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Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 264 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Religion et laïcité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-264
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-09-27-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-27-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-27-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°
autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1 et R613-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la décision AUT-973-2112-12-25-20130364242 du 25 décembre 2013 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la société « Sécurité Gardiennage Surveillance » à exercer des activités de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande du 20 septembre 2024, présentée par l'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « Sécurité Gardiennage Surveillance », sur requête de la mairie de Matoury, en vue d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique à Matoury, lors de la Fête patronale du 27 au 30 septembre 2024;
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser l’entreprise « Sécurité Gardiennage Surveillance » à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions, filtrage et contrôle des accès visant les biens et les personnes dont elle a la garde à l'occasion de la Fête patronale de Matoury;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
Arrête
Article 1°: L'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « Sécurité Gardiennage Surveillance » est autorisée à assurer une mission de surveillance des biens et des personnes sur la voie publique, dans le cadre de la sécurisation de la fête patronale de Matoury :
- le 27 septembre 2024 de 07h00 à 02h00 le 28 septembre 2024 ;
- le 28 septembre 2024 de 07h00 à 04h00 (éventuellement 06h00) le 29 septembre 2024 ; - le 29 septembre 2024 de 07h00 à 02h00 le 30 septembre 2024 ;
dans le secteur défini par le maire de Matoury qui devra être communiqué sous forme de plan à la brigade de gendarmerie de Matoury.
Article 2: Cette surveillance s'effectuera avec des agents de sécurité de l'entreprise « Sécurité Gardiennage Surveillance », dont la liste a été communiquée au maire de Matoury et à la brigade de gendarmerie de Matoury, dûment agréés par le CNAPS, disposant d'une capacité légale d'exercer. Ils effectueront leurs missions en respectant les obligations suivantes :
- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;
- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS ;
- avertir immédiatement la brigade de gendarmerie de Matoury en cas d'incident ; - ne pas être armés;
- n'agir qu'en cas de légitime défense ;
- ne pas procéder à des contrôles d'identité.
Article 3: Le responsable légal de l'entreprise « Sécurité Gardiennage Surveillance » prévient, chaque jour, la brigade de gendarmerie de Matoury lors de la mise en place et de la levée du service de surveillance.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 2 / SEP] 2024
À ome MILLET J Tél. 05 94 21 45 79 - Mél: police-administrative@guyane. gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-27-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 4