Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 170 du 09.04.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 170 du 09.04.2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 170 du 09.04.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-170

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2024-04-05-00013 - AP leve MD_PE Montfrech.odt (2 pages) Page 3

12-2024-04-05-00012 - COGRA-AP Liquidation partielle Astreinte Severac

d'A (3 pages) Page 6

2Préfecture Aveyron

12-2024-04-05-00013

AP leve MD_PE Montfrech.odt

Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00013 - AP leve MD_PE Montfrech.odt 3Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté n° du 5 avril 2024

abrogeant l’arrêté de mise en demeure n°12-2023-07-24-00007 du 24 juillet 2023 concernant la SARL ESCO pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Sévérac d’Aveyron

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU les permis de construire N° PC 012 270 04 S1014 en date du 21 juin 2006 et N° PC 012 126 04 S1004 en date du 21 juin 2006 accordés à la SNC ESCO pour la construction d’un parc éolien de quatre mâts sur les communes de Lavernhe et Séverac-le-Château ;

VU le récépissé n° 15 448 de la préfecture du 27 juillet 2015 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SNC ESCO pour l’exploitation des éoliennes situées sur les communes de Lavernhe et Séverac-le- Château, et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00013 - AP leve MD_PE Montfrech.odt 4VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-07-24-00007 du 24 juillet 2023 portant mise en demeure à l’encontre de la SARL ESCO de respecter les prescriptions applicables pour son installation située sur la commune de Sévérac d’Aveyron ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 2 avril 2024 faisant suite à la visite d’inspection du 13 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral n°12-2023-07-24-00007 du 24 juillet 2023 sont respectées ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;

-A R R E T E -

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n°12-2023-07-24-00007 du 24 juillet 2023 mettant en demeure la SARL ESCO de respecter les prescriptions applicables pour son installation située sur la commune de Sévérac d’Aveyron, est abrogé.

Article 2 :

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la SARL ESCO. Une copie sera adressée au maire de Sévérac d’Aveyron.

Fait à Rodez, le 05/04/2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

2 /2

Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00013 - AP leve MD_PE Montfrech.odt 5Préfecture Aveyron

12-2024-04-05-00012

COGRA-AP Liquidation partielle Astreinte

Severac d'A

Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00012 - COGRA-AP Liquidation partielle Astreinte Severac d'A 6UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral n° du 05 avril 2024 portant liquidation partielle d’une astreinte journalière prise à l’encontre de la société COGRA, dont le siège social est situé Zone de Gardès, 48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013004 du 02 juillet 2013 autorisant la société COGRA, à exercer sur le territoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit D Les MARTELIEZ E, des activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2022-05-06-00004 du 6 mai 2022 pris à l’encontre de la société COGRA de respecter les dispositions des articles 2.1.1 et 3.1.1 de l’arrêté du 2 juillet 2013 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du n° 12-2023-05-03-00004 du 3 mai 2023, rendant redevable d’une astreinte administrative la société COGRA pour les installations qu’elle exploite à Séverac-d’Aveyron ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées daté du mars 2024 relatif à la visite d’inspection du 15 février 2024, dont copie a été transmise à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 juillet 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 25 mars 2024 ;

Considérant que la société COGRA est rendue redevable d’une astreinte journalière de 200 euros/jour par l’arrêté préfectoral sus-visé, jusqu’à satisfaction du respect des dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 mai 2022 sus-visé ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00012 - COGRA-AP Liquidation partielle Astreinte Severac d'A 7Considérant que l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 mai 2022 sus-visé ;

Considérant qu’il y a lieu de liquider partiellement le montant de l’astreinte administrative prise à l’encontre de la société COGRA pour la période du 7 juillet 2023 au 15 février 2024 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- A R R E T E -

Article 1er

L’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société COGRA, numéro SIRET

32489466600027, dont le siège social est implanté Zone de GARDES, 48000 MENDE, pour les

installations exploitées sur le territoire de la commune de Severac d’Aveyron, par arrêté préfectoral du

3 mai 2023 susvisé, est partiellement liquidée pour la période du 7 juillet 2023 au 15 février 2024, date

de l’inspection du site par l’inspection des installations classées, soit 224 jours.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 44 800 € (quarante-quatre mille huit cents euros), est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur des finances publiques.

La formule de calcul du montant de l’astreinte est la suivante :

Montant = Montant de l’astreinte journalière (200 euros) X Nombre de jours de la période (221 jours)

La somme liquidée ne pourra pas être restituée.

Article 2 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00012 - COGRA-AP Liquidation partielle Astreinte Severac d'A 8Article 3 - Information des tiers

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SEVERAC D’AVEYRON pour y être consultée par toute personne intéressée.

Article 4 – Exécution et ampliation

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société COGRA à SEVERAC D'AVEYRON.

Une copie sera adressée au maire de SEVERAC D'AVEYRON.

5 avril 2024

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00012 - COGRA-AP Liquidation partielle Astreinte Severac d'A 9