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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 Deliberation Tourisme Durable v2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 Deliberation Tourisme Durable v2)
Thèmes du document : Tourisme, Environnement, Investissement et développement économique,
TOURISME DURABLE : Demande de renouvellement de la double dénomination « commune
touristique » et « station classée de tourisme » pour la commune d’Urrugne
Deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui développent une politique
touristique durable et de proximité sur leur territoire : la dénomination en « commune touristique »
et le classement en « station de tourisme ».
La dénomination en « commune touristique », telle que régie par les articles L133-11 et L133-12 du
Code du tourisme, est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans ; à cet égard, la
commune d’Urrugne bénéficie de cette dénomination depuis le 31 mars 2009.
Le classement en « station de tourisme », tel que régi par les articles L133-13 à L133-16 du Code du
tourisme, est attribué pour une durée de douze ans aux communes ayant préalablement obtenu la
dénomination de commune touristique. Pour Urrugne, ce classement date depuis le décret
ministériel du 31 juillet 2012.
La commune touristique... La station de tourisme...
- met en œuvre une politique de
tourisme ;
- offre des capacités d'hébergement pour
l'accueil d'une population non résidente
;
- bénéficie de la dotation supplémentaire
ou de la dotation particulière identifiées
au sein de la part forfaitaire de la
dotation globale de fonctionnement.
- dispose d’une capacité d’hébergement
diversifié et de qualité destinée à une
population non permanente ;
- met en place une politique active
d'accueil, d'information et de
promotion d’un tourisme durable et de
proximité ;
- montre son excellence en matière
d’offre et d’accueil touristique : haut
niveau de prestations et d’activités,
animations touristiques et culturelles,
activités physiques et sportives ;
- met en avant des ressources naturelles
du site et du patrimoine ;
- détient un office de tourisme classé ;
- facilite l’accès et la circulation dans la
commune touristique ;
- dispose de commerces de proximité
(services de restauration, commerces
de bouche, un marché hebdomadaire,
etc.). Le décret du 27 avril 2020 a déconcentré la procédure de dénomination en « commune touristique »
et la procédure de classement en « station de tourisme » qui sont désormais entièrement du ressort
des préfets de département.
L’arrêté du 16 juin 2023 a modifié les critères pour être classé en « station de tourisme » :
- ajout des critères liés au développement durable du tourisme : quatre catégories de critères
ont été insérées, à savoir le développement des mobilités douces et durable, la sobriété
énergétique, la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité, et la mise en valeur
des circuits courts et de l’économie circulaire ;
- modification du critère lié à la présence d’une pharmacie sur le territoire communal.
Ces modifications ont pour objectif de « verdir » le classement des stations classées afin que ces
communes d’excellence touristique participent à l’objectif gouvernemental de faire de la France la
première destination mondiale du tourisme durable.
Outre les caractéristiques décrites dans le tableau ci-dessus, la dénomination de commune
touristique offre divers avantages soit à la commune soit à ses habitants :
- autorisations temporaires de la vente et la distribution de boissons alcoolisées lors de
manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles ;
- des agréments peuvent être donnés à des agents titulaires de la commune habituellement 8
affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou à des agents non titulaires
d’assister temporairement les agents de la police municipale ;
- principe d’un déplafonnement de la part de facture d’eau non proportionnelle au volume
consommé (40% du coût de service pour une consommation d’eau de 120 mètres cubes par
logement collectif desservi) ;
- La population non permanente est prise en compte dans les règles d’ouverture des débits de
boissons rapportées à la population municipale, dans la limite d’un débit de boissons pour
450 habitants.
Concernant le classement en station de tourisme, il convient d’ajouter les conséquences suivantes :
- La majoration de l’indemnité́ des élus ;
- La possibilité d’obtenir des autorisations d’ouvertures de casinos ;
- La prise en compte de ce classement dans certains appels à projet régionaux ou nationaux ;
- Le maintien d’un Bureau d’Information de tourisme de niveau 3 sur la commune ;
- La prise en compte de la population non permanente dans la mise en œuvre de certaines
politiques publiques communautaires notamment pour la politique de collecte et de tri des
déchets.
Vu la loi n°991-2015 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11 à L.133-15, R.133-37 et R.133-41 ;
Vu l’article 1er, sous-section 1 du décret 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et stations classées, Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-12-30-00005 du 30 décembre 2021 portant dénomination de la
commune de Saint-Jean-Pied-de-Port en commune touristique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2023-06-01-00002 du 1er juin 2023 de classement en catégorie I de
l’Office de Tourisme Communautaire Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral en date de 2010 accordant à Urrugne la dénomination de « commune
touristique »,
Vu le Décret ministériel du 31 juillet 2012 portant classement de la commune d’Urrugne (Pyrénées-
Atlantiques) comme station de tourisme,
Le conseil municipal est invité à :
APPROUVER l’engagement d’une procédure de renouvellement de classement en station de
tourisme
SOLLICITER la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui exerce, depuis le 1 er janvier
2017, la compétence Tourisme et qui est donc habilitée pour solliciter, en lieu et place de ses
communes membres, toute labellisation touristique (communes touristiques – stations
classées).
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au bon déroulement de la
procédure afin de renouveler la demande en « commune touristique » et « station classée de
tourisme »