unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2023 099 cc 28

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2023 099 cc 28 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2023 099 cc 28)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 34

Nombre de représentés : 10

Nombre d'absents : 20

OBJET

AFFAIRE N°2023_099_CC_28

Modifications des délégations du Président

Nombre de votants : 44

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

19 septembre 2023

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

02/10/2023

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 25 septembre 2023 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT CINQ SEPTEMBRE à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ- COULIN - Mme Suzelle BOUCHER - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL - M. Jean-Bernard MONIER

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Tristan FLORIANT - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - M. Fayzal AHMED-VALI - Mme Danila BEGUE - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Virginie SALLE procuration à M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à Mme Laetitia LEBRETON - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR procuration à M. Irchad OMARJEE - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS - M. Pierre Henri GUINET procuration à Mme Brigitte DALLY - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE procuration à M. Jean- Bernard MONIERDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2023

AFFAIRE N°2023_099_CC_28 : MODIFICATIONS DES DÉLÉGATIONS DU PRÉSIDENT

Le Président de séance expose :

En vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception : 1- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2- de l’approbation du compte administratif ;

3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mis en demeure intervenue en application de l’article L.

1612-15 ;

4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

5- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6- de la délégation de la gestion d’un service public ;

7- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

La délégation du Conseil communautaire au Président est une délégation de pouvoir. Elle dessaisit le délégant de sa possibilité d’intervenir, le Conseil communautaire ne pourra donc plus intervenir dans ces domaines. Le Président, en tant que bénéficiaire d’une délégation de pouvoir, agit en son propre nom. Il y a un réel transfert de pouvoir.

Il est rappelé toutefois que lors des réunions du Conseil communautaire, le Président doit rendre compte de ses attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Il est enfin précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du CGCT, applicables aux EPCI en vertu de l’article L. 5211-2 du même code, en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par les vice-présidents pris dans l’ordre du tableau.

Par délibérations n°2020_005_CC_1 en date du 24 juillet 2020 et n°2021_089_CC_13 en date du 30 août 2021, un certain nombre d’attributions a été délégué par le Conseil Communautaire au Président.

Propositions d’ajouts de nouvelles délégations :

• Autoriser la signature des conventions spéciales de déversement des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement collectif des eaux usées ;

• Autoriser la signature des autorisations de réception et de traitement des matières externes par les stations de traitement des eaux usées ;

• Demander à tout organisme financeur, dans la limite d’un montant plafond d’opération de 2 millions d’euros, l’attribution de subventions, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Proposition de modification de la délégation existante :

En matière de délégation relative à la préparation, passation, exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, il convient de supprimer la mention excluant l’attribution des concours de maîtrise d’œuvre. En effet, le concours de Maîtrise d’œuvre est aujourd’hui une technique d’achat et plus une procédure en tant que telle.

• Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Le Président ne peut exercer ces attributions que si les crédits le cas échéant nécessaires, sont bien inscrits en dépenses ou en recettes au budget.Le Président pourra déléguer sa signature, sous son contrôle et sa surveillance, aux vice-présidents, directeur général des services, directeurs généraux adjoints et responsables de services dans les limites définies par la loi.

Cette délégation s’applique également aux vice-présidents en cas de suppléance du Président.

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 14/09/2023.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 4 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- CONFIER au Président l’exercice des attributions suivantes :

• Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• Réaliser tout emprunt, et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation, - la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs le Président pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

• Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement de la communauté, les modifier ou les supprimer ;

• Intenter au nom de la Communauté toutes actions en justice, ou défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle devant toute juridiction, en premier ressort, premier et dernier ressort, appel ou cassation ;

• Autoriser la prise en charge des frais de voyage et d’inscription des élus et agents communaux en mission ou en formation sur des projets d’intérêt commun ;

• Décider de la conclusion et de la révision des actes (autorisations, conventions, baux...) permettant l’occupation du domaine public ou du domaine privé tant au titre de bailleur que de preneur n’excédant pas 12 ans y compris s’ils confèrent des droits réels au preneur ;

• Décider des aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

• Décider de la mise au rebut de biens mobiliers hors d’usage ;

• Présenter toute demande de certificat d’urbanisme, de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) relative à un projet approuvé de la Communauté, faire établir tout acte bornage, notamment pour les cas prévus aux articles L. 111-4 et L. 115-5 du Code de l’urbanisme ;

• Autoriser le remboursement des titres de transport scolaire ;

• Prononcer l’exclusion d’une durée supérieure à une semaine des transports scolaires ;

• Procéder à la saisine de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) dans les conditions fixées par l’article L. 1413-1 du CGCT ;

• Prendre les dispositions nécessaires à la continuité du service public (transports et déchets) en cas d’urgence ;• Autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations et aux organismes extérieurs dont le TCO est membre, à l’exception des établissements publics ;

• Représenter le TCO ou se faire représenter aux assemblées de copropriété et aux conseils syndicaux des biens immobiliers appartenant au TCO ;

• autoriser l’indemnisation des tiers victimes de dommages du fait des actes juridiques, des actes matériels ou des personnels (agents et élus) du TCO jusqu’à un montant de 1000,00 € ;

• Autoriser la signature des conventions spéciales de déversement des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement collectif des eaux usées ;

• Autoriser la signature des autorisations de réception et de traitement des matières externes par les stations de traitement des eaux usées ;

• Demander à tout organisme financeur, dans la limite d’un montant plafond d’opération de 2 millions d’euros, l’attribution de subventions , tant en fonctionnement qu’en investissement.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président