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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Garantie demprunt pour la rehabilitation de 10 logements de la residence Les Jarlandines du bailleur social Habitations de Haute Provence
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Garantie demprunt pour la rehabilitation de 10 logements de la residence Les Jarlandines du bailleur social Habitations de Haute Provence)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT 2026552 Alpes-de-Haute-Provence D EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt-six et le dix-sept du mois de juin à dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le onze du mois de juin
2026, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à DIGNE LES
Année 2026 BAINS, sous la présidence de Monsieur Julien DI BENEDETTO Séance du 17 juin 2026
N° 08
Objet : Garantie d’emprunt Est nommé secrétaire de séance : Joël MERCADIER pour la réhabilitation de 10
logements de la résidence « Les
Jarlandines » du bailleur social
Habitations de Haute Provence
Etaient présents :
ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BERNARDINI Patrick, BERTRAND Philippe,
BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BOUSSARIE Amaud, BONDIL Marc, BOUYALA François, BOYER Christian, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, COURONNEL Emmanuel, COUVÉ Henri, DAYAN Jacques, DELCROIX Xavier, DESJARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien, DOMPNIER Valérie, ESCLAPEZ Nathalie, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FOURNIER Isabelle, GARCIN Sylvie, GASSEND-NOIR Anne, GONCALVES Gilles, GRAC Christophe, GRANIER Gérald, GRAVIERE Remy, HOUNKPE Akouavi, ISOARDI Delphine, LAURENT Cathie, LEHOUX Philippe, LOMBARD Bruno, MAGAUD Marie-José, MARGAILLAN André, MENC Ghislaine, MERCADIER Joël, MOLINARI Frédéric, PAU Serge, PAUL Delphine (exceptés pour les rapports n°21 et 22), PIGANEAU Dominique, PILLON Sylvie, RABELLINO Chrystel, RICHAUD Aîlban, ROVERE Pascal, SANCHEZ Alexandra, SARRACANIE Patricia, SERENO Myriam, THEZAN Gilles, TOUSSAINT Carole (jusqu’au rapport n° 11), TROUDE Joëlle, TSALAMLAL Nadia, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Dany
Étaient suppléés :
ESMIOL Sildric est suppléé par TRUC Guillaume
ISOARD Christian est suppléé par BOUREL Jean-Luc
SEVENIER Jean est suppléé par RUGGERI Laetitia
CARTIAUX Jacques est suppléé par BOULIOU Claude
Étaient représentés :
AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAÏ Bruno
BERTORELLO Gilles a donné pouvoir à COCHET Brigitte
DECROIX Hugo a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à GONCALVES Gilles
GIACOMINO Romaric a donné pouvoir à BERTRAND Philippe
LAMBLIN Sébastien a donné pouvoir à DAY AN Jacques
MAHLER Marie a donné pouvoir à COURONNEL Emmanuel
PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à TSALAMLAL Nadia
PUECH Frédéric a donné pouvoir à VIVOS Patrick
RICHIER Jacques a donné pouvoir à BONDIL Marc
RINALDI Marie-Pierre a donné pouvoir à SERENO Myriam
TOUSSAINT Carole a donné pouvoir à FIAERT Claude (à partir du rapport n° 12)
VILLARD René a donné pouvoir à BAILLE Denis
Étaient excusés :
BOURJAC Bruno, FLORES Sylvain, MATHIEU Pierre, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric.
Le quorum est atteint.
' REÇU EN PREFECTURE
le 25/86/2896
Appis arc aprés Eco cn
83 _DE-n04-200067437-202606 17-08 17 062026 2026-553
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu les articles L. 5111-4 et L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N° 188295 signé entre : la Société Anonyme Habitations de Haute- Provence (H2P), ci-après « l’Emprunteur », et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), ci-annexé ;
Vu la délibération n°03 du 14 novembre 2018 du conseil communautaire de PAA,, relative
à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence «équilibre social de l’habitat»
Vu la délibération n°11 du 19 février 2025 du conseil communautaire de PAA, relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « équilibre social de l’habitat » ;
Parmi les compétences obligatoires exercées par PAA, figure à l’article 3.3 « l’équilibre social de l’habitat ».
Par délibération n°03 du 14 novembre 2018, la communauté d'agglomération a défini l'intérêt communautaire de la compétence équilibre social de l’habitat. Cette définition a été mise à jour par la délibération n°11 du 19 février 2025.
Selon cette dernière délibération définissant l’intérêt communautaire de la compétence « équilibre social de l’habitat », « la garantie des emprunts sur les interventions de réhabilitation du parc de logements locatifs sociaux existants lorsqu'elle est engagée par un bailleur social (sous contrepartie règlementaire de la réservation des logements) » est d’intérêt communautaire au titre des actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.
Le bailleur social H2P sollicite PAA à hauteur de 50% d’un prêt de 1 ligne d’un montant global de 308 200€ TTC pour financer les travaux de réhabilitation de 10 logements locatifs sociaux du programme « Les Jarlandines », propriété d’H2P, situé sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Le coût de l'opération est évalué à 362 532,38€ TIC, financé pour 54 332,38€ par un
prélèvement sur les fonds propres et pour 308 200€ par un prêt Caisse des Dépôts et Consignations ; c’est pour ce dernier prêt que la garantie d’emprunt est sollicitée, en complément de la garantie de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.
Caractéristique de la ligne du prêt (Prêt ANSic en du pare social)
Identifiant de la ligne du prêt 5735530
Montant de la ligne du prêt 308 200 € |
Durée d’amortissement 25 ans
L Index Livret À (1,5%)
1 REÇU EN PREFECTURE
le 25/86/2026
ain apré E- Tu
993_DE-004-200 06743 7-2026 06 17-0817 062 026 2026-554
—!
Marge fixe sur index 0,6% |
Taux d'intérêt actuariel annuel | TauxLivretA+0,60% |
Taux actuariel théorique | 21% |
| “Taux effectif global | oo 21% EL |
| Périodicité | Annuelle
La copie du contrat de prêt est annexée au présent rapport.
Le ratio d’endettement ne s'applique pas pour les garanties d’emprunt accordées « pour les opérations de construction, d'acquisition ou d’amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte » (cf article L. 2252-2 du CGCT).
Il est proposé au conseil de décider :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la CA PROVENCE ALPES AGGLOMERATION accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 308 200 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 188295 constitué de 1 ligne de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 154 100,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
' REÇU EN PREFECTURE
le 25/06/2096
= ——< |
93 _DE-004-200067437-202606 17-08 _17 062026 2026-555
Le conseil communautaire autorise Monsieur le Président de Provence Alpes Agglomération ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt relative à cette opération avec le bailleur social Habitations Haute-Provence.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Faït et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
ésident, Le ne séance,
= tt) DS Julien DI BENEDETTO Joël CADIER PUBLIELE: 25 JUIN 2026
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par
le biaïs de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie
postale.
F REÇU EN PRÉFECTURE
le 25/86/2096
L At fic agrée Ep e
99 _DE-0604-209067457-202606 17-08 17 062026