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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 280 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 280 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Inégalités sociales,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-280
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-12-13-00001 - récépissé de déclaration SAP979837705 Bliss
a Domicile 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem (3 pages) Page 3
DSDEN /
22-2024-12-05-00002 - Arrêté du 05-12-2024 relatif à la nomination de
délégués départementaux de l'Education nationale au CDEN du
28-11-2024 (1 page) Page 7
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation /
22-2024-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation
de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de plusieurs centres radioélectriques. (4 pages) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-12-11-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale libre forestière de Kério (2 pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-12-10-00005 - 2024-09-Arrêté portant prorogation des
agréments des associations et services publics des Côtes-d'Armor pour
les formations aux premiers secours (4 pages) Page 17
Sous-préfecture de GUINGAMP /
22-2024-11-27-00002 - Décision, en date du 27 novembre 2024,
établissant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteurs 2025 (2 pages) Page 22
2DDETS 22
22-2024-12-13-00001
récépissé de déclaration SAP979837705 Bliss a
Domicile 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem
DDETS 22 - 22-2024-12-13-00001 - récépissé de déclaration SAP979837705 Bliss a Domicile 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem 3E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979837705
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bliss à Domicile, 7 rue Beaucours 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem, le 29/10/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 29/10/2024 par Mme. Bliss Louise en qualité de dirigeante, pour l'organisme Bliss a Domicile dont l'établissement principal est situé 7 rue Beaucours 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem et enregistré sous le N° SAP979837705 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) *< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-12-13-00001 - récépissé de déclaration SAP979837705 Bliss a Domicile 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem 4activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 décembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-12-13-00001 - récépissé de déclaration SAP979837705 Bliss a Domicile 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem 5Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-12-13-00001 - récépissé de déclaration SAP979837705 Bliss a Domicile 22480 Saint-Nicolas-du-Pelem 6DSDEN
22-2024-12-05-00002
Arrêté du 05-12-2024 relatif à la nomination de
délégués départementaux de l'Education
nationale au CDEN du 28-11-2024
DSDEN - 22-2024-12-05-00002 - Arrêté du 05-12-2024 relatif à la nomination de délégués départementaux de l'Education nationale au CDEN du 28-11-2024 7ACAD É M Î E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Égalité
Fraternité
LE RECTEUR
- VU le bulletin officiel n°32 du 24 juillet 2020 ;
- VU la circulaire ministérielle MENE2019655C 24 juillet 2020 ; - VU l'avis du conseil départemental de l'Education nationale en date 28 novembre 2024.
ARRETE :
Article 1 —- Sont nommés délégués départementaux de l'Education nationale, compter du 28 novembre 2024 et jusqu’au 1°" septembre 2025, les personnes dont les noms suivent :
CIRCONSCRIPTION DE DINAN SUD
10 B La Vill-es-
Madame HURE Isabelle Gicquiaux 22100 | SAINT-CARNE Retraitée éducation nationale
CIRCONSCRIPTION GUINGAMP NORD
Marie- Retraité — France Télécom Madame CARRIER | Pierre 40 rue Sadi Carnot 22970 | PLOUMAGOAR orange
CIRCONSCRIPTION DE LANNION
| Retraité — Ingénieur Monsieur MENOU | Jean-yves | 30 rue de Penthièvre 22000 | SAINT-BRIEUC informaticien
CIRCONSCRIPTION DE LOUDEAC
LE Conseillère en économie Madame CLEZIO Valérie 4 rue de Beauséjour 22600 | SAINT-CARADEC sociale et familiale
CIRCONSCRIPTION DE PAIMPOL
Madame [JOUBERT Dominique | 5 avenue du Trieux | 22860 | PLOURIVO Retraitée éducation nationale
Article 1 —- Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le jeudi 5 décembre 2024
Pour le recteur et par délégation
le directeur académique des services de l'Éducation nationale
directeur des services départementaux de l'Éducation nationale
des Côtes d'Armor
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2024-12-05-00002 - Arrêté du 05-12-2024 relatif à la nomination de délégués départementaux de l'Education nationale au CDEN du 28-11-2024 8Ministère du partenariat avec les territoires et de
la décentralisation
22-2024-12-02-00008
Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation
de décrets fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles ou
contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de plusieurs centres
radioélectriques.
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 22-2024-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations 9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du partenariat avec les
territoires et de la décentralisation
Arrêté du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants,
Arrête :
Article 1°
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont abrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l’étendue des zones et Les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO (Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n° ANFR : 004-024-0002) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude) (n° ANFR : 011-024-0002) ;
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 22-2024-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations 10- décret du 1” mars 1973 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse (Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du- Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET- Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec (Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |
- décret du 5 avril 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT- GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE- BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire- Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045- 024-0001) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE- MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) :
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 22-2024-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations 11- décret du 21 novembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et- Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET- le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS - Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1° décembre 1965 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le- PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR : 053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan) (n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de- Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n° ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany (Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine- Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 22-2024-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations 12- décret du 24 mai 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et- Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée) (n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute- Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint- Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE- Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de l’Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle 2 DEC, 2024 ;
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL
V, 2
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - 22-2024-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations 13Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-11-00001
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale libre forestière de Kério
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-11-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale libre forestière de Kério 14PRÉFET Lo. | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités Eté territoriales Fraternité
Arrêté
Portant dissolution de l'association syndicale libre forestière de Kério
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pré-citée ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, Sous-préfet de GUINGAMP;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,
Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1995 portant création de l'association syndicale libre forestière (ALSF) de Kério située sur la commune de PLEGUIEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de délégation de signatures à Monsieur Georges SALAUN ;
Vu la demande de dissolution d'office par courrier du président de l'ALSF du 22 novembre 2024 ;
Considérant l'absence d'activité de l'association précitée depuis la dernière assemblée générale du 11 juin 2003 ;
Considérant l'avis favorable du maire de PLEGUIEN pour assurer la répartition du solde de trésorerie à parts égales entre les trois communes concernées, à savoir PLEGUIEN, TRESSIGNAUX et TREGUIDEL ;
Considérant l'avis favorable du conseiller aux décideurs locaux de la DDFIP pour assurer la répartition du solde des comptes à parts égales directement entre les trois communes concernées ;
Considérant que l'ALSF de Kério peut, dans ses conditions, faire l'objet d'une dissolution d'office ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de GUINGAMP ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-11-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale libre forestière de Kério 15ARRÊTE :
Article 1°: L'association syndicale libre forestière de Kério est dissoute à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Le reliquat du solde de trésorerie est reversé à parts égales entre les communes de PLEGUIEN, TRESSIGNAUX et TREGUIDEL , qui l'intégreront dans leur budget principal, par l'émission d'un titre de recette au compte 75888 "Autres produits divers de gestion courante”, à réception du présent arrêté.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte, 35044 RENNES Cedex) ou via l'application wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant sa notification.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet d'arrondissement de GUINGAMP, les maires des communes de PLEGUIEN, TRESSIGNAUX et TREGUIDEL et la Directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressé au président de l'ASLF.
Saint-Brieuc, le AA ALcemlbnre 2o2\
OUT TE Préf
Le Secrétaire Général
LE <<
_T Georges ALAÜN
21/12
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-11-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale libre forestière de Kério 16Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-10-00005
2024-09-Arrêté portant prorogation des
agréments des associations et services publics
des Côtes-d'Armor pour les formations aux
premiers secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00005 - 2024-09-Arrêté portant prorogation des agréments des associations et services publics des Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours 17PRÉFET Cabinet DES CÔTES- Direction des sécurités D'ARMOR Service interministériel de Fe défense et de protection civile Fraternité
Arrêté portant prorogation des agréments des associations et services publics des Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours
2024-09
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 1 et 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisés, les associations et services publics des Côtes-d'Armor agréés pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministère chargé de la sécurité civile pour les associations et compte tenu des dispositions générales à mettre en œuvre pour les services publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°": En application des articles 1 et 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisés, les agréments des associations et services publics listés dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans le département des Côtes-d'Armor, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ils ont été initialement agréés.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00005 - 2024-09-Arrêté portant prorogation des agréments des associations et services publics des Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours 18ASSOCIATIONS
N° d'arrêté Date de prise Nom de l'association préfectoral d'effet Date limite
Comité départemental de la fédération française
d'études et de sports sous-marins (FFESSM)
2022-09 29/06/2022 31/03/2026
Centre français de secourisme des Côtes-d'Armor
(CFS22) 2023-02 01/03/2023 31/03/2026
Délégation territoriale des Côtes-d'Armor de la 2024-03
Croix-Rouge Française (CRF22) 2024-05 2024-06 01/02/2024 31/03/2026
Délégation départementale de la Fédération
Française des secouristes et formateurs policiers
(FFSFP) 2023-4 28/04/2023 31/03/2026
Comité départemental de la fédération française
de sauvetage et de secourisme (FFSS)
2023-01 30/01/2023 31/03/2026
Centre départemental de formation de la
fédération nationale des métiers de la natation et
du sport (CDF-FNMNS) 2022-10 15/12/2022 31/03/2026
Association départementale de protection civile
des Côtes-d'Armor (ADPC22) 2022-12 20/12/2022 31/03/2026
Unité départementale des sapeurs-pompiers
(UDSP22) 2024-07 29/06/2024 31/03/2026
Centre de formation et d'intervention de la
société nationale de sauvetage en mer des Côtes-
d'Armor (CFI-SNSM22) 2024-04 01/02/2024 31/03/2026
Unité de développement des premiers secours en
Côtes-d'Armor (UDPS22) 2024-05 25/08/2023 31/03/2026
Union générale et sportive de l'enseignement
libre des Côtes-d'Armor (UGSEL22) 2022-11 20/12/2022 31/03/2026
Union nationale des associations des secouristes
et sauveteurs de la poste et d'orange des Côtes-
d'Armor et du Finistère (UNASS) 2023-06 09/10/2023 31/03/2026 Arguenon sport secours et sauvetage 2022-06 17/03/2022 31/03/2026
Comité départemental d'enseignement et de
développement du secourisme des Côtes-
d'Armor (CDEDS22) 2024-01 24/02/2024 31/03/2026
Unité départementale de l'Ordre de Malte France
des Côtes-d'Armor 2023-3 28/04/2023 31/03/2026
Centre départementale de l'union française des
œuvres laiques d'éducation physique des Côtes-
d'Armor (UFOLEP22) 2024-02 03/03/2024 31/03/2026
Services publics
Service départemental d'incendie et de secours
des Côtes-d'Armor (SDIS22) 2022 10/01/2022 31/03/2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00005 - 2024-09-Arrêté portant prorogation des agréments des associations et services publics des Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours 19Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation pour les associations, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 : Pour un renouvellement d'habilitation pour les services publics, la demande doit être reçue par le préfet des Côtes-d'Armor au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 4 : La directrice de cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00005 - 2024-09-Arrêté portant prorogation des agréments des associations et services publics des Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours 20Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00005 - 2024-09-Arrêté portant prorogation des agréments des associations et services publics des Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours 21Sous-préfecture de GUINGAMP
22-2024-11-27-00002
Décision, en date du 27 novembre 2024,
établissant la liste départementale d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteurs 2025
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-11-27-00002 - Décision, en date du 27 novembre 2024, établissant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurs 2025 22PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-Préfecture de
D'ARMOR Guingamp
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
Établissant la liste départementale
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 123-4, R. 123-34, D. 123-35 et
D. 123,38 ; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2024, portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE :
La liste d'aptitude des commissaires enquêteurs résidant dans les Côtes-d'Armor pour l’année 2025, établie par la commission réunie le 6 novembre 2024 à Guingamp, est annexée à la présente décision. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et pourra être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Rennes.
à Guingamp, le 27 novembre 2024
La Présidente,
e THALABARD
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-11-27-00002 - Décision, en date du 27 novembre 2024, établissant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurs 2025 23Monsieur AUDEGOND Frédéric PLOUMANAC'H
Monsieur BANSARD Eric PLESLIN-TRIGAVOU
Madame BLANCHARD Catherine PLEVENON
Monsieur BUAILLON Jean-Christophe DINAN
Madame CABARET Sylvie TRELEVERN
Monsieur CAINGNARD Michel PLERIN
Monsieur CHAUVANAUD Gilles TREBEURDEN
Madame COLLET Sophie LANNION
Monsieur CROGUENNEC Bernard SAINT-BRIEUC
Madame DAMAGNEZ Anne-Valérie LAMBALLE ARMOR
Monsieur FROMONT Michel ST-SAMSON-SUR-RANCE
Monsieur GAILLIEGUE Jean-Baptiste LANDEBAERON
Monsieur GEFFROY Yves LORIENT
Madame GUILLOU Françoise LA ROCHE JAUDY
Monsieur HUBY Jean-Paul LOUDEAC
Madame LABROSSE Valérie PLOURHAN
Monsieur LE GOFF Raymond PABU
Monsieur LE MAITRE Eric SAINT-BRIEUC
Madame LEMESTRE Véronique TREVOU TREGUIGNEC
Monsieur LE RAY | Yannick PLENEUF VAL ANDRE
Monsieur MONTSERRAT Xavier SAINT-PEVER
Monsieur OHLING Francis PLOUEC L'HERMITAGE
Madame QUEILLE Nicole LANGUEUX
Madame RAMEAU Anne-Bernadette TREBEURDEN
Monsieur ROBERT Christian ROSTRENEN
Madame SIMON Marie-Pierre SAINT-BRIEUC
Monsieur SPARFEL Jean-Pierre PAULE
Madame UZEEL Aurélie PLOUARET
Madame VIART Martine PLERIN
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-11-27-00002 - Décision, en date du 27 novembre 2024, établissant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurs 2025 24