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Arrêté - Arrete n°2026 094
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 094)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
À =,
In République Française
nr Liberté — Égalité - Fraternité S EX E 2 Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE
STORES
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/CH - N° 2026 /O 34
Portant autorisation de stationnement d'une benne
Face au 17, allée des Saules
LA MAIRE,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public
à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le lundi 09 février 2026 par la société SOLTECHNIC
agence ile de France - 17, rue de la Fosse Montalbot - 91270 VIGNEUX qui sera le payeur
du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT que par mesure de sécurité il y a lieu de réglementer le stationnement d'une benne
à gravats sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics
moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi.
ARRÊTE
Article 1 : La société SOLTECHNIC agence île de France - 17, rue de la Fosse Montalbot -
91270 VIGNEUX est autorisée à réserver 1 emplacement sur le domaine communal pour
permettre le dépôt d'une benne en face du n°17 allée des Saules, pendant la période suivante :
Du vendredi 13 février 2026 au vendredi 27 février 2026 inclus.
Article 2 : Les droits de voirie s'élevant à 90 € par semaine, le montant à acquitter s'élève à 90 €
x 2 semaines = 180 €.
Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor
Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 3 : Le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant, côté pair et
impair au droit du chantier, sur 1 place de stationnement.
Article 4 : La circulation des véhicules sera réduite au droit de la benne et selon la durée du chantier
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 5 : Au droit des travaux et selon leur durée, la circulation des piétons se fera côté pair, via
un cheminement dévié et sécurisé conforme à la réglementation sur l'accessibilité de l'espace
public. Des panneaux de signalisation seront installés par le pétitionnaire ou l'entreprise sous sa
responsabilité, de jour comme de nuit.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Article 6 : Cette benne devra être munie d'un dispositif lumineux réglementaire de jour comme de
nuit.
Article 7 : La benne à gravats devra porter un écriteau avec le nom ou la raison sociale, l'adresse
et le numéro de l'utilisateur. La benne aussitôt remplie doit être enlevée immédiatement ou, au
plus tard, à la fin de la journée. L'emplacement devra être rendu dans son état initial.
Article 8 : La signalisation réglementaire sera mise en place, 48 heures à l'avance. Le présent
arrêté devra être affiché sur la benne par le pétitionnaire.
Article 9: Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10: Monsieur le Directeur Général des Services de La Ville d'Eaubonne, Monsieur le
Commissaire de Police, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent
arrêté sera adressée au Pétitionnaire,
Eaubonne, le :1:2 FEV, 2026
Notifié le : 125 A0
Pubiiele QE FEY, L'Adjoint à la Maire, Exécutoire le : as " Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication délégué aux travaux,
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN ü Arnaud AGNONA LT
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ a —
Karima BENTOUT Lylian SENECHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services