Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 44

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 44 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 44)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, EM

PRÉFET Direction de la mer Sud océan Indien DE LA RÉGION

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° Lk au 15/27

portant approbation de la délibération n°20/2020 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion en date du 20 novembre 2020 instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle autour des Dispositifs concentrateurs de Poissons (D.C.P.) ancrés dans les eaux du département de la Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services habilités pour la police des pêches maritimes

Objet : Encadrement de l'exercice de la pêche professionnelle autour des Dispositifs Concentrateurs de Poissons (D.C.P.) ancrés dans les eaux du département de La Réunion

Entrée en vigueur : 1°' janvier 2021

Notice : le présent arrêté approuve la délibération n° 20/2020 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle autour des Dispositifs Concentrateurs de Poissons (D.C.P) ancrés dans les eaux du département de La Réunion au titre de l'année 2021. Cet arrêté vient remplacer l'arrêté préfectoral n°19 du 4 janvier 2019 approuvant la délibération n°15/2018 du CRPMEM, en date du 3 décembre 2018, instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle autour des Dispositifs Concentrateurs de Poissons (D.C.P.) ancrés dans les eaux du département de la Réunion au titre de l'année 2019. Le cadre de licence déjà en vigueur est précisé comme suit : la licence est attribuée à l'armateur, quelles que soient les modalités d'exploitation du navire — le paragraphe 2 du point 2.3 de la délibération n°15/2018 est supprimé.

Référence : le présent arrêté peut être consulté au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion

VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.912-1 à R.921-59 et R.912-67 à R.912- 100;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques Billant, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 0099 du 19 janvier 2017 portant désignation des membres élus et des membres nommés au conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les

eaux du département de La Réunion ;

Préfecture de La Réunion Adresse — Place du Barachois — 97405 Saint -Denis Cédex

Standard : 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr internet e 1/2VU la délibération n°20/2020 du 20 novembre 2020 instituant un régime de licence pour la pêche

professionnelle autour des Dispositifs concentrateurs de Poissons ancrés dans les eaux du département

de La Réunion ;

VU le plan de gestion de la pêcherie artisanale sur DCP côtiers ancrés à La Réunion ;

VU la consultation du public effectuée du 14 octobre au 4 novembre 2014 sur le site internet du CRPMEM de

La Réunion ;

VU l'avis favorable du Conseil du CRPMEM de La Réunion le 20 novembre 2020 ;

VU la demande du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion en date du

17 décembre 2020 ;

Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable des ressources pélagiques présentes autour des dispositifs concentrateurs de poissons (DCP) ancrés ;

SUR PROPOSITION du directeur de la mer Sud océan Indien,

ARRÊTE

Article 1° : La délibération n°20/2020 susvisée du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion, en date du 20 novembre 2020, instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle autour des Dispositifs concentrateurs de Poissons ancrés dans les eaux du département de la Réunion est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté font l’objet des sanctions prévues aux articles L.945-1 et L.946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur de la mer Sud océan Indien, le commandant de la gendarmerie de La Réunion, ainsi que les services habilités pour la police des pêches maritimes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°19 du 4 janvier 2019 approuvant la délibération n°15/2018 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion, en date du 3 décembre 2018, instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle autour des Dispositifs Concentrateurs de Poissons (D.C.P.) ancrés dans les eaux du département de La Réunion au titre de l’année 2019 est abrogé.

Le préfet .n,

Benoit HERLEMON

xd

Ampliation :

-_ Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA)

- Centre national de surveillance des pêches (CNSP),

- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),

-__ Réserve naturelle marine de La Réunion,

- Gendarmerie national (BOE),

- _ Gendarmerie maritime.

2/2Comité régional

ds pêches maritimes

et4s élevages marins

| CRéanon Délibération n° 20/2020 detaRéunion

instituant un régime de licence pour la pêche

ne à professionnelle autour des Dispositifs + Concentrateurs de Poissons ancrés dans les eaux

du département de la Réunion. 47, rue Evariste de Parny

BP 295, 97827 Le Port Cedex, Réunion

Siret : 39277855100029 - Code APE : 911C

Tél: 0262 42 23 75 - Fax : 0262 42 24 05

Mail : contact@crpmem.re

Vu le règlement (CE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-1, L. 912-3, L. 941-1, L. 946-2, L.946-5, L. 946-6, R. 912-18 à R. 912-35, R.921-20;

Vu la Loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,

Vu l’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'arrêté n° 1742 du 15 juillet 2008 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de La Réunion ;

Vu le plan de gestion de la pêcherie artisanale sur DCP côtiers ancrés à La Réunion,

Vu le règlement intérieur du Comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de La Réunion ;

Vu l'avis favorable du Conseil du CRPMEM de La Réunion le 20 novembre 2020;

Vu la consultation du public effectuée du 14 octobre au 4 novembre 2014 sur le site internet du CRPMEM de La Réunion ;

Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable des ressources pélagiques présentes autour des dispositifs concentrateurs de poissons (DCP) ancrés ;

Le Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion entérine les dispositions suivantes :I- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

1.1. La « licence DCP »

La « licence DCP» est une licence délivrée par le CRPMEM de La Réunion sur le fondement des articles L.921.1 et L.921-2-2 du code rural et de la pêche maritime, susvisés.

1.2. Navire de pêche professionnelle

Entendre: tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes, immatriculé à l’île de La Réunion.

13 Armateur

Entendre: personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non le propriétaire.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

2.1. Licence sur DCP

La pêche sur un Dispositif Concentrateur de Poissons (D.C.P.) ancré s'exerce dans un rayon de 1/2

mille ayant pour centre la « tête » du DCP (partie flottante). Cette pêche est soumise à autorisation nominative préalable, dénommée « licence DCP ».

2.2. Période de validité de la licence

La «licence DCP » est valable pour une année civile, à compter de son attribution jusqu’au 31 décembre.

2.3. Titulaire de la licence

La « licence DCP » est attribuée à un armateur pour l'exploitation d’un navire donné.

La licence n’est pas cessible.

2.4. Coût de la licence

Le coût de la « licence DCP» est fixé annuellement dans la délibération du CRPMEM fixant le montant de la licence.

I1- PROCEDURE D'ATTRIBUTION

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DE DELIVRANCE DE LA LICENCE

3.1. Eligibilité à la licence

a. Le navire doit:

o être actif au fichier de la flotte de pêche communautaire et détenir une licence communautaire valide ;

© pratiquer une navigation en 4ème ou 3ème catégorie.b. Le demandeur doit:

o s'être acquitté du règlement de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) au jour de la demande (sauf première installation),

o être à jour du rendu périodique de ses déclarations statistiques de captures pour l'année écoulée (sauf première installation),

o régler le montant de la licence.

3:2. Procédures de délivrance de la licence

a. Formalités de demande

La demande de « licence DCP » est à retirer auprès du CRPMEM de La Réunion. Il s’agit d’un modèle de formulaire-type, élaboré par le CRPMEM de La Réunion.

Ce document doit être dûment signé par l’armateur faisant la demande pour son (ou ses) navire(s).

Outre les pièces requises, la demande doit être accompagnée du règlement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par délibération du CRPMEM de La Réunion.

Tout dossier resté incomplet 15 jours après sa date de dépôt sera classé sans suite et la cotisation correspondante restituée au demandeur.

b. Délivrance de la licence

Une fois la demande complète, la « licence DCP » est délivrée par le CRPMEM de La Réunion.

La liste récapitulative des bénéficiaires de la « licence DCP » est transmise à la Direction de la mer

sud océan indien (DMSOI) aux fins de transmission aux services de contrôles.

HIT. OBLIGATIONS DU TITULAIRE - SANCTIONS ET RECOURS

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE

4.1. Respect des obligations règlementaires

Conformément à la réglementation nationale et communautaire en vigueur, le titulaire de la licence est tenu d'effectuer ses déclarations de captures par le biais des fiches de pêche qui lui ont été remises par les autorités.

Afin de permettre au CRPMEM de mieux quantifier les prélèvements opérés par les pêcheurs professionnels sur les DCP ancrés, dans le cadre de la défense de leurs intérêts, le titulaire peut

transmettre chaque mois au CRPMEM soit, pour les navires de longueur inférieure à 10 mètres, le

second volet (liasse jaune) de sa fiche de pêche, soit, pour les navires de longueur supérieure à 10 mètres, les copies des formulaires du log-book.

Il sera mentionné, dans la ligne « maillage », la mention « DCP » suivi du (ou des) numéro(s) de DCP.

4.2. Contrôle de l'autorisation de pêche

Le titulaire de la « licence DCP » doit être en mesure de présenter son autorisation à tout contrôle effectué en mer ou au débarquement, par toutes autorités habilitées.

4.3. Dommages causés aux DCP

S'il est avéré, par les autorités de contrôle, que ses engins de pêche sont responsables de dommages causés à un DCP ancré, le titulaire de la « licence DCP » s'engage à réparer, sous contrôle du CRPMEM, les dégâts occasionnés dans un délai de 15 jours.Pour tout manquement à cette obligation, le CRPMEM se réserve le droit de se constituer partie civile

pour obtenir réparation.

44, Pratiques de pêche sur DCP par les navires transportant des passagers (pêche au

gros et pescatourisme).

Les navires transportant des passagers (pêche au gros et pescatourisme) ne sont pas autorisés à quitter le port avec leurs passagers avant 7H00 du matin.

ARTICLE 5 : COMMISSION « REGLEMENTATION-MEDIATION »

La commission spécialisée « Règlementation-Médiation » du CRPMEM de La Réunion a été créée pour gérer les conflits éventuels pouvant intervenir au sein de la profession.

Elle est composée conformément aux dispositions du règlement intérieur du CRPMEM de La

Réunion.

Elle se réunit à la demande du président de commission, en fonction des évènements portés à sa connaissance.

ARTICLE 6 : COMMISSION DE LITIGE

La commission de litige du CRPMEM de La Réunion a été créée pour recevoir etexaminer les recours notamment liés à la délivrance, au refus d’attribution, à la suspension ou au retrait de la « licence DCP ».

Elle se réunit à la demande du président du CRPMEM de La Réunion, en fonction des recours

formalisés reçus au CRPMEM.

ARTICLE 7 : REPRESSION DES INFRACTIONS

7.1. Sanctions professionnelles

Le président du CRPMEM de La Réunion, sur proposition de la commission Médiation, peut décider,

conformément à l’article L. 946-7 du Code rural et de la pêche maritime, de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre d’un titulaire de « licence DCP », pour non-respect de la règlementation

autour des DCP ancrés.

Le barème de ces sanctions est établi comme suit :

e 1ère infraction : 15 jours de suspension

e__ 2ème infraction constatée au cours des douze derniers mois : 2 mois de suspension.

e 3ème infraction constatée au cours des douze derniers mois: retrait.

Le président du CRPMEM de La Réunion pourra par ailleurs, sur proposition de la commission «Règlementation-Médiation », suspendre ou retirer la « licence DCP » à son titulaire, en cas de fraude

avérée de la part du bénéficiaire, c’est-à-dire si les renseignements fournis au CRPMEM de La

Réunion pour l'obtention de l'autorisation de pêche sont réputés faux.

La décision prononçant la sanction est susceptible d'un recours auprès de la Commission de litige du CRPMEM. La demande de recours sera formalisée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours

après réception de l'avis de sanction par l'intéressé. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable.7:2: Sanctions pénales et administratives

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-4, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Pour information, les sanctions peuvent être les suivantes :

+ __ amende administrative, dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu par la contravention de la 5e classe

e suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, des patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, pour une durée maximale de trois ans.

La décision prononçant la sanction, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le Tribunal administratif de La Réunion.

ARTICLE 8 : ABROGATION D'UNE DELIBERATION ANTERIEURE

La présente délibération abroge les dispositions de la délibération n°15/2018 du CRPMEM de La Réunion.

Fait au Port, le

2 0 NOV. 2020

Le Président du CRPMEM de La Réunion

COIATE REGIONAL DES Rene MARITIME ERA BARRES MARINS

47, rue Evariste de Parny -