Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 167 du 09.04.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 167 du 09.04.2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 167 du 09.04.2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-167

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement

12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 (4 pages) Page 3

12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 (6 pages) Page 8

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2024-04-09-00001 - Arrêté d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12

(3 pages) Page 15

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-04-04-00003

00206B3987C1240408152436

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 3Ex PREFET | el

DE L'AVEYRON Agence

. nationale alité ! Anah

Fraternité de l'habitat.

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence pour l'Aveyron

à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n° ……

Joël FRAYSSE, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Aveyron, en vertu de la décision n° …...du

DECIDE :

Article 1°:

Délégation est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires adjointe, M. Alexandre BERGE, chef du Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-132 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d' hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;

— tous actes relatifsà l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORD), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour ‘a gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par ies règles en vigueur;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 4Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; — tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du-code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Alexandre BERGE, chef du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chéf adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et

1)

2)

de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.-321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. ee |

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur

2)

3)

prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein du Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 5au rejet des. demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;

— la notification des décisions ;

— Ja liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégataire permanente est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des. logements faisant également l'objet d'une subvention de lAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) . tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalableà leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Madame Delphine ROCHE, responsable de la Délégation locale et instructrice, à Mesdames Sylvie LETHIMONIER, Estelle BOURGUE, Anne-Marie MAZARS, instructrices et à Monsieur Philippe TURCO, instructeur, aux fins de signer:

— les accusés de réception;

— les demandes de pièces comiplémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 5 :

La présente décision prend effet au jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision du 20 novembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture sous la référence 12-2023-11-20-00007..

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron :

— à M. le Président de Rodez agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adioint en charge des fonctions support ; — à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— au délégué de l'Agence dans le département ;

— aux intéressé (e)s.

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 6Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Faità Rodez, k Ÿ 4 AVR. 2024

joint de l'Agence

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00003 - 00206B3987C1240408152436 7Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-04-04-00002

00206B3987C1240408152540

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 8ER PRÉFET | ES DE L'AVEYRON

pe Agence

Dé nationale Anah

galité de l'habitat

Fraternité

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence dans l’Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°

M Charles GIUSTI, délégué de l'Anah dans le département de l'Aveyron, en vertu des Eos de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1° :

M Joël FRAYSSE, occupant la fonction de directeur départemental des territoires de l'Aveyron est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M Joël FRAYSSE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d' hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIROR), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du. solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

-

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05-65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 9Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de: subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

— le programme d'actions :

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées (Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.)

— les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par _ une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; — tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas. échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux !et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M Joel FRAYSSE, délégué adjoint, à effet.de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, -sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le’ document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes: conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 102) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur. prorogation ou léur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention âu titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires adjointe, M. Alexandre BERGE, chef du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; |

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO: .

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; | — tous actes et-documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Alexandre BERGE, chef du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 11Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et dé l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur: prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur - prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans lés conditions prévues à l'article-R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes dé subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de: ces subventions ;

— tous actes et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321- 8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer:

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 121)

2)

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 6 :

Délégation est donnée à Madame Delphine ROCHE, responsable de la Délégation locale et instructrice et Madame Estelle BOURGUE, instructrice, aux fins de signer :

- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ; - les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 :

La présente décision prend effet à sa signature

Article 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M le directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

—à M. l'agent comptable de l'Anah :

—aux intéressé(e)s.

Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Rodez, le 4 AVR. 2024

Le Préfet,

Délégué de l'Agence

Charles GIUSTI

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 13Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-04-00002 - 00206B3987C1240408152540 14Préfecture Aveyron

12-2024-04-09-00001

Arrêté d'habilitation de formation JSP pour

l'UDSP 12

Préfecture Aveyron - 12-2024-04-09-00001 - Arrêté d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12 15PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n° du 09 avril 2024

portant habilitation de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Aveyron (UDSP 12) pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

VU le décret 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;

VU le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet de jeune sapeur-pom- pier et de jeune marin-pompier ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU l’arrêté n° 12-2023-02-24-00001 du 24 février 2023 portant agrément pour les formations aux pre- miers secours (renouvellement), de l’UDSP 12 ;

1/3

Préfecture de l’Aveyron

CS 73 114

12 031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 71 71

Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2024-04-09-00001 - Arrêté d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12 16VU la proposition d’habilitation de l’UDSP par le Directeur du Service Départemental de Secours et d’Incendie présentée le 22 mai 2023 pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les pré- parer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

- A R R E T E -

Article 1 : L’habilitation pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers est accordée à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Aveyron (UDSP 12) ;

Article 2 : L’UDSP 12 s’engage à :

– former les jeunes sapeurs-pompiers en vue de développer leur esprit de solidarité, de leur proposer toutes activités concourant à leur plein épanouissement et de les initier aux techniques propres aux sapeurs-pompiers afin de susciter des vocations ;

– assurer la formation permettant la délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers qui a pour objet d’acquérir des connaissances portant sur les techniques mises en œuvre par les sapeurs-pompiers et une aptitude dans les domaines de secours à personnes, de lutte contre les incendies et de protection des biens et de l’environnement ;

– disposer d’un nombre suffisant de formateurs et de médecins pour la conduite satisfaisante des formations et des examens qu’elle organise ;

Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins un mois avant le terme échu.

Article 4 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l’UDSP 12 ainsi que tout changement dans l’organisation des formations et des examens devra être signalé sans délai par lettre au préfet.

Article 5 : Le directeur des services du cabinet, la cheffe du service des sécurités et la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Pour le préfét, par délégation,

Le directeur des services du cabinet,

Alexandre RIZZON

Fait à Rodez, le 09 avril 2024

Préfecture Aveyron - 12-2024-04-09-00001 - Arrêté d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12 17Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

Un recours gracieux, adressé à

Monsieur le préfet de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

Un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux

ou hiérarchique).

Préfecture Aveyron - 12-2024-04-09-00001 - Arrêté d'habilitation de formation JSP pour l'UDSP 12 18