Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 238 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 238 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 238 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-238

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2022-12-23-00002 - Décision du 23 décembre 2022 portant modification

de l'autorisation d'extension de capacité de la maison d'accueil spécialisée

(MAS) "Louise de Guitaut" à Louvigny. (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2022-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du

15 janvier 2016 relatif à l'occupation d'une partie du domaine public

maritime à VARAVILLE pour l'installation d'une annexe de l'école de voile

(2 pages) Page 8

14-2022-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du

règlement intérieur du comité départemental des pêches maritimes et des

élevages marins du Calvados (2 pages) Page 11

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2022-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 autorisant

la réduction du périmètre du Pôle Métropolitain Caen Normandie

Métropole (2 pages) Page 14

14-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant

la communauté de communes Cingal - Suisse Normande à modifier ses

statuts (4 pages) Page 17

14-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant

la communauté de communes Pays de Honfleur-Beuzeville à modifier ses

statuts (2 pages) Page 22

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2022-12-23-00002

Décision du 23 décembre 2022 portant

modification de l'autorisation d'extension de

capacité de la maison d'accueil spécialisée (MAS)

"Louise de Guitaut" à Louvigny.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-23-00002 - Décision du 23 décembre 2022 portant modification de l'autorisation d'extension de capacité de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Louise de Guitaut" à Louvigny. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE , Ç $ @ } Agence Régionale de Santé Liberté

Égalité Normandie

Fraternité

DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'EXTENSION DE

CAPACITE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) "LOUISE DE GUITAUT"

GEREE PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DEJEAN BOSCO (AAJB)

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), partie législative notamment les articles

L.312-1 à L.312-9, relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), partie règlementaire, notamment les

articles R.313-1 à D.313-14 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale

de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 :

VU la décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de la Maison

d'Accueil Spécialisée (MAS) "Louise de Guitaut" gérée par l'Association des Amis de Jean Bosco

(AAJB) ;

VU la décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie ;

VU la décision du 30 septembre 2022 portant extension de capacité de la Maison d'Accueil

Spécialisée (MAS) « Louise de Guitaut », gérée par l'Association des Amis de Jean Bosco (AAIJB) ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-23-00002 - Décision du 23 décembre 2022 portant modification de l'autorisation d'extension de capacité de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Louise de Guitaut" à Louvigny. 4CONSIDERANT l'accord de principe du 11 août 2022 de l'Agence Régionale de Santé de

Normandie sur la création d'une place d'accueil temporaire à la MAS Louise de Guitaut de

Louvigny en vue d’une mise en fonctionnement à compter du 1% octobre 2022;

CONSIDERANT que le projet d'Accueil Temporaire transmis le 25 août 2022 par l'Association

des Amis de Jean Bosco satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le

CASF ;

CONSIDERANT que le projet d'Accueil Temporaire répond aux besoins du territoire et dispose

des financements nécessaires à son fonctionnement ;

CONSIDERANT que le projet constitue une extension non importante, dont l'autorisation ne

nécessite pas la mise en œuvre de la procédure d'appel à projets mentionnée à l'article L313-

1-1 du CASF ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de

Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1 : L'article 3 de la décision du 30 septembre 2022 portant extension de capacité de

la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Louise de Guitaut », gérée par l'Association des Amis de

Jean Bosco (AAJB), est modifié afin de tenir compte de la nouvelle nomenclature des

établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) accompagnant des personnes

handicapées ou malades chroniques.

ARTICLE 2 : La capacité totale de la MAS reste fixée à 34 places, réparties comme suit :

- 30 places d'hébergement complet internat pour adultes handicapés, souffrant de

polyhandicap ;

- 3 places d'accueil de jour pour adultes handicapés, souffrant de polyhandicap ;

- 1 place d'accueil temporaire pour adultes handicapés, souffrant de polyhandicap.

ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires

et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association des Amis de | Entité Etablissement : MAS LOUISE DE

Jean Bosco GUITAUT - LOUVIGNY

N° FINESS : 14 000890 5 Adresse : 3 rue de la Maison Adeline à

Code statut juridique : 60 - Association Loi | Louvigny (14111)

1901 non Reconnue d'Utilité Publique N° FINESS : 14 001 613 0

Code catégorie : 255 - MAS

Mode de financement : 57 - ARS Dot.Glob

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-23-00002 - Décision du 23 décembre 2022 portant modification de l'autorisation d'extension de capacité de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Louise de Guitaut" à Louvigny. 5internat

Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes

handicapées

Code clientèle : 500 - Polyhandicap

Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement Complet internat

Capacité précédente : 30 places

Capacité totale autorisée : 30 places

Accueil de jour

Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes

handicapées

Codes clientèle : 500 - Polyhandicap

Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Capacité précédente : 3 places

Capacité totale autorisée : 3 places

Accueil temporaire

Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes

handicapées

Codes clientèle : 500 - Polyhandicap

Code mode fonctionnement : 45 - Accueil temporaire (avec et sans hébergement)

Capacité précédente : O place

Capacité totale autorisée : 1 place

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette

autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 jusqu'au 3 janvier 2032.

Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de

l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-

5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction

ou le fonctionnement du service, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour

son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes

selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être

cédée sans l'accord de l'autorisation de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la

date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs

de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados :

- __ D'Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de

Normandie,

- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'autonomie et des

personnes handicapées,

- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se

faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-23-00002 - Décision du 23 décembre 2022 portant modification de l'autorisation d'extension de capacité de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Louise de Guitaut" à Louvigny. 6ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est

chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de

l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la

région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Faita CAEN, le

9 3 DEC. 2022

Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-12-23-00002 - Décision du 23 décembre 2022 portant modification de l'autorisation d'extension de capacité de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Louise de Guitaut" à Louvigny. 7Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-12-23-00003

Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté

du 15 janvier 2016 relatif à l'occupation d'une

partie du domaine public maritime à VARAVILLE

pour l'installation d'une annexe de l'école de

voile

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 15 janvier 2016 relatif à l'occupation d'une partie du domaine public maritime à VARAVILLE pour l'installation d'une 8PRÉFET

DU CALVADOS Direction départementale

Été des territoires et de la mer Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant abrogation de l'arrêté du 15 janvier 2016

relatif à l'occupation d’une partie du domaine public maritime à VARAVILLE pour l'installation d'une annexe à l'école de voile

Pétitionnaire :

Communauté de communes

Normandie Cabourg Pays d'Auge

ZAC de la Vignerie

CS 10056

14165 DIVES-SUR-MER Cedex

Dossier n° : LIT 724 06 01

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados.

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHÂTELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados .

VU l'arrêté préfectoral AG - 2022-10 du 03 octobre 2022 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Communauté de Communes de l'Estuaire de la Dives pour une annexe d'école de voile sur la plage du Hôme à VARAVILLE.

VU l'arrêté préfectoral 02 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge issue de la fusion de la communauté de communes Campagne et Baie de l'Orne (CABALOR), la communauté de communes de l'Estuaire de la Dives (CCED) et de la communauté de communes du Pays d'Auge Dozuléen (COPADOZ) et de l'extension aux communes d'Escoville et de Saint-Samson.

VU la demande du président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge en date du 19 octobre 2022, sollicitant l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 pour cause d'inutilité ;

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 15 janvier 2016 relatif à l'occupation d'une partie du domaine public maritime à VARAVILLE pour l'installation d'une 9VU la consultation du maire de Varaville en date du 21 novembre 2022;

VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Calvados du 28 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire n'occupe plus l'emplacement attribué sur le domaine public maritime depuis le 1°janvier 2019 ;

CONSIDÉRANT que le domaine public maritime à été remis à son état initial ;

ARRÊTE

Article 1°’ - Objet

L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016, portant renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la Communauté de Communes de l'Estuaire de la Dives pour une annexe d'école de voile sur la plage du Hôme à VARAVILLE, est abrogé à compter du 31 mai 2022.

Article 2 - Notification et publicité de l'arrêté d'abrogation

Le présent arrêté, dont notification est faite au pétitionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Varaville, pour affichage et établissement du certificat d'affichage.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.

Article 3 - Voies et délais de recours

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de Varaville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 23 DEC, 202?

alé Gestion Aittoral La Respons£b

Anne Laure DE ROSA

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 15 janvier 2016 relatif à l'occupation d'une partie du domaine public maritime à VARAVILLE pour l'installation d'une 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-12-23-00004

Arrêté préfectoral portant approbation du

règlement intérieur du comité départemental

des pêches maritimes et des élevages marins du

Calvados

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados 11PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant approbation du règlement intérieur du Comité départemental des pêches

maritimes et des élevages marins du Calvados

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.912-1 à R.912-59 et

R912-67 à R.912-100 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination du

préfet du Calvados - M. MOSIMANN Thierry ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de la

secrétaire générale du Calvados - Mme BESSY Florence ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 instaurant la commission électorale, fixant la

composition du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages

marins (CDPMEM) du Calvados, annonçant l'établissement des listes électorales et

mentionnant les dates et heures du scrutin;

VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 relatif à la nomination des membres du conseil du CDPMEM du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Calvados du 9 juin 2022;

VU le procès verbal de la réunion du conseil du CDPMEM du 18 novembre 2022;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados 12ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Le règlement intérieur du comité départemental des pêches maritimes et des élevages

marins (CDPMEM) du Calvados en date du 18 novembre 2022, annexé au présent arrêté,

est approuvé.

ARTICLE 2 :

L'arrêté préfectoral approuvant le règlement intérieur du comité départemental des

pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Calvados en date du 9 juin 2022

est abrogé.

ARTICLE 3 :

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut

faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique

auprès du ministère responsable du contrôle des pêches. L'auteur du recours gracieux ou

hiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avec

avis de réception son recours à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours francs à

compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours

contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec

avis de réception son recours à l'auteur de la décision, dans un délai de 15 jours francs à

compter du dépôt du recours contentieux.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des

territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à CAEN, le 2 3 DEC. 2627

Pour le préfet et Ldélégation, >. Al La secrétai nérale

Florencé BESSY

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados 13Préfecture du Calvados

14-2022-12-23-00001

Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022

autorisant la réduction du périmètre du Pôle

Métropolitain Caen Normandie Métropole

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 autorisant la réduction du périmètre du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole 14Préfecture

EE Direction de la citoyenneté DUCE VADOS et des collectivités locales

Liberté

Égalieé Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-22-030 autorisant la réduction du périmètre du syndicat mixte Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L.51111 et L.5111-3, L.5731-1 à L.5731-3, L.5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T). ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2015 autorisant la constitution du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 31 mars 2015, 7 juillet 2015, 10 novembre 2015, 2 mai 2016, 16 juin 2017, 27 septembre 2017 18 décembre 2017 30 mai 2018, 5 juillet 2019, 12 juillet 2021 et 15 février 2022 ;

VU la délibération du 1° avril 2022 du comité syndical du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole approuvant à l'unanimité des membres présents ou représentés le lancement de la procédure de création d'un nouveau syndicat mixte pour le Pôle Réseau ;

VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des Communautés urbaines Caen la mer et d'Alençon (30 juin 2022) ; des communautés d'agglomération Lisieux Normandie (23 juin 2022), Saint-Lô Agglo (4 juillet 2022), Flers-Agglo (23 juin 2022) et du Cotentin (28 juin 2022) ; des Communautés de Communes Cingal-Suisse Normande (30 mai 2022), Cœur de Nacre (28 juin 2022), du Pays de Falaise (19 mai 2022), Vallées de l'Orne et de l'Odon (2 juin 2022), Val ès Dunes (9 juin 2022) , Normandie Cabourg Pays d'Auge (30 juin 2022), Intercom de la Vire au Noireau (23 juin 2022), Bayeux Intercom (30 juin 2022), Terre d'Auge (30 juin 2022), du Pays de Honfleur-Beuzeville (28 juin 2022), Isigny Omaha Intercom (23 juin 2022), Pré Bocage Intercom (29 juin 2022), Coutances Mer et Bocage (22 juin 2022), Domfront-Tinchebray Interco ( 24 mai 2022), Granville Terre et Mer (30 juin 2022), Villedieu Intercom (30 juin 2022), Baie du Cotentin (15 juin 2022), et Argentan Intercom (16 juin 2022) ; et des conseils départementaux du Calvados (27 juin 2022), de la Manche (8 juillet 2022) et de l'Orne (1° juillet 2022), membres du syndicat mixte pour la partie Réseau demandant leur retrait du Pôle Caen Normandie Métropole et leur adhésion au futur Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1° - Est autorisée la réduction du périmètre du Pêle métropolitain Caen Normandie Métropole.

En conséquence, l'article 2 de l'arrêté constitutif du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole est modifié et libellé comme suit :

Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 autorisant la réduction du périmètre du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole 15Article 2 - Le pôle métropolitain est constitué des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

° __ Communauté urbaine Caen la mer

° _ Communauté de communes Cœur de Nacre

°* __ Communauté de communes Cingal Suisse Normande

* __ Communauté de communes du Pays de Falaise

* __ Communauté de communes Val ès Dunes

° __ Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux

peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte où d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux

ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 —- Une copie du présent arrêté, qui inséré dans le recueil des actes administratifs de la

Préfecture, sera adressée aux :

- Président du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole

- Présidents des communautés de communes, d'agglomération et urbaine membres

- Présidents des conseils départementaux du Calvados, de la Manche et de l'Orne

- Préfets des départements de la Manche et de l'Orne

- __ Sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire

- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- service de gestion comptable de Caen

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Faità Caen, le 9 3

DEC. 209

Pour le préfet et pa délégation,

La secrétairg générale

Florente BESS

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 autorisant la réduction du périmètre du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole 16Préfecture du Calvados

14-2022-12-26-00002

Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022

autorisant la communauté de communes Cingal

- Suisse Normande à modifier ses statuts

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la communauté de communes Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 17Préfecture

+ Direction de la citoyenneté ‘DU CALVADOS et des collectivités locales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-22-028

autorisant la communauté de communes Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

€

VU les articles L 52114 à L 5211-62 et L 52141 à L 5214-29 du code général des collectivités

territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 portant création au 1° janvier 2017 de la communauté de :

communes Cingal - Suisse Normande issue de la fusion de la communauté de communes du Cingal

et de la communauté de communes de la Suisse Normande ;

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 27 décembre 2017, 13 août 2018 et 5 juillet 2021;

VU, la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2022 approuvant la modification

de ses statuts ;

VU les délibérations favorables de la majorité des conseils municipaux des communes membres ;

VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune d'’Estrées-la-Campagne et la

délibération favorable avec prescriptions du conseil municipal de la commune de Saint-Sylvain ;

CONSIDÉRANT l'accord tacite des communes membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;

CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1° - La communauté de communes Cingal - Suisse Normande est autorisée à modifier ses

statuts

Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux

peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux

ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'Un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la communauté de communes Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 18Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié

‘ AUX :

- Président de la communauté de communes

- Maires des communes membres

- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Service de gestion comptable de Falaise

Fait à Caen,le 12 6 Etc. 202

ar délégation,

érale

Pour le préfet

La secrétaÿre

, Florence BESSY

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la communauté de communes Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 19STATUTS (VD)

PRÉAMBULE

La définition de l’intérêt communautaire relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante de

l'EPCI. Celle-ci l’adopte par une délibération approuvée par au moins les deux tiers des suffrages exprimés.

Elle peut la modifier à tout moment dans les mêmes conditions. La définition de l'intérêt communautaire est

annexée aux statuts.

La communauté de communes a pour compétences :

| - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compé-

tences relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire :

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme intercommunal, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisa-

nale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités com-

merciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans pré-

judice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les

communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Gestion et entretien du centre d'hébergement destiné à l'accueil de groupes sur le site du Traspy.

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à

l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux lo-

catifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 127 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à

l'habitat des gens du voyage.

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6° Plan Climat Air-Energie Territorial

Il - COMPÉTENCES FACULTATIVES

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire, les compétences suivantes :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement

- Débroussaillage, élagage, balisage des chemins de randonnée labellisés, situés sur le territoire communau-

taire ;

- Aménagement et entretien des sites touristiques d'intérêt communautaire ;

- Energie photovoltaïque sur les seuls bâtiments communautaires ;

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la communauté de communes Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 20- Actions de transition énergétique en rapport au patrimoine communautaire et sur les sites communaur-

taires ;

- Coordination des actions de sensibilisation des particuliers et des professionnels de la communauté de

communes à la transition énergétique.

2° Politique du logement social d'intérêt communautaire par des opérations d'intérêt communautaire, en

faveur du logement des personnes défavorisées

- Élaboration et mise en œuvre d'opérations d'amélioration de l'habitat.

3° Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

La communauté de communes est compétente en matière de renforcement et d'entretien des chaussées sur

les voies d'intérêt communautaire et sur les parkings intégrés à un équipement communautaire, inscrits dans

les tableaux de classement voirie communale-

La compétence s'exerce exclusivement sur la bande de roulement de la chaussée. Elle intègre également le

remplacement et/ou le renouvellement de la signalisation horizontale et verticale.

Dans le cadre de la construction d'un nouvel équipement communautaire, la création et l'entretien des voies

et réséaux sont d'intérêt communautaire dans leur intégralité.

4° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de l'enseignement primaire, des

équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire

5° Activités périscolaires : Dépenses d'investissement et de fonctionnement des restaurants scolaires et

des garderies de la communauté de communes

6° Activités extrascolaires : Gestion des Accueils collectifs de mineurs (ACM) sans hébergement et locaux

ados

7° Action sociale d'intérêt communautaire

- Construction, aménagement, entretien et gestion des relais petite enfance.

8° Création et gestion de maisons de services intégrant :

- Points Info 14 ;

- Espace public numérique.

9° Santé : Création et gestion de pôle de santé Libéral et Ambulatoire

10° Culture

— Coordination de la politique culturelle intercommunale

— Soutien aux actions culturelles d'intérêt communautaire

— Enseignement musical aux élèves de l'école de musique communautaire, incluant la chorale La Cin-

galaize, l'achat et l'entretien des instruments de l’école ;

11° Mobilité

Autorité organisatrice de la mobilité incluant notamment :

- Organisation des transports scolaires

- Elaboration et mise à jour du Schéma Directeur Cyclable

12° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT

- Etude Schéma Directeur d’Assainissement d'intérêt communautaire

- Service Public d’Assainissement Non Collectif : Diagnostics et contrôles.

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la communauté de communes Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 21Préfecture du Calvados

14-2022-12-26-00001

Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022

autorisant la communauté de communes Pays

de Honfleur-Beuzeville à modifier ses statuts

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la communauté de communes Pays de Honfleur-Beuzeville à modifier ses statuts 22Préfecture

E Direction de la citoyenneté PRÉFET DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté

Egalité Freteraité

Arrêté interpréfectoral n° DCL-BCLI-22-029

autorisant la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville à modifier ses statuts

Le préfet de l'Eure Le préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L 52114 à L 5211-62 et L 52141 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 521117 ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE , préfet de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 23 août 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2016 portant création de la communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeviile ;

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 27 et 28 décembre 2018, 29 janvier 2019, 30 juillet 2019 et 12 juillet 2021 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2022, approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville en se dotant de la compétence « animation — item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement» ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des conseils municipaux des communes membres ont délibéré ;

CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;

SUR PROPOSITION des secrétaires générales des préfectures de l'Eure et du Calvados :

ARRÊTENT

Article 1° — À compter du 1° janvier 2023, la communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville est autorisée à étendre ses compétences facultatives, en ajoutant la compétence « Grand cycle de l'eau :

1.2 l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Ce qui inclut : la compétence de suivi du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) et de participation aux missions d'un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB); le secrétariat et l'animation d’un contrat de milieux ».

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la communauté de communes Pays de Honfleur-Beuzeville à modifier ses statuts 23Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr,

Article 3 - Les secrétaires générales de la préfecture du Calvados et de l'Eure sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et de l'Eure et notifié aux :

- Président de la communauté de communes

- Maires des communes membres

- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et de l'Eure

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados et de l'Eure - service de gestion comptable de Trouville

Fait à Caen,le /f

pour le préfet de l'Eure et par délégation, pour le préfet du Calvados et par délégation, la secrétaire générale, la secrétaire générale

ES — isabelle DORLIAT-POUZET Florence BESSY

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la communauté de communes Pays de Honfleur-Beuzeville à modifier ses statuts 24