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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 04 012 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 04 012 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°18-2024-04-012

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des

utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le

département du Cher (16 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2024-04-19-00004

Arrêté approuvant la charte d'engagements des

utilisateurs agricoles des produits

phytopharmaceutiques pour le département du

Cher

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 3PRÉFET Direction départementale

D TER des Territoires Égalité Fraternité

Arrêté N° 2-94. OSUX

approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits

phytopharmaceutiques pour le département du Cher

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2 à

D. 253-46-1-5 ;

Vu le code de l’environnement et notamment l'article L123-19-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice Barate préfet du Cher ;

Vu le projet de charte d'engagements du Cher pour les utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques élaboré par la Chambre d'agriculture du Cher ; Vu la participation du public qui s'est déroulée du 25 mars au 15 avril 2024 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu les observations émises à l'issue de la consultation du public intervenue du 25 mars au 15 avril 2024;

Considérant la décision du Conseil constitutionnel n°2021-891 QPC du 19 mars 2021; Considérant le caractère adapté des mesures de protection prévues dans la charte par rapport aux objectifs de l'article L. 253-8 et la conformité de la charte aux exigences mentionnées aux articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE :

Article 1°: La charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le département du Cher, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et qui sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Cher.

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 1/1

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 4Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 5CHARTE

D'ENGAGEMENTS

des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Département du Cher

OBJECTIFS DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des zones d'habitations, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département du Cher et de l'ensemble de ses filières :

1. Filières issues de productions végétales : grandes cultures, intercultures, arboriculture,

viticulture ;

2. Filières issues des productions animales : prairies naturelles et artificielles, productions

fourragères ; |

L'engagement porte sur le respect des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d'information préalable à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.

CONTEXTE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS

Démarche volontaire initialement, la charte d'engagements est réglementaire depuis 2020. Pour

réduire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur

les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées, formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle

départementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM», modifiant l'article L. 253-8-IIl du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié par les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022. L'arrêté du 14 février 2023 vient préciser les produits concernés par une DSR incompressible de 10 mètres.

1 Avril 2024

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 6CHAMPS D'APPLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS

La présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques,

hors produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de

substances à faible risque au sens du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du

Conseil du 21 octobre concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et

abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à proximité des zones d'habitations,

des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs

présents de façon régulière.

En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d'appliquer la

charte d'engagements à la totalité de l'activité agricole du département. Ce choix d'appliquer la

charte d'engagements à l'ensemble de l'activité agricole du département s'explique par une grande

diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente au

sein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances de

sécurité souvent très proches entre les différentes productions. Il tient également compte de

l'habitat diffus et/ou regroupé dans des bourgs du département. Il est aussi le fait d'une

concertation large à l'échelle départementale entre les filières, coopératives, négoces, syndicalisme

agricole, agriculteurs, pour privilégier une démarche commune garante d'une communication

précise.

RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produits

phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de

personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière viennent

compléter le socle réglementaire français pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en

agriculture, dont l'objectif est déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de

préservation de l’environnement. Ainsi, les agriculteurs, d'une manière générale :

e Ont un Certiphyto qui atteste Une connaissance minimum sur les risques liés aux produits

phytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement et s'assurent que l'ensemble

des applicateurs de produits sur l'exploitation le détiennent également ;

e _Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise

sur le marché ;

e Respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées

figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d'un produit commercial ou

prévue par l'arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a

minima 5 m);

e Doivent se conformer aux plages horaires d'utilisation des produits phytosanitaires

imposées sur les cultures attractives en floraison pour les pollinisateurs (liste des cultures

non attractives publiée au bulletin officiel) ;

e Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision

d'intervention, notamment la force du vent et l'intensité des précipitations qui font l'objet

d'une réglementation particulière ;

e Font contrôler les pulvérisateurs de l'exploitation au minimum tous les 3 ans (5 ans dans le

cas d'un pulvérisateur neuf).

2 Avril 2024

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 7MESURES SPÉCIFIQUES DE PROTECTION DES PERSONNES LORS DE L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A PROXIMITÉ DE ZONES D'HABITATION, DES ZONES ACCUEILLANT DES GROUPES DE PERSONNES VULNÉRABLES ET DES LIEUX ACCUEILLANTS DES TRAVAILLEURS PRÉSENTS DE FAÇON RÉGULIÈRE

Afin de renforcer la protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatre mesures de protection complémentaires sont mises en œuvre via la charte d'engagements :

1) Les modalités d'information générale sur les traitements phytopharmaceutiques

Afin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du département du Cher sont décrites sur le site internet de la Chambre Départementale d'Agriculture et actualisés annuellement si nécessaire. Les informations seront relayées sur le site internet de la préfecture du Cher.

Cette information repose sur 10 calendriers des interventions phytopharmaceutiques, pour d'une part 9 cultures et d'autre part Un calendrier pour les prairies, couvrant 92% de la SAU du département du Cher. (Annexe 1 : calendriers des cultures)

Ils précisent pour chacun des stades de développement une photographie permettant la reconnaissance des cultures et la nature des interventions phytopharmaceutiques (désherbage, maladies, ravageurs). Les 10 cultures sont les suivantes : blé tendre d'hiver, orge d'hiver, orge de printemps, colza d'hiver, maïs, tournesol, pois protéagineux, prairies, viticulture et arboriculture. Ces 10 calendriers ont une vocation didactique et sont affichés en mairie et également consultables sur les sites internet de la Chambre d'agriculture, des services de l'État et sur le site du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter

Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié.

Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent au voisinage des zones d'habitation, des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, tels que définis ci-après.

La zone de non-traitement s'applique aux bâtiments habités et leurs zones d'agrément contiguës (telles que des cours ou jardins). Ils comprennent notamment les locaux affectés à l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les centres de vacances. |

Elle s'applique également aux lieux accueillant des travailleurs et leurs zones d'agrément contiguës.

Les distances de sécurité s'établissent à la limite de propriété bâtie dès lors qu'elle est habitée. Il est précisé que lorsque la parcelle traitée est attenante à une parcelle classée au Plan Local de

8 Avril 2024

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 8l'Urbanisme en A (Agricole) ou en N (Naturel) ou en NB (Nature! Bois) elle n'est pas soumise à distance de sécurité.

Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :

e les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires

de jeux, espaces verts ouverts au public ...) ;

e les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de

santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui

accueillent des personnes atteintes de pathologie grave) ;

e les maisons de retraite, EPHAD ;

e_ les établissements accueillant des adultes hänidicapés.

Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent

être schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :

Si le produit est un produit de biocontrôle,

une substante de base ou à faible risque :

Aucune distance de sécurité

Si l'AMM prévoit une

distance de sécurité,

cette distance prévaut.

Si le produit fait partie de la liste publiée au bulletin officiel en

référence à

l'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2017.

Distance de 10 mètres incompressibles y compris sous serre

Si le produit est classé H300, H310, H330, H331, H334, H340,

H350,

H350i, H360, H360H, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370,

H372 ou perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme :

Distance de 20 mètres incompressibles y compris sous serre NS

Si l'AMM ne prévoit pas

de distance de sécurité.

—_—_—

Pour les autres produits,

hors utilisation sous serre, distance de sécurité :

- De 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la

forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur,

les bananiers et le houblon.

- De 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

Possibilité de réduire ces distances sous conditions de disposer de la

. charte d'engagements et d'utiliser une technique réductrice de la dérive

Produits phytopharmaceutiques

4 Avril 2024

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 9MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ

conformément à l’article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet Techniques réductrices de dérive (TRD)

; ; Distance de Niveau de réduction

Culture sécurité de la derive D. minimale

Arboriculture | 66 % ou + 5m

Viticulture et autres cultures hautes ;

SE DR RD PME NSA CR A RC EUR EEE USSR

Ce tableau liste les moyens permettant à date d'adapter les distances de sécurité, toutefois il pourra s'adapter selon les conclusions des travaux de recherche et d'évaluation de solutions matérielles, dispositifs agronomiques ou végétales, des outils qui pourraient réduire ses distances de sécurité.

Les listes actualisées des matériels anti-dérives, des produits sans distance de sécurité et des produits avec une distance de sécurité incompressible de 10 ou 20 m sont accessibles sur des sites publics et sur le site du ministère de l’agriculture :

Liste actualisée des matériels antidérive : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la- limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques

Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l'arrêté du 27 décembre 2019 :

e Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l'Agriculture et publiée au BO agri : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-

que-le-biocontrole

e Produits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels- de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique

e Produits composés d'une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l'adresse suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches- substances-de-base

Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible :

e De 10 mètres : se référer à la dernière liste à jour publiée au bulletin officiel du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, reprise t sur les pages internet dédiées à la charte d'engagements de la Chambre d'agriculture du Cher et des services de | État dans le Cher.

e De 20 mètres : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements- phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement herbicides avec un matériel utilisé pour les traitements phytosanitaires en cultures basses équipés de buses antidérive homologuées, la distance de sécurité est de 5 m.

En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés au sens du I de l’article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité

5 Avril 2024

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 10peuvent ne pas s'appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l'arrêté de lutte

ministériel ou préfectoral.

3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés

La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux

dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs

présents de façon régulière à proximité de traitements.

C'est pourquoi, la charte d'engagements du département du Cher instaure un comité de suivi à

l'échelle du département animé par la chambre d'agriculture. La chambre départementale

d'agriculture désigne les membres parmi les représentants des organisations syndicales agricoles

représentatives, , les présidents de l'AD18 (Association des Maires du Cher), de l'AMR 18 (Association

des Maires Ruraux du Cher), des communautés de communes du Cher , de Bourges Plus et le

représentant de l'association UFC-Que Choisir (représentant également les personnes habitant ou

travaillant régulièrement à proximité des zones susceptibles d'être traitées par des produits

phytopharmaceutiques), le président du Conseil Départemental du Cher, enfin le préfet et les

services de l'État.

Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la

charte. Le compte rendu de réunion est communiqué sur le site internet de la Chambre

d'agriculture, permettant d'informer sur l'état du dialogue et de la conciliation dans le

département.

Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis à l'initiative des

services de l'État en cas de difficulté localisée. En cas de besoin, ils réuniront les experts ad'hoc

concernés et les entendront afin de dresser Un constat objectif de la situation et de participer au

solutionnement de la difficulté. :

Un dispositif de remontée des demandes et litiges géré par la DDT et la Chambre d'agriculture est

mis en place via l'adresse mail ddt-seadr@chergouv.fr. Un bilan sera présenté chaque année au

comité de suivi.

4) Les modalités d’information préalable des résidents et des personnes présentes

L'information préalable des résidents et des personnes présentes a pour objet de porter à leur

connaissance les périodes de traitement et les cultures concernées afin qu'ils puissent prendre leurs

dispositions pour prévenir les risques liés à une exposition aux produits phytosanitaires.

Le dispositif d'information préalable repose sur Un bulletin d'information des interventions

phytopharmaceutiques par type de culture mis en ligne sur le site de la Chambre d'agriculture du

Cher, s'appuyant notamment sur les bulletins de santé des végétaux s'ils existent et actualisés à

plusieurs reprises pendant la campagne culturale.

Ces bulletins couvrent les cultures suivantes :

- Blé tendre d'hiver - Pois protéagineux

- Orge d'hiver - Tournesol

- Orge de printemps - Prairies

- Colza d'hiver - Viticulture

- Mais - Arboriculture

6 Avril 2024

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 11Le bulletin d'information préalable est mis à jour tous les 15 jours sur le site internet de la chambre d'agriculture du Cher et affiché en mairie. Ceci permet d'avoir une information suffisamment fine des périodes d'interventions pour chaque culture. Ces informations découlent des observations réalisées dans le cadre du bulletin de santé des végétaux et des consignes données aux agriculteurs de façon hebdomadaire.

Le dispositif d'information consiste en un bulletin élaboré avec l'expertise agronomique des conseillers de la chambre d'agriculture en rapport direct avec le contexte parasitaire observé sur le terrain au moment de la rédaction. L'ensemble des ingénieurs certifient de leur indépendance de la vente et atteste de la détention du niveau supérieur « certiphyto - conseil »,

Ce bulletin permet d'avoir connaissance d'une période de traitement ou non pour les parcelles bordant le secteur concerné. Pour cela, le riverain peut identifier la culture en place limitrophe grâce aux calendriers prévisionnels permettant une reconnaissance des cultures par photographie à tous les stades végétatifs. Il peut ensuite grâce au bulletin prendre connaissance d'une période de traitement possible pour la culture considérée. Ce bulletin permet le cas échéant au riverain de programmer ses activités en extérieur ou de prendre contact avec l'exploitant en cas de doute. (Annexe 2 exemple de bulletin)

La Chambre d'agriculture relaye la totalité des calendriers des interventions phytopharmaceutiques et les bulletins à l'ensemble des acteurs concernés par la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.

Le calendrier des interventions et le bulletin d’information des interventions phytopharmaceutiques sont accessibles et consultables sur les sites internet de la Chambre d'agriculture, des services de l’État et sur le site du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

L'Association des Maires de France, l'Association des Maires Ruraux et le Conseil Départemental sont également destinataires des calendriers et des bulletins. Ces bulletins sont adressés aux mairies du département aux fins d'affichage dès leur publication. La date du bulletin fixe la période de traitement phytopharmaceutique, elle tient compte du délai de transmission aux mairies.

Toute personne peut solliciter la réception par mail de ce bulletin bi-hebdomadaire d'information des interventions phytopharmaceutiques via Un abonnement dûment consenti. Le formulaire d'abonnement est disponible sur le site de la chambre d'agriculture et le lien d'inscription est re- layé sur les sites des services de l’État et sur le site du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraine- té Alimentaire ainsi que sur l'affichage en mairie.

Un niveau d'information complémentaire pour les personnes présentes fortuitement dans un espace adjacent à la parcelle, est mis en œuvre par l'exploitant afin d'informer d'un traitement imminent ou en cours.

Pour le département du Cher, ce signalement consiste à l'activation du gyrophare du tracteur avant et dès l'entrée dans la parcelle qui va faire l'objet d'une application de produits phytopharmaceutiques et sur toute la durée de l'opération. :

MODALITÉS D'ÉLABORATION ET DE DIFFUSION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS

1) Modalités d'élaboration

La charte d'engagements du département a été élaborée et portée initialement par la Chambre

d'agriculture du Cher, en lien avec la FNSEA 18, les JA, la FUVC et les partenaires signataires de la

« Charte de Bon Voisinage » de décembre 2019.

7 Avril 2024

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 12Cette élaboration initiale a donné lieu à des réunions de concertation entre le 30/01/2020 et le

28/02/2020. Les réunions, au nombre de 3, ont réuni 20 personnes au total.

L'objet même de ces réunions a été de bien positionner l'élaboration de la charte dans le contexte

agricole spécifique du département et de son type d'urbanisation. En effet, le département du

Cher se caractérise par certes par une diversité de productions, la production principale restant la

culture de céréales. |

Une réunion a également été organisée avec le représentant de l'association des maires et les

signataires de la Charte de bon voisinage le 28/02/2020.

Le projet de charte a été mis en consultation sur un site internet dédié, du 02/04/2020 au

04/05/2020, avec annonce de la consultation dans le Berry Républicain le 01/04/2020, afin d'inciter

les habitants du département vivant à proximité de champs agricoles où des produits

phytopharmaceutiques sont utilisés à donner leurs avis.

Cette première charte a été approuvée par Monsieur le Préfet du Cher le 30 juin 2020.

Cette Charte a été amendée en avril 2022 conformément aux textes en vigueur.

La Charte d'engagements amendée a été élaborée par la Chambre d'Agriculture, en lien avec la

FNSEA18, les JA, la FUVC, les Coopératives et les Négoces et tous les organismes concernés. Elle a

fait l'objet d'une concertation le 25/04/2022.

Le projet de charte amendée a été soumis au Préfet de département le 16 mai 2022 afin qu'il se

prononce sur le caractère des mesures de protections proposées et sur la conformité aux regards

des exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du Code Rural.

Après constat par le Préfet que les mesures de la charte étaient adaptées aux circonstances propres à la charte et conformes, une mise en consultation du public a été réalisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l'environnement.

La charte a été signée par le Préfet le 22 juillet 2022.

Élaboration de la charte d'engagement départementale en 2024

Par suite de l'injonction fin 2023 du tribunal administratif d'Orléans annulant la charte publiée en

2022, une nouvelle charte d'engagements amendée a été élaborée par la Chambre d'agriculture du

Cher pour répondre aux différents points litigieux soulevés dans la décision du TA d'Orléans.

Cette nouvelle version est soumise au Préfet le 22/03/2024 afin qu'il se prononce sur sa conformité

aux regards des exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche

maritime. :

Elle fera ensuite l'objet d'une consultation publique permettant de recueillir l'avis de l'ensemble des

acteurs concernés du département qu'ils soient agricoles et non agricoles

2) Modalités de diffusion

La diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et

les travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et

s'appuie sur différents supports, dans l'objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les

territoires.

e La charte d'engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes

administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le Cher à l’adresse suivante

8 Avril 2024

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 13https://www.cher.gouv.fr; Elle est également disponible sur le site internet de la Chambre

d'agriculture.

e Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de sa validation: par

des articles dans la presse agricole départementale. Le nouveau cadre d'utilisation agricole

des produits phytopharmaceutiques est également présenté par la Chambre d'agriculture,

FNSEA 18, et JA. La Chambre d'agriculture informe les coopératives et négoces concernés.

Des temps d'information et de débats portés par la Chambre d'agriculture du Cher seront proposés

aux agriculteurs et aux habitants via le site internet de la Chambre d'agriculture.

Des formations dédiées aux agriculteurs pour être en capacité d'organiser des opérations

accueillant les habitants pour des échanges au plus près des réalités de l'exploitation et des

pratiques agronomiques seront réalisées. L'objectif visé est de pouvoir offrir aux exploitants

agricoles Une capacité de communication et lever les freins au dialogue.

Les organisations professionnelles agricoles s'engagent à inviter les Maires et/ou Conseillers

départementaux pour leur présenter les travaux de recherche et de développement réalisés dans le

Cher visant la réduction des produits phytopharmaceutiques et de leurs impacts.

La charte validée est transmise à l'ensemble des Mairies du département aux fins d'affichage pour

informer l'ensemble des habitants de son existence et favoriser le dialogue dans les territoires. Les

mairies sont incitées, sur leur site internet, à insérer un lien vers la page internet de la Chambre

d'agriculture du Cher dédiée à la charte d'engagement pour garantir l'information nécessaire à leurs

administrés

MODALITÉS DE RÉVISION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS

Toute modification de la présente charte d'engagements est conduite conformément aux

dispositions du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation

applicable.

9 Avril 2024

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 14re

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 15Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 162

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 17INFORMATION A DESTINATION

FA DES RESIDENTS ET DES PERSONNES PRESENTES

AGRICULTURE AUX ABORDS DE PARCELLES AGRICOLES

CHER

Bon à savoir :

Un pulvérisateur dans {es champs n'est pas forcément en train d'appliquer un produit phytosanitaire.

Il peut aussi appliquer, por exemple, des produits de biocontrôle qui stimulent les défenses naturelles

de Ja culture, des engrais ou des solutions foliaires d'éléments minéraux pour corriger des carences

L'information ci-dessous permet d'identifier pour les cultures listées dans la charte d'engagement

des utilisateurs de produits phytosanitaires, les situations où une période de traitement est en cours.

Elle est représentée par un gyrophare pour chaque culture et pour la période concernée.

Période du 14/02/2024 au 28/02/2024

Cibles

Interculture Mauvaises

Cultures qui précéde herbes Maladies Ravageurs Verse

la culture Défanage

si,

Blé tendre d'hiver Fe

1 \17

Orge d'hiver | a

Orge de printemps

ais At, Colza d'hiver è E- “a”

Maïs

«ts

Pois protéagineux ar

Tournesol

Ai

Prairies | “a

Vigne

Arboriculture

Pas d'applications actuellement ou non concerné

‘a 1 4,

Période d'applications

des BSV s'ils existent et de l'expertise des conseillers. Il est possible qu'un agriculteur intervienne hors

© a Cette information est construite sur une situation moyenne du département, à partir de l'analyse de risque

plage identifiée, en fonction du contexte de sa parcelle et de la situation sanitaire.

Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 18Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher 19