources, dont les loyers plafonds sont déterminés annuellement par l’Etat, avec une décote de 20 % en zone B2 et de 25 % en zone C.
A l’appui de ces éléments, après étude et instruction du dossier de demande de subventions, et sous réserve de la décision d'agrément et financière de l'Etat, il est proposé d’attribuer à l’investisseur privé concerné, un montant prévisionnel maximal de 2 000 €, pour la construction d’un logement situé Route de Limoges sur la commune de VOUILLE,
A l’appui du tableau joint en annexe,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider cet engagement financier prévisionnel de 2 000 € concernant la production, au titre du dispositif du PLS, d’un logement locatif privé,
- Autoriser, selon les modalités et les pièces justificatives nécessaires, le versement respectif de ce montant prévisionnel maximal, à l’investisseur privé concerné, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C56-05-2017-DE
Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C56-05-2017-DE
Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 ANNEXE
TABLEAU RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS PREVISIONNELLES DE LA CAN
Communes Opération/programme Nombre de
logements
Bénéficiaires/opérateurs Subventions CAN
VOUILLE Route de Limoges 01 Bénéficiaire 1 2 000 €
TOTAUX - 01 - 2 000 €
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C56-05-2017-DE
Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017