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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 4 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2019-002
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2019Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor /
22-2019-10-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale DDCS22 (7 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor / Secrétariat de
direction
22-2019-10-03-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDCS22 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2019-10-04-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de
rétablissement de la continuité écologique et de restauration de la prise d'eau sur le moulin
de Coatgoureden à BULAT-PESTIVIEN (6 pages) Page 15
22-2019-09-27-001 - Arrêté en date du 27 Septembre 2019 mettant en demeure M. Sylvain
DOUZAMY, domicilié à 22550 HENANBIHEN, de respecter une gestion équilibrée de la
fertilisation azotée (2 pages) Page 22
22-2019-09-26-003 - Arrêté mettant en demeure M. Jean-Noël THERIN, domicilié à
PLOEUC-sur-LIE - 22150 de respecter les prescriptions de la directive nitrates du 6 ème
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 25
22-2019-09-26-002 - Arrêté mettant en demeure M. Pierrick PAVIO, domicilié à
LANISCAT - 22570 de respecter les prescriptions de la directive nitrates du 6 ème
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 28
22-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25/9/2019 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique au titre du code de l'environnement concernant les travaux de mise en
conformité de la station d'épuration de PERROS-GUIREC et la dérogation à la loi littoral
au titre du code de l'urbanisme. (5 pages) Page 31
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /
22-2019-10-02-003 - DEROGATION TRAVAIL DU DIMANCHE (2 pages) Page 37
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest / Secrétariat du
chef d'état-major
22-2019-09-30-001 - Arrêté n° 19-28 du 30 septembre 2019 portant nomination des
conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et de
communication de la zone de défense et de sécurité OUEST (3 pages) Page 40
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2019-09-09-001 - Arrêté en date du 9 septembre 2019 modifiant les autorisations
accordées pour les systèmes de vidéoprotection des magasins LIDL (10 magasins) (2
pages) Page 44
2Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2019-09-26-001 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique de
Plougrescant (1 page) Page 47
3Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes
d'Armor
22-2019-10-04-002
Décision portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale DDCS22
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale DDCS22 4i
REX :
Liberté + Égalité + Fraternité Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction
départementale
de la cohésion sociale
Direction
Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor,
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU le code du sport ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU Ia loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale :
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 03 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON , Préfet des Côtes d’Armor +
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant M.Christophe BUZZI, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
VU Parrêté préfectoral en date du 02 octobre 2019 donnant délégation de signature à M.Christophe BUZZ, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor :
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale DDCS22 5DECIDE
ARTICLE 1%: La décision portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 05 juillet 2019 est abrogée
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur subdélégation de signature est donnée
pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents dont les noms suivent et le cas échéant pour les références visées en annexe au présent arrêté :
Monsieur Xavier MARCHAND), directeur départemental adjoint ;
Madame Marianne LE BELLEC, hors classe de l’administration de l’Etat ;
Monsieur Sébastien SUR, attaché hors classe de l’administration de l’État et notamment pour les attributions visées aux références h1 et h2 ;
Monsieur Nicolas BROTELANDE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;
Madame Hélène MAZENS, inspectrice de la jeunesse et des sports ;
Madame Sylvie GRASELY, attachée de l’administration de l’Etat pour les attributions visées aux références À ,blet b2, ;
Monsieur Jean-Marie GUEDES inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b1, b3-1, b3-3, El et e1-1 :
Monsieur Laurent PERRET inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b3-1,b3-3, El, el-1et j1 ;
Madame Sylvie LEQUERRIOU, attachée de l’administration de l’État pour les attributions visées
aux références J2 ;
Monsieur Francis RENARD attaché principal de l’administration de l’Etat pour les attributions visées aux références À, b1, b2, El, el-1, E2, e2-1 à e2-6 ;
Madame Florence BAUDET, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions visées à la référence D;
de Pois Hervé LE DEUFF, professeur de sport, pour les attributions visées aux références c4 et CD ;
Madame Lysiane POSTIC, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions visées aux références c4 et cS ;
Madame Caroline DESCHARLES, professeur de sport, pour les attributions visées aux références c2 ; c3-1 et c3-2
2/7
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale DDCS22 6- Pl Stéphane DE LEFFE, professeur de sport, pour les attributions visées à la référence c3- et c3-
Madame Jocelyne PECOUT, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, pour les attributions visées à la référence c2 :
- Madame Cécile TOQUE-PICHON, secrétaire administratif, pour les attributions visées à la référence c2 et c3-1
- Madame Soizic LE PALLEC, adjointe administrative, pour les attributions visées aux références ci-l ;glet c
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié aux bénéficiaires, |
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor
Saint Brieuc, Île 04 octobre 2019
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
istophe BU
3/7
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale DDCS22 7CODE
A)
B)
b1)
b2)
b2-1
b 2-2
b 2-3
b 2-4
b3)
b 3-1
ANNEXE
ATTRIBUTIONS
AIDE à l'ENFANCE
Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat
AIDE SOCIJALE, ACTION SOCIALE
Droit à l'aide sociale
Prestations accordées aux personnes étrangères
Prestations accordées pour des personnes sans domicile
fixe
Refus d'admission ou de prolongation en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Refus d’admission ou de prolongation en centre d’accueil
pour demandeurs d’asile (CADA)
Dépenses d'aide sociale â la charge de l'État
Admission à l'aide sociale
Recours devant les juridictions d'aide sociale
Composition de la commission départementale d'aide
sociale
Demande de fixation de la dette alimentaire et de son
versement à l’autorité judiciaire
Compétences propres de l'Etat et action sociale
Contrôle sur place des lois d'aide sociale
TEXTES de REFERENCE
Art. L 224-1 à L 224-9 ; L 224-12 ;
L 225-1 ; R 224-1 à R 224-25 du
Code de l’Action Sociale et des
Familles (CASF)
Art. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF
Art. L. 111-3 du CASF
Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CASF
Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du
CASF
Art. L. 121-7 du CASF
Art. L. 231-1 et L. 241-2etR
241-4 à R 241-11 du CASF
Art. L. 111-3-T et Art. L. 131-1 à
L. 131-4 du CASF
Art. L. 132-8 et L. 134-4
L. 134-6 du CASF
Art. L. 132-7 du CASF
Art. L. 133-1 du CASF
4/7
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale DDCS22 8b 3-2
b 3-3
Oo
cl)
c2)
c3-1
c3-2
c4)
cs)
d 8)
El)
Convention d'attribution de postes du fonds de
coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire
(FONJEP)
Conventions et avenants financiers annuels du dispositif
de l'aide temporaire au logement (ALT)
SPORTS, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
Décision d'agrément des associations de jeunesse et
d’éducation populaire.
Accusé réception et récépissé de déclaration des accueils
collectifs de mineurs et des locaux les hébergeant
Accusé réception de déclaration de l’exercice des fonctions
d’enseignement, d'encadrement ou d’animation contre
rémunération d’une activité physique ou sportive -
délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif et
des attestations de stagiaires.
Avis sur les manifestations sportives soumises à déclaration
ou à autorisation
Instruction, mise en place et suivi des dossiers concernant
le service civique de cohésion sociale et de solidarité et le
volontariat associatif, ainsi que la signature de tout
document y afférant.
Récépissés de déclaration de création, de modification et de
dissolution d’association - Correspondances dans le
domaine associatif
ACTIONS SANITAIRES
Commission départementale de réforme.
Comité médical
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -
PERSONNES PHYSIQUES.
Procédures d’autorisation des services et
établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du
Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93
Art, L, 851-1 à L. 851-4 du code
de la sécurité sociale
L.121.4 du Code du sport /Loi
n°2001-624 du 17/07/2001
Att L.227-4 et suivants du CASF
Art L212-11 et R212-85 à R212-87
du code du sport
ArtR331-3 et suivants du code du
sport
Instruction du 10 mars 2010
Art 5 de la loi du 01/07/1901
Décret n° 86-442 du 14-03-1986
5/7
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale DDCS22 9el-1)
E2)
e2-1)
e2-2)
e2-3)
e2-4)
e2-5)
e 2-6)
f1)
CASF et relevant de la compétence de l’Etat.
Projets de création, d'extension et de transformation de
ces établissements et services requérant des
financements publics
Habilitation, financement et contrôle des mandataires à
la protection juridique des majeurs
Agrément des personnes physiques qui exercent à titre
individuel et habituelle les mesures de protection juridique
des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.
Agrément des personnes physiques qui exercent à titre
individuel et habituelle les mesures de protection juridique
des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre des
prestations familiales.
Procédure de déclaration préalable pour l’activité de
mandataire à la protection juridique des majeurs en qualité
de préposé d’établissement hébergeant des majeurs
Arrêtés de financement public des personnes physiques
qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures de
protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité
judiciaire.
Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la
protection juridique des majeurs.
Contrôle de l’activité des délégués aux prestations
familiales
Exonération d’une partie ou de l’ensemble de la
participation de la personne protégée
GESTION et FORMATION du PERSONNEL ETAT
Décisions relatives aux actes de gestion déconcentrée
Notations et propositions d'avancement de titularisation
Affectations et mutations de service, autorisation de
circuler avec le véhicule personnel et fixation de
kilométrage autorisé.
Octroi des indemnités forfaitaires et heures
supplémentaires.
Art. L.313-1 à L.313-9 et R313-
là R.313-110-2et D.313-11à
D 313-14 du CASF
Art L.472-1 à L 472 — 4 du CASF
Art L.474-1-1 à L 474 - 5 du
CASF
Art L.472-5 à L 472 - 9 du CASE
Art L.472-1 à L 472 - 4 du CASF
Art L.472-10 du CASF
Art L.474-5 du CASF
R.471-5-3 du CASF
Loi n° 84-16 du 11-01-84 Décret
n° 92-731 du 27-07-1992 Arrêté
du 27-07-1992
6/7
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale DDCS22 10gl)
h1)
h2)
J1)
12)
Octroi de congés annuels, de maladie, de longue maladie,
de longue durée (sauf avis du Comité Médical Supérieur)
pour maternité, pour formation professionnelle, de congés
sans traitement prévu au décret n° 49-1239 du 13-12-1949
modifié Octroi d'autorisations spéciales d'absences, de
travail à temps partiel, de travail à mi-temps pour raison
thérapeutique (sauf dans le cas nécessitant l'avis du comité
médical supérieur).
Etablissement des ordres de mission des personnels du
service se déplaçant hors du département.
VACANCES ADAPTEES ORGANISEES
Récépissé de déclaration de séjour
DIRECTEURS ETABLISSEMENTS SOCIAUX
PUBLICS OU A CARACTERE PUBLIC (centre
départemental de l’enfance et de la famille)
Entretien annuel d’évaluation du directeur
Procédure de sélection et de nomination aux emplois de
direction
CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS
D’ASSISTANCE
Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label
ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
Notification de décisions relatives à des mesures
d’accompagnement social dans et vers le logement
Gestion des dispositifs de prévention des expulsions
locatives
Instruction n°87 232 du 28/12/07
Art R.412-14 du code du tourisme
et circulaire du 28 avril 2006
Art 65-2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée
Aït 44 de la loi n°2010-751 du 5
juillet 2010,
Art 2 du décret n° 2005-1095 du
ler septembre 2005 modifié
Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012
NOTE D'INFORMATION
N°CNG/DGD/UD3$S/2013/287 du
15 juillet 2013
Décret n° 2010-263 du 11 mars
2010 relatif aux procédures de
sélection et de nomination aux
emplois de direction
Art D 245-24 à D 245-24-3 du
CASF
Art L.441-2-3 et R.441-13 et
suivant du CCH.
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
7/7
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale DDCS22 11Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes
d'Armor
22-2019-10-03-001
Décision portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DDCS22
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDCS22 12EX ©
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction
départementale
de la cohésion sociale
Direction
Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor,
VU le code de la construction et de l’habitat :
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU Ile code de la sécurité sociale ;
VU le code du sport ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU Ia loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;
VU Ia loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret 03 novembre 2016 du nommant M.Yves LE BRETON , Préfet des Côtes d’Armor ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 septembre 2019 , nommant M.Christophe BUZZT, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2019 donnant délégation de signature à M.Christophe BUZZI Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 des BOP
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDCS22 13suivants: 333, 147, 157, 177, 135, 183 et 304, au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle (UO).
La délégation de M. Christophe BUZZI porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
Par ailleurs, délégation de signature est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP 104 et 303 et du CAS 723
DECIDE
ARTICLE 1er : La décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire en date du 05 juillet 2019 est abrogée.
ARTICLE 2 : Il est donné subdélégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 des BOP suivants : 333, 147, 157, 177, 135, 183 et 304, 104 et 303 et du
CAS 723, aux agents de la Direction Départementale de la cohésion sociale dont les noms suivent :
-__ Monsieur, Xavier MARCHAND , directeur départemental adjoint ;
Madame Marianne LE BELLEC, attachée hors classe de préfecture :
Monsieur Sébastien SUR, attaché hors classe de l’administration de l’État ;
- Monsieur Nicolas BROTELANDE, inspecteur des affaires sociales ;
- Madame Hélène MAZENS, inspectrice de la jeunesse et des sports ;
- Madame Isabelle COTELLE, attaché de l'administration de l’État ;
- Madame Martine CHOUPAUX, secrétaire administrative de classe supérieure.
- Madame Isabelle LE SAUX, adjoint administratif principal 2ème classe
ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des açtes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor. s
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor et affichée à la Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor.
Saint Brieuc, le 3 octobre 2019
# 2/2
Christophe BUZZ1
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDCS22 14Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-04-001
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de
rétablissement de la continuité écologique et de
restauration de la prise d'eau sur le moulin de
Coatgoureden à BULAT-PESTIVIEN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de rétablissement de la continuité écologique et de restauration de la prise d'eau sur le moulin de Coatgoureden à BULAT-PESTIVIEN 15DE : Æ, Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départemental a . L dteiicre ets la ie Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux
de rétablissement de la continuité écologique et de Service environnement . . . nn restauration de la prise d'eau sur le moulin de Coatgoureden
Commune de BULAT-PESTIVIEN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, les articles R. 214-1 et suivants, ainsi que les articles R. 211-25 à R. 211-47 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de LANNION approuvé le 11 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 26 avril 2019, présenté par la commune de BULAT-PESTIVIEN représentée par Madame le Maire, enregistré sous le n° 22-2019-00123 et relatif au rétablissement de la continuité écologique et à la restauration de la prise d'eau sur le moulin de Coatgoureden ;
VU le récépissé de déclaration en date du 21 mai 2019 relatif au rétablissement de la continuité écologique et à la restauration de la prise d'eau sur le moulin de Coatgoureden ;
VU le complément déposé le 2 août 2019 ;
VU les avis de l’ Agence française pour la biodiversité en dates du 27 mai 2019 et du 22 août 2019 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du maître d’ouvrage sur les prescriptions spécifiques qui lui ont été transmises le 18 septembre 2019 par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor ;
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de rétablissement de la continuité écologique et de restauration de la prise d'eau sur le moulin de Coatgoureden à BULAT-PESTIVIEN 16CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et plus généralement les objectifs visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer des cotes pour les ouvrages du moulin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de cet arrêté
Il est donné acte au maire de BULAT-PESTIVIEN, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le rétablissement de la continuité écologique et la restauration de la prise d'eau sur le moulin de Coatgoureden sur sa commune.
Ces travaux sont soumis à la procédure de déclaration au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
- ee régime / arrêtés rubriques désignation ministériels
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° un Déclaration obstacle à l'écoulement des crues (A) 2° un obstacle à la continuité écologique a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau Arrêté du entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant une différence de niveau | 11 septembre 2015 supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil Déclaration | en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Arrêté du égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) 28 novembre 2007
ARTICLE 2 : Conditions générales
Le maire de la commune de BULAT-PESTIVIEN est autorisé au titre du code de l'environnement, dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des objectifs retenus dans le dossier et le complément déposés, à effectuer les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de restauration de la prise d'eau sur le moulin de Coatgoureden sur sa commune.
Toutes les mesures nécessaires sont prises par le maître d'ouvrage et les entreprises intervenantes pour garantir le respect des objectifs de qualité du milieu récepteur et des écosystèmes à l’aval du projet.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques :
Le maître d'ouvrage veillera au respect des cotes des ouvrages ci-dessous :
- crête du seuil de répartition : cote : -0,55 m
- fond de l'échancrure : cote : -0,75 m
- réhausse du déversoir actuel : cote : -0,50 m.
Le niveau de référence est situé sur le seuil de la porte d'entrée supérieure du moulin.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de rétablissement de la continuité écologique et de restauration de la prise d'eau sur le moulin de Coatgoureden à BULAT-PESTIVIEN 17ARTICLE 4 : Dispositions générales
4,1 - Information des entreprises chargées des travaux
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d’ Armor.
4,2 - Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont eftectués conformément aux indications du dossier soumis à déclaration et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Toute précaution utile doit également être prise pour éviter les atteintes aux milieux aquatiques susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- le stationnement et l’entretien des engins de chantier sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;
- Je placement sur une zone de rétention de tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier, afin d’éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d’accident ou de fuite.
En cas de contrôle par la DDTM des Côtes-d’Armor, la non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension immédiate du chantier.
4,3 - Transmission des suivis
L'ensemble de ces éléments est renseigné dans un cahier de suivi journalier et un bilan hebdomadaire de l'avancement des opérations et des résultats d'analyse sur le milieu est transmis à la DDTM des Côtes- d’ Armor.
4.4 — Sécurisation du site
Les moyens de sécurisation du site mis en œuvre sont les suivants :
- signalisation au moyen de barrières, de rubalise afin d’interdire l’accès à la retenue ;
- panneaux d’information du public en bordure de la retenue et au niveau des accès.
ARTICLE 5 : Informations et transmissions obligatoires
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d’ Armor, à qui l’exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la DDTM des Côtes-d’ Armor, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de rétablissement de la continuité écologique et de restauration de la prise d'eau sur le moulin de Coatgoureden à BULAT-PESTIVIEN 18ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Modification
A) Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du code de l’environnement.
B) La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du 3% alinéa du II de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l’objet d’une information à la DDTM des Côtes-d'Armor dans les conditions et dans la forme prévue par l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie de BULAT-PESTIVIEN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor durant une durée d’au moins un an.
Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne prendra fin qu'au terme des travaux. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l’information en mairie.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de rétablissement de la continuité écologique et de restauration de la prise d'eau sur le moulin de Coatgoureden à BULAT-PESTIVIEN 19ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de BULAT-PESTIVIEN dans les conditions prévues au 2° de l’article KR. 181-44 du code de l'environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 susvisé.
ARTICLE 12 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le service départemental de l'Agence française pour la biodiversité et le maire de BULAT-PESTIVIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et affiché en mairie de BULAT-PESTIVIEN.
Pr le Préfet nt nar AA Sratinn Fait à Saint-Brieuc, le — 3 , OCT. 2019
Pour le directeur dénartemental urls directeur CL UL Le Lib
Le directeur adisi ST
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5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de rétablissement de la continuité écologique et de restauration de la prise d'eau sur le moulin de Coatgoureden à BULAT-PESTIVIEN 20Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-04-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de rétablissement de la continuité écologique et de restauration de la prise d'eau sur le moulin de Coatgoureden à BULAT-PESTIVIEN 21Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-09-27-001
Arrêté en date du 27 Septembre 2019 mettant en demeure
M. Sylvain DOUZAMY, domicilié à 22550
HENANBIHEN, de respecter une gestion équilibrée de la
fertilisation azotée
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-27-001 - Arrêté en date du 27 Septembre 2019 mettant en demeure M. Sylvain DOUZAMY, domicilié à 22550 HENANBIHEN, de respecter une gestion équilibrée de la fertilisation azotée 22EX =
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Pr a nd Arrêté mettant en demeure
Monsieur Sylvain DOUZAMY, domicilié à 22550 HENANBIHEN,
Service de respecter une gestion équilibrée de la fertilisation azotée environnement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et L.171-6 à L.171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 4 juillet 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions
renforcées, de Monsieur Sylvain DOUZAMY, au lieu-dit La bougrie, sur la commune de 22550 HENANBIHEN ;
VU le courrier du 22 juillet 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 16 juillet 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le courrier en date du 8 août 2019 de Maître Caroline LOMBARDO de la SELARL ANTELIA CONSEILS par lequel Monsieur Sylvain DOUZAMY à fait valoir ses observations ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 4 juillet 2019 en présence de l’exploitant a mis en évidence une pollution directe due à un défaut persistant de l’étanchéité du réseau de collecte et des ouvrages de stockage ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
DOTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-27-001 - Arrêté en date du 27 Septembre 2019 mettant en demeure M. Sylvain DOUZAMY, domicilié à 22550 HENANBIHEN, de respecter une gestion équilibrée de la fertilisation azotée 23ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure
Monsieur Sylvain DOUZAMY, sis « La bougrie», sur la commune de 22550 HENANBIHEN, est
mis en demeure de disposer sur son exploitation avant le 4 juillet 2020 de capacité de stockage (fosse) et d’un réseau de collecte étanches pour le cheptel bovin et mode d’élevage, afin de respecter d’une part les prescriptions réglementaires et d’autre part a minima les périodes d’interdiction d’épandage, telles que définies par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne seraït pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sylvain DOUZAMY.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le }} % Verbe Lots
4
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
def Territoires et de la Mer
Pierre BESSIN
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-27-001 - Arrêté en date du 27 Septembre 2019 mettant en demeure M. Sylvain DOUZAMY, domicilié à 22550 HENANBIHEN, de respecter une gestion équilibrée de la fertilisation azotée 24Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-09-26-003
Arrêté mettant en demeure M. Jean-Noël THERIN,
domicilié à PLOEUC-sur-LIE - 22150 de respecter les
prescriptions de la directive nitrates du 6 ème programme
d'actions en Bretagne
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-26-003 - Arrêté mettant en demeure M. Jean-Noël THERIN, domicilié à PLOEUC-sur-LIE - 22150 de respecter les prescriptions de la directive nitrates du 6 ème programme d'actions en Bretagne 25pe
Ë Mer Amal <
Liberté = Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté mettant en demeure
DITES Et de mer . x age
PT Monsieur Jean-Noël THERIN, domicilié à 22150 PLOEUC-SUR-LIE,
Service de respecter les prescriptions de la directive nitrates environnement l
du 6° programme d’actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et
L.171-6 à 171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 :
VU Parrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par
les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de a fertilisation azotée pour la région Bretagne :
VU Parrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 29 juillet 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone
d’actions renforcées, de Monsieur Jean-Noël THERIN, au lieu-dit La ville rouault, sur la
commune de 22150 PLOEUC-SUR:-LIE :
VU le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 8 août 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le courrier en date du 16 août 2019 par lequel Monsieur Jean-Noël THERIN a fait valoir ses
observations ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 29 juillet 2019 en présence de l’exploitant n’a pas permis de constater que les pratiques de la fertilisation azotée sur votre exploitation respectent Ia
réglementation en vigueur, telle que l’équilibre de la fertilisation azotée ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement : *2 ere Mayen.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor :
DDTM (siège) : { rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-26-003 - Arrêté mettant en demeure M. Jean-Noël THERIN, domicilié à PLOEUC-sur-LIE - 22150 de respecter les prescriptions de la directive nitrates du 6 ème programme d'actions en Bretagne 26ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure
Monsieur Jean-Noël THERIN, sis «La ville rouault», sur la commune de 22150 PLOEUC-SUR:-LIE, est mis en demeure à compter de la prochaine campagne culturale 2019-2020 de renseigner les documents d’enregistrement de la fertilisation azotée d’origine animale et minérale (plan prévisionnel de fumure et cahier d'épandage des fertilisants) et de respecter par les pratiques de la fertilisation azotée l’équilibre de la fertilisation azotée tels que définis par les arrêtés susvisés, À savoir :
“ du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
“ du 17 juillet 2017, établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne (arrêté « GREN »).
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Noël THERIN.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de ia préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le À6 4h eq
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départetnañital
de iigires et de ia Mer
2/2 Pierre BESSIN !
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-26-003 - Arrêté mettant en demeure M. Jean-Noël THERIN, domicilié à PLOEUC-sur-LIE - 22150 de respecter les prescriptions de la directive nitrates du 6 ème programme d'actions en Bretagne 27Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-09-26-002
Arrêté mettant en demeure M. Pierrick PAVIO, domicilié à
LANISCAT - 22570 de respecter les prescriptions de la
directive nitrates du 6 ème programme d'actions en
Bretagne
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-26-002 - Arrêté mettant en demeure M. Pierrick PAVIO, domicilié à LANISCAT - 22570 de respecter les prescriptions de la directive nitrates du 6 ème programme d'actions en Bretagne 28Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté mettant en demeure erritoites et (6 F8 M:
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® F Monsieur Pierrick PAVIO, domicilié à 22570 LANISCAT,
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du 6° programme d’actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et
L.171-6 à L.171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU Parrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par
les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU Parrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 21 juin 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable de Monsieur
Pierrick PAVIO, au lieu-dit Restirou, sur la commune de 22570 LANISCAT ;
VU le courrier du 7 août 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 31 juillet 2019,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 21 juin 2019 en présence de l’exploitant a mis en
évidence une insuffisance de la capacité de stockage des lisiers de bovins et à nouveau une
sur-fertilisation azotée sur maïs ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
DETM (siège) ; 1 rus du Parc - CS.52268 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 Emn) Www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-26-002 - Arrêté mettant en demeure M. Pierrick PAVIO, domicilié à LANISCAT - 22570 de respecter les prescriptions de la directive nitrates du 6 ème programme d'actions en Bretagne 29ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure
Monsieur Pierrick PAVIO, sis « Restirou», sur La commune de 22570 LANISCAT, est mis en demeure d’une part de disposer sur son exploitation avant le 30 juin 2020 de capacités de stockage suffisantes (fosse) et étanches pour le cheptel bovin et mode d'élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage et d’autre part à compter de la prochaine campagne culturale 2019-2620 de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de maïs, l'équilibre de la fertilisation, tels que définis par les arrêtés
susvisés, à savoir :
“ du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
s du 17 juillet 2017, établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
Jertilisation azotée pour la région Bretagne (arrêté « GREN »).
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Pierrick PAVIQ,.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr,
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le € sp mr 13
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur département
des Terre et-ds.la 1 Es Ré CG
2/2
Pierre BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-26-002 - Arrêté mettant en demeure M. Pierrick PAVIO, domicilié à LANISCAT - 22570 de respecter les prescriptions de la directive nitrates du 6 ème programme d'actions en Bretagne 30Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-09-25-001
Arrêté préfectoral en date du 25/9/2019 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de
l'environnement concernant les travaux de mise en
conformité de la station d'épuration
de PERROS-GUIREC et la dérogation à la
loi littoral au titre du code de l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25/9/2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de 31+ = ‘+ y ml f Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
TR a qe ntale Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de l'environnement concernant les travaux
Service environnement de mise en conformité de la station d’épuration de PERROS-GUIREC
VU
VU
VU
et la dérogation à la loi littoral au titre du code de l’urbanisme
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l’environnement ;
l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme relatif à l’autorisation, à titre exceptionnel par dérogation, des stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle ;
l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles
d’avoir une incidence sur l’environnement ;
l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du
26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le projet de mise en conformité de la station d’épuration de PERROS-GUIREC reçu, le 9 juillet 2018, à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présenté par Lannion- Trégor Communauté, enregistré sous le n° A18/106 EU, et le dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du code de l’urbanisme ;
la décision du Tribunal administratif de RENNES du 10 septembre 2019 désignant
M. Christian ROBERT en tant que commissaire enquêteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1°: objet de l’enquête publique
Il sera procédé à l'ouverture d'une enquête publique préalable à :
un dossier de demande d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement, concernant les travaux de mise en conformité de la station d’épuration de PERROS-
GUIREC, sous les rubriques 2.1.1.0 (1°) et 3.3.1.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article KR. 214-1 du code de l'environnement ;
un dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du code de l’urbanisme.
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 E/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25/9/2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de 32ARTICLE 2 : dates et lieux de l’enquête publique
Cette enquête publique se déroulera du mardi 15 octobre 2019 (8 h 30) au vendredi 15 novembre 2019 jusqu'à 16 h 30, en mairies de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS ainsi que dans les bureaux de Lannion-Trégor Communauté - 1 rue Gaspard Monge - 22300 LANNION.
Le siège de cette enquête est fixé en mairie de PERROS-GUIREC, place de l'Hôtel de ville, 22700 PERROS-GUIREC.
ARTICLE 3 : constitution du dossier d’enquête publique
Le dossier d'enquête publique contient :
le dossier de demande d'autorisation environnementale qui comporte notamment une étude d'impact, un résumé non technique du projet et la mention des textes qui régissent cette enquête publique ;
le dossier de demande de dérogation à la loi littoral ;
les avis émis lors de la consultation administrative :
© [’avis de l’ Agence régionale de santé (ARS) du 11 juillet 2018 ;
o J’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion du 6 août 2018 ;
o l’avis de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo du 4 octobre 2018 ;
l’avis de l’Autorité environnementale (AE) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) du 24 juillet 2019 ;
le mémoire en réponse aux avis émis lors de la consultation des services et à l’avis émis par l’Autorité environnementale (AE).
ARTICLE 4 : dépôt et consultation du dossier
Le dossier d’enquête publique (dossier "papier") ainsi qu’un registre d’enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de l’enquête, dans les mairies de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY- PERROS et dans les bureaux de Lannion-Trégor Communauté.
Ce dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d’ Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), sur celui de la mairie de PERROS-GUIREC (http://www.perros-guirec.com/), ainsi que sur celui de Lannion- Trégor Communauté (https:/www.lannion-tregor.com/fr/eau-assainissement.html), pendant toute la durée de l’enquête publique.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25/9/2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de 33Le public pourra durant cette enquête publique :
- prendre connaissance de ce dossier dans les mairies de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY- PERROS et dans les bureaux de Lannion-Trégor Communauté ;
- formuler ses observations ou propositions :
- soit sur le registre d’enquête mis à sa disposition dans les mairies de PERROS-GUIREC et
de SAINT-QUAY-PERROS et dans les bureaux de Lannion-Trégor Communauté :
- soit par courrier adressé à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de PERROS-
GUIREC, en mentionnant sur l'enveloppe : Commissaire enquêteur - Mairie de PERROS- GUIREC - place de l'Hôtel de ville - 22700 PERROS-GUIREC. Ces observations ou
propositions seront versées au registre d’enquête déposé dans cette mairie ;
soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse courriel : ddtm-se-
enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr}. Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté (https:/www.lannion- tregor.com/fr/eau-assainissement.html), ainsi que sur celui de la mairie de PERROS-
GUIREC, siège d’enquête (http:/www.perros-guirec.com/), et versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie.
ARTICLE 5 : commissaire enquêteur et permanences
M. Christian ROBERT (expert indépendant) est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il recevra en personne les observations du public :
- en mairie de PERROS-GUIREC : le mardi 15 octobre 2019 de 8 h 30 à 12 h 30 (premier jour
d'enquête), le jeudi 7 novembre 2019 de 13 h 30 à 17 h 00 et le vendredi 15 novembre 2019 de 13 h 30
à 16 h 30 (dernier jour d'enquête) ;
- en mairie de SAINT-QUAY-PERROS : le vendredi 25 octobre 2019 de 8 h 30 à 12 h 00 ;
- dans les bureaux de Lannion-Trégor Communauté : le mercredi 30 octobre 2019 de 13 h 30 à 17 h 30.
ARTICLE 6 : publicité de l’enquête publique
Les habitants de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS, ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affichage en mairies de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS et dans les bureaux de Lannion-Trégor Communauté. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS, ainsi que par le président de Lannion- Trégor Communauté.
Lannion-Trégor Communauté devra, à ses frais, imprimer l’avis d’enquête publique sur format A2 (fond jaune), et l’afficher à proximité des travaux, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze Jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25/9/2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de 34Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes- d’Armor), aux frais de Lannion-Trégor Communauté, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans ces mêmes journaux.
Cet avis d’enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avänt le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :
> sur le site internet de la mairie de PERROS-GUIREC (http://www.perros-guirec.com/) > sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté (https:/www.lannion-tregor.com/fr/eau- assainissement.html) ;
> sur le site internet des services de l’Etat en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).
ARTICLE 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Les registres d’enquête, à feuillets non mobiles, seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l’enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Côtes-d’Armor (DDTM - service environnement) l’exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de PERROS-GUIREC (siège d'enquête) accompagné des registres d'enquête tenus à la disposition du public dans les mairies de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS et dans les bureaux de Lannion-Trégor Communauté, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES. Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de Lannion-Trégor Communauté.
La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :
> aux mairies de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS et à Lannion-Trégor Communauté, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête. |
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes- d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25/9/2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de 35ARTICLE 8 : communication et exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé aux mairies de PERROS-GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS, à
Lannion-Trégor Communauté, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES.
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le président de Lannion-Trégor Communauté et les maires de PERROS- GUIREC et de SAINT-QUAY-PERROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 SEP 208
R£atrire OBARA
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral en date du 25/9/2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de 36Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2019-10-02-003
DEROGATION TRAVAIL DU DIMANCHE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-02-003 - DEROGATION TRAVAIL DU DIMANCHE 377
—) 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction Régionale Saint-Brieuc, le 30 septembre
2019 des Entreprises,
de la Concurrence
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi Snors ar
Le Responsable de l’unité départementale Unité départementale
de la DIRECCTE des Côtes d’Armor des Côtes d'Armor
Tél : 02.96.62.65.50
Fax : 02.96.62.65.99
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L 3132-23, L.3132-
25-3, L.3132-25-4, R.3132-16 :
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2019 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor
portant délégation de signature à Madame GUYADER Annie, directrice régionale
adjointe, chargée de l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2019 de Madame la Directrice régionale adjointe chargée de
l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation.
du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-
Marc GUEDES, Responsable de l'Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes
d'Armor ;
VU la demande présentée 19 septembre 2019 par la société MARC S.A. — 2 rue de
Kervézennec CS 42816 — 29228 BREST Cedex 2, visant à obtenir l’autorisation
d'employer des salariés le dimanche 06 octobre 2019 dans le créneau horaire de 0h00 à
10h00, sur le site de la gare de BELLE ISLE - BEGARD à LOUARGAT (22540) avec
des travaux effectifs de 8 heures ;
VU la consultation des syndicats de salariés et d’employeurs intéressés, de la chambre de
commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil municipal et
de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ;
VU les avis recueillis ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une
dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de
tout le personnel de l’établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le
fonctionnement normal de l’établissement :
CONSIDERANT qu'il s’agit d’une demande expresse de la SNCF d’intervenir à cette
date-là, et qu’il n’y a pas de possibilité de repousser ces travaux de nuit et de dimanche,
pour le bon déroulement des passages des trains en journée et la sécurité tant des salariés
que des usagers;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-02-003 - DEROGATION TRAVAIL DU DIMANCHE 38CONSIDERANT l'avis favorable du Comité d'Entreprise de MARC S.A. en date du 20
septembre 2019, ainsi que les accords signés des salariés concernés :
CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical
avec une majoration de rémunération de 100%, et un droit à repos compensateur.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation au repos dominical concernant la société MARC SA. pour les salariés intervenant pour le remplacement du dalo en gare de BELLE ISLE - BEGARD à LOUARGAT (22540) le dimanche 06 octobre 2019 est accordée.
ARTICLE 2:
Le repos hebdomadaire sera attribué aux salariés concernés par un jour de repos compensateur avec majoration du salaire à 100%.
ARTICLE 3 :
Les salariés concernés par le travail dominical devront être volontaires et avoir donné leur accord par écrit.
ARTICLE 4 :
L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor et le Responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Pour le Préfet des Côtes d’Armor et par délégation,
Pour là Directrice régionale par intérim et par subdélégation,
Le Respensable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor,
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter :
-un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15
-Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3
Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-02-003 - DEROGATION TRAVAIL DU DIMANCHE 39Etat-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Ouest
22-2019-09-30-001
Arrêté n° 19-28 du 30 septembre 2019 portant nomination
des conseillers techniques, des référents et du commandant
des systèmes d’information et de communication de la
zone de défense et de sécurité OUEST
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2019-09-30-001 - Arrêté n° 19-28 du 30 septembre 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 407
ve b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté n° 19-/? du 20septembre 2019
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs- pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d’activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs- pompiers ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
Arrête :
Art. 1.— Il est institué auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest des conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2019-09-30-001 - Arrêté n° 19-28 du 30 septembre 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 41Art. 2. — Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COM SIC de zone a notamment pour missions :
O d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COM
SIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) ;
d’être l’interlocuteur privilégié de l’'EMIZ pour la diffusion d’informations techniques aux services départementaux d’incendie et de secours ;
d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC
départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’EMIZ :
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’apport de conseils techniques ou pédagogiques ;
de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d’examens, au suivi de
la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices :
de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de zone renforcé institué par l’arrêté n°1 1-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. — Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article 2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4. — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. — L’arrêté n°19-21 du 15 mai 2019 portant nomination de conseillers techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Art. 6. - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le © septembre 2019
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Michèle KIRRY
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2019-09-30-001 - Arrêté n° 19-28 du 30 septembre 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 42Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SECURITE OUEST
ANNEXE à l'arrêté n° 19 du 30 septembre 2019
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
Cne Stéphane BROCHARD 56 |Vacant /
Cne Jean-Noël RICHARD 41 |AdC Yannick CLOSIER 28
Cne Pascal PRAT 28 |Ltn Sébastien ODIC 35
Cne Benoît GUERIN 72 Cne Sébastien LACROIX 36
Ltn Jean-Michel COULBAULT 49 |Cdt Walter PASCUAL 39
Pharmacien-chef Christine ADAMY 35
Cdt Erwan MAHE 76 |Lel Gilles BOULIC 29
Cdt François SARDAINE 37
Cdt Erwan MAHE 76 |Cne Sébastien SICOT 49
Dr Claude Dolard ARS |ARS mission NRBC
: Lel Michel WIETRICH 45 Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 |Cdt Jean-François BOURDAIS 35 x Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Gilbert GIRE 29 |Ltn Olivier DAUSQUE 85
T |Lcl Lionel AREN 44 |Cdt Richard VALSECCHI 36
| Lin Luc BERNARD 29
PRHRCRBRTEL : Ltn Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50
Ltn Dominique MAZE 29 Cdt Pascal BOIVIN 44 Cne Vincent HELLO 76
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
[Médecin chef Jean-louis SALEL Médecin-commandant Philippe BOLUT m
|Cne Thierry ROLLAND 44 [AdC Marcel QUERE 29
| Cne Martin DEROIDE 56
Cdt Freddy JAULIN 44. |Cne ERWAN CLOAREC 35 2 Cdt François TERRACHER 37 |Cdt Xavier GUEGUEN 85 |Vacant / 4 : Cdt Walter PASCUAL 35 ARGHOAE CERISIER 29 |Lim Stéphane CADINOT 76 / Vacant /
. EMIZ Oo | LCI Yannick DUROCHER OUEST Vacant
|Mme Marie COLLIOT 35 |Vacant
Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2019-09-30-001 - Arrêté n° 19-28 du 30 septembre 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 43Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-09-09-001
Arrêté en date du 9 septembre 2019 modifiant les
autorisations accordées pour les systèmes de
vidéoprotection des magasins LIDL (10 magasins)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-09-09-001 - Arrêté en date du 9 septembre 2019 modifiant les autorisations accordées pour les systèmes de vidéoprotection des magasins LIDL (10 magasins) 44+
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du préfet
N°2019-I-17
ARRÊTE MODIFICATIF
Systèmes de vidéoprotection autorisés au sein
des magasins LIDL de Lamballe, Loudéac, Binic-Etables-Sur-Mer,
Pluduno, Ploumagoar, Paimpol, Lannion, Rostrenen,
Erquy, Saint Quay Perros
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
les arrêtés préfectoraux des 20 février 2015, 25 octobre 2016 et 27 novembre 2017 autorisant M. Vincent LAMAND, Directeur Régional, à installer des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, au sein des établissements LIDL situés aux adresses suivantes:
- route de Saint Aaron — ZA Lanjouan 2 — 22400 LAMBALLE,
- parc commercial de Kerd’Hervé — 22600 LOUDÉAC,
- rue de la Roche Garde — ZA des Islandais — 22680 BINIC-ETABLES SUR MER,
- route de Quiberon — 22130 PLUDUNO),
- parc d’activités du Runiou — 22970 PLOUMAGOAR,
- rue Raymond Pellier — 22500 PAIMPOI,
-rue de la Madeleine — 22300 LANNION,
- avenue Albert Torquéau — 22100 ROSTRENEN,
- route des Jeannettes — 22340 ERQUY,
- Z.A. de Kertanguy — 22700 ST QUAY PERROS.
VU les messages adressés via téléprocédure le 14 août 2019 relatifs au changement de directeur et à la modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
sé
é €
CONSIDÉRANT qu’il s’agit de modifications non substantielles,
ARRETE
ARTICLE 1° : Les articles 1° des arrêtés préfectoraux susvisés sont modifiés comme suit :
Les mots « Monsieur Vincent LAMAND est autorisé à installer un système de vidéoprotection » sont remplacés par « Monsieur Philibert DUPONT est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection ».
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des arrêtés susvisés demeurent applicables.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-09-09-001 - Arrêté en date du 9 septembre 2019 modifiant les autorisations accordées pour les systèmes de vidéoprotection des magasins LIDL (10 magasins) 45ARTICLE 3 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d’Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 septembre 2019
Pour le Préfet et p Soation,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-09-09-001 - Arrêté en date du 9 septembre 2019 modifiant les autorisations accordées pour les systèmes de vidéoprotection des magasins LIDL (10 magasins) 46Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-09-26-001
Arrêté prononçant la dénomination de commune
touristique de Plougrescant
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-09-26-001 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique de Plougrescant 47s
a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections
et de l’administration générale
Arrêté
prononçant la dénomination
de commune touristique
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 17 et 2 ;
VU la délibération du 27 mai 2019 du conseil municipal de la commune de Plougrescant autorisant le Maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique ;
Considérant que la commune de Plougrescant remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
Arrête :
ARTICLE 1% : La commune de Plougrescant est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor et le maire de Plougrescant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publi
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-09-26-001 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique de Plougrescant 48