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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Equilibre social de l habitat Garantie d emprunt Bailleur social Habitations Haute Provence Commune de Chateau Arnoux Saint Auban
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Equilibre social de l habitat Garantie d emprunt Bailleur social Habitations Haute Provence Commune de Chateau Arnoux Saint Auban)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 13 décembre 2023
N° 08
2023-591
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
FXKKKEKEKEKEKEKEXKEX
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le six du mois de décembre
2023, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Objet : Equilibre social de
l'habitat : Garantie d’emprunt
Bailleur social Habitations Est nommé secrétaire de séance : Claude FIAERT
Haute Provence Commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise
BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc,
BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à
partir du rapport n°21), COCHET Brigitte, CORTES Guy, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul,
DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis, MOULARD
Damien (jusqu’au rapport n°20), MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ
Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n°2), SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC
Nicolas, VILLARD René, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
AUDRAN Michel a donné pouvoir à DECROIX Hugo
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GRAVIERE Remy
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à BONZI Maryse
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
JOUVES Marc a donné pouvoir à ISOARD Christian
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis (à partir du rapport n° 21)
PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
VIVOS Patrick a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
Etaient excusés :
BOURJAC Bruno REBOUL Childéric
EYMARD Max RICHAUD Véronique
FLORES Sylvain UGHETTO Wendy
LAQUET Laura URQUIZAR Danièle
PELESTOR Michel
Le quorum est atteint.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 28/12/2023
“ Application agréée E-leqalte com F
99 _DE-004-200067437-202512135-06 15122023 2023-592
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
Parmi les compétences obligatoires exercées par l’agglomération, figure à l’article 3.3 «équilibre social de l’habitat ».
Par délibération n°03 du 14 novembre 2018, la communauté d’agglomération a défini l’intérêt communautaire de la compétence équilibre social de l’habitat et notamment dans le cadre des actions et aides financières en faveur du logement social, la garantie des emprunts sur les interventions de réhabilitation du parc locatif social existant lorsque ces interventions sont engagées par un organisme HLM.
Habitations Haute Provence nous sollicite à hauteur de 50 % d’un prêt de 486 500 € pour une réalisation sur Château Arnoux Saint Auban d’un programme de réhabilitation des 30 logements locatifs sociaux composant le patrimoine « Les Lauzières I, IT et III ». Le coût total de l’opération est évalué à 1 940 660 €, financé par un emprunt Caisse d'Epargne de 705 000€, des subventions « plan de relance » et commune et des fonds propres, plus un emprunt Caisse des Dépôts et Consignations de 486 500, € pour lequel la garantie d’emprunt est sollicitée.
Caractéristique de la Ligne PAM
du prêt Eco prêt
Montant de la Ligne du prêt 486 500 €
Durée 25 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index --0,25%
Taux d’intérêt*
Périodicité Annuelle
Le conseil départemental accorde la garantie complémentaire.
La copie du contrat de prêt est annexée au présent rapport.
Le ratio d’endettement de notre collectivité (part des annuités 2023 de la dette propre et des annuités 2023 de la dette garantie y compris celles de ce prêt dans les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité) est très largement inférieur à 50%. En outre ce ratio ne s’applique pas pour les garanties d’emprunt accordées « pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte » cf article L 2252-2 du CGCT.
Vu les articles LS111-4 et L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil :
, REÇU EN PREFECTURE
le 20/12/2823
d Application aqréte E-legalte com
939 _DE-004-200067437-20231213-08 15122023 2023-593
Vu le contrat de Prêt n° 151666 en annexe signé entre : Habitations de Haute Provence
ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
Il est proposé au conseil de décider :
Article 1 : L’assemblée délibérante de CA PROVENCE ALPES AGGLOMERATION accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant
total de 486 500 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt N° 151666.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
243 250 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Le conseil autorise madame la présidente ou son représentant à signer tout
document s’y rapportant.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, La Présidente,
+ + atricia GRANET-BRUNELLO Claude FIAERT
PUBLIELE: 2? DEC. 2072
, RECU EN PREFECTURE !
le 28/12/2023
L Application agréée E-legalte com 1
99 _DE-004-200067437-202512135-06 15122023 ! REÇU EN PREFECTURE !
le 28/12/2623
ation be E- Mecom
39 _DE-004-200067457-202512153-08 13122023