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Procès Verbal - 3 REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE DAME
Déliberation - Taxe damenagement
Déliberation - Mise en uvre du reversement obligatoire du produit de la part communale de la taxe dameenagement au profit de la CAPB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Mise en uvre du reversement obligatoire du produit de la part communale de la taxe dameenagement au profit de la CAPB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
08
NOVEMBRE
2022
OBJET
: MISE
EN
OEUVRE
DU
REVERSEMENT
OBLIGATOIRE
DU
PRODUIT
DE
LA
PART
COMMUNALE
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
AU
PROFIT
DE
LA
CAPB
L'an
deux
mille
vingt-deux,
et
le
huit
novembre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
cinéma,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire. PRESENTS
: Henri
DIRIBARNE
- Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
— Odette
DIBON-
CELHAY
Martine
- LAGADEC
Marie-Pierre
- BERHOCOIRIGOIN
Patrick
- DIRIBARNE
Lionel
- DACHARY
Jérôme
- OYHENART
Joël
- BALADE
Ramuntcho
- DARRIEUMERLOU
Aurélie
- LEMBEYE
Grégory
- EYHERABURU
Mélanie
EXCUSES
: ETCHETO
Nathalie
- DELAGE
Véronique
- TOURATON
Elisabeth
- BIDART
Thibault
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Odette
DIBON
La
Maire
expose
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L331-1
du
code
de
l’urbanisme,
le
conseil
municipal
a
institué
une
taxe
d’aménagement
pour
financer
la
charge
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
les
opérations
d’aménagement
et de
construction
sur
son
territoire.
La
loi
de
finances
pour
2022
rend
obligatoire
le partage
des
produits
de
la part
communale
de
cette
taxe
entre
la commune
et
son
intercommunalité
de
rattachement,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
afin
de
mieux
prendre
en
compte
les
charges
relevant
de
chaque
collectivité.
Par
une
délibération
du
24
septembre
2022,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
dans
la
continuité
de
son
pacte
financier
et
fiscal,
a fixé
le
cadre
de
reversement
de
cette
taxe.
Le
reversement
de
la taxe
d’aménagement
sera
ainsi
limité
au
seul
produit
issu
des
autorisations
d’urbanisme
à venir
sur
le périmètre
des
nouvelles
zones
d’activités
économiques
communautaires
(création/extension).
Une
proportion
de
la taxe
d’aménagement
communale
peut
également
être
conservée
par
la commune
si cette
dernière
est
en
mesure
de
justifier
de
charges
d’équipements
publics
communaux
au
sein
des
zones
d’activités
économiques
communautaires. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
la
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
en
avoir
largement
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
- le
reversement
à
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
de
100%
des
produits
de
la
taxe
d’aménagement
communale
levée
sur
les
seules
constructions
à
venir
des
nouvelles
zones
d’activités
économiques
(création/extension)
;
- les
termes
de
la convention
de
reversement
correspondante
et autoriser
la Maire
à la signer ;
AUTORISE
la
Maire
à
procéder
à
l’ensemble
des
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
application
de
la
présente
délibération.
Maïder
BEHOTÈG