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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 107 DHL Désignation cabinet LANDOT (ORCOD)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 107 DHL Désignation cabinet LANDOT (ORCOD))
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Métropole
#, % Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2021-107
Objet : Désignation du cabinet d’avocats LANDOT & Associés aux fins d'un
accompagnement juridique pour la rédaction de la convention de maitrise d'ouvrage déléguée
entre la Métropole, l’EPT Boucle Nord Seine et la commune d’Argenteuil dans le cadre d’une
opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) d'intérêt métropolitain, de la
convention entre personnes publiques prévue à l’article L741-1 du code de la construction et de
l'habitation et des projets de délibération afférents.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-8,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l’élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la Métropole du 20 juillet 2020 portant délégation
d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans
les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures
et de services, et de travaux d’un montant inférieur aux seuils communautaires applicables aux
collectivités territoriales en vigueur ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté n°AP2020-64 du 20 mai 2020 portant délégation de signature à Paul MOURIER, Directeur
Général des services,
Considérant que par sa délibération CM2018/12/07/01 du 7 décembre 2018, la Métropole du Grand
Paris a défini l'intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti ainsi que de
réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre. Dans ce cadre, la métropole peut procéder à la
déclaration d'intérêt métropolitain d’une Opération de requalification de copropriétés dégradées
(ORCOD) au titre de l’article L 741-1 du code de la construction et de l'habitation (ORCOD de droit
commun),
Considérant que, à la demande de l’EPT Boucle Nord de Seine, la métropole s'apprête à déciarer
d'intérêt métropolitain la future ORCOD du quartier Val d'Argent à Argenteuil qui portera sur le
redressement de 34 copropriétés dégradées ou fragiles (3 406 logements, 9 200 habitants),
Considérant que les critères de forme et de procédure sont réunis pour une déclaration d'intérêt
métropolitain de la future ORCOD du Val d'Argent à Argenteuil et que, d’autre part, les deux options
de pilotage — maîtrise d'ouvrage partagée ou maîtrise d'ouvrage déléguée à l’EPT — sont juridiquement
possibles.
Considérant la nécessité pour la Métropole de bénéficier d’un accompagnement juridique pour la
rédaction du projet de convention de maitrise d'ouvrage déléguée, de la convention entre personnes
publiques prévue à l’article L741-1 du code de la construction et de l’habitation et les projets de
délibérations associés.
Considérant qu'au terme d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable
en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique, le cabinet LANDOT
& associés a été retenu,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire | "objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20211012-D2021-107-CC
Date de télétransmission : 12/10/2021
Date de réception préfecture : 12/10/2021 Métropole
|; & Grand Paris
DECIDE
Article 1 : de mandater le cabinet d'avocats LANDOT & Associés, situé 11 bd Brune, 75014 PARIS,
aux fins d'un accompagnement juridique pour la rédaction de la convention de maitrise d'ouvrage
déléguée entre la Métropole, l’'EPT Boucle Nord Seine et la commune d’Argenteuil dans le cadre
d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) de la convention entre
personnes publiques prévue à l’article L741-1 du code de la construction et de l’habitation et des
projets de délibérations associés.
Article 2 :Les frais et honoraires sont réglés sur la base des factures présentées par le
cabinet d'avocat LANDOT & associés comme suit : facturation au temps passé au tarif de 150 euros
HT plafonné à 9 600 euros HT pour la rédaction d’un projet de convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage, d’un projet de convention entre personnes publiques prévue à l’article L741-1 du code de
la construction et de l'habitation et des projets de délibération, et à 1 000 euros HT pour les réunions
de restitution), ce pour une durée de trois mois maximum.
Article 3 : La dépense sera imputée au budget 2021, chapitre 011.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
e Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;
+ Monsieur le Trésorier
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le {2 OCT, 2021
Pour le Président et par délégation,
Paul MOURIER \»
Préfet
Directeur Général des Services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire | "objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20211012-D2021-107-CC
Date de télétransmission : 12/10/2021
Date de réception préfecture : 12/10/2021