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Déliberation - DELIBERATION 2025 35 Demande subvention Region AURA dans le cadre projet extension du nombre de cameras videoprotection
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2025 35 Demande subvention Region AURA dans le cadre projet extension du nombre de cameras videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Délibération n° DEL2025/35 Reçu en préfecture le Fur L 3
Publié le
ID : 069-216902783-20250410-DEL2025_35-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2025/35
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d'envoi de la convocation : 3 avril 2025
Date d'affichage de la convocation : 3 avril 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 10 avril 2025
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. FOUGERE, M. RANEBI, M. DURAND, Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, Mme KLINGELSCHMITT, M. MAUGEIN.
Absents excusés ayant M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir Mme LAMY ; Mme PILLON, pouvoir à M. ROUVIER. ; Mme BAILLON, donné procuration : pouvoir à Mme MAGAUD ; Mme GILI-TOS, pouvoir à Mme SAVIN ; Mme PERRIN, pouvoir à Mme COHEN, M. TOUZOT, pouvoir à M. MAUGEIN.
Absent sen Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 23
Représentés : 6
Votants : 29
Absents : 0
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du projet de d'extension du nombre de caméras de vidéoprotection,
Rapporteur : Monsieur Michel CHOTARD
Il est rappelé qu'afin de renforcer la sécurité publique, de dissuader les actes de délinquance et de faciliter l'intervention des forces de l’ordre, Madame le Maire a décidé d'étendre le dispositif de vidéoprotection de la commune avec l'installation de 11 nouvelles caméras. Ce projet vise à améliorer la surveillance des espaces sensibles, à assurer une meilleure gestion des événements de voie publique et à faciliter l'identification des auteurs d’infractions.
Les caméras seront déployées dans des secteurs stratégiques afin d'assurer une présence visible et dissuasive, tout en optimisant la surveillance et la gestion des
incidents en temps réel.
Le projet prévoit l'installation de 11 caméras supplémentaires (pour compléter les 25 caméras déjà déployées) sur des sites identifiés comme prioritaires en raison de leur fréquentation, de leur sensibilité en matière de tranquillité publique et des faits de délinquance constatés. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Délibération n° DEL2025/35 Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
Madame le Maire et les agents de la Police Municiph—om-traveme—evec—re
7
ID : 069-216902783-20250410-DEL2025_35-DE
Gendarmerie de Neuville-sur-Saône et les référents sûreté de la Police Nationale et de la Gendarmerie et la commune a bénéficié d'une autorisation préfectorale
La commune a reçu autorisation préfectorale pour le déploiement de ces 11 nouvelles caméras lors de la Commission vidéoprotection du 21 février 2025.
Les zones ciblées par cette phase d'extension sont les suivantes :
+ Site 1 — Route de Neuville : Surveillance d’un axe fréquenté et stratégique. e Site 2 —- Rond-point Route de Reyrieux-de la Gare : Contrôle des flux de circulation et prévention des incivilités.
+ Site 3 — Route de la Source : Sécurisation d’un secteur résidentiel et de passage
e Site 4 —La Poste : Protection d’un établissement sensible, lieu d'échanges financiers. e Site 5 — Mairie : Sécurisation du bâtiment administratif et des accès aux services municipaux.
+ Site 6 — Services techniques : Prévention des intrusions et actes de vandalisme.
e Site 7 — Rue de la Gare : Surveillance d'une zone de transit importante.
Le déploiement de ces nouvelles caméras répond à plusieurs enjeux et objectifs majeurs :
+ Dissuader : Assurer une présence visible des caméras dans les secteurs sensibles afin de limiter les comportements délictueux et les troubles à la tranquillité publique.
e Surveiller : Permettre l'identification et le suivi d'individus recherchés dans le cadre de procédures judiciaires, assurer la surveillance constante de quartiers éloignés ou difficiles d'accès, et protéger les établissements sensibles. + Assurer la gestion des événements de voie publique : Optimiser la régulation du trafic, faciliter la gestion des manifestations et événements, ajuster les effectifs policiers aux situations d'urgence et apporter un appui en temps réel aux forces d'intervention.
e Identifier les auteurs d'infractions : Détection en direct d'événements suspects
et orientation rapide des services de sécurité, consultation des enregistrements pour l'exploitation judiciaire et l'avancement des enquêtes.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de renforcement durable de la sécurité publique,
en coordination avec les services de police et les autorités locales. Grâce à une couverture optimisée du territoire, Genay se dote d'un outil performant pour la
prévention et la gestion des risques, garantissant ainsi un cadre de vie plus serein pour ses habitants.
La commune est éligible au dispositif de subventionnement de la Région AURA qui s'intitule « Installer un système de sécurisation sur les espaces publics », qui peut subventionner les dépenses d'investissements jusqu'à 50% du montant des dépenses subventionnables dans la limite d’une aide régionale de 100 000€ par commune (ou EPCI) et par an.
Les dépenses éligibles sont :
+ Les dépenses d'investissement de vidéoprotection : acquisition, installation et
raccordement de caméras jusqu'aux équipements de restitution et de traitement des images avec une aide régionale maximum de 15 000 € par caméra.
Il est rappelé que la commune espère également bénéficier d'une subvention de la part de l'Etat dans le cadre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD), outil de financement de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation et a déposé un dossier le 31 janvier 2025. Dans ce dispositif, l’aide ne
peut porter que sur la partie fourniture, pose et installation des caméras). Envoyé en préfecture le 16/04/2025
sibé 1 R éfect le 16/04/2025 Délibération n° DEL2025/35 Fr ” préfecture le
ublié le
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ID : 069-216902783-20250410-DEL2025_35-DE
Le taux total de financement public ne pourra pas, bien entendu, excéder 80% de la dépense totale.
L'enveloppe financière globale prévisionnelle à ce jour est de 32 481,51€HT (38
977,81€ TTC) Et se décompose ainsi :
+ Assistant à Maîtrise d'Ouvrage pour le dossier Préfecture et le dossier CNIL: 1 330€HT (1 596€TTC),
e Travaux d'alimentation des logettes d'éclairage public aux caméras : 4 557€HT (5468,40€TTC),
+ __ Fourniture, pose et installation des caméras : 25 530€HT (30636,00€TTC), e Coût de l'instruction du dossier par Enedis : 1 OOOE€HT (1 200€ TTC), + Redevance Enedis pour 10 ans : 64,51€HT (77.41 TTC
Total de l'opération : 32 481,51€HT (38 977, 81€TTC)
!
" Le financement prévisionnel
1 L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération :
Enveloppe financière prévisionnelle est de : 38 977,81€TTC soit 32 481,51€HT.
- Le financement prévisionnel
e Une demande de subvention à déposer auprès de la Région AURA « Installer un système de sécurisation sur les espaces publics » à 40% (sur enveloppe globale prévisionnelle de 32 481,51€HT)
» 12 992,50€
°e Une demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du dispositif du FIPD à 50% (de la partie fourniture, pose et installation
des caméras soit sur 25 530€HT) :
" 12765€ (subvention espérée)
+ Un financement de la commune de Genay sur fonds propres
et emprunt si besoin :
" 6 724,01€HT (8 068,81€TTC).
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- __ ADOPTER le plan de financement prévisionnel global qui se présente de la
façon suivante :
MONTANT OPERATION MONTANT HT EN €
Montant de l'opération 32 481,51
SUBVENTION REGION AURA 12 992,50
40%
SUBVENTION FIPD à 50% 12 765
RESTE A FINANCER SUR 6 724,01€
EPARGNE ET EMPRUNT DE
LA COMMUNE Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Délibération n° DEL2025/35 Reçu en préfecture le Fur L 9
Publié le
ID : 069-216902783-20250410-DEL2025_35-DE
- SOLLICITER une subvention auprès de la Région AURA dans le cadre du dispositif « Installer un système de sécurisation sur les espaces publics », de 12 992,50€, correspondant à 40% du montant du projet,
-__ CHARGER Madame le Maire de toutes les formalités.
- DIRE que la commune s’engage à informer l’ensemble des potentiels financeurs des
subventions qu’elle se sera vu attribuer
Pour 29
VOTE Abstention | O
Contre 0
Adopté à l'Unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire, Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 15 avril 2025
- publication sur le site internet de la Ville le 15 avril 2025