Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 018 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 002 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 002 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 016 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 016 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 050 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 050 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 280 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 280 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 018 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2019-018
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor / Direction
22-2019-10-30-002 - Arrêté portant autorisation d'extension d'un FJT à Dinan gérée par
l'association STEREDENN (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan
22-2019-10-25-039 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses
d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact albert et
associes (2 pages) Page 8
22-2019-10-25-036 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses
d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact Bérénice (2
pages) Page 11
22-2019-10-25-038 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses
d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact cabinet le ray (2
pages) Page 14
22-2019-10-25-037 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses
d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact Emprixia (2
pages) Page 17
22-2019-10-25-041 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses
d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact Etude d'impact
c2j conseils (2 pages) Page 20
22-2019-10-25-042 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses
d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact polygone (2
pages) Page 23
22-2019-10-25-040 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses
d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact quadrivium (2
pages) Page 26
2Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes
d'Armor
22-2019-10-30-002
Arrêté portant autorisation d'extension d'un FJT à Dinan
gérée par l'association STEREDENN
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-30-002 - Arrêté portant autorisation d'extension d'un FJT à Dinan gérée par l'association STEREDENN 3Liberté Liberté + Égatié = Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service
Politiques d’Insertion et de Lutte
contre les Exclusions (P.ILL.E.)
ARRÊTÉ
Portant autorisation d’extension d’un foyer de jeunes travailleur à Dinan gérée par l’association STEREDENN
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’État
dans le département
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1et suivants relatifs aux autorisations et agréments, R.313-1 à 313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d’autorisation de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et D. 313-11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et l’alinéa III de l’article 80-1 nouveau de la loi du 2 janvier 2002, conforme aux modifications portées par l’article 67 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hônital et relative aux natients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : £
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
£
VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019;
Préfecture des Côtes d'Armor
DECS des Côtes d'Armor
1 place du Général de Gaulle - CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 . TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-30-002 - Arrêté portant autorisation d'extension d'un FJT à Dinan gérée par l'association STEREDENN 4VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant M. Christophe BUZZI directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BUZZI, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor à l’effet de signer tous actes décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale ;
VU la circulaire DGCS/SDSC n° 2011-398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
VU Ia publication de l’appel à projets pour la création de 90 places en FIT, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor, le 02 août 2019 ;
Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019 ;
Considérant le renouvellement tacite d’autorisation d’activité pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017 suite à la réception du rapport final d’évaluation externe réalisé par l’'URHAJ Lorraine organisme habilité par l'ANESM, accordée au FJT de Dinan d’une capacité de 120 places réparties sur 4 sites distincts et géré par l’association STEREDENN ;
Considérant la candidature déposée par l’association STEREDENN en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant l’avis favorable de la commission consultative de sélection d’appel à projets sociaux et médico-sociaux en date du 16 octobre 2019 :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Une extension de 90 places du FJT de Dinan géré par l’association STEREDENN immatriculée au répertoire FINESS sous le n°2200005177 est autorisée, portant la capacité totale à 210 places réparties comme suit :
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-30-002 - Arrêté portant autorisation d'extension d'un FJT à Dinan gérée par l'association STEREDENN 5*Établissement principal (n° 220015416)*: FIT Benoît Caire situé 1 route de Dinard 22100 Dinan Catégorie 257 - Foyer Jeunes Travailleurs
1. Discipline 947 - Résidence sociale FJT
Type d'activité 11 - Hébergement complet
Clientèle 826 - Jeunes travailleurs
Capacité : 74 places réparties en 72 logements (54 T1 et 18 T1 Bis)
2. Discipline 947 - résidence sociale FJT
Type d'activité 18 - Hébergement de nuit éclaté
Clientèle 826 - Jeunes travailleurs
Capacité : 22 places réparties en 21 logements (8 T1, 7 T1', 6 T1 Bis)
“Établissement secondaire (n°220022727)*: Résidence Les Pâturelles située 86 rue de l'Abbaye 22130 Plancoët
Catégorie 257 - Foyer Jeunes Travailleurs
Discipline 947 - Résidence sociale FIT
Type d'activité 11 - Hébergement complet
Clientèle 826 - Jeunes travailleurs
Capacité : 13 places réparties en 12 logements (5 T1', 6 T1 Bis et 1 T2)
*Établissement secondaire (n° 220024517 }*: Résidence Le Moulin située 3 route de dinard 22100 Dinan
Catégorie 257 - Foyer Jeunes Travailleurs
Discipline 947 - Résidence sociale FIT
Type d'activité 11 - Hébergement complet ou 18 - Hébergement de nuit éclaté Clientèle 826 - Jeunes travailleurs
Capacité : 11 places réparties en 10 logements (9 T1 Bis et 1 T2)
*Établissement secondaire (n° 220024525) *: Résidence habitat jeunes- apprentis située route de dinard Dinan 22100
Catégorie 257 - Foyer Jeunes Travailleurs
Discipline 947 - Résidence sociale FJIT
Type d'activité 11 - Hébergement complet
Clientèle 826 - Jeunes travailleurs
Capacité : 90 places
L'autorisation d’ouverture de cette extension est conditionnée à l’avis favorable d’une visite de conformité qui devra être effectuée deux mois avant la date prévue de l’accueil du public, conformément à l’article L. 313-6 du CASF.
Le siège administratif de cet établissement qui sera dénommé « Résidence habitat jeunes- apprentis » est fixé dans les locaux de l’association « STEREDENN », Siège social: Chemin du Pont Pinet — Route de Dinard 22100 DINAN.
La présente autorisation deviendra caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2:
L'association « STEREDENN » assurera les missions suivantes :
+ des actions en faveur de l’habitat des jeunes par l’accueil, l’information, l’orientation et la mise à disposition d’une gamme de logements et de services adaptés à leurs parcours résidentiels dans un esprit de mixité sociale,
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-30-002 - Arrêté portant autorisation d'extension d'un FJT à Dinan gérée par l'association STEREDENN 6e la promotion de l’accompagnement des jeunes en vue de leur autonomie, de leur insertion sociale et professionnelle
e l’organisation, l’agencement et l’aménagement des espaces bâtis diversifiés, des lieux de restauration, des outils socio-éducatifs et des actions de formation pour atteindre ce but. L'association générera des projets et des actions en fonction des besoins des jeunes et des territoires.
ARTICLE 3:
L'accueil des publics bénéficiant d’une place dans le FJT sera réalisé dans le respect des indications des directives CNAF en vigueur, à savoir :
° au maximum 25 % de jeunes de 25 à 30 ans
e au maximum 25 % d’étudiants (affiliés à la sécurité sociale étudiante) o au minimum 60 % des personnes accueillies doivent être en activité Le public accueilli sera âgé de 16 à 25 ans (avec une dérogation possible pour les personnes âgées de 25 à 30 ans au maximum), dans le respect des indicateurs ci-dessus.
ARTICLE 4:
L'association « STEREDENN» procédera à la mise en œuvre des procédures d’évaluation interne et externe du FJT autorisé, à raison de :
e 3 évaluations internes, qui seront rédigées au cours de la période d’autorisation de 15 ans à raison d’une tous les 5 ans, et qui seront communiquées à la DDCS.
e 2 évaluations externes, qui seront réalisées au cours de la période d’autorisation de 15 ans. Une au cours des sept premières années d’activité et la seconde qui conditionnera le renouvellement de la présente autorisation. La seconde évaluation externe sera transmise à la DDCS de préférence avant le 31 décembre 2029 afin de permettre le cas échéant une demande de complément d’information avant l’échéance de cette autorisation.
Les procédures d’évaluation interne et externe seront regroupées au sein d’un document unique composé d’annexes référençant chaque site distinct dont l’association « STEREDENN » est gestionnaire.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du FJT par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Côtes d’ Armor (DDCS) conformément à l’article L.313-1 du CASF.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35000 RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié par courrier avec accusé de réception à monsieur le président de l’association STEREDENN.
Faità Saint-Brieuc, le 3 0 OCT. 2019
Pour la Secrétaire Générale et par délégation,
,
Le Directeur dépes e’la cohésion sociale
Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2019-10-30-002 - Arrêté portant autorisation d'extension d'un FJT à Dinan gérée par l'association STEREDENN 7Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-039
Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des
analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du
commerce. Etude d'impact albert et associes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-039 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact albert et associes 8EX = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Sous-Préfecture de Dinan
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE ler : L'entreprise CABINET ALBERT ET ASSOCIES immatriculée 440 563 021 située 8 Rue Jules Verne Canton du Bas Hellu 59790 RONCHIN est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du III de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code du commerce sur le territoire du département des Côtes d’ Armor. Son habilitation porte le numéro 22/06-20191025SAI,
-ARRET E n° 22/06-20191025AI
Portant portant habilitation d'un organisme
à produire des analyses d'impact
au titre de l'article L. 752-6 du Code du commerce
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code du commerce ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de _ l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
la demande formulée le 29 août 2019 par l’entreprise CABINET ALBERT ET ASSOCIES ;
l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 20 septembre 2019 ;
-ARRETE-
qui devra être rappelé sur toutes les analyses d’impact produites.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.
17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-039 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact albert et associes 9ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de
Dinan.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse
d’impact par son auteur.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code du commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dinan, le 25 octobre 2019
Pour le Préfet
et par délégation,
La sous-préfète de Dinan,
Dominique CONSILLE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-039 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact albert et associes 10Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-036
Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des
analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du
commerce. Etude d'impact Bérénice
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-036 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact Bérénice 11pm = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Sous-Préfecture de Dinan
VU
VU
VU
VU
ARTICLE ler: L’entreprise BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE immatriculée 349 située 5 Rue Chalgrin 75116 PARIS est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du III de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code du commerce sur le territoire du département des Côtes d’ Armor. Son habilitation porte le numéro 22/03-20191025AI,
799 122
-ARRET E n° 22/03-20191025AI
Portant portant habilitation d'un organisme
à produire des analyses d'impact
au titre de l'article L. 752-6 du Code du commerce
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code du commerce :
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de Aménagement et du Numérique (ELAN) :
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
la demande formulée le 22 juillet 2019 et complétée le 10 septembre 2019 par l’entreprise BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE;
l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 19 septembre 2019 ;
-ARRETE-
qui devra être rappelé sur toutes les analyses d’impact produites.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.
17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-036 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact Bérénice 12ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code du commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dinan, le 25 octobre 2019
Pour le Préfet
et par délégation,
La sous-préfète de Dinan,
Dominique CONSILLE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-036 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact Bérénice 13Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-038
Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des
analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du
commerce. Etude d'impact cabinet le ray
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-038 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact cabinet le ray 14EE = = À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Sous-Préfecture de Dinan
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE ler: L’entreprise SARL CABINET LE RAY
Jules Ferry 56000 LORIENT est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du IIT de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code du commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/05-20191025AI, qui devra être
-ARRETE n° 22/05-20191025AI
Portant portant habilitation d'un organisme
à produire des analyses d'impact
au titre de l'article L. 752-6 du Code du commerce
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code du commerce ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
larrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L752-6 du code de commerce ;
l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
la demande formulée le 2 août et complétée le 14 août 2019 par l’entreprise SARL CABINET LE RAY ;
l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 25 septembre 2019 ;
-ARRETE-
rappelé sur toutes les analyses d’impact produites.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.
17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15
www.cotes-darmor.gouv.fr
immatriculée 498 931 443 située 11 Place
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-038 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact cabinet le ray 15ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code du commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dinan, le 25 octobre 2019
Pour le Préfet
et par délégation,
2
Dominique CONSILLE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-038 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact cabinet le ray 16Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-037
Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des
analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du
commerce. Etude d'impact Emprixia
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-037 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact Emprixia 17L E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Sous-Préfecture de Dinan
-ARRET E n° 22/04-20191025AI
Portant portant habilitation d'un organisme
à produire des analyses d'impact
au titre de l'article L. 752-6 du Code du commerce
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code du commerce ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ; |
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
VU la demande formulée le 24 juillet 2019 par l’entreprise OLIVIER FOUQUERE CONSULTING
(EMPRIXIA) ;
VU l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 13 août 2019 ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : L’entreprise OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (EMPRIXITA) immatriculée 498 455 112 située 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du IT de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code du commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/04- 20191025AI, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d’impact produites.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.
17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-037 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact Emprixia 18ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui-
même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code du commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dinan, le 25 octobre 2019
Pour le Préfet
et par délégation,
La sous-préfète de Dinan,
Dominique CONSILLE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-037 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact Emprixia 19Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-041
Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des
analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du
commerce. Etude d'impact Etude d'impact c2j conseils
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-041 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact Etude d'impact c2j conseils 207
re LE:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Sous-Préfecture de Dinan
-ARRET E n° 22/08-20191025AI
Portant portant habilitation d'un organisme
à produire des analyses d'impact
au titre de l'article L. 752-6 du Code du commerce
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Ile code du commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
VU la demande formulée le 23 août 2019 par l’entreprise C2J CONSEIL ;
VU l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 25 septembre 2019 ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : L'entreprise C2J CONSEIL immatriculée 511 540 510 située 4 Avenue de la Créativité 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du IIT de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code du commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/08-2019102SAT, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d’impact produites.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.
17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-041 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact Etude d'impact c2j conseils 21ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code du commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dinan, le 25 octobre 2019
Pour le Préfet
et par délégation,
La(sods-préfète de Dinan,
Dominique CONSILLE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-041 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact Etude d'impact c2j conseils 22Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-042
Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des
analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du
commerce. Etude d'impact polygone
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-042 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact polygone 23=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Sous-Préfecture de Dinan
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE ler : L’entreprise POLYGONE immatriculée 324 550 417 située 16 allée de la Mer d’Troise 44600 SAINT NAZAIRE est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du II de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code du commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/09-2019102SAT, qui devra être rappelé sur
-ARRETE n° 22/09-2019102SAI
Portant portant habilitation d'un organisme
à produire des analyses d'impact
au titre de l'article L. 752-6 du Code du commerce
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code du commerce ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce ;
l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
la demande formulée le 29 août 2019 par l’entreprise POLYGONE ;
l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 25 septembre 2019 :
-ARRETE-
toutes les analyses d’impact produites.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.
17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-042 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact polygone 24ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code du commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dinan, le 25 octobre 2019
Pour le Préfet
et par délégation,
La sous-préfète de Dinan,
Dominique CONSILLE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-042 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact polygone 25Préfecture des Côtes d'Armor
22-2019-10-25-040
Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des
analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du
commerce. Etude d'impact quadrivium
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-040 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact quadrivium 26D = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Sous-Préfecture de Dinan
VU
VU
VU
VU
ARTICLE ler : L'entreprise QUADRIVIUM immatriculée 491 431 532 située Résidence La Châtelaine 16 rue de la Gare 77210 AVON est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du III de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code du commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation porte le numéro 22/07-20191025AI, qui devra être
-ARRET E n° 22/07-20191025AI
Portant portant habilitation d'un organisme
à produire des analyses d'impact
au titre de l'article L. 752-6 du Code du commerce
Le Préfet des Côtes d’Armor
le code du commerce ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II] de l’article L752-6 du code de commerce ;
l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique Consille, sous-préfète de Dinan ;
la demande formulée le 09 septembre 2019 par l’entreprise QUADRIVIUM ;
l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 25 septembre 2019 ;
-ARRETE-
rappelé sur toutes les analyses d’impact produites.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.
17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-040 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact quadrivium 27ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de
Dinan.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse
d’impact par son auteur.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code du commerce, cette
habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dinan, le 25 octobre 2019
Pour le Préfet
et par délégation,
La saus-préfète de Dinan,
Dominique CONSILLE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-040 - Arrêté portant Habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact au titre de l'article L.752-6 du code du commerce. Etude d'impact quadrivium 28