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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no1 novembre 2019
Document publié le Vendredi 1 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no1 novembre 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGFP
- DDFIP 11
2019 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - NOVEMBRE 2019
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2019 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Marie-José GOUTAUDIER, directrice départementale des finances publiques de l’Aude par intérim,
pour l’exercice des activités du service local du Domaine……………………………….1
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle Ressources
humaines et budgétaires, Organisation, du pôle Métiers, ainsi qu’au
responsable de la mission départementale Risques et Audit et du Centre de
contact……………………………………………………………………………………3
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts…………………………………………………..5
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées…………...7
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Ressources
humaines et budgétaires, Organisation…………………………………………………..9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers…………………. 11
Arrêté portant délégation de signature en vue d’autoriser la vente des biens
meubles saisis - M. Xavier KERVELLA, administrateur des finances publiques adjoint……………………………………………………………………………………14
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant
devant les juridictions de l’expropriation - M. Joël ARAGOU, inspecteur
divisionnaire, Mme Nathalie MARIE-JOSEPH, inspectrice divisionnaire et Mme Valérie MIRLEAU-MICHEL, inspectrice…………………………………………15
Arrêté de délégation de signature à Mme Nathalie MARIE-JOSEPH,
inspectrice divisionnaire : demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et en matière de contentieux fiscal d’assiette, décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office……………………...17
Arrêté de délégation de signature à M. Laurent POINSIGNON, inspecteur : demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et en matière de contentieux fiscal d’assiette, décisions d’admission totale, partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office………………………………………….18
Arrêté de délégation de signature à M. Xavier KERVELLA, administrateur, nommé conciliateur fiscal départemental et Mme Nathalie MARIE-JOSEPH, inspectrice divisionnaire, nommée conciliateur fiscal départemental suppléante………19
Arrêté de l’Administratrice des Finances Publiques de l’Aude portant délégation de signature en matière de gestion et de contentieux des produits du Domaine à : - M. Joël ARAGOU, inspecteur divisionnaire,
- Mme Virginie HEIBLÉ, contrôleuse principale……………………………………….21
Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Pôle de recouvrement spécialisé - M. Olivier SANVICENTE, inspecteur et agents……………………………………………………………………………………23 Liberté
* Égaliré
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Marie-josé GOUTAUDIER, Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aude par intérim,
pour l’exercice des activités du service local du Domaine
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Aude par intérim VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction générale des finances publiques ; VU
le décret n° 2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de
la direction
générale des finances publiques ; VU
l'arrêté
ministériel
du
14
octobre
2019
chargeant
Mme
Marie-José
GOUTAUDIER,
administratrice des finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, à compter du 1er novembre 2019 ; VU l'arrêté préfectoral n°’DPPPAT-BCI-2019-148 du 28 octobre 2019 accordant délégation de signature
à
Mme
Marie-josé
GOUTAUDIER
Directrice
départementale
des
Finances
Publiques de l'Aude par intérim ;
ARRÊTE
:
ARTICLE. 1
:
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
Mme
Marie-josé
GOUTAUDIER
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aude
par
intérim,
par
l’article
1er de
l'arrêté
susvisé, sera exercée par M. Joël ARAGOU, inspecteur divisionnaire des finances publiques. ARTICLE. 2 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
Xavier
KERVELLA, ou à défaut par M. Alain GASC, administrateurs des finances publiques adjoints. ARTICLE.
3
:
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 septembre 2019.
EE
CS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
1 ARTICLE, 4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
dès
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aude.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prendront
effet
à
compter
du
4°
novembre
2049.
La
Birectrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aude
par
intérim,
ee
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EEE
à
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nn
Marie-josé GOUTAUDIER
2 Liberté + Égalité.+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Carcassonne, le 1* novembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'AUDE
Cité administrative Place Gaston Jourdanne 11807
Carcassonne
cedex
9
Décision de délégation de signature aux responsables du
pôle Ressources humaines et
budgétaires, Organisation, du pôle Métiers, ainsi qu’au responsable de la mission départementale
Risques et Audit et du Gentre de contact L'administratrice des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques de l'Aude par intérim,
Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à
la direction
générale
des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : Vu
le décret
n°2009-208
du 20 février 2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des finances
publiques : Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2008
relatif aux services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du
16 décembre 2009 portant création de la direction départementale de l'Aude ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
octobre
2019
chargeant
Mme
Marie-José
GOUTAUDIER,
administratrice
des
finances
publiques de l'intérim
de
la direction
départementale des finances publiques de
l'Aude,
à compter
du er novembre 2019 ;: Décide
:
Article 1 — Délégation de signature est donnée à : — Monsieur
Jacques
MAYNAU,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
pôle
ressources humaines et budgétaires, organisation ; — Monsieur Xavier
KERVELLA,
administrateur des
finances
publiques
adjoint,
adjoint à
la
directrice
du
pôle Métiers ; — Monsieur
Alain
GASC,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
mission
départementale risques et audit et du Centre de contact ; à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec mai, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
3 tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article 2 —
Toutefois, sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. À titre d'exemple, liste non exhaustive : — la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local ; — toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en
remise gracieuse présentés par ces
derniers ; — le sursis de versement et le refus de sursis de versement ; — la signature du compte de gestion. Article 3 — De même,
ne sont pas visés
par cette délégation
les actes suivants qui
relèvent de
ma seule
compétence : -— l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière ; — l'assignation en redressement
judiciaire ou liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale ;
- l'assignation en justice ; — l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales. Article 4 — La présente décision prend effet le 1° novembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Aude par intérim,
Marie-josé GOUTÂDDIER-——-———
4 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE, Cité administrative Place Gaston Jourdanne 11807 Carcassonne cedex 9
Carcassonne, le 1“ novembre 2019
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le ll de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom
Responsables des services
BALLET Daniel
Service des impôts des particuliers de Carcassonne.
PAGES Jean-Pierre
Service des impôts des entreprises de
Carcassonne.
BALLET Jeannie
Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne.
CLAUZET Nicole
PELP-PTGC
BOXERO Gérard
Pêle de contrôle d'expertise et de vérification de
Carcassonne.
PETIT Patrick
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Carcassonne.
PERRIN Marie-Christine
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
VIVES
Jean
Service des impôts des particuliers — Service des
impôts des entreprises de Limoux.
COPPEE Fabienne
Service des impôts des particuliers de Narbonne.
BLANQUIN Marc
Service des impôts des entreprises de Narbonne
SUBERCAZE Danièle
Pôle de contrôle d'expertise et de vérification de
Narbonne.
LETOUZE Laure
Service de la publicité foncière de Narbonne.
BOULARD Katia
Centre des finances publiques de Bram.
PS
ee
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
5 JULLIEN Hélène
Centre des finances publiques de Castelnaudary.
BIRAUD Joëlle
Centre des finances publiques de Cuxac-Cabardès.
MALET Danièle
Centre des finances publiques de Leucate
SUBIAS Robert
Centre des finances publiques de Lézignan-
Corbières.
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Aude par intérim,
Marie-josé GOUTAUDIER
6 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Carcassonne, le 1% novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE Cité administrative Place
Gaston
Jourdanne
11807 Carcassonne Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques de l'Aude par intérim,
Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction
générale
des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n°2009-208 du 20 février 2009
relatif au
statut particulier des administrateurs
des finances
publiques
;
Vu
le décret n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services déconcentrés de
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant création de la direction départementale de l'Aude ; Vu
l'arrêté ministériel du
14 octobre 2019 chargeant Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des
finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, à compter du 1% novembre 2019 ; Décide
:
Article 1
:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la mission Risques et Audit : M. Alain GASC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission Mme Françoise OLLETA, contrôleuse principal des finances publiques, (Cellule qualité comptable)
AN
nee
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
7 2. Pour la mission d’audit : M. Alain GASC, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la mission
Mme Christina PEIRO), inspectrice principale des finances publiques Mme Dominique BELZONS, inspectrice principal des finances publiques M. Cédric SOULIE, inspecteur principal des finances publiques 3, Pour la mission politique immobilière de l’État : M Joël ARAGOU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Aude par intérim
—
olauelee
ik
Marie-josé GOUTAUDIER ——— Pme
8 Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Carcassonne,
le
1”
novembre
2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE
L’AUDE
Cité administrative Place
Gaston
Jourdanne
11087 CARCASSONNE cedex 9 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et budgétaires,
organisation
L’administratrice des finances publiques,
directrice
départementale
des
finances publiques
de
l'Aude
par
intérim
,
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
publique
;
Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n°2009-208 du
20
février 2009 relatif au
statut particulier des administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux
services
déconcentrés de
la
Direction
générale des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant création de la direction départementale de l'Aude ; Vu arrêté ministériel du
14 octobre 2019 chargeant Mme Marie-José GOUTAUDIER,
administratrice des
finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, à compter du
1er novembre 2019 ;
Décide : Article
4
:
Délégation
spéciale de
signature pour signer les
pièces
ou
documents
relatifs aux attributions
de
leur
division
ou
de
leur service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d'agir
séparément et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion ressources humaines et organisation : Mme Holymihanta KERVELLA, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division RH- Formation professionnelle Mme Cécile HOAREAU, inspectrice des finances publiques, chef de service Organisation-
coordination
et
contrôle
de
gestion
M Henri CHÉSA, contrôleur principal des finances publiques
PS
Re
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
9 2. Pour la Division Gestion ressources budgétaires et environnement professionnel Mme Véronique EIFFREN, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la division Budget M Denis BORDES, inspecteur des finances publiques, chef de service Immobilier- Logistique M Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques, chef de service Assistant de prévention- Délégué Sécurité M. Jean- François DUPUY, inspecteur des finances publiques, chargé de mission Article 2 : les responsables de divisions et de mission auprès du directeur de pôle ont délégation spéciale pour signer tout document du
pôle
ressources
humaines et budgétaires,
organisation
en
l'absence
du
directeur de pôle et du chef de division ou de mission directement concerné. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Aude par intérim
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EE
ns
Marie-josé GOUTAUDIER
10 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Carcassonne, le 1*novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'AUDE
Place Gaston Jourdanne 11000 CARCASSONNE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers
L'administratrice des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques de l'Aude par intérim ,
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
publique
;
Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au
statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; Vu
le décret n°2009-707 du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des
finances publiques : Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant création de la direction départementale de l'Aude ; Vu
l'arrêté ministériel du
14 octobre 2019 chargeant
Mme Marie-José GOUTAUDIER,
administratrice des
finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude,
à compter
du
1er
novembre
2019
:
Décide : Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour chacun
d'eux d'agir séparément et
sur
sa
seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
:
1. Pour la Division Secteur Public Local : M Régis BERNARD), inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division. Cellule expertise financière Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
11 CEPL
|
Mme Caroline ANDRIEU,
inspectrice des finances publiques, chef de service
Monétique -Dématérialisation Mme Pauline PEYRAS, inspectrice des finances publiques, chargée de mission 2. Pour la Division
missions fiscales, foncières :
M Jean-Louis SANCHEZ, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Assiette-
Foncier
Mme Karine BLONDEAU,
inspectrice des finances publiques, chef de service
Service
fiscalité
directe
locale
Mme Josiane HOËET, inspectrice des finances publiques. M Mathieu D'AMICO, inspecteur des finances publiques. 3. Pour la Division Missions professionnels et recouvrements : M Robert VIRGAL, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la division. Cellule animation, pilotage et soutien du recouvrement forcé : M Jean-marie LECOMTE, inspecteur des finances publiques Mme Sylvie JELMONI, inspectrice des finances publiques Mme Betty JADAUD, inspecteur des finances publiques Mme Agnès DELIEUX, contrôleuse principale des finances publiques Service Produits divers : Mme Claude ALIBERT, inspectrice des finances publiques, chef de service Huissiers des finances publiques : M. Alain DE MAN, inspecteur des finances publiques Mme Chantal DE MAN, inspectrice des finances publiques Action
économique
surendettement
Mme Edith SARRAZIN,
inspectrice des finances publiques, chargée de mission
4. Pour la Division Comptabilité et Domaine : M. Joël ARAGOU, inspecteur divisionnaire de classe normale Service Local du Domaine Mme Virginie HEIBLE, contrôleuse principale des finances publiques Comptabilité(s)- DFT M Patrick LIVERATO), inspecteur des finances publiques, chef de service Mme Sabine CERCIAT, contrôleuse principale des finances publiques 5. Pour la Division du contrôle fiscal et des expertises
:
Mme Nathalie MARIE-JOSEPH, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Pilotage et animation du contrôle fiscal M. Laurent POINSIGNON,
inspecteur des finances publiques
12 Service des affaires juridiques- conciliateur Mme Marielle LE METAYER, inspectrice des finances bubliauss M. Frédéric DERNY, inspecteur des finances publiques M. Christophe BRIOIS, inspecteur des finances publiques Article
2:
les
responsables
de
divisions
et
de
mission
auprès
de
la
directrice
de
pôle
ont
délégation
spéciale
pour signer tout document du
pôle Métiers en
l'absence de
la directrice de
pôle de
l’adjoint à
la
directrice de pôle et du chef de division ou de mission directement concerné. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances y de l'Aude par intérim
Marie-josé GOUTAUDIER
13 Liberté + Égaliré+
Fr.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Carcassonne, le 1” novembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE. Cité administrative Place Gaston Jourdanne 11807 Carcassonne cedex 9
Arrêté
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN VUE D’AUTORISER
LA VENTE DES BIENS MEUBLES SAISIS
La Directrice départementale des finances publiques de l'Aude par intérim, Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1
;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011
;
ARRÊTE :
Article
1°
:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Xavier
KERVELLA,
administrateur
des
finances
publiques adjoint en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
L'administratrice des finances publiques
Directrice départementale des finances publiques de l'Aude par intérim
ere
ee
TE Marie-josé GOUTAUDIER
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
14 a
À
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Carcassonne, le 1” novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE. Gité administrative Place Gaston Jourdanne 11807 Carcassonne cedex 9 Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions
de l’expropriation
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale
des finances publiques de l'Aude par intérim
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ; Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; Vu l'arrêté ministériel du
14 octobre 2019 chargeant Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des
finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, à compter du
1er
novembre
2019
;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques,
par le décret n° 67-568 du
12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
;
ar
À
ne
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
15 Arrête :
Art.
1%.-
À
compter
du
2
novembre
2019,
M
Joël
ARAGOU,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques, Mme Nathalie MARIE-JOSEPH inspectrice divisionnaire des finances publiques et Mme Valérie MIRLEAU-MICHEL,
inspectrice
des
finances
publiques,
sont
désignés
pour
agir devant
la juridiction
de
l'expropriation
du
département de
l'Aude
en
vue
de
la
fixation
des
indemnités
d’expropriation
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
d'appel
compétente
:
-
au nom des services expropriants de l'État
;
-
et,
sur leur demande,
au
nom
des collectivités,
établissements ou sociétés mentionnés,
selon
le cas,
à l’article 2 du décret n° 67-568 du
12 juillet 1967 susvisé, à l'article R.
1212-10 du code général de la
propriété
des
personnes
publiques
où
à
l'article
4
du
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
susvisé.
Art. 2. — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% septembre 2016. Art. 3. — Le présent arrêté sera
publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.
L'administratrice des finances publiques
Directrice départementale des finances publiques de l'Aude par intérim
Marie-josé GOUTAUDIER
16 y
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Carcassonne, le 1“ novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE
L'AUDE Place
Gaston
Jourdanne
11000 CARCASSONNE
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale
des
finances
publiques
de
l'Aude
par
intérim
,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
|V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ; Vu
le
décret
n°2008-309 du
3
avril
2008
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
;
Arrête ;
Article
1° :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
MARIE-JOSEPH,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
4°, Les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 2°, En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 300 000 euros ; Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice
des Finances Publiques,
Directrice Départementale par intérim des Finances Publiques de l'Aude
Marie-josé GOUTAUDIER
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
17 Éiberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Carcassonne, le 1° novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE
L'AUDE Place Gaston Jourdanne 11000 CARCASSONNE
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale
des finances publiques de l'Aude par intérim,
Vu
le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe Il
et les articles 212 à 217 de
son
annexe
[V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ; Vu
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services déconcentrés de
la
direction
générale
des
finances publiques ;
Arrête :
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M
Laurent
POINSIGNON,
inspecteur
des
finances
publiques, à l'effet de signer : 1°. Les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 euros
;
2°. En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 50 000 euros ; Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Aude
par intérim
—ueude
à
Marie-josé GOUTAUDI
PR
PE
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS
18 Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Carcassonne,
le
1°
novembre
2019
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUDE Cité
administrative
Place
Gaston
Jourdanne
11807 Carcassonne cedex 9 L'administratrice
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aude
par
intérim, Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe [V ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Arrête
:
Article
1°
Monsieur
Xavier
KERVELLA
est
nommé
conciliateur
fiscal
départemental
Madame
Nathalie
MARIE-JOSEPH
est
nommée
conciliateur
fiscal
départemental
suppléante.
Article
2
Délégation
de
signature
est donnée à
Monsieur Xavier KERVELLA,
administrateur des
finances
publiques
adjoint
et
Madame
Nathalie
MARIE-JOSEPH,
inspectrice divisionnaire
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d’une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
1°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691
bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
»
.
,
FRS
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
19 5° dans
la
limite de 305 000 €,
pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation
de
paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement. Article 3 Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
et
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction.
Fait à Carcassonne le 1° novembre 2019 L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Aude par intérim,
PER
our
zuole
EM
LL
2
ann
ar
at
°
Ent
nu
—
Marie-josé GOBFAUBIER
ns
20 Liberté
+
Égalité.
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Carcassonne,
le
1”
novembre
2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES DE
L’AUDE.
Cité
administrative
Place
Gaston
Jourdanne
11807
Carcassonne
cedex
9
Arrêté
de
l’Administratrice
des
Finances
Publiques
de
l’Aude
portant délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
et
de
contentieux
des
produits
du
Domaine
L’Administratrice
des
Finances
Publiques
de
l'Aude,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
D.
1212-25,
D.
2312-
8,
D.
3221-4,
D.
3221-16,
D.
3222-1
et D.
4111-9
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
le
3°
du
1 de
l'article
33;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
;
Vu l'arrêté ministériel du
14 octobre 2019 chargeant Mme Marie-José GOUTAUDIER,
administratrice des
finances publiques de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, à compter du
fer
novembre 2019
;
Arrête :
Art.
1%.
— A
compter
du
1%
novembre
2019,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Joël
ARAGOU,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
et
Mme
Virginie
HEIBLÉ,
contrôleuse
principale
des
finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de : - fixer
le
montant
des
redevances domaniales
:
PS
k
Von,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
21 IDIV -
Responsable
Administrateur
Inspecteur et| Responsable|
du pôle État
AFIP
Général des
de la gestion | - Contrôle et
Finances
contrôleurs
|
domaniale
Expertises
:
Publiques
Fixation des redevances domaniales
7 500 €
30 000 €
100 000 €
Sans limite
Sans limite
Art. 2.
A
compter du 2 novembre 2019, délégation de signature est donnée à M.
Joël ARAGOU
inspecteur divisionnaire des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté,
à
l’effet
de
:
-
fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
-
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et au
recouvrement des
produits
et redevances
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3. — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2019. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aude.
L'administratrice des finances publiques
Directrice départementale des finances publiques de l'Aude par intérim
en
oufatole
OF
Marie-josé
GOUTAUDIER
22 Liber 4 LS RÉRUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE
RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable; responsable du pôle de récouvrement spécialisé dé l'Aude. Vu lé‘code général
des impôts, et notamment l'article 408 de soï annexé Il-et
les articles 212 à 217 de.
$on'annexe
[V
;
Vu le livre des procédures fiscales, &t notämiment les articles L. 247, L.267-A
ét R":247-4 et suivants
;
Vu
le
décret-n°
2008-309.du
8 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
décondentrés
de
la
direction
générale
des
finances-:publiques
;
Vu lé décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
et
notamment
son
arlicle
16.;
Arrête : Article
4°
Délégation de
signature ‘est donnée
ä
Monsieur SANVICENTE
Olivier,
inspecteur
dés
finances
pübliques
et
adjoint
au
résponsable
du
pôle.
de
récouvrement
spécialisé
de
l'Aude,
à
l'effet
de
signer
:
1°) en matière dé. gracieux fiscal, lés décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limité de 60 DOD.E
;
2°) les docurnents riécessaires à l'éxécution comptable des décisions sontentieuses et grapieuses sans
Jimitation
de
montant;
3°) les avis de mise en recouvrement: 4°)
au
nom
et
sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paigment, le délai accordé ne pouvant
excéder
24 mois.et porter sur-une somme. supérieure à 60 000 €
:.
b) l'ensemible des actes relatifs ‘au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et ls déclarations de créances. ainsi Que pour ester'en justice ;
c)
tous
actes
d'adminisfration.et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation de signature ést donnée à l'effet de signer : 1°)
en
matiére
dé
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rèjet,
dans
la
firnite
précisée dans le tabléau ci-dessous
;
2°) lés décisions rélativés aux
démandes de délai de palément, dans lés limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
sa
CPR
Se
he.
minis
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
23 8°)
les
avis
dé
mise
én
recouvrement
;
4°}
l'ensernble
dés
actes
relatifs
au
recouvrément,
ét
nôtaïnment
lès
mises
en
demeuré
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
ét prénom.des
agents
!
grade
|
Limite
Limite:
Durée
Somme
maximale
Remise
où
modération
des
décisions
des
décisions;
maximale
:
pour
laquelle
un
portant
sur
la
contentieuses!
gracisuses
‘des
délais:
de
délai
de
paiemént
majoration-de
10%
(art:
baiément
‘peut
étre
accordé.
1730
du
CGI),
Frais
de
| poursuites et intérèts |
:
|
..
Î
|
noratoires
GIORGI
Paul
‘contrôleur!
10000€
!
10
000€
6 mois
|
10000euros
|
10000
euros
:
LOUIS
Geneviève
‘contrôleur!
10
000
€
10000€
:
6
mois
10
000
euros
|
10
COC-euros
MARTY
Robert
| contrôleur
40
000€
10000€
:
6Gmois
:
10000euros
:
19-000
euros
RAMSPACHER
Marie-Ange
: :contréfeur
40
000
€
10000€
:
6mois
|
10000
euros
|
10000
éuros
;
RENARD.
Vanéssa
‘contrôleur|
10000€
|
10:000€
6mois
:10000
euros
|!
10000
euros
ROËELAND
Estelle.
contrôleur
40
000
€
10
000
€
6
mois
10
000
euros
,
10000éüros
|
VIALET
Grégory.
{contrôleur
10-000
€
10
000
€
‘6
mois
:
10
000
éurôs
:
10000éüros
Article
3
Le-
présent
afrété
$era
publié
au
récueil
dés
actes
administratif
du
département
de
l'Aude.
À
Carçassorniie,
le
1%
novembre
2019
Le
comptable, respônsäble
du
pôles
de
récouvrement
spéciälisé,
ets
publ i£
espansablé
du
F4B
24