Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 102 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 102 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 102 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2022-102

PUBLIÉ LE 31 MARS 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

35-2022-03-28-00018 - Arrêté portant classement et sélection des

candidatures aux fins d'agrément pour l'exercice à titre individuel de

l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 4

Direction Départementale de la Protection des Populations /

35-2022-03-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-IA-14-08-01 portant

réquisition de l'abattoir de La FERME DU LUGUEN sur la commune de VAL

D’ANAST pour la réalisation du transport, de l’abattage préventif de

volailles et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre

l’influenza aviaire hautement pathogène (4 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2022-03-07-00010 - 202100194-arrêté préfectoral-lot rue de Montfort-

commune iffendic (6 pages) Page 12

35-2022-03-25-00003 - 220330 arrêté zac de la touche (8 pages) Page 19

35-2022-03-31-00001 - AP Vidange V2L (4 pages) Page 28

Préfecture d'Ille-et-Vilaine /

35-2022-03-30-00003 - Arrêté modificatif portant institution d'une régie de

recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs

d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 33

35-2022-03-31-00002 - Arrêté n°2022-IA-15-03-01 ordonnant l'abattage

préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de

l'Influenza Aviaire (4 pages) Page 36

35-2022-03-31-00003 - Arrêté n°2022-IA-15-03-02 ordonnant l'abattage

préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de

l'Influenza Aviaire (4 pages) Page 41

35-2022-03-31-00004 - Arrêté n°2022-IA-15-03-03 ordonnant l'abattage

préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de

l'Influenza Aviaire (4 pages) Page 46

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2022-03-29-00003 - Arrêté 2022-19 modificatif portant composition et

fonctionnement de la commission locale de contrôle pour l’élection du

Président de la République (4 pages) Page 51

35-2022-03-30-00002 - Arrêté n°74-2022 portant agrément pour l'exercice

de l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 56

35-2022-03-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 59

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /

35-2022-03-29-00004 - Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes et munitions de la catgorie B et de la catégorie D par un agent

SNCF M (2 pages) Page 62

235-2022-03-28-00019 - Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes et munitions de la catgorie B et de la catégorie D par un agent

SNCF M (2 pages) Page 65

3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

35-2022-03-28-00018

Arrêté portant classement et sélection des

candidatures aux fins d'agrément pour l'exercice

à titre individuel de l'activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-03-28-00018 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

. Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant classement et sélection des candidatures

aux fins d'agrément pour l’exercice à titre individuel

de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R:472-1 du code de

l’action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2021 portant approbation du schéma régional 2021-2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région

Bretagne ;

Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 octobre 2021 en vue de l'agrément de neuf mandataires

judiciaires à la protection des majeurs pour exercer à titre individuel dans le département d’Ille-et-Vilaine :

Vu les candidatures déclarées recevables ;

Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie le 11 mars 2022 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

ARRÊTE

Article 1‘: Le classement des candidats à l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer leur activité à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine, conformément aux critères prévus au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, est établi comme suit

1- Monsieur Sébastien LUCCA 7- Madame Gwladys LE GUEVEL

2- Madame Jeannie LEFORT 8- Madame Julia BLANCHET

3- Monsieur Antoine TALBOT 9- Madame Stéphanie ÉTIENNE

4- Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 10 - Madame Pauline LEGRET

5- Madame Sarah PETIT 11- Madame Soizig MAUVIEL

6- Madame Cécilia CHRÉTIEN 12- Madame Elisabeth RÉGENT

Avenue de Belle-Fontane — CS 71714

F CESSON-SEVIGNE CEDEX

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-03-28-00018 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5Article 2 : Les candidats sélectionnés au regard du classement établi à l’article 1 et aux besoins fixés dans

l'appel à candidatures sont les suivants :

* Madame Julia BLANCHET * Madame Gwadys LE GUEVEL

+ Madame Cécilia CHRÉTIEN + __ Monsieur Sébastien LUCCA

° Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE + Madame Sarah PETIT

° Madame Stéphanie ÉTIENNE ° Monsieur Antoine TALBOT

+ __ Madame Jeannie LEFORT

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dans

les deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le

site https://www.telerecours.fr. |! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci

prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence

de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près le tribunal de grande instance de RENNES.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.

. &

Fait à Rennes, le 2 8 MARS 2022

délégation,

énéral Le Secrétair.

Ludovic SUILLAUME

2/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-03-28-00018 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6Direction Départementale de la Protection des

Populations

35-2022-03-30-00004

Arrêté préfectoral n° 2022-IA-14-08-01 portant

réquisition de

l'abattoir de La FERME DU LUGUEN sur la

commune de VAL D’ANAST pour la réalisation

du transport, de l’abattage préventif de volailles

et des opérations corollaires, dans le cadre de la

lutte contre l’influenza aviaire hautement

pathogène

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-IA-14-08-01 portant réquisition de 7E =

PRÉFET

D'ILLE- Direction départementale

ET-VILAINE de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022-IA-14-08-01

portant réquisition de l'abattoir de La FERME DU LUGUEN sur la commune de VAL

D’ANAST pour la réalisation du transport, de l’abattage préventif de volailles et des

opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement

pathogène

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant

l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des

denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale modifié par CE

n° 2017/1981

Vu le Règlement (CE) 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux

au moment de leur mise à mort ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016

relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le do-

maine de la santé animale «législation sur la santé animale» ;

Vu le Règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 modifié par (UE) 2019/2117, concernant les

contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimen-

taire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et

au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le Règlement délégué (UE) 2019/624 de la commission du 8 février 2019 concernant des règles

spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les

zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1, L. 201-4, L. 223-1 à L. 223-

8;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements :

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-IA-14-08-01 portant réquisition de 8Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne,

préfet de la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine.

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives rela-

tives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et

deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2017 modifié relatif aux mesures complémentaires techniques et fi- nancières pour la maîtrise de l’épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départe- ments ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-IA-13 du 19/03/2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à ESSE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1A-14-08 du 28/03/2022 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de

volailles en vue de prévenir la diffusion de l’influenza aviaire ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant la propagation rapide du virus responsable de l'influenza aviaire hautement pathogène

dans l’avifaune et chez les volailles d'élevage et la nécessité de prévenir le risque d'extension de l'épi- zootie ;

Considérant qu'aux termes des articles 11 et 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'ensemble des

volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations à risque d'infection par l'influenza aviaire

hautement pathogène est mis à mort sans délais et leurs cadavres sont détruits ;

Considérant l'avis de l'ANSES 2020-2021 -1re partie relatif à un retour d'expérience sur la crise influenza aviaire hautement pathogène en date du 26 mai 2021 ;

Considérant que l'État a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée en appli- cation de l'article 33, du 2° du Ii! de l'article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés pu- blics, qui a pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise à mort de volailles en élevage dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, dans un contexte d'épizootie ;

Considérant qu'en raison du nombre d'exploitations dans le département de d’Ille et Vilaine atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène, ou à risque, le prestataire qui a conclu le marché n'est plus en mesure d'accomplir l'ensemble des opérations de mise à mort dans les délais prescrits aux articles 11 et 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;

Considérant que l’État ne dispose pas des moyens et installations nécessaires au transport et à l'abait- tage des volailles correspondantes aux nombres de foyers déclarés ;

Considérant que le non-respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le développement

de l'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et national et risque ainsi de compro-

mettre la salubrité publique ;

Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le respect des exi-

gences de protection animale ;

Considérant que l'établissement LA FERME DU LUGUEN (SIRET 42159225400013) dispose des vé-

hicules de transport de volailles, des infrastructures nécessaires et d'un personnel dûment formé aux exigences de protection animale pour procéder au transport et à des abattages de volailles provenant d'exploitations ou de zone réglementée atteintes d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant que l'utilisation des véhicules de transport, des infrastructures et du personnel de l'établis- sement LA FERME DU LUGUEN Le haut Luguen à VAL D'ANAST (SIRET 42159225400013) permet d'abattre dans un délai très bref des volailles issues de nombreux élevages ;

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-IA-14-08-01 portant réquisition de 9Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine et du directeur départemental de

la protection des populations d'’Ille et Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1 : La société LA FERME DU LUGUEN Le haut Luguen à VAL D'ANAST est requise à comp-

ter du 28 mars 2022 jusqu'à la fin des opérations de transport et d'abattages réglementaires, pour as-

surer la collecte, le transport et l'abattage ordonné par l'autorité administrative des volailles qui pro-

viennent des exploitations ou des zones réglementées atteintes d'influenza aviaire hautement patho-

gène ou à risque, situées dans le département d’Ille et Vilaine .

Article 2 : Les factures des prestations établies comprenant l'attrapage, le transport, l'abattage et l'éli-

mination des animaux d'après le prix normal et licite de la prestation habituellement fournie à la clien-

tèle seront adressées au préfet d'Ille et Vilaine.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution

d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215 -1 du code gé-

néral des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours

gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de territorialement compétent. Les recours

gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux

mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société LA FERME DU LUGUEN Le Haut

Luguen à VAL D'ANAST .

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine, le directeur départemental d'Ille et

Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille et Vilaine et les maires

des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture d'Ille et Vilaine.

Fait à Rennes, le 3 (} MARS 202?

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général em,

.,

C_ f

Ludovic GUILLAUME

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-IA-14-08-01 portant réquisition de 10Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-IA-14-08-01 portant réquisition de 11Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2022-03-07-00010

202100194-arrêté préfectoral-lot rue de

Montfort- commune iffendic

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00010 - 202100194-arrêté préfectoral-lot rue de Montfort- commune iffendic 12PRÉFET | Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE | et de la Mer

Fraternité

ARRÊTÉ

portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du

code de l’environnement relatif à l'aménagement d’un lotissement dénommé « Rue de

Montfort » sur la commune d’'IFFENDIC

| Bénéficiaire : Société « LOYER BRETAGNE IMMOBILIER »

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.214-1,

R214-35, R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge

brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 et notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur

départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la décision du 24 décembre 2021 du DDTM portant subdélégation de signature à Mme Catherine DISERBEAU, Cheffe du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,

approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SAGE) du bassin de la Vilaine ;

Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à

déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2009 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant la création d'une nouvelle station d'épuration communale sur la commune d'IFFENDIC ;

Vu le courrier du 02 septembre 2021 adressé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à la commune d'Iffendic relatif à

l'évaluation de la conformité de la station d'épuration communale de la commune d'IFFENDIC au regard du bilan

2020 ;

Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-19 à 26 du code de l'environnement reçu le

03 août 2021 et présenté par la société « Loyer Bretagne Immobilier » -.18 Boulevard Patrice Domaine de la

. Josserie — 35740 PACE, enregistré sous le n° 35-2021-00194 relatif à l'aménagement d'un lotissement dénommé

« Rue de Montfort » sur la commune d'IFFENDIC ;

Vu la demande de compléments en date du 23 septembre 2021 transmise par la DDTM d'ille-et-Vilaine à la

société « Loyer Bretagne Immobilier » ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00010 - 202100194-arrêté préfectoral-lot rue de Montfort- commune iffendic 13Vu le mémoire en réponse de la société « Loyer Bretagne Immobilier » transmis à la DDTM reçu en date du 24 novembre 2021 répondant aux observations et remarques du service instructeur ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3

du code de l'environnement transmis à la société « Loyer Bretagne Immobilier », en date du 28 janvier 2022 ;

Vu les remarques formulées par la société « Loyer Bretagne Immobilier » sur ce projet d'arrêté préfectoral

portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptions sont

nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les mesures

de suivi s'y rapportant ;

CONSIDERANT que l'exploitation de la station d'épuration de la commune diFFENDIC est réglementée par l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques du 02 avril 2009, pour une capacité nominale de 4 000 EH

(240 Kg DBO5/jour) et un débit de référence de 1 016 m‘/j;

CONSIDERANT que l'évaluation de conformité de la station d'épuration de la commune d'IFFENDIC réalisée en 2020 démontre que celle-ci est non-conforme en raison d'une autosurveillance qualifiée d’incorrecte par l'agence de l'eau et de surcharges hydrauliques enregistrées en entrée de station (réseau sensible aux intrusions d'eaux parasites) ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de conditionner, tel que prévu par l'article 4 du présent arrêté, l'aménagement du

lotissement dénommé « Rue de Montfort », à la réalisation et à la transmission d’un diagnostic du réseau d'assainissement communal avec un programme d’actions à mener en vue de la réduction des arrivées d'eaux parasites dans le système d'assainissement, dont le maître d'ouvrage est la commune d'IFFENDIC ;

CONSIDERANT que les articles R.214-35, R.214-38 et R.214-39 du code de l'environnement disposent que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L. 214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les prescriptions de l'article 4 du présent arrêté permettent de s'assurer de la capacité de la station d'épuration à traiter les charges organiques et hydrauliques supplémentaires générées par le raccordement du nouveau lotissement dénommé « Rue de Montfort » sur la commune d'IFFENDIC ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ile et Vilaine ;

ARRETE

. Titre | — Objet de la déclaration

Article 1 —- Objet de la déclaration

Il est donné acte à la société « Loyer Bretagne Immobilier » - 18 Boulevard Patrice Domaine de la Josserie — 35740 PACE dénommée « bénéficiaire » de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux

d'aménagement d'un lotissement dénommé « Rue de Montfort » sur la commune d'IFFENDIC.

Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles

ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | Déclaration déssérvié étant: Guide départemental de prescriptions |

1.5.0. (Surface | adopté parle CDH.le 05 septembre mes 1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) interceptée ER 2000 nié

2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha: (D) de 1,50 ha)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00010 - 202100194-arrêté préfectoral-lot rue de Montfort- commune iffendic 14Titre Il — Prescriptions techniques

Article 2 — Prescriptions générales

De manière générale, les travaux prévus devront respecter :

* les prescriptions du code de l’environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une

gestion équilibrée de la ressource en eau ;

* les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans le guide départemental dont la

référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et dont copie est jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration n° 35- 2021-00194 et le complément transmis reçu en date du 24 novembre 2021 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 — Prescriptions spécifiques

3-1 Gestion des eaux pluviales

Des ouvrages de gestion des eaux pluviales à la parcelle seront réalisés dans les lots individuels, de volume

respectif :

* 6,8 m° pour les parcelles de surface comprise entre 338 et 550 m ;

* 9,2 m° pour les parcelles de surface comprise entre 551 et 725 m°.

Le règlement du permis d'aménager devra mentionner des prescriptions relatives à la réalisation de ces

ouvrages en partie privative.

Ces ouvrages devront figurer dans le permis de construire de chacun des lots et pourront être contrôlés à ce

titre.

Le bénéficiaire réalisera par ailleurs un ouvrage de rétention d'eaux pluviales sous domaine public. Les

principales caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes : ‘

Ouvrages Volume Débit de fuite

Bassin tampon 143 m° 4,39 Vs

Cet ouvrage sera équipé en sortie de :

* une zone de décantation ;

° un dégrilleur ;

+ un orifice de fuite de diamètre 50 mm ;

* une cloison siphoïde permettant de piéger les hydrocarbures et les graisses (cet ouvrage devra être

régulièrement vidangé pour garantir son efficacité) ;

* une vanne d'obturation facilement manœuvrable et accessible qui servira à contenir une éventuelle pollution accidentelle en provenance des surfaces imperméabilisées au sein du projet.

Le bénéficiaire transmettra les plans de récolement des ouvrages de gestion et de collecte des eaux pluviales au

service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et Vilaine dans un délai de 3 mois à compter de l'achèvement de

chaque tranche de travaux.

Les ouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales devront régulièrement être entretenus et curés dès

que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien

régulier, extraction des matières de décantation) devront être consignées sur un carnet d'entretien. Ce cahier devra pouvoir être constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau.

3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00010 - 202100194-arrêté préfectoral-lot rue de Montfort- commune iffendic 153-2 Gestion des remblais

Les remblais devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils devront être évacués hors zone humide, zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...).

Cette information devra être communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le

bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises).

En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. |

Article 4 — Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par la construction du

lotissement dénommé « Rue de Montfort »

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du système d'assainissement communal d'IFFENDIC, du premier lot du lotissement dénommé « Rue de Montfort », objet de la présente déclaration ne

pourra être réalisé par le bénéficiaire, que lorsque la commune d’IFFENDIC, maître d'ouvrage du système

d'assainissement communal, aura réalisé et transmis au service eau et biodiversité de la DDTM un diagnostic du réseau d’assainissement communal avec le programme d’actions à mener en vue de la réduction des arrivées d’eaux parasites dans le système d’assainissement communal. L’échéancier du

programme transmis devra respecter la prescription suivante : les actions prioritaires sur le réseau devront être réalisées dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’établissement de ce programme d'actions.

Par ailleurs, le bénéficiaire devra réaliser avant réception du réseau d'assainissement au sein du lotissement dénommé « Rue de Montfort » les contrôles suivants : tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité

et passage caméra du réseau (collecteur et branchements). Un contrôle des branchements assainissement et

eaux pluviales devra aussi être réalisé.

Ces contrôles ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux usées dans le milieu naturel et l'absence d'arrivées d'eaux parasites à la station d'épuration.

Les rapports liés à ces contrôles devront pouvoir être présentés au service eau et biodiversité dans le cas d'un contrôle de l'opération. Ils devront aussi être transmis à la commune avant raccordement au réseau de collecte communal.

Article 5 — Dispositions à respecter pendant les travaux

Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des ‘sociétés

spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.

Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.

Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.

Le bénéficiaire devra réaliser le bassin de rétention en premier dans l’ordre des travaux. Des dispositifs provisoirés de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place afin d'éviter tout départ de matières en suspension vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux.

Titre III — Dispositions générales

Article 6 —- Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de

rejet. |

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00010 - 202100194-arrêté préfectoral-lot rue de Montfort- commune iffendic 16Article 7 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du code de l'environnement.

Article 8- Durée de l’autorisation administrative

Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.

L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.

Article 9 — Début et fin des travaux — Mise en service

Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ile et Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Départemental de la Biodiversité, des dates de démarrage et de fin de travaux.

Article 10 — Déclaration des accidents ou incidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. |

Article 11 — Transfert de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R214-40-2 du code de l'environnement.

Article 12 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 — Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 14 — Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à « Loyer Bretagne Immobilier » - 18 Boulevard Patrice Domaine de la Josserie — 35740 PACE.

En application de l’article R. 214-37 du code de l'environnement :

— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie d'IFFENDIC pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. — Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.

se

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00010 - 202100194-arrêté préfectoral-lot rue de Montfort- commune iffendic 17— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de

six mois.

Article 15 — Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de

deux. mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le

site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 16 —- Exécution

La société « Loyer Bretagne Immobilier » - 18 Boulevard Patrice Domaine de la Josserie — 35740 PACE en tant

qu'exécutant,

Le maire de la commune d'IFFENDIC,

Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,

Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille et Vilaine,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À RENNES, le 07 MAR. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par

subdélégation

La Cheffe du-Seryice Eau-et biodiversité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00010 - 202100194-arrêté préfectoral-lot rue de Montfort- commune iffendic 18Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2022-03-25-00003

220330 arrêté zac de la touche

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-25-00003 - 220330 arrêté zac de la touche 19| | Direction Départementale

EE 5 | des Territoires PREFET | et de la Mer

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant prescriptions complémentaires en application de l’article R.181-45 du code de Fenvironnement aux arrêtés préfectoraux des 26 juin 2007 et 13 mars 2013

hiiériagement de la ZAC du Quartier de la Touche sur la commune de CHAVAGNE

Bénéficiaire : Société Territoires Publics

Le préfet de la région Bretagne

préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-31, L.211-1; L.214-6, R.181-45, R.181- 46, R.214-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne notamment sa disposition ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015, approuvant le Schéma ceaciénagéeent et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007, approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRI) du bassin de la Vilaine en région rennaise, Ille et Illet ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation loisur l'eau des travaux d'aménagement de la ZAC du Quartier de la Touche sur la commune de CHAVAGNE, délivré le 26 juin 2007 à la société Territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 juin 2007 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement des travaux d'aménagement de la ZAC du Quartier de la Touche sur la commune de CHAVAGNE, délivré le 13 mars 2013 à la Société Territoires et Développement ;

Vu le courrier de la DDTM d'ille et Vilaine en date du 27 mars 2018 validant les modifications apportées à l'aménagement de la ZAC du Quartier de la Touche sur la commune de CHAVAGNE sur le secteur du:« Haut Colombier.» au titre du code de l'environnement ;

Vu la délibération de la commune de CHAVAGNE en date du 23 avril 2018 désignant la société « Territoires

Publics » comme concessionnaire de la ZAC du Quartier de la Touche sur la commune de CHAVAGNE ;

Vu le porter à connaissance complet et régulier déposé au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement recu le 10 novembre 2021, enregistré sous le numéro 35-2021-00342 et présenté par la société Territoires Publics — Immeuble Agora — 1, rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz — CS 50726 — 35027 RENNES cedex 2 relatif au projet d'aménagement de la dernière tranche de la ZAC du Quartier de la Touche sur la commune de CHAVAGNE, dénommée « Secteur Confluences »;

Vu la demande de compléments transmise à la société « Territoires Publics » par courriel du 06 décembre 2021 ;

DOTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS'23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-25-00003 - 220330 arrêté zac de la touche 20Vu la réponse apportée à cette demande de compléments par la société Territoires par courriel du 06 janvier 2022 ;

Vu. le projet d'arrêté complémentaire adressé à la Société Territoires Publics le 22 février 2022 pour

observations ; :

Vu les observations formulées par la Société « Territoires Publics » le 23 février 2022 par courriel dans le cadre de la necontradictoire sur le projet d'arrêté complémentaire ;

Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la protection des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;

Considérant que le dossier initial d'autorisation du projet prévoyait de raccorder sur ce « Secteur Confluences », une partie du réseau amont du secteur de l'église (environ 2,1ha); qu'au regard de la difficulté pour le

bénéficiaire du présent arrêté d'anticiper les évolutions sur ce secteur de centre bourg qui a vocation à se densifier, le projet modifié du « secteur Confluences » ne prévoit plus de reprendre les eaux pluviales extérieures à la ZAC ;

Considérant que ces eaux pluviales extérieures à la ZAC devront être gérées suivant le règlement du PLUÏi de Rennes Métropole en privilégiant une collecte et un traitement des eaux pluviales à la parcelle ;

Considérant que les dispositions techniques du porter à connaissance transmis à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'aménagement du dernier secteur de la ZAC du Quartier de la Touche, dénommé « Secteur Confluences », respectent cette disposition ; qu'en conséquence le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales initialement projetés est donc modifié ;

Considérant que la disposition 134 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable du SAGE du bassin de la Vilaine engage les aménageurs dans la limitation du ruissellement dans le cadre de la mise en œuvre de nouveaux projets ;

Considérant que les ouvrages de gestion des eaux pluviales du « Secteur Confluences » de la ZAC du Quartier de la Touche respecteront la valeur maximale de débit spécifi que de 3 l/s/ha pour une pluie d'occurrence décennale et de 5l/s/ha pour une pluie vingtennale ;

Considérant l'investigation complémentaire des zones humides au sein du « Secteur Confluences » de la ZAC du Quartier de la Touche réalisée par la société Territoires Publics en avril 2021 ;

Considérant qu'en application de la disposition 8B du S.D.A.G.E du Bassin Loire-Bretagne, et dans le cadre fixé par l'article R.181-14 du code de l'environnement, pour tout projet susceptible d'avoir un impact sur une zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement; qu'en deuxième lieu, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts doivent être proposées ; qu'en troisième lieu, des mesures de compensation à la destruction et la perte de fonctionnalité d'une zone humide doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire ;

Considérant que le projet a été revu pour limiter son impact sur les zones humides délimitées ;

Considérant qu'après mise en œuvre du principe d'évitement, la réalisation de la zone d'aménagement « Secteur Conflueñces » au sein de la ZAC du Quartier de la Touche est susceptible d'impacter une superficie résiduelle de zone humide de 250 m° (suite à un inventaire complémentaire réalisé en avril 2021), liée à l'implantation du bassin de rétention dénommé « secteur sud-est » ; que ce secteur impacté correspond à la noue d'alimentation du bassin de rétention dénommé « secteur sud-est » ;

Considérant que la mesure de récréation de zone humide sur une surface de 300 m*°, par suppression de remblais telle que définie à l’article 5 du présent arrêté, permet au bénéficiaire de compenser la surface résiduelle impactée de 250 nv :

Considérant que la commune de CHAVAGNE se situe en zone inondable référencée au Plan de Prévention des Risques naturels d'Inondation (PPRI) du bassin de la Vilaine en région rennaise, Ille et Illet ;

Considérant que le « Secteur Confluences » n'impacte pas les zones ‘inondables référencées au Plan de

Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRI) du bassin de la Vilaine en région rennaise, Ille et Illet ;

Considérant que le délai de l'autorisation loi sur l'eau initiale en date du 26 juin 2007 a été prolongé le 13 mars 2013 pour une durée de dix ans ;

218

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-25-00003 - 220330 arrêté zac de la touche 21Considérant que le planning prévisionnel de l'aménagement du « secteur Confluences » projette un achèvement des travaux en 2030 ;

Considérant que l'article 6 du présent arrêté complémentaire prolonge le délai de réalisation de la ZAC du Quartier de la Touche de 7 ans afin de tenir compte du planning prévisionnel de l'aménagement du « Secteur Confiuences » ;

Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne ;

Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;

Considérant que la société Territoires Publics a intégré dans son projet les mesures nécessaires d'évitement, de réduction et de compensation des impacts induits par la réalisation de la dernière tranche de la ZAC du Quartier

de la Touche, dénommée « Secteur Confluences »;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE: .

Titre ! : OBJET DE L'ARRETE COMPLEMENTAIRE

Article 1er — Bénéficiaire

En application de l'article L.181-3 du code de l'environnement, la société Territoires Publics — Immeuble Agora - 1, rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz - CS 50726 — 35207 -RENNES Cedex 2 constitue le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral complémentaire, défini à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 — Caractéristiques et localisation du projet

La ZAC du Quartier de la Touche s'étend sur une superficie de 50ha 59a en bordure sud du bourg de la commune de CHAVAGNE. Elle est bordée :

- au Nord-Ouest par la RD 21 (route de Goven);

« à l'Est par la Route de l'Egacé ;

* au Sud par l'étang du château et bois de la Sillandais.

Le présent arrêté complémentaire. porte sur l'aménagement du dernier secteur de la ZAC du Quartier de la Touche sur la commune de CHAVAGNE, dénommé « Secteur Confluences ».

Le « Secteur Confluences » constitue la partie centrale de cette ZAC, pour laquelle toutes les autres tranches d'urbanisation ont été réalisées.

ll s'étend sur une surface de 12,6 ha et accueillera environ 500 logements soit environ 1 115 habitants.

Article 3 — Objet de l'arrêté complémentaire

Le présent arrêté complémentaire est motivé par. l'évolution de l'aménagement projeté du « Secteur Confluences » de la ZAC du Quartier de la Touche. Les principales modifications portent sur : + la modification du nombre de logements ;

‘* la prise en compte du PLUi de Rennes Métropole, applicable au 1° février 2020 ; - la mise à jour des modalités de gestion des eaux pluviales (données pluviométriques actualisées et prise en compte des prescriptions du SAGE Vilaine) ,

3/8 .

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-25-00003 - 220330 arrêté zac de la touche 22Titre Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Article 4 — Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales

- Mesures de réduction

L'aménagement du « Secteur Confluences » de la ZAC du Quartier de la Touche conduisant à une

imperméabilisation du sol sur une partie de la surface (constructions, voiries, parkings ,....), le bénéficiaire mettra

en œuvre les mesures modificatives de gestion des eaux pluviales suivantes, comprenant la réalisation de quatre

ouvrages de rétention au sein de ce « secteur Confluences » :

|

Débitde | Débitde | | | Surf Fuite - Fuite - | Volume pour |

| Bassins versants pluviaux | . °Urace | une pluie de | |. interceptée | Pluiede | Pluie de 20ans |

D | retour f0ans | retour @ans | |

Nord-Ouest + Ferme des Barres | | | . (anciennement BV4) 2,58 ha 7T4aUsS | 12,90 l/s 399 m

Nord-Est (anciennement BV5) | 2,4ha | 7,2 Us | 1 2,00 Vs 371 n°

Sud-Ouest (anciennement BV4)| 4,3 ha | 12,9 Vs 21,50 Vs 665 m° A. —, k + tee Sud-Est (anciennement.BV7En 3,5 hä | 40,50 Us 47, 50 Us 541 m° _ _partie) L. | te TOTAL | 12, 78 ha | 38,34 is | 63,90 ls | 1 976 m° |

Ces mesures modificatives viennent annuler et remplacer les mesures de réduction initiales relatives à la gestion des eaux pluviales des bassins versants 4, 5 et 7, prescrites par l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26 juin 2007. |

Les ouvrages en sortie seront équipés d’une grille de protection, d'une cloison siphoïde, d'un ouvrage de surverse, d’un dispositif permettant la limitation des débits de fuite (double orifice d'évacuation de type Vortex) et d'une vanne de confinement en cas de pollution accidentelle. |

La côte du rejet du bassin de gestion des eaux pluviales dénommé « sud-ouest » étant situé 0,29 m. sous la côte de la crue centennale, un clapet anti-retour sera positionné sur l'orifice aval de ce bassin.

- Mesures de suivi

— L'entretien des ouvrages de rétention des eaux pluviales consistera en une visite d'inspection des ouvrages

après tout événement pluvieux important ou à minima deux fois par an.

— Après décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le bénéficiaire, ou son gestionnaire procédera au nettoyage des bassins si nécessaire et du piège à M.E.S. (matières en suspension).

- L'ouvrage en sortie des bassins fera l'objet d'une surveillance particulière pour éviter le relargage d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures contenus au niveau de la cloison siphoïde seront récupérés et traités par une entreprise spécialisée.

— Lors des entretiens périodiques, l'état général du déversoir d'orage sera contrôlé. Aucune érosion ne devra être

constatée. Dans le cas contraire, des restaurations seront rapidement engagées.

— La grille de protection amont del'ouvrage sera régulièrement entretenue.

- Le curage des boues des bassins ainsi que leur élimination devront respecter la réglementation en vigueur que ce soit au titre du code de l'environnement où au titre du règlement sanitaire départemental.

4/8

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-25-00003 - 220330 arrêté zac de la touche 23Par ailleurs, le bénéficiaire tiendra à jour un cahier d'entretien mentionnant le programme des’ opérations d'entretien réalisé ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués. Ce carnet d'entretien devra pouvoir être présenté à toute demande du service Eau et idivereé de la DDTM d'lle- et-Vilaine.

Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, l'intéressé avisera au moins 15 jours à l'avance le service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.

Article 5 — Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques

Le bénéficiaire mettra en œuvre une mesure de compensation à la destruction de 250m° de zone humide, à proximité immédiate de la zone humide impactée, par décaissement d’un remblai sur une surface de 300m° au niveau de l'extrémité sud-est de la parcelle référencée au cadastre section ZK n°469. Cette mesure de compensation consiste :

— à supprimer les remblais pour rébouver le niveau du terrain naturel (cote du terrain naturel des zones humides limitrophes) sur une hauteur de 0,40m ;

— à réaliser sur ce secteur du « renappage » avec de la terre végétale.

La mesure compensatoire à la destruction de zone humide sera mise en œuvre au préalable, aux travaux

d'aménagement sur ce secteur.

Des mesures correctives pourront toutefois être réalisées postérieurement à cette date butoire notamment si les aménagements réalisés ne retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification

Le plan de récolement de la mesure compensatoire liée à la. destruction de zone humide sera transmis par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille et Vilaine dans un délai de 3 mois à l'issue de l'achèvement des travaux.

Titre Ill — DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 — Durée de l'autorisation

Le présent arrêté complémentaire prolonge le délai de réalisation de la ZAC du Quartier de la Touche sur la Commune de CHAVAGNE jusqu'au 31 décembre 2030.

Article 7 — Caractère de l'autorisation |

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.

Un transfert du bénéfice de cette autorisation est possible en application des articles R.181- 47 et R.411-11 du Code de l'environnement et suivant les modalités définies dans cet article.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions PéRAIss relatives aux contraventions.au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

5/8

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-25-00003 - 220330 arrêté zac de la touche 24Article 8 : Exécution des travaux

Le bénéficiaire devra prévenir au moins 15 jours à l'avance le DDTM d'Ille-et-Vilaine (service Eau et Biodiversité) de la période à laquelle ces travaux seront commencés. |! devra obtenir toutes les autorisations nécessaires.

Le bénéficiaire devra s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales et les mesures compensatoires

concernant l'impact du projet sur les zones humides soiènt conformes aux dispositions du dossier de porter à

connaissance. Il fournira les plans précis d'exécution des bassins, pour validation, 1 mois avant le démarrage des travaux.

Le bénéficiaire devra informer le Service Eau et Biodiversité de la DDTM.d'Ille-et-Vilaine de l'achèvement des

_ travaux et lui transmettre, le plan de récolement des travaux, dans un délai maximal de 3 mois.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable

des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement.

Article 9 — Dispositions à respecter pendant les travaux

De manière générale, les travaux prévus doivent respecter :

0 les prescriptions du Code de l'Environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau;

. les principes et les objectifs du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne ; ° les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés par le présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de porter à

connaissance n°35:2021-00342, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

L'ensemble des travaux doit être réalisé dans un temps minimum de manière à limiter les nuisances sur la faune notamment les nuisances dues aux bruits.

Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet des fines notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes seront appliquées :

+ __Intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de décantation temporaires

aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la PiESS travaux ;

| Éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel ; + _ Maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;

+ Maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretien des véhicules, kit de dépollution).

Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.

Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d’une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.

Aucun stockage ou brülage de produits dangereux ne pourra être fait.

Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide «Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de VAFB, paru en 2018.

(https:/www.afbiodiversite.fr'actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en- -phase-chantier).

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-25-00003 - 220330 arrêté zac de la touche 25Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ou inondable à l'exception des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par le présent arrêté.

L'emplacement des terrains destinés à l’accueil des déblais sera communiqué au service Eau et Biodiversité de la DDTM 35 avant le démarrage des travaux.

Les zones humides situées hors du périmètre dévolu pour les travaux serônt balisées en début de chantier par mesure de protection. |

Article 10 — Déclaration des accidents ou incidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d’Ille-et-Vilaine, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente aütorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement. |

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. |

Le bénéficiaire ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. :

Article 11 — Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l'environnement.

lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 13 — Autres réalementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

TITRE V -— DISPOSITIONS FINALES

Article 14 — Publication et information des tiers

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :

— Une copie du présent arrêté complémentaire est déposé dans la mairie de Chavagne.

— Un extrait du présent arrêté complémentaire est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Chavagne. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Chavagne.

— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information. - Le présent arrêté complémentaire est publié sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une durée minimale de 4 mois.

718

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-25-00003 - 220330 arrêté zac de la touche 26Article 15 — Voies et délais de recours

1. — Le présent arrêté complémentaire est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en

application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité de publication accomplie.

Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr ;

I. — Le présent arrêté complémentaire peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le

délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

Il. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts

mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de

manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du

code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes

Article 16 — Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le maire de Chavagne, le Chef du service départemental

de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-

et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 2 & MARS 2022

Pour le préfet et par délégation,

Ludovic GUILLAUME

8/8

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-25-00003 - 220330 arrêté zac de la touche 27Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2022-03-31-00001

AP Vidange V2L

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-31-00001 - AP Vidange V2L 28PRÉFET Direction Départementale

D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer

Liberté |

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 9.1 MARS 207?

portant agrément d’une entreprise réalisant des vidanges

et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non-collectif.

Bénéficiaire : V2L ENVIRONNEMENT

Numéro d'agrément : 35-2021-00268

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif, modifié par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010;

Vu l'arrêté préfectoral d'agrément en date du 19 janvier 2022 autorisant l'entreprise A2L ENVIRONNEMENT à

réaliser des vidanges des systèmes d'assainissement non collectif et à procéder à l'élimination des matières de

vidanges ;

Vu l'information donnée par l'entreprise dans un courriel transmis le 21 mars 2022 portant sur son changement

de dénomination et son changement d'implantation ;

Considérant l'extrait Kbis transmis par courriel le 23 mars 2022 attestant les changements de dénomination et

d'implantation ;

Considérant que les changements ne remettent en cause ni l’activité de l'entreprise ni son agrément ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Abrogation

L'arrêté préfectoral d'agrément en date du 19 janvier 2022 autorisant l'entreprise A2L ENVIRONNEMENT à réaliser des vidanges des systèmes d'assainissement non collectif et à procéder à l'élimination des matières de vidanges est abrogé à la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l'arrêté

L'entreprise V2L ENVIRONNEMENT, numéro SIRET : 897 678 785 00014, sise Le Feudon Ossé — 35410

CHATEAUGIRON, est agréée pour réaliser des travaux de vidange des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites.

Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le 35-2021-00261.

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex 1/4

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-31-00001 - AP Vidange V2L 29Article 3 : Description de l’activité

L'entreprise V2L ENVIRONNEMENT assurera la collecte de 5000 m° de matières de vidange maximum par an

ainsi que le transport jusqu'aux lieux d'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande

d'agrément, à savoir :

- dépotage maximum de 3000 m* par an auprès de la SARL TRANSELI (35),

- épandage agricole des boues.

Il est entendu au sens du présent arrêté, par :

— collecte : l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement

non collectif,

— matières de vidanges : les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs

dégraisseurs,

— transport : l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le

lieu d'élimination,

— élimination : l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de

limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Article 4 : Durée de l’autorisation

L'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date de signature de l'arrêté. Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.

La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date

limite de fin de validité de l'agrément initial.

Article 5 : Dispositions générales

Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins

commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».

Article 6 : Modalités d'élimination des matières de vidange

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre

2009 modifié susvisé.

Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation

préfectorale le spécifie explicitement.

Article 7 : Suivi de l'activité

La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a la charge.

À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. | comportera les informations suivantes : e un numéro de bordereau ;

la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;

le numéro départemental d'agrément ;

la date de fin de validité d'agrément ;

l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;

les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;

les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;

les coordonnées de l'installation vidangée ;

la date de réalisation de la vidange ;

la désignation des sous-produits vidangés ;

la quantité des matières vidangées ;

le lieu d'élimination des matières de vidange.

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 2/4 www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-31-00001 - AP Vidange V2L 30Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets ;

e un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;

e deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.

Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de

conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.

Article 8 : Bilan d’activité

Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police de l'Eau avant le 1°’ avril de l’année qui suit celle de l'exercice de son activité.

Ce bilan comporte a minima :

« les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;

un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années.

Article 9 : Contrôles

Le préfet représenté par le Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.

Ces contrôles peuvent être inopinés.

Article 10 : Modification l'agrément

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.

Article 11 : Renouvellement de l'agrément

L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 susmentionné. Elle est instruite dans les

mêmes conditions que la demande initiale.

Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées,

la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 3/4 www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-31-00001 - AP Vidange V2L 31Article 12 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet

Article 12-1 : suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis

du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants : e faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

e manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

e non- respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté.En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 12-2 : suspension de l'agrément

Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :

+ la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité

maximale pour laquelle la personne a été agréée,

e manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,

° non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté. La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Article 13 : Autres réglementations

Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d'autres réglementations.

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine. Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. |

Article 16 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le

site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, l'entreprise V2L ENVIRONNEMENT, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

La Cheffe du Servi Eau et Biodiversité,

erine DISERBEAU

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 414 www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-31-00001 - AP Vidange V2L 32Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-03-30-00003

Arrêté modificatif portant institution d'une régie

de recettes auprès de la fédération

départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-30-00003 - Arrêté modificatif portant institution d'une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine 33E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Lfberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF

portant institution d’une régie de recettes auprès de la

fédération départementale des chasseurs d’llle-et-Vilaine

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.423-12 ;

Vu le décret n°62-1587 .du 29 décembre 1962 portant règlement général. sur la comptabilité : RUDIERE

notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; :

Vu le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de

responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au

montant du cautionnement imposé à ses agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et

de recettes ;

Vu l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations

départementales des chasseurs :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2005 instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs d’Ille et Vilaine :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine,

ARRETE

Article 1 : Les modes d'encaissement des recettes de la régie autorisées sont les espèces, les chèques, les cartes bleues et les virements:

Article 2. : le délai de remise des chèques à l'encaissement est fixé à une semaine maximum.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-30-00003 - Arrêté modificatif portant institution d'une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine 34Article 3. : Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 6 000 €

Article 4. : le régisseur dépose au moins une fois par mois l’ensemble des recettes perçues auprès d'un

guichet de La Banque Postale .

La Banque Postale, après constatation de l'encaissement, reverse les sommes reçues sur le compte dépôt

de fonds de la fédération départementale des chasseurs d'Ille et Vilaine ouvert auprès de la direction

régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine.

Article 5. :le présent arrêté prend effet à la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 6.: Le secrétaire Général de la Préfecture d'ille et Vilaine, le directeur régional des Finances

publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Faitä Rennes,

le 3 D Maps

2022

Pour le préfet et par délégation,

ire général

(F4

Ludovic GUILLAUME

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-30-00003 - Arrêté modificatif portant institution d'une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine 35Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-03-31-00002

Arrêté n°2022-IA-15-03-01 ordonnant l'abattage

préventif d'un élevage de volailles en vue de

prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00002 - Arrêté n°2022-IA-15-03-01 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 36E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations

D’'ILLE- Services vétérinaires

ET-VILAINE . Service Santé et Protection Animales

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°2022-1A-15-03-01

ORDONNANT L’ABATTAGE PREVENTIF D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES EN VUE DE PREVENIR

LA DIFFUSION DE L’INFLUENZA AVIAIRE :

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

LE PREFET D'ILLE ET VILAINE

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale,

notamment son article 65 ;

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)

2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de

certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22 ;

VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies .

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable :

du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;

VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits

détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes

aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le

transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains :

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire. VU l'arrêté préfectoral N°2022-I1A-15-03 DU 27/03/2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00002 - Arrêté n°2022-IA-15-03-01 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 37CONSIDERANT les avis de l'Anses n° 2020-AST-0179, n°2021-SA-0022 et n°2021-SA-0023 et la nécessité de

procéder à un dépeuplement préventif ;

CONSIDERANT l'instruction Technique de la DGAL du 31.mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'élevage EARL DES TILLEULS est situé dans un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de lutte complémentaires pour réduire le risque de diffusion du virus dans les élevages de type dépeuplement préventif dans le périmètre réglementé.

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1 :

L'établissement détenant des volailles exploité par EARL DES TILLEULS (SIRET : 34846523800015 ), INUAV

VO35BIC ; VO35BIT ; VO35BIE ; VO35BIF; situé sur la commune de GUIPRY-MESSAC, est qualifié « à risque .

d’influenza aviaire hautement pathogène » et est placé sous la surveillance du Directeur départemental chargé

de la protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.

Article 2 :

Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes dans toutes les unités d'élevage de volailles de

l'ensemble des sites de l'exploitation visée à l’article 1 :

1.

10.

Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de

tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant

sur le site d'exploitation ;

L'abattage ou la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues dans les unités d'élevage de l'exploita-

tion dans un délai de 72h suivant la prise du présent arrêté. Le délai de 72h peut être prolongé, soit par

décision de la DDPP applicable à tous les élevages non encore dépeuplés, soit par décision individuelle

de la DDPP sur demande de l'éleveur.

La réalisation de prélèvements pour récherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant

ou après mise à mort sur place ou avant transport vers le site de mise à mort ou d’abattage :

Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDPP.

Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. Le DDPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement dis- tincts, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer.

Aucun produit ou sous-produit issu de volailles (cadavre, œufs, viande provenant de volailles ou d'autres

oiseaux captifs y compris les abats, aliment pour volailles, déjection, fumier, lisier, litière de volailles ou

d’autres oiseaux captifs, lisier, aucune litière) ou objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit:

sortir de l'exploitation, sauf autorisation délivrée par le DDPP qui prescrit les mesures à prendre pour évi-

ter la propagation de la maladie.

L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes ex- pressément autorisées par le DDPP.

Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout

véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDPP.

Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute

personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait

revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si

elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00002 - Arrêté n°2022-IA-15-03-01 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 3811. Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désin- fectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'un rotoluve, la solution est mainte- nue propre. Elle est changée dès que nécessaire.

Article 3 :

Selon les résultats des investigations prévues à l'article 2 alinéa 3, le présent arrêté sera :

+ soit remplacé par un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pa-

thogène si les investigations menées concluent à la détection d'un virus influenza aviaire hautement pa-

thogène ;

+ soit levé suite à la réalisation des mesures de nettoyage et désinfection des locaux et des parcours exté-

rieurs.

Article 4 :

Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'État indemnise les proprié-

taires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des

réglementations applicables à l'activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 5 :

Les infractions aux.dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux : elles sont passibles

selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du

Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'Agriculture où d’un recours contentieux de-

vant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchiques pro-

longent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de

réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’ap-

plication de la présente décision.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la commune concernée, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille et Vilaine.

Fait à Rennes, le 31 MARS 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

LA

Ludovic GUILLAUME

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00002 - Arrêté n°2022-IA-15-03-01 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 39Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00002 - Arrêté n°2022-IA-15-03-01 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 40Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-03-31-00003

Arrêté n°2022-IA-15-03-02 ordonnant l'abattage

préventif d'un élevage de volailles en vue de

prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00003 - Arrêté n°2022-IA-15-03-02 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 41E = Direction départementale PRÉFET de la protection des populations

D'ILLE- Services vétérinaires ET-VILAINE Service Santé et Protection Animales Liberté | " Égalité û Fraternité

ARRETE n°2022-IA-15-03-02

ORDONNANT L’ABATTAGE PREVENTIF D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES EN VUE DE PREVENIR

LA DIFFUSION DE L'INFLUENZA AVIAIRE

| LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

LE PREFET D'ILLE ET VILAINE

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

Spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et dû Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale,

notamment son article 65

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)

2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de

certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22 ;

VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1 ;

VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;:

VU farrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits

détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes

aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le

transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

- professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le:

cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire.

VU l'arrêté préfectoral N°2022-I1A-15-03 DU 27/03/2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département d’Ille-et-Vilaine ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00003 - Arrêté n°2022-IA-15-03-02 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 42CONSIDERANT les avis de l'Anses n° 2020-AST-0179, n°2021-SA-0022 et n°2021-SA-0023 et la nécessité de

procéder à un dépeuplement préventif ;

CONSIDERANT l'instruction Technique de la DGAL du 31 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'élevage EARL ILE INTENSE est situé dans un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de mesures de lutte complémentaires pour réduire le risque de diffusion du virus dans les élevages de type dépeuplement préventif dans le périmètre réglementé.

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection dés populations,

\

ARRÊTE

Article 1 :

L'établissement détenant des volailles exploité par EARL ILE INTENSE (SIRET : 88164763000014), INUAV

VO35BJJ ; VO35BJK ; V035BJL; situé sur la commune de LA NOË BLANCHE, est qualifié « à risque d'influenza aviaire hautement pathogène » et est placé sous la surveillance du Directeur départemental chargé de la protec- tion des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.

Article 2 :

Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes dans toutes les unités d'élevage de volailles de l'ensemble des sites de l'exploitation visée à l'article 1 :

1.

10.

Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine -animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;

L’abattage ou la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues dans les unités d'élevage de l'exploita-

tion dans un délai de 72h suivant la prise du présent arrêté. Le délai de 72h peut être prolongé, soit par décision de la DDPP applicable à tous les élevages non encore dépeuplés, soit par décision individuelle de la DDPP sur demande de l'éleveur.

La réalisation de prélèvements pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après mise à mort sur place ou avant transport vers le site de mise à mort ou d’abattage ;

Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza

aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDPP.

Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. Le DDPP peut

_ accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement dis-

tincts, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer.

Aucun produit ou sous-produitissu de volailles (cadavre, œufs, viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aliment pour volailles, déjection, fumier, lisier, litière de volailles ou

d’autres oiseaux captifs, lisier, aucune litière) ou objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit

sortir de l'exploitation, sauf autorisation délivrée par le DDPP qui prescrit les mesures à prendre pour évi-

ter la propagation de la maladie.

L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées

des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes ex-

pressément autorisées par le DDPP.

Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout

véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDPP.

Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute

personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00003 - Arrêté n°2022-IA-15-03-02 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 4311. Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désin-

fectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d’un rotoluve, la solution est mainte-

nue propre. Elle est changée dès que nécessaire.

Article 3 :

Selon les résultats des investigations prévues à l'article 2 alinéa 3, le présent arrêté sera :

+ soit remplacé par un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pa-

thogène si les investigations menées concluent à la détection d’un virus influenza aviaire hautement pa-

thogène ;

+ soit levé suite. à la réalisation des mesures de nettoyage et désinfection des locaux et des parcours exté- rieurs.

Article 4 :

Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'État indemnise les proprié-

taires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des

réglementations applicables à l’activité de l’ exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 5:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles

selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences. Hi

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du

Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'Agriculture ou d’un recours contentieux de-

vant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques pro-

longent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de

réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’ap-

plication de la présente décision.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la’

commune concernée, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun. en ce qui les concerne de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ile et Vilaine.

Fait à Rennes, le 31 | MARS 2022

Pour le préfet et par délégation,

/

Ludovic GUILLAUME

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00003 - Arrêté n°2022-IA-15-03-02 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 44Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00003 - Arrêté n°2022-IA-15-03-02 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 45Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-03-31-00004

Arrêté n°2022-IA-15-03-03 ordonnant l'abattage

préventif d'un élevage de volailles en vue de

prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00004 - Arrêté n°2022-IA-15-03-03 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 46E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations D'ILLE- . Services vétérinaires ET-VILAINE _Service Santé et Protection Animales Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE n°2022-IA-15-03-03

ORDONNANT L’ABATTAGE PREVENTIF D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES EN VUE DE PREVENIR LA DIFFUSION DE L’INFLUENZA AVIAIRE

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale,

notamment son article 65 :

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22 ;

VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable

du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6-1

VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 :

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits

détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le

transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU Farrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le

cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire.

VU flarrêté préfectoral N°2022-1A-15-03 DU 27/03/2022 déterminant un périmètre réglementé suite à üne

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00004 - Arrêté n°2022-IA-15-03-03 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 47CONSIDERANT les avis de l’Anses n° 2020-AST-0179, n°2021-SA-0022 et n°2021-SA-0023 et la nécessité de

procéder à un dépeuplement préventif ;

CONSIDERANT l'instruction Technique de la DGAL du 31.mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'élevage de Madame Christiane MICHEL est situé dans un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène:

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de mesures de lutte complémentaires pour réduire le risque de diffusion du virus dans les élevages de type dépeuplement préventif dans le périmètre réglementé.

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1 :

L'établissement détenant des volailles exploité par Madame Christiane MICHEL (SIRET : 52020762200017), IN- UAV VO35CNB ; VO35CNU ; VO35CNV ; VO3S5CNW ; situé sur la commune de PLECHATEL, est qualifié « à risque d'influenza aviaire hautement pathogène » et est placé sous la surveillance du Directeur départemental chargé de la protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.

Article 2 :

Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes dans toutes les unités d'élevage de volailles de

l'ensemble des sites de l'exploitation visée à article 1 :

1.

10.

Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur Ésite d'exploitation et:le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant

sur le site d'exploitation ;

L'abattage ou la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues dans les unités d'élevage de l’exploita-

tion dans un délai de 72h suivant la prise du présent arrêté. Le délai de 72h peut être prolongé, soit par

décision de la DDPP applicable à tous les élevages non encore dépeuplés, soit par décision individuelle

de la DDPP sur demande de l'éleveur.

La réalisation de prélèvements pour-recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant

ou après mise à mort-sur place ou avant transport vers le site de mise à mort ou d’abattage ;

Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza

aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDPP.

Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. Le DDPP peut

accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement dis-

tincts, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer.

Aucun produit ou sous-produit issu de volailles (cadavre, œufs, viande provenant de volailles ou d’autres

oiseaux captifs y compris les abats, aliment pour volailles, déjection, fumier, lisier, litière de volailles ou

d’autres oiseaux captifs, lisier, aucune litière) où objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit

sortir de l'exploitation, sauf autorisation délivrée par le DDPP qui prescrit les mesures à prendre pour évi-

ter la propagation de la maladie.

L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées

des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes ex-

pressément autorisées par le DDPP.

Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDPP.

Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés

aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute

personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait

revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si

elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00004 - Arrêté n°2022-IA-15-03-03 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 4811. Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désin-

fectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d’un rotoluve, la solution est mainte-

nue propre. Elle est changée dès que nécessaire.

Article 3 : | . |

Selon les résultats des investigations prévues à l’article 2 alinéa 3, le présent arrêté sera :

+. soit remplacé par un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pa-

thogène si les investigations menées concluent à la détection d'un virus influenza aviaire hautement pa-

thogène ; :

+ soit levé suite à la réalisation des mesures de nettoyage et désinfection des locaux et des parcours exté-

rieurs.

Article 4 :

Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'État indemnise les proprié-

taires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, sous réserve du respect des

réglementations applicables à l'activité de l'exploitation ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 5 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles

selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du

Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'Agriculture ou d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques pro- longent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'ap- plication de la présente décision.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la commune concernée, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille et Vilaine.

Fait à Rennes, le 3.1 MARS 2022

Pour le préfet et par délégation,

secréta néral

L . A

Ludovic GUILLAUME

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00004 - Arrêté n°2022-IA-15-03-03 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 49L

L CLR] L HD OU,

h Arr pnt ere Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-31-00004 - Arrêté n°2022-IA-15-03-03 ordonnant l'abattage préventif d'un élevage de volailles

en vue de prévenir la diffusion de l'Influenza Aviaire 50Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-03-29-00003

Arrêté 2022-19 modificatif portant composition

et fonctionnement de la commission locale de

contrôle pour l’élection du Président de la

République

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-29-00003 - Arrêté 2022-19 modificatif portant composition et fonctionnement de la commission locale de contrôle pour l’élection du Président de la République 51PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2022-19 du 2 9 MARS 2022 |

portant composition et fonctionnement de la commission locale de contrôle

pour l'élection du Président de la République

\ Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage

universel! ;

Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la

République ;

Vu l'ordonnance du 3 mars 2022 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :

Vu l'arrêté n° 2022-05 du 11 mars 2022 portant composition et fonctionnement de la commission locale de

contrôle pour l'élection du Président de la République

Vu les désignations faites par le Directeur départemental de la poste :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article 1°": L'arrêté n° 2022-05 du 11 mars 2022 susvisé est annulé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2: Pour l'élection du Président de la République, qui aura lieu les 10 et 24 avril 2022, la commission locale de contrôle est constituée ainsi qu'il suit : |

Pour le scrutin du 10 avril 2022

Président : |Monsieur Philippe BOYMOND Vice-président au tribunal judiciaire de Rennes

Suppléante : |Madame Maryline BOIZARD Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes

Mernbres : Madame Isabelle DUFROS |

° Représentant le Directeur Départemental de la

| n Poste d'Ille-et-Vilaine Suppléant : | Monsieur Olivier LATIMIER

Représentant Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine

Directeur des Collectivités territoriales et de la

Citoyenneté

Membre : Monsieur Jean-Michel CONAN

Secrétaire : | Madame Marine LE JOLIFF Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Chef du Bureau de la Citoyenneté

Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté

Bureau des Elections

Tél : 02 99 02 14 21 . 1/3

www .ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-29-00003 - Arrêté 2022-19 modificatif portant composition et fonctionnement de la commission locale de contrôle pour l’élection du Président de la République 52Pour le scrutin du 24 avril 2022

Présidente : | Madame Aurélie POIRIER Première vice-présidente chargée del'instruction au tribunal judiciaire de Rennes

Suppléante : Madame Guénaëlle BOSCHER Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Rennes

Membres : Madame Isabelle DUFROS | Représentant le Directeur Départemental de la

_ . Poste d'Ille-et-Vilaine

Suppléant : Monsieur Olivier LATIMIER

. | Représentant Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine

Membre Monsieur Jean-Michel CONAN Directeur des Collectivités territoriales et de la Citoyenneté

Secrétaire : |Madame Marine LE JOLIFF Préfecture d'Ille-et-Vilaine Chef du Bureau de la Citoyenneté

Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine — ZAC de Beauregard 3 avenue de la Préfecture — 35026 RENNES Cedex 9.

Article 4 : La Commission locale de contrôle de la campagne électorale est chargée des opérations prescrites à

l'article R .34 du code électoral, à savoir :

- faire procéder au libellé des enveloppes destinées à l'envoi aux électeurs, des documents de propagande électorale ;

- adresser, au plus tard le mercredi 6 avril 2022 pour le premier tour et le jeudi 21 avril 2022 pour le second tour, à tous les électeurs, une déclaration et un bulletin de vote de chaque candidat.

- Envoyer dans chaque mairie, au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Dans l'éventualité où le nombre de déclarations remises pour le candidat serait inférieur aux besoins de la

commission. locale, l'expédition en sera effectuée conformément aux indications écrites du représentant du candidat concerné.

Les affiches seront apposées sur les emplacements réservés à cet effet, par les soins de chaque candidat ou de ses représentants et sous sa seule responsabilité.

Article 5 : Les représentants des candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Ils doivent déposer sans délai leur signature auprès du représentant de l'Etat, ainsi que leur nom, prénoms, profession, adresse et numéros de téléphone.

Article 6 : Les documents de propagande doivent être remis à la commission locale de contrôle par les représentants des candidats, au plus tard le jeudi 31 mars 2022 à 16 heures pour le 1° tour et au plus tard le jeudi 14 avril 2022 à 16 heures pour le 2°" tour. La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à ces dates.

213

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-29-00003 - Arrêté 2022-19 modificatif portant composition et fonctionnement de la commission locale de contrôle pour l’élection du Président de la République 53Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le président de la commission locale

de contrôle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 9 q MARS 202?

Pour le Préfet et par délégation,

néral,

à

/

Ludovic GUILLAUME

3/3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-29-00003 - Arrêté 2022-19 modificatif portant composition et fonctionnement de la commission locale de contrôle pour l’élection du Président de la République 54memes

L

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-29-00003 - Arrêté 2022-19 modificatif portant composition et fonctionnement de la commission locale de contrôle pour l’élection du Président de la République 55Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-03-30-00002

Arrêté n°74-2022 portant agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprise

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-30-00002 - Arrêté n°74-2022 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 56E 3

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 74 / 2022

portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation

du Système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 5961-39 à R561-50

;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du Système financier

aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,

notamment les articles 9 et 20 L

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect

des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement

du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561- 2 du code monétaire et financier

et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles

R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU le dossier de demande d'agrément arrivé dans nos services le 17 mars 2022, prévu à l'article

L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Isabelle GAUDUCHEAU en qualité de

gérante de la société IGBB (Isabelle Gauducheau, Bernard Blanchard) et Associés Sarl;

VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la société IGBB Sarl reçue le 17 mars 2022;

VU l'attestation sur l'honneur de Madame Isabelle GAUDUCHEAU et de Monsieur Bernard

BLANCHARD, en qualité de gérants de la société IGBB Sari:

Téi: 08 O0 71 36 35

www.iie-et-vilaine. gouv.fr

DCTC —- BC

3 avenue de la Préfecture.

35028 Rennes Cedex S

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-30-00002 - Arrêté n°74-2022 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 57Considérant que la société IGBB Sarl dont le siège social se situe 139 rue de Fougères — 35700 RENNES, et dont les locaux disposent, à l'adresse du siège d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code du commerce.

ARRETE:

Article 1 : La société IGBB Sarl dont le siège social se situe 139 rue de Fougères 35700 RENNES, est agréée pour l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-66 du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation, sera porté à la connaissance du Préfet de l'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l’article R123-66 du même code.

Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille et Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine.

À Rennes le 3 O MARS 2022

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général,

Ludovic GUILLAUME

copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-30-00002 - Arrêté n°74-2022 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 58Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-03-30-00001

Arrêté portant renouvellement de l'agrément

pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprise

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 59PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

N°22- 2016

ARRETE

portant renouvellement de l’agrément

pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la

prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de

financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à

R.123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R

561-39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du

Système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,

notamment les articles 9 et 20 ;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du

respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-

2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles

R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) :

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires

d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément transmis le 17 mars 2022.

prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Robin FOVEAU,

agissant pour le compte de la société MODULOBOX en qualité de gérant de la société :

VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société MODULOBOX reçue le 17

mars 2022: |

VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur Robin FOVEAU, en qualité de gérant de la

société MODULOBOX de Noyal sur Vilaine ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 60Considérant que la société MODULOBOX pour son agence de Rennes Est sis « les Basses Forges » à NOYAL-SUR-VILAINE (35530), dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration où de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code du commerce. ARRETE:

Article 1 : L'agrément de la société à responsabilité limitée MODULOBOX dont le siège social se situe 5,rue du Manoir de Servigné à RENNES (35000) est renouvelé pour l'exercice de l’activité de domiciliation .

Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l’article R123-66 du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté à la connaissance du Préfet de l'ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R123-66 du même code.

Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine.

A Rennes le 3 9 MARS 2022

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général,

<

Ludovic GUILLAUME

copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-30-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 61Sous-Préfecture de Fougères-Vitré

35-2022-03-29-00004

Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes et munitions de la catgorie B et de la

catégorie D par un agent SNCF M

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-03-29-00004 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catgorie B et de la catégorie D par un agent SNCF M 62E 3

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ modificatif

portant autorisation de port d’armes et munitions

de la catégorie B et de la catégorie D

par un agent SNCF

Le préfet de la région Bretagne

préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-

préfet de Fougères-Vitré ;

Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 20 novembre

2017 ;

Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale

(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Marc-

Antoine BAZIN appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions

d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;

Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine

Maritime le 29 mars 2022 ;:

Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports ;

Considérant que M. Marc-Antoine BAZIN remplit toutes les conditions requises pour recevoir une

telle autorisation,

Arrête

Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 20 novembre 2017 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».

Tél: 02 99 94 56 09

www.iile-et-vilaine.gouv.fr .

8 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-03-29-00004 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catgorie B et de la catégorie D par un agent SNCF M 63Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article R2251-

43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par

l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré

l'autorisation individuelle de port d'armes.

Article 3 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2017 restent

inchangées.

Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance

générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-

et-Vilaine.

Fait à Fougères, le 29 mars 2022.

Pour le préfet, ef par délégation,

le sous-préfet dé Fougères-Vitré

Didier DORÉ

Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :

— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes

— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques

— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044

Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-03-29-00004 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catgorie B et de la catégorie D par un agent SNCF M 64Sous-Préfecture de Fougères-Vitré

35-2022-03-28-00019

Arrêté modificatif portant autorisation de port

d'armes et munitions de la catgorie B et de la

catégorie D par un agent SNCF M

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-03-28-00019 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catgorie B et de la catégorie D par un agent SNCF M 65E =

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ modificatif

portant autorisation de port d'armes et munitions

de la catégorie B et de la catégorie D

par un agent SNCF

Le préfet de la région Bretagne

préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu ie code des transports :

Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous- préfet de Fougères-Vitré ;

Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 20 novembre

2017;

Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale

(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l’autorisation de port d'armes pour M. Kévin

MLODZINSKI appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions

d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;

Vu les conclusions de l'enquête administrative clôturée le 28 mars 2022 ;

Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports ;

Considérant que M. Kévin MLODZINSKI remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle

autorisation,

Arrête

Article 1° : À l’article 1° de l’arrêté en date du 20 novembre 2017 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif

de munitions de service à projectile expansif ».

Tél 02 99 94 56 00

www.ille-et-vilaine gouv.fr |

9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-03-28-00019 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catgorie B et de la catégorie D par un agent SNCF M 66Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l'article R2251-

43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par

l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré

l'autorisation individuelle de port d'armes.

Article 3 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2017 restent

inchangées.

Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance

générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ilie-

et-Vilaine.

Fait à Fougères, le 28 mars 2022.

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet de Fougères-Vitré

Didier DORÉ

Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits

— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Iile-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes

— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques

— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044

Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-03-28-00019 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catgorie B et de la catégorie D par un agent SNCF M 67