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Déliberation - 07 11 2022 073 mise en oeuvre reversement obligatoire du produit de la part communale de la taxe damenagement au profit de la capb
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 07 11 2022 073 mise en oeuvre reversement obligatoire du produit de la part communale de la taxe damenagement au profit de la capb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ee
ID : 064-216401604-20221107-0711 2022 073-DE 07-11-2022-073
OBJET / GAIA
Mise en œuvre du
reversement
obligatoire du
produit de la part
communale de la
taxe
d’aménagement
au profit de la
CAPB
DATE DE
CONVOCATION :
DEIALDIAREN DATA :
31 octobre 2022
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien
kopuru orokorra : 29
Nombre de présents / 28
hor zirenak:
Nombre de votants / 29
bozkatu dutenak :
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 7 novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aïzpuru,
M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie
Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent
Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Jean-Paul Eyherechar, Mme Nicole Amestoy, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Carmen Gonzalez, M. Peio Etcheleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, Mme Lilian Hirigoyen, M. Alain Boscq, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak : Mme Corinne Othatceguy, conseillère municipale.
Procuration / Ahalordea : Mme Corinne Othatceguy à Mme Yolande Huguenard.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance.
Mme Aiïzpuru, adjointe, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.331-1 du code de l’urbanisme, le Conseil municipal a institué une taxe d’aménagement pour financer la charge des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d’aménagement et de construction sur son territoire.
La loi de finances pour 2022 rend obligatoire le partage des produits de la part communale de cette taxe entre la commune et son intercommunalité de rattachement, ia Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin de mieux prendre en compte les charges relevant de chaque collectivité.
Par une délibération du 24 septembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans la continuité de son pacte financier et fiscal, a fixé le cadre du reversement de cette taxe.
Le reversement de la taxe d’aménagement sera ainsi limité au seul produit issu des autorisations d’urbanisme à venir sur le périmètre des nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création/extension), permettant à la commune de conserver la quasi-totalité des recettes de cette taxe pour faire face au financement des équipements communaux rendus nécessaires par le développement de l'urbanisation.
23/11/2022 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le eee
07-1 4 -2022-073 ID : 064-216401604-20221107-0711 2022 073-DE
Une proportion de la taxe d’aménagement communale peut également être
conservée par la commune si cette dernière est en mesure de justifier des charges
d'équipements publics communaux au sein des zones d’activités économiques
communautaires.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme Aiïzpuru et après en avoir délibéré, à la
majorité :
APPROUVE le reversement à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de
100 % des produits de la taxe d'aménagement communale levée sur les seules
constructions à venir des nouvelles zones d’activités économiques
(création/extension) ;
APPROUVE les termes de la convention de reversement ci-jointe et autoriser le
Maire à la signer ;
AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la mise
en application de la présente délibération.
S’est abstenu : M. Jean-Paul Alaman.
Ont voté contre : M. Peio Etcheleku, M. Jean-François Lacosta.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
[LS LE
Jean-Paul Evherachar a BE" S ChristiafDEVEZE
Saioko idazkaria 7e, — Mare de Cambo-les-Baïns
“'Ses-ART Kanboko Auzapeza
2h