Déliberation - M57 Reglement Budgetaire et Financier Ville et Ccas(1)

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Déliberation - M57 Reglement Budgetaire et Financier Ville et Ccas(1) Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Déliberation - M57 Reglement Budgetaire et Financier Ville et Ccas(1))Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques, REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

DE LA VILLE DE SAINT CLEMENT-DE-RIVIERE

2024-2026

(Conseil Municipal du 13 mars 2024)2

SOMMAIRE

INTRODUCTION ………………………………………………………………………………..……………………………………….…… 4

A - LE CADRE BUDGETAIRE ………………………………………………………………………………………..……………………. 5

1 – LES PRINCIPES BUDGETAIRES ……………………………….…………………………………………………….… 5

L’annualité ……………………………………………………………………………………………………….…….. 5

L’équilibre ………………………………………………………………………………………………………………. 6

L’unité ……………………………………………………………………………………………………..…………….. 6

L’universalité ………………………………………………………………………………………………………….. 8

La spécialité ……………………………………….…………………………………………………………………… 8

2 – LES DOCUMENTS BUDGETAIRES …………………………………………………………………………………... 9

Le Budget primiƟf (BP) …………………………………………………………………………………………... 9

Le Budget Supplémentaire (BS) ……………………………………………………………..…….………….9

Les Décisions ModificaƟves (DM) ……………….………………………………………………………….. 9

Le Compte de GesƟon (CDG) ……………………………………………………………………..…………. 10

Le Compta AdministraƟf (CA) ………………………………………………………………………………… 10

Le Compte Financier Unique (CFU) ……………………………………………………………………..….10

3 – LA PRESENTATION DU BUDGET ………………………………………….……………………………………….. 11

Les secƟons de foncƟonnement et d’invesƟssement …………………………………………….. 11

La classificaƟon par nature et par foncƟon ……………………………………………………..…….. 12

4 – LE NIVEAU DE VOTE DU BUDGET …………………………………….………………………………………….. 12

5 – LE CYCLE BUDGETAIRE ………………………………………………………………………………….……………… 13

6 – LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE ………………………..………………………………………………… 14

DéfiniƟon ……………………………………………………………………….…………………………………….. 14

AutorisaƟons de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP) ……………………….……... 14

AutorisaƟons d’Engagement (AE) / Crédits de Paiement (CP) ………………………..……… 15

Modalités d’adopƟon …………………………………………………………………..……………………….. 15

Modalités de gesƟon …………………………………………………………………………………..………… 163

7 – LA PHASE TECHNIQUE DE PREPARATION DU BUDGET ………………………..……………..……….. 16

Le calendrier de préparaƟon budgétaire ……………………………………………………………….. 16

L’évaluaƟon des besoins ……………………………………………………………………………………….. 16

L’examen des proposiƟons et arbitrages ……………………………………………………………..… 17

La saisie des inscripƟons budgétaires ……………………………………………..………………………17

8 – LA PHASE D’ADOPTION DU BUDGET ……………………………………………………………………………. 17

Le débat d’orientaƟon budgétaire (DOB) ……………………………………………………………..… 17

Le vote du budget ……………………………………………………………………………..………………….. 18

B – L’EXECUTION BUDGETAIRE ………………………………………………………………………………………………………. 20

1 – LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT ……………………………………………..………………..……….….. 20

L’engagement juridique ………………………………………………………………..………………….……. 20

L’engagement comptable ……………………………………………………………………………….……… 20

2 – LES ROLES DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE ……………………………………………………. 21

Principe de séparaƟon de l’ordonnateur et du comptable ……………………………………… 21

L’exécuƟon et le contrôle des receƩes …………………………………………………………………… 21

L’exécuƟon et le contrôle des dépenses ………………………………………………………………… 21

3–EXCEPTION AU PRINCIPE DE SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE …… 23

Les régies d’avances et/ou de receƩes

C – LES OPERATIONS SPECIFIQUES ………………………………………………………………………………….……………. 26

1 – LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE …………………………………………..…………………………….. 26

Les raƩachements des charges et produits de foncƟonnement …………………………… 26

Les reports de crédits d’invesƟssement ………………………………………………………….…… 26

2 – LES PROVISIONS …………………………………………………………………………….………………………….. 27

Les provisions pour risques et charges de foncƟonnement ………………………..……….. 27

Les provisions pour dépréciaƟon des acƟfs circulants ………………………………..……….. 27

3 – LA GESTION DU PATRIMOINE ……………………………………………………………………………….…… 28

La tenue de l’inventaire ………………………………………………………………..…………………….. 28

Les amorƟssements ……………………………………………………………………..…………………….. 28

4 – LA GESTION DE LA DETTE …………………………………………………………..…………………………….. 304

INTRODUCTION

L’instrucƟon budgétaire et comptable M57 rend obligatoire l’adopƟon d’un règlement budgétaire et

financier (RBF).

Le règlement budgétaire financier de la commune de Saint Clément-de-Rivière formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.

Ce règlement a pour vocaƟon première de retracer dans un document unique les règles budgétaires,

comptables et financières qui encadrent la gesƟon de la collecƟvité et qui s’imposent au quoƟdien dans

la préparaƟon des actes administraƟfs à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

Il permet également de formaliser les processus de gesƟon propres à la collecƟvité.

Son principal objecƟf est de renforcer la cohérence et l’harmonisaƟon des praƟques de gesƟon. Ce

règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisaƟon des procédures.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en foncƟon de l’évoluƟon des

disposiƟons législaƟves et règlementaires, ainsi que des nécessaires adaptaƟons des règles de gesƟon.5

A – LE CADRE BUDGETAIRE

1 – LES PRINCIPES BUDGETAIRES

L’ensemble des collecƟvités locales se trouvent régies par 5 grands principes budgétaires qui permeƩent

d’encadrer et de sécuriser leurs praƟques budgétaires et comptables.

Ces principes imposés par le pouvoir législaƟf et règlementaire doivent faire l’objet d’une applicaƟon

stricte. Ils sont à la fois des règles de fond et de forme. Cependant, la plupart d’entre eux comporte une

ou plusieurs dérogaƟons qui visent à simplifier les procédures ou à améliorer la gesƟon budgétaire.

L’ANNUALITE

Le budget doit être voté chaque année par l’assemblée délibérante, pour une année du 1er janvier au

31 décembre. Il s’exécute au cours de la même période.

Ce principe impose ainsi que les crédits votés non uƟlisés fassent l’objet d’une annulaƟon.

Exceptions :

« La journée complémentaire »

La journée complémentaire du 31 décembre se prolonge, fictivement, jusqu’au 31 janvier de l’année suivante pour permettre, en section de fonctionnement uniquement, l’émission des mandats correspondant à des services faits au cours de l’exercice considéré et des titres de recettes correspondant à des droits acquis par la commune au cours du même exercice.

Aussi, le budget peut être modifié jusqu’au 21 janvier pour permettre d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.

« L’antériorité »

Le budget doit être voté en principe avant le 1er janvier de l’année auquel il s’applique.

Toutefois, pour les collectivités locales, la date limite de vote du budget est fixée au 15 avril de l'exercice concerné, ou au 30 avril lorsqu'il s'agit d'une année de renouvellement de l’organe délibérant.

Entre le 1er janvier et le vote du budget de l’exercice en cours, il existe une autorisation budgétaire spéciale afin de ne pas interrompre le fonctionnement de la collectivité locale :

Le Maire peut mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et exécuter les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent.6

Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Les dépenses d’investissement peuvent être exécutées dans la limite du quart de celles inscrites au budget précédent, sur autorisation de l’assemblée délibérante.

Et enfin, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de Programme (AP), le Maire peut les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.

L’EQUILIBRE

Le parfait équilibre entre les receƩes et les dépenses de foncƟonnement et d’invesƟssement est une obligaƟon juridique qui, par ailleurs, s’impose sous le contrôle des Chambres régionales des comptes (CRC). Le Préfet, en lien avec la CRC, vérifiera donc que l’exécuƟf local et sa majorité n’ont pas présenté puis adopté un budget en déficit.

Le budget est en équilibre réel si les conditions suivantes sont réunies :

 Les deux sections doivent être votées respectivement en équilibre. C’est-à-dire que les

dépenses doivent être égales aux recettes au sein de la section de fonctionnement et au sein de la section d’investissement.

 Les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, sans omission, majoration,

ni minoration.

 Le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice doit être

exclusivement couvert par des ressources propres de la section d’investissement, éventuellement des dotations aux comptes d’amortissement et de provisions, ainsi que du prélèvement de l’excédent de la section de fonctionnement.

 Les dépenses à caractère obligatoire doivent être inscrites au budget (ex : Contingent incendie

versé au SDIS)

L’UNITE

Le principe d’unité budgétaire impose, d’une part, que toutes les dépenses et toutes les recettes soient inscrites dans le budget, et d’autre part, que ce budget figure dans un seul document.

Exceptions :

« Les budgets annexes »

Les collectivités locales ont la possibilité de voter un ou plusieurs budgets annexes pour certains services, et notamment ceux à caractère industriel ou commercial, certains services sociaux, ou encore les services dont l’activité est assujettie à la TVA. Les budgets annexes permettent d’individualiser les recettes et les dépenses propres aux services concernés (régie de transport, abattoirs, services des eaux et de l’assainissement …) et ainsi déterminer les tarifs à appliquer.

Les budgets annexes doivent être produits à l’appui du budget principal. Ils doivent être votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l’exploitation de leur activité.7

Les budgets annexes sont donc des budgets indépendants du budget principal de la collecƟvité même si bien évidemment ils demeurent votés par la même assemblée délibérante.

Le versement d’une subvenƟon d’équilibre du budget principal vers le budget annexe d’un SPIC est interdit (ArƟcle L.2224-2 du CGCT), sauf dans certains cas, et notamment :

- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

- Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

La Commune de Saint-Clément-de-Rivière possède 2 budgets annexes pour des services à caractère industriel ou commercial : Le Campus de Bissy et les parkings situés dans la zone de Trifontaine.

« Les budgets autonomes »

Les budgets autonomes sont l’ensemble des recettes et dépenses prévues et autorisées pour un service particulier doté de l’autonomie budgétaire et financière mais aussi de la personnalité juridique. De ce fait, le service public concerné sera dirigé par un Conseil d’Administration et non pas par l’assemblée délibérante de la collectivité.

Ce Conseil d’Administration sera toujours présidé de droit par l’exécutif local de la collectivité et comprendra forcément des représentants de l’assemblée délibérante mais aussi des représentants non élus.

Cela concerne le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Saint-Clément-de-Rivière (CCAS).

Le Conseil d’Administration doit voter obligatoirement, pour chaque budget autonome, un budget primitif et, éventuellement, des budgets modificatifs, si nécessaire.

Bien que dits « autonomes », ces budgets dépendront néanmoins du budget principal de la collectivité de rattachement qui verse une subvention d’équilibre.

« Le budget supplémentaire et les décisions modificatives »

Parmi les exceptions au principe de l’unité budgétaire, on trouve également les budgets supplémentaires (BS) ainsi que les décisions budgétaires modificatives (DM).

Contrairement au budget primitif, le BS est facultatif et il ne peut y en avoir qu’un seul BS adopté par exercice. Le BS a pour fonction essentielle d’intégrer dans le budget de l’année les résultats de l’exercice précédent, et ce, dans l’hypothèse où la collectivité n’aurait pas voté un budget unique qui aurait permis d’intégrer directement ces résultats.

Par ailleurs, le BS, comme les DM, modifient ou complètent de manière plus ou moins importante le budget primitif. C’est donc un budget d’ajustement qui doit être équilibré en fonctionnement et en investissement et voté avant la fin de l’exercice, c'est-à-dire avant le 31 décembre de l’année N. Le BS obéit également aux mêmes règles de forme, de préparation et de vote que le budget primitif (exception faite, bien entendu, de la date butoir du 15 ou 30 avril de l’année N pour le budget primitif).8

S’agissant des DM, celles-ci sont également facultatives mais par contre, et contrairement au BS, leur nombre est illimité. Une DM concerne un ou plusieurs points particuliers du budget, c’est-à-dire soit une section, un chapitre ou même seulement un article (leur portée est donc plus limitée qu’un BS). Elles peuvent être votées jusqu’au 31 décembre de l’année N pour l’investissement et avec une date limite au 21 janvier de l’année N+1 pour la section de fonctionnement seulement, avec l’obligation dans le cadre de la journée complémentaire de transmettre la DM dans les 5 jours à la préfecture (soit au 26 janvier de l’année N+1 au plus tard).

Enfin, les DM doivent être équilibrées en fonctionnement et en investissement et elles obéissent aux mêmes règles de forme, de préparation et de vote que le budget primitif, exception faite bien entendu de la date butoir du 15 ou 30 avril qui ne concerne que l’adoption du budget primitif de la collectivité.

L’UNIVERSALITE

Le principe d’universalité participe à garantir « la traçabilité » comptable de toutes les opérations réalisées par la collectivité, et donc à garantir la transparence quant à l’utilisation des fonds publics.

Il impose :

- La présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction. L’interdiction de contraction conduit à ne faire référence qu’à des charges ou produits bruts et non à des charges ou produits nets.

- La non-affectation des recettes aux dépenses.

La non-affectation a pour but de ne pas conditionner la réalisation de certaines dépenses à des recettes aléatoires.

Exceptions :

« Les budgets annexes » : Ils permettent d’affecter aux dépenses d’un service particulier les recettes qu’il procure.

« Les recettes affectées » : Il est fréquent de rencontrer des recettes affectées à des dépenses (exemples : fonds de concours, dons et legs, subventions, certaines taxes).

« Les emprunts » : Ils ne peuvent financer que les dépenses d’investissement.

« Les dons et legs » : Ils ne peuvent être utilisés que conformément à la volonté du donateur.

LA SPECIALITE

Le principe de spécialité des dépenses et des recettes consiste à affecter l’autorisation de dépenses ou de recettes à un objet précis. Cela signifie que le Maire doit utiliser les crédits votés selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le Conseil Municipal.

Seule l’assemblée délibérante peut autoriser la modification de la répartition des crédits qui avait été décidée lors de l’adoption du budget primitif en début d’année.

Exception : « Règle de fongibilité des crédits introduite par la nomenclature M57 » : le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.9

2 – LES DOCUMENTS BUDGETAIRES

Deux types de documents peuvent être distingués :

- D’une part, ceux qui prévoient : le Budget Primitif (BP), le Budget Supplémentaire (BS), les décisions modificatives (DM).

Les inscriptions budgétaires portées dans ces documents doivent être équilibrées en dépenses et en recettes pour chaque section budgétaire.

- D’autre part, ceux qui constatent : le Compte Administratif (CA) et le Compte de Gestion (CDG) (A noter : ces deux documents budgétaires vont être prochainement remplacés par un unique document, le Compte Financier Unique (CFU). L’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l’exercice 2026)

LE BUDGET PRIMITIF

Le budget primitif est un document budgétaire obligatoire.

C’est un ACTE DE PREVISION des dépenses et des recettes de la Commune, pour une année du 1er janvier au 31 décembre. Cet acte a un caractère estimatif.

C’est un ACTE D’AUTORISATION des dépenses et des recettes de la Commune, donné par le Conseil Municipal au Maire. Les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits, et les recettes réalisées pourront être supérieures aux prévisions.

Le budget primitif est adopté par le Conseil Municipal avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (ou jusqu’au 30 avril, l’année du renouvellement de l’assemblée délibérante).

LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE

Le budget supplémentaire est un document budgétaire facultatif.

Il a une double foncƟon :

- L’ajustement du budget primiƟf de l’exercice en cours.

Il intervient en cours d’exécuƟon budgétaire afin de procéder à des ajustements sur les choix prévisionnels en dépenses et/ou receƩes, en foncƟonnement et/ou invesƟssement contenus dans le budget primiƟf. En ce sens, il s’apparente à une décision modificaƟve (voir ci-après).

- L’intégraƟon des résultats et des restes à réaliser de la gesƟon de l’exercice précédent. Il consƟtue un budget de liaison avec l’exercice précédent pour lequel les comptes de gesƟon et administraƟf ou le compte financier unique ont été adoptés, et le résultat comptable arrêté. Ce qui le différencie d’une décision modificaƟve est le fait qu’il permeƩe la reprise des résultats de l’exécuƟon du budget précédent, si ceux-ci n’ont pas été repris lors du budget primiƟf.

LES DECISIONS MODIFICATIVES

Les décisions modificatives sont des documents budgétaires facultatifs.10

Elles viennent modifier et compléter le budget primitif, sans remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget primitif.

LE COMPTE DE GESTION

Le compte de gestion est présenté par le comptable public. Il correspond au bilan (actif/passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice considéré.

Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie municipale nous permet d’obtenir les comptes de gestion provisoires en février N+1.

Le Conseil municipal vote le compte de gestion avant le compte administratif.

LE COMPTE ADMINISTRATIF

Le compte administratif présente les résultats de l’exécution budgétaire d’un exercice.

Il compare à cette fin :

- Les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget, - Le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du budget.

Il fait apparaître :

- Les restes à réaliser en dépenses et en recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports en investissements),

- Les résultats de l’exercice budgétaire (déficit ou excédent réalisé sur chacune des deux sections).

Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public.

Le Conseil municipal vote le compte administratif, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré, et après le compte de gestion.

LE COMPTE FINANCIER UNIQUE

Suite au passage à la nomenclature M57, le compte administratif (établi par l’Ordonnateur) et le compte de gestion (établi par le Comptable) seront désormais fusionnés dans un document unique : le Compte Financier Unique (CFU).

Il s’agit d’un document de synthèse qui permet d’une part de rapprocher les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres), et d’autre part de présenter les résultats comptables de l’exercice.11

3 – LA PRESENTATION DU BUDGET

LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Le budget de la Commune, ainsi que le compte financier unique, se présente structurellement en deux

secƟons comportant des dépenses et des receƩes qui se réparƟssent en chapitres, eux-mêmes divisés

en arƟcles.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT regroupe :

- D’une part, l’ensemble des dépenses courantes nécessaires au foncƟonnement de la Commune, telles que les charges à caractère général (Chapitre 11), les dépenses de personnel (Chapitre 12), les charges de gesƟon courante (Chapitre 65), les intérêts de la deƩe (Chapitre 66), les dotaƟons aux amorƟssements (Chapitre 042), les provisions pour risques (Chapitre 68), etc…

- D’autre part, l’ensemble des receƩes courantes dont les receƩes fiscales provenant des impôts

et taxes (Chapitre 73), les dotaƟons et parƟcipaƟons de l’Etat (Chapitre 74), les produits des

services du domaine et ventes diverses (Chapitre 70), les reprises sur provisions pour risques

(chapitre 78), etc...

LA SECTION D’INVESTISSEMENT regroupe :

- D’une part, l’ensemble des dépenses d’équipement de la Commune, telles que les immobilisaƟons incorporelles (Chapitre 20), les immobilisaƟons corporelles (Chapitre 21), les remboursements en capital de la deƩe (Chapitre 16), etc…

- D’autre part, les receƩes suivantes : les dotaƟons telles que le FCTVA, la Taxe d’aménagement

(Chapitre 10), les subvenƟons d’invesƟssement (Chapitre 13), les emprunts (Chapitre 16), les

amorƟssements (chapitre 040), etc...

On y trouve également une receƩe parƟculière : l’autofinancement (ou Epargne brute) … qui

correspond en réalité au solde excédentaire de la secƟon de foncƟonnement.

SCHEMA SYNTHETIQUE PRESENTANT LES 2 SECTIONS12

LA CLASSIFICATION PAR NATURE ET PAR FONCTION

Les instrucƟons budgétaires et comptables en vigueur classent les dépenses et les receƩes par nature et par foncƟon.

Pour le budget de la Ville et le budget du CCAS, nous uƟlisons la nomenclature comptable et foncƟonnelle M57. Pour les budgets du Campus de Bissy et des Parkings, nous uƟlisons la nomenclature comptable M4.

La nature comptable consƟtue le niveau le plus fin des dépenses et des receƩes. Par exemple, le compte 615221 « EntreƟen et réparaƟon des bâƟments publics ».

La foncƟon permet d’idenƟfier le secteur d’acƟvité concerné par la dépense ou la receƩe. Par exemple, la foncƟon 3 « Culture, Vie sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs » et sa sous-foncƟon 33 « Jeunesse et Loisirs », avec la déclinaison la plus fine au 331 « Centres de Loisirs ».

4 – LE NIVEAU DE VOTE DU BUDGET

L’ORGANISATION BUDGETAIRE DE LA COMMUNE :

4 Budgets sont votés pour la Commune de Saint Clément-de-Rivière :

- Le budget principal de la Ville

- Le budget annexe du Campus de Bissy

- Le budget annexe des Parkings

- Le budget autonome du CCAS

LE VOTE PAR NATURE :

Pour les collecƟvités de plus de 3500 habitants, le budget est voté soit par nature, soit par foncƟon, avec une présentaƟon croisée obligatoire.

La Commune de Saint Clément-de-Rivière vote le budget par nature.13

LE NIVEAU DE VOTE :

Le vote se fait au niveau des chapitres globalisés pour la secƟon de foncƟonnement puis pour la secƟon d’invesƟssement : Chapitre 011 « Charges à caractère générale », Chapitre 012 « Charges de personnel, Chapitre 65 « Autres charges de gesƟon courante », etc…

Les modifications nécessaires en cours d’année, entre les différents chapitres globalisés, devront faire l’objet d’une décision modificative ou d’un budget supplémentaire. Seule l’assemblée délibérante peut autoriser la modification de la répartition des crédits qui avait été décidée lors de l’adoption du budget primitif en début d’année.

Toutefois, la M57 a introduit la règle de fongibilité des crédits, et par délibération du 15/11/2023, le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

5 – LE CYCLE BUDGETAIRE

L’ensemble du cycle budgétaire d’une collecƟvité territoriale doit suivre un calendrier précis établi par la loi. A défaut du respect de ce calendrier, le Préfet saisira sans délai la Chambre Régionale des Comptes.14

6 – LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE

DEFINITION :

La gesƟon en AutorisaƟons de Programme (AP) / AutorisaƟons d’Engagement (AE) peut s’avérer nécessaire quand un projet a une durée de réalisaƟon qui s’étale sur plusieurs années.

La gesƟon en AP/CP est une technique budgétaire et comptable au service d’un Plan Pluriannuel d’InvesƟssement (PPI) dont il est impéraƟf de disposer avant de meƩre en place ceƩe gesƟon.

CeƩe technique permet à la collecƟvité d’engager juridiquement le montant global d ‘un programme et de n’inscrire au budget annuel que les crédits nécessaires pour les paiements qui seront effectués sur l’année.

LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) :

Cela concerne les dépenses d’invesƟssement.

Les AP consƟtuent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des invesƟssements.15

Les CP consƟtuent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la secƟon d’invesƟssement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Exemple d’AP/CP :

N° AP LIBELLE MONTANT DE L’AP CP 2024 CP 2025 CP 2026

AP24A

RéhabilitaƟon

Groupe Scolaire 3 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

AP24B

Mise aux normes

accessibilité

bâƟments

700 000 500 000 100 000 100 000

LES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (AE) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) :

Les dotaƟons affectées aux dépenses de foncƟonnement peuvent comprendre des AE/CP.

CeƩe faculté est réservée aux seules dépenses résultant de convenƟons, de délibéraƟons ou de décisions, au Ɵtre desquelles la Commune s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvenƟon, une parƟcipaƟon ou une rémunéraƟon à un Ɵers. Toutefois, les frais de personnel et les subvenƟons versées à des organismes privés ne peuvent faire l’objet d’AE.

Les AE consƟtuent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses menƟonnées à l’alinéa précédent.

Les CP consƟtuent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la secƟon de foncƟonnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

LES MODALITES D’ADOPTION :

Les AP/AE sont décidées et modifiées par le Conseil Municipal à l’occasion de l’adopƟon du budget et/ou de décisions modificaƟves. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibéraƟon du budget. Seul le montant global de l’AP/AE fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicaƟf.

La somme des CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP/AE.

Les AP/AE sont annexées au budget avec l’échéancier prévisionnel des CP.16

LES MODALITES DE GESTION :

Les AP/AE demeurent valables, sans limitaƟon de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulaƟon. Elles peuvent être révisées. La révision se traduit par une modificaƟon de la durée et/ou du montant de l’AP/AE. CeƩe révision s’accompagne d’une nouvelle venƟlaƟon de l’échéancier des CP correspondants.

La clôture d’une AP/AE peut être réalisée lorsque toutes les opéraƟons budgétaires qui la composent sont soldées ou annulées. L’annulaƟon relève de la compétence de l’Assemblée Délibérante.

A l’issue de l’exercice budgétaire :

- les CP non engagés ne sont pas reportés sur l’exercice suivant.

- les CP engagés mais non enƟèrement mandatés, sont éligibles au report sur l’exercice suivant, dans le cadre des restes à réaliser.

A la fin de chaque exercice et pour chaque AP/AE, l’échéancier de CP et le montant de l’AP/AE sont réajustés afin que la somme des CP conƟnue à correspondre au montant de l’AP/AE.

Avant le vote du budget suivant, le Maire peut liquider et mandater, et le Comptable peut payer les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une AP/AE votée sur des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au Ɵtre de l’exercice par la délibéraƟon d’ouverture de l’AP/AE.

7 – LA PHASE TECHNIQUE DE PREPARATION BUDGETAIRE

La préparaƟon budgétaire, qui relève de la compétence exclusive du Maire, se décline en plusieurs étapes techniques avant le vote du budget par le Conseil Municipal, meƩant en synergie l’ensemble des services gesƟonnaires de la Commune. Le budget est préparé par le service des Finances qui y joue un rôle technique.

ENVOI AUX SERVICES DU CALENDRIER DE PREPARATION BUDGETAIRE

Les différentes étapes sont recensées dans un calendrier budgétaire préparé par le service des Finances, garant du respect de celui-ci.

Des instrucƟons sur la poliƟque budgétaire à adopter sont également transmises aux services gesƟonnaires lors de cet envoi.

EVALUATION DES BESOINS

L’ensemble des services gesƟonnaires de la Commune sont invités à évaluer leurs besoins en crédits budgétaires pour l’exercice à venir, tout en respectant les lignes directrices qui leur ont été communiquées. Les prévisions du budget doivent être sincères, elles ne doivent être ni sous-esƟmées ni sur esƟmées.

Leurs prévisions sont établies en lien avec les élus concernés.

Leurs demandes sont commentées et jusƟfiées, notamment si les prévisions évoluent par rapport aux années précédentes (augmentaƟon de tarifs, acƟons nouvelles …).

Les services gesƟonnaires concernés font également une prévision de leurs receƩes liées à la vente des produits du domaine et services (concessions et caveaux, locaƟon de salles, canƟne/garderie, centre de loisirs, crèche …).17

Leurs prévisions en dépenses et en receƩes sont ensuite transmises au service des Finances.

EXAMEN DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES ET PROCEDURE D’ARBITRAGE

Après avoir compilé les demandes budgétaires de tous les services, le service des Finances opère un 1er contrôle sur la forme des demandes (jusƟficaƟons, libellés clairs) ainsi que sur le fond (conforme à la règlementaƟon, respect des consignes, …). Puis le service des Finances prépare les premières réunions d’arbitrages administraƟfs qui se Ɵennent entre chaque service, le service des Finances et la DirecƟon Générale.

Les orientaƟons budgétaires sont présentées à la Commission des Finances.

Un arbitrage a ensuite lieu au niveau poliƟque en présence du Maire, de l’Elu aux Finances et des différents adjoints accompagnés des services concernés, et en présence du service des Finances et de la DirecƟon Générale.

Une resƟtuƟon des premiers arbitrages est présentée à la Commission des Finances.

L’ensemble des discussions sur les proposiƟons budgétaires ont pour but notamment : - De s’assurer que sont respectées les lignes directrices transmises iniƟalement aux services, - De contrôler la sincérité des évaluaƟons des services,

- D’établir l’équilibre global du budget et clôturer le projet de budget.

A l’issue de ces conférences budgétaires, l’équilibre général du budget est présenté au Maire, qui rend ses arbitrages finaux.

SAISIE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES

La saisie des prévisions de dépenses et de receƩes est effectuée par le service des Finances dans le logiciel de gesƟon financière, au vu des demandes formulées par les services opéraƟonnels et après arbitrage et validaƟon du Maire.

CeƩe saisie permet au service des Finances de générer les maqueƩes budgétaires et leurs annexes qui seront présentés aux membres du Conseil Municipal pour le vote du budget.

8 – LA PHASE D’ADOPTION DU BUDGET

LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)

La tenue du DOB est une obligation pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants (Article L2312-1 du CGCT).

Il doit se dérouler dans un délai de dix semaines (en M57) précédant le vote du budget. Ce dernier fait l'objet d'un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) à retenir pour l’exercice. Présenté au Conseil Municipal, il doit donner lieu à un débat.

Le DOB doit être acté par une délibération, qui sera transmise au Préfet, accompagnée du ROB.

Le ROB doit également être mis en ligne sur le site internet de la Commune dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de la délibération du DOB.18

LE VOTE DU BUDGET

Pour rappel : La date limite de vote du Budget Primitif est fixée au 15 avril de l’exercice concerné, ou au 30 avril les années de renouvellement du Conseil Municipal.

Le budget se matérialise sous la forme d’une série de maquettes budgétaires, pour les différents budgets, sur lesquelles sont retranscrites l’ensemble des dépenses et recettes prévues pour l’exercice, ainsi que leurs états annexes respectifs.

Une note de présentation du budget « brève et synthétique » accompagne l’ensemble de ces documents budgétaires afin de rendre accessible l’information financière auprès des membres du Conseil Municipal.

Au terme de cette procédure d’adoption du budget, son caractère exécutoire résulte de l’accomplissement de 2 formalités, au plus tard 15 jours après son adoption :

- Le budget voté (délibération + maquette budgétaire + annexes + note de présentation) doit être transmis au Préfet qui y exerce un contrôle à postériori,

- Le budget doit être mis à disposition du public en Mairie (article L2313-1 du CGCT) et cette information doit faire l’objet d’une publication.

La note de présentation synthétique du budget doit également être mise en ligne sur le site internet de la Commune, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption du budget.

A noter : L’ensemble des dispositions, évoquées ci-dessus, s’applique également pour l’adoption du Compte Administratif, et du Budget Supplémentaire s’il existe.19

SCHEMA SYNTHETIQUE DE LA CONSTRUCTION ET L’ADOPTION DU BUDGET20

B – L’EXECUTION BUDGETAIRE

L’adopƟon du budget rend possible sa mise en œuvre, c’est-à-dire son exécuƟon. Afin de garanƟr le

respect des termes de l’autorisaƟon contenue dans le budget d’une part, et de prévenir toute anomalie

ou erreur au cours de l’exécuƟon des opéraƟons d’encaissement des receƩes et d’engagement des

dépenses d’autre part, le législateur a mis en place un cadre règlementant leur exécuƟon budgétaire

et comptable.

1 – LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

La tenue de la comptabilité d’engagement est de la responsabilité de l’exécuƟf de la collecƟvité. Le CGCT prévoit que les collecƟvités territoriales ont l’obligaƟon de tenir une comptabilité d’engagement des dépenses. Elle n’est pas obligatoire en receƩes.

Elle permet de connaître à tout moment et en fin d’exercice :

- Les crédits ouverts en dépenses et en receƩes,

- Les crédits disponibles pour engagement,

- Les crédits disponibles pour mandatement,

- Les dépenses et receƩes réalisées.

Elle permet de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à réaliser et rend ainsi possible les rattachements de charges et de produits, et les reports.

L’ENGAGEMENT JURIDIQUE

L’engagement juridique est l’acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligaƟon de laquelle résultera une charge. CeƩe obligaƟon résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convenƟon, d’un bon de commande, un acte de vente, une délibéraƟon, …

L’engagement juridique doit rester dans les limites des autorisaƟons budgétaires (crédits limitaƟfs en dépense). D’où la nécessité de procéder au préalable ou de manière simultanée à un engagement comptable.

L’ENGAGEMENT COMPTABLE

L’engagement comptable permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure. Il consiste à réserver les crédits nécessaires.

L’engagement comptable est réalisé par le service des Finances dans le logiciel de gestion financière, et plusieurs éléments sont indispensables pour engager la dépense :

- Les informations sur le tiers concerné (nom, adresse, n° Siret, RIB …)

- Le détail et le montant prévisionnel de la dépense,

- L’imputation budgétaire (nature et fonction)

Chaque engagement doit faire l’objet de plusieurs validations :

- Une première validation hiérarchique du Chef de Service,21

- Une validation d’ordre technique par le service des Finances portant sur le contrôle de l’imputation budgétaire utilisée, sa concordance avec les compétences exercées par la Commune, la clarté et la précision du libellé, le référencement éventuel à un contrat ou un devis. Cette vérification ne peut en aucun cas porter sur l’opportunité de l’engagement. - Et enfin, la signature de l’engagement est réalisée par le Maire ou son élu aux Finances ou ses adjoints par délégation.

2 – LES ROLES RESPECTIFS DE l’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE

LE PRINCIPE DE SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE

Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable est le socle sur lequel s’appuie la gestion des finances publiques. Il s’agit d’une contrainte juridique qui poursuit une double finalité de contrôle et de probité.

Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles (Article 9 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique): « Celui qui ordonne (le Maire) ne paye pas, et celui qui paye (le Comptable) n’ordonne pas ». L’ordonnateur n’a pas le droit de manipuler l’argent public, seul le comptable public peut le faire. Il appartient à ce dernier, sur ordre de l’ordonnateur d’encaisser ou de décaisser de l’argent public.

Ainsi l’exécution des dépenses et des recettes publiques suit une procédure précise.

L’EXECUTION ET LE CONTROLE DES RECETTES

Rôle de l’ordonnateur :

- (Engagement et) Liquidation : Constatation des droits de la Commune et calcul de la créance (fait générateur : échéance, service exécuté, …),

- Mise en recouvrement : Emission du titre de recette et envoi au comptable du bordereau des titres de recettes et des pièces justificatives.

Rôle du comptable :

- Contrôle, à partir des pièces justificatives, de la régularité de la recette et de l’identification du débiteur,

- Prise en charge et recouvrement : Enregistrement comptable et envoi au débiteur de l’avis des sommes à payer,

- Encaissement du règlement du débiteur,

- Procédures de recouvrement à engager en cas de non-paiement.

L’EXECUTION ET LE CONTROLE DES DEPENSES

Rôle de l’ordonnateur :

- Engagement (fait générateur : bon de commande, marché, contrat…). La dépense est engagée dans la limite des crédits ouverts au budget correspondant à la nature des dépenses à engager, - Liquidation : Calcul du montant de la dépense (fait générateur : exécution du service) : vérification du décompte de la dépense avec les pièces justificatives (factures, marché, contrat, …) après constatation du service fait,22

- Mandatement : Etablissement du mandat et envoi au comptable du bordereau des mandats et des pièces justificatives.

Rôle du comptable :

- Contrôle, à partir des pièces justificatives, de la validité de la dépense, de l’identification du créancier et de l’exacte imputation budgétaire,

- Prise en charge et mise en paiement : Enregistrement comptable et vérification de la disponibilité des crédits budgétaires, et contrôle du niveau de la trésorerie, - Règlement de la dépense au créancier par virement.

SCHEMA DES DIFFERENTES ETAPES DE L’EXECUTION BUDGETAIRE23

3 – EXCEPTION AU PRINCIPE DE SEPARATION DE l’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE : LES REGIES D’AVANCES ET/OU DE RECETTES

Si la séparaƟon entre la foncƟon d’ordonnateur et de comptable établit une disƟncƟon concise des tâches dans l’exécuƟon des dépenses et receƩes ̶ de sorte que le comptable soit le seul habilité à manier les fonds publics̶ pour des raisons de commodité et de simplificaƟon, ce principe a été aménagé afin de permeƩre à des régisseurs d’effectuer, pour le compte des comptables publics, des opéraƟons d’encaissement ou de paiement.

Les régies créées par les collecƟvités territoriales et leurs établissements publics sont spécifiquement règlementées par les arƟcles R.1617-1 à 18 du Code général des collecƟvités dans leurs versions actualisées Ɵrées du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relaƟf à la gesƟon budgétaire et comptable publique.

LA CREATION DES REGIES

L’opportunité de créer une régie d’avances et/ou de recettes pour la gestion d’un service public communal appartient en principe au Conseil Municipal.

Par délibération en date du 28/11/2022, cette compétence à fait l’objet d’une délégation d’attribution au Maire, laquelle lui autorise désormais à créer et modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Commune, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les régies sont créées et modifiées par arrêté municipal.

L’avis conforme du comptable public est une formalité préalable à l’arrêté de création et modification de la régie.

Il existe 3 types de régies :

- Les régies de recettes,

- Les régies d’avances,

- Les régies d’avances et de recettes

La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L’acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l’objet de la régie. Il doit comporter un certain nombre d’informations :

Mentions propres aux régies de recettes :

- Nature des recettes pouvant être encaissées,

- Modes d’encaissement des recettes (chèques, espèces, CB, virement, CESU) - Montant maximum de l’encaisse,

- Périodicité de versement de l’encaisse.

Mentions propres aux régies d’avances :

- Natures des dépenses pouvant être payées,

- Mode de règlement des dépenses (chèques, espèces, CB)

- Montant maximum de l’avance consenti.24

Dispositions communes aux régies d’avances et de recettes :

- Visa des textes règlementaires,

- L’avis conforme du comptable public,

- Le service auprès duquel est institué la régie et son adresse,

- La nature des opérations,

- L’indemnité de responsabilité du régisseur,

- La signature de l’acte de création de la régie.

L’acte constitutif de la régie est exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité du Préfet.

A la date d’établissement du présent règlement budgétaire et financier, la Commune de Saint Clément- de-Rivière a créé 7 Régies :

- Régie de recettes du Centre de Loisirs

- Régie de recettes Cantine/Garderie

- Régie de recettes Crèche

- Régie de recettes Evènementiel (marchés, animations, festivités)

- Régie de recettes Campus de Bissy

- Régie d’avances Administration Générale Mairie

- Régie d’avances du Centre de Loisirs

LA NOMINATION DES REGISSEURS

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur sur avis conforme du comptable public.

Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce pas ses fonctions dans le respect de la règlementation.

Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité de leurs responsables hiérarchiques, qui sont chargés du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées ainsi que des dépenses payées par les régisseurs (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie).

LA RESPONSABILITE DES REGISSEURS

Une réforme a récemment modifié la responsabilité des gestionnaires publics.

En effet, depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière. Ce régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) sera réservé aux fautes les plus graves, celles qui portent atteinte à l'ordre public financier.

Dans ce cadre, les régisseurs (et le mandataire suppléant durant la période de remplacement du régisseur titulaire) sont justiciables comme ils l'étaient précédemment devant la Cour de Discipline Budgétaire et Financière, mais dans un cadre précisé et resserré. Ils peuvent être sanctionnés en cas d’infractions prévues par l’ordonnance et sont susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’infractions à la loi pénale (par exemple, détournement de fonds).25

La séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable étant préservée, les missions des régisseurs demeurent inchangées et ces derniers continuent d'être les garants de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. En conséquence, ils demeurent soumis aux contrôles du comptable et de l’ordonnateur.

Les modifications essentielles relatives aux régisseurs concernent, à l'instar des comptables, les mécanismes de cautionnement et d'assurance : ainsi l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir la responsabilité personnelle et pécuniaire ont disparu.

LE FONCTIONNEMENT DES REGIES

LES REGIES D’AVANCES :

Le régisseur d’avance règle les dépenses qui lui sont autorisées dans l’acte constitutif de la régie, dans la limite du montant de l’avance qui lui est consentie.

Au fur et à mesure du règlement des dépenses, et au plus tard dès que le montant de l’avance est atteint, le régisseur doit adresser au service des Finances, une demande de reconstitution d’avance, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives de ses dépenses.

Le service des Finances vérifie la validité des pièces justificatives transmises par le régisseur, et émet un mandat de paiement qui est adressé au comptable public. Le comptable public contrôle et prend en charge le mandat, et procède au remboursement des sommes sur le compte de la régie d’avance.

Le montant de l’avance ainsi reconstitué, le régisseur peut alors régler de nouvelles dépenses.

LES REGIES DE RECETTES :

Le régisseur de recettes encaisse les recettes qui lui sont autorisées dans l’acte constitutif de la régie, dans la limite du montant de l’encaisse qui lui est consentie.

Au moins une fois par mois, ou dès que le montant maximum de l’encaisse est atteint, le régisseur doit reverser à la Commune les recettes encaissées. Il procède au virement sur le compte de la Ville et transmet en parallèle au service des Finances, un bordereau de versement accompagné de l’ensemble des pièces justificatives de ses recettes.

Le montant de l’encaisse ainsi reversé, le régisseur peut alors encaisser de nouvelles recettes.

Le service des Finances vérifie la validité des pièces justificatives transmises par le régisseur, et émet un titre de recette qui est adressé au comptable public en régularisation de la somme encaissée sur le compte de la Ville. Le comptable public contrôle et prend en charge le titre.

LE CONTROLE DES REGIES

L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièces et/ou sur place.

On distingue 2 types de contrôles :26

- Le contrôle administratif qui porte sur la vérification de la présence effective des documents suivants : L’acte constitutif et éventuellement les actes modificatifs, l’acte de nomination du régisseur et des mandataires, les documents relatifs au compte de disponibilité ouvert au nom de la régie, les documents relatifs aux moyens de paiement et d’encaissement, les documents relatifs à la tarification, les procès-verbaux de vérifications, …

- Le contrôle comptable qui porte sur la vérification des opérations de la régie.

Lors du contrôle effectué par le comptable public, un rapport de vérification de la régie est remis au régisseur contrôlé et à l’ordonnateur.

C – LES OPERATIONS SPECIFIQUES

1 – LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE

La bonne tenue de la comptabilité d’engagement consƟtue un préalable indispensable au bon

déroulement des opéraƟons de clôture.

Un calendrier des opéraƟons de fin d’exercice est adressé à la Commune par le comptable public (en

général début novembre). Ce calendrier précise notamment les dates limites pour mandater les

dépenses et Ɵtrer les receƩes, mais également pour procéder aux opéraƟons de clôture.

Le service des Finances en informe les services gesƟonnaires et il définit une date limite pour les

engagements de dépenses et de receƩes de l’année en cours.

En parallèle, le service des Finances fait le point avec les services gesƟonnaires sur l’ensemble des

engagements non soldés. Ce travail a pour finalité de déterminer les raƩachements à effectuer pour

les charges et produits de foncƟonnement, et les reports pour l’invesƟssement.

LES RATTACHEMENTS DES CHARGES ET DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

Le raƩachement des charges et des produits est effectué en applicaƟon du principe d’indépendance

des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits

qui s’y rapportent et ceux-là seulement.

Le raƩachement concerne les engagements en secƟon de foncƟonnement pour lesquels :

- En dépenses : le service a été effectué avant la fin de l’année mais la facture n’est pas parvenue,

- En receƩes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire mais le Ɵtre n’a

pas encore été émis.

Le raƩachement donne lieu à mandatement (ou Ɵtre de receƩe) au Ɵtre de l’exercice N et

contrepassaƟon sur l’année N+1 pour le même montant.

LES REPORTS DE CREDITS D’INVESTISSEMENT

Les crédits en foncƟonnement sont strictement annuels. Les crédits non engagés ne sont pas reportés.

Les engagements en invesƟssement (dépenses et receƩes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant, après validaƟon du Service des Finances.

Les engagements non reportés sont soldés.27

Dans le cas d’une AutorisaƟon de Programme, les crédits non consommés sur les CP, sont reparƟs sur les années suivantes.

Un état des reports au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur une fois les opéraƟons de clôture achevées. Il est produit à l’appui du compte administraƟf et fait l’objet d’une transmission au comptable public. Il est intégré au BP N+1 ou au BS N+1 selon la date de vote du BP. Cet état et ses jusƟficaƟfs sont suscepƟbles d’être contrôlé par la Chambre Régionale des Comptes.

2 – LES PROVISIONS

Le provisionnement consƟtue l’une des applicaƟons au principe de prudence. Il permet par exemple de constater une dépréciaƟon, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.

Au jour de la rédacƟon du présent règlement, la Commune de Saint Clément-de-Rivière praƟque 2 types de provisions :

- LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT : Il s’agit de provisions pour les dossiers en cours de litiges et contentieux (exemples : Contentieux RH ou Urbanisme).

Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d’un tiers.

Une provision doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la Commune, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter.

- LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS : Il s’agit de provisions pour créances douteuses (= créances non recouvrées depuis plus de 2 ans). Le recouvrement de ces créances est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Ces provisions s’effectuent à partir d’un état partagé avec le comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la Ville.

La Commune applique le régime de droit commun à savoir des provisions semi-budgétaires* afin de constituer un fond de réserve.

(*A noter : Les opérations semi-budgétaires se caractérisent par la constatation soit d’une dépense budgétaire, soit d’une recette budgétaire, sans contrepartie budgétaire. Ces opérations sont retracées au sein de chapitres réels.)

Les dotations aux provisions se traduisent donc par une dépense réelle de fonctionnement. La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque ou de la charge financière.

Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.

Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe aux budgets et aux décisions modificatives.

La reprise des provisions s’effectue en tant que de besoin, par l’inscription au budget ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement.28

3 – LA GESTION DU PATRIMOINE

Le patrimoine de la collecƟvité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de producƟon ou achevés, qui apparƟennent à la Ville. Ces biens ont été acquis en secƟon d’invesƟssement (comptes de classe 2 du bilan). Ils doivent faire l’objet d’un suivi physique et comptable qui se caractérise par la tenue de l’inventaire et les amorƟssements.

LA TENUE DE L’INVENTAIRE

Les éléments du patrimoine font l’objet d’une valorisaƟon comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collecƟvité.

Les acquisiƟons de l’année (à Ɵtre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du Compte AdministraƟf.

Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui idenƟfie le compte de raƩachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’acƟf de la collecƟvité.

Tout mouvement en invesƟssement doit faire référence à un numéro d’inventaire.

L’AMORTISSEMENT

Afin de retracer une image fidèle de la situaƟon patrimoniale de la Commune, les procédures budgétaires et comptables relaƟves aux amorƟssements des immobilisaƟons visent à traduire la dépréciaƟon définiƟve d’un élément de l’acƟf immobilisé et à consƟtuer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisaƟons.

En d’autres termes, l’amorƟssement constate au niveau comptable l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’acƟf lié à l’usage, au temps et au changement de technique, et son calcul permet de déterminer le montant des dotaƟons à inscrire au budget de l’exercice.

Ainsi l’amorƟssement donne lieu à une écriture budgétaire d’ordre donnant lieu à l’ouverture concomitante de crédits budgétaires :

- En dépenses de foncƟonnement, pour constater la dépréciaƟon par la dotaƟon aux amorƟssements

- En receƩes d’invesƟssement, à due concurrence.

Les biens amorƟssables et leurs durées d’amorƟssement ont été définis en foncƟon de l’instrucƟon budgétaire M57, et ont fait l’objet d’une délibéraƟon du Conseil Municipal en date du 15/11/2023.2930

4 – LA GESTION DE LA DETTE

Pour compléter ses ressources, la Commune peut recourir à l’emprunt.

Les emprunts sont exclusivement desƟnés à financer des invesƟssements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relaƟfs à cet équipement ou encore d'acquisiƟons de biens durables considérés comme des immobilisaƟons. Les emprunts n'ont pas à être affectés explicitement à une ou plusieurs opéraƟons d'invesƟssement précisément désignées au contrat. Ils peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin de financement de la secƟon d’invesƟssement prévu au budget.

Le contrôle des emprunts des collecƟvités locales s’exerce à travers le principe d’équilibre budgétaire prévu à l’arƟcle L.1612-4 du CGCT. En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la secƟon de foncƟonnement ou une insuffisance des ressources propres pour assurer l'amorƟssement de la deƩe.

Le recours à l’emprunt relève de la compétence du Conseil Municipal. Toutefois, ceƩe compétence peut être déléguée au maire (arƟcle L.2122-22 du CGCT). La délibéraƟon du 28/11/2022 précise que le Maire a délégaƟon pour : « Procéder dans la limite maximum de 1 000 000 € chaque année à la réalisaƟon des emprunts desƟnés au financement des invesƟssements prévus par le budget […] »

La délibéraƟon ou la décision de souscrire des emprunts ou des produits financiers en cas de délégaƟon, est un acte unilatéral qui précède la signature du contrat, à peine de nullité de celui-ci.

Les emprunts des collecƟvités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines condiƟons définies à l’arƟcle L.1611-3-1 du CGCT.

Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’invesƟssement inscrite au chapitre 16 « emprunts et deƩes assimilés » du budget et doit être couverte par des receƩes propres.

Le remboursement des intérêts est comptabilisé en dépenses de foncƟonnement au chapitre 66 « charges financières ».

Le cumul capital et intérêts consƟtue l’annuité du remboursement de la deƩe.

A noter : Un état de la deƩe est annexé aux budgets de la Ville.