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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 155 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 155 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-155
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2022 Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN - JUIN 2022 (18 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2022-01-03-00023 - Délégation de signature générale et spéciale de M.
Jacky LABAYEN, administrateur des Finances Publiques, aux agents de la
Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes (7 pages) Page 22
35-2022-06-23-00010 - Liste des responsables de service de la DRFIP de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2022-06-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Montfort communauté » (8 pages) Page 33
2 Centre pénitentiaire Vezin
35-2022-06-28-00001
délégations de signature - Centre pénitentiaire
de RENNES-VEZIN - JUIN 2022
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN - JUIN 2022 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE | Direction
Liberté ne L nn Se
Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN ‘A Rennes-Vezin, Le 24 juin 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 octobre 2021 nommant Monsieur
Nourredine BRAHIMI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN ;
Monsieur Nourredine BRAHIMI, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent
RAVOISIER, adjoint au directeur au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint |
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny
DARGHAM, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
BOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
LS
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore
TEXIER, Chef de détention - Chef de service pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure
DAUFFER, adjoint au chef de détention - Chef de service pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de. RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN - JUIN 2022 4 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno
OSSELAËR, responsable UHSI - Chef de service pénitentiaire au Centre pénitentiaire
de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
DORSO, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
4
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAILLAT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystelle
PREVOT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese IEEE à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle
MODICA, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN,- aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
4
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie
GILLON, Lieutenant pénitentiairé au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine
PANNECOUCKE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
2
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN - JUIN 2022 5 Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Edouardo
MARTINS, Lieutenant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
FULMAR, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
+
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
SAUVAGE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. LL
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
MOREAU, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Tony PETROWISTE,
Capitaine Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie
FEREOL, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
4
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joëlle
COCAULT, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN - JUIN 2022 6 Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura
CHARBONNIER, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
COLLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno
FEREOL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer. tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
CHASSIN, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN - JUIN 2022 7 Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert
NAVIER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin
ESTER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
1
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
+
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Geoffrey
DELFORGE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN - JUIN 2022 8 4
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie-Anne
DIEUMEGARD, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins. de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de ‘signature est donnée à Madame Carole
BUISSON, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc LEROY, Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 51: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département d'Ille et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN - JUIN 2022 9 |X + ZZ-ZLL'Y | d | 483dEP qe dd32UORUS}9pUSSIA X fx PA X EN OTCER Sop auSIA ej jueuSedWwo22e sasijeuinol so] ed s$eui,p 32 uos 2p osud ej e 2}Ipioqui SUOZ ej JoUIWI339Q X | X |X EE 19 JUSWSSI|qEJ9, JUBISIA Sauejuouwuslled sa] jueuSeduwos2e saysipeuinof sep sanua,] e snjei Un 1soddO X | X |, 09-ELL “Y Iel 14849, SP v AuaW9ssI|qe19,]2PSOUSIA So9U199U09SUOISI39Q 291$9pSjoy2/uonessiuiupe,psoy2eye/sairenmuayuadsa2iAesS3pSin2}29411p)«y210393e2epsdio2un :soçqissodsaure3e3919q Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN - JUIN 2022 10 DHIN99S9P
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN - JUIN 2022 13 X | X | X 8-ELE 4
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN - JUIN 2022 15 S-ELÿ 7
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN - JUIN 2022 16 DINJEUBIS5PUOIHES9[9PJUELIOA59118-SEXOUU/ USSoyAN2eSe]1n0d31p10,p1nauuopa]eduorsodsipesiwsjno3esquawuedinbssspuonesynn,|18S103ny
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN - JUIN 2022 18 UZ4
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2022-06-28-00001 - délégations de signature - Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN - JUIN 2022 21 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-01-03-00023
Délégation de signature générale et spéciale de
M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances
Publiques, aux agents de la Trésorerie du
Contrôle Automatisé de Rennes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00023 - Délégation de signature générale et spéciale de M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances Publiques, aux agents de la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes 22 ru F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liber(g Égalité Fraisrnité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012
et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussigné LABAYEN Jacky, administrateur des finances publiques, comptable responsable de la Trésorerie du Contrôle Automatisé par décision du 25/11/2021 déclare :
Signature
1°) Constituer pour mandataire général :
‘ /
ss" Les , 2 Madame AUDONNET Viviane, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
onsieur JAOUEN André, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
* leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie du Contrôle
é Automatisé,
* _ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est
confiée,
* __ d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d’'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
*__ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon,
*__ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
*__ de signer les virements quel que soit le montant, de signer les virements internationaux, de signer
les ordres de paiement, de me représenter auprès de la Banque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi
tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie du contrôle automatisé et aux affaires qui s'y
rattachent.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00023 - Délégation de signature générale et spéciale de M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances Publiques, aux agents de la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes 23 En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du contrôle automatisé,
entendant ainsi transmettre à Madame AUDONNET Viviane et Monsieur JAOUEN André tous les pouvoirs
suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
2°) Constituer pour mandataire spécial :
Signature
a) les chefs de service et les adjoints des services, et leur donner pouvoir selon les modalité suivantes :
Monsieur PESIGOT Jean-Marc, inspecteur des finances publiques, chef du service Affaires Générales
Logistique (AGL) pour établir et signer les demandes de cartes professionnelles des agents B et C de la
TCA, les documents et lettres-types validées concernant la gestion courante du service, pièces et
bordereaux afférents service AGL.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à M. HUX Thierry,
contrôleur des finances pubiiques, adjoint du service AGL.
Monsieur GANACHAUD Christian, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité,
*___ pour opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* pour recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, :
* pour établir et signer les virements unitaires inférieurs à 3 000€, les virements au profit du CEA
quel que soit le montant, signer les ordres de paiement, pour me représenter auprès de la
Banque de France,
* pour établir et signer les documents et les courriers comptables de la Trésorerie du Contrôle
Automatisé, les lettres-types validées concernant la gestion courante du service, pièces et
bordereaux afférents au service comptabilité.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à Mme LE CLAINCHE
Cécile, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service comptabilité.
Monsieur FAURA Frédéric, inspecteur des finances publiques, chef du service remboursement-
consignations, pour établir et signer les virements unitaires inférieurs à 3 000€, les documents et lettres-
types validées concernant la gestion courante du service, pièces et bordereaux afférents au service
remboursement-consignations.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à Mme ROUSSELIN Isabelle,
contrôleuse des finances publiques, adjointe du service remboursement consignations.
Monsieur HORENT Ghislain, inspecteur des finances publiques, chef du service Coordination Accueil et
Contrôle Interne (CACI) , pour établir et signer les documents concernant la gestion courante du service,
les documents afférents aux remboursements de frais d'huissiers et de frais bancaires suite à opposition
administrative et saisie à tiers détenteur bancaire.
n son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à :
- Madame CHEVALLIER Françoise, contrôleur des finances publiques
- Monsieur LE MAUX Franck, contrêleur principal des finances publiques.
Va
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00023 - Délégation de signature générale et spéciale de M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances Publiques, aux agents de la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes 24 Madame MEHEUST Nelly, inspectrice des finances publiques, responsable de la cellule Applicatifs AMD
pour établir et signer les documents, pièces et bordereaux afférents à ce service, les propositions de non-
Valeur jusqu'à 5 000 €.
Madame STARON Anne-Marie, inspectrice des finances publiques, chef du service Recouvrement
Contentieux, pour établir et signer :
* les déclarations de créances, les demandes de relevé de forciusion, les propositions de non-
valeur jusqu’à 5 000 €,
*__ les états récapitulatifs mensuels des frais d'huissiers,
* les délais de paiement, les décisions de remise gracieuse à concurrence de 3 000 € conformes à la
fiche de procédure, les refus de remises gracieuses quel que soit le montant,
* les documents et lettrestypes validées concernant la gestion courante du service et le
recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents au service contentieux.
En son absence et par sub-délégation, la délégation de signature est accordée à :
- Mme ROZE Colette, contrôleuse principale des finances publiques , adjointe du service
DEFT - Mme DELABARRE Marie-Jeanne, contrôleuse principale des finances publiques, pour établir et signer les états récapitulatifs des frais d’huissiers (attestation de service fait).
Madame PANNETIER Gwendoline, inspectrice des finances publiques, cheffe du service recouvrement R1
Monsieur LE GAL Pierre-François, inspecteur des finances publiques, chef du service recouvrement R2,
Monsieur MATHE Pascal, inspecteur des finances publiques, chef du service recouvrement R3,
Madame MEHEUST Nelly, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim du service
recouvrement R4,
* pour établir et signer les documents et lettres - types validées concernant la gestion courante du
service et le recouvrement offensif, pièces et bordereaux afférents aux services de
recouvrement, les propositions de non-valeur jusqu'à 5 000 €.
En leurs absences et par sub-délégation , la délégation de signature est accordée à :
Mme BARBIER Dominique, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service
recouvrement 1
Mme RAUDE Sylviane, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service recouvrement 1
Mme BARBOT Marinette, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service
recouvrement 2
Mme PELLET Nadine, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service recouvrement 2
Mme DUROX Nadine, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service recouvrement 3
Mme LE MEUR Nadine, contrôleuse des finances publiques , adjointe du service recouvrement 3
Mme PICO Catherine, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service recouvrement 4
Mme JEANNE Gwenola, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service recouvrement 4
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00023 - Délégation de signature générale et spéciale de M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances Publiques, aux agents de la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes 25 b) les agents désignés en annexe, et leur donner pouvoir de signer : les octrois de délais de paiement, les
documents et lettres-types validés par le responsable de la TCA et concernant leurs services respectifs,
hormis :
* les octrois de délais de paiement concernant des créances supérieures à 1 000€, ou en six
échéances différées ou plus,
* les certificats administratifs d'annulation
* les lettres aux représentants légaux de société
* les courriers « DAF société »
* les lettres de rappel à tiers détenteur
* les courriers aux avocats ou notaires
‘+ les mises en demeure de payer manuelles
+ les saisies à tiers détenteur manuelles
+ les lettres aux mandataires judiciaires
+ les mainlevées manuelles des saisies à tiers détenteurs
Ces restrictions ne s'appliquent pas aux adjoints des services recouvrement et contentieux.
KXXxXx
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 janvier 2022
Signature du délégant
Le Comptable public, responsable de la
Trésorerie du Contrôle Automatisé
LABAYEN Jacky
Administrateur des Finances Publiques
‘faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00023 - Délégation de signature générale et spéciale de M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances Publiques, aux agents de la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes 26 TRESORERIE DU CONTROLE AUTOMATISE - Délégation de signature du 03 janvier 2022 - Annexe
NOM -PRENOM
BARBIER Dominique
BOUCHET Myriam
CHEVE Thierry
DANIEL Christine
|GERY Florence
GUILLOTEL Gaëtan
| KYRIOLET Martine
| MAACHOU Mohammed
THOMAS Carole
| TOUZE Sylvain
BELLAY Marine
BIZIEN Thomas
FALAH Brigitte
| GOETZ Morgane
GRAND Noernie
JACQ Maryvonne
MAINDRON Justine
NOVAR Catherine
|VALLAIS Kevin
VAUCELLE Laurence
GOUPIL Aurore
JUMEL Marie Christine
LISSILOUR Shannon
| BARBOT Marinette
PELLET Nadine
| PIRC Monique
| DA SILVA JESUS Joaquim
GUEGAN Yohann
KIRCHENSTEN Stéphane
| SCHIFFMACHER Laetitia
| AUBRY Maryse L
BEDFER Magali
BERGER Ludovic
BOURVEN Isabelle
| CHEN CHI SONG Dorine
|COET Estelle
| HAMMEL Anthony
| HEARD-KOUT Julie
LE POTIER Vanessa
LE SCOUL Stéphane
RIALLAND Mélanie
TRINQUET Valérie
GRADE
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Service
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1.
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Contractuel
Contractuel
Contractuel
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
|L
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 1
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00023 - Délégation de signature générale et spéciale de M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances Publiques, aux agents de la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes 27 | CROUIN Sabrina
| GUERIN Gwendoline
MILLOCH Alexandre
| ROSSIGNOL Charles
DUROX Nadine
Ê MEUR Nadine
SEVIN Eliane
Contractuel
Contractuel
Contractuel
Contractuel
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
BOUREL Annick
| ELLEOUET Florence
| GRENIER Mélanie
| GUIBERT Jacky
| LEMARIE Ghislaine
| LIZE Marie Claude
MARZELIERE Delphine
'RANDRIANAIVO Fanja
| RAOULT Ludovic
| SHAFAQ ZADAH Navidullah
| ALLAIN Geneviève
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrêleur
Agent administratif principal
|BOUAZZA Sultana
| CLAIRON Catherine
| JOSSELIN Jérémie
| LAROUR Jacqueline
LEQUERE Julie
LOISEL Isabelle
| MERIL Stéphane
| PANGFAT Raïnuï
PICHON Jessica
| EUSEN Florian
TONG Vanessa
BOUGUION Hervé
| PICO Catherine
BOUDARD Olivier
DOUA Sylvain
JEANNE Gwénola
| KULIK Rachel
LE DAIN Arnaud
BLANCHET Sandra
BOURLIER Hubert
BREGEON Gilles
| CARNET Gérald
Agent administratif principal
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 2
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Contractuel
Contractuel
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
DE CARVALHO Susana
| FONSECA Anne Sophie
| GRAILLE Cécilia
| LOUVEL Emmanuelle
| PITON Guillaume
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 3
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4 et Remboursement
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00023 - Délégation de signature générale et spéciale de M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances Publiques, aux agents de la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes 28 ROBERT Ophélie
| VICARIO David
| BARBOT Antonny
|NEVEU Aurore
DELABARRE Marie-Jeanne
| HONORE Chantal
| ROZE Colette
|DUROX Jean-Marc
| MONNIER Patricia |
| MARCAULT Gwenaël |
| EL BAKBACHI Cécile
LE CLAINCHE Cécile
| BRUGER Frédéric h
PIHAIN Florence
| ROPERT Thierry
CAZAL Céline
LE BASTARD Stéphanie
| LEROY Anne
| PAITIER Isabelle
TARMOUL Nasera
| LE CALVEZ Elisabeth
ROUSSELIN Isabelle
DE CASENEUVE Martine
LECOMTE Annie
PERRUDIN Armelle
TONG Monique
Agentadministratif principal |
Agent administratif principal
Contractuel |
: Contractuel
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Recouvrement 4
Contentieux
Contentieux
Contentieux
Contentieux
Contentieux
Contentieux
Contentieux
Comptabilité
Comptabilité
Comptabilité
Comptabilité
Compta bilité
Comptabilité
Comptabilité
Comptabilité
Comptabilité
Remboursement
Remboursement
Remboursement
Remboursement
Remboursement
Remboursement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00023 - Délégation de signature générale et spéciale de M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances Publiques, aux agents de la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes 29 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-06-23-00010
Liste des responsables de service de la DRFIP de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-06-23-00010 - Liste des responsables de service de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 30 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
!" #$ ! $ %&'"(&$ # ! #& # %! ) #"" "!
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
au 23 juin 2022
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
JULOU Pascal Rennes 1
LE BERT Dominique Rennes 2
PONTIS Jean-Louis Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
LARRAT Philippe Montfort-sur-Meu
Martine CREAC'H – Interim administratif Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
MELLET Renan Fougères
GIBIER Janie Redon
LAUNAY Henri Saint-Malo
LEFEUVRE Corinne Vitré
Service Départemental de Publicité Foncière
BUATIER Jean-Luc Rennes 1
Brigades de vérification et de contrôle
GRENIER Alizée 1ère brigade
HEULOT Mathilde 2ème brigade
GRENIER Alizée et HEULOT Mathilde par
interim 3
ème brigade
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
PUISSANT-GAUDIN Martine Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Pôle de Contrôle et d’Expertise Départemental
MARTINEZ Simon Pôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-06-23-00010 - Liste des responsables de service de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 31 Responsables de service Services
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL Jacky Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
BALAGUER Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
ROYANT Karine Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
GOGUET Jérôme Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale (PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-06-23-00010 - Liste des responsables de service de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 32 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-06-24-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Montfort
communauté »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Montfort communauté » 33 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°35-2022-06-24-00002 du 24 juin 2022
portant sur la modification des statuts de la communauté de communes « Montfort communauté »
Modification de l’article 4 :
ajout de la compétence facultative « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » à compter du 4 juillet 2022
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1992 portant constitution de Montfort Communauté, modifié ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Montfort Communauté du 19 mai 2022 approuvant la prise de la compétence facultative « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » à compter du 4 juillet 2022 ;
Vu les délibérations favorables des communes adhérentes :
Bédée 30 mai 2022
Breteil 13 juin 2022
Iffendic 23 mai 2022
La Nouaye 21 mai 2022
Montfort-Sur-Meu 23 mai 2022
Pleumeleuc 13 juin 2022
Saint-Gonlay 30 mai 2022
Talensac 20 juin 2022
Considérant que les conditions prévues à l’article L.5211-17 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
Tél : 0 800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
DCTC 1
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Montfort communauté » 34 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions du II de l'article 4 de l'arrêté préfectoral modifié du 14 décembre 1992 susvisé, sont complétées par les dispositions suivantes :
« 111-9 Espace France Services
- Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des- citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Dans ce cadre, la communauté de communes aura la possibilité de passer des conventions de prestations de
services avec des communes où EPCI non membres ».
ARTICLE 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président de la communauté de communes de Montfort
Communauté, les maires des communes adhérentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché un mois au siège
de la communauté de communes de Montfort Communauté et de ses communes membres.
Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le iraénéral,
V
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le
délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu’à compter de l'intervention de ma réponse. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. »
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Montfort communauté » 35 ANNEXE
à
l’arrêté n°35-2022-06-24-00002 du 24 juin 2022
portant sur la modification des statuts de la communauté de communes « Montfort communauté »
Modification de l’article 4 :
ajout de la compétence facultative « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » à compter du 4 juillet 2022
STATUTS
de la communauté de communes de MONTFORT COMMUNAUTÉ
Article 1 : La communauté de communes MONTFORT COMMUNAUTE est constituée entre les communes de BEDEE, BRETEIL, IFFENDIC, LA NOUAYE, MONTFORT-SUR-MEU, PLEUMELEUC, SAINT-GONLAY, TALENSAC, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé à l’Hôtel communautaire, 4 place du tribunal à Montfort sur Meu.
Article 3 :
Le conseil communautaire de la Communauté de communes « Montfort Communauté » comprend depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, 32 membres, répartis comme suit :
Commune Nombre de conseillers communautaires
Montfort-sur-Meu 8
Iffendic 6
Bédée 5
Breteil 4
Pleumeleuc 4
Talensac 3
La Nouaye 1
Saint-Gonlay 1
Total 32
Article 4 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Montfort communauté » 36 I – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I-1 Aménagement de l’espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
I-2 Développement économique et tourisme
Développement économique
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT - création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Développement touristique
- promotion touristique, dont la création d’offices de tourisme.
I-3 Aires d’accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
I-4 Déchets
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
I-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
II – COMPÉTENCES OPTIONNELLES
II-1 Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- actions de communication, de sensibilisation, et de prévention sur les problématiques environnementales - soutien aux actions d’intérêt communautaire de maîtrise de la demande d’énergie - actions d’intérêt communautaire en faveur de la protection de la biodiversité - élaboration, mise en œuvre et suivi du plan climat air énergie territorial (PCAET) - signalétique, gestion et entretien des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire
II-2 Politique du logement et du cadre de vie
- OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)
- PLH (Programme Local de l’Habitat)
- PIG (Programme d’Intérêt Général)
- aide financière à l'accompagnement du logement social dans les communes membres. - enregistrement des demandes de numéro unique départemental sur le territoire de la communauté de communes
- conduite d’opérations en faveur du logement des personnes handicapées et des jeunes travailleurs - aide à l’organisation et au financement de missions d’information et de conseil sur l’habitat
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Montfort communauté » 37 II-3 Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
II-4 Culture et sport
Équipements culturels
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire
Réseau des bibliothèques
- informatisation, animation et coordination d’un réseau des bibliothèques - acquisition et gestion du fonds DVD
- gestion d’un portail unique pour les réservations de livres
- mise en place et gestion d’une navette
École de musique
Enseignement musical et chorégraphique
Équipements sportifs
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
Animations, manifestations et actions culturelles ou sportives d’intérêt communautaire - animation des activités sportives et culturelles organisées à l'échelle intercommunale - soutien aux associations et actions culturelles et sportives d’intérêt communautaire
II-5 Action sociale d’intérêt communautaire
- Gestion de points accueil emploi
- Petite enfance, enfance, jeunesse :
o Accueil collectif des 0-3 ans d’intérêt communautaire
o Gestion d’un Relais Parents Assistants Maternels.
o Soutien aux associations et actions d’intérêt communautaire liées à la petite enfance
- Soutien aux associations et actions à caractère social d’intérêt communautaire.
II-6 Eau
III – COMPÉTENCES FACULTATIVES
III-1 Aménagement de l’espace
Aménagement numérique
- établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus à l’article L 1425-1 du CGCT.
- actions et manifestations en faveur du développement des usages du numérique au travers de « l’effet numérique »
III-2 Développement économique et tourisme
Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de biens immobiliers à vocation économique.
Tourisme
Construction, entretien, gestion et mise en valeur des sites et équipements touristiques suivants :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Montfort communauté » 38 o Site de Boutavent à Iffendic
o Domaine de Trémelin à Iffendic
o Manoir de la Hunaudière à Talensac
Signalétique touristique routière
III-5 Transports et mobilité
Transport des écoles vers les équipements communautaires et transport des ALSH, pendant les petites et grandes vacances, vers les sites communautaires.
Soutien à la mobilité internationale
III-6 Incendie et secours
Financement des contingents communaux au Service Départemental d'Incendie et de Secours.
III-7 Environnement
Au titre de l’item 4° de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols : pour conduire la mise en œuvre d’un programme de reconstitution et de réservation du bocage, action hors pluvial urbain
Au titre de l’item 6° de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- Lutte contre la pollution : pour mener des actions de sensibilisation et d’accompagnement des changements de pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les entreprises.
Au titre de l’item 7° de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : pour réaliser des études et des actions spécifiques en lien avec la lutte contre la pollution des eaux brutes avec les collectivités, les agriculteurs, les particuliers sur l’aire d’alimentation des captages d’eau potable
Au titre de l’item 11° de l’article L.211-7 du code de l’environnement : - Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatiques : pour permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en place à l’échelle du bassin versant
Au titre de l’item 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : - Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : pour animer et coordonner les programmes d’actions pluriannuels à l’échelle du bassin versant (contrats territoriaux, programmes agri environnemental et climatique…), mener des actions de sensibilisation et de communication, à destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et espaces verts, industriel, grand public, scolaires, élus, habitants…) pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques respectueuses des milieux aquatiques,
- Suivi du SAGE et participer aux missions d’un EPTB
- Gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique
III-8 Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports
III-9 Espace France Services
- Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Dans ce cadre, la communauté de communes aura la possibilité de passer des conventions de prestations de services avec des communes ou EPCI non membres
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Montfort communauté » 39 Article 5 :
Toute opération d’implantation se fera avec l’accord de la commune d’accueil.
Article 6 : Le Président et le Bureau
Le bureau sera constitué d’un membre par communes
Le conseil élit parmi ses membres :
o Un président, des vice-présidents, un secrétaire, et un secrétaire adjoint.
Article 7 : Fonctionnement de la Communauté
Le Président, sur avis du Bureau, devra nommer, en dehors de ses membres, le personnel administratif nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué. D’autre part, des indemnités de fonction et de mission fixées par le Conseil pourront être versées aux Président et Vice-Présidents, dans le cadre de la Loi.
Article 8 :
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le Conseil chaque fois, qu’il le juge nécessaire et à la demande du tiers, au moins, de ses membres.
Article 9 : Nomination du Receveur
La Communauté a pour receveur : le service de gestion comptable de Montfort.
Article 10 : Régime fiscal
Montfort Communauté adopte la fiscalité mixte (fiscalité professionnelle unique et fiscalité additionnelle sur les taxes ménages) avec un taux propre pour chacun des impôts directs locaux.
Article 11 : Ressources de la communauté
Les recettes de la communauté comprennent :
Le produit de la fiscalité mixte, prévu à l’article précédent ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;
Les sommes qu’elle perçoit des Administrations Publiques, Association ou particuliers en échange d’un service ;
Les subventions de l’État, des Collectivités Régionale et Départementale ou de la Communauté Européenne et toutes aides publiques ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des emprunts ;
Les produits des attributions de compensations et de péréquations
Article 12 : Garantie des emprunts de la communauté
En cas d’appel de garantie, les différentes communes adhérentes garantiront les emprunts contractés par la communauté à hauteur de :
La commune-siège : 20 %
Les communes adhérentes : 80 % répartis de la façon suivante :
o 50 % en fonction de la population DGF
o 50 % en fonction de la Ressource Financière Total
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Montfort communauté » 40 Article 13:
Le Conseil de Communauté recueille l'adhésion des nouvelles collectivités, qui sera soumise ensuite aux
Conseils Municipaux des communes associées.
Article 14 : Règlement intérieur
Le Conseil de Communauté est chargé d'établir un règlement intérieur.
Article 15: Dissolution
En cas de dissolution de la Communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminée
par décret ou arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
é Ludovic GUILLAUME
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Montfort communauté » 41