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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 RapportComplet Commissaire Enqueteur
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 RapportComplet Commissaire Enqueteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
PPEYS ‘or. 7° BASQUE une
EUSKAL HERRIQ Et,
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BAYONNE
MODIFICATION N° 17
ENQUETE PUBLIQUE DU 20 AVRIL 2022 AU 20 MAI 2022
RAPPORT Autorité organisatrice : Communauté d'Agglomération Pays Basque
Commissaire-enquêteur : Anne Guchan Dorlanne SOMMAIRE
INTRODUCTION
1 LE PROJET ET SON CONTEXTE (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, ENJEUX DE LA
MODIFICATION DU PLU DE BAYONNE) 5
1- LE PROJET : LA MODIFICATION N°17 DU PLU DE BAYONNE s
2- UN CONTEXTE ET DE GRANDS ENJEUX D'AMENAGEMENT REGIONAUX ET LOCAUX: UNE COMMUNE 6 ATTRACTIVE, AUX TENSIONS FONCIERES FORTES.
3- L'ENVIRONNEMENT ET LE PATRIMOINE 7
11 CADRE JURIDIQUE : TEXTES APLICABLES ET DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE 8
1- TEXTES APPLICABLES A LA MODIFICATION DU PLU 8
2 - TEXTES APPLICABLES A L'ENQUETE PUBLIQUE 8
3- COMPOSITION DU DOSSIER 8
11 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE 9
1- DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 9
2- PREPARATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE — DELIBERATION DE LA COMMUNE 9
3- INFORMATION ET MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC 9
4- PERMANENCES 10
5- DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE 10
6- REMISE DU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE 10
-IV-LES OBSERVATIONS ET QUESTIONS EMISES LORS DE L'ENQUETE PUBLIQUE 11
1- RETOUR SUR LA CONSULTATION DU PUBLIC : PAS DE VISITE, PAS d'OBSERVATIONS ui
2- OBSERVATIONS DU PUBLIC, DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES PPA & DU COMMISSAIRE- | 11 ENQUETEUR — REPONSES DE LA COLLECTIVITE
2-1 Aucune observation du Public mais des indices vers un positionnement favorable 11
2-2 Avis des Personnes Publiques Associées PA et de la MRAE 11
2-3 Observations du Commissaire enquêteur 12
a) ) Observations sur les remarques des PPA ayant émis un avis. 12 © le SCOT
o la MRAE de Nouvelle-Aquitaine
b) Réponses de la CAPB aux observations du commissaire-enquêteur dans le PV de synthèse. 14
EN SYNTHESE 16
ANNEXES 17 INTRODUCTION
La commune de Bayonne est située dans le département des Pyrénées-Atlantiques, au sud de la Région
Nouvelle-Aquitaine, en bordure de l'océan Atlantique, à l'embouchure de l’Adour. La commune s'étend sur
2168 ha et compte au 1er janvier 2022, 53 063 habitants, en augmentation constante depuis 2012 (plusieurs centaines d'habitants s'installent chaque année)’. Ce chiffre témoigne d’une extrême attractivité de cette ville
moyenne enchässée dans la très vaste communauté d'Agglomération Pays Basque (158 communes, de la
partie littorale aux vallées pyrénéennes).
Bayonne est une commune dynamique bénéficiant d’une bonne qualité de vie à l'instar de tout le secteur
basco-gascon de l’Adour aval jusqu’à l'Océan (Sud du Département des Landes et ouest du Département des Pyrénées-Atlantiques).
Ainsi, cet effet de « littoralisation » conjugué à l’héliotropisme, constituent à l'évidence des facteurs-clés
d’une population croissante et d’un développement économique associé.
Dans ce contexte bien connu des linéaires littoraux, Bayonne subit une pression foncière et une augmentation
des prix d'acquisition et de location immobilières. La commune doit aménager son territoire pour organiser l'installation des arrivants, en évitant le grignotage des surfaces agricoles, naturelles et forestières, en
densifiant et dans le même temps en respectant l’environnement. Concomitamment, les équipements et
services indispensables doivent trouver leur place dans le tissu urbain densifié. C’est ce thème de l’extension
d’un équipement (une école) en lien avec un afflux de population, qu’aborde la présente enquête publique.
-l- LE PROJET ET SON CONTEXTE (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, ENJEUX
DE LA MODIFICATION DU PLU DE BAYONNE)
À 1-LE PROJET : LA MODIFICATION N°17 DU PLU DE BAYONNE
Il s’agit de rénover et agrandir l’école du Prissé au sud-est de Bayonne. En effet, dans ce secteur, les
projections démographiques vont conduire à accueillir un plus grand nombre d'enfants, notamment dans
ce périmètre qui s’urbanise. Il convient donc de réhabiliter et agrandir l’école du Prissé afin d'assurer un
équipement en rapport avec les perspectives d'arrivée de population dans une école qui atteint plus de 90% d'occupation actuellement.
Or le classement actuel des parcelles en zone ZAU ne permet pas d’extension de surface au-delà de 180m2
ce qui n’est pas suffisant pour l'agrandissement nécessaire : l'emprise totale du projet couvre une surface d'environ 8310 m2.
- Ainsi, Il est proposé de modifier le PLU et reclasser les parcelles concernées? en zone 1AUb permettant
la réalisation la nouvelle école. La traduction de ces modifications sera reportée dans le document graphique modifié.
? https://www.bayonne.fr/information-transversale/actualites/population-14110
? Parcelles cadastrées section CI n° 40, 42, 86, 87, 111, 192 et une partie des parcelles n°43 et 113 - En parallèle est proposée une actualisation des Orientations d'Aménagement et de Programmation OAP reprenant cette modification de zonage
Cette proposition s'articule sur la nature du projet et de l’environnement alentour. Elle prend en compte
le paysage de ce secteur proche de zones boisées, l'intégration architecturale et énergétique du bâtiment
projeté, et prévoit des mobilités adaptées et sécurisées (stationnement, accès piétons et cyclistes).
Une enquête publique est donc organisée conformément aux textes en vigueur afin d'informer le public de ce
projet d’en recueillir les avis.
Le portage est assuré par la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) compétente en matière
d'urbanisme sur son territoire.
2- UN CONTEXTE ET DE GRANDS ENJEUX D'AMENAGEMENT REGIONAUX ET LOCAUX : UNE COMMUNE
ATTRACTIVE, AUX TENSIONS FONCIERES FORTES.
Les problèmes des communes littorales et rétro littorales telle Bayonne sont de deux types.
- Gérer la croissance démographique, en maitriser les impacts tout en répondant aux besoins des habitants.
- Eviter une trop grande consommation d’espaces et préserver la nature et le paysage.
Il convient donc d’adapter l’urbanisme aux arrivées de populations et au développement économique.
Il n’est pas inutile de rappeler que le PLU se décline en tenant compte de normes supérieures et principalement
- le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires — SRADDET,
- le Schéma de COhérence Territoriale SCOT qui précise les axes destinés à l’organisation d’un territoire
- Le SRADDET Nouvelle-Aquitaine est structuré autour de trois éléments principaux : un rapport, un fascicule
de règles, des annexes. Il fixe les objectifs de moyen et long termes sur plusieurs thématiques : implantation
des différentes infrastructures d'intérêt régional, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et
transports, maîtrise et valorisation de l'énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l'air,
protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.
L'urbanisme et l’organisation du territoire- y sont abordés dans des Règles qui, juridiquement, sont de nature
impérative. Dans ce projet, on peut se référer aux règles
Ÿ 1 (« Les territoires mobilisent prioritairement le foncier au sein des enveloppes urbaines existantes »),
Ÿ 3 («Les territoires proposent une armature territoriale intégrant l'appareil commercial, les équipements
et les services répondant aux besoins actuels et futurs de leur population »),
Ÿ 7 («Les documents de planification et d'urbanisme cherchent, par une approche intégrée, à conforter
et/ou revitaliser les centres villes et centres-bourgs » },
Ÿ_ 32 (« Assurer la cohérence entre l'urbanisation, l'offre de transport et les réseaux et équipements»).
Ces règles d'application obligatoire, rappelons-le, insistent donc sur la rationalisation de l’espace urbain et la
préservation des secteurs péri-urbains.
- Le SCOT de l’agglomération de Bayonne et du sud des landes a été approuvé le 6 février 2014. On verra
plus loin que le syndicat mixte du SCOT considère favorablement la modification n° 17 du PLU actuel (cf
avis du SCOT intégré dans le dossier au titre des Personnes Publiques Associés PPA). A noter: conformément au cadre règlementaire, le SCOT a fait l’objet, en 2019, d’un premier bilan. La
procédure est assez avancée à l'heure de la présente enquête publique : le Projet d'Aménagement Stratégique
(PAS) est actuellement proposé à la consultation publique. Document clé du SCoT, le PAS expose la vision à
long terme du futur SCOT. Il n’est pas inutile d'y rapprocher le présent projet? (Cf infra & avis des PPA)
3- L'ENVIRONNEMENT ET LE PATRIMOINE
Le dossier aborde largement le profil environnemental de Bayonne mais indique que le secteur considéré est
positionné en dehors de tout classement de sensibilité : pas de zonage Natura 2000, pas d'espace boisé
classé, hors ZNIEFF, sans zones humides, pas de périmètre de captage d’eau potable, pas zonage risques (inondation, risques littoraux, mouvements de terrain, industriel, transports de matière dangereuses, …)
Ce site ne figure pas dans une trame verte et bleue même si l’environnement de l’école est particulièrement
arboré : les parcelles jouxtent des boisements mais sont considérées en espace artificialisé urbain ainsi que le
démontre la carte issue du SRADDET.
Le dossier technique, dans son paragraphe « sensibilités écologiques du site » rappelle que les périmètres
d'arbres relèvent en grande partie d’une action anthropique (alignement d'arbres en bord de voirie) ou sont
des « délaissés » accueillant une flore et une faune classiques du sud atlantique. Néanmoins le dossier
indique « une naturalité plus importante » dans la zone nord boisée (ce qui est normal car , en limite
d'urbanisation, plus éloignée des zones bâties).
Le_secteur envisagé est hors du champ d’enjeux ou de classements environnementaux selon le rapport de
présentation. En revanche la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale MRAE qui a eu à analyser le
dossier en qualité de PPA indique plusieurs points d'attention : ce ne sont pas des contre-diagnostics au
rapport technique mais des points d’attention sur quelques sujets. On en aura une vision infra, dans les
paragraphes concernant les avis des PPA.
Sur le plan du paysage et du patrimoine culturel, le rapport représente le rayon de servitude des monuments
historique (500m) qui intègre l’école. Il n’y a pas d'impact visuel, le projet étant dissimulé par les massifs
d'arbres et extrêmement bien intégré dans le paysage.
Tout au plus peut-on signaler la possibilité de nuisances sonores dues aux passages routiers mais les
paramètres de construction de l’école ont intégré des normes d'isolement acoustique selon le descriptif. Sur
le plan des mobilités, la collectivité travaille à des circulations douces, et à un déploiement de transports en
communs dans ce secteur, souhaitant y modérer la circulation automobile.
Le dossier aborde l'intégration des enjeux environnementaux » dans ce projet d’agrandissement. On a
présenté ci-dessus le cadre environnemental de l’école ; il propose également une interaction entre les élèves
et leur milieu (même s’il s’agit de « nature ordinaire ») : cour de récréation enherbée, ateliers de sensibilisation et de travail sur ce patrimoine naturel péri-urbain..
Plus largement, l’agrandissement de l’école sert de point de départ à une végétalisation et une renaturation
des abords (chemins d’accès, jardins partagés, aire de jeux...).
3 https://www.scot-pbs.fr/ -11- CADRE JURIDIQUE ET DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
1 - TEXTES APPLICABLES A LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Il s’agit des articles L153-19 et suivants (et plus spécifiquement L153-36, L153-37, L153-40 à 44) du Code de l'Urbanisme
2 - TEXTES APPLICABLES A L'ENQUETE PUBLIQUE
Les articles L123-1 et suivants & R123-1 et suivants du Code de l’Environnement régissent le déroulement de
cette procédure. Ils sont détaillés dans le dossier d'enquête publique.
3- COMPOSITION DU DOSSIER
- Le dossier présenté au public, était disponible
° en mairie de Bayonne sous format papier et sous format dématérialisé sur poste informatique public
e sur le site internet de la communauté d'agglomération Pays Basque CAPB, compétente en matière d'urbanisme intercommunal,
e _en lien activable depuis le registre dématérialisé, vers le site de la CAPB.
- Composition (ref : Article R123-8 du Code de l’environnement).
e Dossier Administratif
o Note de présentation du projet
©... suivie d’une explication du déroulé de procédure de cette modification n°17 du PLU , notamment
les étapes décisionnelles des collectivités dont celle de la CAPB engageant la procédure , en date
du 27 mai 2020.
o La délibération de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en date du 29 mars
2022 prescrivant l'enquête publique.
© Les publicités parues (« Sud-Ouest » et la « République des Pyrénées »).
© Les certificats d’affichage signés du vice-président de la CAPB (1° avril 2022) et du maire de
Bayonne (4 avril 2022) suivis des photos des lieux d’apposition des avis.
© Les retours d’avis des Personnes Publiques Associées PPA.
o Les textes règlementaires (Code de l’urbanisme pour la procédure de modification de PLU, et Code
de l'Environnement pour les textes de l’enquête publique).
o Les annexes.
e Dossier technique de la modification n°17 du PLU.
© Le rapport de présentation incluant un résumé non technique.
© Un document « pièces modifiées » par ce PLU :
Y modification envisagée aux documents graphiques du PLU (nouveau détourage de la zone
1AUb)
Y modification envisagée sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation OAP (en annexe des « pièces modifiées) afin de prendre en compte le paysage de ce secteur proche de
zones boisées, l'intégration architecturale et énergétique du bâtiment projeté, et de prévoir des
mobilités adaptées (stationnement, accès piétons et cyclistes). - Ill- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE ‘
1- DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
-_ février 2022 : Anne Guchan Dorlanne a été contactée par le tribunal administratif de Pau et a accepté
d'assurer cette enquête publique“.
- 3 mars 2022 : décision n° E22000022/64 de la présidente du tribunal administratif de Pau, Madame Valérie
Quemeneur, désignant Mme Anne Guchan Dorlanne en qualité de commissaire enquêteur.
- 9 mars 2022 : courrier de la présidente du tribunal administratif en informant le commissaire enquêteur.
2 - PREPARATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE, CONTACT AVEC LES SERVICES CONCERNES ET
DELIBERATION DE LA COMMUNE
om
- 19 mars 2022-22 mars 2022 : échanges mails avec Mme Antigny-Hurleux, chef de projet planification à la
CAPB, sur le contenu de l'arrêté et de l'avis d'enquête publique (légères corrections à apporter, actées par
mail retour de la responsable).
Transmission par mail du dossier (Rapport, résumé, avis en retour des Personnes Publiques Associées PPA
et de la Mission Régionale d’Evaluation Environnementale MRAE).
- 29 mars 2022 : arrêté du président de la CAPB prescrivant l'enquête publique.
- 8 avril 2022 : rendez-vous à la mairie de Bayonne avec Madame Antigny-Hurleux, chef de projet CAPB, M.
Corbin, Directeur Général Adjoint de l’Aménagement -ville de Bayonne, Mme Dournel, juriste, Direction
Aménagement -ville de Bayonne.
Le même jour, la commissaire-enquêteur, après réunion, a visité les lieux.
- Par la suite, le registre dématérialisé a été ouvert et verrouillé par la commissaire-enquêtrice
(http://www.registre-dematerialise.fr/2993).
3- INFORMATION ET MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC 2 PI DE
La publication légale dans 2 journaux a été effectuée dans les délais impartis
- dans les 15 jours avant l'enquête publique :
«Sud Ouest » édition locale vendredi 1° avril 2022 (+ Sud Ouest en ligne, annonce parue le 1°" avril 2022)
« La République des Pyrénées » vendredi 1°! avril 2022.
- dans les 8 jours à partir du début de l'enquête publique :
« Sud Ouest » édition locale jeudi 21 avril 2022.
« La République des Pyrénées » jeudi 21 avril 2022.
Le commissaire enquêteur constate que les affichages sont réglementaires et bien en place : - sur les panneaux de l'Hôtel de ville de Bayonne (entrée de la mairie et entrée des services techniques à
l’opposé du même bâtiment),
- et par affichage de l’avis sur site, aux abords de l’école.
(cf certificats d'affichages intégrés dans le dossier, et dans lequel sont également insérées les photos
correspondantes)
* Cfliste des commissaires-enquêteurs sur le site de la préfecture des Landes : http://www.landes.gouv.fr/informations-relatives-aux-commissaires- enqueteurs-a1656.html Information dématérialisée
-Une information a été diffusée dès le début de l’enquête sur le site internet de la CAPB.
https://www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques.
NB Le commissaire-enquêteur a demandé à la responsable de projet de faire apparaître un lien arrivant directement à rubrique « enquêtes publiques », le lien initial aboutissant à l'accueil du site de la CAPB dans
lequel la navigation n’est pas aisée pour identifier la rubrique (même par la fenêtre de recherche). La
collectivité a fait le nécessaire sans attendre.
- Un poste informatique a été mis à disposition à la mairie de Bayonne pour consultation du dossier.
- L'enquête publique est également annoncée sur le site de la commune de Bayonne
https://www.bayonne.fr/ihabite-a-bayonne/mon-cadre-de-vie/urbanisme/enquete-publique
(qui renvoie au dossier complet du site de la CAPB).
Participation dématérialisée à l'enquête publique
La commissaire-enquêteur a vérifié tout au long de l’enquête
- la mise en ligne du dossier,
- l’accès et le bon fonctionnement du registre dématérialisé.
4- PERMANENCES
3 permanences ont été organisées à la mairie de Bayonne
Mercredi 20 avril 2022 de 14hà17h
Lundi 9 mai 2022 de 14hà17h
Vendredi 20 mai 2022 de 14hà17h
5- LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
- Information du Public
Le Commissaire-enquêteur constate que les impératifs d’information relative à cette enquête publique sont
respectés et que l'information a été pleinement assurée.
La mairie a mis en place l’ensemble des outils afin de renseigner et faire participer le public de la manière
la plus complète possible.
- Accueil du public
Un bureau indépendant a été mis à disposition, de même que l’accès au réseau wifi de la mairie.
- Déroulement
L'enquête s'est déroulée sans incident.
- Ouverture et clôture de l'enquête publique.
L'enquête a démarré comme prévu le 20 avril 2022 à 9h ; elle a été clôturée le 20 mai 2022 à 17h.
6 - REMISE DU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
oo
{Art R 123-18 du Code de l'Environnement)
Un rendez-vous a été fixé le mercredi 25 mai 2022 au siège de la CAPB avec la responsable du projet, Mme
Antigny Huleux. Un exemplaire du procès-verbal de synthèse a été remis. Cette démarche a été doublée d’un
mail le même jour, transmettant le PV sous format informatique.
5 ArtR 123-18 du Code de l'Environnement. Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
10 - IV- LES OBSERVATIONS ET QUESTIONS EMISES LORS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
1- RETOUR SUR LA CONSULTATION DU PUBLIC : PAS DE VISITES, PAS d'OBSERVATIONS. D
Nombre de visiteurs : O
Nombre de consultations du dossier en mairie : O
Nombre d'éléments reçus et traités : 0.
Aucune observation sur le registre, par courrier, par mail, ni sur le registre dématérialisé.
En revanche on notera un intérêt particulier pour la consultation du dossier en ligne : 516 consultations du dossier.
2- OBSERVATIONS DU PUBLIC, DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) & DU COMMISSAIRE-
ENQUETEUR — REPONSES DE LA COLLECTIVITE.
EG
2-1 Aucune observation du Public mais des indices vers un positionnement favorable.
On note ci-dessus l’importante consultation en ligne du dossier. Sur les 516 consultations du dossier, aucune
observation n’a émergée. Il s’agit très certainement de riverains et parents d'élèves ayant aperçu les avis
d'enquête publique aux abords de l’école. Cette absence de réaction peut présupposer un positionnement
favorable des personnes ayant eu la curiosité de consulter le dossier.
2-2 avis des Personnes Publiques Associées PPA et de la MRAE.
Ont été interrogés
© pour l'Etat : Préfet, sous-préfet, Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DDTM 64,
© pour les collectivités : les présidents du Département, de la CAPB en ce qui concerne sa compétence sur
le Plan Local Habitat PLH, le maire de Bayonne,
© pour les organismes concernés : les président du SCOT, du Centre National de la Propriété Forestière,
du syndicat des mobilités, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, des
Métiers et de l'Artisanat, le directeur de l’Institut National des Appellations d’Origines INAO, le directeur
de SNCF Réseau, le Président de la section Régionale Conchylicole.
Les avis sont favorables, avec quelques recommandations, notamment de la part du syndicat mixte du SCOT
en ce qui concerne les équipements et la composition de l'urbanisation.
En ce qui concerne l’environnement, la délibération du syndicat mixte du 21 octobre 2021 met en avant les « pratiques vertueuses » de cette opération (intégration paysagère, écoconstruction).
NB : la délibération recommande à la commune et donc à la CAPB
© de mieux expliciter les évolutions urbanistiques de ce secteur face aux « modifications successives
du PLU »,
© d’avoir une « vision globale du projet donc des évolutions programmées du quartier»
© et enfin de « mieux anticiper l’impact du développement de ce quartier sur le secteur../…(fort
apport de populations, …/.…impact notable sur les formes urbaines...).
a - Un avis qui n’est signalé ni favorable ni défavorable mais aux observations relativement nombreuses : l'avis de la MRAE ( Mission Régionale d’Autorité Environnementale MRAE). Cf 82-3 ci après
2-3 Observations du Commissaire enquêteur
a) Observations sur les remarques des PPA ayant émis un avis.
o le SCOT
Son avis recommande de mieux appréhender le projet dans l’ensemble de l'évolution de ce quartier. Cette
délibération du syndicat mixte du SCOT a été émis en octobre 2021 : il semble que cette remarque ait été
suivie d'effet, le rapport de présentation fait bien apparaitre le diagnostic et les enjeux de la mutation de ce
quartier aux portes de Bayonne.
Le Projet d'Aménagement Stratégique ou PAS du futur SCOT est, à l'heure de la présente enquête publique,
en consultation afin de recueillir les propositions du public. On y retrouve cette préoccupation d’un
développement équilibré et harmonieux , sur la qualité de vie et la proximité.
Exemples :
-« 1.1. À l'échelle du grand territoire et des espaces de vie : conforter le réseau des villes structurantes pour
garantir l'accès de tous à une offre de services diversifiée et performante à moins de 15’ ». Bayonne est
classée « ville structurante ». La précision est apportée sur le fait que les 15’ sont ciblées « à pied ou en
voiture en fonction de la localisation et du tissu urbain ».
-« Conforter les villes structurantes pour qu'elles contribuent au dynamisme des bassins de vie qu'elles
polarisent et à la qualité de vie de leurs habitants et des habitants des communes alentours ». Dans ce
contexte, il est clair que l’arrivée de population dans ce quartier va contraindre inéluctablement à agrandir
l'équipement scolaire afin d'éviter les classes en surnombre (on en connait les méfaits sur la qualité de
l'enseignement) ou d'empêcher le reflux, actuellement noté dans le dossier, vers des écoles alentours ( ce
qui démontre la nécessité d’un agrandissement de l’école de proximité).
> Le présent projet apporte, au regard du SCOT, document majeur d'organisation du territoire, une
réponse positive aux contraintes du quotidien pour la population et s'articule parfaitement aux
premiers objectifs stratégiques proposés dans le futur SCOT en préparation.
o la MRAE de Nouvelle-Aquitaine
Elle commente abondamment le projet en attirant l'attention sur de potentiels impacts liés à des secteurs
de protection proches et donc hors du lieu même du projet.
Il s’agit par exemple d’ « enjeux écologiques potentiellement forts » (p2 partie |) au regard des sites Natura
2000 présents à plusieurs centaines de mètres (« Adour », « Nive »). Ce à quoi on peut faire observer que si
le secteur concerné par l’école s’avérait écologiquement riche ou fragile, le diagnostic de classement Natura
2000 initial l'aurait, en toute logique, intégré dans le périmètre du site Natura 2000. Cela d'autant plus que
le récent arrêté du 7 janvier 2021 actualisant le site Natura 2000 de l’Adour © n’a pas jugé pertinent de le
$ Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Barthes de l'Adour (zone spéciale de
conservation) NOR : TREL2104633A Journal Officiel 0042 du 18 février 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/TREL2104633A/jo/texte
12 faire. On peut donc souligner que cette observation procède d’un simple rappel de précaution, louable
certes, mais qui n’apporte pas une analyse précise à l'encontre du projet.
- La MRAE regrette que la collectivité ne recherche pas de « solutions alternatives » à cette extension de
l'école du Prissé. Elle note que deux autres écoles existent : cela suggère-t-il que les enfants du secteur
pourraient rejoindre ces autres établissements ? Il faut pénétrer dans le cœur urbain de Bayonne pour les
atteindre, ce qui est assez peu aisé aux heures de dépose et de retour des élèves. À ce sujet, le SCOT,
rappelons-le promeut des déplacements de proximité (« à moins de 15’ » cf supra).
A l'appui, la réponse de la CAPB à cette remarque présente des éléments cartographiques (situation des
autres des écoles) et des chiffres qui répondent clairement aux interrogations de la MRAE (capacité des
établissements scolaires les plus proches, distance et temps d'atteinte à pieds, bus ou automobile). L'école atteint donc prochainement sa capacité maximale : avec les projections d'habitat envisagées, quel
type de solution alternative pourrait-on raisonnablement proposer ? Peut-on imaginer mettre un frein au
développement l'habitat et donc à l’arrivée de population, afin de ne pas saturer l’école ? Serait-il
envisageable de saturer d’autres écoles plus éloignées ? Peut-on enfin déroger systématiquement à la carte
scolaire répartissant les élèves par quartier ?
> !! semble donc difficile de proposer une autre option que l'agrandissement de l’école, en toute
objectivité.
- A plusieurs reprises, la MRAE insiste sur la préservation des linaires d'arbres en demandant une modification
du règlement par exemple. Or, l’OAP explicite bien les enjeux d’une part de préservation environnementale en ce qui concerne les arbres, le paysage mais aussi, propose de fluidifier et surtout sécuriser la circulation
aux abords de l’école.
> Notons que le résumé non technique indique bien l'intérêt des linéaires arborés (p3 résumé non
technique). Le positionnement donné dans le dossier semble suffisant à la préservation de des arbres
et du paysage.
- Remarques sur la Faune : la MRAE invite à inscrire un inventaire faunistique dans le dossier. La CAPB indique
qu’elle effectuera un rajout.
-Les zones humides : la MRAE demandait d’en présenter la méthodologie de repérage. La CAPB a bien donné
des éléments technico-scientifiques sur l'identification dans sa réponse (dossier administratif). On peut
remarquer que, si la MRAE doute de la méthode retenue pour déterminer les zones humides, elle serait en
droit de douter des autres méthodologies d’inventaires ou de repérage figurant dans le rapport. Ce qui n’est
pas le cas.
- La MRAE demande un rappel des indicateurs du PLU initial de 2007 : la CAPB renvoie à son analyse sur ce point, intégrée dès l’origine dans le rapport de présentation (84.6 « indicateurs de suivi »).
En synthèse …
Sur le fond, les principales observations des conclusions de la MRAE ont été explicitées par la CAPB.
Sur la forme, la MRAE reconnait que « le résumé technique est de nature à faciliter l'appropriation du dossier », appréciation partagée par le commissaire-enquêteur. b) Réponses de la CAPB aux observations du commissaire-enquêteur dans le PV de synthèse.
Réponses signalées en italique
1/Parmi les PPA interrogées, figure la SRC Section Régionale Conchylicole : pour quelle raison cette structure
est-elle interrogée ? On peut faire remarquer que l'appellation Section Régionale Conchylicole SRC n'existe
plus et a été remplacée par Comité Régional Conchylicole CRC.
Réponse CAPB: Au titre de l'article L.132-7, la section régionale de conchyliculture (ou Comité Régional
Conchylicole) est une personne publique associée ; et a donc été consultée à ce titre.
Commissaire-enquêteur : effectivement Bayonne étant une commune littorale, cet article du Code de
l'urbanisme s'applique (même s’il n’y a pas de pratiques de cultures marines dans ce secteur)
2/ La MRAE sollicite une « prise en compte des enjeux « de la zone Natura 2000 Adour proche : la CAPB n'a
pas apporté de réponse à cette demande qui émerge dans les remarques finales de la MRAE (cf tableau ci- dessus). Il serait intéressant d'apporter quelques éléments très synthétiques sur ce point.
Réponse de la CAPB : La notice de présentation du dossier de modification sera complétée à la page 67 par un
exposé des incidences de l’évolution du PLU sur les périmètres patrimoniaux, notamment Natura 2000 (projet
situé en dehors des périmètres, maintien du boisement de pente, prise en compte de la gestion des eaux usées
et pluviales, etc.).
Commissaire-enquêteur : acte la réponse
3/Question sur la Faune
- La MRAE sollicite des « éléments complémentaires « sur la faune du site sur des « incidences potentielles »
des aménagements, et « le cas échéant » sur des « mesures d’évitement ou de réduction d’impacts ». Un processus technique d’ «évitement» et de « réduction » peut-il être appliqué ? Quel rapide commentaire de la
CAPB ?
Réponse de la CAPB : La notice de présentation du dossier de modification sera complétée page 73 en rappelant
que le projet s'inscrit pleinement dans une démarche ERC (éviter-réduire-compenser) : en faisant le choix de
l'évitement par la restructuration d’un équipement existant sur des emprises foncières déjà artificialisées,
plutôt que d'impacter de nouvelles surfaces agricoles ou naturelles en extension des espaces urbains.
Commissaire-enquêteur : acte la réponse
- La MRAE invite à inscrire un inventaire faunistique dans le dossier. La CAPB indique un potentiel rajout dans
le dossier. Même si l'éloignement des zones sensibles est évident et qu'il n’y a pas d’enjeux avérés, la CAPB pourrait rajouter les listes faunistiques existantes ou simplement en donner des références.
Réponse de la CAPB : Dans le cadre de cette procédure, au regard des enjeux identifiés et de manière
proportionnelle à ceux-ci et des éventuels impacts du projets sur le milieu, il n’a pas été réalisé d'inventaire faunistique. La notice de présentation du dossier de modification sera néanmoins complétée pages 40 et
suivantes par un exposé des espèces faunistiques potentiellement présentes suivant une approche habitat.
Commissaire-enquêteur: acte la réponse
14 4/Question sur la Flore : il serait positif que la CAPB fasse connaître les « plantes pionnières » dont le rapport
fait état sans les citer (8 « habitats naturels, continuités écologique »), ce que la MRAE sollicite également.
Réponse de la CAPB : La caractérisation des milieux s’est faite par une observation sur site, par associations
végétales sans relevé floristique. Néanmoins, la notice de présentation du dossier de modification sera
complétée page 41 par quelques références d'espèces végétales observées sur la base des photographies prises
en mai 2020.
Commissaire-enquêteur : acte la réponse
En conclusion, la CAPB apporte des réponses et, dans les cas requis, d’engage à intégrer des éléments
complémentaires dans le dossier final.
15 EN SYNTHESE
- Ce dossier a le mérite de la clarté et démontre son utilité : les enjeux de l'agrandissement de l’école du Prissé
sont bien établis en fonction du développement urbain du quartier. Ils sont accompagnés d'éléments clairs
(peut-être un peu trop nombreux) sur les périmètres de classements environnementaux de Bayonne.
On note que ce dossier ne présente pas de grands enjeux patrimoniaux (faune, flore), paysagers, ou de risques
(pollution des eaux, assainissement, pollution sonore, emprise ferroviaires, ou de gaz...) L'intégration
environnementale, la gestion énergétique, le cadre de vie constituent des points bien envisagés et le projet
d’agrandissement de l’école et le traitement des abords constituent, in fine, les meilleures alternatives
possibles. D'ailleurs aucune contre-proposition n’a été opposée. Comme le note la MRAE le résumé technique est clair ; il est effectivement bien organisé et compréhensible par tout public.
- L'élément le plus significatif: le site à aménager reste en dehors de tout zonage environnemental. || n’y a
donc pas d'inquiétude notable car les périmètres classés se trouvent éloignés et ne peuvent pas, à l’évidence,
être menacés par le projet. La MRAE, prompte à alerter sur de potentiels risques, ne décrit aucune menace
précise qui serait due à cet agrandissement d'école.
NB : Si le secteur avait présenté des intérêts écologiques spécifiques, il aurait été intégré dans le périmètre Natura 2000 (lequel a été réexaminé ou confirmé récemment dans un arrêté de février 2021).
Ainsi on note l’absence d'impact démontré, explicité, ni de risque avéré sur l’environnement.
-Une bonne intégration du projet dans le paysage. Ce projet améliore l’environnement visuel avec une école
intégrée et une végétalisation mise en avant dans les espaces extérieurs de loisir et de récréation. L'attention
aux massifs arbustifs et aux arbres est à souligner. L'OAP souligne la préservation du linéaire d'arbres.
- Une bonne insertion de ce projet dans le contexte existant du quartier. Classer l’école du Prissé en zone
1AUb est pertinent car ce périmètre est contigu à une autre zone déjà classée 1AUb. Cette dernière comporte
un ensemble bâti plutôt important (office de l’Habitat, l'EPAHD du Prissé). On remarque que, face à l’école, de
l'autre côté de la route, se situe un imposant ensemble de logements. L'école concerne à l'évidence ces
populations proches. Son aménagement semble raisonné et adapté, sans impact notable. En outre le
traitement de l’école permet l'amélioration des alentours (circulations douces, aire de jeux, en)
- La CAPB a répondu avec rigueur à l’avis de la MRAE qui souhaitait sur certains points des détails chiffrés
(STEP St Fréderic, capacité des établissements scolaires alentours, …) et qui seront intégrés dans les
documents. La CAPB apportera des informations souhaitées dans l’OAP notamment sur les arbres à conserver.
- La CAPB a également apporté les réponses souhaitées aux interrogations contenues dans le PV de synthèse
cf plus haut partie IV- 8 2-3 b) Réponses de la CAPB aux observations du commissaire-enquêteur dans le PV de synthèse. Le dossier sera complété en conséquence.
- Si l'absence de public est à noter, on fera néanmoins remarquer en revanche le nombre très important de
consultations du dossier en ligne (516 consultations). Cela provient très certainement de l'affichage de l'avis
d'enquête publique aux abords de l’école qui a du provoquer un effet de curiosité : de là ce nombre très élevé
mais qui n’a provoqué aucune observation. On peut en déduire une position que l’on peut supposer a priori favorable au projet.
Hossegor le 10 juin 2022
Anne GUCHAN DORLANNE
Commissaire-enquêteur
16 ANNEXE PIECES JOINTES
DECISION DE LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF désignant le commissaire-enquêteur
ARRETE du PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE CAPB PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE
ANNONCES LEGALES « Sud Ouest » Edition locale et «La République des Pyrénées"
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
PROCES VERBAL DE SYNTHESE ET REPONSES APPORTEES AUX OBSERVATIONS PAR LE PORTEUR DE LA
PROCEDURE : la CAPB
17 RÉPUBLIQUE FRANCHISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
03/03/2022 L
N° E22000022 /64 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Decision designation commission ou commissaire
CODE : 1
Vu enregistree le 21702/2022, la lettre par laquelle Monsieur le President de la Communaute d'agglomeration Pays Basque demande la designation d’un commissaire
enqueteur en vue de proceder à une enquête publique ayant pour objet:
Modification n°17 du PLU de la commune de Bayonne ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les listes departementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
etablies au titre de l’année 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Madame Anne GUCHAN-DORLANNE est designe en qualite de commissaire enquetrice pour l’enquete publique mentionnee ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, la commissaire enquetrice est autorisee
à utiliser son vehicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matiere d’assurance, par la legislation en vigueur.
ARTICLE 3 :La presente decision sera notifiee à Monsieur le President de la Communaute
d'agglomeration Pays Basque et à Madame Anne GUCHAN-DORLANNE.
Fait à Pau, le 03/03/2022
La Presidente,
| Valerie DUEMENER Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le =
ID : 064-200067 106-20220329-DC2022_ 109-AU
Publié le 30/03/2022
Z Pays
A Basque
EUSKaL
HERRIà
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES | DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
OBJET : COMMUNE DE BAYONNE - PRESCRIPTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°17 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-40 et suivants relatifs aux conditions d'application de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme soumise à enquête publique ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et suivants relatifs à la procédure d'enquête publique, et notamment les articles L.123-6, R.123-7 et R.123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération Pays basque en date du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno CARRERE pour l'ensemble des actes règlementaires relatifs à l'ensemble des procédures relevant de la planification urbaine, et, en particulier les Plans locaux d'urbanisme, les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bayonne approuvé le 25 mai 2007, objet de 3 révisions simplifiées sectorielles approuvées le 30 juin 2009, de 4 mises en compatibilité approuvées le 13 aout 2010, 18 décembre 2010, 23 septembre 2015, 2 octobre 2021, modifié les 13 mai 2008, 13 février 2009, 18 décembre 2009, 23 juillet 2010, 25 février 2011, 22 juillet 2011, 30 mars 2012, 19 juillet 2013, 21 janvier 2014, 16 décembre 2015, 15 juin 2016, 10 mars 2018, 9 novembre 2019, 14 décembre 2019, 19 juin 2021 et objet de 9 modifications simplifiées adoptées les 27 juillet 2009, 23 avril 2010, 15 février 2013, 27 septembre 2013, 15 juin 2016, 21 décembre 2016, 17 juin 2017; 2 octobre 2021 et 18 décembre 2021;
Vu la décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 27 mai 2020, engageant la procédure de modification n°17 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bayonne ;
Vu la décision n°E22000022 du 3 mars 2022, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Guchan-Dorlanne, chargée de mission environnement à la Région Nouvelle Aquitaine, en qualité de commissaire enquêtrice pour procéder à l'enquête publique ;
Vu l'avis rendu par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) le 18 octobre 2021 pour l'évaluation environnementale ; Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le EE
Vu les pièces du dossier de modification n°17 du PLU de la commune de B| ip : 064-200067106-20220329-DC2022_109-AU publique, notamment établies selon les dispositions de l'article R.123-8 du UOde de TENVITONNEMENT ;
Considérant la nécessité de poursuivre la procédure de modification n°17 du PLU de la commune de
Bayonne,
ARRETE
Article 1 : Objet et dates de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification n°17 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bayonne pour une durée de 31 jours consécutifs :
du mercredi 20 avril 2022 au vendredi 20 mai 2022 inclus.
La procédure de modification n°17 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bayonne est engagée
afin de faire évoluer le document graphique du règlement. En effet, la ville de Bayonne prévoit de réhabiliter et d'agrandir l'école du Prissé-Mouserolles. Cette école et les terrains prévus pour son extension sont actuellement classés en zone 2AU au plan local d'urbanisme communal en vigueur. La zone 2AU ne permettant pas la réalisation des travaux envisagés, il est donc nécessaire de procéder à une modification du PLU afin de classer les terrains concernés en secteur 1AUb.
Par ailleurs, procédure soumise à évaluation environnementale, la Communauté d'Agglomération Pays
Basque a saisi le 9 novembre 2021 la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine qui a rendu son avis, consultable sur le site http:/www.mrae.developpement- durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-plans-et-programmes-de-la-mrae-a754.html le 18 octobre 2021.
Article 2 : Contenu et consultation du dossier
2.1/ Le dossier d'enquête publique est constitué d'une version papier et d'une version dématérialisée.
Il comprend l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R 123-8 du Code de l'environnement concernant le projet de modification n°17 du PLU de Bayonne, et plus précisément : - le rapport de présentation (pièce A), l'exposé des pièces modifiées du plan local d'urbanisme (B) avec l'orientation d'aménagement nouvellement établie annexée (pièce C) - le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l'article R.123-8 du Code de l'Environnement, intégrant l'avis de la MRAE et des PPA,
- un registre d'enquête publique papier et un registre d'enquête publique dématérialisé.
Le dossier papier sera déposé en Mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc 64100 Bayonne) pour y être consulté, pendant toute la durée de l'enquête, aux horaires habituels d'ouverture, dans le respect du protocole sanitaire et de sécurité en vigueur.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur le site internet de la Communauté d'Agglomération (https:/www.communaute-paysbasque fr/enquetes-publiques) ainsi que sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/2993
Un accès gratuit au dossier d'enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d'un poste informatique en Mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc 64100 Bayonne), dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d'enquête publique sous format papier.
2.21 Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d'enquête pour la procédure du PLU, ou les adresser à la commissaire enquêtrice. Elles devront lui parvenir au plus tard le mercredi 20 mai 2022, à 17h:
° Sur les registres d'enquête (électronique et papier) :
- Par voie électronique, sur le registre dématérialisé (https:/www.registre-dematerialise.fr/2993), qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier,
2 Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le au =
- Le registre d'observations en papier, à feuillets non mobiles, et col ;5 : 064-200067106-20220329-DC2022_109-AU
sera côté et paraphé par la commissaire enquêtrice comme lé TEST AU dOSSIér, ET MIS à disposition du public en Mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc). L'accès au registre papier se fera pendant toute la durée de l'enquête, aux horaires habituels d'ouverture de la mairie.
+ Par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse : « Madame la commissaire enquêtrice - Projet de modification n°17 du PLU de Bayonne -— Mairie de Bayonne, 1 avenue Maréchal Leclerc 64100 Bayonne », avec la mention « NE PAS OUVRIR ».
+ Par courriel à l'adresse m.antigny-huleux@communaute-paysbasque fr en indiquant comme objet : «enquête publique PLU Bayonne ».
Les observations déposées sur le registre papier ou reçues par courrier seront retranscrites dans les plus brefs délais sur le registre dématérialisé.
Article 3 : Permanences du Commissaire Enquêteur
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Madame Guchan-Dorlanne, chargée de mission environnement à la Région Nouvelle Aquitaine, en qualité de commissaire enquêtrice pour procéder à l'enquête publique portant sur le projet de modification n°17 du PLU de Bayonne.
Madame La Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public en Mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc 64100 Bayonne), les :
+ Mercredi 20 avril de 14h à 17h
+ Lundi 9 mai de 14h à 17h
+ Vendredi 20 mai de 14h à 17h
Article 4 : Publicité de l'avis d'ouverture de l'enquête
Un avis d'enquête publique, comprenant les indications comprises dans la présente décision, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Un avis d'enquête sera affiché en mairie de Bayonne, au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, ainsi que sur les panneaux d'affichage communaux, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire. Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête : - avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Article 5 : Clôture de l'enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur
L'enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l'environnement. Ainsi, à l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1°, les registres seront mis à disposition de la commissaire enquétrice, puis clos et signés par ses soins.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de l'Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
La commissaire enquêtrice établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Il établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Affiché le se
La commissaire enquêtrice disposera d'un délai de trente jours à compf io : 064-200067106-20220329-Dc2022_109-AU pour transmettre au Président de la Communauté d'Agglomération PayS Basque SON Fapport ET SES conclusions motivées, accompagnés de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, ainsi que des registres et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du Code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.
Le rapport et les conclusions motivées établis par la commissaire enquêtrice seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d'Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) pendant une durée d'un an courant à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Article 6 : Décision pouvant être adoptée à l'issue de l'enquête et autorité compétente
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°17 du PLU de Bayonne, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des
conclusions de la commissaire enquêtrice, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d'urbanisme et de planification.
Article 7 : Communication du dossier d'enquête publique et identité de la personne responsable du projet
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d'enquête auprès de Communauté d'Agglomération Pays Basque:
Les informations peuvent être demandées à la Communauté d'agglomération Pays basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale) : Mme Marie Antigny-Huleux, chef de projet planification : m.antigny-huleux@communaute-paysbasque.fr
Bayonne, 26 annonces
Avis administratifs et judiciaires
EUEEUE
mrmrse
Æ Communauté d'agglomération Pays Basque
= -
De AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
= Projet de modification n° 17
du Plan local d'urbanisme de Bayonne
Par arrêté du 29 mars 2022, le président de la Communauté d'agglomération a décidé de prescrire l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet de modification n°17 du Plan local d'urba-
nisme de Bayonne, Cette enquête publique se déroulera pendant une durée de 31 jours consécutifs du mercredi 20 avril 2022 à partir de 9h au vendredi 20 mai 2022 jusqu'à 17 heures.
La procédure de modification n°17 du Plan local d'urbanisme de la commune de Bayonne est enga- gée afin de faire évoluer le document graphique du règlement. En effet, la ville de Bayonne prévoit
de réhabiliter et d'agrandir l'école du Prissé-Mouserolls. Cette école e les terrains prévus pour son extension sont actuellement classés en zone 2AU au Plan local d'urbanisme communal en
vigueur. La zone ZAU ne permettant pas la réalisation des travaux envisagés, est donc nécessaire de procéder à une modification du PLU afin de classer les terrains concernés en secteur 1AUb. Ce
projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale et la décision de l'autorité administrative environnementale compétente, consultable sur le site http/Arww.mrae.developpement-
durable.gouv.fravis-rendus-sur-plans-et-programmes-de-la-mrae-a754.htmi. a été publiée en date du 18 octobre 2021, décision jointe au dossier d'enquête publique.
M* GUCHAN-DORLANNE, chargée de mission environnement à la Région Nouvelle Aquitaine, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision de la Présidente du Tribunal adminis-
tratif de Pau n°E22000022 du 3 mars 2022. Le dossier d'enquête publique unique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté
pendant toute la durée de l'enquête: - Sous format papier, en mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc 64100 Bayonne) aux jours
et horaires habituels d'ouverture au public, - sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien
www.repistre-dematerialise.fr/2993, ainsi que sur le site internet de l'Agglomération www.commu- naute-paysbasque.fr,
Un accès gratuit au dossier d'enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposi- ion d'un poste informatique en mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc 64100 Bayonne)
aux jours et horaires habituels d'ouverture au public de la mairie. Toute personne peut également. à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de la
Communauté d'agglomération Pays Basque, M=la Commissaire Enquétrice se tiendra à la disposition du public en mairie de Bayonne (1 avenue
Maréchal Leclerc 64100 Bayonne), les : mercredi 20 avril de 14h à 17heures, lundi 9 mai de 14h à 17heures, vendredi 20 mai de 14h à 17heures.
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser au commissaire enquétrice :
- par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse : « M” la Commissaire Enquétrice - Projet de modification n°17 du PLU de Bayonne - mairie de Bayonne, 1 avenue Maréchal Leclerc 64100
Bayonne», avec la mentions NE PAS OUVRIR». - sur le registre en version papier tenu en mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc 64100
Bayonne) aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public ; - par voie électronique, sur le registre dématérialisé www.registre-dematerialise.tr/2993 qui permet
la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier ou à l'adresse mantigny-huleux@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : «enquête publique PLU
BAYONNE». Afin d'assurer la sécurité de chacun, les consignes sanitaires en vigueur en mairie de Bayonne à la
date de l'enquête seront appliquées, et ce, pendant toute la durée de l'enquête publique et lors des permanences de là commissaire enquêtrice.
A l'issue de l'enquête publique. le rapport et es conclusions motivées de la commissaire enquétrice pourront être consultés à la Communauté d'agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne)
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux pendant une durée d'un an ainsi que sur le site internet de la Communauté wwnw.communaute-paysbasque fr.
Le projet de modification n° 17 du Plan local d'urbanisme de Bayonne, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions.
de la commissaire enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d'urbanisme et de ple-
nification.
Les informations peuvent être demandées auprès de la Communauté d'agglomération Pays basque (OGA Stratégie territoriale) : M Marie ANTIGNY-HULEUX, chef de projet planification
mantignyhuleux@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : “enquête publique PLU Bayonne.
Le Président
EVE TES CE
106363
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT - ANGLET
ALDUDES
Michel et Eliane ERRAMOUSPE,
Bernard et Isabelle ERRAMOUSPE,
Ses fils et ses belles-filles,
Claire et Julien, Pierre, Baptiste et Emilie, Marie, Julie,
Ses petits-enfants,
Paul, Alice, Téa et Luma,
Ses arrière-petits-enfants,
Henriette ERRAMOUSPE, sa belle-sœur,
Andrée ELHUVAR, sa belle-sœur et toute sa famille,
Christiane MARTIQUET, sa belle-sœur et toute sa famille,
Les familles SALDUBEHERE, JAMBON, INDA,
Tous ses neveux et nièces,
Parents et amis,
ont la douleur de vous faire part du décès de
Me Suzanne ERRAMOUSPE née SALDUBEHERE,
survenu à l'âge de 94 ans. Ses obsèques religieuses seront célébrées Le samedi 23 avril 2022, à 15 heures
l'église de Saint-Jean-Pied-de-Port. Un dernier hommage peut ui être rendu au funératium de Saint-Jean-Pied-de-Pc
salon Arradoy.
PFGarazi rue des Berger, Saint-Jean-Pied-de-Port, tél 05 59.37.2480.
PARRMAREORHAURU
AICIRITS
SAINT-PALAIS ARANCOU
M°* Eulalie EGURBIDE, son épouse ;
Fabienne et Michel IRUMÉ,
Laetitia EGURBIDE et Xabier CHORHY,
Olivier et Charlotte EGURBIDE,
ses enfants et leurs conjoints,
Thibault, Thalia, Gillen, et Enzo ses petits-enfants,
ont la tristesse de vous faire part du décès de
Jean Léon EGURBIDE
survenu le 15 avril 2022 dans sa 75ème année.
Selon ses dernières volontés, la crémation a eu lieu dans l'intimité familiale.
Une messe de souvenir sera célébrée Le dimanche 29 mai 2022, à 11 heures en
l'église d'Aicirits suivie d'une bénédiction au caveau familial.
La famille ne recevra pas de condoléances sur place, ni plaques, ni fleurs.
La famille remercie par avance toutes les personnes qui prendront part à sa peine
plus particulièrement le Docteur DAMIAN, Les infirmières libérales et Le personnel
soignant du Centre Hospitalier de Saint Palais et de Bayonne.
Maison Bixtazabila-250 route de Sorhapuru-64120 Larribar-Sorhapuru
PFGuichandut Saint-Palais, Sauveterre-de-Béerm, tél 05 59.65 7449.
NATURE ET ENVIRONNEMENT
de nos
Saga; APR, ANNONCE ADMINISTRATIVE Ë
7a60s0
Communauté d'agglomération Pays Basque
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de modification n° 17
du Plan local d'urbanisme de Bayonne
Æ Pays A Basque
Par arrêté du 29 mars 2022, le président de la Communauté d'agglomération a décidé de prescrire l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet de modification n°17 du Plan local d'urba-
nisme de Bayonne. Cette enquête publique se déroulera pendant une durée de 31 jours consécutifs
du mercredi 20 avril 2022 à partir de 9h au vendredi 20 mai 2022 jusqu'à 17 heures. La procédure de modification n°17 du Plan local d'urbanisme de la commune de Bayonne est enga-
gée afin de faire évoluer le document graphique du règlement. En effet, a ville de Bayonne prévoit de réhabiliter et d'agrandir l'école du Prissé-Mouserolles. Cette école et les terrains prévus pour
son extension sont actuellement classés en zone 2AU au Plan local d'urbanisme communal en
vigueur. La zone 2AU ne permettant pas la réalisation des travaux envisagés, il est donc nécessaire de procéder à une modification du PLU afin de classer les terrains concemés en secteur 1AUb. Ce
projet à fait l'objet d'une évaluation environnementale et la décision de l'autorité administrative
environnementale compétente, consultable sur le site htip//www.mrae.developpement- durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-plans-et-programmes-de-le-mrae-a754.html, a été publiée en date
du 18 octobre 2021, décision jointe au dossier d'enquête publique M GUCHAN-DORLANNE, chargée de mission environnement à la Région Nouvelle Aquitaine. a été
désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision de la Présidente du Tribunal adminis- tratif de Pau n°E22000022 du 3 mars 2022.
Le dossier d'enquête publique unique, composé des pièces et éléments requis. pourra être consulté pendant toute la durée de l'enquête
- sous format papier. en mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc 64100 Bayonne) aux jours et horaires habituels d'ouverture au public,
- sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien www.registre-dematerialise.fr/2983, ainsi que sur le site internet de l'Agglomération wwnw.commu-
naute-paysbasque fr. Un accès gratuit au dossier d'enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à dispost-
tion d'un poste informatique en mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc 64100 Bayonne) aux jours et horaires habituels d'ouverture au public de la mairie. Toute personne peut également.
à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de la
Communauté d'agglomération Pays Basque. M=la Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie de Bayonne (1 avenue
Maréchal Leclerc 64100 Bayonne), les : mercredi 20 avril de 14h à 17heures, lundi 9 mai de 14h
à 17heures, vendredi 20 mai de 14h à 17heures. Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations el propositions, ou
les adresser au commissaire enquêtrice - par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse : « M la Commissaire Enquétrice - Projet
de modification n°17 du PLU de Bayonne - mairie de Bayonne, 1 avenue Maréchal Leclerc 64100
Bayonne», avec la mention« NE PAS OUVRIR». - sur le registre en version papier tenu en mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc 64100
Bayonne) aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public ; - par voie électronique, sur le registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/2993 qui permet
la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier ou à l'adresse mantigny-huleux@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : «enquête publique PLU
BAYONNE». Afin d'assurer la sécurité de chacun, les consignes sanitaires en vigueur en mairie de Bayonne à la
date de l'enquête seront appliquées, et ce, pendant toute la durée de l'enquête publique et lors des
permanences de la commissaire enquêtrice. A l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquétrice
pourront être consultés à la Communauté d'agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux pendant une durée d'un an ainsi que sur le
site internet de la Communauté www.communaute-paysbasque.fr. Le projet de modification n° 17 du Plan local d'urbanisme de Bayonne, éventuellement modifié pour
tenir compte des avis joints au dossier, des observations du publi, du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil communautaire de là
Communauté d'agglomération Pays Basque autorité compétente en matière d'urbanisme et de pla-
niication. Les informations peuvent être demandées auprès de la Communauté d'agglomération Pays basque
(OGA Stratégie territoriale) : M Marie ANTIGNY-HULEUX, chef de projet planification mantignyhuleux@communaute-paysbasque fr en indiquant comme objet : «enquête publique PLU
Bayonne. Le Président
Resultats du tirage du
mercredi 20 avril 2022
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: La République
CAPB - Modification n°17 du PLU de Bayonne — Enquête publique — Dossier administratif Intégration après démarrage de l'enquête publique d'une deuxième parution — Sud Ouest
> programmée le jeudi 21 avril 2022
CAPE — Modification n°17 du PLU de Bayonne — Enquête publique - Dossier administratif 20 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE — Commune de BAYONNE
AVIS D'ENQUETE
PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°17 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BAYONNE
Par arrêté du 29 mars 2022, le Président de la Communauté a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification n°17 du Plan Local d'Urbanisme de Bayonne.
Cette enquête publique unique se déroulera sur 31 jours consécutifs :
du mercr vril 2022 à 9h au vendredi 20 mai 2022 inclus jusqu’à 17h
La procédure de modification n°17 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bayonne est engagée afin de faire évoluer le document graphique du règlement. En effet, la ville de Bayonne prévoit de réhabiliter et d'agrandir l'école du Prissé-Mouserolles. Cette école et les terrains prévus pour son extension sont actuellement classés en zone 2AU au plan local d'urbanisme communal en vigueur. La zone 2AU ne permettant pas la réalisation des travaux envisagés, il est donc nécessaire de procéder à une modification du PLU afin de classer les terrains concernés en secteur AU.
Par ailleurs, procédure soumise à évaluation environnementale, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a saisi le 9 novembre 2021 la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine qui a rendu son avis, consultable sur le site http:/www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-plans-et-programmes-de-la-mrae-a754.html le 18 octobre 2021.
+ Madame Guchan-Dorlanne, chargée de mission environnement à la Région Nouvelle Aquitaine, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision de la Présidente du Tribunal Administratif de PAU n°22000022 du 3 mars 2022.
+ Le dossier d'enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l'enquête : o sous format papier, en Mairie de BAYONNE (1 avenue Maréchal Leclerc 64100 Bayonne) aux jours et horaires habituels d'ouverture au
public de la mairie,
© sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : htips://mww.reais materialise.fr/2993 ainsi que sur le site internet de l'Agglomération communat fr
Un accès gratuit au dossier d'enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d'un poste informatique en Mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc 64100 Bayonne) aux jours et horaires habituels d'ouverture au public de la mairie.
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
+ Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser au Commissaire- ‘enquêteur :
© Par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse : Madame la commissaire enquêtrice — Mairie de Bayonne, 1 avenue Maréchal Leclerc 64100 Bayonne, avec la mention « NE PAS OUVRIR » ;
© Sur le registre en version papier tenu en Mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc 64100 Bayonne) aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
© Par voie électronique, sur le registre dématérialisé https:/ registre-dematerialise. fr/: qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier ou à m.antigny-huleux@communaute-paysbasque fr en indiquant comme objet : « enquête publique PLU Bayonne ».
Madame la commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public (permanences) en Mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc 64100 Bayonne), les :
o rcredi ivril 4h à 17h
© Lundi 9 mai de 14h à 17h
o Vendredi 20 mai de 14h à 17h
Afin d'assurer la sécurité de chacun, les consignes sanitaires en vigueur en Mairie de Bayonne à la date de l'enquête seront appliquées, et ce, pendant toute la durée de l'enquête publique et lors des permanences de la commissaire enquêtrice.
+ _A l'issue de l'enquête publique, - le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur pourront être consultés à la Communauté d'Agglomération Pays Basque
(15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux pendant une durée d'un an ainsi que sur le site internet de la Communauté www.communaute-paysbasque.fr le projet de modification n°17 du Plan Local d'Urbanisme de Bayonne, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier,
des observations du public, du rapport et des condusions de la commissaire enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d'urbanisme et de planification.
Les informations peuvent être demandées auprès de : - la Communauté d'Agglomération Pays basque (DGA de la stratégie territoriale) :
Mme Marie Antigny-Huleux, chef de projet planification : m.antiany-huleux@communaute-paysbasque fr en indiquant comme objet : «enquête publique PLU Bayonne ».
Le Président æ Pays
A Basque
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
Référence : DGASTAH/AS/ABV/MAH n°2022/33
IFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné Bruno CARRERE
En ma qualité de Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Certifie et atteste que les documents suivants ont été affichés ce jour au tableau d'affichage du siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, 15 avenue Maréchal Foch à Bayonne pour une durée de 3 mois.
Documents affichés :
Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 29 mars 2022 prescrivant l'enquête publique unique relative à la modification n°17 du Pian Local d'Urbanisme de la commune de Bayonne
- Affiche jaune : Avis d'enquête publique unique sur les projets de modification n°17 du Plan Locai d'Urbanisme de la commune de Bayonne
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Fait à Bayonne, le 01/04/2022
résident
Bruno CARRERE
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av F 88 507
1.05 59
communaute-
CAPB — Modification n°17 du PLU de Bayonne — Enquête publique — Dossier administratif 73 UT) _#*
Bayonne
Direction de l'urbanisme
Tél. 05 59 46 60 66
urbanisme@bayonne.fr
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le Maire de la commune de Bayonne certifie que l'avis d'enquête publique relatif à la modification n°17 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bayonne a été affiché le 4 avril 2022 aux tableaux de la Mairie (côté Adour et côté rue Bernède) et sur sites (giratoire Mario Solano/allée de Laplane, allée de Laplane/chemin d'Tbos).
Bayonne le 4 avril 2022
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77 / Jean-René Etchegaray " Maire de-Bayonne
Ce | .-. TT
AT
D e
Destinataire :
Monsieur le Président de la Communauté d'Aggiomération Pays-Basque
15 avenue Foch
CS 88507
64185 BAYSONNE CEDEX
CAPE - Modification n°17 du PLU de Bayonne — Enquête publique — Dossier administratif 14 MENVS See 7° BASQUE sue
EUSKAL “ec HERRIA Et
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BAYONNE
MODIFICATION N° 17
PROCES VERBAL DE SYNTHESE Autorité organisatrice : Communauté d'Agglomération Pays Basque
Commissaire-enquêtrice : Anne Guchan Dorlanne PROCES VERBAL DE SYNTHESE
OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE
L'enquête publique a pour objet la modification n°17 du Plan Local d'Urbanisme PLU de Bayonne. En vue de
l'agrandissement et de la rénovation de l’école du Prissé, il convient de modifier le classement des parcelles
alentours qui seront utilisées et réaménagées. Leur classement en 2AU passera à un classement 1AUb
permettant l'urbanisation. En conséquence les documents cartographiques du PLU modifié, seraient revus. En
parallèle, les Orientations d'Aménagement et de Programmation OAP seraient révisées (intégration paysagère,
mesures de préservation environnementales, gestion des mobilités alentours).
COMMISSAIRE-ENQUETEUR DESIGNEE
Par décision de la présidente du tribunal administratif E22000022/64 en date du 3 mars 2022, Madame Anne Guchan Dorlanne a été désignée commissaire-enquêtrice.
ORGANISATEUR DE L'ENQUETE PUBLIQUE
La Communauté d'Agglomération Pays Basque CAPB, compétente en matière d'urbanisme, est organisatrice
de l’enquête publique : l'arrêté du 29 mars 2022 prescrit l’ouverture de l'enquête publique.
DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE, INFORMATION ET PERMANENCES
En application de l'arrêté du Président de la CAPB en date du 29 mars 2022, l'enquête publique a été ouverte
du mercredi 20 avril 2022 au vendredi 20 mai 2022, aux heures d'ouverture de la mairie de Bayonne.
- Publicité légale de l'enquête dans la presse et par voie d'affichage.
La publication légale dans 2 journaux a été effectuée dans les délais impartis « Sud Ouest » édition locale « la République des Pyrénées » 19" publication 1* avril 2022 1* avril 2022 2ère publication 21 avril 2022 21 avril 2022
L'affichage sur site a été régulièrement effectué et constaté, il a fait l’objet de certificats d'affichage présentés dans le dossier, accompagnés des photographies des avis d'enquête.
- Information dématérialisée : Une information a été diffusée sur le site internet de la commune et de la CAPB.
Un poste informatique a été mis à disposition à la mairie de Bayonne pour consultation du dossier.
La commissaire-enquêtrice a vérifié avec les services administratifs
Ÿ la mise en ligne du dossier,
* le bon fonctionnement de l'adresse courriel destinée aux retours d'observations du public.
- 3 permanences ont été organisées à la mairie de Bayonne, dans une salle réservée à cet effet : Mercredi 20 avril 2022 de 14hà17h
Lundi 9 mai 2022 de 14hà17h
Vendredi 20 mai 2022 de 14hà17h
CLOTURE
Le 20 mai 2022 à 17h, le commissaire-enquêteur a procédé à la clôture du registre et indiqué aux services
administratifs d'assurer la fermeture de l'adresse de messagerie dédié. OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
1-Synthèse de l’enquête sur la participation du public
Permanences
Mercredi 20 avril 2022 14h 17h
Lundi 9 mai 2022 14h à 17h
Vendredi 20 mai 2022 14h à 17h
0 visiteur
IL n'y a donc eu aucune observation, contre-proposition, ou aucun positionnement du public, qu’il s'agisse des
permanences, du registre ouvert à la mairie, du registre dématérialisé ou sur l'adresse mail prévue à cet effet.
A noter néanmoins : 517 consultations du dossier en ligne (registre dématérialisé).
2-Avis des Personnes Publiques Associées PPA (récapitulatif).
PPA I Avis Réponse CAPB Etat
Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer 64
Collectivités
Monsieur le Président du Conseil Régional Nouvelle-
Aquitaine
Monsieur le Président du Conseil Départemental des
Pyrénées Atlantiques
Septembre 2021 : avis positif Acté par la CAPB
Monsieur le Président de la CAPB, EPCI compétent en
matière de PLH
Monsieur le Maire de Bayonne
Diverses structures publiques
Monsieur le Président du SCoT Pays basque et Seignanx Octobre 2021 : Avis favorable
+ souhait d'exposer le
développement du quartier
(urbanisation et impact)
Acté par la CAPB
Sur ces points, la CAPB apporte
diverses informations
Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété
Forestière
Mail du 26 août 2021 : avis positif Acté par la CAPB
Monsieur le Président du Centre National de la Propriété
Forestière
Monsieur le Président du Syndicat des Mobilités
Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de
l'INAO
26 Juillet 2021 : avis positif Acté par la CAPB
Monsieur le Président Directeur Général de SNCF Réseau
Monsieur le Président de la section régionale de
Conchyliculture
Chambres consulaires
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture Mail 26 juillet 2021 : avis positif Acté par la CAPB
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie
Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat
21 août 2021 : avis positif Acté par la CAPB Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale - MRAE
On se reportera à la conclusion de l'avis de la MRAE, en fin de document, qui retient in fine, 5 points
d'attention, même si des remarques et des interrogations figurent dans le corps de son texte.
5 remarques conclusives de la MRAE Questions du commissaire enquêteur
1- Sur la justification de l'agrandissement de l’école : souhait de
disposer d'éléments sur le développement démographique du
quartier, l'augmentation de la population et les équipements scolaires alentours.
La CAPB apporte les éléments explicatifs voulus. Pas
de question.
2- Sur la prise en compte de la zone Natura 2000 « Adour » proche,
du boisement contigu (d'intérêt pour la biodiversite et assurant une
régulation des eaux de ruissellement), la MRAE indique attendre une « prise en compte des enjeux».
Demande de la MRAE pas très explicite en soi / LE
SITE Natura 2000 est peu proche de l’école. Que
craindre ? Commentaire de la CAPB
3- Sur les incidences pour la faune : attente d’ « éléments
complémentaires » sur la faune et sur les « incidences potentielles »
ainsi que sur « le cas échéant » la détermination de « mesures
d’évitement ou de réduction d’impacts ».
Ici également, divers développements sont souhaités
par la MRAE. La CAPB n’a pas répondu à cette
observation.
4- Sur la lisière d’arbres le long de l'avenue du Prissé : est
recommandée une « étude de protection » au titre de l’article 151-23
du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire l'insertion dans le règlement du
PLU de leur valorisation paysagère ou écologique.
La réponse de la CAPB est claire : l'intégration de ce
linéaire dans l'OAP apparait suffisante. Pas de
question.
5-Sur la gestion des eaux : démonstration de capacité suffisante de
gestion des eaux avec des données chiffrées.
La CAPB apporte les éléments explicatifs voulus.Pas
de question
3-Observations et questions du commissaire-enquêteur
- Contenu du dossier technique : on note, à la lecture, de très nombreux développements sur les contextes
environnementaux de la commune de Bayonne. On voit à la lecture que le projet est éloigné des zonages de
protection ou de sensibilité sur lesquels il y avait peu à dire. Le profil environnemental est très détaillé sur
l’ensemble de l’agglomération : le ciblage sur le quartier et les alentours immédiats des parcelles concernées
aurait été plus significatif.
- Observations et questions
© Parmi les PPA interrogées, figure la SRC Section Régionale Conchylicole : pour quelle raison cette
structure est-elle interrogée ? On peut faire remarquer que l'appellation Section Régionale Conchylicole SRC n'existe plus et a été remplacée par Comité Régional Conchylicole CRC.
De la même manière le Centre National de la Propriété Forestière CNPF et le Centre Régional de la
Propriété Forestière CRPF constituent en fait la même structure, le CRPF étant la délégation du CNPF en région.
© la MRAE sollicite une « prise en compte des enjeux « de la zone Natura 2000 Adour proche : la CAPB n'a
pas apporté de réponse à cette demande qui émerge dans les remarques finales de la MRAE (cftableau
ci-dessus). Il serait intéressant d'apporter quelques éléments très synthétiques sur ce point.
© Question sur la Faune
Ÿ La MRAE sollicite des « éléments complémentaires « sur la faune du site sur des « incidences
potentielles » des aménagements, et « le cas échéant » sur des « mesures d’évitement ou de
réduction d’impacts ». Un processus technique d’ «évitement» et de « réduction » peut-il être appliqué ? Quel rapide commentaire de la CAPB ? Y la MRAE invite à inscrire un inventaire faunistique dans le dossier. La CAPB indique un potentiel
rajout dans le dossier. Même si l'éloignement des zones sensibles est évident et qu’il n’y a pas
d’enjeux avérés, la CAPB pourrait rajouter les listes faunistiques existantes ou simplement en donner des références.
© Question sur la Flore : il serait positif que la CAPB fasse connaître les « plantes pionnières » dont le rapport fait état sans les citer (8 « habitats naturels, continuités écologique »), ce que la MRAE sollicite
également.
Au terme de ce PV de synthèse, des observations et questions sont formulées auxquelles le commissaire- enquêteur souhaiterait obtenir un éclairage assez simple de la part de la collectivité.
200000000000000000000600000000000000
Je soussignée Anne GUCHAN DORLANNE, commissaire enquêtrice, a rencontré la responsable du dossier à la
Communauté d'Agglomération Pays Basque (Mme Antigny Huleux), le 25 mai 2022, et lui a remis le présent
procès-verbal de synthèse (un fichier informatique est également transmis par mail)
Selon l’article R.123-18 du code de l’environnement, le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le 25 mai 2022
Anne GUCHAN DORLANNE Z Pays
AS Basque
eusKkaL
communauTé D'AGGLOMÉRATION
HiRiunE ELKARGOA
PLAN LOCAL D'URBANISME DE BAYONNE
MODIFICATION N° 17
Enquête publique du 20 avril 2022 au 20 mai 2022
MEMOIRE EN REPONSE DE LA CAPB
AU PROCES VERBAL DE SYNTHESE
REMIS PAR MADAME LA COMMISSAIRE ENQUETRICE
Anne Guchan Dorlanne le 25 mai 2022 Conformément au PV de synthèse, il n'y a eu aucune observation, contre-proposition, ou aucun positionnement du public, qu'il s'agisse des permanences, du registre ouvert à la mairie, du registre dématérialisé ou sur l'adresse mail prévue à cet effet pendant l'enquête publique. Madame la commissaire-enquêtrice a néanmoins émis quelques observations/questions afin que la maîtrise d'ouvrage (Communauté d'Agglomération Pays Basque, CAPB) apporte certaines précisions. Ces observations/questions sont reprises ci-dessous et il est apporté une réponse pour chacune d'entre elles.
Parmi les PPA interrogées, figure la SRC Section Régionale Conchylicole : pour quelle raison cette structure est-elle interrogée ? On peut faire remarquer que l'appellation Section Régionale Conchylicole SRC n'existe plus et a été remplacée par Comité Régional Conchylicole CRC.
De la même manière le Centre National de la Propriété Forestière CNPF et le Centre Régional de la Propriété Forestière CRPF constituent en fait la même structure, le CRPF étant la délégation du CNPF en région.
Réponse de la CAPB : Au titre de l'article L.132-7, la section régionale de conchyliculture (ou Comité Régional Conchylicole) est une personne publique associée ; et a donc été consultée à ce titre.
La MRAE sollicite une « prise en compte des enjeux » de la zone Natura 2000 Adour proche : la CAPB n'a pas apporté de réponse à cette demande qui émerge dans les remarques finales de la MRAE (cf. tableau de synthèse joint au dossier d'enquête publique). I! serait intéressant d'apporter quelques éléments très synthétiques sur ce point.
Réponse de la CAPB : La notice de présentation du dossier de modification sera complétée à la page 67 par un exposé des incidences de l'évolution du PLU sur les périmètres patrimoniaux, notamment Natura 2000 (projet
situé en dehors des périmètres, maintien du boisement de pente, prise en compte de la gestion des eaux usées et pluviales, etc.).
La MRAE sollicite des « éléments complémentaires « sur la faune du site sur des « incidences potentielles » des aménagements, et « le cas échéant » sur des « mesures d'évitement ou de réduction d'impacts ». Un processus technique d'« évitement » et de « réduction » peut-il être appliqué ? Quel rapide commentaire de la CAPB ?
Réponse de la CAPB : La notice de présentation du dossier de modification sera complétée page 73 en
rappelant que le projet s'inscrit pleinement dans une démarche ERC (éviter-réduire-compenser) : en faisant le choix de l'évitement par la restructuration d'un équipement existant sur des emprises foncières déjà artificialisées, plutôt que d'impacter de nouvelles surfaces agricoles ou naturelles en extension des espaces urbains.
La MRAE invite à inscrire un inventaire faunistique dans le dossier. La CAPB indique un potentiel rajout dans le dossier. Même si l'éloignement des zones sensibles est évident et qu'il n'y a pas d'enjeux avérés, la CAPB pourrait rajouter les listes faunistiques existantes ou simplement en donner des références.
Réponse de la CAPB : Dans le cadre de cette procédure, au regard des enjeux identifiés et de manière proportionnelle à ceux-ci et des éventuels impacts du projets sur le milieu, il n'a pas été réalisé d'inventaire faunistique. La notice de présentation du dossier de modification sera néanmoins complétée pages 40 et
suivantes par un exposé des espèces faunistiques potentiellement présentes suivant une approche habitat.
Il serait positif que la CAPB fasse connaître les « plantes pionnières » dont le rapport fait état sans les citer ($ « habitats naturels, continuités écologique »), ce que la MRAE sollicite également.
Réponse de la CAPB : La caractérisation des milieux s’est faite par une observation sur site, par associations végétales sans relevé floristique. Néanmoins, la notice de présentation du dossier de modification sera
complétée page 41 par quelques références d'espèces végétales observées sur la base des photographies prises en mai 2020.
Mémoire en réponse remis le 2 juin 2022
Le Vice-Président