Arrêté - 2026 104 apee fete de l ecole tm 12 juin 2026

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Arrêté - 2026 104 apee fete de l ecole tm 12 juin 2026 Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 14h51 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2026 104 apee fete de l ecole tm 12 juin 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Ne GLIERES VAL#BORNE ARRÊTE MUNICIPAL n° 2026-104 Réglementant le stationnement et la circulation aux abords de la salle d'animation - place des Oisillons à Entremont, lors de l'organisation d'une fête de fin d'année de l’école Tom Morel par

l'association APE Entremont, le vendredi 12 juin 2026 de 09H à 23H.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, relatif aux pouvoirs de police générale du Maire,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4°" partie - signalisation de prescription et 8°"°

partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les directives préfectorales de la Haute-Savoie relatives à la posture VIGIPIRATE élévation au niveau « Urgence Attentat » en date du 26 mars 2024 et maintenues depuis le 31 mai 2024,

Vu la demande formulée par l'association APE Entremont en date du 05 mai 2026, en la personne du président de l'association M. Constan POCHAT-COTILLOUX, dans le but d'organiser, sous la grenette et aux abords de la salle

d'animation - place des Oisillons à Entremont - commune de Glières-Val-de-Borne, la fête de fin d'année de l'école Tom Morel, le vendredi 12 juin 2026 de 09H à 23H,

Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal de l'espace et qu'il y a lieu d'assurer un bon ordre et une bonne sécurité pour tous,

ARRÊTE

Article 1* : Mesures temporaires générales

L'Association APE Entremont, représentée par son président M. Constan POCHAT-COTILLOUX, est autorisée à occuper temporairement le domaine public, à savoir la grenette et ses abords immédiats, place des Oisillons à Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne, aux fins d'y organiser la fête de fin d'année de l'école Tom Morel.

Article 2 : Date et délai d'exécution

Le présent arrêté, valant autorisation, est accordée du vendredi 12 juin 2026 à compter de 09H00 jusqu'au vendredi 12 juin 2026 à 23H00.

Article 3 : Mesures liées à la posture Vigipirate, élévation au niveau « Urgence Attentat » En raison de la posture actuelle Vigipirate, élévation au niveau « Urgence Attentat », le permissionnaire prendra les mesures spécifiques de renforcement liées à la surveillance des personnes entrant sur le site, en application des directives de M. le Préfet de la Haute Savoie en date du 26 mars 2024, et maintenues depuis le 31 mai 2024.

Article 4 : Mesures temporaires complémentaires

Afin de permettre le bon déroulement de la manifestation « Guinguette et vente de fleurs » le jeudi 30 avril 2026, et le déroulement de celle-ci, des restrictions seront apportées au stationnement des véhicules, selon les modalités suivantes :

1/ Le stationnement des véhicules est interdit sur la place des Oisillons vendredi 12 juin 2026 à compter de 09 H00 jusqu'au vendredi 12 juin 2026 à 23H00.

2/ En conséquence, le stationnement des véhicules visiteurs s'effectuera, soit sur le parking de l'aire de loisirs City Stade, sis chemin du Borne, soit sur les emplacements prévus à cet effet, route de la Résistance.

Commune de Glières-Val-De-Borne - 1, place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Article 5 : Redevance

Une redevance pour occupation du domaine public (grenette), d'un montant de 15€, est appliquée, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2026, relative aux tarifs municipaux 2026.

Article 6 : Assurance

Le pétitionnaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.

Article 7 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. A l'issue de la manifestation, il s'engage à procéder au rangement et nettoyage de l'emplacement autorisé le jour même. En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs de l'association.

Article 8 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion d'occupation du domaine public, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux désordres constatés, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Application

Le présent arrêté sera notifié à M. Constan POCHAT-COTILLOUX, président de l'Association APE Entremont. Il est chargé, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 10 : Affichage

Le bénéficiaire est tenu d'afficher le présent arrêté sur le lieu de stationnement. Cet affichage doit demeurer visible pendant la durée totale de l'implantation, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel et sur tout support de communication de la mairie.

Article 12 : Infractions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément à la législation en vigueur.

Article 13 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 : Diffusions

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Le bénéficiaire pour attribution (apeentremont@yahoo.com),

- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Madame la Cheffe de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,

- Monsieur le chef du CIS de Glières-Val-De-Borne,

Commune de Glières-Val-De-Borne - 1, place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Téi : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org