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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 02 DAJ Désignation du cabinet Goutal Référé expertise
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 02 DAJ Désignation du cabinet Goutal Référé expertise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
## Métropole
5: du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2021-02
Objet : Désignation du cabinet Goutal Alibert et Associés aux fins de représenter la Métropole du
Grand Paris dans le cadre du référé expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile en prévision du démarrage de l’opération de travaux de conception et de construction du Centre
Aquatique Olympique et du franchissement de l'autoroute A 1 à compter du 1°’ avril 2021.
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 27 et 28,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la métropole du 20 juillet 2020 portant délégation
d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans
des domaines limitativement énumérés parmi lesquels « intenter au nom de la métropole toutes les actions en justice ou défendre la métropole dans toutes les actions intentées contre elle, ÿ compris avec
constitution de partie civile, devant les juridictions de première instance, d'appel ou de cassation »,
Vu l'arrêté du président n° 2020-122 du 1° octobre 2020 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité de désigner un expert judiciaire en prévision du démarrage de l’opération de
travaux de conception et de construction du Centre Aquatique Olympique et du franchissement de
l'autoroute À 1 à compter du ler avril 2021, dans le cadre de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris 2024,
Considérant la volonté de la métropole d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de ce recours,
DECIDE
Article Ler : de mandater le cabinet d'avocats Goutal Alibert et Associés, 90 avenue Ledru Rollin, 75011
Paris, aux fins de représenter la métropole du Grand Paris dans le cadre du recours précité.
Article 2 : les frais et honoraires sont réglés sur la base des factures présentées par le cabinet Goutal
Alibert et Associés comme suit : facturation au temps passé au tarif horaire de 150 euros HT.
Article 3 : La dépense sera imputée au budget principal 2021, chapitre 011.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Faità Paris, le 15 lÉN 4 fe
Pour le président af. d
MOURIER / services
«4 e
aul.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210115-D2021-02-CC
Date de télétransmission : 15/01/2021
Date de réception préfecture : 15/01/2021