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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-067
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2022-01-14-00002 - 220114 ARRETE APPEL A CANDIDATURE
HYDROGEOLOGUES (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales pour le
département d'Ille-et-vilaine (12 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres
contradictoire (14 pages) Page 20
35-2022-01-12-00007 - AP Rennes aeroport triennal 2022-2024 dérogation
EP (2 pages) Page 35
35-2022-01-12-00008 - AP Rennes aeroport triennal 2022-2024 signe (2
pages) Page 38
35-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 modifiant la
composition de la commission d'aménagement cinématograhique
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 41
35-2022-01-10-00002 - Autorisation de chasses particulières afin d'assurer la
sécurité publique à l'intérieur des emprises du Réseau Ferré National
situées en Ill-et-Vilaine (4 pages) Page 44
35-2022-01-10-00001 - Autorisation de chasses particulières afin d'assurer la
sécurité publique sur l'emprise de la LGV Bretagne-Pays de la Loire située en
Ill-et-Vilaine (2 pages) Page 49
35-2022-01-13-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement cinématographique du 17 février 2022 (1 page) Page 52
35-2021-12-20-00008 - Plan de gestion des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie 2022-2027 (2 pages) Page 54
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2022-01-12-00001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des
propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 (3 pages) Page 57
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2022-01-03-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0003 du 03/01/2022 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Boussac (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 61
35-2022-01-03-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0004 du 03/01/2022 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Janzé (Ille-et-Vilaine) (7 pages) Page 67
2 Direction Régionale des Finances publiques /
35-2022-01-12-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de
Publicité Foncière de Rennes 1, Rennes 2, Rennes 3, Rennes 4, Redon et
Saint-Malo du vendredi 01 au jeudi 7 avril 2022. (1 page) Page 75
35-2022-01-03-00015 - Délégation générale de signature de M. Henri
LAUNAY, responsable du SIP de ST-MALO aux agents de sa structure. (2
pages) Page 77
35-2022-01-01-00002 - Délégation générale de signature de M. Pascal JULOU,
responsable du SIE de RENNES 1 à M. Alain DEMENGE (1 page) Page 80
35-2022-01-03-00016 - Délégation spéciale de signature de M. Henri
LAUNAY, responsable du SIP de ST-MALO aux agents de sa structure en
matière de contentieux et gracieux fiscal. (4 pages) Page 82
35-2022-01-01-00003 - Délégation spéciale de signature de M. Pascal JULOU,
responsable du SIE de RENNES 1 en matière de contentieux et gracieux
fiscal à M. Alain DEMENGE (2 pages) Page 87
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2022-01-06-00003 - Arrêté portant nomination des conseillers
techniques et du commandant des SIC (4 pages) Page 90
35-2022-01-06-00004 - Arrêté portant nomination des conseillers
techniques et du commandant des SIC (4 pages) Page 95
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2022-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 100
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2022-01-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte de
Gestion de la Gare Routière (2 pages) Page 103
35-2022-01-12-00006 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d’assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé (4
pages) Page 106
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2022-01-11-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de
Cesson-Sévigné Mme JEUNOT (3 pages) Page 111
3 Agence Régionale de Santé département 35
35-2022-01-14-00002
220114 ARRETE APPEL A CANDIDATURE
HYDROGEOLOGUES
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2022-01-14-00002 - 220114 ARRETE APPEL A CANDIDATURE HYDROGEOLOGUES 4 Ex L
REPUBLIQUE
di à SE © D Agence Régionale de Santé Égalité Bretagne
Fraternité
ARRETE
fixant les modalités de candidature pour l’agrément d’hydrogéologues en matière
d'hygiène publique
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
VU Le code de la santé publique et notamment son article R.1321-14
VU L'arrêté du 15 mars 2011 modifié du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Santé relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
VU La circulaire DGS/EA4/2011/267 du 1° juillet 2011 du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
ARRETE
Article 1: L'appel à candidature pour l'agrément d’hydrogéologues en matière
d'hygiène publique est déclaré ouvert pour la région Bretagne.
Une liste régionale sera constituée avec un unique coordonnateur et un suppléant. Les hydrogéologues agréés seront amenés à intervenir sur les départements des Côtes d'Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Article 2 : Les dossiers de candidature devront être déposés de manière dématérialisée
à l'adresse électronique suivante :
ars-bretagne-sante-environnement@ars.sante.fr
En cas de difficulté, une version papier pourra être déposée à l'adresse suivante :
ARS Bretagne
6 place des Colombes —
CS 14253
35042 RENNES Cedex
La demande d'agrément comprend un acte de candidature et un dossier comportant
les informations décrites en annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 susvisé.
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2022-01-14-00002 - 220114 ARRETE APPEL A CANDIDATURE HYDROGEOLOGUES 5 Un exemple de cette demande pourra être téléchargé sur le site internet de l'ARS Bretagne www.ars.bretagne.sante.fr
Les demandes devront être déposées avant le 15 mars 2022 délai de rigueur.
Un accusé de réception du dossier sera adressé au demandeur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de chaque département et de la Préfecture de Région.
Article 4: Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 1 4 JAN. 2022
Le Directeur général
de l'agence régional de santé de Bretagne
/
/
/ |
Sténhane MULLIEZ
|
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2022-01-14-00002 - 220114 ARRETE APPEL A CANDIDATURE HYDROGEOLOGUES 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-01-12-00004
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des déléguées aux
prestations familiales pour le département
d'Ille-et-vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires 7 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
pour le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 :
VU le code de l’organisation judiciaire (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU les décisions d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs ;
VU les décisions de retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ;
VU les déclarations de préposés d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
VU les demandes de retrait de la liste ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ; prop P P
ARRÊTE
Article 1 : La précédente liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine, arrêtée le 28 septembre
2020, est abrogée. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
DDETS d'ille-et-Vilaine
Le Newton - 3 bis, avenue Belle Fontaine
CS71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires 8 Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L. 471-2 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des contentieux de la protection afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département d'Ille-et-Vilaine :
1) Personnes morales gestionnaires de services
Service Mandataire Judiciaire à la Protection
des Majeurs (MJPM) de l'Association pour 33, rue des Landelles
l'Action Sociale et Éducative en Ille-et-Vilaine 35510 CESSON-SÉVIGNÉ (APASE)
Service Mandataire Judiciaire à la Protection 63, avenue de Rochester
des Majeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire CS 40613
d'Ille-et-Vilaine (ATI) 35706 RENNES CEDEX
Il) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
BP 8
Madame Sonia AUBRÉE 35480 GUIPRY-MESSAC
BP 67625
Madame Stéphanie BOISROUX 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
A 19B rue du canal Madame Céline CADICQX 35131 PONT-PÉAN
pu 12, rue d'Argenteuil Madame Béatrice CHESSA 35400 SAINT-MALO
167 rue de Lorient
Madame Anne DESIAGE BP 12070
35920 RENNES CEDEX
2 rue Jean de Montfort
Madame Florence GAUTIER 35410 CHATEAUGIRON
7, allée Alfred de Vigny Monsieur Alain HAMON
35135 CHANTEPIE
| BP 20337 Monsieur Jean-Yves LASNE 35503 VITRÉ CEDEX
21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires 9 Monsieur Yvon LEFÈVRE 22 rue Belle épine 35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley 35760 SAINT-GRÉGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER 6, rue Paul Duplessis 35410 CHATEAUGIRON
Madame Léone MEFFRAY
Madame Évelyne MICHEL
Le Bas Fougeray
35500 VITRÉ
9, rue Charles Malard
35300 FOUGÈRES
Monsieur Frédéric MODICA
Les Hauts Rocomps
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
Madame Corinne ROUSSEL BP 21 35310 MORDELLES
Monsieur Philippe ROUSSELOT Le Feuillet 35250 SAINT-SULPICE-LA-FORÊT
Madame Soizic ROYER 4 impasse Perrière 35235 THORIGNÉ-FOUILLARD
Monsieur Sébastien SALIOU BP 10003 35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Madame Monique SORTAIS 16, rue de Brocéliande 35360 SAINT-UNIAC
Madame Marlène VAULT BP 50227 35202 RENNES CEDEX 2
Auprès du tribunal de proximité de FOUGÈRES :
Madame Stéphanie BOISROUX BP 67625 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Béatrice CHESSA Ù 12, rue d'Argenteuil 35400 SAINT-MALO
Madame Anne DESIAGE
167 rue de Lorient
BP 12070
35920 RENNES CEDEX
3/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires 10 Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort 35410 CHATEAUGIRON
Madame Manuela KANSO BP 10 35490 SENS-DE-BRETAGNE
Monsieur Jean-Yves LASNE
Monsieur Yvon LEFÈVRE
Monsieur Michel LEGENDRE
BP 20337
35503 VITRÉ CEDEX
| 22 rue Belle épine
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
6 allée Alfred Sisley
35760 SAINT-GRÉGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER 6, rue Paul Duplessis 35410 CHATEAUGIRON
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray
35500 VITRÉ
Madame Évelyne MICHEL 9, rue Charles Malard 35300 FOUGÈRES
Monsieur Frédéric MODICA
Les Hauts Rocomps
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Philippe ROUSSELOT Le Feuillet k
35250 SAINT-SULPICE-LA-FORET
Mr Sébastien SALIOU BP 10003
35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Mme Marlène VAULT BP 50227
35202 RENNES CEDEX 2
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Madame Sonia AUBRÉE BP 8 35480 GUIPRY-MESSAC
Madame Stéphanie BOISROUX BP 67625 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Céline CADICQX
198 rue du canal
35131 PONT-PÉAN
an1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires 11 Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort 35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Frédéric MODICA
Les Hauts Rocomps
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
Madame Catherine QUENTAL 8 rue de Bel Air 35600 REDON
Monsieur Philippe ROUSSELOT Le Feuillet 35250 SAINT-SULPICE-LA-FORÊT
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Madame Béatrice CHESSA 12, rue d'Argenteuil 35400 SAINT-MALO
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort 35410 CHATEAUGIRON
Madame Manuela KANSO BP 10 35490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Christine LEYENDECKER 6, rue Paul Duplessis 35410 CHATEAUGIRON
Madame Léone MEFFRAY
Madame Évelyne MICHEL
Le Bas Fougeray
35500 VITRÉ
9, rue Charles Malard
35300 FOUGERES
Monsieur Eric PINSARD 4 rue de la Mare 35350 SAINT-COULOMB
Madame Marielle RICHER
Monsieur Philippe ROUSSELOT
BP 35
35260 CANCALE
Le Feuillet
35250 SAINT-SULPICE-LA-FORÊT
Madame Annick ROUXEL 37A rue de Brest 22100 DINAN
Monsieur Sébastien SALIOU
5/11
BP 10003
35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires 12 111) Personnes physiques et services préposés d'établissement
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Préposées Coordonnées Établissements
Madame isabelle
GAUTHER-VIVIER
Madame Maria MAILLARD |
Madame Claire
LAGROŸYE,
intervenant Uniquement
en cas de besoin de
remplacement de
Madame MAILLARD
E.M.J.1 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
s CH de la Roche aux Fées
4 rue Armand Jouault - CS 80030
35150 JANZÉ
(sites de JANZÉ et du THEIL-DE-
BRETAGNE)
# EHPAD « Les jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
= CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
E.M.J.1 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
= EHPAD « Résidence de la
Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BÉCHEREL
s EHPAD « Les Jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
s EHPAD « Les Menhirs »
1 rue de Châteaubriand
35360 MÉDRÉAC
# EHPAD « Les Grands Jardins »
40 rue de Romillé
35360 MONTAUBAN-DE-
BRETAGNE
* CH de Montfort-sur-Meu
33 rue Saint-Nicolas
35160 MONTFORT-SUR-MEU
= CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
” EHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLÉ
6/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires 13 = CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MÉEN-LE-GRAND
Madame
Marie-Noëlle LEFEUVRE
E.M.J.1 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
Madame
Sophie CLAUDE
Madame
Nathalie LAMBERT
Madame
Mylène RINGARD
Madame
Alexandra SYLVESTRE
|
]
|
|
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
Service des majeurs protégés
108 Avenue du Général
Leclerc
BP 60327
35703 RENNES CEDEX 7
« EHPAD « Résidence de la
Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BÉCHEREL
Ê CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
= EHPAD « Les Charmilles »
2 rue jean Guéhenno
35850 ROMILLÉ
= CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MÉEN-LE-GRAND
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
Auprès du tribunal de proximité de FOUGÈRES :
Préposées Coordonnées Établissements
Madame Isabelle
GAUTHER-VIVIER
E.MJ.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
= CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGÈRES
a CH « Saint-Jean »
63 Faubourg de Rennes
35130 LA GUERCHE-DE-
BRETAGNE
" EHPAD « Résidence de l’Étang »
2 allée de la maison de retraite
BP 31 - 35240 MARCILLE-ROBERT
7111
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires 14 # EHPAD « Pierre et Marie Curie »
10 rue Lamenais
35240 RETIERS
= CH de Vitré
45 rue de Paris
35500 VITRE
Madame
Marie-Noëlle
LEFEUVRE
E.M.J.i 35
‘CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
= CH des Marches de Bretagne
9 rue de Fougères
35560 ANTRAIN
(EHPAD: sites d'ANTRAIN,
BAZOUGES-LA-PÉROUSE, SAINT-
BRICE-EN-COGLES, SAINT-
GEORGES-DE-REINTEMBAULT et
TREMBLAY
Foyers de vie : sites de
BAZOUGES-LA-PÉROUSE et
TREMBLAY)
= CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGÈRES
Madame
isabelle TABURET
Association Anne Boivent
Service des Majeurs Protégés
8 boulevard de la
Chesnardière
35300 FOUGÈRES
= EHPAD « La Chesnardière »
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGÈRES
= Foyer de vie d’Avenel
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGÈRES
= EHPAD « Résidence Sainte-
Anne »
Rue de l’Abbé Duval
35133 LAIGNELET
# EHPAD « Saint-Joseph »
1 rue Abbé Le Pannetier
35420 LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT
=» EHPAD « Les Alleux »
5 rue des Alleux
35520 MELESSE
= Maison « Saint-Joseph de
Chaudeboeuf »
35133 ST-SAUVEUR-DES-LANDES
= EHPAD « La Guilmarais »
Route d'Argentré
35500 VITRÉ
Madame CENTRE HOSPITALIER
8/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires 15 Sophie CLAUDE
Madame
Nathalie LAMBERT
Madame
Mylène RINGARD
Madame
Alexandra SYLVESTRE
GUILLAUME RÉGNIER
Service des majeurs protégés
108 Avenue du Général
Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Alexandra SYLVESTRE
Préposées Coordonnées Établissement
Madame |
Sophie CLAUDE CENTRE HOSPITALIER Madame GUILLAUME RÉGNIER CENTRE HOSPITALIER Nathalie LAMBERT Service des majeurs protégés GUILLAUME RÉGNIER 108 Avenue du Général 108 Avenue du Général Leclerc Madame Leclerc BP 60321 Mylène RINGARD BP 60321 35703 RENNES CEDEX 7 Madame 35703 RENNES CEDEX 7
Madame
Elisabeth REGENT
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
REDON - CARENTOIR
8 Avenue Etienne Gascon
CS 90262
35603 REDON
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
REDON - CARENTOIR
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Préposé(e)s
Monsieur
Pascal COLICHET
Madame
Sylvie POIRIER
intervenant uniquement
en cas de besoin de
remplacement de
Monsieur COLICHET
Coordonnées Établissements
CENTRE HOSPITALIER
DE SAINT-MALO
1 rue de la Marne
35400 SAINT-MALO
= CH de Saint-Malo
1 rue de la Marne
35400 SAINT-MALO
|» CH de Cancale
| Rue des Prés Bosgers
35260 CANCALE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires 16 Article 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.471-2 du
code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire est ainsi établie pour le département d'ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action
Sociale et Éducative en Ille-et-Vilaine (APASE)
33, rue des Landelles
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des 63, avenue de Rochester
Majeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire CS 40613
d'Ille-et-Vilaine (ATI) 35706 RENNES CEDEX
Article 4 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés par les juges au titre de l’article
L.474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est
ainsi fixée pour le département d'ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Délégué aux Prestations familiales (DPF)
de l'Association pour l'Action Sociale et
Éducative en Ille-et-Vilaine (APASE)
33, rue des Landelles
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- auX intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de
Saint-Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Fougères et de
Redon ;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
10/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires 17 Article 6: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours
Citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet auprès du
préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités d'ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rennes, le Î 2 JAN, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
EEE.
L4
Ludovic GUILLAUME
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-01-12-00004 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-01-07-00001
220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres
contradictoire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 20 Direction Départementale
PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-35 du code de l’environnement concernant l'aménagement du lotissement la « Tannerie » et d’un parc d'activités à LA BOUEXIERE
Bénéficiaire : Commune de LA BOUEXIERE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-2, L.214-3, L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.211-108, R.214-1, R.214-35, R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 1er
octobre 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 par le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé par arrêté inter-
préfectoral du 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le
renouvellement de l'exploitation de la station d'épuration communale de La Bouexière ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu le dossier de déclaration complet déposé au titre de l’article L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement reçu le 10 mars 2021, présenté par la commune de LA BOUEXIERE, enregistré sous le N° 35-2021-00002, relatif au projet d'aménagement d'un lotissemént dit « La Tannerie » et d’une zone d'activités sur la commune de LA BOUEXIERE ;
Vu les demandes de compléments transmises par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine à la commune de LA BOUEXIERE en dates des 7 mai, 3 septembre 2021 et 29 novembre 2021 ;
Vu les mémoires complémentaires transmis par la commune de LA BOUEXIERE à la DDTM d'Ille-et-Vilaine en dates du 8 juin 2021, 28 septembre 2021 et 5 décembre 2021, en réponse aux demandes de compléments précitées ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 21 Vu les avis formulés par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en dates des 20 avril, 9 juillet et 20 octobre 2021 ;
Vu le courrier transmis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine à la commune de LA BOUEXIERE en daté du 15 décembre 2021 lui notifiant le caractère régulier de son dossier correctif final ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-3
et R.214-35 du code de l'environnement transmis à la Commune de La Bouexière en date du 22 décembre 2021 et reçu le 22 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées par la Commune de La Bouexière sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-3 et R.214-35 du code de
l'environnement, par courrier en date du 29 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que la dérogation mentionnée au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement n'est pas
requise au regard des mesures d'évitement et d'accompagnement spécifiées à l'article 5 du présent arrêté, qui
permettent de préserver les espèces protégées et ainsi garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du même code ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.211-1 1° et suivants du code de l'environnement, la protection des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
CONSIDERANT que la disposition 3D-1 du SDAGE Loire-Bretagne (« Prévenir le ruissellement et la pollution
des eaux pluviales dans le cadre des aménagements ») demande aux aménageurs d'appliquer les principes de gestion intégrée des eaux pluviales suivants :
- limiter l'imperméabilisation des sols ;
- privilégier l'infiltration lorsqu'elle est possible ;
- favoriser le piégeage des eaux pluviales à la parcelle ;
- faire appel aux techniques alternatives au « tout tuyau » (noues enherbées, chaussées drainantes, bassins d'infiltration, toitures végétalisées....) ;
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts liées à l’imperméabilisation des sols prescrites par l'article 3.1 du présent arrêté préfectoral, combinant rétention à la parcelle pour l'ensemble des lots du projet d'aménagement et rétention aérienne des eaux pluviales avant rejet, sur lesquelles la commune s'est engagée dans son dossier dé déclaration, respectent les principes visés par la disposition 3D-1 précitée ;
CONSIDERANT que le niveau de protection. trentennale retenu par la commune, pour la gestion de l'assainissement des eaux pluviales du lotissement « la Tannerie » et son parc d'activités, permet de garantir la protection des populations et des biens contre les inondations ; que la mesure d'accompagnement de renaturation du ruisseau du pérousel, situé à l’aval de la zone d'aménagement, visée par l’article 3.3 du présent arrêté, permettra de favoriser la gestion des eaux de ruissellement ;
CONSIDERANT qu'en application de la disposition 881 du S.D.A.G.E du Bassin Loire-Bretagne, pour tout projet susceptible d'avoir un impact sur une zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évite- ment ; qu'en deuxième lieu, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts doivent être proposées ; qu'en troisième lieu, des mesures de compensation à la destruction et la perte de fonctionnalité d'une zone humide doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire ;
CONSIDERANT que la commune de LA BOUEXIERE a identifié au sein du périmètre d'aménagement des zones humides sur une superficie totale de 9 425 m° sur la base d'une campagne d'inventaire réalisée en novembre 2018, puis complétée en mai 2021, sur les parcelles Section OE n°1471, 616 et 629;
CONSIDERANT que dans le cadre d'application du principe d'évitement des impacts, la commune de LA BOUEXIERE a décidé de faire évoluer son projet, depuis son dépôt à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, en implantant les différents aménagements et les ouvrages de gestion des eaux pluviales qui y sont liées, en dehors de la quasi- intégralité des zones humides inventoriées lors des études préalables ;
CONSIDERANT que la réalisation du projet final modifié, objet de la présente demande, est susceptible d'impac- ter une superficie résiduelle de zone humide de 75 rm ;
CONSIDERANT que la mesure de compensation à la destruction de zone humide visée à l'article 3.2 du présent arrêté, complétée par la mesure d'accompagnement visée à l'article 3.2, pefnet de compenser la surface
résiduelle impactée de 75 m° ;
_-2-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 22 CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 2°) du code de l’environnement, la protection des eaux et
la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de
toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux
en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, doivent être assurées ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la station d'épuration de la commune de LA BOUEXIERE est réglementée par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014, pour une capacité nominale de 3 100 EH (186 kg DBO5)/j) et un débit de référence de 730 m°/\ :
CONSIDÉRANT que les résultats d'autosurveillance réalisés sur la station d'épuration de la commune de LA BOUEXIERE démontrent :
° une valeur moyenne entre 2016 et 2020 des percentile 95 de débits arrivant à la station de 873 m°/; * des Charges Brutes de Pollution Organique (CPBO) relevées en 2017, 2018, 2019 et .2020, respectivement de 2300, 2250, 2170 et 3075 EH ; |
CONSIDÉRANT que la station d'épuration de la commune de LA BOUEXIERE est donc à ce jour en surcharge hydraulique ;
CONSIDÉRANT que le raccordement de la totalité de la zone d'aménagement projetée comportant la réalisation de 198 constructions individuelles privées, 105 logements collectifs et 20 lots maximum d'activité artisanale, engendrera une pollution supplémentaire à traiter d'environ 920 EH par la station d'épuration de la commune de LA BOUEXIERE ;
CONSIDÉRANT que la capacité nominale actuelle de la station d'épuration de la commune de LA BOUEXIERE (3 100 EH) est insuffisante pour permettre le traitement des charges futures liées à l'aménagement du futur lotissement « La Tannerie » et de son nouveau parc d'activités ;
CONSIDÉRANT que LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE, compétente depuis le 1° janvier 2020, a lancé par délibération du 20 avril 2021 une étude de faisabilité d'extension de la station d'épuration existante, afin de soutenir les besoins de la commune de LA BOUEXIERE, compte tenu de son évolution démographique et urbanistique future ; la capacité envisagée de la station d'épuration future serait de 6 200 EH, compte tenu des premiers résultats d'étude ;
CONSIDÉRANT que l'étude de faisabilité de l'extension de cette station d'épuration, intégrant un diagnostic des surcharges de pollution précitées, est actuellement en cours de réalisation ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement du lotissement « La Tannerie » et son parc d'activités, dont l'aménagement est prévu sur 6 ans, en 4 tranches opérationnelles, prévoit le raccordement de 55 logements avant le 1° janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le niveau de saturation organique de la station d'épuration existante permet le raccordement de ces 55 logements précités ;
CONSIDÉRANT que la mise en service de la nouvelle station d'épuration, prévue au 1° janvier 2025, permettra de satisfaire l'objectif de raccordement de la totalité des lots produits par cette opération d'aménagement, conformément au planning fourni par le dossier de déclaration ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’article 4 du présent arrêté permettent de s'assurer de l'adaptation du système d'assainissement de la commune de LA BOUEXIERE à collecter et traiter les charges organiques et hydrauliques supplémentaires générées par l'aménagement du futur lotissement « La Tannerie » et de son nouveau parc d'activités, et donc de la compatibilité du raccordement de cet aménagement avec l'exploitation du système d'assainissement communal ;
CONSIDERANT que l'article R.214-35 du code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer par arrêté
toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que dans le cadre du contradictoire, les observations apportées par la Commune de LA
BOUEXIERE sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration, ont permis de
préciser les caractéristiques des ouvrages de rétention des eaux pluviales et la liste des travaux programmés sur
le réseau de collecte des eaux usées en 2022 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine ;
ss
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 23 ARRETE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de LA BOUEXIERE, dénommée « bénéficiaire » de sa déclaration en application
de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant les travaux d'aménagement du lotissement « La Tannerie » et d'un nouveau parc d'activités sur la
commune de LA BOUEXIERE.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernée
par cette opération est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime AE rats de prescriptions générales correspondant
2.1.5.0. | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles | Déclaration ns nur a k ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale (surface F P05 nLabres2000 desservie étant : interceptée : 1° Supérieure ou égale à 20 ha : (Autorisation) (15,79 ha) 2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha :
(Déclaration)
3.3.5.0. | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de| Déclaration | Ar- +Sn les l'environnement, ayant uniquement pour objet la | ‘ère tranche (130 ml) fonctionnalités naturelles d di restauration des fonctionnalités naturelles des | 75 /€ périmètre prés pirate de st cmaiinn vie : ; d'aménagement aquatiques y compris les ouvrages milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif nécessaires à cet objectif (Déclaration). 2ème tranche (200 ml) en aval du périmètre d'aménagement
Titre Il — Prescriptions techniques
Article 2 — Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
+ les prescriptions du code de l'environnement, en particulier l’article L.211-1, fixant les objectifs d'une gestion
équilibrée de la ressource en eau ;
+ les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans le guide départemental et l'arrêté ministériel dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration n° 35-
2021-00002 final, intégrant les différents compléments transmis en dates du 8 juin 2021, 28 septembre 2021 et 5
décembre 2021 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 — Prescriptions spécifiques
3.1 Gestion des eaux pluviales - Mesure de réduction des impacts liés à l'imperméabilisation
Le bénéficiaire mettra en place sur chacun des 10 ouvrages de gestion des eaux pluviales une zone de
décantation (de type cunette), une grille de protection, une cloison siphoïde, une vanne de fermeture, un orifice
de fuite (de type plaque d'ajutage ou taraudée), un regard de visite et une surverse intégrée (voir annexe n°1 — plan de situation des ouvrages de gestion des eaux pluviales).
He.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 24 Le bénéficiaire devra transmettre, pour validation, un porter à connaissance à la DDTM d'ille et Vilaine (Service Eau et Biodiversité), avant réalisation de la 1° tranche de travaux, afin de vérifier le respect des principes de gestion des eaux pluviales mentionnées au dossier de déclaration Loi sur l'Eau et notamment le
_plan d'exécution des aménagements projetés. Cette transmission devra être réalisée au minimum un mois avant le commencement des travaux.
Le bénéficiaire transmettra les plans de récolement des ouvrages de gestion et de collecte des eaux pluviales au
service police de l'eau de la DDTM d'Ile et Vilaine dans un délai de 3 mois à compter de l'achèvement de
chaque tranche de travaux.
Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales devront régulièrement être entretenus et curés dès
que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien régulier, extraction des matières de décantation) devront être consignées sur un carnet d'entretien. Ce cahier
devra pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau.
L'opération de la Tannerie est divisée en deux bassins versants :
+ Bassin versant Nord, pour lequel les eaux pluviales feront l'objet d'un stockage aux points bas de chaque
sous bassin versant, pour une pluie de référence trentennale ;
+ Bassin versant Sud, incluant la Zone d'Activités, pour lequel les eaux pluviales feront l'objet d'un stockage aux points bas de chaque sous bassin versant, pour une pluie de référence trentennale.
Pour l'ensemble des lots (activité, individuel et collectif), le bénéficiaire mettra en place une rétention à la parcelle
sur la base des principes de dimensionnement suivants :
+ 4 mètres cubes de vide pour les lots individuels ;
* 20 mètres cubes de vide pour les lots groupés ou d'artisanat.
Les modalités finales de rétention des eaux pluviales sur l'ensemble du périmètre d'aménagement seront les suivantes :
Bassin Surface Volume total | Nombre de lots | Nombre de Volume Volume à Débit de Débit de Versant (en ha) trentennal individuels lots infiltration | stocker dans fuite fuite arrondi (en m3) (4m3 de vide |S'OUPÉS OU | {en m3) le bassin | théorique de | de l'ouvrage de ZA ’ par lot) (20m3 de (en m3) l'ouvrage (en l/s) vide par lot) (en Us)
ZA 2,55 690 0 9 180 510 7,65 8
Sud-Ouest (2 bassins) 2,18 420 32 0 128 292 6,54 7
Ouest (3 bassins) 4,48 940 64 2 296 644 13,44 14
Centre Sud 1,55 325 31 1 144 181 4,65 5
Centre Nord 1,48 310 34 0 136 174 4,44 5
Nord 1 1,33 280 15 1 80 200 3,99 4
Nord 2 1,04 220 22 [0] 88 132 3,12 3
3.2 Préservation des zones humides — Mesure de compensation / accompagnement
Le bénéficiaire, pour compenser les deux zones humides détruites sur les parcelles OE n°616 et n°629 sur une
superficie totale de 75 m°, mettra en œuvre les mesures de compensation suivantes :
+ comblement de l'actuel fossé servant de lit mineur au ruisselet d'ordre 1 ; celui-ci sera comblé sur un linéaire d'environ 60 mètres (largeur 1 mètre 20 en moyenne) [restitution d'une superficie de 72 m° de zones humides];
° renaturation du ruisselet au sein de l'opération sur un linéaire de 130 ml, qui va permettre de rehausser
le fond de ce cours d'eau, et donc d'améliorer la fonctionnalité de la zone humide qu'il traverse [relèvement du niveau de sa nappe d'accompagnement et accentuation du caractère humide de la zone] (voir plan de situation en annexe n°2).
Concernant l'exécution des travaux de restauration de cours d’eau, les principes de dimensionnement
retenus devront respecter les différentes guides en vigueur dont notamment celui relatif aux « Eléments d’hydromorphologie fluviale établi par lONEMA -— 2010 - MALAVOI J.R. et BRAVARD J.P. »
-5-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 25 Le bénéficiaire soumet au préalable le dossier de projet de restauration au service instructeur (service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine).
Ensuite, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau « études de projet » et/ou de niveau « plans d'exécution » au moins deux mois avant le début des travaux,
pour validation. || devra comporter tous les plans d'exécution (profils en long, profils en travers, emplacement
des mouilles et des radiers,,..) ainsi que l'estimation précise du débit de crue journalière de fréquence biennale
(Q2).
3.3 Renaturation du ruisseau - Mesure d'accompagnement
Le bénéficiaire réalisera les travaux de renaturation du Ruisseau de Pérousel à l'aval sur le linéaire traversant la
parcelle Section OE n°2618 et porteront sur un linéaire 200 mètres environ.
Concernant l'exécution de ces travaux de restauration de cours d’eau, les principes de
dimensionnement retenus devront respecter les différentes guides en vigueur dont notamment celui relatif aux «Éléments d’hydromorphologie fluviale établi par l'ONEMA — 2010 - MALAVOI JR. et BRAVARD J.P. »
Le bénéficiaire soumet au préalable le dossier de projet de restauration au service instructeur (service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine).
Ensuite, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau « études de projet » et/ou de niveau « plans d'exécution » au moins deux mois avant le début des travaux,
pour validation. || devra comporter tous les plans d'exécution (profils en long, profils en travers, emplacement des mouilles et des radiers,,..) ainsi que l'estimation précise du débit de crue journalière de fréquence biennale (Q2).
3.4 Gestion des remblais
Les remblais devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000,...).
Cette information devra être communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises, ...).
Article 4 - Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par l'aménagement
Au regard du risque de saturation de la station d'épuration de LA BOUEXIERE, lié à la mise en œuvre du
programme d'urbanisation de la commune jusque 2025, dont fait partie l'aménagement du lotissement La Tannerie et de sa zone d'activités, le raccordement au système d’assainissement actuel des 55 lots prévus par le projet d'aménagement, réalisés en 2023 et 2024, avant le 1° janvier 2025 est conditionné à :
14° la transmission au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, par le bénéficiaire, d'un programme d'actions pluriannuel détaillé, issu des résultats de la campagne de diagnostic, au plus tard le 31 décembre 2022. Celui-ci pourra être transmis par voie de mandat par Liffré-Cormier Communauté. Les travaux et actions à
effectuer en 2022 sont listés en annexe 3 du présent arrêté. Ces éléments font partie du programme d'actions pluriannuel susmentionné ;
2° au maintien de la charge brute de pollution organique en entrée de station de traitement des eaux usées inférieure à la capacité nominale de la station (3 100 EH). Un dépassement de 20 % de la capacité nominale est toléré si les prescriptions de rejet en sortie de station de traitement des eaux usées sont respectées et qu'une explication est fournie au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine sur le dépassement. L'analyse du respect du présent point est annexé du bilan annuel de fonctionnement. Le planning de la zone d'aménagement susmentionné est mis à jour si nécessaire au regard de cette obligation. Dans ce cas, celui-ci est annexé au bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.
En lien avec le suivi de la charge brute de pollution organique annuelle, le nombre supplémentaire d'équivalent habitant sur l'année analysée suite à la mise en œuvre des projets de développement urbain est indiqué. Tout retard par rapport au planning du programme d'actions sur l'assainissement est exposé et justifié. Ce bilan pourra être transmis utilement par voie de mandat par Liffré-Cormier Communauté, pour le compte de la commune de LA BOUEXIERE.
Les travaux de viabilisation de la tranche concernée des 55 logements peuvent commencer dès notification de l’arrêté préfectoral.
_6-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 26 Le raccordement au système d’assainissement des autres lots prévus par le projet d'aménagement, réalisés
en 2025, 2026, 2027 et 2028 est conditionné à :
3° la mise en œuvre d'un programme de réduction des entrées d'eaux claires parasites dans le réseau et de
contrôles de conformité de raccordement des particuliers communiqué par Liffré-Cormier Communauté, maître
d'ouvrage du système d'assainissement, auquel la zone d'aménagement «La Tannerie » sera raccordée, conformément au programme susmentionné au paragraphe 1° ci-dessus ;
4° la mise en service d'une nouvelle station de traitement des eaux usées, par LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE, au plus tard le 1° janvier 2025, répondant aux besoins de développement de la commune ;
5° la transmission au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine d'un bilan annuel de la mise œuvre
du programme d'actions (extension de la station et système de collecte), tous les ans jusqu'en 2025 et au plus
tard le 31 mars. Celui-ci pourra être annexé au bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement. ||
présente l'avancement de la mise en œuvre des actions prévues sur le système d'assainissement.
Les travaux de viabilisation des autres tranches de l’aménagement peuvent commencer dès le dépôt du
dossier loi sur l’eau de construction ou d’extension de la station d’épuration au service eau et
biodiversité de la DDTM d’Ille-et-Vilaine.
Enfin, les ouvrages du réseau privé à construire seront conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à
éviter des fuites et des apports d’eau claire dans le réseau communal.
Article 5 — Mesures liées à la préservation de la biodiversité
5.1 Prescriptions relatives aux espèces protégées et à leurs habitats
Les travaux objet de la présente déclaration peuvent être réalisés sans qu'il soit nécessaire de solliciter une
dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement sous réserve de respecter les mesures suivantes mentionnées dans le dossier du bénéficiaire :
- limiter l'emprise du projet, des zones de stockage et baliser les zones les plus sensibles ;
- adapter les dates d'interventions aux cycles biologiques des espèces susceptibles d'être présentes afin d'éviter les impacts, effectuer en particulier les interventions sur les arbres (coupes, tailles) en dehors de la période de nidification de l'avifaune qui s'étend du 15 mars au 31 août ;
- conserver en totalité les haies et les grands arbres remarquables (à l'exception de 3 arbres visés par le dossier
de déclaration).
5.2 Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures suivantes :
- sensibiliser les entreprises chargées des travaux aux enjeux environnementaux et/ou accompagner les travaux
par un écologue ;
- éviter l'éclairage nocturne dans les zones où les espèces les plus sensibles sont présentes, limiter l'éclairage nocturne aux cheminements piétons et carrefours stratégiques, orienter les éclairages vers le bas ;
- intégrer au cahier des charges de cession de terrain des dispositions spécifiques favorables à la biodiversité
(clôtures perméables à la petite faune, plantations d'espèces locales, pose de nichoirs, toitures végétalisées ..) ;
- compléter la mise en valeur de la zone humide et des espaces verts aménagés par la mise en place
d'aménagements annexes (hibernacula, hôtels à insectes ..);
- mettre en place des mesures de gestion des espaces verts favorables à la biodiversité.
Le bénéficiaire mettra en place / fera installer des passages à petite faune pour le Hérisson d'Europe, dans les
limites séparatives de parcelles, ainsi que des nichoirs pour l'avifaune au sein des différentes lots (ces différents points seront intégrés dans le règlement du futur lotissement.)
En cas de découverte d'une espèce protégée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera
tenu d'en informer immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation des
éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une demande
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants
du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 27 5.3 Prescriptions relatives aux espèces exotiques envahissantes
La liste des espèces exotiques envahissantes en France est issue du règlement européen (UE) n°1143/2014 du
22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes, et des règlements d'exécution (UE) 2016/1141 du 13 juillet 2016 et 2017/1263 du 12 juillet 2017.
Le bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter les risques d'implantation ou de
dissémination durant les travaux d'espèces exotiques envahissantes provenant du chantier ou venant de
l'extérieur (nettoyage des véhicules/engins,.....).
En cas de présence d'espèces exotiques envahissantes sur le site travaux, le bénéficiaire prendra les mesures nécessaires afin de détruire les espèces et de les évacuer.
Les entreprises intervenant devront notamment respecter les préconisations du Guide d'identification et de
gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics
(https://www.fntp.fr/sites/default/files/content/publication/lequide_v5-pdf-interactif.compressed.pdf).
Article 6 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des
milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. En particulier, le
bénéficiaire du présent arrêté devra :
+ enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, dépôts de matériaux qui pourraient
subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié en particulier hors zone humide et hors
zone inondable ;
e stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. En dehors des plates-formes,
spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits ;
- tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
- l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur le site.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sûr un site
autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts,
une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place).
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une
approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide «Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de lAFB, paru en 2018.
(https:/www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).
Préalablement au démarrage des travaux, la zone humide délimitée dans les parcelles identifiées au cadastre
section OE n°1471 et OE n°0616 ainsi que le cours d'eau limitrophe au projet, devront faire l'objet d'un balisage
et d'une matérialisation physique sur site empêchant les engins de chantier de pénétrer au sein de ces secteurs
sensibles ainsi que d'empêcher tout dépôt de matériels et matériaux.
Le bénéficiaire devra réaliser les ouvrages de gestion des eaux pluviales en premier dans l’ordre des
travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place afin d'éviter
tout départ de matières en suspension vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux.
Titre III —- Dispositions générales
Article 7 —- Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,
il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 28 Article 8 —- Conformité audossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu
du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements
annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de
toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Article 9 — Durée de l’autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de 10 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 10 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ile et
Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que le service départemental de l'Office Départemental de la
Biodiversité, des dates de démarrage et de fins de travaux.
Article 11 —- Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements où le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R214-40-2 du code de l'environnement.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
=0:s
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 29 Article 15 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de LA BOUEXIERE.
En application de l’article R.214-37 du code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de LA BOUEXIERE pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information. — Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.
Article 16 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application
Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 —- Exécution
Le Maire de la Commune de LA BOUEXIERE en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d’Ille et Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ÀRENNESle {7 JAN 2027
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Alain JACOBSOONE ?/ Et
Le Directeur adjoint
Annexes : Paul RAPION / - Annexe n°1 : Rétention des eaux pluviales - Carte de localisation des sous bassins versant!
Plan d'implantation des ouvrages de gestion des eaux pluviales
- Annexe n°2 : Plan de situation des travaux de renaturation de cours au sein de la zone d'aménagement
- Annexe n°3: Liste des travaux. et actions programmés en 2022 sur le réseau de collecte du système d'assainissement de la commune de La Bouëxière
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-10-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 30 Annexe n°1
Rétention des eaux pluviales - Carte de localisation des sous bassins versants
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 31 Plan de situation des ouvrages de rétention des eaux pluviales
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AN \ COS ET Le 741. 1% LU Pour plus de détails techniques, se référer au plan PABc du PA Modificatif n Plan des réseaux » -12- Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 32 Annexe n°2
Plan de situation du linéaire de cours d’eau renaturé dans la zone d'aménagement (130 mètres
Extrait du dossier de déclaration loi sur l'eau (mars 2021)
(cours d'eau en bleu foncé)
EX d
Figure 45 : principe de renaturation du ruisseau
= 49 s
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 33 Annexe n°3
Liste des travaux et actions programmés en 2022 sur le réseau de collecte du système d’assainissement
de la commune de La Bouëxière
(pour mémoire, sont également précisées les actions menées sur la partie traitement des eaux uséeS)
Travaux programmés en 2022 sur le réseau de collecte du système d’assainissement : - renouvellement de conduites rue du Stade (y compris complément si nécessaire de mise en _séparatif des regards)
- renouvellement de conduites rue des Bruyères (y compris complément si nécessaire de Réseaux mise en séparatif des regards)
- remplacement de conduites en Amiante Ciment rue des Ecoles (y compris complément si nécessaire de mise en séparatif des regards)
Finalisation des contrôles de conformités de raccordements particuliers démarrés fin
2021 (environ 200 contrôles prévus au total) :
- Avenue des Tilleuls
- Impasse des Châtaigniers
- Impasse Bouvrot
- Impasse des Chênes
- Impasse des Frênes
- Impasse des Hêtres :
: Place Charles de Gaulle Réseaux - Place du Père Gérard
- Rue de Bouvrot
- Rue des Camélias
- Rue des Ecoles
- Rue du 8 mai 1945
- Rue du Stade
- Rue Pierre Gillouard
- Rue Saint Martin
Investigation sur le réseau de collecte
Inspection télévisée du réseau assainissement prévue en 2022
(en complément des inspections déjà réalisées en 2021 : rue des Bruyères, rue des Ecoles, rue du Réseaux
Stade, Impasse des Mimosas, rue des Camélias, ruisseau des Rochers) : ,
- Rue de la Forêt
- Rue des Tilleuls
PR Rochelet- Mise en place d'une barrière anti-chutes + clôtures + aménagement accès Equipement PR
PR La Lande Bellevue - création chambre à vannes avec débitmètre Equipement PR
PR La Grande Fontaine - création chambre à vannes avec débitmètre Equipement PR
PR Orée du bois - Mise en place de clôtures - barres anti-chutes - débitmètre sur refoulement | Equipement PR
Mise en place d'une couverture + sonde de mesure au niveau du chenal de sortie pour Equipement
respecter le bilan hydraulique STEP
Mise en place de 3 débitmètres sur la recirculation des boues pour optimiser le traitement M à
Mise en place d'un pluviomètre raccordé au système de surveillance (impact pluvio) ne à é
Projet
Etude topo-geotechnique agrandissement de la STEP
Projet
Etudes de maîtrise d'œuvre agrandissement de la STEP
Projet
Autres études (dossiers règlementaires, déconstruction, etc.) agrandissement de la STEP
-14-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-07-00001 - 220107 APPSaD La Bouexiere Tannerie Vf apres contradictoire 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-01-12-00007
AP Rennes aeroport triennal 2022-2024
dérogation EP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-12-00007 - AP Rennes aeroport triennal 2022-2024 dérogation EP 35 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'autorisation, à titre dérogatoire, de destruction d'espèces animales protégées, par certains personnels de l'aéroport de Rennes, dans le cadre de la prévention du péril aviaire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes 79/409 du 2 avril 1979 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment ses articles L.411- let L.411-2 et par les articles R.411-6 et R.411-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions dans lesquelles des cÉTagatIOns peuvent
être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL) en date du 06 octobre 2015;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 23 novembre 2015 ;
Vu la consultation du public organisée du 15 au 31 décembre 2015, conformément à l’article L120-1-1 du
code de l'environnement et en l’absence d'observation formulée durant cette période ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant renouvellement d'autorisation, à titre dérogatoire, pour .
certains personnels de l'aéroport de Rennes, à effectuer la destruction d'espèces animales protégées, dans le cadre de la prévention du péril aviaire ;
Vu la demande formulée, en date du 13 décembre 2021, par Madame Magali PICAULT, responsable SGS à la société d'exploitation des Aéroports de Rennes et Dinard ;
Considérant que des espèces animales protégées peuvent présenter un risque de collision et donc un danger pour la sécurité du transport aérien ;
Considérant que les actions d'effarouchement réalisées en amont, des phases de décollage et
d'atterrissage peuvent s'avérer inefficaces et que par conséquent le risque pour la sécurité du transport aérien persiste ;
Considérant que des dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par le préfet afin d'assurer la sécurité aérienne en application de l’article R427-5 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE:
Article 1“ : Objet et durée de la dérogation
Une dérogation pour la destruction de certaines espèces protégées, pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien, est accordée à l'aéroport de Rennes, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions fixées ci-après.
1/72
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-12-00007 - AP Rennes aeroport triennal 2022-2024 dérogation EP 36 Article 2 : Espèces concernées
La dérogation concerne exclusivement les espèces et le nombre maximal par année civile de spécimens
suivants :
- mouette rieuse (Lara ridibundus) : 10
- _héron cendré (Ardea cinerea) :1
- _ goéland argenté (Larus argentatus) : 1
- faucon crécerelle (Falco tinnunculus) : 10
Chaque spécimen prélevé devra faire l'objet d'une identification précise, afin d'éviter la confusion avec une autre espèce. Les oiseaux prélevés seront envoyés à l'équarrissage aux frais de l'aéroport et une copie du bon d'équarrissage sera transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Article 3 : Personnes autorisées
Les opérations de destruction ne pourront être réalisées que par les personnes suivantes :
Madame et Messieurs: Stéphanie RICHARD, François BARBIER, Patrick TRAVERS, Philippe
ALEXANDRE, Jean-Yves RECOURSE, Mikaël URVOIS, Stéphane BOURHIS, Kevin BRUCHES, Pierrick
LELU, Yvan de CACQUERAY, Olivier LEVREL, Frédéric VANDERNOTH, Yoann DUVAL, Mickaël
LEBRETON, Grégory PINSON, Antoine MARTIN, Julien OUTIL.
Article 4 : Mesures d'accompagnement
La dérogation est assortie, sauf impossibilité technique, de mesures d'accompagnement visant à
limiter l'attractivité pour les oiseaux des terrains situés dans l'emprise de l'aérodrome et à proximité.
Article 5 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Un bilan qualitatif et quantitatif précis des opérations réalisées sera transmis annuellement à la DDTM
d'Ille-et-Vilaine (ddtm-chasse@ille-et-vilaine.gouv.fr).
A défaut de transmission du bilan et des bons d'équarrissage, la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler la présente autorisation.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
«par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer d'Ille-et-Vilaine, le pétitionnaire, ainsi que toutes les autorités compétentes en matière de
police de l’environnement, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 12 janvier 2022
La Chef adjoint du Service Eau et Biodiversité
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr : 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-12-00007 - AP Rennes aeroport triennal 2022-2024 dérogation EP 37 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-01-12-00008
AP Rennes aeroport triennal 2022-2024 signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-12-00008 - AP Rennes aeroport triennal 2022-2024 signe 38 PRÉFET | Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant certains personnels de l'aéroport de Rennes à effectuer la capture ou la
destruction des oiseaux et mammifères pouvant constituer une menace
pour la sécurité du transport aérien
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes 79/409 du 2 avril 1979 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R 427-5 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes et
notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 9 janvier 2019, autorisant certains personnels de l'aéroport de Rennes
à effectuer la capture ou la destruction des oiseaux et mammifères pouvant constituer une menace
pour la sécurité du transport aérien ;
Vu la demande formulée, en date du 13 décembre 2021, par Madame Magali PICAULT, responsable SGS
à la société d'exploitation des Aéroports de Rennes et Dinard;
CONSIDERANT que certaines espèces d'animaux peuvent présenter Un danger pour la sécurité du
* transport aérien et que le préfet peut en autoriser la destruction en-application de l'article R 427-5 du
code de l'environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d' Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE:
Article 1“: Objet et durée de l'autorisation
Capture : $
Si la situation le permet, l'aéroport de Rennes, est autorisé à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, à capturer et à remettre. à la fourrière agréée la plus proche ou à leurs propriétaires certifiés, les animaux domestiques présentant une menace pour la sécurité de l'aérodrome.
Les méthodes de capture seront adaptées afin de préserver la sécurité aérienne et le bien être animal.
Destruction :
L'aéroport de Rennes est autorisé à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus, à procéder à la destruction des animaux mettant en cause la sécurité aérienne et notamment
les oiseaux et mammifères des espèces suivantes, dès lors que d’autres moyens n'ont pas permis de
supprimer le péril.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-12-00008 - AP Rennes aeroport triennal 2022-2024 signe 39 Les espèces concernées sont: le vanneau huppé, le pigeon domestique et ramier, l'étourneau sansonnet, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le blaireau, le ragondin, le renard, le chevreuil, le sanglier, le lapin et le lièvre.
Les animaux seront envoyés à l'équarrissage aux frais de l'aéroport et le bon d'équarrissage sera transmis à la DDTM.
Article 2 : Personnes autorisées
Les destructions des espèces non domestiques citées ci-dessus ne pourront être réalisées que par les personnes suivantes :
Madame et Messieurs: Stéphanie RICHARD, François BARBIER, Patrick TRAVERS, Philippe ALEXANDRE, Jean-Yves RECOURSE, Mikaël URVOIS, Stéphane BOURHIS, Kevin BRUCHES, Pierrick LELU, Yvan de CACQUERAY, Olivier LEVREL, Frédéric VANDERNOTH, Yoann DUVAL, Mickaël LEBRETON, Grégory PINSON, Antoine MARTIN, Julien OUTIL.
A défaut où en accompagnement des personnes listées ci-dessus, ces opérations pourront être réalisées par un Lieutenant de Louveterie sur arrêté préfectoral.
Article 3 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Un bilan détaillé des opérations sera transmis annuellement à la DDTM d'ille-et-Vilaine (ddtm- chasse@ille-et-vilaine.gouv.fr).
A défaut de transmission du bilan, des bons d'équarrissage et de la mise en œuvre de moyens assurant la bonne étanchéité de la clôture de l'enceinte de l'aéroport au passage des animaux, la DDTM d'ille- et-Vilaine se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler la présente autorisation.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
«par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, le pétitionnaire, ainsi que toutes les autorités compétentes en matière de police de l'environnement, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 12 janvier 2022
La Chef adjoint du Service Eau et Biodiversité
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-12-00008 - AP Rennes aeroport triennal 2022-2024 signe 40 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-01-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 modifiant
la composition de la commission
d'aménagement cinématograhique
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 modifiant la composition de la commission d'aménagement cinématograhique d'Ille-et-Vilaine 41 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission
départementale d’aménagement cinématographique d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code du cinéma et de l’image animée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu l'article R.212-6-3 du code du cinéma et de l'image animée ;
Vu larrêté préfectoral du 29 mars 2018 instituant la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2018 portant composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant la décision n° 2021/P/11 du 18 mars 2021 et le courriel du 23 décembre 2021 de M. le Président du
Centre National du Cinéma et de l'Image Animée proposant les candidatures de Mme Céline LECLERC, Mme
Nicole DELAUNAY, M. Christian LANDAIS, M. Gérard MESGUICH et M. Antoine TROTET en qualité de
personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques :
Considérant le courriel du 5 janvier 2022 par lequel Mme Marie-Pascale DELEUME fait part de sa candidature en
qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
Considérant le courriel du 5 janvier 2022 par lequel M. Laurent MANNEHEUT et M. Roch DE CREVOISIER font
part de leurs candidatures en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1°”: sont désignées en qualité de personnes qualifiées en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire tel que mentionné au B - de
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 modifiant la composition de la commission d'aménagement cinématograhique d'Ille-et-Vilaine 42 l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018, instituant la commission départementale d'aménagement
cinématographique d’Ille-et-Vilaine, susvisé :
1 ) personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques
- Mme Céline LECLERC
- Mme Nicole DELAUNAY
- M. Christian LANDAIS
- M. Gérard MESGUICH
- M. Antoine TROTET
2) développement durable
Mme Marie-Pascale DÉLEUME — Fédération Bretagne Nature Environnement
3) aménagement du territoire
M. Roch DE CREVOISIER — Architecte
M. Laurent MANNEHEUT - Architecte
Article 2_: l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2018 portant composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, notifié aux membres de la commission.
Fait à Rennes, le L 2 JAN. 2022
Pour le préfet et par délégation,
ire général
[4
Ludovic GUILLAUME
VOIES ET DELAIS DE OURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification.
| Il peut également faire l’objet auprès du préfet d’un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 modifiant la composition de la commission d'aménagement cinématograhique d'Ille-et-Vilaine 43 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-01-10-00002
Autorisation de chasses particulières afin
d'assurer la sécurité publique à l'intérieur des
emprises du Réseau Ferré National situées en
Ill-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-10-00002 - Autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur des emprises du Réseau Ferré National situées en Ill-et-Vilaine 44 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- | des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique
à l’intérieur des emprises du Réseau Ferré National situées en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le titre Il du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et
R. 4277;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant nomination de lieutenants de louveterie en Ille-et- Vilaine pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de Mme Marine LE LAY, spécialiste maîtrise végétation et faune, société SNCF Réseau —
Infrapôle Bretagne / Pôle Production / Groupe VOA, siégeant 22 boulevard Beaumont 99 -—
35000 Rennes ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Considérant qu'un risque d'atteinte à la sécurité publique peut être occasionné par la présence de
faune sauvage sur les emprises du Réseau Ferré National ;
Considérant qu'il est nécessaire d'intervenir rapidement afin d'éliminer toute présence d'espèces
animales classées « gibiers ou susceptibles d'occasionner des dégâts » pouvant présenter un risque pour
la sécurité publique ;
Considérant que M. Jérémy GUILLAUDEUX, en qualité de Régulateur Faune Sauvage, dispose des
compétences cynégétiques satisfaisantes pour procéder à la destruction d'espèces animales classées
« gibiers ou susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE:
Article 1“: Autorisation de chasses particulières
M. Jérémy GUILLAUDEUX est autorisé, chaque fois qu'il est nécessaire, de procéder à des chasses
particulières pour procéder au déplacement ou à la destruction d'espèces animales classées « gibiers ou susceptibles d'occasionner des dégâts » sur les emprises du Réseau Ferré National et occasionnant Un risque pour la sécurité publique, pour le compte de la société SNCF Réseau -— Infrapôle Bretagne — UO VOA Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Conditions techniques et périmètres d'interventions à respecter
La destruction d'animaux de la faune sauvage est autorisée par tous les moyens nécessaires et adaptés
à la situation, de jour uniquement, sur les lignes suivantes :
* Ligne 408000 : Raccordement LGV BPL du km 180+477 au km 181+635
* Ligne 420000: Paris à Brest du km 323+550 au km 417+300
* Ligne 468000 : Rennes à Redon du km 373+830 au km 424+100
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-10-00002 - Autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur des emprises du Réseau Ferré National situées en Ill-et-Vilaine 45 ® Ligne 466000 : Châteaubriant à Rennes du km 000+429 au km 058+316
* Ligne 441000 : Rennes à Saint-Malo du km 375+684 au km 454+100
* Ligne 415000 : Lison à Lamballe du km 117+500 au km 166+678
* Ligne 439000 : Vitré à Fougères du km 000+412 au km 007+535
° Ligne 472000 : Mauron à La Brohinière du km 052+150 au km 074+397
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation de chasses particulières est valable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 4 : Responsabilité et qualité des organisateurs
Les opérations de destruction s'effectuent sous l'entière responsabilité de la société SNCF Réseau — Infrapôle Bretagne - UO VOA Ille-et-Vilaine et sont organisées uniquement par le personnel visé dans la présente autorisation, chargé en qualité de Régulateur Faune Sauvage de la prévention du risque animalier, détenteur d'un agrément de piégeur et d’un permis de chasser validé.
En cas de nécessité, il pourra être fait appel au lieutenant de louveterie, ou à ses suppléants, en charge du secteur concerné par le risque de sécurité publique.
Article 5 : Destination des animaux tués
La société SNCF Réseau — Infrapôle Bretagne — UO VOA Ille-et-Vilaine est chargée de l'évacuation des animaux tués vers un centre d'équarrissage. Le personnel en charge du transport est porteur d'une copie du présent arrêté afin de pouvoir le présenter en cas de réquisition.
Article 6 : Information des tiers
Avant toute opération à tir, M. Jérémy GUILLAUDEUX devra informer les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB SD 35: 02.99.4115.99 / sd35@ofb.gouvfr) et de la Gendarmerie (Centre Opérationnel Gendarmerie 35 : 02.99.32.53.40 / ggd35@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Article 7 : Bilan des interventions
Un bilan détaillé des opérations sera transmis annuellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine (ddtm-chasse@ille-et-vilaine.gouv.fr).
Article 8 : Autres dispositions techniques
Afin de limiter au maximum la présence d'animaux dans les emprises du Réseau Ferré National, la société SNCF Réseau — Infrapôle Bretagne - UO VOA Ille-et-Vilaine mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la bonne étanchéité des clôtures lorsqu'il y en a et le bon entretien de la végétation sur l'ensemble du réseau ferroviaire.
Article 9 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
A défaut du respect des limites des territoires de chasse riverains, de transmission du bilan, des bons d'équarrissage, de la mise en œuvre de moyens assurant la bonne étanchéité des clôtures lorsqu'il y en a et le bon entretien de la végétation, la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler la présente autorisation.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande dé recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
*__ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-10-00002 - Autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur des emprises du Réseau Ferré National situées en Ill-et-Vilaine 46 Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, la société OPERE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 10 janvier 2022
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-10-00002 - Autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur des emprises du Réseau Ferré National situées en Ill-et-Vilaine 47 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-10-00002 - Autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur des emprises du Réseau Ferré National situées en Ill-et-Vilaine 48 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-01-10-00001
Autorisation de chasses particulières afin
d'assurer la sécurité publique sur l'emprise de la
LGV Bretagne-Pays de la Loire située en
Ill-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-10-00001 - Autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique sur l'emprise de la LGV Bretagne-Pays de la Loire située en Ill-et-Vilaine 49 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique
sur l'emprise de la LGV Bretagne-Pays de la Loire située en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le titre Il du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 4271 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant nomination de lieutenants de louveterie en Ille-et- Vilaine pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de M. Jean Matthieu de LAFERRIERE, Directeur OPERE, société chargée de maintenance de la LGV Bretagne-Pays de la Loire, siégeant ZA La Servinière - 53940 SAINT-BERTHEVIN ; Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Considérant qu'un risque d'atteinte à la sécurité publique peut être occasionné par la présence de
faune sauvage sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) ;
Considérant qu'il est nécessaire d'intervenir rapidement afin d'éliminer toute présence d'espèces
animales classées « gibiers ou susceptibles d'occasionner des dégâts » pouvant présenter un risque pour
la sécurité publique ;
Considérant que MM. Christophe LEMARIE et Yoann FORET, gardes-chasses assermentés, M. Laurent
LEGENDRE, garde-chasse non assermenté, disposent des compétences cynégétiques satisfaisantes pour procéder à la destruction d'espèces animales classées « gibiers ou susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE:
Article 1°’: Autorisation de chasses particulières
M. Christophe LEMARIE, M. Yoann FORET et M. Laurent LEGENDRE sont autorisés, chaque fois qu'il est
nécessaire, de procéder à des chasses particulières pour procéder au déplacement ou à la destruction d'espèces animales classées « gibiers ou susceptibles d'occasionner des dégâts » présents sur les
emprises de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) et occasionnant un risque pour la sécurité publique, pour le compte de la société OPERE.
Article 2 : Conditions techniques et périmètres d'interventions à respecter
La destruction d‘animaux de la faune sauvage est autorisée par tous les moyens nécessaires et adaptés
à la situation, de jour uniquement, sur la section courante de la ligne et desjonctions de l'Ille-et-Vilaine
situées sur le territoire des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Ossé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis, Gennes-sur-Seiche, Brielles, Le Pertre.
Article 3 : Durée de l'autorisation
x
L'autorisation de chasses particulières est valable à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-10-00001 - Autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique sur l'emprise de la LGV Bretagne-Pays de la Loire située en Ill-et-Vilaine 50 Article 4 : Responsabilité et qualité des organisateurs
Les opérations de destruction s'effectuent sous l’entière responsabilité de la société OPERE et sont organisées uniquement par le personnel, visé dans la présente autorisation, chargé de la prévention du
risque animalier et détenteur d'un permis de chasser validé.
En cas de nécessité, il pourra être fait appel au lieutenant de louveterie, ou à ses suppléants, en charge
du secteur concerné par le risque de sécurité publique.
Article 5 : Destination des animaux tués
La société OPERE est chargée de l'évacuation des animaux tués vers un centre d'équarrissage. Le personnel en charge du transport est porteur d'une copie du présent arrêté afin de pouvoir le présenter en cas de réquisition.
Article 6 : Information des tiers
Avant toute opération à tir, M. Christophe LEMARIE ou M. Yoann FORET ou M. Laurent LEGENDRE devront informer les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB SD 35: 02.99.4115.99 / . sd35@ofb.gouvfr) et de la Gendarmerie (Centre Opérationnel Gendarmerie 35: 02.99.32.53.40 }/ ggd35@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Article 7 : Bilan des interventions
Un bilan détaillé des opérations sera transmis annuellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine (ddtm-chasse@ille-et-vilaine.gouv.fr).
Article 8 : Autres dispositions techniques
Afin de limiter au maximum l'entrée des animaux dans l'enceinte de la ligne à grande vitesse Bretagne-
Pays de la Loire (LGV BPL), la société OPERE mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer
la bonne étanchéité de la clôture et le bon entretien de la végétation occupant les emprises de la LGV
BPL sur l'ensemble du département.
Article 9 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
A défaut de transmission du bilan, des bons d'équarrissage et de la mise en œuvre de moyens assurant la bonne étanchéité de la clôture et le bon entretien de la végétation, la DDTM d'ille-et-Vilaine se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler la présente autorisation.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://wwwitelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, la société OPERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Rennes, le 10 janvier 2022
La Cheffe du Service Eau efBiodiversité,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-10-00001 - Autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique sur l'emprise de la LGV Bretagne-Pays de la Loire située en Ill-et-Vilaine 51 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-01-13-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement cinématographique du 17
février 2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-13-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement cinématographique du 17 février 2022 52 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Espace, Habitat et Cadre de Vie
Pôle Urbanisme et Cadre de Vie
Rennes, le 13 janvier 2022
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
Ordre du jour
Réunion du 17 février 2022 à 10 h 30
Centre social de Vitré
27 rue Notre Dame
35500 VITRE
dossier n° 21 VITRE
10 H 30
Demande d’aménagement cinématographique enregistrée le 22 décembre 2021 sous le n° 21, présentée par la SAS VITRE CINE, en qualité de future propriétaire et exploitante du cinéma et dont le siège social se situe « Cinéma Le Lido », Place de la Gare à ROYAN (17208), représentée par Monsieur Daniel TAILLANDIER, afin d’obtenir l’autorisation préalable requise en vue de créer un cinéma à enseigne « Aurore – My Cinewest », composé de 6 salles pour une capacité de 958 places, situé Boulevard de Laval à VITRE, sur la parcelle cadastrée BY n° 8 (13 445 m²).
Pétitionnaire
SAS VITRE CINE
Monsieur Daniel TAILLANDIER
Cinéma Le Lido
Place de la Gare
17208 ROYAN
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-01-13-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement cinématographique du 17 février 2022 53 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-12-20-00008
Plan de gestion des poissons migrateurs du
bassin Seine-Normandie 2022-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-20-00008 - Plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie 2022-2027 54 z | Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'envi £ dé l'amié N
DE LA RÉGION & srenneses | ° aménagemen
# . O LA e- # D'ÎLE-DE-FRANCE et des transports e-France
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, livre IV, titre II|, notamment les articles R. 436-44 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-06-21-001 du 21 juin 2016 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021 ;
VU la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation du public qui s'est tenue du 18 octobre 2021 au 07 novembre 2021;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine- Normandie en date du 07 décembre 2021;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie :
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
L'arrêté n° 2016-06-21-001 du 21 juin 2016, approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du : bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021 est abrogé.
Article 3 :
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine- Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
Qi QUES Ge-Mrance, DrarTsCRrs Q8 Parts
né ne
its internet : https:/mww.prefectures-regions.gouvifr/ile-de-france 1/2
Direction régionale et interdépartementale de IHenvironnement, de [Haménagement et des transports dfile-de-France - 101 IDF-2021-12-20-00007 - Arrêté approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-20-00008 - Plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie 2022-2027 55 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin. |
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de son auteur, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois.
Fait à Paris, le 20 décembre 2021
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie
Signé
Marc GUILLAUME
2/2
Direction régionale et interdépartementale de IHenvironnement, de IHaménagement et des transports dfle-de-France - 102 IDF-2021-12-20-00007 - Arrêté approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 222-2027 |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-20-00008 - Plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie 2022-2027 56 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2022-01-12-00001
Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des
propriétés privées en vue de la réalisation de
travaux sur la RN157
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2022-01-12-00001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 57 PRÉFET Direction interdépartementale D'ILLE- des routes Ouest ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
rolongeant l'autorisation d'accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la P 8 prop P
RN157
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
\
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, en particulier son article 11 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-23326 du 28 juin 2018 autorisant la réalisation de travaux urgents sur la
RN157 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 prolongeant l'autorisant d'accès à des propriétés privées en vue
de la réalisation de travaux sur la RN157 ;
Considérant que, suite aux intempéries de la semaine du 3 au 11 juin 2018, le remblai supportant la
RN157 au niveau de la commune de Torcé, sens Rennes vers Paris, s'est effondré en bord de remblai, au
niveau de la bande d'arrêt d'urgence, que de ce fait, la circulation a été entièrement basculée sur la voie
opposée ;
Considérant que du fait des intempéries ci-dessus mentionnées, l'exutoire permettant l'évacuation des
eaux pluviales situé sous la RN157 a été noyé et fortement endommagé sur une moitié de sa longueur
(aplatissement, déformation, perforation de la tôle), et ne permettait donc plus l'évacuation de l'eau
dans le remblai ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux précités ont autorisé la Direction Interdépartementale des
Routes Ouest (DIR Ouest) et les entreprises intervenant pour son compte, à accéder à des propriétés = privées pour pouvoir réaliser les travaux urgents destinés à éviter l'effondrement du remblai, et les ’
travaux de consolidation du remblai et de l'exutoire ;
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre — CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
www.diro.fr
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2022-01-12-00001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 58 Considérant que les travaux de reprofilage du cours d'eau n'ont pas pu être terminés pour le 31
décembre 2021 du fait de demandes de la mairie de Torcé et de la police de l'eau;
Considérant qu'il est donc nécessaire de prolonger jusqu'au 31 décembre 2022, l'autorisation de la DIR
Ouest et des entreprises intervenant pour son compte, de pouvoir accéder aux propriétés privées
suivantes, pour les besoins des travaux :
Commune |N° de parcelle | Exploitant Propriétaire
Torcé ZC01 en Gérard JEULAND Indivision SINGER-LAINE
partie |
Torcé ZC76 en Denis POTIER Indivision SINGER-LAINE
partie
Torcé ZC77 en Pas d'exploitant. Arnaud JEULAND
partie
Torcé ZC86en Pas d'exploitant. Commune de Torcé
partie
Torcé ZC87 Pas d'exploitant. Usufruitier : Brigitte TABOUIS
intégralement
Torcé ZC88 en Jérémy BLONDEAU Indivision SINGER-LAINE
partie
Torcé ZC150 en Gérard JEULAND Indivision SINGER-LAINE
partie
Cornillé ZEO9 en |Jérémy BLONDEAU Yann LAROCHE-JOUBERT
partie
Cornillé ZE25en |Jean-François PIERRE Indivision. Nus propriétaires Véronique
partie SOKHN-TREUILLE et ses enfants
(Sébastien , Pierre-Louis, Corentin,
Gwénolée)
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1
La Direction Interdépartementale des Routes Ouest (DIR Ouest) et les entreprises qui interviendront
pour son compte, sont autorisées à accéder aux parcelles mentionnées ci-dessus pour finaliser le
reprofilage du cours d'eau.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Les parcelles concernées et les zones d'interventions sont identifiées sur les photographies aériennes
jointes au présent arrêté et sont consultables à la DIR Ouest, Service Entretien et Modernisation du
réseau, 10 rue Maurice Fabre, 35031 RENNES CEDEX.
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes Cedex
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Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2022-01-12-00001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 59 La DIR Ouest et les entreprises intervenant pour son compte accèderont aux parcelles concernées
principalement par la route départementale 33 et par la voie communale « Les Vaux ».
Article 2
Si des dommages étaient constatés sur les parcelles concernées à l'issue des travaux et malgré la remise
en état des parcelles occupées par la DIR Ouest, ou bien en cas de dommages subis pendant la période
d'occupation des parcelles, les exploitants et propriétaires pourront en solliciter l'indemnisation auprès
de la DIR Ouest, sur présentation des justificatifs des préjudices.
Seuls les dommages qui seront la conséquence des travaux ouvriront droit à indemnisation.
Conformément à l'article 17 de la loi du 29 décembre 1892 précitée, la demande indemnitaire des
propriétaires et des exploitants devra être présentée à la DIR Ouest dans un délai de deux ans à
compter du 1*' janvier 2023, sous peine de forclusion passé ce délai.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- aux exploitants et aux propriétaires des parcelles concernées,
- aux maires des communes de Torcé et de Cornillé pour affichage en mairie,
- aux entreprises qui interviendront pour le compte de la DIR Ouest.
Article 4
Le Directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Rennes, le A2Je À [o27
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine, par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric LECHELON
Le directeur interdépartemental des routes ouest
Frédéric LECHELON
Annexes au présent arrêté : - 1 et 2: plans parcellaires des propriétés privées sur lesquelles l'intervention de la DIR Ouest est
autorisée
-3 : zones d'intervention
Ces annexes sont consultables à la DIR Ouest, Service Entretien et Modernisation du réseau, 10 rue Maurice Fabre, 35031
RENNES CEDEX.
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.fr
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35031 Rennes Cedex |
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2022-01-12-00001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 60 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2022-01-03-00017
ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0003 du 03/01/2022
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
La Boussac (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2022-01-03-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0003 du 03/01/2022 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Boussac (Ille-et-Vilaine) 61 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0003 du 03/01/2022
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de La Boussac (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/12/2021 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de La Boussac, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de La Boussac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2022-01-03-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0003 du 03/01/2022 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Boussac (Ille-et-Vilaine) 62 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de La Boussac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 03/01/2022
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2022-01-03-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0003 du 03/01/2022 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Boussac (Ille-et-Vilaine) 63 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 02 décembre 2021
LA BOUSSAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2021 : A.205;A.214;A.215;A.217 à 222;A.263;A.266 à 268;A.294 à 297;A.1102;B.190;B.191;B.201 à 203;B.209;B.217;B.219 à 223;B.228;B.235;B.231;B.918;B.920 à 926;B.1044
21533 / 35 034 0016 / LA BOUSSAC / VOIE CORSEUL/AVRANCHES / Section unique du Prieuré au Tertre de la Claye / route / Gallo-romain - Période récente
1 2021 : A.205;A.214;A.215;A.217 à 222;A.263;A.266 à 268;A.294 à 297;A.1102;B.190;B.191;B.201 à 203;B.209;B.217;B.219 à 223;B.228;B.235;B.231;B.918;B.920 à 926;B.1044
5208 / 35 034 0001 / LA BOUSSAC / CHEMIN DE L'EGUILLERE-CHEMIN DE LA VOIE DE CORSEUL / LE PETIT PAVILLON / chemin / Gallo-romain ?
2 2021 : B.251;B.252;B.253 5209 / 35 034 0002 / LA BOUSSAC / LES SAINT-MARTIN / LES TERTRES DE LA CLAYE / occupation / Gallo-romain ?
3 2021 : B.164;B.275;B.276 1769 / 35 034 0003 / LA BOUSSAC / LA CLAYE / LA CLAYE / exploitation agricole / Gallo-romain ?
4 2021 : B.620;B.621 5210 / 35 034 0004 / LA BOUSSAC / LA GUINGUETTE / LA GUINGUETTE / occupation / Gallo-romain
5 2021 : B.257;B.258 5211 / 35 034 0005 / LA BOUSSAC / CHATEAU DES SALLES / LA CLAYE / motte castrale ? / Moyen-âge
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2022-01-03-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0003 du 03/01/2022 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Boussac (Ille-et-Vilaine) 64 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2021 : A.544;A.545;A.546;A.547;A.931;A.936;A.940 18279 / 35 034 0015 / LA BOUSSAC / LA VILLE CHENAY / LA VILLE CHENAY / exploitation agricole ? / Age du fer - Gallo-romain ?
7 2021 : A.944;A.946 5213 / 35 034 0007 / LA BOUSSAC / LA COUTURE / LA COUTURE / atelier de terre cuite ? / Gallo-romain
8 2021 : G.397;G.398;G.528
14566 / 35 034 0011 / LA BOUSSAC / LEPINAY 2 / LEPINAY / occupation / Age du bronze final ?
8 2021 : G.397;G.398;G.528 14567 / 35 034 0012 / LA BOUSSAC / LEPINAY 2 / LEPINAY / occupation / Bas moyen-âge ? 8 2021 : G.397;G.398;G.528
5214 / 35 034 0008 / LA BOUSSAC / LEPINAY / LEPINAY / occupation / Néolithique
9 2021 : B.195 7106 / 35 034 0009 / LA BOUSSAC / LE NID DU MERLE / LE MOULIN DE LA CLAYE / ferme ? / Age du bronze - Age du fer ?
10 2021 : B.430;B.431;B.432;B.446;B.447;B.470;B.471 18211 / 35 034 0013 / LA BOUSSAC / LA VILLE GOUIS / LA VILLE GOUIS / exploitation agricole ? / Gallo-romain
11 2021 : AD.96;AD.97;AD.99;AD.100;AD.101 18278 / 35 034 0014 / LA BOUSSAC / LA MOTTE / LA MOTTE / exploitation agricole ? / Age du fer ?
12 2021 : A.612;A.613;A.614;A.616;A.617;A.618;A.789;A.790 22271 / 35 034 0017 / LA BOUSSAC / LA COUTURE 2 / LA COUTURE / exploitation agricole ? / Gallo-romain
13
2021 :
D.205;D.209;D.211;D.212;D.214;D.215;D.220;D.221;D.222;D.224;D.226;D.227;D.426;D.427;D.428;D.430;D.4 31
26159 / 35 034 0018 / LA BOUSSAC / PRIEURE DE BREGAIN / BREGAIN / prieuré / Moyen-âge classique - Epoque moderne
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2022-01-03-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0003 du 03/01/2022 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Boussac (Ille-et-Vilaine) 65 Zones de présomption de prescription archéologique
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
2
3
4
5
6
7
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8
10
11
12
13
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LA BOUSSAC le 02/12/2021
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2022-01-03-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0003 du 03/01/2022 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de La Boussac (Ille-et-Vilaine) 66 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2022-01-03-00018
ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0004 du 03/01/2022
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Janzé (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2022-01-03-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0004 du 03/01/2022 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Janzé (Ille-et-Vilaine) 67 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0004 du 03/01/2022
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Janzé (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 14/12/2021 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Janzé, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Janzé, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2022-01-03-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0004 du 03/01/2022 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Janzé (Ille-et-Vilaine) 68 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Janzé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 03/01/2022
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2022-01-03-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0004 du 03/01/2022 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Janzé (Ille-et-Vilaine) 69 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
Luundi 13 décembre 2021
JANZE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2021 : YA.41 1819 / 35 136 0001 / JANZE / LA PIERRE DES FEES / BELLEVUE / menhir / Néolithique
2 2021: ZV.14;ZV.15 1820 / 35 136 0002 / JANZE / LES BOUILLONS / LES BOUILLONS / menhir / Néolithique
3 2021 : ZW.61
1821 / 35 136 0003 / JANZE / LA RIMBERGERE / LA RIMBERGERE / groupe de menhirs / Néolithique
3 2021 : ZW.61
7845 / 35 136 0020 / JANZE / LA METAIRIE NEUVE / LA METAIRIE NEUVE / dépôt / Age du bronze
4 2021 : ZI.116;ZI.117;ZI.62 5705 / 35 136 0004 / JANZE / LA BENARDIERE / LA BENARDIERE / occupation / Gallo-romain
5 2021 : ZM.87 5706 / 35 136 0005 / JANZE / TAUCE / TAUCE / occupation / Gallo-romain
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2022-01-03-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0004 du 03/01/2022 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Janzé (Ille-et-Vilaine) 70 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2021 :ZI.30; ZI.84; ZI.90; ZI.110;ZI.111
5707 / 35 136 0006 / JANZE / LE HAUT TAUCE / LE HAUT TAUCE / occupation / Gallo-romain
6 2021 :ZI.30; ZI.84; ZI.90; ZI.110;ZI.111
7440 / 35 136 0015 / JANZE / LA HAUTE HASLERIE 1 / LA HAUTE HASLERIE / Epoque indéterminée ? / enclos (système d'), fossé
7 2021 : YR.1;YR.2;YR.5 7048 / 35 136 0009 / JANZE / LA HEULVRAIS / LA HEULVRAIS / ferme ? / Epoque indéterminée ?
8 2021 : ZC.57 7434 / 35 136 0010 / JANZE / TEILLAY / TEILLAY / motte castrale / Moyen-âge
9 2021 : ZI.34 à 38 7436 / 35 136 0011 / JANZE / VILLERAUT / VILLERAULT / exploitation agricole ? / Age du fer ?
10 2021 : YP.46;YP.79 7435 / 35 136 0012 / JANZE / LE PILIER / LE PILIER / ferme ? / Age du fer ?
11 2021 : ZE.106 7438 / 35 136 0013 / JANZE / L'YVE / L'YVE / Epoque indéterminée ? / enclos (système d')
12 2021 : ZR.182;ZR.64;ZR.65;ZR.67 7439 / 35 136 0014 / JANZE / LE MENIL / LE MENIL / enclos funéraire ? / Age du fer ?
13 2021 : ZL.4;ZL.79 7441 / 35 136 0016 / JANZE / CHATELIER / LA HAUTE HASLERIE / enceinte / Gallo-romain
14 2021 : ZD.139;ZD.140;ZD.238;ZD.239;ZD.327;ZD.82 7442 / 35 136 0017 / JANZE / LA SAUDRAIS / LA SAUDRAIS / enclos funéraire / exploitation agricole ? / Age du fer
15 2021 : ZT.35 7443 / 35 136 0018 / JANZE / LA LANDE DU COUCOU / LA LANDE DU COUCOU / Age du fer - Gallo-romain ? / enclos
16 2021 : ZI.98 7437 / 35 136 0019 / JANZE / VILLERAULT 2 / VILLERAULT / Epoque indéterminée / enclos (système d')
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Zone Parcelles Identification de l'EA
17 2021 : YO.104;YO.106
27503 / 35 136 0051 / JANZE / LA TULLAYE / LA TULLAYE / Premier Age du fer - Haut moyen-âge ? / enclos
17 2021 : YO.104;YO.106
9242 / 35 136 0023 / JANZE / LA TULLAYE / LA HUBERDIERE / habitat / Bas-empire - Haut moyen-âge
18 2021: ZR.42 12339 / 35 136 0026 / JANZE / L'EBEAUPIN / L'EBEAUPIN / enclos funéraire / Epoque indéterminée
19 2021 : ZM.142 12340 / 35 136 0027 / JANZE / LA RANJARDIERE / LA RANJARDIERE / enclos funéraire ? / Age du fer ?
20 2021 : ZL.75;ZL.82;ZL.83;ZL.84 12341 / 35 136 0028 / JANZE / COUAILLON / COUAILLON / exploitation agricole ? / Age du fer ?
21 2021 : ZM.126;ZM.137 12599 / 35 136 0029 / JANZE / BELIARD / BELIARD / occupation / Age du bronze - Age du fer ?
22 2021 : ZS.62 12600 / 35 136 0030 / JANZE / LA COLINERIE / LA COLINERIE / occupation / Néolithique
23 ZL.56;ZL.88 13313 / 35 136 0031 / JANZE / LA BAS TAUCE / LA BAS TAUCE / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
24 2021 : YP.10;YP.6;YP.7;YP.8 13314 / 35 136 0032 / JANZE / LE GRAND FRESNE / LE GRAND FRESNE / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
25 2021 : ZS.105;ZS.107;ZS.108;ZS.41 5702 / 35 136 0034 / JANZE / LES COURS ROGER / LES COURS ROGER / exploitation agricole ? / Age du fer - Gallo-romain
27 2021 : YH.98 5704 / 35 136 0036 / JANZE / LA MALVRAIE / LA MALVRAIE / occupation / Gallo-romain
28 2021 : ZD.305 14983 / 35 136 0037 / JANZE / LA HAUTE SAUDRAIS / LA HAUTE SAUDRAIS / Gallo-romain / enclos
29 2021 : YP.107 16025 / 35 136 0040 / JANZE / LA COURRERIE / LA COURRERIE / Age du fer ? / enclos, fossé
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Zone Parcelles Identification de l'EA
30 2021 : ZD.193 16076 / 35 136 0043 / JANZE / LA BASSE EPINE / LA BASSE EPINE / Age du bronze - Age du fer / enclos
31 2021 : ZE.57 16740 / 35 136 0044 / JANZE / LES PERETTES / LES PERETTES / Epoque indéterminée / enclos
35 2021 : YV.91 18175 / 35 136 0048 / JANZE / LES CHAMPS BLANCS / LES CHAMPS BLANCS / Age du fer / enclos (système d')
32 2021 : ZP.126 17307 / 35 136 0045 / JANZE / LE BECHET / LE BECHET / enclos funéraire ? / Age du fer ?
33 2021 : YB.169 17308 / 35 136 0046 / JANZE / LA BUTAUDIERE / LA BUTAUDIERE / Age du fer / enclos
34 2021 : YH.114;YO.1 18174 / 35 136 0047 / JANZE / VILLABOIS / VILLABOIS / Age du fer - Moyen-âge / enclos
36 2021 : YR.63;YR.64;YR.85 10899 / 35 136 0024 / JANZE / LA MOUFELLE / LA MOUFELLE / Epoque indéterminée / enclos
37
2021 : AC.153; à 159;AC.164;AC.166 à 174;AC.177;AC.178;AC.180;AC.182 à 190;AC.193 à 203;AC.205;AC.207;AC.208;AC.210 à 213;AC.249;AC.253 à 256;AC.258;AC.267 à 276;AC.279;AC.303;AC.304;AC.404 à 409;AC.481;AC.483;AC.569;AC.570;AC.581;AC.612;AC.620 à .623;AC.638 à 640;AC.647;AC.648;AC.653 à 655;AC.709;AC.710;AC.721 à 723;AD.270 à 275;AD.277 à 281;AD.283 à 285;AD.287 à 291;AD.299 à 302;AD.304;AD.306 à 328;AD.330 à 336;AD.402;AD.403;AD.527;AD.528;AD.537;AD.538;AD.552;AD.553;AD.672 à 674;AD.696;AD.697;AD.700;AD.701;AD.709;AD.710;AD.746;AD.748 à 751;AD.784;AD.785;AD.807 à 816 et domaine public attenant
24388 / 35 136 0041 / JANZE / EGLISE SAINT-PIERRE / 3 RUE SAINT-PIERRE / église / nécropole / Moyen-âge classique - Epoque moderne
37
2021 : AC.153; à 159;AC.164;AC.166 à 174;AC.177;AC.178;AC.180;AC.182 à 190;AC.193 à 203;AC.205;AC.207;AC.208;AC.210 à 213;AC.249;AC.253 à 256;AC.258;AC.267 à 276;AC.279;AC.303;AC.304;AC.404 à 409;AC.481;AC.483;AC.569;AC.570;AC.581;AC.612;AC.620 à .623;AC.638 à 640;AC.647;AC.648;AC.653 à 655;AC.709;AC.710;AC.721 à 723;AD.270 à 275;AD.277 à 281;AD.283 à 285;AD.287 à 291;AD.299 à 302;AD.304;AD.306 à 328;AD.330 à 336;AD.402;AD.403;AD.527;AD.528;AD.537;AD.538;AD.552;AD.553;AD.672 à 674;AD.696;AD.697;AD.700;AD.701;AD.709;AD.710;AD.746;AD.748 à 751;AD.784;AD.785;AD.807 à 816 et domaine public attenant
7846 / 35 136 0021 / JANZE / EGLISE SAINT-MARTIN / PLACE DE L'HOTEL DE VILLE / église / cimetière / Moyen-âge - Période récente 37
2021 : YA.79 20876 / 35 136 0025 / JANZE / BELLEVUE / BELLEVUE / exploitation agricole ? / Age du fer
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2022-01-03-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0004 du 03/01/2022 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Janzé (Ille-et-Vilaine) 73 Zones de présomption de prescription archéologique
>7
CE
Q
DRAC Bretagne - service régional de l'archéologie
8
1
2
3
4
5
6
7
9
10 11
12
14
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28
29
30
31
32
33
34
35
N
DRAC Bretagne - service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de JANZE le 13/12/2021
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2022-01-03-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0004 du 03/01/2022 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Janzé (Ille-et-Vilaine) 74 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-01-12-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services
de Publicité Foncière de Rennes 1, Rennes 2,
Rennes 3, Rennes 4, Redon et Saint-Malo du
vendredi 01 au jeudi 7 avril 2022.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-12-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncière de Rennes 1, Rennes 2, Rennes 3, Rennes 4, Redon et Saint-Malo du vendredi 01 au jeudi 7 avril 2022. 75 =
RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE Liberss Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les Services de Publicité Foncière de Rennes 1, Rennes 2, Rennes 3, Rennes 4, Redon et Saint-Malo seront
fermés au public à titre exceptionnel du vendredi 01 au jeudi 7 avril 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-
et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 12 janvier 2022
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques,
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-12-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncière de Rennes 1, Rennes 2, Rennes 3, Rennes 4, Redon et Saint-Malo du vendredi 01 au jeudi 7 avril 2022. 76 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-01-03-00015
Délégation générale de signature de M. Henri
LAUNAY, responsable du SIP de ST-MALO aux
agents de sa structure.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00015 - Délégation générale de signature de M. Henri LAUNAY, responsable du SIP de ST-MALO aux agents de sa structure. 77 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussigné, Henri LAUNAY, inspecteur principal des finances publiques, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de SAINT-MALO, nommé aux termes d'une décision du 7 octobre 2021 déclare :
Constituer pour mandataire spécial et général :
Mme Sylviane GROISIER, inspecteur des finances publiques,
M. Matthieu JAFFRENNOU, inspecteur des finances publiques,
Mme Michelle COLIN. contrôleur des finances publiques,
Mme Francine DERRIEN, contrôleur principal des finances publiques,
M. Mickaël GUYONVARC'H, contrôleur principal des finances publiques.
Mme Christelle LANDELLE, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Lætitia LECOMTE, contrôleur des finances publiques,
M. Bruno TINEVEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Corinne LEPORT, contrôleur des finances publiques,
Mme Delphine SENE, contrôleur des finances publiques,
Mme Mélanie MOREL, agent des finances publiques
Mme Marie-Hélène VASNIER, agent des finances publiques
e leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIP de SAINT-MALO),
e d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d’exercer toutes poursuites,
e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
e d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
e d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
e de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
° de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion du SIP de SAINT-MALO et aux affaires qui s’y rattachent.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00015 - Délégation générale de signature de M. Henri LAUNAY, responsable du SIP de ST-MALO aux agents de sa structure. 78 e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de SAINT-MALO, à Mme Sylviane GROISIER, M.
Matthieu JAFFRENNOU, Mme Michelle COLIN, Mme Francine DERRIEN, M. Mickaël GUYONVARC'H, Mme
Christelle LANDELLE, Mme Lætitia LECOMTE, M. Bruno TINEVEZ, Mme Corinne LEPORT, Mne Delphine
SENE, Mme Marie-Hélène VASNIER et Mme Mélanie MOREL tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.
Fait à SAINT-MALO), le 3 janvier 2022
Signature des délégataires
Sylviane GROISIER, inspecteur des finances publiques
Matthieu JAFFRENNOU, inspecteur des finances publiques
EE Ur | = >>
Michelle COLIN, contrôleur des finances publiques. ( TÆ g X a
Mickaël GUYONVARC'H, contrôleur principal des finances ps s
Christelle LANDELLE, contrôleur principal des finances publiques. LÉ Lætitia LECOMTE, contrôleur des finances publiques
Bruno TINEVEZ, contrôleur des finances publiques CA
Corinne LEPORT, contrôleur des finances Me IXer
Delphine SENE, contrôleur des finances publiques,
Mélanie MOREL, agent des finances publiques EE >
Marie-Hélène VASNIER, agent des finances publiques L>
La responsable du SIP
Henri LAUNAY. inspecteur principal des finances publiques am
re
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00015 - Délégation générale de signature de M. Henri LAUNAY, responsable du SIP de ST-MALO aux agents de sa structure. 79 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-01-01-00002
Délégation générale de signature de M. Pascal
JULOU, responsable du SIE de RENNES 1 à M.
Alain DEMENGE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-01-00002 - Délégation générale de signature de M. Pascal JULOU, responsable du SIE de RENNES 1 à M. Alain DEMENGE 80 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE Æ Dre
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962
et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Pascal JULOU, comptable public, responsable du SIE de RENNES 1 à compter du 01/01/2021 (décision
du 18/12/2020) déclare :
e constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Alain DEMENGE, inspecteur divisionnaire des finances
publiques hors classe
e lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIE de RENNES 1
e d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d’exercer toutes poursuites,
e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
e d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
e _d’opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
e de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion du SIE de RENNES1! et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIE de RENNES 1, entendant ainsi transmettre à M
Jean-Yves BUSNEL tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer
ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 1° janvier 2022
Signature du délégataire Signature du déléguant '
Alain DEMENGE
Inspecteur divisionnaire des fi nances Publiques, E°
er D Le responsable du SIE de RENNES l Pascal JULOL | _% om Xe pouuon ; Inspecteur divisionndife dès finghces publiques, | >) Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine : n-- us
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir » >
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-01-00002 - Délégation générale de signature de M. Pascal JULOU, responsable du SIE de RENNES 1 à M. Alain DEMENGE 81 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-01-03-00016
Délégation spéciale de signature de M. Henri
LAUNAY, responsable du SIP de ST-MALO aux
agents de sa structure en matière de contentieux
et gracieux fiscal.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00016 - Délégation spéciale de signature de M. Henri LAUNAY, responsable du SIP de ST-MALO aux agents de sa structure en matière de contentieux et gracieux fiscal. 82 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO
38, boulevard des Déportés
CS 31702
35417 SAINT-MALO CEDEX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Mme Sylviane GROISIER et M. Matthieu JAFFRENNOU, Inspecteurs des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00016 - Délégation spéciale de signature de M. Henri LAUNAY, responsable du SIP de ST-MALO aux agents de sa structure en matière de contentieux et gracieux fiscal. 83 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
aprés :
Mme Laurence BEGASSE,
M. Stéphane GALLOIS,
M. Philippe GUYNEMER
Mme Soizic NOEL
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Mme Chantal BEDIFR Mme Thérèse BESSON | Mme Christelle BOURIC
Mme Solenn CASTEL M. Bruce DERRIEN M. Eric GONCALVES
Mme Melissa GUINEL M. Fabien KORDAS Mme Hélène LE BEUAN
M. Yannick LE CALVEZ- M. Anthony MOREL Mme Lise-Laure NOBILET MICHINOT
Mme Florence PERRAIS- Mme Valérie SAINT-LEGER Mme Christine THIBAULT
GUYONVARC'H
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ,
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00016 - Délégation spéciale de signature de M. Henri LAUNAY, responsable du SIP de ST-MALO aux agents de sa structure en matière de contentieux et gracieux fiscal. 84 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Mme Christelle LANDELLE
Mme Francine DERRIEN
Mme Delphine SENE
Mme Lætitia LECOMTE
Mme Michelle COLIN
M. Bruno TINEVEZ
Mme Mélanie MOREL
Mme Isabelle LERAY
Mme Marie-Hélène VASNIER
grade
Contrôleur des
Finances Publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances Publiques.
Contrôleur des
Finances publiques
Agent
d'administration
principal des
Finances publiques
Agent
d'administration
principal des |
Finances Publiques
Agent
d'administration
principal des
Finances Publiques.
.
Limite
des décisions
gracieuses
1 000 €
1000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
300 €
300 €
300 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Durée maximale Somme maximale
des délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Re
}
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
9 000 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après,
à l'agent désigné ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00016 - Délégation spéciale de signature de M. Henri LAUNAY, responsable du SIP de ST-MALO aux agents de sa structure en matière de contentieux et gracieux fiscal. 85 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions : maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai | paiement de paiement peut
| être accordé
|
|
Mme Corinne LEPORT Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Finances
publiques
M Mickaël Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUYONVARC'H Finances
| publiques
| |
|
Mme Alexandra Contrôleur des 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
RIVIERE Finances
Publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-et-
VILAINE.
À SAINT-MALO, le 3 janvier 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de SAINT-MALO
Henri LAUNAY, Inspecteur Principal des Finances
publiques — _., nt d
nt
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-03-00016 - Délégation spéciale de signature de M. Henri LAUNAY, responsable du SIP de ST-MALO aux agents de sa structure en matière de contentieux et gracieux fiscal. 86 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-01-01-00003
Délégation spéciale de signature de M. Pascal
JULOU, responsable du SIE de RENNES 1 en
matière de contentieux et gracieux fiscal à M.
Alain DEMENGE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-01-00003 - Délégation spéciale de signature de M. Pascal JULOU, responsable du SIE de RENNES 1 en matière de contentieux et gracieux fiscal à M. Alain DEMENGE 87 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Pascal JULOU, Responsable du SIE de RENNES 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à compter du 01/01/2022 à M Alain DEMENGE, inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques hors classe, adjoint au Responsable du SIE de RENNES 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;:
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-01-00003 - Délégation spéciale de signature de M. Pascal JULOU, responsable du SIE de RENNES 1 en matière de contentieux et gracieux fiscal à M. Alain DEMENGE 88 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE
cs
L'
A RENNES le 1er janvier 2022 |
Le comptable, Responsabie dü STE de RENNES 1
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Pascal JULOU — \/ = Pre ”
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-01-01-00003 - Délégation spéciale de signature de M. Pascal JULOU, responsable du SIE de RENNES 1 en matière de contentieux et gracieux fiscal à M. Alain DEMENGE 89 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-01-06-00003
Arrêté portant nomination des conseillers
techniques et du commandant des SIC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-06-00003 - Arrêté portant nomination des conseillers techniques et du commandant des SIC 90 PRÉFET |
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 22-01 du 6 janvier 2022
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes
d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de securité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone ;
- Vule code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 :
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 :
- _Vule code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 112-2 :
- Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
- Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des
sapeurs-pompiers communaux ;
- Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine préventive au sein des services
d'incendie et de secours ;
- Vu larrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ; - Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées. par les sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes d'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest : - Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers. professionnels et volontaires et les. conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours - Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers :
- Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l'accord des directeurs départementaux des services d'incendie ét de secours concernés ;
ARRÊTE :
Article 1° : Il est. institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des conseillers
techniques (CT), des référents ainsi qu'un commandant des systèmes d'information et de communication
(COMSIC) de zone. Ils relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté. :
Article 2 : Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels
des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :
© d'assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COMSIC du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de létat-major interministériel de zone (EMIZ) ;
© d'être l'interlocuteur privilégié de l'EMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux services
départementaux d'incendie et de secours :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-06-00003 - Arrêté portant nomination des conseillers techniques et du commandant des SIC 91 © d'être l'interlocuteur privilégié de VEMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux services
départementaux d'incendie et de secours : :
© d'animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COMSIC départementaux, en veillant
particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l'EMIZ ;
> impulser ét coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l'action des CT ou référents ou COMSIC départementaux par l'apport de conseils techniques
ou pédagogiques ;
oO de participer, le cas échéant, à l'encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de la formation des
personnels et à la préparation d’entraînements ou d'exercices ;
© de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de zone renforcé institué par l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Article 3 : Les éventuels coûts induits par l'exercice des missions mentionnées à Fl'article
2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Article 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises, ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et
de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l'école d'application de la
sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d'entraînement NRBCe en sont
également destinataires.
Article 5 : L'arrêté n°21-04 du 26 janvier 2021 portant nomination de conseillers techniques et de référents de
zone Ouest est abrogé.
Article 6 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à RENNES, le 6 janvier 2022
Le préfet
Emnamie RTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-06-00003 - Arrêté portant nomination des conseillers techniques et du commandant des SIC 92 ANNEXE à l'arrêté du 6 janvier 2022
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et
de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
SPECIALITE TITULAIRE SDIS. | SUPPLEANTS. SDIS
CONDUITE Cne Stéphane 56 Vacant /
BROCHARD
CYNOTECHNIE Cne Jean-Noël RICHARD | 41 .AdC Yannick CLOSIER 28
ACTIVITES PHYSIQUES | Cne Pascal PRAT 28 Lin Sébastien ODIC 35
ET SPORTIVES
FEUX DE FORET Cdt Sébastien LACROIX 41 Cdt Benoît GUERIN 72
INTERVENTIONS EN Ltn Jean-Michel 49 35
MILIEU PERILLEUX COULBAULT Cdt Walter PASCUAL
RISQUES CHIMIQUES Cdt Erwan MAHE 76 Lel Gilles BOULIC : 29
ET BIOLOGIQUES Cdt François SARDAINE 37
COMITE Cdt Erwan MAHE 76 Cne Sébastien SICOT 49
PEDAGOGIQUE Dr Claude Dolard ARS ARS mission NRBC
EIZ NRBC
RISQUES 50 Lcl Michel WIETRICH 45
RADIOLOGIQUES Cdt Jean-Yves FOUQUET Cdt Jean-François BOURDAIS 35
Cdt Eric FOUSSARD 37
SAUVETAGE Cne Jean-Marc ZAWIS 56 Cne Frédéric TOULLEC 29
AQUATIQUE Ltn Olivier DAUSQUE 85
SAUVETAGE Lci Lionel AREN. 44 Cdt Richard VALSECCHI 36
DEBLAIEMENT
SECOURS Ltn Hervé BERTEL 35 Lin Luc BERNARD 29
SUBAQUATIQUE Lin Jérôme RAGOT (comité 50
pédagogique) .
INTERVENTION A BORD | Cdt Pascal BOIVIN 44 Ltn Dominique MAZE 29
DES NAVIRES ET Cne Vincent HELLO 76
BATEAUX
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
DOMAINE TITULAIRE SDIS SUPPLEANTS SDIS
MEDICAL Médecin chef Jean-iouis 35 Médecin-commandant Philippe 44
SALEL : BOLUT
PHARMACIE Pharmacien-chef Noyale 35 Pharmacien-chef Emilie. CLERC 76
LIMON DUPARMEUR
SECOURISME Cne Thierry ROLLAND 44 AdC Marcel QUERE 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-06-00003 - Arrêté portant nomination des conseillers techniques et du commandant des SIC 93 COM SIC Cne Martin DEROIDE 56 Cdt ERWAN CLOAREC 06
Cdt François TERRACHER 35
37
PREVENTION - RCCI Cdt Xavier GUEGUEN 85 Cdt Loic BLANCHE EMIZ
OUES
T
SAUVETAGE Lin Fabrice CERISIER 29 Cdt Walter PASCUAL 35
HELIPORTE Cne Stéphane CADINOT 76
PREVISION Lin Franck-Hervé 35 Vacant /
LELIEVRE
STRATEGIE- LCI Yannick DUROCHER | EMIZ Vacant
PROSPECTIVE- OUES
INNOVATION T
SSQVS Mme Marie COLLIOT 35 Vacant
PELICANDROME Cdt P. DAVIGNON 56 Vacant
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-06-00003 - Arrêté portant nomination des conseillers techniques et du commandant des SIC 94 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-01-06-00004
Arrêté portant nomination des conseillers
techniques et du commandant des SIC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-06-00004 - Arrêté portant nomination des conseillers techniques et du commandant des SIC 95 PRÉFET |
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 22-01 du 6 janvier 2022
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes
d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de securité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone ;
- Vule code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 :
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 :
- _Vule code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 112-2 :
- Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
- Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des
sapeurs-pompiers communaux ;
- Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine préventive au sein des services
d'incendie et de secours ;
- Vu larrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ; - Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées. par les sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes d'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest : - Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers. professionnels et volontaires et les. conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours - Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers :
- Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l'accord des directeurs départementaux des services d'incendie ét de secours concernés ;
ARRÊTE :
Article 1° : Il est. institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des conseillers
techniques (CT), des référents ainsi qu'un commandant des systèmes d'information et de communication
(COMSIC) de zone. Ils relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté. :
Article 2 : Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels
des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :
© d'assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COMSIC du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de létat-major interministériel de zone (EMIZ) ;
© d'être l'interlocuteur privilégié de l'EMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux services
départementaux d'incendie et de secours :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-06-00004 - Arrêté portant nomination des conseillers techniques et du commandant des SIC 96 © d'être l'interlocuteur privilégié de VEMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux services
départementaux d'incendie et de secours : :
© d'animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COMSIC départementaux, en veillant
particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l'EMIZ ;
> impulser ét coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l'action des CT ou référents ou COMSIC départementaux par l'apport de conseils techniques
ou pédagogiques ;
oO de participer, le cas échéant, à l'encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de la formation des
personnels et à la préparation d’entraînements ou d'exercices ;
© de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de zone renforcé institué par l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Article 3 : Les éventuels coûts induits par l'exercice des missions mentionnées à Fl'article
2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Article 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises, ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et
de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l'école d'application de la
sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d'entraînement NRBCe en sont
également destinataires.
Article 5 : L'arrêté n°21-04 du 26 janvier 2021 portant nomination de conseillers techniques et de référents de
zone Ouest est abrogé.
Article 6 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à RENNES, le 6 janvier 2022
Le préfet
Emnamie RTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-06-00004 - Arrêté portant nomination des conseillers techniques et du commandant des SIC 97 ANNEXE à l'arrêté du 6 janvier 2022
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et
de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
SPECIALITE TITULAIRE SDIS. | SUPPLEANTS. SDIS
CONDUITE Cne Stéphane 56 Vacant /
BROCHARD
CYNOTECHNIE Cne Jean-Noël RICHARD | 41 .AdC Yannick CLOSIER 28
ACTIVITES PHYSIQUES | Cne Pascal PRAT 28 Lin Sébastien ODIC 35
ET SPORTIVES
FEUX DE FORET Cdt Sébastien LACROIX 41 Cdt Benoît GUERIN 72
INTERVENTIONS EN Ltn Jean-Michel 49 35
MILIEU PERILLEUX COULBAULT Cdt Walter PASCUAL
RISQUES CHIMIQUES Cdt Erwan MAHE 76 Lel Gilles BOULIC : 29
ET BIOLOGIQUES Cdt François SARDAINE 37
COMITE Cdt Erwan MAHE 76 Cne Sébastien SICOT 49
PEDAGOGIQUE Dr Claude Dolard ARS ARS mission NRBC
EIZ NRBC
RISQUES 50 Lcl Michel WIETRICH 45
RADIOLOGIQUES Cdt Jean-Yves FOUQUET Cdt Jean-François BOURDAIS 35
Cdt Eric FOUSSARD 37
SAUVETAGE Cne Jean-Marc ZAWIS 56 Cne Frédéric TOULLEC 29
AQUATIQUE Ltn Olivier DAUSQUE 85
SAUVETAGE Lci Lionel AREN. 44 Cdt Richard VALSECCHI 36
DEBLAIEMENT
SECOURS Ltn Hervé BERTEL 35 Lin Luc BERNARD 29
SUBAQUATIQUE Lin Jérôme RAGOT (comité 50
pédagogique) .
INTERVENTION A BORD | Cdt Pascal BOIVIN 44 Ltn Dominique MAZE 29
DES NAVIRES ET Cne Vincent HELLO 76
BATEAUX
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
DOMAINE TITULAIRE SDIS SUPPLEANTS SDIS
MEDICAL Médecin chef Jean-iouis 35 Médecin-commandant Philippe 44
SALEL : BOLUT
PHARMACIE Pharmacien-chef Noyale 35 Pharmacien-chef Emilie. CLERC 76
LIMON DUPARMEUR
SECOURISME Cne Thierry ROLLAND 44 AdC Marcel QUERE 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-06-00004 - Arrêté portant nomination des conseillers techniques et du commandant des SIC 98 COM SIC Cne Martin DEROIDE 56 Cdt ERWAN CLOAREC 06
Cdt François TERRACHER 35
37
PREVENTION - RCCI Cdt Xavier GUEGUEN 85 Cdt Loic BLANCHE EMIZ
OUES
T
SAUVETAGE Lin Fabrice CERISIER 29 Cdt Walter PASCUAL 35
HELIPORTE Cne Stéphane CADINOT 76
PREVISION Lin Franck-Hervé 35 Vacant /
LELIEVRE
STRATEGIE- LCI Yannick DUROCHER | EMIZ Vacant
PROSPECTIVE- OUES
INNOVATION T
SSQVS Mme Marie COLLIOT 35 Vacant
PELICANDROME Cdt P. DAVIGNON 56 Vacant
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-06-00004 - Arrêté portant nomination des conseillers techniques et du commandant des SIC 99 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-01-12-00005
Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification
de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine 100 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 12 janvier 2022
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique
‘VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition ‘ de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application dé la loi d'accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 modifié portant institution du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques d’Ille-et-Vilaine ;
NU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant renouvellement des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Ille-et-Vilaine ;
: VU le courrier électronique de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne du 22 décembre 2021 ;
VU le courrier électronique de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’ille-et-Vilaine du 10 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au remplacement de certains membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine.
Tél : 0821 80 30 35 1/2
www.ille-et-vilaine.gouv.fr .
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine 101 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Les articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant renouvellement des membres du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d'Ille-et-
Vilaine sont modifiés comme suit :
Article 1
3 — Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts : .
* Trois représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission :
Chambre de commerce et d'industrie d’Ille-et-Vilaine :
Titulaire : M. Vincent FROSTIN
Suppléant : : M. Clément HOULLIER
4 — Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
Titulaire : Dr. Ronan GARLANTEZEC, Médecin du service santé publique et épidémiologie du CHU de Rennes
Article 3
La formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :
4 — Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
‘ Titulaire : Dr. Ronan GARLANTEZEC, Médecin du service santé publique et épidémiologie du CHU de Rennes N
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Rennes, le 12 janvier 2022
Pour le préfet,
taire général
F-
Ludovic GUILLAUME
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine 102 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-01-14-00001
Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte de
Gestion de la Gare Routière
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte de Gestion de la Gare Routière 103 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°35-2022-01-14-00001 du 14 janvier 2022
portant dissolution du Syndicat Mixte de Gestion de la Gare Routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 1984 portant constitution du Syndicat Mixte de Gestion de la Gare Routière (SMGR), modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte de Gestion de la Gare Routière ;
Vu la délibération du 16 juin 2021 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion de la Gare Routière approuve le compte administratif 2021 et le compte de gestion de clôture de l’exercice 2021 ;
Vu la délibération du 8 novembre 2021 de la commission permanente du conseil régional approuvant le transfert de l’actif et du passif du budget du Syndicat Mixte de Gestion de la Gare Routière ;
Vu l’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques du 11 janvier 2022 ;
Considérant que le Syndicat Mixte de Gestion de la Gare Routière a pour objet d’assurer la gestion de la gare située Place de la Gare à Rennes et que la compétence « construction, aménagement et exploitation de gares publiques routières de voyageurs » a été transférée la région au 1er janvier 2017 ;
Considérant que les éléments évoqués ci-dessus permettent de considérer que le Syndicat Mixte de Gestion de la Gare Routière a perdu son objet ;
Considérant que l'article L.5212-33 du CGCT dispose qu'un syndicat est dissous de plein droit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ;
Considérant que les conditions de liquidation mentionnées à l'article L.5211-26 du Code Général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
DCTC / BCLI
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte de Gestion de la Gare Routière 104 Article 1: En application des dispositions de l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, la dissolution du Syndicat Mixte de Gestion de la Gare Routière est prononcée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'intégralité du passif et de l'actif est transféré à la région Bretagne, compétente depuis le 1* janvier 2017 pour la « construction, aménagement et exploitation de gares publiques routières de voyageurs » :
- 2 283,60 euros en déficit d'investissement
- 2 283,60 euros en excédent de fonctionnement
soit un solde à la clôture du budget d'un montant de 0 euros.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du Syndicat Mixte de Gestion de la Gare Routière, les présidents des collectivités membres, le Directeur Régional des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché un mois au siège du Syndicat Mixte de Gestion de la Gare Routière et de ses membres.
Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site G : 5, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-14-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte de Gestion de la Gare Routière 105 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-01-12-00006
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’assainissement de
Chasné-sur-Illet - Mouazé
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-12-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé 106 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°35-2022-01-12-00006 du 12 janvier 2022
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’assainissement de
Chasné-sur-Illet - Mouazé
Modification des articles 1, 3 et 4 :
- Composition et nom (transformation en syndicat mixte)
- Siège
- Administration
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5214-21 et L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2005 portant création du Syndicat Intercommunal d’assainissement de Chasné- sur-Illet - Mouazé ;
Vu la délibération du 8 septembre 2021 du Syndicat Intercommunal d’assainissement de Chasné-sur-Illet – Mouazé approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des membres du syndicat se prononçant favorablement sur la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’assainissement de Chasné-sur-Illet – Mouazé :
Liffré-Cormier Communauté 28 septembre 2021
Mouazé 21 septembre 2021
Considérant que Liffré-Cormier Communauté, compétent en matière d’assainissement au 1er janvier 2020, s’est substitué à la commune de Chasné-sur-Illet ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 1, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 1er juin 2005 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : composition et nom
Il est créé entre la communauté de communes de Liffré-Cormier communauté, en représentation-substitution de la commune de Chasné-sur-Illet, et la commune de Mouazé, un syndicat mixte d’assainissement.
DCTC / BCLI
Tél : 02 99 02 15 20
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-12-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé 107 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
.,
“#
Ed
C. /
Ludovic GUILLAUME
Il prend la dénomination de « Syndicat Mixte d’Assainissement de Chasné-sur-Illet – Mouazé ».
Article 3 : siège, durée, receveur
Le siège du syndicat est fixé au siège de Liffré-Cormier communauté, au 24 rue La Fontaine, à Liffré.
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier de Liffré.
Article 4 : administration
Le bureau est composé du président et d'un nombre de vice-présidents fixé par le comité syndical dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Le Comité Syndical procède à l'élection du président, des vice-présidents et d'autres membres dans le respect des dispositions prévues par l'article L.2122-4 CGCT. »
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Mouazé, le président de Liffré-Cormier communauté et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 12 janvier 2022
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-12-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé 108 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral
n°35-2022-01-12-00006 du 12 janvier 2022
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’assainissement de
Chasné-sur-Illet - Mouazé
Modification des articles 1, 3 et 4 :
- Composition et nom (transformation en syndicat mixte)
- Siège
- Administration
STATUTS
du Syndicat Intercommunal d’assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé
Article 1 : composition et nom
Il est créé entre la communauté de communes de Liffré-Cormier communauté, en représentation-substitution de la commune de Chasné-sur-Illet, et la commune de Mouazé, un syndicat mixte d’assainissement.
Il prend la dénomination de « Syndicat Mixte d’Assainissement de Chasné-sur-Illet – Mouazé ».
Article 2 : objet du syndicat
Le syndicat a pour objet la création, la gestion, et l’entretien d’une station commune d’épuration, ainsi que la mise en commun et l’entretien des réseaux.
Article 3 : siège, durée, receveur
Le siège du syndicat est fixé au siège de Liffré-Cormier communauté, au 24 rue La Fontaine, à Liffré.
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier de Liffré.
Article 4 : administration
Le bureau est composé du président et d'un nombre de vice-présidents fixé par le comité syndical dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Le Comité Syndical procède à l'élection du président, des vice-présidents et d'autres membres dans le respect des dispositions prévues par l'article L.2122-4 CGCT.
Article 5 : ressources
Les ressources du syndicat comprennent :
- les subventions reçues de l’État et des autres collectivités ;
- le produit des emprunts, taxes, redevances, et contributions, correspondant aux services assurés ;
- le produit des dons et legs ;
- les revenus des biens meubles et immeubles ;
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-12-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé 109 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétairg Général,
a
Ludovic GUILLAUME
- les contributions des communes associées qui seront fixées au prorata du coût global de création de la station ;
- pour les habitants raccordés au réseau d’eau potable, leur contribution assainissement sera calculée au prorata de leur consommation d’eau ;
- pour les habitants utilisant leur propre source d’alimentation d’eau, un forfait assainissement sera facturé
- la participation pour raccordement au réseau ;
- la contribution pour défaut de raccordement à l’égout.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n°35-2022-01-12-00006
du 12 janvier 2022 portant modification du Syndicat Intercommunal
d’assainissement de Chasné-sur-Illet – Mouazé
Rennes, le 12 janvier 2022
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-01-12-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’assainissement de Chasné-sur-Illet - Mouazé 110 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2022-01-11-00001
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Cesson-Sévigné Mme
JEUNOT
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-01-11-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Cesson-Sévigné Mme JEUNOT 111 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Cesson-Sévigné
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 435-1, L. 511-5, L. 511-5-1, L. 511-6, L. 512-4,R.
511-11 à R. 511-29 et R. 515-1 à R. 515-21 ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié, relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents
des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2015 établi par le préfet des Yvelines portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de Mme Manon JEUNOT ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Cesson-Sévigné établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 06 août 2018 :
Vu l'arrêté portant recrutement de Mme Manon JEUNOT, née le 02 août 1990 à Maisons-Alfort (94), en qualité
d'agent de police municipale, établi par le maire de Cesson-Sévigné en date du 14 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie D établi en faveur de Mme Manon JEUNOT, par la
préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 19 juin 2020 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles du 12 mars 2015
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de Mme Manon JEUNOT ;
Vu la convention de coordination, conclue le 08 juin 2020 entre la préfète d'Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité
de l'État, le procureur de la République de Rennes et le maire de Cesson-Sévigné, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande du maire de Cesson-Sévigné reçue le 22 octobre 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes
de catégorie B et D en faveur de Mme Manon JEUNOT, agent de police municipale de la commune de Cesson-
Sévigné ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
17 et 18 septembre 20156, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D
en date du 15 juillet 2019, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
de Pantins et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B1 en date du
Tél. 02 99 94 56 09
WwWw lle-et-viaine. gouv.fr À
8 avere Frarçoïs Miterrerc, 35 300 FOUGERES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-01-11-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Cesson-Sévigné Mme JEUNOT 112 07 décembre 2021, délivrée par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de
Vannes, attestant que Mme Manon JEUNOT a accompli ses obligations de formation, en application de l'article
R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de Mme Manon JEUNOT n'est pas
incompatible avec le port d’une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par lé service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 04 janvier 2022 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de Mme Manon JEUNOT est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 4°' : Mme Manon JEUNOT est autorisée dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes
* arme de catégorie B1 : un pistolet semi-automatique de calibre 9 mm ;
* arme de catégorie D2a : un bâton télescopique où matraque de type « tonfa » ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 mil.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1€ s'exerce de la façon suivante :
L'intéressée est autorisée à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
* Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque lexploitant en a fait la
demande au maire ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressée est autorisée à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressée devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
* L'intéressée ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été remise par la commune, qu'en cas
de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la sécurité
intérieure ;
*__ L'intéressée ne peut porter que les armes remises par la commune. il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l’arme de service d’un autre agent de police municipale ;
+ L'intéressée doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
* À la fin du service, l'intéressée doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
*__ L'intéressée devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-01-11-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Cesson-Sévigné Mme JEUNOT 113 Article 4 : L'intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de
réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : L'arrêté du 19 juin 2020 établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Cesson-Sévigné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 11 janvier 2022.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours..fr
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