Déliberation - ANNEXES compressed

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Déliberation - RAPPORT FINAL SIGNE AVANT MONTS

Déliberation - ANNEXES compressed Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXES compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, EXTRAIT DE DELIBERATION

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Les Avanr-Monrs Communauté de communes Séance du 23 septembre 2024

QUEST HÉAAULT

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois septembre à 18 heures, le Conseil de

Communauté régulièrement convoqué par courriel en date du 16 septembre 2024 s’est réuni

dans la salle du Conseil Communautaire à Magalas, au nombre prescrit par la loi, sous la

présidence de Monsieur Francis BOUTES, Président.

Délégués Titulaires Présents :

Mesdames Alice ARRAEZ, Lydie COUDERC, Monique CROS, Catherine FIS, Marie GARCIA-CORDIER, Francine GERARD, Martine GIL, Syivie LERMET, Sandrine MICHAUD), Séverine SAUR, Lyria VERLET.

Messieurs François ANGLADE, Gérard BARO, Mathieu BENEZECH, Jean BLANQUEFORT, Francis BOUTES, Francis CASTAN, Bruno CRISTOL, Jacques DHAM, Alain DURO, Michel FARENC, Francis FORTE, Lionel GAY SSOT, Jean-Michel GUITTARD, Sylvain HAGER, Alain JARLET, Jean-Claude MARCHI, Gérard NICOLAS, Joël RIES, Jacques ROMERO, Guy ROUCAYROL,, Pierre-Jean ROUGEOT, Michel SALLES, Alain SICILIANO, Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, Robert SOUQUE, Jean- Michel ULMER.

Absents :

Madame Emmanuelle AZEMA — CARLES, Corinne CONSTANTIN, Marie LORENTE, Alba PALOMARES

Messieurs Philippe BOUCHE, Patrick BOURRAND FAVIER, Thierry ROQUE

Délégué suppléant : Monsieur Alain MALRIC

Mme Alba PALOMARES donne procuration à Mme Marie GARCIA-CORDIER M. Philippe BOUCHE donne procuration à M. François ANGLADE

Mme Emmanuelle AZEMA — CARLES donne procuration à M. Lionel GAYSSOT

Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut délibérer.

Madame Martine GIL est élue secrétaire de séance.

210-2024- DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES INTERCOMMUNAL (PADDi)

Le PADD respecte à la fois les principes d’équilibres définis au code de l’urbanisme disposés aux articles L. 101-2 et L. 101-2-1,

11 répond aux enjeux du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement et se doit de respecter les dispositions des documents supra-communaux (SCoT, SRADDET, SRCE...).

Le PADDi du PLUi de la CCAM fixe 6 grands axes afin de se diriger vers un projet de territoire équilibré pour les 10 ans à venir (2024-2034)

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS

Téléphone : 04.67.36.07.51 — www.avant-monts.fr

Accusé de réception en préfecture

034-200071058-20240923-210-2024-DE

Date de télétransmission : 26/09/2024

Date de réception préfecture : 26/09/2024AXE 1 : INTEGRER LE PROJET INTERCOMMUNAL DANS SON CONTEXTE

NATUREL

1. Protéger les milieux naturels en intégrant la Trame Verte et Bleue (TVB) dans le projet intercommunal

2. Préserver les ressources naturelles

3. Limiter l’exposition des populations aux risques

AXE 2 : AFFIRMER UNE IDENTITE TERRITORTALE

1. Promouvoir les paysages, les architectures et le patrimoine de fa CCAM

2. Encourager l’économie agricole

3. Porter des projets fédérateurs

AXE 3 : DEFINIR LES MOYENS D’UNE STRUCTURATION DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

1. Définir une armature urbaine du territoire en accord avec le SCOT

2. Appuyer le développement du territoire avec des projets d’équipements structurants

3. Développer les mobilités pour donner plus de cohésion au territoire et faciliter les déplacements vers les territoires voisins

4. Mettre en place et entretenir des réseaux en capacité suffisante pour accueillir l'urbanisation future

AXE 4 : MAITRISER LE DEVELOPPEMENT DEMOGRAPHIQUE ET URBAIN DU

TERRITOIRE

1. Maintenir un développement démographique continu et modéré

2. Engager la CCAM dans la voie du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en optimisant les tissus bâtis existants

3. Renouveler l'offre en logements

AXE 5 : PROMOUVOIR LA QUALITE DU CADRE DE VIE

1. Définir une forme urbaine claire dotée de franges réfléchies de façon à définir un nouveau rapport avec les espaces naturels, agricoles et forestiers

2. Définir des stratégies différenciées en fonction des tissus bâtis existants

3. Adapter le territoire au changement climatique

AXE 6 : STIMULER L'ACTIVITE ECONOMIQUE

1. Développer l'attractivité du territoire pour les entreprises

2. Mettre le tourisme au cœur du projet de territoire

Les objectifs chiffrés

À partir des données INSEE 2021, la progression démographique entre 2021 et 2034 est

établie à +1,2% par an.

Le TO, qui définit « l’année de départ du PLUI », est déterminé en fonction de celui du SCOT du Biterrois, soit le 01-01-2021. Le projet vise une durée de 10ans à partir de 2024 en rapport avec des perspectives de développement à moyen terme constituant un horizon réaliste. Mais il est également en rapport avec la promulgation de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — dite loi «

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS

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034-200071058-20240923-210-2024-DE

Date de télétransmission : 26/09/2024

Date de réception préfecture : 26/09/2024Climat et Résilience». Il existe donc aussi un point de départ du PLUi directement en rapport avec l’adoption de la loi au 01-01-2021 qui s'appuie notamment sur les données de Occupation du Sol (données « OCCSOL ») fournies par le SCOT.

La progression démographique de +1,2% par an est appliquée à l’ensemble du territoire avec une volonté de développement équilibré entre les communes.

À l'horizon 2034, le territoire des Avant-Monts devrait compter environ 32.373 habitants, soit

4,650 de plus qu’en 2021.

Le desserrement est évalué à -0,17 habitant par logement sur 13 ans (2021-2034) en fonction

de la trajectoire observée depuis 1968.

Le nombre de logements à produire sur 13 ans (2021-2034) est de 3.213, tenant compte des logements nécessaires pour atteindre le point mort et ceux destinés à la progression

démographique, soit environ 247 par an.

La CCAM porte des objectifs ambitieux de densification des futures opérations, tant en extension qu’à l’intérieur des tissus bâtis. Ils vont dans le sens d’une réduction de la consommation d’espace.

Les niveaux de densité affectés, à chaque fois supérieurs à ce qui a été observé dans les dernières années, par catégorie sont les suivants (densités nettes) :

- Catégorie 1 : 30,1 logements par ha

- Catégorie 2 : 30,1 logements par ha

- Catégorie 3 : 21,5 logements par ha

- Catégorie 4 : 16,1 logements par ha

La consommation d’espace totale au regard de l’occupation des sols en 2021 sera d’un maximum de 132.6ha entre 2021 et 2034, toutes fonctions confondues.

Le PADD a été débattu une première fois en novembre 2022 puis une seconde fois en mars

2024,

Il est aujourd’hui soumis une nouvelle fois au débat des membres du Conseil Communautaire eu égard aux modifications apportées.

LE CONSEIL

Ouiï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte du débat sur les orientations du projet de PADDi dans le cadre de l’élaboration du PLUIi des Avant-Monts.

La tenue de ce débat est formalisée par cette délibération qui sera notifiée à M. le Préfet du département de l’Hérauit et fera l’objet d’un affichage au siège intercommunal durant un mois.

Fait et délibéré les jour, mois et an que

<= Pour copie conforme.

\ LE PRESIDENT,

ce

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 —- www.avant-monts.fr

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 26/09/2024

Date de réception préfecture : 26/09/2024Les Avanr-Monrs Communauté de communes

OUEST HÉRAULT

Bilan de la concertation du PLUi de la

Communauté de Communes

des Avant-Monts

Février 2025Synthèse du bilan de la concertation

Communauté de communes des Avant-Monts 1

Préambule

Le dispositif de concertation a respecté la délibération engageant la procédure d’élaboration du PLUi des Avant-Monts.

Tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi, la concertation avec la population s’est déroulée par le biais de divers moyens :

- Mise en place de registres de concertation dans chacune des 25 communes de la CCAM ainsi qu’au siège de la CCAM ;

- Organisation de 4 réunions publiques en 2023 pour présenter le PADDi et 4 en 2024 pour présenter le zonage et le règlement sur 4 sites différents (à Laurens les 18-09-2023 et 28-11- 2024, à Roujan les 21-09-2023 et 27-11-2024, à Magalas les 28-09-2023 et 21-11-2024 et à Murviel-lès-Béziers les 05-10-2023 et 20-11-2024) ;

- Mise en place d’une page dédiée sur le site Internet de la Communauté de communes sur laquelle ont été publié les informations relatives à l’avancement de la procédure et les documents de synthèse réalisés au fur et à mesure des études après avis du COPIL et du Conseil Communautaire (diagnostics, PADDi…), cette page a également publié le “Porter à Connaissance de l’Etat” qui avait été notifié par le Préfet ;

- Mise en place d’un dossier de synthèse disponible au siège de la CCAM et sur le site internet, récapitulant les grandes étapes de l’élaboration du PLUi, compte-rendu de réunions, présentation des réunions publiques ;

- Publication régulière de communications sur l’avancée du PLUi dans le bulletin communautaire. (décembre 2020, juin 2022, décembre 2023 et décembre 2024) outre des publications sur le site Facebook des Avant-Monts (17 décembre 21, 25 octobre 2022, 7 juin 2022, 26 juin 2023, 10 juin 2023, 4-18-25 septembre 2023, 2 octobre 2023, 22 octobre 2024 et 18 novembre 2024).Synthèse du bilan de la concertation

Communauté de communes des Avant-Monts 2

Registres de concertation

Toutes les communes ainsi que le siège de la CCAM ont été dotées de registres de concertation.

Au total, 118 observations ont été écrites ou retranscrites sur les registres de concertation. Un peu plus de 30 ont reçu des réponses positives, au moins partiellement.

Il est possible de catégoriser les observations selon les demandes formulées. A noter que, à la marge, quelques demandes n’ont pas pu être repérées en raison de références cadastrales incomplètes ou incorrectes. Les personnes concernées sont donc invitées à se rendre à l’enquête publique afin de préciser leur demande.

En outre, certaines demandes formulées dans les registres de concertation sont générales et ne sont pas liées directement au PLUi. Ainsi, elles n’entrent pas dans le cadre du dit document et ne peuvent donc pas être prises en considération dans ce dernier.

La plupart des demandes formulées exprime la volonté de voir des terrains privés s’inscrire dans un zonage compatible avec l’urbanisation.

Les demandes ont pu concerner des parcelles déjà situées dans le tissu urbain existant et qui sont donc constructibles dans le document graphique de zonage. D’autres demandes concernaient des parcelles situées en extension du tissu urbain existant mais qui ont été sélectionnées par les élus comme zone urbaine ou à urbaniser.

Toutefois, il n’a pas été possible de donner suite à toutes les demandes. :

- En premier lieu, dans la mesure où le projet intercommunal est déjà arrivé au maximum des possibilités imparties par le SCOT en matière de production de logements, il est impossible de rendre constructible toutes les parcelles sujettes aux demandes formulées ; - En second lieu, certaines demandes portées sur des parcelles situées en discontinuité du tissu urbain existant et dont l’impact sur les espaces naturels, agricoles et / ou forestiers est considérable.

Le projet intercommunal met en avant des opérations d’ensemble parfois portées depuis plusieurs années et définis avec une certaine cohérence.

Enfin, certaines demandes portaient sur le classement en zone agricole constructible plutôt qu’en zone naturelle ou en zone agricole protégée. Le refus de prise en compte de la plupart d’entre elles découle, soit de raisons paysagères (préservation de points de vue ayant motivé la mise en place de la zone Ap), soit de la préservation de la trame verte existante.@ anaiyse thématique @ra00: — —

Démographie

+ Développement démographique à ls

ativomont

A AXE 1 : INTEGRER LE PROJET INTERCOMMUNAL DANS SON CONTEXTE NATUREL

fois spectaculaire mais rel, : arr récont (au tournant des années 2000) + Protéger la TVB dans le projet mtercommunal

cm 40 june at TP + Préserver les ressources naturelles

> Evolution calquée sur Le solde FE + Limiter l'exposition des populations aux risqués

migratoire (solde naturel proche de0

= arrivée de ménages plutôt « dgés n}

> Dynamique qui se tasse sous le coup mé 192 LMI 1n0

de différents phénomènes, structurels

ou conjoncturels

hentuétien dos mtitee mararai ot rmgratatie Se La CEA

y +1,1% / +0,9% par an dans la dernière

période observable [données INSEE)

+ incertitudes sur un certain nombre de

données modifiées dans ls période de no ——— post-confinement Cu LS re à

[@ Document Graphique de Zonoge @ car sectorielles L— D — - £ Lu

ZONE U - Urbanisée E Mage er mmune ete d LED 2 — Pres

Définition en fonction de l'état existant : *_ Emprise constructible = EE nc. 3 de gent vod 4 UA, UB, UC sui les é histori ns tag annexes 7 = D à de épées can Dee 0 tiens me d'urbanisation - PAL nan memes $ ee mue

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Synthèse du bilan de la concertation

Communauté de communes des Avant-Monts 3

Réunions publiques

Deux séries de réunions publiques ont été organisées sur le territoire des Avant-Monts sur 4 sites différents : Laurens, Magalas, Roujan et Murviel-lès-Béziers.

La première série de réunions publiques (4) a eu lieu en septembre 2023. Elles avaient pour objectif de présenter aux administrés les éléments de diagnostic et le PADDi.

Extrait du diaporama projeté lors de la réunion

publique à Magalas le 28-09-2023

Extrait du diaporama projeté lors de la réunion

publique à Laurens le 18-09-2023

La seconde série de réunions publiques (4) a eu lieu en novembre 2024. L’objectif était de présenter les principes ayant conduit à définir les règlements graphique et écrit, et les orientations d’aménagement et de programmation.

Extrait du diaporama projeté lors de la réunion

publique à Murviel-lès-Béziers le 20-11-2024

Extrait du diaporama projeté lors de la réunion

publique à Roujan le 27-11-2024Synthèse du bilan de la concertation

Communauté de communes des Avant-Monts 4

Plus de 300 personnes ont assisté aux réunions publiques.

Malgré la forte réduction des emprises constructibles par rapport aux documents d’urbanisme existants, les personnes s’exprimant négativement, il faut le supposer en tant que propriétaires de terrains qui seraient potentiellement déclassés, sont restées relativement peu nombreuses. Plusieurs voix se sont exprimées concernant une certaine opacité dans la prise de décision au niveau des choix de développement de l’urbanisation, les rôles impartis à la CCAM et aux communes n’apparaissant pas clairement.

Il ressort surtout, et de façon positive, une prise de conscience de la part des habitants du territoire, des problématiques touchant aux mobilités / circulations douces, au manque d’eau et plus généralement aux capacités des réseaux, au réchauffement climatique…

Cette dimension permet au PLUi d’être perçu relativement positivement dans une population qui ne souhaite pas spécialement la poursuite d’une progression démographique non maîtrisée qui est plus perçue comme négative que positive.Accusé de réception en préfecture 034-200071058-20250217-018-2025-DE

Date de télétransmission : 1 5 Date de réception préfecture : 18/02/2025

EXTRAIT DES DELIBERATIONS a

Les Avanr-Monrs DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Communauté de communes

OUEST HÉRAULT

Séance du 17 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept février à 18 heures, le Conseil de Communauté régulièrement convoqué par courriel en date du dix février 2025 s’est réuni dans la salle du Conseil Communautaire à Magalas, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Francis BOUTES, Président.

Délégués Titulaires Présents :

Mesdames Alice ARRAEZ, Monique CROS, Catherine FIS, Marie GARCIA-CORDIER, Francine GERARD, Sandrine MICHAUD), Sylvie MILHAU, Alba PALOMARES, Marie

LORENTE, Lyria VERLET.

Messieurs Gérard BARO, Mathieu BENEZECH, Jean BLANQUEFORT, Francis BOUTES, Francis CASTAN, Bruno CRISTOL, Alain DURO, Michel FARENC, Francis FORTE, Lionel GAYSSOT, Jean-Michel GUITTARD, Sylvain HAGER, Alain JARLET, Jean-Claude MARCHI, Gérard NICOLAS, Joël RIES, Guy ROUCAYROL, Pierre-Jean ROUGEOT, Alain SICILIANO, Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, Robert SOUQUE, Jean-Michel ULMER.

Absents :

Madame Emmanuelle AZEMA — CARLES, Corinne CONSTANTIN, Lydie COUDERC, Martine GIL, Séverine SAUR,

Messieurs François ANGLADE, Philippe BOUCHE, Patrick BOURRAND FAVIER, Jacques DHAM, Jacques ROMERO, Thierry ROQUE, Michel SALLES.

Délégués suppléants : M. Gilles VICENTE, M. Daniel GALTIER représentant M. Philippe BOUCHE, M. Alain BUCHACA représentant Mme Lydie COUDERC

M. Jacques DHAM donne procuration à M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE Mme Martine GIL donne procuration à M. Sylvain HAGER

Mme Emmanuelle AZEMA — CARLES donne procuration à M. Lionel GAYSSOT

Le quorum étant atteint, l’ Assemblée peut délibérer.

Monsieur Lionel GAYSSOT est élu secrétaire de séance.

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 — www.avant-monts.frAccusé de réception en préfecture 034-2007 108820250217-018-2025-DE

Date de télétransmission: 1 5 Date de réception préfecture: 18/02/2025

018-2025 : Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal @LUi)

Monsieur le Président expose que le projet d’élaboration du PLUi est finalisé et qu’il doit être

à présent arrêté par le conseil communautaire. Il sera ensuite transmis pour avis aux personnes

publiques associées, ainsi qu’aux communes membres, et soumis ultérieurement à enquête

publique.

Monsieur le Président rappelle que :

La procédure d’élaboration du document d'urbanisme a été engagée par délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2019, complétée par délibérations des 14 septembre 2020 et 14 décembre 2020.

Les objectifs poursuivis par cette procédure sont les suivants :

- s'engager dans la démarche du PLUi en respectant les orientations du SCOT du

Biterrois, notamment en matière de densification ;

- mener une réflexion sur la problématique des logements vacants et favoriser le

renouvellement urbain et la revitalisation des centres anciens ;

- maîtriser l’urbanisation en évitant le mitage et l’étalement urbain autour des villages et préserver les terres agricoles et viticoles, supports des appellations reconnues ;

- prendre en compte le socle paysager du territoire pour permettre un développement

harmonieux de l’urbanisation et préserver l’identité architecturale des centres anciens et en particulier les circulades, témoins du passé et socles de l’urbanisation ;

- répondre à l'augmentation de la population en proposant une offre en logements

adaptéeà chaque étape de la vie des habitants des Avant-Monts ;

- promouvoir un développement territorial équilibré pour une meilleure attractivité

économique et pour préserver la qualité des services à la population ;

- réfléchir à une stratégie de maintien et d’implantation des commerces de proximité

pour dynamiser les centres anciens ;

- s’appuyer sur les éléments patrimoniaux (moulins, châteaux, capitelles...) pour développer et diversifier l’activité touristique vecteur de développement économique ;

- valoriser l’agriculture et en particulier la viticulture comme outil économique et

touristique (œænotourisme) ;

- engager une réflexion sur les déplacements, en particulier sur les liaisons entre les

communes des Avant-Monts, les zones d’activités et les équipements et services,

orientée vers des solutions alternatives au « tout voiture » ;

- intégrer le schéma directeur cyclable en cours d’élaboration, REZO POUCE ct le

covoiturage ;

- créer une plate-forme multimodale à la gare SNCF de Magalas afin de développer le

transport ferroviaire et maintenir la ligne Béziers-Neussargues ;

- identifier les trames vertes et bleues et préserver leur fonctionnalité écologique ;

- prendre en compte la stratégie retenue dans le plan climat air énergie territorial

(PCAET).

. À cet effet, la délibération du conseil communautaire du 14 septembre 2020 prévoyait que la concertation devait revêtir la forme suivante :

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 — www.avant-monts.frAccusé de réception en préfecture 034-200071058-20250217-018-2025-DE

Date de télétransmission : 1 5 Date de réception préfecture : 18/02/2025

- Mise en place d’un cahier de concertation dans les communes de Thézan-les-Béziers, Magalas et Roujan ainsi qu’au siège de la CCAM permettant à chacun de s’exprimer sur le PLUi depuis le lancement de l’élaboration par le Conseil Communautaire; - Mise en place d’une page dédiée sur le site Internet de la Communauté de communes sur laquelle seront publiées les informations relatives à l’avancement de la procédure et les documents de synthèse réalisés au fur et à mesure des études après avis du COPIL et du Conseil Communautaire (diagnostics, PADDi...), cette page publiera également le “Porter à Connaissance de l’Etat” lorsqu'il aura été notifié par le Préfet ; - Un dossier de synthèse sera disponible au siège de la CCAM, pour chacune des grandes étapes de l’élaboration du PLUi, ce même dossier sera disponible sur la page Internet du PLUi ;

- Organisation de réunions publiques ;

- Publication de communications sur l'avancée du PLUi dans le bulletin communautaire ;

- Le public pourra également envoyer ses remarques par courrier postal adressé à M. le Président de la Communauté de communes des Avant-Monts, ZAE l’Audacieuse,

34480 MAGALAS.

. Le projet de PLUi a été co-construit avec les communes. Conformément à la charte de gouvernance annexée à la délibération du 14 septembre 2020, la Communauté de Communes et les 25 communes membres ont collaboré étroitement tout au long du processus

d’élaboration du document d’urbanisme.

Dans ce cadre, 16 conférences des Maires se sont tenues entre 2020 et 2024 et plus d’une centaine de réunions bilatérales commune-intercommunalité.

Fruit de ce travail intense, le Conseil des Avant-Monts a pris acte, après en avoir débattu, des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADDi) les 14 novembre 2022, 25 mars 2024 et 23 septembre 2024.

Ces orientations ont fixé 6 grands axes afin de se diriger vers un projet de territoire équilibré

pour les 10 années à venir :

- Intégrer le projet intercommunal dans son contexte naturel,

- _ Affirmer une identité territoriale

- Définir les moyens d’une structuration du développement du territoire - _ Maitriser le développement démographique et urbain du territoire

- Promouvoir la qualité du cadre de vie

- _ Stimuler l’activité économique

Ces orientations ont ensuite été déclinées dans le règlement écrit et graphique ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLUIi.

. Le projet de PLUi a été conduit en étroite collaboration avec les personnes publiques associées. Les réflexions et travaux relatifs à l’élaboration du PLUi ont été menés en association avec les personnes publiques associées.

Deux réunions ont été organisées les 20/02/2023 et 09/10/2024 avec les PPA afin de partager l’état d’avancement des réflexions et recueillir leurs attentes et propositions spécifiques.

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 - www.avant-monts.frAccusé de réception en préfecture 034-200071058-20250217-018-2025-DE

Date de télétransmission : 18/02/2025 Date de réception préfecture : 18/02/2025

. Une concertation avec les habitants tout au long de l’élaboration du PLUI. Elle s'est

effectuée en application des articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme et a permis

aux élus d’informer la population et surtout de recueillir ses observations.

Bilan de la concertation : tout au long de la procédure, la concertation avec la

population s’est déroulée avec les moyens suivants :

- Mise en place de registres de concertation dans chacune des 25 communes de la

CCAM ainsi qu’au siège de la CCAM ; Au total, 118 observations ont été écrites ou

retranscrites sur les registres de concertation. La plupart d’entre elles exprime la volonté de

voir des terrains privés s’inscrire dans un zonage compatible avec l’urbanisation. Dans la

plupart des cas, il n’a pas été possible de donner suite, dans la mesure où le projet

intercommunal est déjà arrivé au maximum des possibilités imparties par le SCOT en matière

de production de logements. Le projet intercommunal met en avant des opérations d’ensemble parfois portées depuis plusieurs années et définis avec une certaine cohérence.

- Mise en place d’une page dédiée sur le site Internet de la Communauté de

communes sur laquelle ont été publié les informations relatives à l’avancement de la

procédure et les documents de synthèse réalisés au fur et à mesure des études après avis du

COPIL et du Conseil Communautaire (diagnostics, PADDi....), cette page a également publié le “Porter à Connaissance de l’Etat” qui avait été notifié par le Préfet ;

- Un dossier de synthèse disponible au siège de la CCAM et sur le site internet,

récapitulant les grandes étapes de l’élaboration du PLUi, compte-rendu de réunions,

présentation des réunions publiques,

- Organisation de 4 réunions publiques en 2023 pour présenter le PADDi et 4 autres en 2024 pour présenter le zonage et le règlement sur 4 sites différents (à Laurens les 18-09-

2023 et 28-11-2024, à Roujan les 21-09-2023 et 27-11-2024, à Magalas les 28-09-2023 et 21-11-2024 et à Murviel les Béziers les 05-10-2023 et 20-11-2024).

Plus de 300 personnes ont assisté aux réunions publiques. Malgré la forte réduction des emprises constructibles par rapport aux documents d’urbanisme existants, les personnes s’exprimant négativement, il faut le supposer en tant que propriétaires de terrains qui seraient potentiellement déclassés, sont restées relativement peu nombreuses. Plusieurs voix se sont exprimées concernant une certaine opacité dans la prise de décision au niveau des choix de développement de l’urbanisation, les rôles impartis à la CCAM et aux communes

n’apparaissant pas clairement. Il ressort surtout, et de façon positive, une prise de conscience de la part des habitants du territoire, des problématiques touchant aux mobilités / circulations douces, au manque d’eau et plus généralement aux capacités des réseaux, au réchauffement climatique. Cette dimension permet au PLUi d’être perçu relativement positivement dans une population qui ne souhaite pas spécialement la poursuite d’une progression démographique non maîtrisée qui est plus perçue comme négative que positive.

. Publication régulière de communications sur l’avancée du PLUi dans le bulletin

communautaire. (Décembre 2020, juin 2022, décembre 2022, décembre 2023, juin 2024 et décembre 2024) outre des publications sur le site facebook des Avant-Monts (17 décembre 21, 25 octobre 2022, 7 juin 2022, 26 juin 2023, 10 juin 2023, 4-18-25 septembre 2023, 2 octobre 2023, 22 octobre 2024 et 18 novembre 2024).

Communauté de Communes les Avant Monts ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 — www.avant-monts.frAccusé de réception en préfecture 034-200071058-20250217-018-2025-DE

Date de télétransmission : 1 5 Date de réception préfecture : 18/02/2025

. Le bilan de concertation a permis de s’assurer que la déclinaison des objectifs poursuivis et des orientations du PADDi était pour l’essentiel en phase avec les préoccupations du public et que les choix opérés par le projet de PLUI ne sont pas remis en cause.

. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il s’avère que les modalités définies dans la délibération du 14 septembre 2020 ont donc été respectées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité des membres présents,

Etant entendu que Mme Séverine SAUR et M. François ANGLADE intéressés par l’affaire

sont sortis de la salle et non pas pris part au débat

Ouï l’exposé du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants, L.153-12 et R.153-2, L.153-14, L.300-2 et R.153-3 du code de l'urbanisme ; Vu la loi N° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite loi « Grenelle I » ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle 2 » ;

Vu la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ; Vu la loi d’Avenir pour l’agriculture et la forêt du 13 octobre 2004 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 et notamment son article 12 ; Vu la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23

novembre 2018 ;

Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Avant- Monts en date du 18 septembre 2017 approuvant le transfert en lieu et place des communes membres, de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) à compter du 1%

janvier 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1467 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes des Avant-Monts ;

Vu la délibération en date du 26 juin 2013 approuvant le schéma de cohérence territorial du Biterrois ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 15 novembre 2013 prescrivant la révision du

schéma de cohérence territorial du Biterrois ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 03 juillet 2023 approuvant le projet révisé de schéma de cohérence territoriale du Biterrois ;

Vu la délibération n°030-2019 du 18 février 2019 prescrivant l’élaboration du PLUi ; Vu la délibération n°087-2020 du 14 septembre 2020 assurant la complétude de la délibération de prescription et fixant les modalités de la concertation et les dispositions de la charte de gouvernance ;

Vu la délibération n°185-2020 du 14 décembre 2020 en rectification d’erreur matérielle ;

Vu les débats intervenus lors des séances du Conseil Communautaire des 14 novembre 2022, 25 mars 2024 et 23 septembre 2024 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 — www.avant-monts.frAccusé de réception en préfecture 034-200071058-20250217-018-2025-DE

Date de télétransmission : 18/02/2025 Date de réception préfecture : 18/02/2025

Développement Durable, en application de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme,

considérant que ces orientations sont conformes aux articles L.101-11 et L.101-2 du code de

l'urbanisme ;

Vu les conférences des Maires en date des 07/12/2020, 22/02/2021, 03/05/2021, 12/07/2021, 22/11/2021, 07/02/2022, 17/10/2022, 07/11/2022, 12/12/2022, 06/03/2023, 03/04/2023, 15/05/2023, 11/12/2023, 04/03/2024, 14/10/2024, 09/12/2024 ;

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal dans l'ensemble de ses composantes,

mis à la disposition des conseillers communautaires, notamment le Rapport de Présentation ; le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, les Orientations d’ Aménagements et

de Programmation, le règlement, les documents cartographies associés et les annexes ; Vu la synthèse du bilan de la concertation annexée à la présente ;

DECIDE

De prendre acte de la concertation qui s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L 103-2 du Code de l’urbanisme et selon les modalités définies par délibération en

date du 14 septembre 2020 ;

D’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la

communauté de communes des Avant-Monts (CCAM), tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

De tirer le bilan de la concertation qui, au vu de la synthèse annexée à la présente et des

éléments présentés ci-dessus, doit être considéré comme favorable, dans la mesure où l’ensemble des modalités a été respecté, et où les moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat ont été suffisants au regard de la procédure engagée.

Conformément aux dispositions des articles L.153-16, L.153-17 et R.153-4 du code de l'urbanisme, le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté sera notamment transmis pour avis :

- au Préfet et Sous-Préfet ;

- aux présidents du conseil régional, du conseil départemental, du syndicat mixte du

SCoT du Biterrois

- aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers,

et de la chambre d'agriculture

- au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire

- à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF)

- aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en

matière d'élaboration du plan d’urbanisme

- aux communes membres de l’EPCI

= — — ——_ — — ———— _ om

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 —www.avant-monts.frAccusé de réception en préfecture 034-200071058-20250217-018-2025-DE

Date de télétransmission : 18/02/2025 Date de réception préfecture : 18/02/2025

En outre, :

-_ conformément aux dispositions de l’article R.153-6 du code de l’urbanisme, la Chambre d'Agriculture, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) et le Centre National de la Propriété Forestière (CRPF) seront également consultés sur le projet de PLUi,

- et conformément aux dispositions des articles R.104-23 et R.104-25 du code de

l'urbanisme, l'Autorité Environnementale sera également consultée sur le projet de

PLUIi.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un délai d’un mois au siège de la

communauté de communes et dans les mairies des communes membres conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l'Urbanisme.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

R LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SÉANCE,

K

Lionel GAYSSOT

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 — www.avant-monts.frLes Avanr-Monrs Communauté de communes

OUEST HÉRAULT

ARRETE n° 185/2025

D'ouverture d'enquête publique portant sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) des Avant-Monts

Le Président,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-19, L 153-21, R 153-8 à R 153- 10;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-46 ;

Vu la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) ;

Vu la Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, dite loi « Urbanisme et Habitat » ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle Il » et portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l'environnement ;

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » adaptant le PADD pour lutter contre l'étalement urbain, le rapport de présentation pour mesurer la densification de l'habitat, le règlement du PLU pour suppression du COS ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu, le décret 2017-626 du 25 avril 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Avant- Monts en date du 18 septembre 2017 portant approbation du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à compter du 1°’ janvier 2018 ;

Vu la délibération n°030-2019 du 18 février 2019 prescrivant l'élaboration du PLU)i ; Vu la délibération n°087-2020 du 14 septembre 2020 assurant la complétude de la délibération de prescription et fixant les modalités de la concertation et les dispositions de la charte de gouvernance ;

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 — Fax : 04.67.36.25.86Les Avanr-Monrs Communauté de communes

OUEST HÉRAULT

Vu la délibération n°185-2020 du 14 décembre 2020 en rectification d'erreur matérielle ;

Vu l'avis de la MRAe en date du 05 juin 2025 sur l'élaboration du PLUi des Avant-Monts ; Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

Vu les avis recueillis formulés par les Personnes Publiques Associées auxquelles le dossier de PLUi arrêté a été notifié conformément aux articles L 153-16 et 17 du Code de l'Urbanisme et ayant répondu dans le délai qui leur était imparti ;

Vu les avis recueillis des communes membres de la Communauté de Communes ; Vu la décision N°E25000067/34 du 26/05/2025 de la magistrate déléguée du Tribunal Administratif de Montpellier constituant une commission d'enquête de trois membres désignant :

-_ Monsieur Jacques ARMING en qualité de Président de la Commission d'enquête - Monsieur François TRUSSON et Monsieur Philippe BOSCH en qualité d'assesseurs de la Commission d'enquête

- Madame Martine RIVOLIER en qualité de suppléante

ARRETE

Article 1€ : || sera procédé, du lundi 18 août 2025 à 09h00 au lundi 29 septembre 2025 à 17h00 (43 jours) à une enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal des Avant-Monts sous la conduite de Madame RAJAUT Maya, Responsable du service Urbanisme et Aménagement du Territoire de la Communauté de Communes Les Avant-Monts et, à qui toutes informations sur le dossier pourront être demandées.

Article 2 : Par décision N°E25000067/34 du 26/05/2025 Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier, a désigné :

- Monsieur Jacques ARMING en qualité de Président de la Commission d'enquête - Monsieur François TRUSSON et Monsieur Philippe BOSCH en qualité d’assesseurs de la Commission d'enquête

- Madame Martine RIVOLIER en qualité de suppléante

Article 3 : Le dossier d'enquête publique est constitué des pièces suivantes :

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 — Fax : 04.67.36.25.86Les Avanr-Monrs Communauté de communes

OUEST HÉRAULT

5. ANNEXES

5.1.Servitudes

5.2.Prescriptions

5.3.Annexes sanitaires

5.4.Etudes

S.5.Autres

Notice de l'enquête publique

Avis des personnes publiques associées, de la MRAe et de la CDPENAF

Avis des communes membres

Article 4 : Pendant la durée de l'enquête le public pourra consulter le dossier d'enquête :

° Par voie dématérialisée :

o Surle site internet du registre dématérialisé accessible depuis le lien https://de- mocratie-active.fr/pluidesavant-monts/

o depuis le site internet des Avant-Monts www.avant-monts.fr

© Sur un poste informatique mis à disposition du public en mairie de Murviel les Béziers, Roujan et au siège de la Communauté de Communes à Magalas

° Sur support papier :

* En mairie de ROUJAN :

- du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00, et de 13h30 à 17h30

- à l'exception des jours fériés

* En mairie de MURVIEL LES BEZIERS :

- du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00,

- à l'exception des jours fériés

* En Communauté de Communes Les Avant-Monts, siège de l'enquête publique :

- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h,

- à l'exception des jours fériés

Article 5 : Le public pourra faire part de ses observations et propositions écrites :

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 — Fax : 04.67.36.25.86A Les Avanr-Monrs Communauté de communes OUEST HÉRAULT 0. PIECES ADMINISTRATIVES 0.1. Délibération de prescription de l'élaboration du PLUIi

0.2. Complétude de la délibération de prescription du PLUi

0.3. Rectification de la délibération de complétude de la délibération de prescription du PLUi

0.4. Délibération du débat du PADDi

0.5. Bilan de la concertation

1. RAPPORT DE PRESENTATION

1.1. Résumé Non Technique

1.2. Diagnostic territorial

1.3. Etat Initial de l'Environnement

1.4. Analyse urbaine

1.5. Evaluation environnementale

1.6. Justifications

1.7.Annexes — Justifications

2. PADDI

3. OAP

3.1.0AP Thématiques

3.1.1. OAP « Mobilités »

3.1.2. OAP « Patrimoine bâti »

3.1.3. OAP « Paysage »

3.1.4. OAP « Sols vivants »

3.1.5. OAP«TVB»

3.2.0AP Sectorielles

3.3.STECAL

4. REGLEMENTS ECRIT ET GRAPHIQUE

4.1. Règlement écrit

Dispositions réglementaires - OAP

Annexe 1 - Liste des emplacements réservés

Annexe 2 - Liste des changements de destination

Annexe 3 - Liste des éléments de patrimoine

Annexe 4 - Palette de couleurs

Annexe 5 - Palette végétale

4.2.Règlement graphique

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 — Fax : 04.67.36.25.86Les Avanr-Monrts Communauté de communes

OUEST HÉRAULT

e sur le registre dématérialisé accessible depuis le lien https:/democratie-ac- tive.fr/pluidesavant-monts/

° sur les registres d'enquête tenus à disposition du public dans chaque lieu d'enquête à savoir en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN et à la Communauté de Communes Les Avant-Monts (MAGALAS),

e par courrier électronique à l'adresse suivante pluidesavant-monts@democratie- active.fr

+ par voie postale adressée à M. le Président de la commission d'enquête publique PLUi des Avant-Monts, Communauté de Communes Les Avant-Monts, ZAE L'Audacieuse, 34480 MAGALAS,

Les observations du public transmises par courrier électronique seront publiées sur le registre dématérialisé.

Article 6 : Les commissaires enquêteurs assureront des permanences pour recevoir les observations et propositions écrites ou orales du public aux dates, lieux et heures suivantes :

- Le lundi 18 août 2025 de 9h à 12h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu’à la Communauté de Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

- Le mercredi 03 septembre 2025 de 9h à 12h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu’à la Communauté de Communes Les Avant- Monts à MAGALAS

- Le lundi 29 septembre 2025 de 14h à 17h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu’à la Communauté de Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

Article 7 : Un avis au public sera publié par les soins de la Communauté de Communes les Avant-Monts, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Hérault.

L'avis au public fera également l'objet d’une publication par voie d'affiches afin de lui assurer la plus large diffusion.

Il sera affiché, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux suivants :

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 — Fax : 04.67.36.25.86Les Avanr-Monrs Communauté de communes

OUEST HÉRAULT

- dans les mairies du territoire (panneau d’affichage en Mairie) : Abeilhan, Autignac, Cabrerolles, Causses et Veyran, Caussiniojouls, Faugères, Fos, Fouzilhon, Gabian, Laurens, Magalas, Margon, Montesquieu, Murviel les Béziers, Neffies, Pailhes, Pouzolles, Puimisson, Puissalicon, Roquessels, Roujan, Saint Génies de Fontedit, Saint Nazaire de Ladarez, Thézan les Béziers, Vailhan

- au siège de la communauté de communes les Avant-Monts à MAGALAS,

Il sera, en outre, mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes Les Avant- Monts (http:/www.avant-monts.fr/) et sur le site internet htips://democratie- active.fr/pluidesavant-monts/ quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

L'objet de l'enquête publique et ses dates d'ouverture ainsi que le lieu et les dates des permanences des commissaires enquêteurs seront également rappelés sur le panneau d'affichage électronique de la Communauté de Communes Les Avant-Monts et publiés sur la page Facebook.

Article 8 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos par le Président de la commission d'enquête et mis à sa disposition.

Ce dernier rencontrera le responsable de projet dans un délai de huit jours à compter de la réception des registres d'enquête et des documents annexés, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, son mémoire en réponse.

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête adressera, au Président de la communauté de communes Les Avant- Monts, le dossier d'enquête, les registres ainsi qu'un rapport et, dans une présentation séparée, ses conclusions et avis motivé, au format PDF.

Le président de la commission d'enquête transmettra simultanément une copie du rapport, des conclusions et avis motivé à la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier.

Le rapport, les conclusions et avis motivé seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes Les Avant-Monts, à la ZAE L'Audacieuse — 34480 MAGALAS aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public.

Le rapport, les conclusions et avis motivé seront également consultables sur le site internet de la communauté de communes Les Avant-Monts à l'adresse suivante www.avant-monts.fr, urbanisme, Plan local d'urbanisme Intercommunal, enquête publique et sur le site https://democratie-active.fr/pluidesavant-monts/

L'ensemble de ces documents seront consultables pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 — Fax : 04.67.36.25.86ME. 2

y

Les Avanr-Monrs Communauté de communes

OUEST HÉRAULT

Article 9 : A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête sera soumis au Conseil Communautaire de la communauté de communes Les Avant-Monts pour approbation.

Article 10 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier d'enquête publique dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.

Article 11 : Une copie du rapport, des conclusions et avis motivé de la commission d'enquête sera communiquée au Préfet.

Article 12 : Monsieur le Président de la communauté de communes Les Avant-Monts, et Monsieur le président de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Magalas, le 21 juillet 2025

Le Président,

Monsieur BOUTES Francis

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L’Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 — Fax : 04.67.36.25.86PRÉFET AVIS D’ENQI DE L'HÉRAULT

érie P U B | Q U Egalité | Fraternité

RELATIVE À L'ELABORATION DU PL

D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE:

Par arrêté n° 185/2025 en date du 21/07/2025, Monsieur Francis BOUTES, Président de la communauté de comm d'une enquête publique du 18 août 2025 à 9h au 29 septembre 2025 à 17h (soit 43 jours), portant sur l'élaboratic (PLUI) des Avant-Monts.

Le Tribunal Administratif de Montpellier le 26/05/2025 a désigné : - Monsieur Jacques ARMING en qualité de Président de la Commission d'enquête, - Messieurs François TRUSSON et Philippe BOSCH en qualité d’assesseurs à la Commission d'enquête, - Madame Martine RIVOLIER en qualité de suppléante

Le projet de PLUi a fait l’objet d'une évaluation environnementale, la MRAe a rendu son avis le 05/06/2025.

L'entier dossier sera consultable :

e Sur support papier :

- En Mairie de MURVIEL LES BEZIERS : du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h et le vendredi de 8h à - En Mairie de ROUJAN : du lundi au vendredi de 8h à 12h, et de 13h30 à 17h30, à l'exception des jours fériés - _Ala Communauté de Communes les Avant-Monts : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, à e Par voie dématérialisée :

- Sur le site internet du registre dématérialisé accessible depuis le lien https://democratie-active.fr/pluidesavani - Depuis le site internet des Avant-Monts www.avant-monts.fr - Sur un poste informatique mis à disposition du public en mairies de Murviel les Béziers, Roujan et au siège d

Le public pourra faire part de ses observations et propositions écrites

- Sur le registre dématérialisé accessible depuis le lien https://democratie-active.fr/pluidesavant-monts/ - Sur les registres d'enquête tenus à disposition du public dans chaque lieu d'enquête à savoir en mairie de À Communauté de Communes Les Avant-Monts (MAGALAS),

-__ Par courrier électronique à l'adresse suivante pluidesavant-monts@democratie-active.fr - Par voie postale adressée à M. le Président de la commission d'enquête publique PLUIi des Avant-Monts, C: ZAE L’Audacieuse, 34480 MAGALAS,

Les observations du public transmises par courrier électronique seront publiées sur le registre dématérialisé.

Les commissaires enquêteurs assureront des permanences pour recevoir les observations et propositions écrites « suivantes :

- Le lundi 18 août 2025 de 9h à 12h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu’à la Con à MAGALAS

- Le mercredi 03 septembre 2025 de 9h à 12h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ains Avant-Monts à MAGALAS

- Le lundi 29 septembre 2025 de 14h à 17h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu’à Monts à MAGALAS

L'avis au public sera affiché pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux suivants :

- dans les mairies du territoire (panneau d’affichage en Mairie) : Abeiïlhan, Autignac, Cabrerolles, Causses et Veyr: Gabian, Laurens, Magalas, Margon, Montesquieu, Murviel les Béziers, Neffies, Pailhes, Pouzolles, Puimisson, Puiss Fontedit, Saint Nazaire de Ladarez, Thézan les Béziers, Vailhan

- au siège de la communauté de communes les Avant-Monts à MAGALAS,Les Avanr-Monrs Communauté de communes

OUEST HÉRAULT

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

Je soussigné, Francis BOUTES, Président de la communauté de communes Les Avant-Monts, certifie

que les affiches d'enquête publique au format A2 ont bien été affichées à la communauté des

communes des Avant-Monts ainsi que dans les mairies des communes membres à compter du 30

juillet 2025 jusqu'au 29 septembre 2025 inclus.

Pour servir de ce que de droit.

Fait à Magalas le 31/08/2025

Le Président,

Ç -BOUTES FrancisPréfecture

À

E

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT .

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

Section intercommunalité

VU

VU

VU

Arrêté n° 2017-1-,4 4 {}- portant modification des compétences de la

communauté de communes « Les Avant-Monts »

Le Préfet de l'Hérault,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités texritoriales, notamment ses articles L, 5211-5,

L, 5211-17 et L. 5214-16 et L 5214-23-1 ;

le code de l’environnement, notamment son article L. 211-7 ;

la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, articles 56 et 59, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;

Ja loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment son article 136 ;

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ‘ République dite loi NOTRe et notamment ses articles 64 et 68 ;

la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 148;

l'arrêté préfectoral n° 2012-1-2184 du 27 septembre 2012, complété par l'arrêté n°2012-1-2562 du 30 novembre 2012 portant création, au 1% janvier 2013, de la comimunauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault" par fusion des communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909, pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ;

la délibération en date du 18 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes "Les Avant-Monts"' propose uns modification statutaire ayant pour objet d'inclure les compétences suivantes :

- «plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

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34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault. gouv.frVU

- «en matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire: construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire » ;

les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de : AUTIGNAC (14/12/2017), CABREROLLES (11/11/2017), FOS (03/11/2017), FOUZILHON (25/10/2017), GABIAN (18/10/2017), LAURENS (09/11/2017) MONTESQUIEU (03/10/2017), NEFFIES (24/10/2017), PAILHES (25/10/2017), POUZOLLES (21/09/2017), PUIMISSON (12/10/2017), PUISSALICON (0/10/2017) ROUJAN (27/11/2017), SAINT NAZAIRE DE LADAREZ (6/11/2017), THEZAN-LES-BEZIERS (25/09/2017), VAILHAN (28/09/2017) ont approuvé le transfert de la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de : ABEILHAN (13/11/2017), CAUSSINIOJOULS (25/09/2017), MAGALAS (13/10/2017) ROQUESSELS (15/11/2017), SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT (26/09/2017) ont refusé le transfert de la compétence «plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » dans le délai de trois mois suivant la délibération du conseil communautaire ;

CONSIDERANT, en vertu de l’article 136 de la loi ALUR, qu’au vu de l’absence d’une

VU

VU

opposition d’au moins 25% de communes représentant au moins 20% de la population, la compétence « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » est transférée à la communauté de communes ;

les délibérations aux tormes desquelles les conseils municipaux des communes ABEILHAN (13/11/2017), AUTIGNAC (04/10/2017, CABREROLLES (1/11/2017), CAUSSINIOJOULS (25/09/2017), FOS (03/11/2017), FOUZILHON (25/10/2017), GABIAN (18/10/2017), LAURENS (09/11/2017), MAGALAS (13/10/2017), MONTESQUIEU (03/10/2017), MURVIEL LES BEZIERS (23/10/2017), NEFFIES (24/10/2017), POUZOLLES (21/09/2017), PUIMISSON (12/10/2017), PUISSALICON (10/10/2017), ROUJAN (27/11/2017), SAINT- GENIES-DE-FONTEDIT (26/09/2017), SAINT NAZAIRE DE LADAREZ (26/11/2017), THEZAN-LES-BEZIERS (25/09/2017), VAILHAN (28/09/2017) ont approuvé le transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire » ;

la délibération aux termes de laquelle le conseil municipal de la commune de ROQUESSELS (15/11/2017), a refusé le transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT par conséquent, que sont remplies les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-5 et L.5211-17 du CGCT.

215CONSIDERANT que l’exercice de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement » est de droit au 1% janvier 2018 ;

VU l’avis de M. le Sous-Préfet de BEZIERS, en date du 24/12 l Lo 17

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault :

ARRETE :

ARTICLE 1 : À compter du 1% janvier 2018, les compétences de la communauté de communes "Les Avant-Monis" sont les suivantes :

I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l’espace

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2. Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à Particle L.211-7 du code de l’environnement :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - L'entretien el l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

- La défense contre les inondations et contre la mer

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

4, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des pens du voyage ;

5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2. Politique du logement et du cadre de vie

3453. Création, aménagement et entretien de la voirie

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien

de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvett par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV de l’article L5214-16 du CGCT peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;

4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

5. Action sociale d'intérêt communautaire

Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;

6. Eau

III - COMPÉTENCES FACULTATIVES

1. En matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif ;

2. En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire: construction, aménagement, entretien et gestion des équipements Sportifs d'intérêt communautaire ;

IV - COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES

1) Animation culturelle et sportive :

Organisation directe et soutien (sous convention) aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou de loisirs sur le territoire en permettant d'accroître son animation et son. attractivité et favorisant l'émergence et la reconnaissance d'une identité communautaire

2) Fourrière animale

Etude, création, aménagement, extension, entretien, gestion et exploitation d'une fourrière animale

V - HABILITATIONS DIVERSES :

La communauté de communes pourra faire usage des modalités d’interventions suivantes pour le bon exercice de ses compétences et le développement de la coopération locale sur et en dehors de son périmètre :

> Mise en œuvre de mutualisations de services ascendantes ou descendantes avec les communes membres dans le cadre des compétences partiellement transférées et dans l’intérêt de la bonne organisation du service (article L5211-4-1 du CGCT)

is> Création de services communs avec les communes membres en dehors des compétences qui lui sont transférées (article L5211-4-2 du CGCT)

ÿ Acquisition de matériel commun avec les communes membres (article L5211-4-3 du CGCT), y compris en dehors des compétences communautaires

> Mise en place de groupements de commandes avec les communes membres moyennant possibilité pour l’EPCI de se porter coordonnateur du groupement et d’exécuter le marché pour le compte des communes (article 8 du code des marchés publics)

> Réalisation d’opérations sous mandat (notamment les mandats de maîtrise d’ouvrage de la loi «MOP » du 12 juillet 1985 modifiée) pour le compte des communes membres

> Réalisation, hors du champ de la commande publique, de prestations de services pour le compte d’autres EPCI, portant sur des services non économiques d’intérêt général ou ayant pour objet la mise en œuvre de compétences communes (articles L5111-1 alinéa 3 et L5111-1-1 I et H du CGCT)

> Conclusion de conventions avec les communes membres pour la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions (article L5214-16-1 du CGCT)

> Versement de fonds concouts entre PEPCI et ses communes membres pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (article L5214-16 V du CGCT)

Des conventions entre communes membres et communauté de communes pourront être passées afin

de définir les modalités d’autres interventions des agents intercommunaux dans les communes. Ces conventions prévoiront également les modalités de facturation de ces interventions.

ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté de communes "Les Avant-Monts", les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Moytpelli

Aéot,

le 28 DEC. 2017

Éfldélégation,

énéral

Pascal OTHEGUY

5/5Accusé de réception en préfecture

034-200071058-20200914-087-2020-DE

Date de télétransmission : 16/09/2020

Date de réception préfecture : 16/09/2020

Communaute de Communes

EXTRAIT DE DELIBERATION Les

Vant pu CONSEIL DE COMMUNAUTE

onts

Séance du 14 septembre 2020

L’an deux mille vingt et le quatorze septembre, le Conseil de Communauté régulièrement

convoqué par courriel en date du 7 septembre 2020, s’est réuni à la salle Jean Moulin à Saint

Géniès de Fontedit au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Francis

BOUTES, Président.

Délégués Titulaires Présents :

Mesdames Alice ARRAEZ, Lydie COUDERC, Monique CROS, Cathy FIS, Marie GARCIA-

CORDIER, Francine GERARD, Martine GIL, Marie LORENTE, Sylvie LERMET, Sandrine

MICHAUD, Alba PALOMARES, Séverine SAUR, Lyria VERLET.

Messieurs François ANGLADE, Gérard BARO, Jean BLANQUEFORT, Philippe BOUCHE,

Patrick BOURRAND FAVIER, Francis BOUTES, Francis CASTAN, Bruno CRISTOL,

Jacques DHAM, Alain DURO, Michel FARENC, Francis FORTE, Lionel GAYSSOT, Jean-

Michel GUITTARD, Sylvain HAGER, Alain JARLET, Jean-Claude MARCHI, Gérard

NICOLAS, Joël RIES, Jacques ROMERO, Guy ROUCAYROL, Pierre-Jean ROUGEOT,

Michel SALLES, Alain SICILIANO), Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, Robert SOUQUE,

Michel TRILLES, Jean-Michel ULMER.

Absents :

Madame Emmanuelle AZEMA - CARLES, Corinne CONSTANTIN.

Messieurs Mathieu BENEZECH, Thierry ROQUE.

Délégué suppléant présent : Alain MALRIC.

Mme Emmanuelle AZEMA donne procuration à M. Lionel GAYSSOT

Mme Corinne CONSTANTIN donne procuration à M. François ANGLADE

Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut délibérer.

Madame Martine GIL est élue secrétaire de séance

087-2020 - Plan local d'urbanisme intercommunal — complétude de la délibération de prescription fixant les modalités de collaboration, de concertation et détermination des objectifs poursuivis

Pièce annexée à la présente délibération : la Charte de gouvernance

Vu la loi N°2002-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, Vu la loi N°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat

Vu la loi N°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

|” Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L'Audacieuse — 34480 MAGALAS

Téléphone : 04.67.36.07.51 — Fax : 04.67.36.25.86 Page 1Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/09/2020

Date de réception préfecture : 16/09/2020

Va la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement Vu la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Vu l'ordonnance N°2012-i1 du S janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme Vu le décret N°2012-290 du 29 février 2012

Vu le décret N°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance N°2012- 11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République N°2015-991 du 7 août 2015

Vu l’article 13 de la loi du 20 décembre 2014

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1 et suivants, L123-13 et L 123-15

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Avant- Monts en date du 18 septembre 2017 portant approbation du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à compter du 1° janvier 2018

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1467 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes des Avant-Monts

Vu les conférences intercommunales des Maires en date des 08 janvier 2018, 20 mai 2019 et 25 novembre 2019

Vu la délibération de prescription du PLUïi en date du 18 février 2019 N° 030-2019

M. BOUTES revient sur le contexte intercommunal. La Communauté des Communes les Avant-Monts est un EPCI récent né de la fusion le ler janvier 2017 avec la Communauté de communes Orb et Taurou. Les communes d”’Abeïlhan et Puissalicon ont également rejoint la Communauté de communes après la dissolution de la Communauté de communes du Pays de Thongue

Ce nouveau territoire représente 353 km? regroupe 25 communes pour une population totale de 25.644 habitants

Les élus communautaires ont identifié la nécessité de définir de vrais projets communs afin de développer l’intercommunalité ; l’élaboration du PLUï est l’un de ces projets.

Pour rappel la loi ALUR a rendu obligatoire la prose de compétence en matière de document d’urbanisme par les EPCI à compter de mars 2017, ia Communauté de Communes jes Avant-Monts a fait le choix de prendre cette compétence à compter du 01 janvier 2018

M. BOUTES présente les intérêts d’un tel document intercommunal puisque l’élaboration d’un PLU: est l’occasion de mener une réflexion locale afin d’aboutir à une véritable cohésion de territoire

Au-delà d’une question de limite administrative, l’aménagement du territoire est avant toute chose une notion d’échelle pertinente pour mener à bien des politiques publiques qui visent à répondre du mieux possible aux réalités vécues par les habitants et à la satisfaction de leurs besoins en termes d’équipements et de services au sein d’un bassin de vie.

De la même manière une réponse appropriée aux enjeux du présent et de demain en matière d'environnement qui exige d’appréhender à une échelle plus large la construction de stratégies territoriales susceptibles de garantir à la fois cohérence et efficience de l’action publique.

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L'Audacieuse — 34480 MAGALAS

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Date de télétransmission : 16/09/2020

Date de réception préfecture : 16/09/2020

L'élaboration du PLUi s’inscrira également parfaitement dans le cadre supra-communal puisqu'il respectera les préceptes définis par le SCOT du Biterrois en vigueur en prenant en compte également le nouveau SCOT à venir (actueliement en révision)

Ce document devra traduire à l’échelle du territoire les décisions stratégiques et politiques dans les domaines de l’aménagement de l’espace, de l’économie, de l’environnement, de l'habitat, de la mobilité et du développement durable.

S1 le PLU intercommunal ne doit pas être la somme des PLU communaux, il doit prendre en compte les spécifités de chaque commune, de bassin de vie et doit être le produit d’un travail devant se nourrir des réalités locales de terrain d’autant plus que chaque Maire conservera sa compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme

I soit donc être le fruit d’un travail concerté et partagé avec comme préalable indispensable à la construction du document la participation des élus et techniciens de chaque commune en tant que dépositaires de la connaissance locale la plus fine et la plus expérimentée de leur territoire communal.

Un groupe de travail PLUï s’est constitué et s’est réuni à plusieurs reprises durant le second semestre 2019 pour définir les modalités de collaboration, de concertation et déterminer les objectifs poursuivis

Une charte de gouvernance a donc été rédigée qui est annexée dans sa totalité à la présente délibération

La conférence intercommunale des Maires s’est réunie le 25 novembre 2019

Il appartient au Conseil Communautaire d’arrêter les modalités de cette collaboration ; le respect des modalités qui auront été définies conditionnera la légalité du PLUi M. BOUTES précise que l’article L300-2 du code de l’urbanisme prévoit que la procédure d’élaboration du PLUï doit faire l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet les habitants les associations locales et les autres personnes concernées

Que l’article L123-6 prévoit en outre que la délibération qui prescrit l’élaboration du PLUï précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation conformément à l’articie L300-2

Qu'il y a lieu donc de compléter la délibération de prescription du PLUi en date du 18 février 2019 en ce sens

M. BOUTES propose que soient assignés à la procédure d’élaboration les objectifs suivants :

- S’engager dans la démarche du PLUIT en respectant les orientations du SCOT du Biterrois, notamment en matière de densification,

- Mener une réflexion sur la problématique des logements vacants et favoriser le renouvellement urbain et la revitalisation des centres anciens ;

- Maîtriser l’urbanisation en évitant le mitage et l’étalement urbain autour des villages et préserver les terres agricoles et viticoles, supports des appellations reconnues ; - Prendre en compte le socle paysager du territoire pour permettre un développement harmonieux de l’urbanisation et préserver l’identité architecturale des centres anciens et en particulier des circulades, témoins du passé et socles de l’urbanisation ;

ne rene AAA Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L'Audacieuse -— 34480 MAGALAS

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Date de télétransmission : 16/09/2020

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- Répondre à l’augmentation de la population en proposant une offre en logements adaptée à chaque étape de la vie des habitants des Avant-Monts ;

- Promouvoir un développement territorial équilibré pour une meilleure attractivité économique et pour préserver la qualité des services à la population ;:

- Réfléchir à une stratégie de maintien et d’implantation des commerces de proximité pour dynamiser les centres anciens :

- S’appuyer sur les éléments patrimoniaux (Moulins, châteaux, capitelles...) pour développer et diversifier l’activité touristique vecteur de développement économique ; - Valoriser l’agriculture et en particulier la viticulture comme outil économique et touristique (œnotourisme) ;

- Engager une réflexion sur les déplacements, en particulier sur les liaisons entre les communes des Avant-Monts, les zones d’activités et les équipements et services, orientée vers des solutions alternatives au « tout voiture » ;

- intégrer le schéma directeur cyclable en cours d’élaboration, REZO POUCE et le covoiturage ;

- création d’une plateforme multimodale gare SNCF de Magalas afin de développer le transport ferroviaire et maintenir la ligne BEZIERS NEUSSARGUES : - Identifier les trames vertes et bleues et préserver leur fonctionnalité écologique ; - Réfléchir au développement des énergies renouvelables en s’appuyant en particulier sur le potentiel « solaire » des Avant-Monts vers la transition énergétique ;

- Prendre en compte la stratégie retenue dans le plan climat air énergie territorial.

M. BOUTES propose que les modalités de la concertation soient les suivantes :

- Mise en place d’1 cahier de concertation dans les communes de Thézan les Béziers, Magalas et Roujan ainsi qu’au siège de la Communauté permettant à chacun de s’exprimer sur le PLUïi depuis le lancement de l’élaboration par le Conseil Communautaire,

- Mise en place d’une page dédiée sur le site internet de la Communauté de communes sur laquelle seront publiées les informations relatives à l’avancement de la procédure et les documents de synthèse réalisés au fur et à mesure des études après avis du COPIL ou du Conseil Communautaire (diagnostics, PADD...), cette page publiera également le « Porter à connaissance de l’État » lorsqu'il aura été notifié par le Préfet :

- Un dossier de synthèse sera disponible au siège de la CDC, pour chacune des grandes étapes de l’élaboration du PLU1, ce même dossier sera disponibie sur la page internet du PLU: ; - Organisation de réunions publiques ;

- Publication de communications sur l’avancée du PLUïi dans le bulletin communautaire,

- Mise en place d’une adresse mail « spécial PLUi » permettant de recueillir les remarques et avis de tous depuis le lancement de l’élaboration jusqu’à 1 mois avant la date d’arrêt du projet du PLU: par le Conseil Communautaire,

- Le public pourra également envoyer ses remarques par courrier postal adressé à M. Le Président de la Communauté de communes des Avant-Monts ZAE l’Audacieuse 34480 MAGALAS.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du PLUï. À l'issue de cette concertation M. le Président en présentera le bilan durant la Conférence des Maires ainsi qu’au Conseil Communautaire qui en délibèrera et arrêtera le projet de PLUï (article R123-8 du Code de l’urbanisme). Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique (article L 300-2 du Code de l’urbanisme).

| Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L'Audacieuse — 34480 MAGALAS Téléphone : 04.67.36.07.51 - Fax : 04.67.36.25.86 Page 4Accusé de réception en préfecture

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Ceci exposé il appartient désormais au Conseil de délibérer pour compléter la délibération de prescription du PLU: N° 030-2019 du 18 février 2019 et arrêter les modalités de la collaboration, définir les objectifs poursuivis et adopter les modalités de concertation.

LE CONSEIL

Ouï l'exposé de son Vice-Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

En complément de la délibération de prescription du PLUi en date du 18 février 2019 N° 030- 2019

- ARRETE les modalités de collaboration intercommunale qui sont précisées dans la charte de gouvernance annexée à la présente délibération

- FIXE les objectifs suivants :

- S’engager dans la démarche du PLUI en respectant les orientations du SCOT du Biterrois, notamment en matière de densification,

- Mener une réflexion sur la problématique des logements vacants et favoriser le renouvellement urbain et la revitalisation des centres anciens ;

- Maîtriser l’urbanisation en évitant le mitage et l’étalement urbain autour des villages et préserver les terres agricoles et viticoles, supports des appellations reconnues ; - Prendre en compte le socle paysager du territoire pour permettre un développement harmonieux de l’urbanisation et préserver l’identité architecturale des centres anciens et en particulier des circulades, témoins du passé et socles de l’urbanisation ; - Répondre à l’augmentation de la population en proposant une offre en logements adaptée à chaque étape de la vie des habitants des Avant-Monts ;

- Promouvoir un développement territorial équilibré pour une meilleure attractivité économique et pour préserver la qualité des services à la population ; - Réfléchir à une stratégie de maintien et d’implantation des commerces de proximité pour dynamiser les centres anciens ;

- S’appuyer sur les éléments patrimoniaux (Moulins, châteaux, capitelles..….) pour développer et diversifier l’activité touristique vecteur de développement économique ; - Vaioriser l’agriculture et en particulier la viticulture comme outil économique et touristique (œnotourisme) ;

- Engager une réflexion sur les déplacements, en particulier sur les liaisons entre les communes des Avant-Monts, les zones d’activités et les équipements et services, orientée vers des solutions alternatives au « tout voiture » ;

- Intégrer le schéma directeur cyclable en cours d’élaboration, REZO POUCEet le covoiturage ;

- Création d’une plateforme multimodale gare SNCF de Magalas afin de développer le transport ferroviaire et maintenir la ligne BEZIERS NEUSSARGUES ; - Identifier les trames vertes et bleues et préserver leur fonctionnalité écologique ; - Réfléchir au développement des énergies renouvelables en s’appuyant en particulier sur le potentiel « solaire » des Avant-Monts vers la transition énergétique ;

- Prendre en compte la stratégie retenue dans le plan climat air énergie territorial.

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L'Audacieuse - 34480 MAGALAS

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Date de réception préfecture : 16/09/2020

- ADOPTE les modalités de concertation suivantes :

- Mise en place d’1 cahier de concertation dans les communes de Thézan les Béziers, Magalas et Roujan ainsi qu’au siège de la Communauté permettant à chacun de s’exprimer sur le PLUïi depuis le lancement de l’élaboration par le Conseil Communautaire,

- Mise en place d’une page dédiée sur le site internet de la Communauté de communes sur laquelle seront publiées les informations relatives à l’avancement de la procédure et les documents de synthèse réalisés au fur et à mesure des études après avis du COPIL ou du Conseil Communautaire (diagnostics, PADD...), cette page publiera également le « Porter à connaissance de l’État » lorsqu’il aura été notifié par le Préfet :

- Un dossier de synthèse sera disponible au siège de la CDC, pour chacune des grandes étapes de l’élaboration du PLUïi, ce même dossier sera disponible sur la page internet du PLUïi ; - Organisation de réunions publiques ;

- Publication de communications sur l’avancée du PLUïi dans le bulletin communautaire, - Mise en place d’une adresse mail « spécial PLU » permettant de recueillir les remarques et avis de tous depuis le lancement de l’élaboration jusqu’à 1 mois avant la date d’arrêt du projet du PLU: par le Conseil Communautaire,

- Le public pourra également envoyer ses remarques par courrier postal adressé à M. Le Président de la Communauté de communes des Avant-Monts ZAE l’Audacieuse 34480 MAGALAS.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi. A l'issue de cette concertation M. le Président en présentera le bilan durant la Conférence des Maires ainsi qu’au Conseil Communautaire qui en délibèrera et arrêtera le projet de PLUïi (article R123-8 du Code de l’urbanisme). Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique (article L 300-2 du Code de l’urbanisme).

- DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté des communes des Avant-Monts ZAE l’Audacieuse 34480 MAGALAS et dans chaque mairie et mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs.

- DIT que la présente délibération sera notifiée au préfet de i’Hérauit, au sous-préfet de Béziers, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil départementale ainsi qu’au président du SCOT du Biterrois. Notification de la présente délibération sera également faite aux représentants des chambres consulaires.

- DIT qu’à compter de la publication de la présente délibération les maires peuvent décider de sursoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLUi.

Fait et délibéré les jours, mois et an que

Pour copie conforme.

LE PRESIDENT,

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L'AuUdacieuse - 34480 MAGALAS

Téléphone : 04.67.86.07.51 — Fax : 04.67.36.25.86 Page 6Accusé de réception en préfecture

034-200071058-20190218-030-2019-DE

Date de télétransmission : 20/02/2019

Date de réception préfecture : 20/02/2019

Communauté de Communes

EXTRAIT DE DELIBERATION

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Les

vant

onts Séance du 18 février 2019

L’an deux mille dix-neuf et le dix-huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté régulièrement convoqué par courriel en date du 11 février 2019 s’est réuni à l’espace Vins et

campanes à Magalas au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Francis BOUTES, Président.

Présents

Délégués titulaires :

Mesdames, CAUVY Anne-Marie, CLAVEL Josiane, COUDERC Lydie, CROS Monique,

GIL Martine, VERLET Lyria.

Messieurs ANGLADE François, BARO Gérard, BEDOS Dominique, BOUTES Francis, CASTAN Francis, CRISTOL Bruno, DURO Alain, ETIENNE Norbert, FARENC Michel, FORTE Francis, GALTIER Daniel, GAYSSOT Lionel, HAGER Sylvain, HUC Jacques, JARLET Alain, LIBRETTI Jacques, MADALLE Jean-Louis, MARCHI Jean-Claude, OLLIER Jean-Louis, ROUCAYROL Guy, ROUGEOT Pierre-Jean, SALLES Michel,

SICILIANO Alain, SOUQUE Robert, TRILLES Michel, VILLANEUVA Emmanuel

Absents :

Mesdames BARAILLE ROBERT Cécile, GARCIA Sylvie, GARCIA-CORDIER Marie, JALBY Geneviève, REBOUL Catherine, ROCHETEAU Françoise, RODRIGUEZ Manuelle.

Messieurs BENEZECH Claude, FABRE Jérome, GARRABOS Philippe, ROQUE Thierry, SIMO-CAZENAVE Jean-Pierre, TAUPIN François,

Monsieur GARRABOS Philippe donne procuration à Monsieur BOUTES Francis

Monsieur TAUPIN François donne procuration à Madame CAUVY Anne-Marie

Monsieur BENEZECH Claude donne procuration à Monsieur HUC Jacques

Madame JALBY Geneviève donne procuration à Monsieur ANGLADE François

Madame BARAILLE ROBERT Cécile donne procuration à Monsieur GAYSSOT Lionel

Le quorum étant atteint, l’ Assemblée peut délibérer.

Madame Anne-Marie CAUVY est élue Secrétaire de séance.

030-2019 Plan local d’urbanisme intercommunal - prescription

Suite aux délibérations prises par les conseils communautaire et municipaux à l’automne 2017, l'arrêté préfectoral 2017-1-1467 du 28 décembre 2017 acte le fait que la compétence d'élaboration des documents d’urbanisme est désormais exercée à l’échelle intercommunale.

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L' AUdacIeuse — 34480 MAGALAS

Téléphone : 04.67.36.07.51 — Fax: 04.67.36.25.86 Page 1Accusé de réception en préfecture

034-200071058-20190218-030-2019-DE

Date de télétransmission : 20/02/2019

Date de réception préfecture : 20/02/2019

Depuis cette date, plusieurs séances de travail ont été menées afin de terminer les PLU

Communaux en cours et commencer à mener des réflexions sur la démarche d’élaboration d’un plan local d'urbanisme à l’échelle des 25 communes composant le territoire des Avant- Monts.

Le futur PLUI va permettre de définir un projet urbain commun, de déterminer des

orientations d’aménagement et de développement durables pour les 20 ans à venir et de fixer

en conséquence les règles générales d’utilisation du sol.

Le PLUI comprend les pièces suivantes : un rapport de présentation, un projet

d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de

programmation, un règlement et des annexes.

Les objectifs du PLUïi seront définis lors de réunions de travail en conférence des Maires tout au long de l’année 2019,

Les modalités de collaboration avec les communes s’appuieront sur les principes suivants : L'élaboration du PLUI sera fondée sur une participation active des communes dans chaque étape du PLUI, à l’appui d’instances collégiales qui seront pré-définies en conférence des Maires également.

Le Président rappelle que le rêle de la conférence des maires est prévu par le code de

l'urbanisme pour la définition des modalités de collaboration entre communes et communauté de communes.

Elle sera sollicitée pour avis sur toutes les étapes clés d’élaboration du PLUI, pour validation des éventuelles adaptations à apporter aux instances et à la méthode de travail ou pour

participer à la résorption d’une difficulté.

- Les délibérations des conseils municipaux seront demandées sur les étapes clés PADD et

approbation, avant le conseil communautaire.

Afin de réguler les conflits, une « charte de gouvernance » sera conclue entre la CCAM et les

communes.

Le conseil communautaire est invité à approuver la prescription du PLUIi,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme qui couvrira le territoire intercommunal et

se substituera aux documents d’urbanisme en vigueur,

EEE

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L'Audacieuse — 34480 MAGALAS

Téléphone : 04.67.36.07.51 — Fax : 04.67.36.25.86 Page 2Accusé de réception en préfecture

034-200071058-20190218-030-2019-DE

Date de télétransmission : 20/02/2019

Date de réception préfecture : 20/02/2019

- sollicite toute dotation ou subvention susceptible de contribuer au financement de la

démarche.

- notifie la présente délibération aux personnes publiques associées

Chacune des PPA pourra demander à être consultée sur le projet de PLUI, tout au long de

l'élaboration et émettre un avis, qui sera joint à l’enquête publique, sur le projet de PLUI

arrêté.

Elle sera transmise pour information aux maires des communes limitrophes et aux

établissements publics de coopération intercommunale voisins.

La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la CCAM et aux sièges des mairies des communes concernées. Une mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

LE PRESIDENT,

Communauté de Communes les Avant Monts- ZAE L'Audacieuse - 34480 MAGALAS

Téléphone : 04.67.36.07.51 — Fax : 04.67.36.25.86 Page 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

01/08/2025

La présidente du tribunal administratif

N° E25000067 /34

Décision portant désignation d’une commission d'enquête

ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DU 05.06.2025.

Vu enregistrée le 15 mai 2025, la lettre par laquelle le Président de la Communauté de

Communes LES AVANT-MONTS demande la désignation d’une commission d'enquête pour l'enquête

publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal des Avant-Monts;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-5;

Vu la décision en date du 1er novembre 2024 par laquelle la Présidente du tribunal

administratif a délégué MME Fabienne CORNELOUP, vice-présidente, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;

Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2025 ;

Vu le courrier en date du 26 juillet 2025 par lequel Monsieur TRUSSON indique qu'il ne peut

plus mener la mission pour laquelle il avait été désigné pour des raisons personnelles;

DECIDE

ARTICLE 1 : Il est constitué, aux fins ci-dessus visées, une commission d'enquête de trois membres :

Monsieur Jacques ARMING est désigné en qualité de président de la Commission

d'enquête pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

- Monsieur Philippe BOSCH, Madame Françoise FABRE et Monsieur Jean-Claude

MONNET, Madame Martine RIVOLIER sont désignés en qualité d'assesseurs de la commission d'enquête.

En cas d'empêchement de Monsieur ARMING, président, Monsieur Philippe

BOSCH assurera la suppléance.

ARTICLE 2 : Monsieur Thierry DAVIN est désignée en qualité de commissaire-enquêteur

suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Pour les besoins de l'enquête publique, les commissaires-enquêteurs sont autorisés à

utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière

d'assurance, par la législation en vigueur.

L'indemnisation des membres de la commission d'enquête sera assurée par la

Communauté de Communes Les Avant-Monts, responsable du projet, en application

de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui leur sont

dues.

La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté de

Communes LES AVANT-MONTS, à Monsieur Jacques ARMING, à Monsieur Philippe

BOSCH, à Madame Françoise FABRE, à Monsieur Jean-Claude MONNET, à Madame

Martine RIVOLIER et à Monsieur Thierry DAVIN.

Fait à Montpellier, le 1°’ août 2025.AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

RELATIVE A L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DES AVANT-MONTS

Par arrêté n° 185/2025 en date du 21/07/2025 Monsieur Francis BOUTES, Président de la communauté de communes Les Avant-Monts, a ordonné l'ouverture d'une enquête publique du 18 août 2025 à 9h au 29 septembre 2025 à 17h (soit 43 jours), portantsur l'élaborañon du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) des Avant-Monts.

Le Tribunal Administratif de Montpellier le 26/05/2025 a désigné : - Monsieur Jacques ARMING en qualité de Président de la Commission d'enquête, - Messieurs François TRUSSON et Philippe BOSCH en qualité d'assesseurs à la Commission d'enquête, - Madame Martine RIVOLIER en qualité de suppléante

Le projet de PLUji a fait l'objet d'une évaluation environnementale, la MRAe a rendu son avis le 05/06/2025.

L'entier dossier sera consultable :

e+ Sur support papier :

- En Mairie de MURVIEL LES BEZIERS : du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h et le vendredi de 8h à 12h, à l'exception des jours fériés.

- En Mairie de ROUJAN : du lundi au vendredi de 8h à 12h, et de 13h30 à 17h30, à l'exception des jours fériés - _ Ala Communauté de Communes les Avant-Monts : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, à l'exception des jours fériés

+ Par voie dématérialisée :

- _ Surle site internet du registre dématérialisé accessible depuis le lien https://democratie-active.fr/pluidesavant-monts/ - Depuis le site internet des Avant-Monts www.avant-monts.fr - Surun poste informatique mis à disposition du public en mairies de Murviel les Béziers, Roujan et au siège de la Communauté de Communes à Magalas

Le public pourra faire part de ses observations et propositions écrites

- Surle registre dématérialisé accessible depuis le lien https://democratie-active fr/pluidesavant-monts/ - Sur les registres d'enquête tenus à disposition du public dans chaque lieu d'enquête à savoir en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN et à la Communauté de Communes Les Avant-Monts (MAGALAS), - Par courrier électronique à l'adresse suivante pluidesavant-monts@democratie-active.fr - Par voie postale adressée à M. le Président de la commission d'enquête publique PLUi des Avant-Monts, Communauté de Communes Les Avant-Monts, ZAE L'Audacieuse, 34480 MAGALAS,

Les observations du public transmises par courrier électronique seront publiées sur le registre dématérialisé.

Les commissaires enquêteurs assureront des permanences pour recevoir les observations et propositions écrites ou orales du public aux dates, lieux et heures suivantes :

- Le lundi 18 août 2025 de 9h à 12h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu’à la Communauté de Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

- Le mercredi03 septembre 2025 de 9h à 12hen mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu'à la Communauté de Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

- Le lundi 29 septembre 2025 de 14h à 17h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu'à la Communauté de Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

L'avis au public sera affiché pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux suivants : - dans les mairies du territoire (panneau d'affichage en Mairie) : Abeilhan, Autignac, Cabrerolles, Causses et Veyran, Caussiniojouls, Faugères, Fos, Fouzilhon, Gabian, Laurens, Magalas, Margon, Montesquieu, Murvielles Béziers, Neffes, Pailhes, Pouzolles, Puimisson, Puissalicon, Roquessels, Roujan, Saint Génies de Fontedit, Saint Nazaire de Ladarez, Thézan les Béziers, Vailhan -au siège de la communauté de communes les Avant-Monts à MAGALAS, Il sera, en outre, mis en ligne surle site internet de la communauté de communes Les Avant-Monts (http:/www.avant-monts.fr/) etsur le site internet https:/democratie-active.fr/pluidesavant-monts/quinze jours au moins avantle début de l'enquête publique etpendanttoute la durée de celle-ci. Il sera affiché sur le panneau électronique d'information de la Communauté des Communes et publié sur la page Facebook.

Le rapport, les conclusions et l'avis motivé seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes Le s Avant- Monts, à la ZAE L'Audacieuse — 34480 MAGALAS aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public. Ces documents serontégalement consultables sur le site internet de la communauté de communes Les Avant-Monts à l'adresse suivante www.avant-monts.fr/_ainsi que sur le site https//democratie-active.fr/pluidesavant-monts/. L'ensemble de ces documents seront consultables pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

MENT LATTEST [JURIDIQUE &| Atteste avoir reçu la présente annonce pour parution dans le journal, CAN DU JEUDI 31 JUILLET 2025 UURIDIQUE 8 Important : cette annonce ne pourra en aucun cas être annulée. ÉCONOMIQUE

SÉRERE ELETATITE EOLET OE LANI ES GLEN COLE AR EE ED QE SEE EEE OC ET ETES SCENE TC)

ÉCONOMIQUEAVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

RELATIVE A L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

DES AVANT-MONTS

Par arrêté n° 185/2025 en date du 21/07/2025 Monsieur Francis BOUTES, Président de la communauté de communes Les Avant-Monts, a ordonné l'ouverture d'une enquête publique du 18 août 2025 à 9h au 29 septembre 2025 à 17h (soit 43 jours), portantsur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) des Avant-Monts.

Le Tribunal Administratif de Montpellier le 26/05/2025 a désigné : - Monsieur Jacques ARMING en qualité de Président de la Commission d'enquête, - Messieurs François TRUSSON et Philippe BOSCH en qualité d'assesseurs à la Commission d'enquête, - Madame Martine RIVOLIER en qualité de suppléante

Le projet de PLUÏi a fait l'objet d'une évaluation environnementale, la MRAe a rendu son avis le 05/06/2025.

L'entier dossier sera consultable :

° Sur support papier :

- En Mairie de MURVIEL LES BEZIERS : du lundi au jeudi de 8hà 12h et de 14h à 18h et le vendredi de 8h à 12h, à l'exception des jours fériés.

- En Mairie de ROUJAN : du lundi au vendredi de 8h à 12h, et de 13h30 à 17h30, à l'exception des jours fériés - Ala Communauté de Communes les Avant-Monts : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, à l'exception des jours fériés

+ Par voie dématérialisée :

- Surle site internet du registre dématérialisé accessible depuis le lien https‘/democratie-active.fr/pluidesavant-monts/ - Depuis le site internet des Avant-Monts www.avant-monts.fr

- Sur un poste informatique mis à disposition du public en mairies de Murviel les Béziers, Roujan et au siège de la Communauté de Communes à Magalas

Le public pourra faire part de ses observations et propositions écrites

- Surle registre dématérialisé accessible depuis le lien https:/democratie-active fr/pluidesavant-monts/ - Sur les registres d'enquête tenus à disposition du public dans chaque lieu d'enquête à savoir en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN et à la Communauté de Communes Les Avant-Monts (MAGALAS), - Par courrier électronique à l'adresse suivante pluidesavant-monts@democratie-active.fr - Par voie postale adressée à M. le Président de la commission d'enquête publique PLUi des Avant-Monts, Communauté de Communes Les Avant-Monts, ZAE L'Audacieuse, 34480 MAGALAS,

Les observations du public transmises par courrier électronique seront publiées sur le registre dématérialisé.

Les commissaires enquêteurs assureront des permanences pour recevoir les observations et propositions écrites ou orales du public

aux dates, lieux et heures suivantes :

- Le lundi 18 août 2025 de 9h à 12h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu'à la Communauté de

Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

- Le mercredi03 septembre 2025 de 9h à 12h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu'à la Communauté de Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

- Le lundi 29 septembre 2025 de 14h à 17h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu'à la Communauté de Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

L'avis au public sera affiché pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux suivants :

- dans les mairies du territoire (panneau d'affichage en Mairie) : Abeilhan, Autignac, Cabrerolles, Causses etVeyran, Caussiniojouls, Faugères, Fos, Fouzilhon, Gabian, Laurens, Magalas, Margon, Montesquieu, Murvielles Béziers, Neffies, Pailhes, Pouzolles, Pu imisson, Puissalicon, Roquessels, Roujan, Saint Génies de Fontedit, Saint Nazaire de Ladarez, Thézan les Béziers, Vailhan - au siège de la communauté de communes les Avant-Monts à MAGALAS, Il sera, en outre, mis en ligne surle site internet de la communauté de communes Les Avant-Monts (http:/www.avant-monts.fr/) etsur le site internet htips:/democratie-active fr/pluidesavant-monts/ quinze jours au moins avantle début de l'enquête publiqueetpendanttoute la durée de celle-ci. Il sera affiché sur le panneau électronique d'information de la Communauté des Communes et publié sur la page Facebook.

Le rapport, les conclusions et l'avis motivé seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes Le s Avant- Monts, à la ZAE L'Audacieuse — 34480 MAGALAS aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public. Ces documents serontégalement consultables sur le site internet de la communauté de communes Les Avant-Monts à l'adresse suivante www.avant-monts.fr/_ ainsi que sur le site htps://democratie-active fr/pluidesavant-monts/. L'ensemble de ces documents seront consultables pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

: . HERAULT Atteste avoir reçu la présente annonce pour parution dans le journal, O HERAULT. JURIDIQUE &| JURIDIQUE &| 2 DU JEUDI 21 AOÛT 2025 2 MIRE Important : cette annonce ne pourra en aucun cas être annulée. ÉCONOMIQUE

Siège social. Cap Concorde=26, rue du Prado 34170 Castelnau:le-Lez» Tél: 04 9958 35 55/59# Fax 04.99.5835 50 6-mailannonces.legales@heraultjuridique.comne e-online

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Cette annonce (Réf : LDDM538445, N°216447 ) est commandée pour

paraître, sous réserve de conformité à son usage, dans :

Edition : Midi Libre - 34

Date de parution : 31/07/2025

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Parution

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Justificatif(s) additionnel(s)

Frais techniques

Montant TVA :

Total TTC :

Fait à Montpellier, le 24 Juillet 2025

855,34 € HT

90,00 € HT

2,80 € HT

10,00 € HT

191,63 €

1 149,77 €

Le Gérant

Jean-Benoît BAYLET

Consultation sur www.legale-online.fr;, www.actulegales.fr: loi n°2012-387 art. 101 : « À compter du 1er janvier 2013, l'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce (...) est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale ».

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216447

Les Avanr-Monrs Communouté de communes

OUEST HÉRARULT

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) des Avant-Monts

Par arrêté n° 185/2025 en date du 21/07/2025 Monsieur Francis BOUTES, Pré- sident de la communauté de communes Les Avant-Monts, a ordonné l'ouverture d'une enquête publique du 18 août 2025 à 9h au 29 septembre 2025 à 17h (soit 43 jours), portant sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) des Avant-Monts.

Le Tribunal Administratif de Montpellier le 26/05/2025 a désigné :

+ Monsieur Jacques ARMING en aualité de Président de la Commission d'en-

quête,

+ Messieurs François TRUSSON et Philippe BOSCH en qualité d'assesseurs à la Commission d'enquête,

+ Madame Martine RIVOLIER en qualité de suppléante

Le projet de PLUi a fait l'objet d'une évaluation environnementale, la MRAeà rendu son avis le 05/06/2025.

L'entier dossier sera consultable :

e Sur support papier :

- En Mairie de MURVIEL LES BEZIERS : du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h et le vendredi de 8h à 12h, à l'exception des jours fériés.

- En Mairie de ROUJAN : du lundi au vendredi de 8h à 12h, et de 13h30 à 17h30, à l'exception des jours fériés

- A la Communauté de Communes les Avant-Monts : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, à l'exception des jours fériés

« Par voie dématérialisée :

- Sur le site internet du registre dématérialisé accessible depuis le lien

https://democratie-active fr'pluidesavant-monts/

- Depuis le site internet des Avant-Monts www.avant-monts.fr

- Sur un poste informatique mis à disposition du public en mairies de Murviel les Béziers, Roujan et au siège de la Communauté de Communes à Magalas

Le public pourra faire part de ses observations et propositions écrites

- Sur le registre dématérialisé accessible depuis le lien https://democratie-active. fr'pluidesavant-monts/

- Sur les registres d'enquête tenus à disposition du public dans chaque lieu d'enquête à savoir en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN et à la Communauté de Communes Les Avant-Monts (MAGALAS),

- Par courrier électronique à l'adresse suivante

pluidesavant-monts@democratie-active.fr

- Par voie postale adressée à M. le Président de la commission d'enquête pu- blique PLUIi des Avant-Monts, Communauté de Communes Les Avant-Monts, ZAE L'Audacieuse, 34480 MAGALAS,

Les observations du public transmises par courrier électronique seront publiées sur le registre dématérialisé.

Les commissaires enquêteurs assureront des permanences pour recevoir les observations et propositions écrites ou orales du public aux dates, lieux etheures suivantes :

- Le lundi 18 août 2025 de 9h à 12h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu'à la Communauté de Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

- Le mercredi 03 septembre 2025 de 9h à 12h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu'à la Communauté de Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

- Le lundi 29 septembre 2025 de 14h à 17h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de

ROUJAN ainsi qu’à la Communauté de Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

L'avis au public sera affiché pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux suivants :

- dans les mairies du territoire (panneau d'affichage en Mairie) : Abeïlhan, Autignac,

Cabrerolles, Causses et Veyran, Caussiniojouls, Faugères, Fos, Fouzilhon, Gabian, Laurens, Magalas, Margon, Montesquieu, Murviel les Béziers, Neffies, Pailhes, Pouzolles, Puimisson, Puissalicon, Roquessels, Roujan, Saint Génies de Fontedit, Saint Nazaire de Ladarez, Thézan les Béziers, Vailhan

- au siège de la communauté de communes les Avant-Monts à MAGALAS,

lIsera, en outre, mis en ligne sur le site interet de la communauté de communes Les Avant-Monts (http/www.avant-monts.fr/) et sur le site internet

https //democratie-active.fr/pluidesavant-monts/ quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Il sera affiché sur le panneau électronique d'information de la Communauté des Communes et publié sur la page Facebook.

Le rapport, les conclusions et l'avis motivé seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes Les Avant-Monts, à la ZAE L'Auda- cieuse — 34480 MAGALAS aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public.

Ces documents seront également consultables sur le site interet de la commu- nauté de communes Les Avant-Monts à l'adresse suivante www.avant-monts. fr/ ainsi que sur le site https//democratie-active.fr/pluidesavant-monts/. L'en- semble de ces documents seront consultables pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

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ATTESTATION DE PARUTION

Cette annonce (Réf : LDDM538449, N°216448 ) est commandée pour

paraître, sous réserve de conformité à son usage, dans :

Edition :

Date de parution : 21/08/2025

Coût de l'annonce :

Parution 857,02 € HT

logo 90,00 € HT

Justificatif(s) additionnel(s) 2,80 € HT

Frais techniques 10,00 € HT

Montant TVA : 191,96 €

Total TTC : 1 151,78 €

Fait à Montpellier, le 24 Juillet 2025

Le Gérant

Jean-Benoît BAYLET

Consultation sur www.legale-online.fr; www.actulegales.fr: loi n°2012-387 art. 101 : « A compter du 1er janvier 2013, l'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce (…) est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale ».

L'usage des Rubriques de Petites Annonces des Journaux doit être conforme à leur destination. L'Agence s'autorise à ne pas publier toute annonce ne respectant pas l'organisation éditoriale du Journal et ne respectant pas les conditions générales de vente. La mise en page de l'annonce, située sur la partie droite de la présente attestation est donnée à titre indicatif. Elle ne saurait présager de la mise en page effective dans les colonnes des publications concernées.216448

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; Les Avanr-Monrs Communauté de communes

OUEST MÉAAULT

à.

RAPPEL - AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) des Avant-Monts

Par arrêté n° 185/2025 en date du 21/07/2025 Monsieur Francis BOUTES, Pré- sident de la communauté de communes Les Avant-Monis, a ordonné l'ouverture d'une enquête publique du 18 août 2025 à 9h au 29 septembre 2025 à 17h (sait 43 jours), portant sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIÏ) des Avant-Monts.

Le Tribunal Administratif de Montpellier le 26/05/2025 a désigné :

+ Monsieur Jacques ARMING en qualité de Président de la Commission d'en-

quête,

* Messieurs François TRUSSON et Philippe BOSCH en qualité d'assesseurs à la Commission d'enquête,

+ Madame Martine RIVOLIER en qualité de suppléante

Le projet de PLU) a fait l'objet d’une évaluation environnementale, la MRAe a rendu son avis le 05/06/2025.

L'entier dossier sera consultable :

e Sur support papier :

- En Mairie de MURVIEL LES BEZIERS : du lundi au jeudi de 8h à 12h et de

14h à 18h et le vendredi de 8h à 12h, à l'exception des jours fériés.

- En Mairie de ROUJAN : du lundi au vendredi de 8h à 12h, et de 13h30 à 17h30, à l'exception des jours fériés

- À la Communauté de Communes les Avani-Monts : du lundi au vendredi de

8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, à l'exception des jours fériés

e Par voie dématérialisée :

- Sur le site intemet du registre dématérialisé accessible depuis le lien

htips:/democratie-active.fr/pluidesavant-monts/

- Depuis le site internet des Avant-Monts www. avant-monts.fr

- Sur un poste informatique mis à disposition du public en mairies de Murviel les Béziers, Roujan et au siège de la Communauté de Communes à Magalas

Le public pourra faire part de ses observations et propositions écrites

- Sur le registre dématérialisé accessible depuis le lien https:/democratie-active. frpluidesavant-monts/

- Sur les registres d'enquête tenus à disposition du public dans chaque lieu d'enquête à savoir en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN et à la Communauté de Communes Les Avant-Monts (MAGALAS),

- Par courrier électronique à l'adresse suivante

pluidesavant-monts@democratie-active. fr

- Par voie postale adressée à M. le Président de la commission d'enquête pu- blique PLUi des Avant-Monts, Communauté de Communes Les Avant-Monis, ZAE L'Audacieuse, 34480 MAGALAS,

Les observations du public transmises par courrier électronique seront publiées sur le registre dématérialisé.

Les commissaires enquêteurs assureront des permanences pour recevoir les observations et propositions écrites ou orales du public aux dates, lieux et heures suivantes :

- Le lundi 18 août 2025 de 9h à 12h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu’à la Communauté de Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

- Le mercredi 03 septembre 2025 de 9h à 12h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu'à la Communauté de Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

- Le lundi 29 septembre 2025 de 14h à 17h en mairie de MURVIEL LES BEZIERS, de ROUJAN ainsi qu'à la Communauté de Communes Les Avant-Monts à MAGALAS

L'avis au public sera affiché pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux suivants :

- dans les mairies du territoire (panneau d'affichage en Mairie) : Abeilhan, Autignac, Cabrerolles, Causses et Veyran, Caussiniojouls, Faugères, Fos, Fouzilhon, Gabian, Laurens, Magalas, Margon, Montesquieu, Murviel les Béziers, Neffies, Pailhes, Pouzolles, Puimisson, Puissalicon, Roquessels, Roujan, Saint Génies de Fontedit, Saint Nazaire de Ladarez, Thézan les Béziers, Vailhan

- au siège de la communauté de communes les Avant-Monts à MAGALAS,

Ilsera, en outre, mis en ligne surle site internet de la communauté de communes Les Avant-Monts (http/www.avant-monts.fr/) et sur le site intemet

htips:/{democratie-active.fr/pluidesavant-monts/ quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Il sera affiché sur le panneau électronique d'information de la Communauté des Communes et publié sur la page Facebook.

Le rapport, les conclusions et l'avis motivé seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes Les Avant-Monts, à la ZAE L'Auda- cieuse — 34480 MAGALAS aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public.

Ces documents seront également consultables sur le site internet de lacommu- nauté de communes Les Avant-Monits à l'adresse suivante www.avant-monts. fr/ ainsi que sur le site https:/democratie-active fr/pluidesavant-monts/. L'en- semble de ces documents seront consultables pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

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Midi Libre - 34 du 21/08/2025