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Déliberation - 21 12 2022 099 reversement obligatoire du produit de la part communale de la taxe damenagement
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 21 12 2022 099 reversement obligatoire du produit de la part communale de la taxe damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
ID : 064-216401604-20221221-2112 2022 099-DE
cs ut rm
21-12-2022-099
OBJET / GAIA
Reversement
obligatoire du
produit de la part
communale de la
taxe
d’aménagement
au profit de la
CAPB : retrait
délibération du
7 novembre 2022
DATE DE
CONVOCATION :
DETALDIAREN DATA :
15 décembre 2022
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien
kopuru orokorra : 29
Nombre de présents / 22
hor zirenak:
Nombre de votants / 29
bozkatu dutenak :
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël
Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M.
Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints,
Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, Mme Nicole
Amestoy, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, M.
Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme
Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Lilian Hirigoyen, M. Alain Bosca,
conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : M. Jean-Paul Eÿherachar, M. Jean-Jacques Lassus, Mme
Isabelle Ayerbe, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, M. Peio Etcheleku,
Mme Amaïia Beyrie, conseillers municipaux.
Procuration: M. Jean-Paul Eyherachar à M. Jean-Noël Magis, M. Jean-Jacques
Lassus à M. Vincent Goytino, Mme Isabelle Ayerbe à Mme Yolande Huguenard,
Mme Bernadette Remeau à M. Roger Barbier, M. Sébastien Carre à M. Christian
Devèze, M. Peio Etcheleku à M. Jean-François Lacosta, Mme Amaia Beyrie à Mme
Nathalie Aïçaguerre.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Véronique
Cadepond-Larronde est désignée secrétaire de séance.
Mme Aïzpuru, adjointe, expose :
L'obligation de versement de la taxe d’aménagement perçue par les communes aux
EPCI a été supprimée. Le caractère « facultatif » de ce reversement a été rétabli par
l'article 15 de la loi n°2022-1499 du 1% décembre 2022 de finances rectificatives
pour 2022,
Cet article permet aux communes de «rapporter ou modifier» toutes les
délibérations prises en application de l’ancienne réglementation basée sur le
reversement obligatoire.
Les communes qui le souhaitent doivent donc prendre une délibération dans les deux
mois qui suivent la promulgation de la loi soit avant le 1° février 2022.
Vu Particle 15 de la loi n°2021-1499 du 1% décembre 2022 de finances rectificatives
pour 2022 ;
Vu Particle 1379 du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération n°07-11-2022-073 du Conseil municipal approuvant le
reversement obligatoire du produit de la part communale de la taxe d’aménagement
levée sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d’activités
économiques (création/extension) au profit de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque ;
23/12/2022 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le Te ——
21 1 2-2022-099 ID : 064-216401604-20221221-2112 2022 099-DE
Considérant que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n°2022-1422, soit avant le 1% février 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité décide :
DE RETIRER la délibération n°07-11-2022-073 approuvant le reversement de la taxe d’aménagement communale levée sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d'activités économiques (création/extension).
D’HABILITER le Maire à procéder et à prendre tout acte afférent à la bonne exécution de la présente délibération.
DE NOTIFIER la présente délibération aux services fiscaux et au Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Ont voté contre: Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaïa Beyrie, Mme Lilian Hirigoyen, M. Alain Boscq.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
nt
um
Véronique Cadepond-Larronde ‘ «ClWistian DEVEZE ne. io 8s-ANaire de Cambo-les-Baïins
Kanboko Auzapeza
Saioko idazkaria