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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 28 Proposition composition CIID (1 578 Ko)
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 28 Proposition composition CIID (1 578 Ko))
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Délibération du Conseil communautaire
du 30 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le trente avril à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : vendredi 24 avril 2026
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES) ; Dominique DEGOS (TARTAS), Philippe JAMET (PONTONX-SUR- L'ADOUR), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Patrice LAGUE (BEGAAR), Eric CHABANNE (MEILHAN), Philippe DUPOUY (SOUPROSSE), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Jean Didier BATBY (BEYLONGUE), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG (LAMOTHE), Jacques DURAND (VILLENAVE), Nadège DUVERGE (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Cécile GARRIDO (TARTAS), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Florent MAMIQUE (CARCARES-SAINTE-CROIX), Christophe MESPLEDE (LESGOR), Aurélie BATS (SOUPROSSE), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Jean-Luc BURGUE (RION-DES-LANDES), Ludovic DANNEQUIN (TARTAS), Réjane DEHAIBE (RION-DES-LANDES), Pierre FERREIRA (RION-DES-LANDES), Christine HAUQUIN (TARTAS), Roger LABARTHE (PONTONX-SUR-L’ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Véronique LAMOTHE (LALUQUE), Grégory MAQUINGHEN (TARTAS), Pascale MAUREY (PONTONX-SUR-L’ADOUR), Marie-Hélène PALLARES (RION-DES-LANDES).
Absent :
Thierry BIBES (LE LEUY).
Pouvoirs :
Catherine HUREL (MEILHAN) a donné pouvoir à Eric CHABANNE, Nicolas SAUGNAC (GOUTS) a donné pouvoir à Laurent NOLIBOIS, Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Laurent CIVEL.
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 30
Pouvoirs 3
Votants 33
N° DEL20260430-028
PROPOSITION DE MEMBRES POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
Vu la délibération du Conseil communautaire créant la commission intercommunale des impôts directs.
Cette commission est ainsi composée :
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale (ou un vice-président
délégué) ; • 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
L’article 1650 A-2 dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent :
• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
• avoir 25 ans au moins ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être familiarisées avec les circonstances locales ;
• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ;
• être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes
membres.
La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission. La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Après consultation des communes et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
La liste jointe en annexe, composée de 40 personnes, en tant que proposition pour siéger au sein de la CIID.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
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