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Déliberation - decision 21 2023 videoprotection demande de subvention region aura etablissement scolaire
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 21 2023 videoprotection demande de subvention region aura etablissement scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Département du Rhône REPUBL “Fe Reçu en préfecture le 04/04/2023
C Publié le
h mn une ID : 069-216902726-20230330-DECIS212023-DE
de
69360
DECISION n° 21 / 2023
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 en son 26° ;
VU le dispositif d’« Intervention Régionale pour la Sécurité des Auvergnats et Rhônalpins » engagé par
la Région Auvergne-Rhône-Alpes à destination des projets de vidéoprotection des établissements
scolaires ;
VU la délibération n° 2020/05/002 en date du 26 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée
de son mandat en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’en vertu de la délibération susvisée, pouvoir a été donné au maire pour la durée de son
mandat, de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toute opération
n’excédant pas un coût global estimé de 1 000 000 euros HT :
Considérant les conditions d'éligibilité et d'attribution d'aides au titre du dispositif d’« Intervention
Régionale pour la Sécurité des Auvergnats et Rhônalpins » ;
Considérant l'opération d'extension et de modernisation du dispositif de vidéoprotection aux espaces
publics, sites d'implantation des nouveaux équipements municipaux :
Considérant qu'eu égard à ses caractéristiques techniques, financières et de calendrier de réalisation,
cette opération est éligible au dispositif d’« Intervention Régionale pour la Sécurité des Auvergnats et
Rhônalpins »;
DECIDE
Article 1°: de SOLLICITER dans le cadre du dispositif d’« Intervention Régionale pour la Sécurité des
Auvergnats et Rhônalpins », une subvention en faveur du projet communal d'extension du
dispositif de vidéoprotection du groupe scolaire des Bonnières, sites d'implantation des
nouveaux équipements municipaux et infrastructures de voirie :
Article 2: de FIXER à 17 132 euros Hors Taxes, le coût estimatif global de cette opération ;
Article 3: de SOLLICITER en conséquence une subvention à hauteur de 30% du coût estimatif de cette
opération, soit une subvention de 5 140 euros :
Le Maire de Communay:
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
_ informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr Article 4: de DÉPOSER auprès de Monsieur le président de la Région
Article 5 :
instruction, le dossier de demande de subvention afférent à
sera :
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le ET
ID : 069-216902726-20230330-DECIS212023-DE
PTESETTE-OUPETOETONT
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui
© transmise à Madame la préfète du département du Rhône pour contrôle de légalité ;
© publiée sur le site internet de la Commune accessible à l'adresse www.communay.fr et
au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à COMMUNA
Jean-Philippe CO
/|ie 30 mars 2023.
É
Le Maire de Communay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr