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Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 8 fevrier 2022)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Banque,
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE AFFICHAGE (Seine-et-Marne) 14/02/2022 au 15/04/2022 CR SUCCINCT
CONSEIL MUNICIPAL N° 15
DU 08 FÉVRIER 2022
L'an deux-mille-vingt-deux, le huit février, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle multi-activités des Pêcheurs, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, Madame Monique COULAIS, M. Rémy VILCOCQ, Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA, M. Jean-Charles RAMIREZ, Mme Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX, Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc COCHEZ, Adjoints au Maire
M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, M. Roger STADTFELD, Mme Martine AUDY- SCHMITT, Mme Joëlle DOLMAYRAC, M. Alain LEGRAND, Mme Marie-José LEVEILLE, M. Daniel WATHLE, Mme Céline RECULET, Mme Isabelle SAUSSET, M. Paul GODICHE, Mme Marine MOGENNI, M. Vincent BUI-HUU-TAI, M. Erick NILES, Mme Scarlett BERGAGNA, Conseillers
Municipaux
POUVOIRS :
Mme Agnès ALENDA Conseillère Municipale à M. Roger STADTFELD Conseiller Municipal, M. François BROCHE Conseiller Municipal à M. Jean-Luc COCHEZ Adjoint au Maire, Mme Claire SCHAEGIS Conseillère Municipale à M. Alain LEGRAND Conseiller Municipal, Mme Pauline PRILLARD Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Claude FAURE Conseiller Municipal, Mme Synthia GATIBELZA Conseillère Municipale à Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA Adjointe au Maire, M. Jérémy MUNOZ Conseiller Municipal à Mme Joëlle DOLMAYRAC Conseillère Municipale, M. Jean-Claude FEDER Conseiller Municipal à M. Paul GODICHE Conseiller Municipal, M. Frédéric
VAUBOURG à M. Daniel WATHLE Conseiller Municipal
Secrétaire de séance : Monsieur Yohann DESFOUX, Adjoint au Maire
Date de convocation
02/02/2022
Date d’affichage
14/02/2022
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 33
Le Conseil Municipal est informé des décisions du Maire n°01 à n°08 pour l’année 2022.
Page 1 sur 3 A L’UNANIMITE
APPROUVE
La modification du périmètre de sauvegarde du commerce, en tant qu’elle porte les évolutions suivantes: Accroissement du secteur de la Place de la République, Rond-point des Fusillés, Centre-ville / Centre-gare, Création des trois nouvelles zones suivantes : Place de la Libération / Avenue Henri Barbusse, Rue de Torcy, Place du Vieux Vaires, Maintien du périmètre inchangé de la Place de l’Europe et DIT que l’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est effectif à l’intérieur des périmètres de sauvegarde ci-annexés, comprenant notamment : Secteur Centre-ville / Centre-gare ; Rond-point des Fusillés ; Place de la République ; Place de la Libération / Avenue Henri Barbusse ; Rue de Torcy Place du Vieux Vaires; Place de l’Europe et AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux et à signer tout document en lien avec son exercice et PRÉCISE que ce périmètre sera annexé au Plan Local d'Urbanisme et PRÉCISE que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R211-2 du Code de l'Urbanisme.
La convention d’objectifs et de financement relative au « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, ci-annexée et AUTORISE
Madame le Maire à signer ladite convention et DIT que les crédits nécessaires à la menée des ateliers CLAS sont inscrits dans le budget communal.
La convention unique relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée et AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
PREND ACTE
Des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021) et PREND ACTE du projet du Centre de Gestion de Seine-et-Marne destiné à conduire à une échelle départementale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance et DONNE son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires et DIT que le Conseil Municipal a débattu sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, et notamment en ce qui concerne les enjeux de celle-ci ainsi que la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
A LA MAJORITE
APPROUVE
Le procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2021.
VOTE : 1 NPPV (M. Daniel WATHLE).
Page 2 sur 3 e __Le contrat de relance du logement, ci-annexé, entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Président de la Communauté d'Agglomération Paris — Vallée de la Marne et les communes volontaires et AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat de relance du logement ainsi que tous
documents y afférents.
VOTE: 5 abstentions (M. Daniel WATHLE, Mme Céline RECULET, M. Erick NILES, M.
Frédéric VAUBOURG, Mme Scarlett BERGAGNA)
REITERE
e La garantie d'emprunt de la Ville à la société Trois Moulins Habitat (TMH) concernant l'emprunt n°1313536 auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les conditions suivantes :
- La commune réitère sa garantie d’emprunt pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la société Trois Moulins Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques
financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, major des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
- Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées », qui fait partie
intégrante de la présente délibération.
Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à
l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 1% janvier 2021 est de 0,50%.
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la commune s'engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
VOTE : 2 abstentions (Mme Marine MOGENNI, M. Vincent BUI-HUU-TAI)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h46.
Le Maire,
Edmonde JARDIN
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