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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire du 5 juin 2025
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire du 5 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
CE
Fécamp
Caux Littoral Agglo
écamp
Caux Littoral Agglo
LE Fécamp Caux Littoral Agglo
SES
Fécamp
Caux Littoral Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250605-ODJ05 06 _25-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2025
Publication : 13/06/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 5 juin 2025 à 18h
---
Ordre du jour
Désignation d'un secrétaire de séance
Adoption du Procès-verbal du Conseil communautaire du 14 avril 2025
FINANCES RAPPORTEUR
2025/72C - Attribution de subventions 2025 David ROUSSEL
2025/73C - Décisions modificatives N°1 David ROUSSEL
2025/74C - Modification des AP/CP
Répartition des crédits entre exercice sur une opération David ROUSSEL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RAPPORTEUR
2025/75C - Comité pour le Logement et l’Habitat des Jeunes (CLHAJ)
Attribution d'une subvention 2025 Raynald MAHEUT
CENTRE AQUATIQUE RAPPORTEUR
2025/76C - Fonctionnement du centre aquatique - Adoption
du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours
(POSS) Pascal LECOURT
2025/77C - Adoption du Règlement intérieur Pascal LECOURT
2025/78C - Nouvelle grille tarifaire de l'établissement Pascal LECOURT
2025/79C - Délibération fixant la liste des gratuités accordées Pascal LECOURT = Fécamp
Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
RUDOLOGIE RAPPORTEUR
2025/80C - Modification des statuts du SEVEDE
Transport des déchets d’emballage Jean-Marie CROCHEMORE
2025/81C - SEVEDE - Reprise amortissements Quai de transfert Jean-Marie CROCHEMORE
2025/82C - Signature contrat territorial relatif à la prise en charge
des articles de bricolage et de jardin Jean-Marie CROCHEMORE
CYCLE DE L'EAU RAPPORTEUR
2025/83C - Convention de gestion et d’entretien du bassin
d’Ancretteville sur Mer Yannick MOUICHE
MOBILITES RAPPORTEUR
2025/84C - Examen du rapport d'activité - Réseau de Transport Urbain Ficibus & Service Handi’Bus Agglo - Exercice 2024 Eric SCARANO
2025/85C - Convention avec la Région Normandie
Participation de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
aux titres de transport des scolaires Eric SCARANO
2025/86C - Mise à disposition de nouveaux matériels ATOUMOD Eric SCARANO
ENFANCE/JEUNESSE RAPPORTEUR
2025/87C - Convention Territoriale Globale - CAF76
Mise en place d’un EVS rural itinérant Stéphanie MARICAL
GENS DU VOYAGE RAPPORTEUR
2025/88C - Règlement intérieur de l’Aire des Grands Passages Jean-Louis NAVARRE
2025/89C - Tarifs de l’Aire d’accueil des Grands Passages Jean-Louis NAVARRE
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE RAPPORTEUR
2025/90C - Modification du tableau indicatif des emplois Monsieur le Président = Fécamp
Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
ADMINISTRATION GENERALE RAPPORTEUR
2025/91C - Relevé des délibérations du Bureau Monsieur le Président
2025/92C - Relevé des décisions de M. le Président Monsieur le Président
2025/93C - Lieu du prochain Conseil communautaire Monsieur le Président
QUESTIONS DIVERSES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250605-PDG05_06_25-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2025
Publication : 13/06/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-000-
Membres du conseil :
a) en exercice ………………… 60
b) présents ……………………. 35
d) votants …………………….. 35 + 14 procurations = 49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 juin 2025
-=-
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 5 juin à 18h, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, légalement convoqué le 28 mai 2025, s’est réuni à la salle de la Concorde à Valmont.
M. VASSET Laurent, Président, ouvre la séance.
M. ROUSSEL David, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp, procède à l’appel nominal auquel répondent :
PRESENTS :
- M. VASSET Laurent, Maire et Conseiller communautaire d'Angerville-la-Martel, - M. BACQ Ludovic, Maire et Conseiller communautaire de Criquebeuf-en-Caux, - M. BLANCHET Franck, Maire et Conseiller communautaire de Vattetot-sur-Mer, à partir de la délibération N°2025/72C,
- Mme BOUGON Marie-France, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. CROCHEMORE Jean-Marie, Maire et Conseiller communautaire de Ganzeville, - Mme DEHAIS Amélie, Maire et Conseillère communautaire d'Ypreville-Biville, - Mme DELALANDRE Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. DEMONDION Jean-Marie, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. DONNET Pascal, Maire et Conseiller communautaire d'Epreville,
- M. DURAND Philippe, Maire et Conseiller communautaire de Thiergeville, - M. FAVEY Emmanuel, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Pierre-en-Port, - M. FLAMANT Eric, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme FONTAINE Sylvie, Conseillère communautaire suppléante de Sorquainville, - M. FREGER Joël, Maire et Conseiller communautaire de Riville,
- M. GOULET Dominique, Maire et Conseiller communautaire de Tourville-les-Ifs, - M. HAINGUE Régis, Maire et Conseiller communautaire de Toussaint,
- M. LAMBERT Serge, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. LARCHER Jean-François, Conseiller communautaire suppléant de Theuville-aux-Maillots, - Mme LARCHER-DUJARDIN Marie-José, Maire et Conseillère communautaire de Gerponville, - M. LECLERC Didier, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. LECOURT Pascal, Maire et Conseiller communautaire de Senneville-sur-Fécamp, - M. LEDUEY Hubert, Conseiller communautaire suppléant de Limpiville,
- Mme LIGAUDAN Laure-Isabelle, Conseillère communautaire de Fécamp, - M. MAHEUT Raynald, Conseiller communautaire de Fécamp, à partir de la délibération N°2025/72C, - Mme MARICAL Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. MOUICHE Yannick, Maire et Conseiller communautaire d'Ecretteville-sur-Mer, - M. NAVARRE Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire de Valmont, - Mme POUSSIER-WINSBACK Marie-Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp, - Mme RIOULT Sophie, Conseillère communautaire de Saint-Léonard,
- Mme RIVIERE Virginie, Maire et Conseillère communautaire de Thérouldeville, - M. ROUSSEL David, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. ROUSSELET Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sainte-Hélène-Bondeville, - M. SCARANO Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sassetot-le-Mauconduit, - M. VITTECOQ Gilles, Conseiller communautaire suppléant d'Ancretteville-sur-Mer, - M. WALET Daniel, Conseiller communautaire suppléant de Contremoulins, PROCURATIONS :
- Mme CAHARD-LAMBERT Chantal, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme LIGAUDAN Laure-Isabelle, - Mme CAVELIER Elisa, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme DELALANDRE Agnès, - M. COGNIE Florentin, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. DONNET Pascal jusqu'à la délibération N°2025/80C incluse,
- Mme DUHORNAY Catherine, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. MAHEUT Raynald, - Mme GELEBART Nicole, Maire et Conseillère communautaire de Thiétreville, à M. DURAND Philippe, - Mme GUENOT Estelle, Maire et Conseillère communautaire de Gerville, à M. GOULET Dominique, - M. HOGUET Bernard, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard, à Mme RIOULT Sophie, - M. HOPITAL Jean-Baptiste, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. DEMONDION Jean-Marie, - Mme JAURE Christine, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. LAMBERT Serge, - M. LOUISET Jacques, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. LECLERC Didier, - M. MALBRANQUE David, Maire et Conseiller communautaire des Loges, à M. FAVEY Emmanuel, - Mme POULAIN Denise, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. ROUSSEL David, - Mme SOENEN Brigitte, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. FLAMANT Eric, - Mme TESSIER Dominique, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme MARICAL Stéphanie,
EXCUSÉS :
- M. AUBRY Pierre, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. BOSKOS Ismaël, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. BRUMARD Pascal, Conseiller communautaire de Colleville,
- M. COURSAULT Olivier, Maire et Conseiller communautaire de Froberville, - M. DUVAL Patrice, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme LECONTE Céline, Maire et Conseillère communautaire de Maniquerville,
ABSENTS :
- M. CAPRON Philippe, Maire et Conseiller communautaire d'Yport,
- Mme CUISNIER Céline, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. FIQUET Jonathan, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme HEBERT Séverine, Maire et Conseillère communautaire d'Elétot,
- Mme VANGEON Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
- M. CARDON Christophe, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme VION Marion, Directrice Générale Adjointe des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme GOURGUECHON Florence, Adjointe aux Directeurs de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme MAGUIN Nathalie, Directrice des Services techniques de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme LUCIANI Christine, Chargée de communication de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme MOUTIER Sophie, Chargée de missions auprès de la Direction Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme DESHORS Anne-Gaëlle, Chargée de Développement territorial de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- M. PIERMARIOLI Nicolas, Directeur du centre aquatique "La Piscine",
- Mme ANDRIES Karine, Secrétaire Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_72C-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/72C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Attribution
de
subventions
2025
Mesdames,
Messieurs,
Sur
proposition
de
la
commission
finances
et
subventions
réunie
le
21
mai
et
du
Bureau
communautaire
du
22
mai
2025
qui
ont
procédé
à
l’examen
des
demandes
de
subventions
dont
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
été
saisie,
il
vous
est
proposé
d'attribuer
les
subventions
suivantes
au
titre
de
l’exercice
2025
s'inscrivant
dans
les
axes
d'intervention
retenus
par
l'Agglomération
:
Sport
de
haut
niveau
:
>
Fécamp
aquatique
club
- déplacements
compétitions
et ligne
d’eau
: 1 300
€
>
Tennis
club
de
Fécamp
- déplacements
compétitions
:
1 000
€
>
ARC
club
Fécamp
- déplacements
compétitions
:
1 000
€
>
Union
handball
Fécamp
handisport
déplacements
compétitions
:
1 000
€
Sous-total
:
4300
€
Evènementiels
d’intérêt
communautaire
:
>
Culture
et Loisirs
St Pierrais
Bourse
Minéraux-fossiles
:
600
€
>
Salon
du
livre
Sylvaine
Lebon
Ville
de
Fécamp
:
1590
€
>
Le
Chat
Kili
qui
lit livres jeunesse
Ville
de
Fécamp
:
1 000
€
>
Festival
du
court
métrage
Eurydice
:
2300
€
>
Les
Médiévales
de
Thiétreville
:
1 500
€
>
Concours
foire
aux
bestiaux
de
Valmont
:
1 000
€
>
Fécamp
Vélo
Club
dont
Championnat
départemental
:
2
000
€
Sous-total
:
9 990€
Emploi
/ formation
/ mobilité :
>
Mission
locale
antenne
Fécamp :
25
000
€
>
Face
(parrainage
stages
collégiens)
sous
réserve
dossier
complet
:
2 000
€
>
Chantier
du
patrimoine
jeunes
bénévoles
Ville
de
Fécamp
:
600
€
>
Actif Insertion
Pôle
mobilité
— sous
réserve
9 000
€
Sous-total
:
36
600€
Projets
intercommunautaires
de
pays :
>
CLIC
des
Hautes
Falaises
- sous
réserve
:
18
000
€
>
ACOMAD
des
Hautes
Falaises
—
sous
réserve
dossier
complet
:
4000
€
Sous-total
:
22
000€ Projets
de
prévention
santé
et
handicap :
>
Les
restos
du
cœur
- sous
réserve
dossier
complet
:
6 000
€
>
Asso
Aglaé-transmanche
:
1 500
€
>
Réseau
Territorial
de
Promotion
de
la Santé
du
CH
- dont
5 000€
exceptionnel
*:
18
000
€
>
Association
Médi-caux
bus
*:
11
000
€
*Ces
deux
actions
sont
inscrites
sur
les
lignes
budgétaires
du
budget
annexe
« Centre
de
santé et Actions
santé
»
Sous-total
:
36
500€
Petite
enfance
:
>
MAM
Mamz’elles
Galipettes
à Thiétreville
:
5 000
€
>
MAM
Univers
des
petits
loups
à Angerville-la-Martel
:
5 000
€
>
MAM
Baby
Green
à Sassetot-le-Mauconduit
:
5 000€
>
MAM
Le
Cocon
des
Marmousets
à Ganzeville
:
5 000€
Sous
total
:
20
000
€
Tourisme
Voile
:
>
AFDAM
Sorties
en
mer
— équipement
maintenance
2 bateaux
:
15
000
€
subvention
d’équipement
Sous
total
:
15
000€
PCAET
/ Développement
durable
:
>
Vivre
en
Transition
- sous
réserve
dossier
complet
:
800
€
Sous
total
:
800€
Total
des
axes
d’intervention
:
145
190
€
Dont
en
subvention
d’équipement
(section
d’investissement)
:
15
000
€
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
>
attribue
les
subventions
mentionnées
ci-dessus
aux
porteurs
de
projet
correspondant
pour
un
montant
total
de
130
190
€
en
subvention
de
fonctionnement
et
15
000
€
en
subvention
d’équipement.
>
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
passer
les
conventions
de
partenariat
avec
les porteurs
de
projet,
et signer
tout
document
afférent
à la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:35
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
(pouvoir
de Mme
GELEBART
qui
ne prend pas part
au
vote)
Vote pour
: 44
Vote
contre
:4
(Mme
LIGAUDAN
avec
le pouvoir
de Mme
CAHARD-LAMBERT
et M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de M.
LOUISET)
Abstention
ä
Fait
et
délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_73C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
—— Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/73C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Décisions
modificatives
N°1
Mesdames,
Messieurs,
Lors
de
la dernière
séance
du
Conseil
communautaire
du
14
avril,
les
budgets
primitifs
2025
ont
été
adoptés
pour
l'ensemble
des
budgets
"général"
et "annexes"
de
l’Agglomération.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
procède
à des
ajustements
de
crédits
par
une
première
décision
modificative
sur
un
certain
nombre
de
ces
budgets.
Il est
précisé
que
ces
inscriptions
ajustements
correspondent
pour
l’essentiel
à des
virements
de
crédits
ou
à ajustements
résiduels
des
besoins
de
crédits.
BUDGET
CENTRE
AQUATIQUE
Dépenses
Section
de
fonctionnement
(écritures
d’annulation
à passer)
673
Titres
annulés
: + 200
€
6288
Autres
dépenses
courantes
: - 200
€ (pour
équilibrer)
Dépenses
Section
d’Investissement
(changement
d’imputation)
2051
Logiciel
: +
7 500
€ avec
réduction
concomitante
au
21838
(imputation
prévue
au
budget)
BUDGET
CENTRE
DE
SANTE
ET
ACTIONS
SANTE
Dépenses
de
fonctionnement
(visant
à
assurer
par
cohérence
l’inscription
de
la
subvention
du
Réseau
Territorial
de
Promotion
de
la Santé
précédemment
accordée
sur
le budget
santé)
65748
: Subvention
: +
18
500
€
Recettes
de
fonctionnement
7552
(subvention
budget
annexe)
: +
18
500
€
Dépenses
d’investissement
(complément
lié à des
besoins
de
crédits)
2158
: +
1300
€ avec
ajustement
en recettes
au
1641
: +
1 300
€ BUDGET
TRANSPORT
Dépenses
de
fonctionnement
(simple
changement
d’imputation
de
crédits
inscrits
pour
information)
Chapitre
011
— 6156
: ssssrsemerermememmemeimenemnremens
- 29
000,00
€
Chapitre
65
—
6518:
screens
+29
000,00
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:35
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 49
(14 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conf6
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_74C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Ed
me
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/74C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Modification
des
AP/CP
Répartition
des
crédits
entre
exercice
sur une
opération
Mesdames,
Messieurs,
Conformément
aux
articles
L.2311-3
et R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
(AP)
et des
Crédits
de
Paiement
(CP).
Cette
procédure
permet
à l’Agglomération
de
ne
pas
supporter
au
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
seulement
les
dépenses
à régler
au
cours
de
l’exercice.
Elle
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d’améliorer
la
lisibilité
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à
moyen
terme. Aussi,
pour
ces
raisons,
l’Agglomération
gère
chaque
année
une
partie
des
projets
d’investissement
pluriannuels
de
l’intercommunalité
en
AP/CP.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée jusqu’à
ce
qu’il
soit procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l’exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes. Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement.
La
somme
des
crédits
de
paiement
doit
être
égale
au
montant
de
|’ Autorisation
de
Programme.
Par
délibération
du
14
avril
dernier
le
Conseil
communautaire
a ainsi
validé
les
crédits
ouverts
au
titre
de
différentes
APCP
et des
différents
budgets
de
la Communauté
d’Agglomération. Sans
modifier
le montant
global
des
crédits
ouverts
au titre
de
l’opération,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
modifie
la répartition
annuelle
des
crédits
de
paiement
(CP)
prévus
au titre
de
l’opération
"Maison
de
santé"
portée
par
le budget
annexe
"Centre
de
santé
et actions
santé"
comme
suit :
CP
2025
: +
500
000
€
CP
2026
: - 500
000
€
CP
2027
: inchangés
Cette
modification
vise
à
assurer
la
disponibilité
des
crédits
pour
les
premières
phases
de
l’opération,
notamment
études
de
programmation,
rémunération
du
mandataire
et
lancement
(consultation)
des
opérations
de
maitrise
d’œuvre,
ces
dépenses
devant
se mettre
en
place
de
manière
renforcée
et progressive
sur
le second
semestre
2025
et accompagner
la validation
par
les
élus
des
différentes
phases
de
l'opération.
Au
plan
budgétaire,
et
par
rapport
au
Budget
Primitif
voté,
cette
modification
apporte
les
modifications
suivantes
qui
viennent
compléter
la précédente
décision
modificative
:
Dépenses
d’investissement
:
Compte
2031
: +
500
000
€ (modification
des
crédits
de
AP
2025)
Recettes
d’investissement
Compte
1641
: +
500
000
€ (recettes
sur
exercice
pour
équilibre)
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:35
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 49
(14 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et
an
sus
à
Le
Président,
Laurent
VASSET
\ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_75C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Cm Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/75C
RAPPORTEUR
: Raynald
MAHEUT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Comité
pour
le Logement
et
l’Habitat
des
Jeunes
(CLHAJ)
Attribution
d'une
subvention
2025
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
démarches
menées
sur
le
territoire
de
l’Agglomération
au
titre
de
la
Gestion
Prévisionnelle
de
l’Emploi
et
des
Compétences,
le
constat
a été
établi
avec
les
entreprises
d’une
carence
en
matière
d'hébergement
transitoire
à destination
des
personnels
(salariés,
apprentis,
stagiaires)
pouvant
être
recrutés.
Afin
de
pallier
à
ces
difficultés,
et
dans
le
cadre
de
sa
compétence
développement
économique,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
soutient
depuis
2016,
l’association
le
CLHAJ
(Comité
pour
le
Logement
et
l’Habitat
des
Jeunes
de
Seine-Maritime)
dans
la
mise
en
œuvre
d’une
expérimentation
autour
de
l’hébergement
transitoire
visant
à renforcer
l’attractivité
des
offres
d’emploi
ou
de
stages,
en
proposant
une
solution
d’hébergement
transitoire
pour
les
personnes
en
période
d’essai,
en
mission
temporaire
ou
saisonnière,
en
stage
ou
apprentissage.
La
variété
des
solutions
proposées
permet
de
répondre
ainsi
à des
demandes
et profils
très
divers.
89
(74
en
2023)
demandes
concernent
notre
territoire
en
2024,
elles
émanent
de
personnes
travaillant
dans
des
entreprises
du
territoire,
des
centres
de
formation
ou
des
structures
publiques.
Cette
action
a permis
sur
l’année
2024
un
accompagnement
personnalisé
et individualisé
des
personnes
dans
la
recherche
de
solutions,
de
répondre
aux
89
demandes
du
territoire
de
l’agglomération
: 51
solutions
apportées,
15
dossiers
encore
en
cours
au
31
décembre
et
14
dossiers
classés
(6
abandons
projet
et
8 sans
suite).
Parmi
les
solutions
trouvées
: 19
en
accès
au
logement
de
droit
commun
et 32
en
solutions
temporaires
(31
en
colocation
CLHAJ
76
et
1 autre
solution
temporaire).
En
complément
de
ce
dispositif,
le
CLHAJ
a développé
une
antenne
de
proximité
sur
l’agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
qui
vise
à développer
une
action
de
proximité
auprès
du
public
de
moins
de
30
ans
afin
d’apporter
un
soutien
personnalisé
et
individualisé
au
public
concerné.
Un
travail
en
collaboration
avec
les
acteurs
du
territoire
pour
un
accompagnement
concerté
de
proximité,
une
recherche
coordonnée
avec
les
différents
bailleurs
pour
faciliter
l’accès
à
des
solutions
adaptées
et
rendre
possible
l’organisation
de
parcours
résidentiels
accompagnés
et
personnalisés,
l’animation
d’ateliers
d’informations
auprès
de
collectifs
de
jeunes.
Lors
des
67
permanences
tenues
au
cours
de
l’année
2024,
ce
sont
132
jeunes
qui
ont
bénéficiés
de
cette
action
dont
58
ont
bénéficié
d’un
accompagnement
de
leur
projet
de
recherche
ou
de
maintien. Le
CLHAJ
76
gère
au
titre
de
la Plateforme
d’Hébergement
Transitoire
3
logements
partagés
sur
Fécamp
permettant
d’offrir
12
places
pour
des
séjours
variant
de
quelques
semaines
à plusieurs
mois.
Fort
du
bilan
positif de
ces
actions,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
>
de
verser
une
subvention
de
20
000
€ pour
l’action
plateforme
hébergement
transitoire
;
>
de
verser
une
subvention
de
5
000
€
pour
l’antenne
de
proximité
;
>
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération
et la convention
de
financement
correspondante.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
titre
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
général.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:35
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 49
(14 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
à
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
confori
Le
Président,
ê G&
Laurent
VASSET
©
Air caux DRAL
£ Ÿ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_76C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/76C
RAPPORTEUR
: Pascal
LECOURT
CENTRE
AQUATIQUE
Fonctionnement
du
centre
aquatique
Adoption
du
Plan
d’Organisation
de
la
Surveillance
et des
Secours
(POSS)
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
la
réouverture
programmée
du
centre
aquatique
intercommunal,
il
est
soumis
à
votre
approbation
le nouveau
projet
de
Plan
d’Organisation
des
Secours
et
de
la
Surveillance
(POSS)
établi.
Ce
nouveau
POSS
visant
à
tenir
compte
des
modifications
apportées
à
l’établissement
(configuration
des
installations
avec
suppression
du
bassin
extérieur,
installation
d’un
"splashpad")
et
à
repréciser,
dans
ce
cadre,
l’organisation
des
secours
et de
la surveillance
à l’aune
de
la prochaine
réouverture.
Ce
POSS
est
un
document
cadre
du
fonctionnement
des
centres
aquatiques
qui
doit
être
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
16 juin
1998
pour
l’ensemble
des
établissements
de
natation
et
d'activités
aquatiques
d'accès
payant.
Ce
POSS,
mentionné
à
l'article
6
du
décret
du
20
octobre
1977
modifié
susvisé,
est établi
par
le responsable
de
l’établissement
de
baignade
d'accès
payant.
Il prend
place
dans
l'organisation
générale
de
la sécurité
dans
l'établissement.
Il
regroupe
pour
un
même
établissement
l'ensemble
des
mesures
de
prévention
des
accidents
liés
aux
activités
aquatiques,
de
baignade
et de
natation
et de
planification
des
secours
et a pour
objectif
:
>
de
prévenir
les
accidents
liés
aux
dites
activités
par
une
surveillance
adaptée
aux
caractéristiques
de
l'établissement
;
>
de
préciser
les
procédures
d'alarme
à
l'intérieur
de
l'établissement
et
les
procédures
d'alerte
des
services
de
secours
extérieurs
;
>
de
préciser
les
mesures
d'urgence
définies
par
l'exploitant
en
cas
de
sinistre
ou
d'accident.
Ce
POSS
comprend
l'ensemble
des
éléments
suivants
:
Ÿ’__
un
descriptif accompagné
d'un
plan
d'ensemble
des
installations
situant
notamment
:
les
bassins,
toboggans
et équipements
particuliers
les
zones
de
surveillance
les
postes
de
surveillance
l'emplacement
des
matériels
de
recherche,
de
sauvetage
et
de
secours
les
lieux
de
stockage
des
produits
chimiques
VNYNVYNYY les
commandes
d'arrêt
des
pompes
et les
organes
de
coupure
des
fluides
les moyens
de
communication
intérieure
et les
moyens
d'appel
des
secours
extérieurs
les voies
d'accès
des
secours
extérieurs
les
caractéristiques
des
bassins
et des
zones
d'évolution
du
public
l'identification
du
matériel
de
secours
disponible
pendant
les
heures
d'ouverture
au
public
l'identification
des
moyens
de
communication
dont
dispose
l'établissement.
YVYNYNNN
Il comprend
également
un
descriptif du
fonctionnement
général
de
l'établissement,
à savoir
notamment
:
>
les horaires
d'ouverture
au public
>
la fréquentation
En
fonction
des
éléments
mentionnés
précédemment,
et
pour
chaque
plage
horaire
identifiée
correspondant
à
un
même
type
d'organisation
défini,
le
plan
d'organisation
de
la
surveillance
et
des
secours
détermine
les
modalités
d'organisation
de
la surveillance.
Il fixe
ainsi
le nombre
et la qualification
de
la
ou
des
personnes
affectées
à
la
surveillance
des
zones
définies.
Il
fixe
le
nombre
de
pratiquants
pouvant
être
admis
simultanément
dans
l'établissement
de
baignade
pour
y
pratiquer
les
activités
considérées.
Il
peut
prévoir
l'organisation
par
l'exploitant
d'exercices
périodiques
de
simulation
de
la
phase
d'alarme,
permettant
l'entraînement
des
personnels
aux
opérations
de
recherche
et de
sauvetage.
Il doit
être
obligatoirement
connu
de
tous
les
personnels
permanents
ou
occasionnels
de
l'établissement.
Un
extrait
de
ce plan
est
affiché
dans
un
lieu
visible
de tous,
notamment
en
bordure
des
bains.
Les
usagers
doivent
pouvoir,
en
particulier,
prendre
connaissance
des
dispositions
relatives
aux
procédures
d'alarme.
A
cet
effet,
les
consignes
doivent
être
facilement
lisibles.
Le
Plan
d’Organisation
de
la Surveillance
et des
Secours est joint
en
annexe.
Il
a
été
établi
en
association
avec
les
personnels
de
surveillance
et
à
fait
l’objet
d’une
présentation
et
discussion
en
Comité
Social
Territorial.
Il est transmis
aux
services
préfectoraux
et aux
service
de
la DDCS.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Vu
l’avis
émis
par
la Comité
Social
Territorial
en
date
du
21
mai
2025.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide
les
dispositions
du
POSS
applicables
au
sein
du
centre
aquatique
intercommunal
"La
Piscine".
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:35
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(14 pouvoirs)
Vote pour
: 49
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indi
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-20006982 1-20250605-DELIB2025_76C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2025
Publication : 13/06/2025
Fecamp
Caux Littoral Agglo
1
Plan d'Organisation de la Surveillance et
des Secours (POSS)
du centre aquatique
"La Piscine" 2
Sommaire
Localisation P 3
Définition du POSS P 4
1. Installation de l’équipement et matériel
1.1 Plans descriptifs et accès de l’établissement P 5 1.2 Accès des secours extérieurs P 5 1.3 Caractéristiques des bassins et éléments particuliers P 8
2.Identification du matériel de secours P 9 2.1 Au niveau du bassin P 9 2.2 Dans l'infirmerie P 9 2.3 Identification et fonctionnement des moyens de communication P 11 2.4 Contrôle du matériel P 12
3. Fonctionnement général de l’établissement au public P 13 3.1 Ouverture de l’établissement P 13 3.2 Règlement intérieur (annexe 4)
3.3 Personnels du centre aquatique (annexe 1) P 23
4. Organisation de la surveillance et de la sécurité P 14 4.1 Consignes générales P 14 4.2 Organisation de la surveillance sur les temps public P 15 4.3 Organisation de la surveillance sur les temps scolaires P 16 4.4 Organisation interne en cas d’accident P 18 4.5 En cas d’accident en Zone 1 et 2 (natation scolaire) P 20 4.6 Consignes liées aux risques chimiques P 21 4.7 Consignes liées aux risques électriques P 21 4.8 Exercices, entrainements et formations P 22 4.9 Les conventions P 22 CEE AIRE: cs FRS F es Mälädie AC PR + e T4 @e VON 7 o
D ce CEE Vieille
Europe
EU IE
RAS TES > \ja\mont NEA
\ R 28 ui
Rüede e _ ù Murs : 7 : xp 7 CU ET)
TC COL s “a
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L'ToR. El
© Gendarmerie Nationale
AU à 4 1 n *
_ _ de ADO
EL |
3
Localisation : 4
Définition du POSS
Article A322-12 du code du sport :
Le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours mentionné à l'article D.322-16 est établi par
l'exploitant de l'établissement de baignade d'accès payant. Il prend place dans l'organisation générale de la
sécurité dans l'établissement.
Il regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux
activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et a pour objectif :
- De prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement
- De préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des services de secours extérieurs
- De préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident
- De recenser les risques existants dans une piscine
- De définir les lieux présentant des risques particuliers
- De définir le rôle du personnel en cas d’accident
- De recenser les moyens d’intervention. 5
Etablissement :
Centre aquatique intercommunal
"La Piscine"
67 rue Gustave COUTURIER
76400 Fécamp
N° de téléphone : 02 35 27 54 00
Adresse électronique : lapiscine@agglo-fecampcauxlittoral.fr
Propriétaire :
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
825 route de Valmont
76400 FECAMP
N° de téléphone : 02 35 10 48 48
Adresse électronique : contact@agglo-fecampcauxlittoral.fr Splash pad
défibrillateur
near ci à Léra Cobra, Bla Gdda, Céddre Latren eu Perte kom,
cornes à. er core po be ee Ge tandem
2
P Lu
211
_—
6
1. Installation de l’équipement et matériel
1.1 Plans descriptifs et accès de l’établissement :
1.2 Accès des secours extérieurs
Les secours extérieurs (Pompiers, SMUR, …) se présenteront par la rue des Fossés au Roi, remonteront vers
l’entrée de la piscine et seront accueillis au niveau de l’entrée des vestiaires collectifs. Cet accès donnant
directement sur le couloir menant à l’infirmerie. 7
Accès aux bassins pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Le centre aquatique est pourvu d’une rampe extérieure bétonnée donnant l’accès à l’accueil du centre
nautique.
Le centre aquatique dispose d’un ascenseur : accueil, vestiaires.
Le centre aquatique dispose de cabines d’habillage, douches et WC spécifiques PMR :
Accueil : 2 WC
Vestiaires publics : 1 WC
4 cabines de déshabillage
2 douches et WC
Vestiaires collectifs : 1 WC
4 COLLECTIFS
2 douches et WC
Mise à disposition d’un fauteuil roulant à la demande.
Les Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) de la piscine peuvent être disponibles à la mise à l’eau, à la demande
des personnes à mobilité réduite.
La mise à l’eau peut s’effectuer à l’aide d’une potence prévue à cet effet sur le bassin sportif.
En cas de présence d’une personne en situation de handicap, les hôtesses d’accueil en informent les agents
d’entretien et les MNS. L’ensemble des équipes l’accueilleront au mieux et faciliteront son accès mais aussi
son évacuation en cas d'accident. 8
1.3 Caractéristiques des bassins et éléments particuliers
BASSINS SURFACES (m²) VOLUMES (m3) PROFONDEURS MIN MAX
Bassin sportif 525 m² (8 couloirs)25m/21 1 480 m3 2.00 m 3.50 m
Bassin d’activités 199 m² 200 m3 0.75 m 1.35 m Bassin ludique 268 m² 297 m3 1.25 m 1.35 m Pataugeoire 47 m² 10 m3 0.05 m 0.22 m Bassin de réception
du toboggan 7.13 m² 0.12 m
Eléments particuliers Dimensions Lieux Période de fonctionnement
Salle cardio 46.72 m² Niveau 1
Face au bassin
d’apprentissage
Horaire
D’ouverture
Public
Salle parents/enfants 40.33 m²
Salle de soins 10 m² Niveau 1
Espace
Détente
Sauna 1 10.74 m²
Sauna 2 5.30 m²
Jacuzzi 1(espace
détente)
3 m de diamètre
1 m de profondeur
Hammam 9.97 m²
Jacuzzi 2 2.96 m de diamètre 0.90 m de profondeur Bassin ludique
Toboggan 80 m
Niveau 1
Entre ludique et
apprentissage
Splashpad 80 m² Plage extérieure Période estivale 9
2. Identification du matériel de secours
2.1 Au niveau du bassin :
- Perches de sauvetage réparties autour des bassins
- 2 pharmacies de premiers soins :
Une sur le bassin ludique + une à l'accueil comprenant chacune :
• Gants
• Compresses
• Désinfectant
• Pansements
2.2 Dans l'infirmerie :
- 1 pharmacie comprenant :
Gants Pansements américains Pince à épiler
Désinfectant Sparadrap Tensiomètre
Sérum physiologique Echarpes Oxymètre
Bandes Coussin hémostatique Thermomètre
Filets tubulaires Couverture de survie Sérum physiologique
- Oreiller et couverture bactériostatique
- 1 plan dur avec système d'immobilisation
- 1 brancard
- 1 table de soin avec coussin et couverture bactériostatique
- 1 sac d’abordage comprenant :
- Aspirateurs à mucosités - Sac vomitoire
- Défibrillateur avec rasoir et serviette - Couverture de survie
- Une pharmacie de premiers soins - Colliers cervicaux adultes
- Echarpes
- Coussin hémostatique 10
- Un Oxypack comprenant :
BAVU + masques adultes Masques inhalation Adultes
BAVU + masques pédiatriques Masques inhalation enfants
Canule
Matériel de réanimation (bouteille d’oxygène de 1000 litres avec manomètre et débilitre, masque
inhalation, BAVU, DAE…)
Un classeur "infirmerie" comprenant :
• Fiches d'intervention : les surveillants devront remplir systématiquement la fiche d'intervention quel
que soit la nature de l'intervention hormis les petits soins. (Annexe 3).
• Fiches inventaire : chaque jour, les surveillants contrôlent que rien ne manque à l'infirmerie, que le
défibrillateur et I’oxypack est en service. Chaque semaine, un MNS nommé par un chef de bassin
contrôle le bon fonctionnement de chaque matériel. (Annexe 4). 11
2.3 Identification et fonctionnement des moyens de communication (internes et externes)
Moyens de communication interne
• Le téléphone :
Poste Numéro Codifié
Accueil 02 35 27 54 00 200
Accueil poste 2 02 35 27 56 90 201
Secrétariat 02 35 27 55 12 202
Direction 02 35 27 54 54 203
Bureau chef de bassin 02 35 27 55 10 204
Salle de repos 02 35 27 55 40 205
Bureau MNS bassin 02 35 27 59 62 207
•Le sifflet : les sauveteurs doivent être en mesure de siffler lors de la surveillance.
• Le talkie-walkie : Il est utilisé à tout moment pour permettre une communication rapide et efficace dans
et entre les services.
Moyens de communication externe
• Le téléphone :
Rappel des numéros d’urgence depuis le téléphone de l’infirmerie (ligne directe)
SAMU 15
Pompiers 18
Police nationale 17
Urgence électricité, eau et gaz
0811203068,
Code installation (3761200001) ENGIE
Rappel des numéros d’urgence depuis le réseau de communication interne
SAMU 0+15
Pompiers 0+18
Police nationale 0+17 12
2.4 Contrôles du matériel
• Essais des talkies walkies :
Il est effectué à chaque prise de poste par l’ensemble du personnel.
• La main courante :
Elle est à disposition, pour consigner, les anomalies techniques et autres informations nécessaires à la
traçabilité. Elle indique les vérifications journalières à l’ouverture et à la fermeture de l’établissement. Dès
sa prise de poste l’agent en charge de la surveillance du bassin est tenu de vérifier le matériel
d’oxygénothérapie, le DSA, les analyses et le bon fonctionnement du téléphone.
Un inventaire de l’ensemble du matériel de secourisme et d’infirmerie est prévu une fois par semaine.
Toute anomalie ou manque éventuel, sera notifié dans le dispositif de main courante mis en place et suivi
par la direction de l'équipement qui procédera aux compléments requis dans les meilleurs délais.
En cas de manquement ne permettant pas d’assurer la sécurité des baigneurs, le surveillant aquatique doit
y remédier immédiatement. Celui-ci peut être amené à fermer l’établissement dans l’attente d’un retour à
la normale. Il prévient alors son N+1.
La main courante assure une traçabilité des faits journaliers.
Après chaque soin, le secouriste devra reconditionner le sac de secours.
• Le registre de sécurité :
Un contrôle des installations de sécurité est effectué chaque année : vérification des équipements de
sécurité dans un ERP (extincteurs, détection incendie, détecteur intrusion, désenfumage, lampe de secours,
arrêt d’urgence).
Le contrôle et la vérification des appareils de chauffage sont effectués par la société d'exploitation.
Ces essais sont consignés dans le registre de sécurité et dans le cahier d'exploitation journalier.
• Le carnet sanitaire :
Les MNS contrôlent la conformité des analyses sur le carnet sanitaire, avant l’ouverture de l’établissement,
en cas de manquement ou d’analyse non conforme, ceux-ci doivent en informer leur hiérarchie. Ils peuvent
être amenés à prendre la décision de fermeture de l’établissement en cas de non-conformité des analyses.
En cas de doute ou d’absence de contrôle, les MNS peuvent procéder aux analyses, le matériel est prévu à
cet effet et le personnel est formé à cette tâche.
Les décisions et responsabilités découlent du Directeur et des Chefs de bassins, en cas d’absence des N+1
l’équipe des MNS, de par leurs fonctions et formations, prendra une décision collective visant le principe de
précaution afin d’assurer la sécurité des usagers au sein de l’établissement. 13
3. Fonctionnement général de l’établissement au public
3.1 Ouverture de l’établissement
Période scolaire
Jours Horaires d’ouverture des bassins
Lundi 12h-19h
Mardi 12h-13h45 / 17h-19h
Mercredi 10h30-19h
Jeudi 12h-13h45 / 17h-20h
Vendredi 12h-19h
Samedi 9h45- 17h30
Dimanche 9h30-12h30
Période de vacances scolaires
Jours Horaires d’ouverture des bassins
Lundi 10h-18h30
Mardi 10h-18h30
Mercredi 10h-18h30
Jeudi 10h-18h30
Vendredi 10h-18h30
Samedi 9h45-17h30
Dimanche 9h30-12h30
Des ouvertures évènementielles, ou des animations ponctuelles pourraient être programmées de
manière occasionnelle. Elles feront l’objet d’un POSS adapté et préparé avec l’équipe intervenante.
FMI de l’établissement : 600 personnes
3.2 Règlement intérieur
(Voir annexe 6)
3.3 Personnels du centre aquatique
Le centre aquatique dispose d’un Directeur, 2 Chefs de bassin, 10 MNS, 4 Techniciens, 3 Agents d’accueil et
6 Agents d’entretien. Des effectifs pourront être renforcés par des personnels saisonniers nécessaires au
bon fonctionnement de l'équipement.
Descriptif de l’organisation en annexe 1. 14
4. Organisation de la surveillance et de la sécurité
4.1 Consignes générales
Les sauveteurs sont responsables des usagers qu’ils surveillent en situation de baignade, sur les plages et
dans l’eau (surface et fond des bassins).
La surveillance des bassins sera assurée par des Maitres-Nageurs-Sauveteurs (MNS) ou agents titulaires
d’un diplôme réglementé. Leurs diplômes à jour, ainsi que leurs cartes professionnelles, sont affichés dans
le hall de la piscine. (Certificat d’Aptitude à l’exercice de la profession, CAEPMNS tous les 5 ans et PSE tous
les ans).
Conformément à la règlementation en vigueur, ils pourront être assistés de BNSSA (Brevet National de
Sécurité et Sauvetage Aquatique).
Afin de faciliter leur identification par les baigneurs, tous les sauveteurs portent un haut jaune avec
marquage MNS ou surveillant de baignade et un bas rouge.
Le personnel affecté à la surveillance des baignades doit effectuer une surveillance constante et exclusive.
L’utilisation de téléphone portable personnel est interdite sur le bord du bassin sauf cas d’urgence (si fixe
HS ou utilisation pour la diffusion de musique, lors des cours d’aquagym ou autres animations, dans ce cas
le bassin est surveillé par un autre MNS).
Le sauveteur doit adopter une attitude professionnelle en tout temps (geste et posture) afin d’être identifié
positivement par les baigneurs.
Il s’assurera que toutes les conditions de sécurité sont réunies pour effectuer une bonne surveillance
(éclairage, matériel, transparence de l’eau, qualité de l’eau…).
Si un sauveteur doit s’absenter, même ponctuellement, il doit être substitué dans sa tâche par un autre
sauveteur, si cela n’est pas possible, la fermeture du bassin est à envisager.
L’absence momentanée de nageurs dans les bassins ne justifie pas que la surveillance prévue ne soit pas
efficace, même momentanément. Splash pad
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4.2 Organisation de la surveillance sur les temps public
Schéma centre aquatique :
Zones de surveillance 1/2/3
À chaque ouverture "public", il doit y avoir au minimum un MNS par zone ouverte au public. Chaque zone
de surveillance comprend un ou plusieurs postes de surveillance. Le choix d’utiliser un poste fixe ou mobile
au sein de la zone globale de surveillance définie sur le pourtour des bassins (cf. schéma) relève de la
décision de chaque sauveteur pour garantir la sécurité maximum des usagers. La fermeture d’un ou
plusieurs bassins peut être décidée si le responsable ou les MNS considèrent que la surveillance présente
est insuffisante et met indirectement en danger les usagers.
Le sauveteur doit effectuer des changements de postes de surveillance, afin de maintenir une surveillance
active, constante et donc efficace. Des rotations toutes les 30 min sont à privilégier.
Il est chargé de faire appliquer la règlementation, et en particulier le règlement intérieur de l’établissement
affiché sur les lieux, selon les consignes données par son responsable.
Concernant l’espace détente un passage régulier est effectué par les agents d’entretien ou par les
sauveteurs lors de leur rotation sur un poste mobile.
Concernant le splashpad, cette partie ne représentant pas une zone de danger potentiel, cette zone ne
nécessite pas une surveillance active et constante.
Concernant l’utilisation du toboggan, son usage ne fait pas l’objet d’une surveillance spécifique en raison
de sa faible profondeur et d’une arrivée freinée. 16
Avant de quitter l’établissement, les sauveteurs devront s’assurer de l’évacuation totale de tous les
baigneurs, tant en ce qui concerne les bassins, l’espace détente, l’espace cardio-training, les WC, les
douches et les vestiaires. Ils sont chargés de vérifier que toutes les portes d’accès aux bassins soient
verrouillées. Les MNS ont à leur charge la fermeture complète de l’établissement ainsi que l’activation du
système d’alarme dans le cas où l’établissement n’est pas mis à disposition d’une association après
fermeture au public.
Les associations disposant du centre aquatique en dehors des horaires d’ouverture sont pleinement
responsables de leurs adhérents ainsi que de l’établissement, une convention annuelle retrace les
obligations et responsabilités de celles-ci.
4.3 Organisation de la surveillance sur les temps scolaires
L'enseignement des activités de natation doit obligatoirement être fait sous la surveillance d'un personnel qualifié exclusivement affecté à cette tâche. Les surveillants du bassin sont exclusivement affectés à la surveillance et à la sécurité des activités, ainsi qu'à la vérification des conditions réglementaires d'utilisation de l'équipement. Par conséquent, un MNS ne peut simultanément remplir une mission d'enseignement ainsi qu’une surveillance constante. Les MNS sont qualifiés pour assurer les missions de sauvetage et de premiers secours.
Aucun élève ne doit accéder aux bassins ou aux plages en leur absence. Les enseignants du primaire et secondaire sont informés de cette procédure et sont responsables de leurs élèves. L’accès au bassin étant fermé par un système de barrière.
1. Primaires :
Au regard des taux d’encadrement renforcés, la surveillance de la zone 2 sera assurée par 1 MNS minimum
et la zone 3 par 2 MNS minimum.
Dans le premier degré, l'encadrement des élèves est assuré par le professeur responsable de la classe et des intervenants agréés, professionnels ou bénévoles.
Zone 3
Zone 2 17
Le taux d'encadrement ne peut être inférieur aux valeurs définies dans le tableau ci-dessous. Ce dernier doit être déterminé en fonction du niveau de scolarisation des élèves et de leurs besoins, mais aussi de la nature de l'activité.
Le taux d'encadrement ne tient pas compte de la présence d'un personnel qualifié et dédié à la surveillance.
Taux d’encadrement par groupe-classe
D’élèves d'école
maternelle
D’élèves d'école
élémentaire
D’élèves d'école
maternelle et d'école
élémentaire
Moins de 20 élèves
2 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
2 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
2 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
De 20 à 30 élèves
3 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
2 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
3 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
Plus de 30 élèves
4 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
3 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
4 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
Lorsque des regroupements de classes ou des échanges de services sont organisés, le professeur de la classe peut être remplacé par un autre professeur.
2. Secondaires
Dans le second degré, l'encadrement est assuré par le professeur d'EPS responsable de la classe ou du groupe-classe, comme pour toutes les activités d'EPS. Le professeur d'EPS assure l'enseignement et l'encadrement des élèves en présence d'un personnel qualifié et dédié à la surveillance.
Les professeurs des écoles qui exercent dans le second degré sont soumis aux mêmes règles du taux d'encadrement du premier degré. Ils peuvent être accompagnés du professeur d'EPS. Dans le cadre de projets inter-degrés qui réunissent des élèves du premier et second degré, la norme d'encadrement la plus exigeante s'applique.
La surveillance de la natation scolaire concernant les classes de collège et de lycée respectera le cadre général applicable à l’établissement, à savoir, 1 surveillant par zone de baignade.
Cependant, au regard des effectifs souvent important des classes collège et lycée, la surveillance sera
renforcée par 1 surveillant supplémentaire si le nombre d’élèves dépasse 60 nageurs, dans la mesure du
possible, dans le cas inverse uniquement le nombre maximum de 60 nageurs sera appliqué.
Natation scolaire Zone 2
Bassin d’activité
Zone 3
Bassin sportif
Primaire 1 MNS Max 49 élèves 2 MNS Max 131 élèves
Secondaire 1 MNS Max 40 élèves 2MNS Max 96 élèves
En annexe BO n°9 du 3 mars 2022 18
4.4 Organisation interne en cas d’accident
Lors de la survenue d’un accident, en fonction du niveau de gravité de celui-ci :
• Le surveillant qui intervient le premier :
o Prévient son collègue par coup de sifflet, appel vocal ou talkie-walkie
o Intervient sur la victime
o Sécurise la personne prise en charge puis réalise un bilan
o Réalise les gestes appropriés en rapport avec l’état de la victime
o Surveille l’évolution de l’état de santé de la victime en attendant les secours spécialisés le
cas échéant. Fait un bilan aux secours à leur arrivée.
o Remplit la fiche d’intervention
• Le second surveillant :
Si l’accident ne nécessite pas une demande de secours spécialisés
o Renforce immédiatement la surveillance (fin d’activités annexes)
En cas d’accident nécessitant l’intervention de secours spécialisés
o Assiste immédiatement son collègue
o Apporte le matériel de secours nécessaire
o Dans le cas particulier de l’ouverture d’une seule zone à 2 MNS, le second MNS procèdera
ou fera procéder à l’évacuation de la zone de baignade, et procédera à l’évacuation des
personnes en situation de handicap vers les vestiaires, le personnel d’entretien mais aussi
le public peut aider
• Les autres surveillants :
o Prennent connaissance de la situation
o Assurent la demande de secours extérieur
o Limitent et restreignent les zones de baignade
o Renforcent immédiatement la surveillance (fin d’activités annexes)
o Restent à disposition des collègues intervenants
L’intervention des deux secouristes continue jusqu’à l’arrivée et la prise en charge par les secours
spécialisés. La surveillance peut être rétablie si les conditions optimales de sécurité sont réunies.
• Le personnel d’accueil
o Prend connaissance de la situation (talkie-walkie)
o Peut assurer l’appel des secours extérieur à la demande des MNS en intervention (dans le
cas particulier de l’ouverture d’une seule zone à 2 MNS)
o Informe les agents techniques et d’entretiens de l’arrivée imminente des secours
spécialisés
o Prévient le directeur de l’établissement ou son représentant
o Rassure les usagers
o Bloque l’accès de nouveaux usagers à l’établissement en cas d’accident grave.
Dans le cas d’une interruption de la surveillance, l’accès à l’établissement par le public doit être suspendu
jusqu’à ce qu’un surveillant atteste de la reprise effective de la surveillance. 19
• Les agents techniques et d’entretiens
o Prennent connaissance de la situation (talkie-walkie)
o Aident à l’évacuation des bassins sur demande des surveillants
o Facilitent l’évacuation des personnes en situation de handicap
o S’assurent que les couloirs et portes d’accès de secours soient dégagés et libres
o Accueillent les secours et les orientent jusqu’à la victime
• Le directeur d’établissement ou le chef de bassin
o Prend connaissance de la situation
o S’assure de la bonne exécution des missions de chacun et donne des consignes en
conséquence
o Informe les responsables de La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Dans le cas particulier de la surveillance d’une zone par un seul MNS, le surveillant en poste
réalise l’intervention et demande le renfort d’un MNS présent dans l’établissement. En cas
d’impossibilité de renfort, il demande l’évacuation du bassin par les agents techniques ou
d’entretien.
En cas de nécessité, un bouton d’arrêt d’urgence est accessible dans le bureau MNS
juxtaposé à l’infirmerie afin de couper tous les circuits hydrauliques (filtration, animations et SPA).
En cas de nécessité, 3 boutons d’arrêt d’urgence sont accessibles au niveau de l’accueil
(côté caisse)
1- Arrêt ventilation
2- Arrêt ventilation détente
3- Arrêt d’urgence générale
4- Arrêt général TDN1
5- Arrêt production des solaires 20
4.5 En cas d’accident en Zone 2 et 3 (natation scolaire)
En cas de blessure légère, le MNS en charge du groupe concerné se chargera des soins à apporter à la
victime.
En cas d’accident nécessitant un bilan et une surveillance de l’état de la victime, le MNS en charge du groupe
concerné fera procéder à l’évacuation de son groupe et à la mise en sécurité de celui-ci au niveau des
gradins du bassin sportif.
En cas d’accident grave, nécessitant le soutien d’un MNS de surveillance, le second MNS de surveillance
sollicitera les professeurs et procèderont à l’évacuation des bassins et à la mise en sécurité des élèves au
sein des vestiaires collectifs sous la responsabilité des professeurs. Ils veilleront (MNS et professeurs) à
l’évacuation des élèves en situation de handicap vers les vestiaires.
o Les MNS suivront la procédure de secours établit dans ce document
Procédures d’intervention spécifique (annexe p.39)
En cas d’alarme incendie (p.39)
Recommandation
En cas de déclenchement du signal sonore, le personnel d’accueil constate sur le tableau la zone concernée,
prévient le personnel technique ou d’entretien afin de vérifier dans les plus brefs délais (inférieur à 5
minutes) l’origine du problème.
o S’il s’agit d’une fausse alerte, la personne réarme le boitier d’alarme, revient à l’accueil, signale
l’absence de danger et suit la procédure d’acquittement du processus d’alarme.
o Si l’alerte est justifiée, la personne prévient immédiatement les surveillants et le personnel
d’accueil qui seront chargé de l’évacuation des usagers. En présence de personne en situation de
handicap, un MNS veillera à son évacuation.
Conduite à tenir
o Dans la mesure du possible, procéder à l’extinction à l’aide de l’extincteur approprié (A, B, C).
o Appel des pompiers N° 0 + 18 sur le réseau téléphonique interne ou 18 sur ligne directe
Plan d’accès secours extérieurs en page 6.
Prévention
o Ne pas encombrer les issues de secours, les dégagements, les portes à fermeture automatique.
o Ne pas garer son véhicule devant les bouches d’incendie et voies d’accès réservées aux pompiers. 21
Evacuation du public
L’évacuation du public intervient lorsque la sécurité de celui-ci ne peut être garantie dans l’établissement.
L’évacuation est dirigée par le personnel de l’établissement. Les surveillants seront chargés d’évacuer les
baigneurs vers les issues de secours les plus proches, puis vers les points de rassemblement.
o Diriger les usagers vers les sorties de secours
o Si présence de personnes en situation de handicap le personnel des bassins, de l’entretien ou de
l’accueil aidera à son évacuation
o Les empêcher de revenir en arrière
o Donner des consignes claires, garder son calme et son sang-froid
4.6 Consignes liées aux risques chimiques
Dans le cas d’émanation de produits toxiques, dès la détection, tout membre du personnel ou extérieur :
o Déclenche ou fait déclencher l’alarme
o Reste en limite de zone dangereuse
o Appel les pompiers N° 0 + 18 sur le réseau téléphonique interne ou 18 sur ligne directe
Plan d’accès secours extérieurs en page 6
o Procède à l’évacuation des usagers si leur sécurité n’est pas garantie au sein de l’établissement.
Prêter une attention particulière aux personnes en situation de handicap qui devront être sécurisé
soit par un MNS, un agent d’entretien, ou une hôtesse d’accueil en fonction de son lieu de présence
du moment.
4.7 Consignes liées aux risques électriques
En période nocturne, dans le cas d’une coupure partielle de l’éclairage des bassins, à l’appréciation des
surveillants et dans le cas où les conditions de surveillance optimales ne pourraient être assurées, le
personnel de l’établissement procèdera aux recommandations suivantes :
o Faire évacuer les bassins
o Les usagers restent sur les plages, une aide physique est apportée aux personnes en situation de
handicap par les MNS
o En cas de problème interne, faire intervenir les techniciens en charge de la réparation
o En cas de coupure EDF, faire le nécessaire auprès de leurs services
o Si la durée de coupure estimée par EDF dépasse une heure, faire évacuer l’établissement
En cas de dysfonctionnement de l’éclairage de sécurité, l’établissement ne sera pas ouvert en période
nocturne. 22
4.8 Exercices, entrainements et formations
Les MNS ont un temps de polyvalence dédié à la préparation de leur séance et l’entretien physique, ils
s’entrainent régulièrement aux différentes techniques de sauvetage et de secourisme, dans et hors de l’eau.
Leurs révisions PSE1/PSE2 a lieu tous les ans. Des temps de révision en équipe sont mis en place une fois
par mois.
Au moins une fois dans l’année, une simulation d’accident est mise en place avec l’ensemble du personnel
de l’établissement.
Chaque exercice de simulation d’accident sera notifié dans le registre de sécurité, et un debriefing et
compte rendu sera rédigé.
4.9 Les conventions
Une convention est établie pour chaque association qui fréquente l’établissement (renouvelée chaque
année).
Chaque membre responsable de la sécurité des associations devra participer aux procédures d’urgence au
moins une fois par an. Le Président d’association sera toujours tenu responsable en cas de défaut de
surveillance ou pour tout autre défaut sécuritaire commis par les membres responsables de l’association. 23
Annexes
Annexe 1 : L’organisation
Directeur
2 Chefs de bassin
MNS
Agents d’accueil
Responsable hygiène,
entretien et petits travaux
Agents d’hygiène et
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Annexe 2 : Plans de l’établissement
Le sous-sol : 25
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Plan haut (niveau accueil) FICHE BILAN CENTRE AQUATIQUE « LA PISCINE »
Nom et Prénom de l’intervenant :
Date et Heure de prise en charge :
BILAN CIRCONSTANCIEL
Victime : Circonstance : description de la situation
Nom et Prénom:
Date de Naissance:
Numéro de Téléphone :
Adresse :
BILAN VITAL
Fonction Neurologique : Fonction Ventilatoire : Fonction Circulatoire :
Victime Consciente : oui / non Ventilation efficace : oui/ non Pouls perçu : oui / non
Perte de connaissance initiale [] Ample qui Régulier O
Combien de temps : … Régulière El Bien frappé O
Désorientation Temps/Espace [ régulière Ü Difficilement perceptible Ü
Confusion 0 Difficile [ Irrégulier O
Somnolence O Bruyante Lui
Pupilles Asymétriques O Fréquence ventilatoire : … Fréquence circulatoire : ….
Saturation O2: …. Tension artérielle : …
BILAN COMPLEMENTAIRE
Plaintes Exprimées : malaise, douleurs, trauma, plaies...
Evaluation de la douleur: 1—2—3—4—5—6—7—8—9—10
Antécédents : maladies, allergies, traitements, hospitalisation.
Gestes effectués :
Devenir de la victime : Régulation du SAMU : Oui / Non
O Victime laissée sur place
O Victime mineure confiée à un adulte responsable.
O Victime prise en charge par les services de secours extérieurs (pompier, SMUR..
Heure de prise en charge :
O Refus de transport Signature intervenant :
27
Annexe 3 28
Annexe 4
INVENTAIRE PHARMACIE (cocher le matériel manquant)
01/07/25 02/07/25 03/07/25 04/07/25 05/07/25 06/07/25 07/07/25 08/07/25 09/07/25
Test Téléphone
Verif. ANALYSE
OREILLER / COUVERTURE
OXYPACK
Pression 0² N°1
Pression 0² N°2
CANULES
POCHETTE BLEUE :
BAVU ADULTE
FILTRE ANTIBACTERIEN
MASQUE T4
T5
MASQUE INHALATION
TUBULURE
POCHETTE VERTE :
BAVU PEDIATRIQUE
MASQUE T0
T1
T2
MASQUE INHALATION
ARMOIRE PHARMACIE
GANTS
GEL HYDRO-ALCOOLIQUE
DESINFECTANT
SERUMS PHY
BANDES
FILETS TUBULAIRES T0
T2
T5
PANSEMENTS AMERICAIN
SPARADRAP
ECHARPES x 2
TENSIOMETRE
OXYMETRE
THERMOMETRE
PINCE A EPILER
CHU
COUVERTURE DE SURVIE
SAC ABORDAGE
COLLIERS CERVICAUX ADLT
ENFANT
POCHETTE MARRON :
ASPIRATEUR MUCOSITE
POCHETTE ORANGE :
DSA
RASOIR
SERVIETTE
POCHETTE ROUGE :
DESINFECTANT
FILET TUBULAIRE
COMPRESSES
SPARADRAP
SERUMS PHY
GANTS
PANSEMENTS AMERICAIN
POCHETTE JAUNE :
ECHARPES x 2
CHU
VOMIX
COUVERTURE DE SURVIE
PARAPHE CONTROLEUR 29
Annexe 5
Enseignement de la natation scolaire
Contribution de l’École à l’aisance aquatique
NOR : MENE2129643N
Note de service du 28-2-2022 MENJS - DGESCO A1-2
Texte adressé aux recteurs et rectrices d’académie ; aux vice-recteurs; aux inspecteurs et inspectrices
d'académie - directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspecteurs
et inspectrices de l’éducation nationale ; aux inspecteurs et inspectrices d’académie - inspecteurs et
inspectrices pédagogiques régionaux ; aux inspecteurs et inspectrices de l’éducation nationale ; aux cheffes
et chefs d’établissement publics et privés sous contrat ; aux professeures et professeurs des écoles et aux
professeures et professeurs du second degré ; aux formateurs et formatrices
Références : article D. 312-47-2 du Code de l’éducation ; arrêté du 28-2-2022 ; article A. 322-3-1 à A. 322-
3-3 du Code du sport
La présente note de service a pour objet de définir les conditions de l'acquisition par les élèves, dès leur
plus jeune âge, d'une aisance suffisante pour évoluer en sécurité dans le milieu aquatique et de définir
l'enseignement de la natation dans le cadre scolaire, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle
vise à faire toute sa place aux premiers apprentissages permettant d'évoluer en sécurité dans un milieu
aquatique surveillé tout en conservant la perspective de la construction des compétences, par la pratique
de la natation et des activités aquatiques, définies par le programme de l'éducation physique et sportive
(EPS) au fil de la scolarité.
Elle abroge la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017 définissant les conditions de l'enseignement de la
natation dans le premier et le second degré.
A. De l'aisance aquatique au savoir-nager en sécurité et au-delà : un parcours de formation pour
devenir nageur
Faire en sorte que tous les enfants apprennent à nager en sécurité est un levier majeur de prévention des
accidents de la vie courante chez les moins de 15 ans.
Ainsi, permettre à chacun de pouvoir nager en sécurité, dès le plus jeune âge est une des priorités de
l'enseignement d'éducation physique et sportive. Dans cette perspective, l'École apporte une contribution
majeure à l'acquisition de l'aisance aquatique. Celle-ci se définit comme une première expérience positive
de l'eau qui fonde la capacité à agir de façon adaptée dans une diversité de situations rencontrées en milieu
aquatique. Envisagée comme un continuum ouvert d'acquisitions, l'aisance aquatique est particulièrement
visée pour les enfants de moins de 7 ans. Son acquisition est plus largement un objet d'enseignement
incontournable pour tout élève non-nageur, quel que soit son âge, dans la perspective de l'acquisition du
savoir-nager en sécurité.
En outre, la découverte du milieu aquatique peut se prêter à une sensibilisation aux enjeux
environnementaux liés à l'eau et peut être propice à faire le lien de façon transversale avec l'éducation au 30
développement durable notamment en sollicitant les équipes pédagogiques dans le cadre de projets
interdisciplinaires.
Enfin, dans un souci de mise en cohérence des actions scolaires et extra-scolaires visant l'évolution des
jeunes en sécurité dans les milieux aquatiques, les dispositions certificatives ont été réorganisées. La
présente note de service actualise les tests et les repères d'acquisitions qui font dorénavant référence :
L'attestation antérieurement nommée "attestation scolaire du savoir nager" est adoptée comme test de
référence dans les domaines scolaires et extra-scolaires, elle est renommée attestation du savoir-nager en
sécurité (ASNS) ;
L'aisance aquatique est à présent définie comme une étape fondamentale pour débuter le parcours de
formation d'un nageur sécurisé ;
Le test antérieurement appelé "aisance aquatique" et permettant l'accès aux activités nautiques dans le
cadre des accueils collectifs de mineurs, est renommé "Pass-nautique".
Savoir-nager, une compétence fondamentale définie dans les programmes
Il est attendu des élèves une maîtrise du milieu aquatique permettant de nager en sécurité dans un
établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce).
Le parcours de formation du nageur sécurisé débute dès l'école maternelle, avec l'objectif d'une première
expérience positive de l'eau et l'acquisition par tous d'une aisance aquatique. L'acquisition du savoir-nager
se poursuit sur l'ensemble du cursus scolaire, prioritairement de la classe de cours préparatoire (CP) à la
classe de sixième.
C'est pourquoi l'identification, le suivi et la validation des compétences nécessaires à une évolution en
sécurité dans le milieu aquatique pour tous les élèves font l'objet de toute l'attention nécessaire au long de
ce parcours. L'obtention de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) en fin de cycle 3 marque une
étape incontournable dans le parcours de formation des élèves.
L'acquisition des connaissances et des compétences liées au savoir-nager s'envisage à travers la
programmation de plusieurs séquences d'apprentissage réparties dans les cycles d'enseignement de l'école
primaire, du collège et du lycée. Les connaissances et les capacités nécessaires s'acquièrent
progressivement et doivent être régulièrement évaluées.
Cet apprentissage se fait sous la responsabilité des professeurs, dans le respect des consignes de sécurité.
Des précisions sur les intervenants possibles sont exposées en annexe 1 de la présente note de service.
L'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) : une étape majeure du parcours de l'élève
L'acquisition du savoir-nager en sécurité est attestée par la réussite au test savoir-nager en sécurité,
prioritairement à la fin du cycle 3. Cette attestation peut cependant être validée tout au long de la scolarité,
y compris aux lycées généraux, technologiques et professionnels.
L'attestation du savoir-nager en sécurité ne représente pas l'intégralité́ des compétences fixées par les
programmes d'enseignement. Pour les élèves non-nageurs, quel que soit leur âge, les modalités
d'enseignement et d'encadrement doivent être adaptées afin de soutenir cette formation par la
construction des compétences générales de l'éducation physique et sportive (EPS) en relation avec les
attendus de fin de cycle 2. 31
Les conditions nécessaires à l'obtention de l'attestation savoir-nager en sécurité sont définies en annexe 2
de la présente note de service.
La réussite des élèves à l'ASNS est obligatoirement renseignée, dès que possible, dans le livret scolaire
unique (LSU) qui suit l'élève tout au long de sa scolarité. En effet, avoir accès, par le biais du LSU, au statut
de nageur ou de non-nageur de chaque élève, permet aux équipes de direction et aux professeurs
d'anticiper et d'adapter plus efficacement l'organisation pédagogique et matérielle des séquences de
natation.
Accès aux activités nautiques dans le cadre des accueils collectifs de mineurs
La réussite au test Pass-nautique, antérieurement désigné "aisance aquatique", permet l'accès aux activités
nautiques et aquatiques dans le cadre des accueils collectifs de mineurs conformément aux dispositions
des articles A. 322-3-1 et A. 322-3-2 du Code du sport.
Les critères de délivrance du Pass-nautique sont définis dans l'annexe 4 de la présente note de service.
B. L'enseignement de la natation : dimensions pédagogiques
Pour satisfaire aux exigences des programmes d'enseignement, il appartient à l'école et à l'établissement
scolaire (au collège et au lycée) de mettre en place des actions destinées aux élèves non-nageurs dans le
cadre des dispositifs d'accompagnement et de soutien en vigueur.
La singularité et la spécificité des obstacles rencontrés par les élèves non-nageurs (y compris les élèves en
situation d'aptitude partielle) sont prises en compte dans les formes de groupements et l'organisation du
taux d'encadrement, au regard des contextes d'enseignement. Les professeurs contribuent à la répartition
des moyens et l'occupation des installations.
Les élèves en situation de handicap doivent faire l'objet d'une attention particulière, en référence à leur
projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Dans le premier degré
Pour permettre aux élèves de construire les compétences attendues, en référence aux programmes
d'enseignement, il importe, dans la mesure du possible, de prévoir trois à quatre séquences d'apprentissage
à l'école primaire (de 10 à 12 séances chacune).
Le parcours de formation de l'élève s'initie dans la perspective d'une aisance aquatique, dès le cycle 1. Il se
traduit par des situations de découverte et d'exploration du milieu aquatique. Elles permettent d'agir en
confiance et en sécurité́ ainsi que de découvrir de nouveaux équilibres (entrer et sortir de l'eau, se déplacer,
s'immerger, se laisser flotter sans matériel et sans aide).
Le parcours se poursuit au cycle 2 par des temps d'enseignement progressifs et structurés, afin de
permettre la validation des attendus de la fin du cycle (notamment "se déplacer dans l'eau sur une
quinzaine de mètres sans appui et après un temps d'immersion").
La fréquence, la durée des séances et le temps d'activité́ dans l'eau sont des éléments déterminants pour
assurer la qualité́ des apprentissages. Dans le cadre d'une séquence d'enseignement, une séance
hebdomadaire est un seuil minimal. Des programmations plus massées (2 à 4 séances par semaine), voire
sous forme de stage sur plusieurs jours consécutifs, peuvent être encouragées. Elles peuvent constituer des
réponses efficaces dans des contextes particuliers, à des projets ou à des besoins, notamment pour les 32
actions de soutien et de mise à niveau. Chaque séance doit correspondre à une durée optimale de 40 à 45
minutes de pratique effective dans l'eau.
Les professeurs peuvent utilement se reporter aux « Repères pour l'aisance aquatique et paliers
d'acquisitions » à l'annexe 3 de la présente note de service.
Le cycle 3 dans le cadre de la liaison École-Collège
Au cycle 3, la natation fera l'objet, si possible, d'un enseignement chaque année du cycle. Une évaluation
organisée avant la fin du CM2 permet de favoriser la continuité́ pédagogique avec le collège et notamment
de garantir la validation de l'ASNS en proposant aux élèves qui en ont besoin les compléments de formation
nécessaires. En outre, la co-intervention et les collaborations des professeurs au sein de projets interdegré
sont à encourager dans la mesure où elles participent à favoriser la continuité pédagogique.
Dans le second degré au collège ou au lycée.
L'établissement (le collège ou le lycée) met en place l'enseignement de la natation au regard des objectifs
fixés par les programmes d'éducation physique et sportive (EPS) : cet enseignement s'inscrit dans le projet
d'établissement et le projet pédagogique d'EPS. Les modalités d'organisation et d'encadrement retenues
pour la totalité́ des élèves sont fixées par le chef d'établissement sur proposition de l'équipe pédagogique.
Conformément à celles-ci, l'équipe pédagogique répartit les élèves en classes ou en groupes-classes, ou
selon toute autre modalité́ d'organisation adaptée aux équipements, après avoir vérifié́ si les élèves ont
déjà̀ obtenu l'ASNS et apprécié le niveau de compétence en natation.
La prise en compte des non-nageurs dans les lycées doit être, dans la mesure du possible, une priorité des
équipes pédagogiques d'EPS. L'identification des élèves n'ayant pas validé l'ASNS ou pour lesquels le niveau
de compétences n'est pas défini doit être un objet de la liaison troisième-seconde. Les professeurs peuvent
solliciter avec les partenaires (associations sportives, structures municipales, etc.) des projets qui visent la
prise en charge des non-nageurs.
C. Responsabilités des professeurs et des intervenants
Une convention passée entre l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation
nationale (IA-Dasen) et la collectivité́ territoriale ou la structure responsable de l'établissement de bains
précise les modalités du partenariat. La natation scolaire nécessite un encadrement des élèves renforcé
dans le premier degré ; le professeur peut-être aidé dans cette tâche par des intervenants agréés,
professionnels ou bénévoles (cf. annexe 1).
Responsabilité des professeurs
La mission des professeurs est non seulement d'organiser leur enseignement, mais aussi d'assurer la
sécurité des élèves.
Pour le premier degré, l'enseignement de la natation est assuré sous la responsabilité du professeur de la
classe ou, à défaut, d'un autre professeur, y compris un professeur d'EPS lorsqu'un projet pédagogique est
établi dans le cadre du cycle 3, avec l'appui des équipes de circonscription.
Pour le second degré́, l'enseignement de la natation est assuré par le professeur d'EPS responsable de la
classe ou du groupe-classe, comme pour toutes les activités d'EPS.
Dans chaque degré d'enseignement, le professeur veille à présenter les enjeux pédagogiques aux
intervenants, professionnels ou bénévoles (cf. annexe 1). Il s'assure également que l'organisation générale 33
prévue est connue de tous (intervenants et accompagnateurs de la vie collective) et veille à son respect,
tout particulièrement en ce qui concerne la sécurité́ des élèves.
La présence de personnels de surveillance et d'encadrement au cours de l'enseignement de la natation ne
modifie pas les conditions de mise en jeu de la responsabilité́ des professeurs. En cas de dysfonctionnement
ou de mise en danger des élèves, il leur revient d'interrompre la séance.
Responsabilité des intervenants professionnels ou bénévoles
Comme pour les professeurs, la responsabilité d'un intervenant professionnel ou bénévole apportant son
concours à l'encadrement des élèves durant le temps scolaire peut être engagée si celui-ci commet une
faute qui est à l'origine d'un dommage subi ou causé par un élève. L'article L. 911-4 du Code de l'éducation
prévoit la substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement à l'occasion de
dommages subis ou causés par les élèves. Les intervenants agréés par l'IA-Dasen, et qui sont en charge
d'une activité sous la responsabilité́ des professeurs, peuvent bénéficier des mêmes dispositions
protectrices.
D. Assurer l'enseignement et la sécurité de tous les élèves : contexte et surveillance
Conditions matérielles d'accueil
Pendant toute la durée des apprentissages, l'occupation du bassin doit être appréciée à raison d'au moins
4 m² de plan d'eau par élève présent dans l'eau, pour des écoliers, 5 m² pour des collégiens ou des lycéens.
Toutefois, le professeur estime si la surface à prévoir nécessite des ajustements en fonction du niveau de
pratique des élèves, notamment au lycée.
Pour les activités visant l'aisance aquatique pour les écoliers dans un bassin mobile, l'occupation du bassin
doit être appréciée à raison d'au moins 3 m² de plan d'eau par élève présent dans l'eau. Pour rappel, un
bassin mobile se caractérise par le fait d'être hors sol et déplaçable et par une surface maximale de 50 m2
et une profondeur maximale de 1,50 m.
Dans le cas d'une ouverture concomitante du bassin à différents publics, les espaces réservés aux élèves
doivent être clairement délimités, compte tenu des exigences de sécurité́ et des impératifs d'enseignement.
L'espace attribué aux classes devra permettre, pour des raisons pédagogiques et de sécurité́, un accès facile
à au moins une des bordures de bassin, notamment avec des élèves aux compétences encore fragiles.
Organisation de la surveillance
L'enseignement des activités de natation doit obligatoirement être fait sous la surveillance d'un personnel
qualifié exclusivement affecté à cette tâche. Les surveillants du bassin sont exclusivement affectés à la
surveillance et à la sécurité́ des activités, ainsi qu'à la vérification des conditions réglementaires d'utilisation
de l'équipement et, par conséquent, ne peuvent simultanément remplir une mission d'enseignement. Ils
sont qualifiés pour assurer les missions de sauvetage et de premiers secours.
Aucun élève ne doit accéder aux bassins ou aux plages en leur absence.
La surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, doit être assurée
par du personnel titulaire d'un des diplômes prévus à l'article A. 322-8 du Code du sport (diplômes
conférant le titre de maitre-nageur sauveteur ou brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique). 34
La surveillance des établissements de baignade d'accès payant doit être garantie, pendant les heures
d'ouverture au public, par du personnel titulaire d'un des diplômes prévus dans le Code du sport.
Ces dispositions sont applicables à toute activité de natation impliquant des élèves.
Normes d'encadrement à respecter avant, pendant et après la séance
L'encadrement est un terme qui s'applique à chaque adulte prenant en charge les élèves du début à la fin
de la séance. Selon le niveau de qualification et le statut, les degrés de responsabilités et les rôles de chacun
peuvent être différents.
Pour les dispositifs et classes à faibles effectifs ou dédoublées, le regroupement de classes sur des séances
communes peut être envisagé en constituant un seul groupe-classe.
a. Équipe d'encadrement dans le premier degré
Dans le premier degré, l'encadrement des élèves est assuré par le professeur responsable de la classe et
des intervenants agréés, professionnels ou bénévoles.
Le taux d'encadrement ne peut être inférieur aux valeurs définies dans le tableau ci-dessous. Ce dernier
doit être déterminé en fonction du niveau de scolarisation des élèves et de leurs besoins, mais aussi de la
nature de l'activité.
Le taux d'encadrement ne tient pas compte de la présence d'un personnel qualifié et dédié à la surveillance.
Taux d’encadrement par groupe-classe
D’élèves d'école
maternelle
D’élèves d'école
élémentaire
D’élèves d'école
maternelle et d'école
élémentaire
Moins de 20 élèves
2 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
2 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
2 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
De 20 à 30 élèves
3 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
2 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
3 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
Plus de 30 élèves
4 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
3 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
4 adultes au moins
dont le professeur de
la classe
Lorsque des regroupements de classes ou des échanges de services sont organisés, le professeur de la classe
peut être remplacé par un autre professeur.
b. Encadrement dans le second degré
Dans le second degré, l'encadrement est assuré par le professeur d'EPS responsable de la classe ou du
groupe- classe, comme pour toutes les activités d'EPS. Le professeur d'EPS assure l'enseignement et
l'encadrement des élèves en présence d'un personnel qualifié et dédié à la surveillance.
Les professeurs des écoles qui exercent dans le second degré sont soumis aux mêmes règles du taux
d'encadrement du premier degré. Ils peuvent être accompagnés du professeur d'EPS. Dans le cadre de 35
projets inter-degrés qui réunissent des élèves du premier et second degré, la norme d'encadrement la plus
exigeante s'applique.
Cas particulier des bassins intégrés aux établissements
Pour le premier degré, tout en respectant les taux d'encadrement précisés en fonction du niveau de
scolarité, la surveillance pourra être assurée, en surplus du taux d'encadrement minimal, par un personnel
titulaire d'un des diplômes prévus à l'article A. 322-8 du Code du sport (diplômes conférant le titre de
maitre-nageur sauveteur ou brevet national de sécurité́ et de sauvetage aquatique).
Pour le second degré, les professeurs d'EPS des classes ou groupe-classe peuvent assurer simultanément
l'enseignement et la surveillance des séances de natation dans le respect du taux d'occupation et à
condition qu'ils soient au moins deux titulaires du diplôme attestant la compétence aux premiers secours
en équipe de niveau 1 (PSE 1) au bord du bassin (arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1).
Dès que les conditions le permettent, il est recommandé de mobiliser un personnel exclusivement dédié à
la surveillance.
Dans tous les cas, une formalisation du dispositif de sécurité et d'organisation des secours, actualisé chaque
année, par le chef d'établissement, est soumis à la validation de l'inspecteur d'académie-directeur
académique des services de l'éducation nationale. Le chef d'établissement peut, le cas échéant, prendre
l'attache de l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional d'éducation physique et sportive
pour son expertise sur le sujet.
Cas particulier des bassins mobiles
Dans le premier degré, compte tenu des caractéristiques spécifiques de ces bassins, l'enseignement de
l'aisance aquatique peut être mené par le professeur des écoles ou par un intervenant extérieur agréé,
professionnel ou bénévole qui intervient sous la responsabilité pédagogique du professeur, conformément
aux dispositions de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement
des activités physiques et sportives en écoles maternelles et en écoles élémentaires publiques. L'activité se
déroule sous la surveillance d'un personnel titulaire d'un des diplômes prévus à l'article A. 322-8 du Code
du sport ou possédant l'un des titres, diplômes, attestations ou qualifications admis au certificat d'aptitude
au professorat d'éducation physique et sportive pour justifier de l'aptitude au sauvetage aquatique et de
l'aptitude au secourisme.
Pour les classes de maternelle, le taux d'encadrement doit être conforme au tableau "Taux d'encadrement
par groupe-classe" explicité supra : deux adultes encadrants et un personnel qualifié supplémentaire dédié
à la surveillance.
Dans le second degré, les bassins mobiles sont considérés comme temporairement intégrés aux
établissements.
Cas particulier des bassins d'apprentissage
Conçus pour accueillir une classe entière, les bassins d'apprentissage sont des structures spécifiques et
isolées, d'une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et d'une profondeur maximale de 1,30 m. 36
Pour le premier degré, tout en respectant les taux d'encadrement précisés en fonction du niveau de
scolarité, la surveillance pourra être assurée par l'un des membres de l'équipe d'encadrement (professeur
ou personnel titulaire d'un des diplômes prévus à l'article A. 322-8 du Code du sport, ou sous réserve qu'il
ait satisfait aux tests de sauvetage prévus par l'un des diplômes conférant le titre de maître-nageur
sauveteur, par le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, ou possédant l'un des titres,
diplômes, attestations ou qualifications admis au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique
et sportive pour justifier de l'aptitude au sauvetage aquatique et de l'aptitude au secourisme).
Pour le second degré, l'enseignement et la surveillance peuvent être assurés par le ou les professeurs d'EPS,
la présence d'un minimum de deux adultes, personnels de l'établissement, est recommandée, quel que soit
le nombre d'élèves.
Dans tous les cas, un des membres de l'équipe d'encadrement (professeur ou d'un personnel titulaire d'un
des diplômes prévus à l'article A. 322-8 du Code du sport) présent sur le bassin devra avoir été formé à
l'utilisation du matériel de réanimation et de premiers secours. Cette formation devra être actualisée
régulièrement, chaque année ou lors de la mise à disposition de nouveaux matériels de réanimation et de
premiers secours. Cas des plans d'eau ouverts
Les séances en eaux de baignade (ou plans d'eau ouverts) devront être préalablement autorisées par l'IA-
Dasen, agissant sur délégation du recteur d'académie, pour le premier et le second degré, au vu d'un dossier
permettant d'apprécier les dispositifs de sécurité́ mis en place.
Dans le premier degré, conformément aux dispositions de la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999
relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, les activités
présentant des risques particuliers (du type descente de canyon, rafting ou nage en eau vive) ne doivent
pas être pratiquées à l'école primaire.
Pour le ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation, Le Directeur
Général de l'Enseignement Scolaire,
Édouard GEFFRAY 37
Procédure d’intervention
en cas d’accident
Accident Accident
nécessitant
un bilan et
une
surveillance
de l’état de
la victime
Le MNS volant se charge des soins et de
la surveillance de la victime, fermeture
d’une zone de surveillance si besoin
d’un renfort soin.
Accident
grave,
nécessitant
le soutien
d’un MNS
en
surveillance
Le/les MNS se charge(nt) des soins à
apporter à la victime, les autres MNS
ferment une ou plusieurs zones de
surveillance et organisent l’évacuation
des usagers.
Les personnes en situation de
handicap devront être prises en charge
soit par un MNS, un agent d’entretien
ou un agent d’accueil.
Blessure
légère
Le MNS volant se charge des soins à
apporter à la victime.
Prévenir la direction 38
Procédure d’intervention
en cas d’accident (Natation scolaire)
Accident Accident
nécessitant
un bilan et
une
surveillance
de l’état de
la victime
Le MNS en charge du groupe fait
procéder à l’évacuation du groupe et à
la mise en sécurité de celui-ci au niveau
des gradins du bassin sportif.
(Attention particulière si présence
d’une personne en situation de
handicap le MNS la prend en charge et
la sécurise)
Accident
grave,
nécessitant
le soutien
d’un MNS
en
surveillance
Le 2nd MNS de surveillance procèdera à
l’évacuation des bassins, à la mise en
sécurité des élèves au sein des
vestiaires collectifs sous la
responsabilité des enseignants.
Attention particulière si personne en
situation de handicap le MNS
demandera de l’aide aux enseignants
pour faciliter son évacuation.
Blessure
légère
Le MNS en charge de la classe concernée
se charge des soins à apporter à la
victime.
Prévenir la direction 39
Procédure d’intervention
en cas d’alarme incendie
Déclenchement des signaux sonores et lumineux
L’agent d’accueil vérifie sur le tableau dans quelle zone
s’est déclenchée le dispositif, prévient par talkie-walkie
les agents techniques qui vérifient l’origine.
Fausse alerte, l’agent
prévient par talkie-
walkie de l’absence de
danger les collègues et
réarme le boitier
d’alarme et prévient les
équipes de ne pas
évacuer.
Alerte justifiée, l’agent prévient les MNS et Agents
d’accueil qui se chargent d’évacuer les usagers vers
les sorties de secours les plus proches. En présence
de personne en situation de handicap, le MNS de
surveillance procédera à son évacuation. En zone
vestiaire un agent d’entretien procédera à son
évacuation, et en zone d’accueil un agent de caisse
procédera à l’évacuation.
Si possible, procéder à
l’extinction à l’aide d’un
extincteur approprié
(A.B.C)
APPEL DES POMPIERS
0+18 en interne
Empêcher de revenir en
arrière, donner des
consignes claires, garder
son calme.
Prévenir la direction. 40
Procédure d’intervention
en cas de risques chimiques
Suspicion avérée
Déclencher l’alarme
Appel des pompiers
0+18 en interne
Procéder à l’évacuation des usagers si leur sécurité n’est
pas garantie au sein de l’établissement.
Si présence de personne en situation de handicap
- Zone bassin, un MNS porte assistance
- Zone vestiaire, un agent d’entretien porte
assistance
- - zone d’accueil, un agent d’accueil lui porte
assistance
Diriger les usagers vers les sorties de secours et empêcher
le retour en arrière.
Prévenir la direction 41
Procédure d’intervention
Liée aux risques électriques
En cas de dysfonctionnement de l’éclairage de sécurité, l’établissement ne sera pas ouvert en période nocturne.
Evacuation des bassins, placer l’ensemble des usagers
bassin sur les plages.
Si personne en situation de handicap :
Zone bassin : prise en charge par un MNS
Zone vestiaire : prise en charge par un agent d’entretien,
si usagers en partance l’aider et laisser sortir, si usager en
arrivée, les stopper près de la porte de sortie de secours.
Zone accueil : prise en charge par un agent d’accueil,
placer les usagers dans l’accueil ou laisser partir.
Si problème interne, faire intervenir le technicien en charge des
réparations.
En cas de coupure EDF, faire le nécessaire auprès de leurs services
En période nocturne, si coupure de l’éclairage des bassins,
à l’appréciation des surveillants et dans le cas ou les
conditions de surveillances optimales ne pourraient être
assurées, le personnel procédera :
Si la durée de coupure estimée par EDF dépasse 1h, faire
évacuer l’établissement. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_77C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/77C
RAPPORTEUR
: Pascal
LECOURT
CENTRE
AQUATIQUE
Adoption
du
règlement
intérieur
Mesdames,
Messieurs,
En
complément
du
Plan
d’Organisation
des
Secours
et de
la
Surveillance
adopté
en
vue
de
la réouverture
du
centre
aquatique
intercommunal
"La
Piscine",
il
vous
est
proposé
de
valider
le
projet
de
règlement
intérieur
de
l’établissement
établi
et modifié.
Ce
document
réglementaire
vise
à
définir
l’ensemble
des
règles
de
fonctionnement
(hors
surveillance
et
sécurité
gérées
plus
spécifiquement
par
le
POSS)
applicables
à
l’établissement
et
aux
usagers
qui
le
fréquentent. Le
document
détaillant
ces
éléments
est joint
en
annexe.
Il a été
présenté
et discuté
de
manière
préalable
lors
de
la dernière
séance
du
Comité
Social
Territorial.
Considérant
ces
éléments,
Vu
Pavis
émis
par
la Comité
Social
Territorial
en
date
du
21
mai
2025.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide
le projet
de
règlement
intérieur joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:35
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(14 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
i
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmo
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025 77C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2025
Publication : 13/06/2025
Fécamp Caux Littoral Agglo
1
Centre aquatique "La Piscine"
67 rue Gustave Couturier
76400 Fécamp
Règlement intérieur 2
Dispositions générales :
Le fonctionnement de l’établissement est placé sous l’autorité du Directeur du centre aquatique. La
responsabilité de l’établissement vis-à-vis des usagers n’est engagée que pendant les heures
d’ouverture et seulement vis-à-vis des usagers respectant les règles énoncées ci-dessous.
Toute personne ou groupe qui se trouve dans l’enceinte du centre aquatique se soumet, sans réserve,
au présent règlement ainsi qu’à ses extensions ou renvois sous forme d’affiches, pictogrammes… situés
dans une quelconque partie de l’établissement. Toute personne ou groupe est tenu de se conformer
aux instructions et directives du personnel de l’établissement.
Pour des raisons de sécurité, cet établissement est sous surveillance vidéo.
Article 1 : Heures d’ouverture et de fermeture
Le centre aquatique de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux littoral est ouvert au public
suivant les horaires affichés à l’entrée de l’établissement.
La clôture de la caisse a lieu 1h avant la fermeture de l’établissement.
Les samedis, les entrées sont suspendues entre 12h45 et 13h15.
Les bassins intérieurs et les espaces extérieurs sont évacués 30 minutes avant la fermeture journalière
de l’établissement. En cas de fonctionnement en discontinu, les évacuations ont lieu 15mn avant la
fermeture.
Toute sortie des installations ludiques et sportives est définitive.
La direction se réserve le droit de modifier les horaires selon les circonstances.
La FMI (Fréquentation Maximale Instantanée) est fixée à 600 personnes. Lorsque celle-ci est atteinte,
l’accès à l’établissement est momentanément interrompu et ne peut reprendre que dans la limite des
places qui se libèrent. Le comptage de la FMI est assuré par le système de contrôle d’accès dont est
pourvu le centre aquatique.
Article 2 : Admission
L’accès du public aux installations sportives et ludiques du centre nécessite obligatoirement
l’utilisation d’une carte d’entrée pour le contrôle de la FMI pour le public, les scolaires, les groupes ou
membres de clubs.
Pourront être seules admises à l’intérieur de l’établissement, les personnes ayant acquitté un droit
d’entrée correspondant à leur catégorie, conformément au tarif fixé par le Conseil communautaire et
affiché à la caisse. Il en sera de même pour les différentes activités et animations proposées.
Les moyens de paiements acceptés :
- Espèces
- Chèque
- Carte bancaire
- Prélèvement 3
Les enfants de moins de 10 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’une personne en tenue
de bain responsable d’au moins 18 ans et s’engageant à une surveillance continue de ceux-ci, sauf s’ils
sont titulaires d’un diplôme de natation.
Une carte d’identité peut être demandée.
L’entrée payante (entrée "de base" dans la grille tarifaire) pour le centre aquatique (accès bassin) est
obligatoire quel que soit le complément choisi par l’usager (l'accès aux prestations complémentaires
type détente ou cardio se faisant uniquement au tarif entrée de base + complément).
Les cartes d’abonnement pour les activités (aquagym, bike etc…) sont strictement personnelles. Toute
transgression est sanctionnée par le retrait de la carte. En aucun cas le montant de la carte de bains
ne pourra être remboursé.
Les membres des associations sportives fréquentant l’établissement devront utiliser une carte
nominative afin d’accéder aux créneaux qui leurs sont attribués.
Fonctionnement de la carte unitaire : elle n’est valable que le jour de l’achat, toute sortie est
considérée comme définitive.
Fonctionnement de la carte 10 séances : elle est valable 1 an à compter de la date d'acquisition.
Fonctionnement de la carte activité : trimestriel selon les modalités prévues dans la charte
d'engagement fournie aux usagers).
Article 3 : Scolaires
Les élèves des établissements scolaires de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, en
groupe et sous la responsabilité pédagogique de l’instituteur ou du professeur, seront admis à la
piscine en respectant la réglementation et les directives de leurs ministères de tutelles ainsi que
l’emploi du temps d’utilisation élaboré pour l’ensemble des établissements. L’attribution du vestiaire
pour chaque groupe/classe est fixée par l’agent présent.
Procédure d’accueil du public scolaire
Les élèves et leurs enseignants sont accueillis à l’entrée des vestiaires collectifs par les agents
techniques de l’établissement. Ces derniers, après avoir comptabilisé le nombre d’entrée, orientent
les classes dans les vestiaires prévus à cet effet et informent les maitres-nageurs du nombre d’élèves
accueillis. Une fois changés, à la sortie des vestiaires, les élèves et leurs enseignants se présentent aux
maitres-nageurs. A défaut, les grilles condamnant l’accès aux bassins devront être fermées.
Après la baignade, les élèves sont confiés à l’enseignant pour la gestion des vestiaires. Les grilles
d’accès aux bassins devront être fermées en cas d’absence de maitre-nageur en surveillance.
La sortie de l’établissement sera gérée par les agents techniques.
Article 4 : Organisation des vestiaires scolaires
Des casiers spécifiques sont mis à la disposition des usagers pour le rangement des casques et objets
volumineux. 4
Après avoir défini une armoire ou un casier vestiaire, les usagers sont responsables des effets qui s’y
trouvent. Ils sont invités à n’y jamais laisser d’objets de valeur et également de ne pas oublier de fermer
l'armoire ou le vestiaire à l’aide de la clef (la direction décline toute responsabilité en cas de vol). Même
pour une absence de quelques instants, les usagers sont invités à fermer toujours votre vestiaire à clef.
Les usagers sont également invités à ne rien laisser dans les armoires/vestiaires après leur passage.
Article 5 : Enseignement de la natation
L’enseignement de la natation en groupe non scolaire est la compétence de la Communauté
d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, les cours particuliers sont du ressort du personnel MNS attaché
à l’établissement et sous convention.
Article 6 : Cabines
Il est interdit de se déshabiller en dehors des cabines. La présence de plus d’une personne dans chaque
cabine est interdite, exception faite pour les accompagnants d’enfant en bas âge ou nécessitant de
l’aide.
Les cabines devront être rigoureusement fermées pendant l’usage et laissées ouvertes après.
Les usagers veilleront à ne laisser aucun objet dans les cabines.
L’utilisation de sèche-cheveux et/ou lisseurs personnels est interdite.
Article 7 : hygiène/santé
Avant de pénétrer dans les bassins, les baigneurs doivent prendre une douche savonnée et passer par
le pédiluve.
Les baigneurs ne doivent pas utiliser les pédiluves à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont
conçus.
Le passage aux toilettes est vivement recommandé, il est interdit d’uriner (ou autre) ailleurs qu’aux
toilettes.
Les cheveux longs doivent être attachés ou maintenus dans un bonnet de bain. Le maquillage doit être
retiré.
Une tenue de bain décente est exigée. En d’autres termes, les maillots de bain doivent être propres
et ne peuvent servir de vêtements habituels en dehors des lieux de baignades. Seuls les slips ou boxers
(spécifique piscine) sont autorisés pour les hommes et maillot sans manche et au-dessus des genoux
une ou deux pièces pour les femmes. Les shorts, bermudas, strings, paréos, combinaisons,
pantacourts, maillots de bain longs sont formellement interdits. Une attitude et une tenue correcte
sont de rigueur sur les abords de la piscine et dans toute l’enceinte de l’établissement. La nudité est
interdite.
Les bébés doivent être propres ou équipés de couches adaptées et le port du maillot de bain est
obligatoire. 5
Pour les activités destinées aux enfants en bas-âge (Bébés nageurs) les parents doivent fournir un
justificatif attestant que l’ensemble des vaccins requis a été fait. Les 2 vaccins obligatoires sont :
- DTCP
- BCG
En cas de pollution fécale ou de vomissement dans un bassin, l’évacuation immédiate du bassin pollué
sera exigée, la réouverture du bassin se fera après un recyclage complet et une vérification du taux de
chlore.
Article 8 : participation à certaines activités ou utilisation d'équipements
Les participants aux activités aquatiques encadrées, animées par le personnel du centre aquatique
doivent s’assurer que leur état de santé leur permet de suivre, sans danger pour eux-mêmes et pour
les autres participants, les activités proposées au centre "La Piscine" de la Communauté
d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Le temps de fermeture est défini par des obligations techniques indépendantes de notre volonté, le
personnel de surveillance pourra le cas échéant répondre à vos questions.
Pour des raisons de sécurité et dans un souci de repérage instantané, seuls les personnels de la piscine
et encadrants d’association sont habilités à porter short, teeshirt et à utiliser le sifflet.
Article 9 : mesures d’ordre et de tranquillité
Le bon fonctionnement du centre aquatique est la condition indispensable pour que chacun tire le plus
grand plaisir des installations. Il faut donc que soient parfaitement précisées les interdictions.
L’accès de l’établissement est interdit :
- Aux personnes en état d’ébriété ou sous l’emprise de produits altérant le comportement
- Aux personnes atteintes de maladie contagieuse ou d’affection cutanée (selon les dispositions
réglementaires en vigueur)
- Aux personnes accompagnées d’animaux, même tenus en laisse (une dérogation
exceptionnelle étant appliquée pour les personnes malvoyantes)
- Aux personnes dont le comportement pourrait porter atteinte à la tranquillité des usagers, au
bon fonctionnement de l’établissement, aux bonnes mœurs
- Aux enfants de moins de 10 ans sauf s’ils sont accompagnés d’une personne en tenue de bain
responsable d’au moins 18 ans et s’engageant à une surveillance continue de ceux-ci ou s’ils
sont titulaires d’un diplôme de natation.
L’accès aux plages des bassins est interdit :
- Aux personnes habillées et en chaussures, sauf cas exceptionnel (ex : scolaire, animations…)
dans ce cas des protège-chaussures seront obligatoires
- Aux personnes qui ne sont pas dans un état de propreté corporelle
- Aux personnes dont la tenue ne serait pas considérée comme correcte, le port du maillot
une pièce ou deux pièces étant obligatoire 6
- Les shorts, bermudas, strings, paréos, déguisements, pantacourt, shorty, tenues longues sont
formellement interdits.
- La nudité est interdite.
Il est également interdit :
- De courir et glisser sur les plages
- D’être nu dans les lieux communs
- De jeter à l’eau ou d’obliger à plonger d’autres personnes
- De fumer ou vapoter dans l’enceinte de l’établissement
- De mâcher du chewing-gum sur les plages et dans les bassins
- D’utiliser des équipements de plongée sous-marine en dehors des créneaux réservés à cet
effet
- De porter des palmes ailleurs que dans le bassin sportif
- De jeter des détritus ailleurs que dans les corbeilles placées à cette intention
- De manger dans l’enceinte de l’établissement (sauf sur les aires réservées à cet effet)
- De mettre à l’eau ballons, objets flottants… sans autorisation préalable du maître-nageur
sauveteur
- D’utiliser des engins flottants gonflables tels que matelas, bouées de plage…
- D’utiliser des objets en verre
- De cracher à terre ou dans les bassins
- De pratiquer des jeux violents pouvant gêner le public
- De faire des inscriptions sur les murs, les portes…
- De séjourner trop longtemps sous les douches, vestiaires et cabines
- D’utiliser des appareils radio et téléphones portables
- De filmer ou photographier sans autorisation préalable
- De stationner auprès des bouches d’aspiration se trouvant sur la longueur et en fond de bassin
- D’escalader les murs et séparations des douches, WC et cabines
- De toucher aux matériels pédagogiques et appareils de sauvetage
- De s’aventurer dans le bassin sportif sans savoir suffisamment nager, les maitres-nageurs étant
seuls juges en la matière
- De plonger dans les bassins dont la profondeur d’eau est inférieure à 2 mètres
- De pratiquer l’apnée statique, l’apnée dynamique ne sera autorisée qu’après avis des
personnels de surveillance
- De charger son téléphone ou tout autre outil électronique aux prises électriques de
l’établissement
- L’apposition d’affiche, articles publicitaires ne sont permises que moyennant l’autorisation de
la direction. Elle se réserve le droit de désigner les endroits d’affichage et de refuser tout
affichage qu’elle jugerait inopportun.
Article 10 :
Tout contrevenant à ces dispositions pourra être immédiatement expulsé et éventuellement se voir
interdire l’entrée de l’établissement par les agents de la Piscine, sans qu’il y ait lieu au remboursement
du droit d’entrée ou de l’abonnement.
Les MNS ont compétences pour prendre toute décision visant la sécurité et le bon ordre à l’intérieur
de l’établissement. Leurs consignes et leurs injonctions sont à respecter par tous, en toute 7
circonstance. Ils jugent de l’opportunité des mesures qui s’avèrent nécessaires, notamment en cas
d’urgence, et auxquelles les usagers doivent se conformer :
- Avertissement.
- Injonction.
- Expulsion des contrevenants
- Appel des services de secours
- Evacuation des bassins.
Article 11 : groupes constitués
Le groupe est déterminé par un ensemble de 8 baigneurs au moins, encadré à raison d’un moniteur
ou surveillant (responsable majeur et désigné) pour 8. La ou les personnes désignées sont
personnellement responsables de la discipline du groupe dès l’entrée dans l’établissement, leur
présence constante auprès du groupe, tant dans les vestiaires qu’au bord des bassins, est
indispensable. Ils doivent assurer activement la surveillance des membres du groupe.
Le responsable est tenu de fermer à clef la ou les portes des vestiaires collectifs qu’occupent le groupe.
Procédure d’accueil de groupe de type ALSH, associatif, IME etc….
Les baigneurs et leur encadrement sont accueillis à l’entrée des vestiaires collectifs par les agents
techniques de l’établissement.
Le responsable du groupe doit :
- Signaler la présence de son groupe au responsable de la sécurité de la
baignade.
- Se conformer aux prescriptions de ce responsable et aux consignes et signaux
de sécurité.
- Prévenir le responsable de la sécurité ou de l’organisation des sauvetages et
des secours en cas d’accident.
Le taux d’encadrement pour les baigneurs mineurs :
Outre la présence du ou des MNS ou BNSSA, la présence d’un animateur membre de l’équipe
pédagogique est obligatoire :
- Dans l’eau, 1 animateur pour 5 si enfants de moins de 6 ans.
- Dans l’eau 1 animateur pour 8 si enfants de plus de 6 ans.
La sortie de l’établissement sera gérée par les agents techniques.
Pour les groupes spécialisés,
Les groupes doivent respecter l’horaire convenu avec la direction de l’établissement. Les responsables
de groupe devront se présenter au responsable des bassins avant le début de la baignade afin d’être
avertis des directives générales de fonctionnement des groupes dans l’établissement. 8
Article 12 : utilisation de toboggan
Le toboggan est accessible aux usagers de plus de 6 ans, il n’est pas recommandé pour les femmes
enceintes. La descente se fait une personne à la fois, l’attente se fait en bas des escaliers, les
utilisateurs doivent attendre impérativement le feu de couleur verte de façon à pouvoir parvenir sur
la plateforme de départ afin de s’élancer sans danger, libérer immédiatement la zone d’arrivée. Le
trajet doit se faire en position assise ou couchée sur le dos, les pieds en avant. Il est interdit de s’arrêter
ou de se mettre debout dans le toboggan, d’utiliser toutes sortes d’objets pour faciliter la descente.
L’utilisation du toboggan peut provoquer une usure rapide des maillots de bain, l’établissement ne
peut en aucun cas en être tenu responsable ; aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 13 : utilisation de la pataugeoire
La pataugeoire est réservée exclusivement aux tout-petits (- de 5 ans) et sous la responsabilité d’un
adulte. Le port de couches spéciales piscine est obligatoire. Les jeux et objets mis à la disposition des
enfants doivent rester dans la pataugeoire.
Article 14 : espace extérieur et splashpad
L’ouverture et la fermeture des espaces extérieurs est laissée à la discrétion de la communauté
d’agglomération Fécamp Caux littoral. Il y est interdit de fumer ou vapoter et une tenue correcte est
exigée (seins nus et strings interdits).
L’utilisation du splashpad est strictement réservée aux enfants de moins de 12 ans. La surveillance d'un
adulte est conseillée pour les enfants de moins de 10 ans.
Le splashpad est soumis aux même règles que le centre aquatique (interdiction de courir, se pousser...),
il est également interdit de jouer avec les mécanismes d’orientation des jets d’eau.
- Interdiction de monter ou de se suspendre aux différents jeux.
Article 15 : sauna, hammam, cardio-training
L’accès à ces lieux nécessite une prestation complémentaire.
Le sauna, hammam, la salle de cardio-training sont interdits au moins de 18 ans pour des raisons de
sécurité et de responsabilité. Ils sont utilisables aux horaires prévus à cet effet, un règlement spécifique
est affiché à chaque entrée. Les usagers de l’espace cardio, de l’espace détente doivent s’assurer que
leur état de santé ne présente pas de contre-indication, l’établissement décline toute responsabilité
quant aux problèmes de santé survenus pendant ou après le passage du ou des usagers.
L’accès à la salle cardio se fait en tenue de sport et chaussures de salle propres. Un respect du matériel
ainsi qu’un comportement correct sont exigés sous peine d’exclusion sans remboursement. Une
serviette sera placée sur les sièges des appareils et bancs d’entrainement, du matériel de désinfection
est disponible dans la salle.
La nudité est formellement interdite. 9
Article 16 : utilisation des bains à remous
L’utilisation des bains à remous n’est pas recommandée pour les jeunes enfants (- de 10 ans) ainsi que
pour les femmes enceintes. La tranquillité et le calme sont de rigueur, en cas d’affluence, la durée
d’utilisation et le nombre de personnes admises pourront être limités.
Article 17 : salle aqua-anniversaire
L’utilisation de cet espace aqua-anniversaire est réservée prioritairement aux usagers ayant acquitté
leur droit d’entrée avec le complément aqua-anniversaire. Cet espace n’est pas privatisé mais partagé.
Les parents dont les enfants sont en activité peuvent y accéder de manière gratuite en demandant un
passage en caisse afin de justifier la FMI.
Cet espace doit être rendu dans l’état où il a été mis à disposition.
Article 18 : les abonnements "activités"
Un abonnement représente un contrat par lequel l’usager acquiert le bénéfice d'un service régulier
(séance aquagym, bike.. ) moyennant un prix forfaitaire pour une durée, ou un nombre de séance
déterminé. Aucun remboursement ne sera opéré, seul un report de l’abonnement pourra être mis en
place à condition de fournir un justificatif médical interdisant la pratique de l’activité.
Article 19 : fermeture
La fermeture sera rappelée aux utilisateurs par les maîtres-nageurs sauveteurs du centre aquatique,
30 minutes avant la fermeture de l’établissement ou 15 minutes avant sur les temps du midi. Dès cette
annonce, les baigneurs devront évacuer les bassins et les plages puis se diriger vers les vestiaires.
Article 20 : responsabilité de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux littoral
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, propriétaire du centre aquatique, décline
toute responsabilité dans les cas suivants :
- Pertes et vols de vêtements ou autres objets personnels dans l’enceinte de l’établissement et
sur le parking.
- Accident consécutif à une inobservation du présent règlement
La responsabilité de l’établissement n’est engagée que pendant les heures d’ouverture et seulement
vis-à-vis des usagers respectant les règles énoncées dans le présent règlement. Toute personne ne se
conformant pas au règlement se verra expulsée de l’établissement à titre temporaire ou définitif, sans
récupérer son droit d’entrée.
Toute personne non respectueuse du présent règlement ou ayant causé des dégradations au matériel
ou au bâtiment, pourra, outre la réparation du préjudice causé, être expulsée immédiatement des
installations et faire l’objet de poursuites judiciaires. 10
Conformément à l’arrêté du 16/06/1998, un Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours
(POSS) est mis en place dans l’établissement, le règlement intérieur vient en appui au POSS.
Le POSS regroupe pour l’établissement l’ensemble des mesures de prévention des accidents liées aux
activités aquatiques, de baignades, de natation et de planification des secours.
Celui-ci est affiché à l’entrée de l’établissement.
Les bassins sont sous la surveillance constante du personnel qualifié, titulaire du diplôme de MNS ou
de surveillant de baignade. Ce personnel s’assure en outre du bon fonctionnement de l’ensemble et
notamment de la discipline, en faisant respecter le présent règlement.
Article 21 : Protection des agents publics et agents chargés d’une mission de service public à
l’encontre des outrages des usagers
L’outrage à un agent est un acte commis à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service
public et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction. Selon les termes de l’articles 433-5 du
code pénal, sont considérés comme des outrages notamment :
- Les insultes orales
- L’envoi d’objet ou de lettre d’insultes
- Les menaces orales ou écrites
- Les gestes insultant ou menaçant (les violences physiques sont punies comme les coups et
blessures)
L’outrage à une personne chargée d’une fonction publique ou une personne dépositaire de l’autorité
publique constitue un délit. La procédure est conduite devant le tribunal correctionnel.
• L’outrage à l’égard d’un agent chargé d’une mission de service public est puni de 7 500 €
d’amende s’il est commis par un auteur unique.
• 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende s’il est commis par plusieurs auteurs.
Outre le présent règlement, les usagers devront respecter sous peine de ne pouvoir accéder au centre
aquatique :
• Les règlements fédéraux pour les associations.
• Les contraintes sanitaires fixées par décret et/ou arrêté par les autorités.
• Les recommandations sanitaires des fédérations délégatrices.
• Les recommandations sécuritaires (VIGIPIRATE)
• Les recommandations et protocoles fixés par l’inspecteur académique pour les élèves
(élémentaires, primaires, secondaires).
Article 22 : attitude face à un déclenchement d’alarme
En cas de déclenchement du signal sonore d’évacuation d’urgence, les usagers doivent se conformer
au plan d’évacuation affiché dans l’établissement et appliquer les consignes données par le personnel.
Dans cette éventualité, les personnes ayant des compétences dans les domaines de l’incendie et des
secours sont tenues de se faire connaitre et de se mettre à disposition des secours. 11
Article 23 : réclamations ou suggestions
Les usagers de la piscine peuvent, à tout moment, présenter des réclamations ou suggestions. A cette
intention, des fiches sont à leur disposition à l’accueil.
Ne seront prises en considération que celles dont les noms et adresses des signataires seront inscrits
et signés lisiblement. Il y sera à chaque fois répondu.
La direction n’assume pas la responsabilité des pannes des appareils de distribution de boissons, de
confiseries ou d’accessoires de piscine, qui relèvent d’une gestion privée. A ce titre, aucun
remboursement n’est possible.
Fait à Fécamp, le
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
Laurent VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_78C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/78C
RAPPORTEUR :
Pascal
LECOURT
CENTRE
AQUATIQUE
Nouvelle
grille
tarifaire
de
l'établissement
Mesdames,
Messieurs,
Après
une
période
de
fermeture
liée
à
la
conduite
d’un
programme
important
de
réhabilitation,
rénovation,
et
modernisation
de
la
structure
et
de
ses
équipements,
le
Centre
aquatique
intercommunal
"La
Piscine"
va
réouvrir
ses
portes
à
partir
de
la
saison
estivale
2025
permettant,
de
nouveau,
l’accueil
des
différentes
catégories
d’usagers
et la reprise
du
programme
d’activités
proposé.
Dans
le cadre
de
cette
réouverture
les
élus
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
au
travers
notamment
des
travaux
de
la
commission
Equipements
communautaires
/ Centre
Aquatique,
ont
souhaité
engager
une
réflexion
sur
une
refonte
de
la
grille
tarifaire
pratiquée
historiquement
par
l'établissement
sur
un
équipement
complet,
et avant
mise
en
place
des
tarifs
réduits
ponctuels
"Covid"
ou
liés
à
la
fermeture
partielle
du
bâtiment
en
2019
(réduction
de
tarifs
liée
à
la
diminution
des
prestations
offertes
suite
à la fermeture
du
bassin
ludique,
des
espaces
remise
en
forme
ou
encore
du
toboggan).
Au
travers
de
cette
nouvelle
tarification
2025,
il s’agit
de
tenir
compte
:
>
D'un
équipement
qui
va
de
nouveau
offrir
un
panel
complet
de
bassins
(ludique,
sportif,
d’apprentissage
et
pataugeoire),
d’espaces
balnéo,
de
structures
ludiques
(toboggan,
splashpad
extérieur
en
période
estivale)
aux
différentes
catégories
d’usagers
: un
comparatif
du
tarif
des
équipements
équivalents
(dimension
et
niveau
de
prestations
offert)
a
donc
été
réalisé
à
une
échelle
élargie
pour
définir
la tarification
à mettre
en
place.
>
De
réfléchir
à l'adaptation
de
certains
tarifs
et de
procéder
à une
simplification
de
la grille
tarifaire
qui
s'était
enrichie
de
différentes
formules
mises
en
place
au
fil
des
années
complexifiant
la
lecture
et la bonne
compréhension
des
usagers.
Le
nouveau
barème
tarifaire
reposera
ainsi
sur
un
tarif
"d’entrée"
couplé
à
certains
compléments
pour
accès
à des
prestations
supplémentaires
ou
activités
permettant
une
meilleure
lecture
et
appréhension
des
tarifs
adaptés
à la pratique
de
chacun.
>
De
tenir
compte
(partiellement)
partant
d’un
tarif
de
base
d’entrée
adulte
fixé
historiquement
à
4,50
€
en
2008,
de
l’évolution
des
coûts
de
fonctionnement
liés
au
centre
aquatique
depuis
lors
(notamment
évolution
du
prix
de
l’énergie)
et
assurant
ainsi
une
part
de
contribution
supplémentaire
des
usagers
au
coût
et déficit
de
fonctionnement
de
l’équipement
en
évolution. Ïl
est
à
noter
ici
une
évolution
de
l’inflation
générale
INSEE
de
+
28
%
depuis
2008
(non
reportée
intégralement
sur
les
tarifs
2025)
et que
les
piscines
sont
par
définition
des
équipements
déficitaires
dans
leur
exploitation
de
manière
structurelle
: leurs
coûts
n’étant
que
partiellement
répercutés
aux
usagers
via
le tarif d’entrée
et
donc
pris
en
charge
à 75
%
par
la
collectivité
(déficit
d’exploitation
cible
de
1 500
k€
pour
un
niveau
de
recettes
de
500
k€)
avec
un
prix
d’entrée
fixé
à
5
€
pour
un
tarif
qui
devrait
donc
avoisiner
les 20
€ s’il devait
à lui
seul
couvrir
l’entièreté
des
charges
et du
déficit
généré.
>
De
maintenir
un
certain
nombre
de
formules
(abonnements,
tarification
enfants
ou
tarifications
spécifiques
pour
certaines
catégories
d’usagers,
ainsi
que
certaines
gratuités
(délibération
spécifique
ci-après)
s’agissant
notamment
de
la
natation
scolaire
(compétence
communale
pour
les
écoles
primaires,
départementale
ou
régionale
pour
les
lycées
et collèges).
Sur
la
base
du
travail
engagé
par
la
commission
"Equipements
communautaires”,
et
validé
par
le
Bureau
communautaire,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte,
à
compter
du
1%
juillet
2025,
la
grille
tarifaire
suivante
:
Tarif
à Punité
- Entrée
de
base
Moins
de
3
ans
Gratuité
Enfant
(de
3
ans
à
15
ans)
4.00
€
HT/TTC
Etudiant
4.00
€ HT/TTC
Adulte
5.00
€
HT/TTC
Les
abonnements
(entrée
de
base)
10
entrées
enfant
35.00
€ HT/TTC
10
entrées
adulte
45.00
€ HT/TIC
Carte
10h
35.00
€ HT/TTC
Les
compléments
adultes
(Nb
: cette
somme
vient
s’ajouter
à l'entrée
de
base)
Complément
détente
6.00
€ TTC
Complément
cardio
3.00
€ TTC
Complément
activité
encadrée
(Aquagym/bike/circuit)
5-00
€TTC
Complément
Location
bike
3.50
€ TIC
Complément
BB
nageur
3.00
€ TTC
Complément
aidant
pour
PMR
3.00
€ HT/TTC
Les
compléments
enfants
Complément
aqua-anniversaire
3.00
€ TTC
Les
leçons
5 cours
enfant
(entrée
comprise)
40.00
€ HT/TTC
1 cours
enfant
8.00
€
HT/TTC
10
cours
adulte
110.00
€ HT/TTC
Cours
à l’unité
fin
de
cycle
11.00
€ HT/TTC
Les
trimestriels
Aquagym/aquabike/cirouit
80.00
€ TTC
10
séances
Cours
fin
de
cycle
8.00
€ TTC
Les
associations
et
public
encadré
Tarif enfant
groupe
encadré
(ALSH)
3.30
€ HT/TTC
Forfait
association
location
bassin
encadré
(Sous
convention
—
| heure)
120.00
€ TTC Location
bassin
encadré
pour
association
heure
|
60.00
€ TTC
Frais
de
gestion
(1*°
inscription)
2.50
€ HT/TTC
Frais
de
perte
de
carte
5.00
€ HT/TTC
Forfait
salle
de
soin
(professionnel)
50.00
€ TTC
Location
de
ligne
d'eau
20.00
€ HT/TTC
Il
est
rappelé
en
complément
que
ces
recettes
sont
notamment
perçues
dans
le
cadre
du
fonctionnement
d’une
régie
de
recettes
gérée
en
lien
avec
les
services
du
Trésor
et
font
l’objet
d’un
versement
sur
le
budget
annexe
Centre
aquatique
de
la
Communauté
d'Agglomération
assurant
ainsi
la
lisibilité
des
recettes
perçues
eu
égard
aux
coûts
d’exploitation.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:35
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 49
(14 pouvoirs)
Vote pour
:45
Vote
contre
:4
(Mme
LIGAUDAN
avec
le pouvoir
de Mme
CAHARD-LAMBERT
et M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de M.
LOUISET)
Abstention
:
Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiq
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le Président,
£ &
"ÂAË
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_79C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/79C
RAPPORTEUR
: Pascal
LECOURT
CENTRE
AQUATIQUE
Délibération
fixant
la liste
des
gratuités
accordées
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
son
ouverture
le
centre
aquatique
intercommunal
"La
Piscine"
pratique
un
certain
nombre
de
gratuités
au
bénéfice
de
différentes
entités
(institutions,
clubs,
foyers
ou
associations)
du
territoire.
Ces
attributions
relèvent
des
situations
particulières
suivantes
:
Ÿ_
Institutions
s’inscrivant
dans
le
cadre
de
missions
de
service
public
ou
assimilées
(gendarmerie,
pompiers,
sémaphore,
etc.)
et d’une
pratique
d’entrainement
liée à ces
missions.
Ÿ”_
Institutions
œuvrant
au
bénéfice
de
publics
handicapés
ou
particuliers
(foyers
et institutions).
Ÿ
Clubs
sportifs
"aquatiques"
Ÿ_
Natation
scolaire
(Primaires
et secondaires)
Ces
gratuités
consenties
après
analyse
des
demandes
par
la
commission
Centre
Aquatique
doivent
néanmoins
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
du
Conseil
communautaire
conformément
aux
recommandations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Normandie
dans
le
rapport
qu’elle
a établi
en
2017
sur
la
gestion
du
Syndicat
Mixte
de
Coopération
Territoriale
Fécamp-Valmont
sur
la
période
2011/2016. Par
ailleurs,
il est précisé
qu’un
mécanisme
de
décompte
des
entrées
liées
à ces
gratuités
sera mis
en
place
afin
d’assurer
toute
la
transparence
sur
les
volumes
d’entrée
liés
à
cette
pratique,
ces
éléments
seront
retracés
en
annexe
du
compte
administratif
du
budget
Centre
aquatique
mis
en
place
au
sein
de
la
Communauté
d’Agglomération
pour
assurer
la
lisibilité
des
coûts
de
fonctionnement
du
centre
aquatique
intercommunal
"La
Piscine".
La
liste
des
gratuités
est donc
la suivante
(réservées
aux
entrées
de
base) :
—
Gratuité
relevant
de
missions
de
service
public
(nb
: gratuité
réservée
et
limitée
aux
créneaux
réservés
pour
ces
institutions)
YŸ
Sapeurs-Pompiers
relevant
des
centres
de
secours
du
périmètre
de
la
Communauté
d’Agglomération
Ÿ_
Sémaphore
de Fécamp
Ÿ_
Police
Nationale
(personnels
relevant
du
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération)
et
Police
Municipale
Y_
Société
Nationale
de
Sauvetage
en
Mer
YŸ
Gendarmerie
Nationale
(personnels
relevant
du
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération) —
Clubs
Aquatiques
Ÿ_
Club
subaquatique
Fécamp
Y_
Fécamp
Aquatique
Club
—
Foyers
et institutions
œuvrant
au
bénéfice
de
publics
handicapés
Les
courlis
Les
goëlands
Ÿ
ESAT
Par
ailleurs,
il est
rappelé
la
gratuité
accordée
aux
scolaires,
relevant
du
primaire
et
du
secondaire
et
de
compétence
communale
(primaire),
départementale
(collèges)
ou
régionale
(lycées)
ou
encore
de
foyers
ou
institutions
(gratuités
pour
les
créneaux
scolaires),
sauf
en
cas
de
demande
d'activités
spécifiques
(bike,
aquagym,
relaxation).
Cf.
grille
tarifaire.
Conformément
aux
recommandations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
dans
son
rapport,
ces
éléments
feront
l’objet
d’un
retraitement
en
marge
du
Compte
Administratif
afin
d’en
déterminer
les
coûts
liés
(dépenses
liées
et
perte
de
recettes)
et
d’opérer
un
retraitement
"théorique"
du
Compte
Administratif
et du
déficit
de
fonctionnement
global
de
l’équipement
(déficit
lié
à un
choix
de
gratuité
et
non
à la gestion
de
l’équipement
en
elle même).
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 35
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(14 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
confori
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_80C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/80C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
RUDOLOGIE
Modification
des
statuts
du
SEVEDE
Transport
des
déchets
d’emballage
Mesdames,
Messieurs,
Suite
à l’adhésion
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
Syndicat
d’Elimination
et
de
Valorisation
Energétique
des
Déchets
de
l’Estuaire
(SEVEDE),
ce
dernier
assure,
depuis
le
1°
janvier
2023,
exploitation
du
centre
de
transfert
situé
à
Epreville,
le
transport
des
déchets
ménagers
(OMR)
depuis
ledit
centre
de
transfert
jusqu’aux
sites
VALORCAUX
(SMITVAD)
et
ECOSTU’AIR
(SEVEDE)
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés.
La
Commission
Statuts
et Compétences
du
SEVEDE
a mis
en
exergue
la nécessité
d’une
clarification
des
statuts
du
SEVEDE
en
raison
de
prestations
de
transfert
et
de
transport
des
déchets
d’emballage
de
Caux
Seine
Agglo
et
d’une
partie
du
territoire
de
la
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
posant
des
difficultés
juridiques
en
termes
de
sécurisation
des
contrats
au
regard
de
la rédaction
actuelle
des
statuts
du
SEVEDE.
Aussi,
en
vue
de
sécuriser
juridiquement
l’exercice
de
la
compétence,
et
afin
de
rationaliser
le
transport
des
déchets
d’emballage
de
manière
globale
pour
l’ensemble
des
adhérents,
le
SEVEDE
a
décidé
d’étendre
ses
compétences
obligatoires
au
transport
des
déchets
d'emballage
des
centres
de
transfert
du
SEVEDE
vers
les
centres
de
tri.
L'extension
de
compétence
ainsi
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
SEVEDE
le
5
février
2025
entraine
la
substitution
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
par
le
SEVEDE,
à
la
date
du
1%
juin
2025,
pour
la partie
"transport
des
déchets
recyclables"
du
marché
conclu
avec
la
société
MAUFFREY
SEINE
OUEST
en
2021.
Le
coût
de
la prestation
prise
en
charge
par
le
SEVEDE
est
intégré
dans
le coût
de
traitement
des
ordures
ménagères
déjà
facturé
par
le
SEVEDE
sans
augmentation.
Il
résulte
donc
de
cette
prise
de
compétence
et substitution
une
réduction
des
coûts
pour
l’Agglomération.
Considérant
ces
éléments
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
N°2022/111C
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
date
du
17 juin
2022, Vu
la délibération
D02/02-25
du
SEVEDE
en
date
du
5 février
2025, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
>
approuve
le
transfert
au
SEVEDE,
à
la
date
du
1°
juin
2025,
de
la
compétence
liée
au
transport
des
déchets
d’emballage
des
centres
de
transfert
du
SEVEDE.
>
approuve
la modification
statutaire
du
SEVEDE
telle
que
présentée
en
annexe.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:35
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(14 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:2
(M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de M.
LOUISET)
Abstention
;
Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Acrucé de rérention - Minictère de l'Intérieur
SEVEDE (CS f Te Ne DÉS UNE DE VESTUNRE ae Accuse cerurie executoire Réception par le préfet : 13/06/2025 Publication : 13/06/2025
To Le Comité syndical du SEVEDE (Syndicat d'Elimination et de Valorisation Energétique 05 Février 2025 des Déchets de l'Estuaire) s'est réuni en séance ordinaire le cinq février deux mille
vingt-cinq à 10h00 dans la salle de Conférence de l'Unité de Valorisation Energétique Ecostu'Air à Saint-Jean de Folleville (76170), sous la présidence de Madame Virginie LUTROT, Présidente du SEVEDE (Syndicat d'Elimination et de Valorisation Energétique Délibération des Déchets de l'Estuaire).
D02/02-25 Membres présents :
Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
M. Patrick BUCOURT
M. Lionel DEHONS (suppléant)
M. Alain FLEURET
M. Patrick LEFEBVRE
Mme Fabienne MALANDAIN
Le ù Communauté d'Agglomération CAUX SEINE AGGLO Administration M. Marc BEAUCHEMIN
générale M. Bruno CADIOU
M. Thierry DEBRAY
Mme Virginie LUTROT
Transport des Communauté d'Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL déchets des M. Jean-Marie CROCHEMORE
ML t VASSET emballages re
22e 5 Communauté de Communes YVETOT NORMANDIE
Modifications Mme Virginie BLANDIN
statutaires Mme Odile DECHAMPS
Communauté de Communes CŒUR CÔTE FLEURIE
M. Michel MARESCOT
M. David MULLER
Communauté de Communes TERRE D'AUGE
M. Jo'&LEBRUN
Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville (partie calvadosienne) Jean-François BERNARD
DATE DE CONVOCATION Communauté de Communes CAMPAGNE DE CAUX
28 janvier 2025 M. Hervé NIEPCERON
formant la majorité des membres en exercice.
DATE DE PUBLICATION nn LE HAVRE SEINE METROPOLE je ommunauté Urbaine Re 202 M. Dominique BELLENGER
M. Pierre BOUYSSET
M. Alban BRUNEAU
M. Olivier COMBE (pouvoir à A. FLEURET)
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE
M. Jean-Baptiste GASTINNE
M. Olivier ROCHE
NOMBRE DE MEMBRES M. Florent SAINT MARTIN
Communauté d'Agglomération CAUX SEINE AGGLO
M. Frédérick DENIZE (pouvoir à V. LUTROT)
ENEXERCICE:: 7355 M. Pascal SZALEK
; Communauté d'Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL PRÉSENTS : 18 Mme Brigitte SOENEN
Communauté de Communes YVETOT NORMANDIE
VOTANTS : 24 M. Dominique MACE (pouvoir à O0. DECHAMPS)
Communauté de Communes CŒUR CÔTE FLEURIE
M. Jacques MARIE (pouvoir à M. MARESCOT)
Communauté de Communes TERRE D'AUGE
M. David POTTIER
Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville (partie calvadosienne) M. Richard GRISET (pouvoir à J.-F. BERNARD)
Communauté de Communes CAMPAGNE DE CAUX
M. Serge GIRARD (pouvoir à H. NIEPCERON)
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick BUCOURT
D02/02-25 1/4 Comité syndical du 05 février 2025
Accusé de réception en préfecture
076-257604405-20250205-D02-02-25-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 SEVEDE SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ‘ ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE
nt
COMITE SYNDICAL DU MERCREDI O5 FEVRIER 2OL25
Délibération D02/02-25
Administration générale
Transport des déchets des emballages
Modifications statutaires
LE COMITÉ SYNDICAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-17,
VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 28 septembre 1999 modifié portant création du SEVEDE,
CONSIDERANT
e Oue les travaux de la Commission Statuts et Compétences mettent en exergue la nécessité d'une clarification des statuts concernant le transfert des déchets d'emballage,
e Qu'en effet, la réalisation des prestations de transfert et de transport des déchets d'emballages de Caux Seine Agglo et d'une partie du territoire de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole correspondant à l'ancienne Communauté de Communes Caux
Estuaire, pose des difficultés juridiques en terme de sécurisation des contrats, au vu de la rédaction actuelle des statuts du SEVEDE,
e Qu'en outre, le fait que les collectivités passent elles-mêmes leur marché de transport des emballages depuis les centres de transfert jusqu'au centre de tri pose des soucis logistiques,
notamment sur le centre de transfert de Touques où le transporteur des OMr SEVEDE et
plusieurs autres transporteurs sont susceptibles de se croiser sur le site (mise à disposition de remorques par différents transporteurs); ce que la configuration du site ne permet pas; -
actuellement les marchés conclus par les collectivités le sont avec la société MAUFFREY mais cela est appelé à changer avec l'attribution des nouveaux marchés de transport,
° Que rationnaliser le transport des emballages, appréhendé de manière globale pour l'ensemble des adhérents serait au demeurant plus judicieux (appels d'offres communs),
Son Bureau réuni le 27 septembre 2024,
après en avoir délibéré,
APPROUVE à l'unanimité
> La modification des statuts du SEVEDE joints en annexe de la présente délibération
relative à la prise de compétence pour le transport des déchets d'emballage des centres de transfert du SEVEDE vers les centres de tri,
D02/02-25 2/4
Comité syndical du 05 février 2025 SEVEDE AN SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ÉNERGÊTIQUE DEB DÉCHETS DE L 7 er =
> la saisine des collectivités adhérentes au SEVEDE (Le Havre Seine Métropole, Caux Seine
Agglo, Fécamp Caux Littoral Agglo, Yvetot Normandie, Cœur Côte Fleurie, Terre d'Auge
la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, pour la partie
calvadosienne (14) de son territoire, Campagne de Caux), afin qu'elles acceptent les nouveaux statuts,
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme suivent les signatures
La Présidente Le secrétaire de séance
Virginie LUTRÔ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
D02/02-25 3/4 Comité syndical du 05 février 2025 SEVEDE SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORIBATION ÉNERGÉTIQUE DEB DÉCHETS DE LE TS Se
4
pl
tr
d'
di
id
4.
Statuts en vigueur depuis le 27 décembre 2024 Modifications (en bleu)
.2- Compétences obligatoires
Le SEVEDE a compétence pour exercer, aux lieu et
ace des collectivités adhérentes :
- Usine d'incinération
Le traitement de déchets ménagers et assimilés.
Le syndicat a pour objet l'étude, la réalisation et
l'exploitation de l'usine de valorisation ECOSTU'AIR et
de tout ouvrage ou procédé présentant un intérêt
pour le traitement et la valorisation énergétique des
déchets, ainsi que la gestion de l'énergie produite.
- Centres de transfert
Etudes, réalisation et exploitation des centres de
ansfert liés à l'usine d'incinération ECOSTU'AIR ou
implantation sur le site de l'usine d'incinération
ECOSTU'AIR
Ces centres de transfert permettent un transfert par
voie routière ou fluviale des déchets qui sont traités
par l'usine d'incinération ECOSTU'AIR ou des déchets
qui sont en transit sur le site ECOSTU'AIR et qui
peuvent bénéficier des modalités de transport par
voie routière ou fluviale afin d'être acheminés sur un
autre site.
Transport
Gestion du transport des déchets ménagers et
assimilés des centres de transfert vers
incinération ECOSTU'AIR.
l'usine
Le syndicat est habilité en outre à prendre toute
sposition permettant le développement de
partenariats avec d'autres syndicats de traitement de
déchets ménagers et assimilés pour optimiser la
capacité de ses installations au travers de synergies à
entifier.
3 - Compétences optionnelles
Les compétences optionnelles du syndicat sont
ouvertes aux membres adhérant aux compétences
obligatoires.
Ces compétences optionnelles sont les suivantes :
. Etudes, réalisation et exploitation des centres de tri
des matériaux recyclables issus de la collecte
sélective des déchets ménagers et assimilés des
collectivités adhérentes, ainsi que le transport des
recyclables secs des centres de transfert existants
vers les centres de tri,
Etudes, réalisation et exploitation des centres de
compostage des déchets verts issus du réseau de
déchetteries ou des collectes sélectives mises en
place par les collectivités adhérentes, ainsi que le
transport des déchets verts des centres de
transfert existants vers le centre de compostage,
Traitement des boues de stations d'épuration sur
l'Unité de Valorisation Energétique ECOSTU'AIR.
4.2 - Compétences obligatoires
Le SEVEDE a compétence pour exercer, aux lieu et
place des collectivités adhérentes :
. Usine d'incinération et de valorisation énergétique
Le traitement de déchets ménagers et assimilés.
Le syndicat a pour objet l'étude, la réalisation et
l'exploitation de l'usine de valorisation ECOSTU'AIR
et de tout ouvrage ou procédé présentant un
intérêt pour le traitement et la valorisation
énergétique des déchets, ainsi que la gestion de
l'énergie produite.
. Centres de transfert
Etudes, réalisation et exploitation des centres de
transfert liés à l'usine de Valorisation énergétique
ECOSTU'AIR et à tous centres de tri et de
valorisations matière ou organique de déchets
ménagers et assimilés, où implantation sur le site
de l'usine de valorisation énergétique ECOSTU'AIR
Ces centres de transfert permettent un transit pour
un transport par voie routière ou fluviale des
déchets qui sont traités par l'usine de valorisation
énergétique ECOSTU'AIR ou des déchets destinés à
être traités par tous centres de tri et de
valorisations matière ou organique.
Transport
Gestion du transport des déchets ménagers et
assimilés depuis les centres de transfert du SEVEDE
vers l'usine de valorisation énergétique ECOSTU'AIR
et vers tous centres de triet de valorisations matière
ou organique.
Le syndicat est habilité en outre à prendre toute
disposition permettant le développement de
partenariats avec d'autres syndicats de traitement
de déchets ménagers et assimilés pour optimiser la
capacité de ses installations au travers de
synergies à identifier.
4.3 - Compétences optionnelles
Les compétences optionnelles du syndicat sont
ouvertes aux membres adhérant aux compétences
obligatoires.
Ces compétences optionnelles sont les suivantes :
. Etudes, réalisation et exploitation des centres de
tri des matériaux recyclables issus de la collecte
sélective des déchets ménagers et assimilés des
collectivités adhérentes, ainsi que le transport
des recyclables secs des centres de transfert du
SEVEDE vers les centres de tri.
. Etudes, réalisation et exploitation des centres de
compostage des déchets verts issus du réseau de
déchetteries ou des collectes sélectives mises
en place par les collectivités adhérentes, ainsi
que le transport des déchets verts des centres de
transfert existants vers le centre de compostage,
Traitement des boues de stations d'épuration sur
l'Unité de Valorisation Energétique ECOSTU'AIR.
D02/02-25
Comi té syndical du 05 février 2025
4/4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_81C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/81C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
RUDOLOGIE
SEVEDE
Reprise
amortissements
Quai
de
transfert
Mesdames,
Messieurs,
Suite
à
l’adhésion
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
Syndicat
d’Elimination
et
de
Valorisation
Energétique
des
Déchets
de
l’Estuaire
(SEVEDE),
ce
dernier
assure
l’exploitation
du
centre
de
transfert
situé
à Epreville
et
le transport
des
déchets
ménagers
(OMR)
depuis
ledit
centre
de
transfert jusqu’aux
sites VALORCAUX
(SMIVAD)
et ECOSTU?AIR
(SEVEDE)
utilisés
par
l’Agglomération.
Le
SEVEDE
s’est
donc
"substitué"
à
l’Agglomération
dans
la
prise
en
charge
des
dépenses
liées
au
fonctionnement
du
quai
de
transfert
d’Epreville
construit
historiquement
par
l’Agglomération
en
2006.
Les
coûts
liés
étant
intégrés
au
coût
à la tonne
facturé
par
la
SEVEDE
à
l’Agglomération
(coût
"complet"
transfert,
transport
et traitement)
dans
le
cadre
d’une
gestion
mutualisée
à
l’échelle
du
SEVEDE
et
gage
de
maitrise
des
coûts. Dans
le
cadre
de
cette
"reprise"
du
quai
de
transfert
par
le
SEVEDE,
ce
dernier
s’est
déjà
substitué
à
l’Agglomération
dans
la reprise
des
échéances
d’emprunt
liées
à la construction
du
quai
de
transfert
restantes.
Il
y
a
lieu
de
compléter
aujourd’hui
ces
écritures
de
transfert
comptable
des
éléments
tenant
aux
amortissements
(immobilisations
et subventions)
restant
à courir
en
fonction
des
durées
d’amortissement
restantes.
Des
rapprochements
ont
été
faits
en
lien
avec
les
services
du
Trésor
pour
arrêter
le montant
des
amortissements
à transférer
à la date
du
1° janvier
2025.
Un
procès-verbal
de
transfert
a été
établi
pour
arrêter
ces
montants
qui
s’établissent
à :
Ÿ
734
689,49
€ pour
les
écritures
d’amortissement
liées
à la construction
du
quai
et de
ses
installations
Ÿ”_
117
388,62
€ pour
les
écritures
d’amortissement
liées
à l’amortissement
des
subventions
perçues
pour
la
construction
du
quai
de
transfert
Au
plan
budgétaire,
le
SEVEDE
se
substituera
à la
prise
en
charge
des
dépenses
d’amortissement
liées
au
quai
de
transfert
en
section
de
fonctionnement,
cette
opération
étant
néanmoins
neutre
dans
une
approche
budgétaire
"globale"
: les
dépenses
d’amortissement
des
immobilisations
en
fonctionnement
constituant
aussi
des
recettes
en
section
d’investissement
(idem
pour
l’amortissement
des
subventions
qui
constitue
une
dépense
d’investissement
mais
aussi
une
recette
de
fonctionnement)
dans
le cadre
d’écritures
croisées. Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
valide
le
transfert
des
écritures
d’amortissement
vers
le
SEVEDE
comme
indiqué
ci-dessus
et d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
le procès-verbal
de
transfert
y afférent.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 36
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:2
(M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de M.
LOUISET)
Abstention
ë
Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_82C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
FRERES LS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/82C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
RUDOLOGIE
Signature
contrat
territorial
relatif à
la prise
en charge
des
articles
de
bricolage
et de jardin
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
la
politique
de
gestion
des
déchets
qu’elle
conduit
sur
son
territoire,
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
cherche
à
s’inscrire
dans
les
différentes
filières
de
valorisation
de
déchets
et
matériaux
proposées
au
plan
national
en
lien
avec
les
différents
éco
organismes
: il s’agit
tout
autant
d’une
logique
environnementale
visant
à la valorisation
des
matériaux
(et
à éviter
leur
enfouissement)
qu’économique
permettant
de
limiter
ou
réduire
les
coûts
en
fonction
des
dispositifs
de
reprise
mis
en
place
et qui
évitent
des
coûts
de
traitement
et de
transport.
A
ce
titre,
la
Communauté
d'Agglomération
s’est
inscrite
dans
la
filière
de
traitement
des
articles
de
bricolage
et de jardin
par
la délibération
N°2022/246C
et la signature
du
contrat
entre
ECO-MOBILIER
et la Communauté
d’Agglomération.
En
application
de
l’article
L.
541-10-1
14°
du
code
de
l’environnement
mettant
en
œuvre
le principe
de
la responsabilité
élargie
des
producteurs
pour
les
éléments
de
bricolage
et de jardin,
la prévention
et la
gestion
des
déchets
des
articles
de
bricolage
et
de jardin
doivent
être
assurées
par
les
metteurs
sur
le
marché.
Ces
derniers
doivent
s’organiser
soit
par
la
mise
en
place
d’un
système
individuel,
soit
collectivement
au
sein
d’un
éco-organisme
agréé
par
les
pouvoirs
publics,
sur
la base
d’un
cahier
des
charges
venant
définir
réglementairement
les
objectifs
et modalités
de
la filière.
ECOMAISON
agréé
le 21
avril
2022
et VALOBAT
agréé
le 21
décembre
2023,
ont été
agréés
par
l'Etat
pour
la
filière
des
articles
de
bricolage
et
de
jardin
pour
la
catégorie
3
(matériels
de
bricolage)
et
la
catégorie
4
(produits
et matériels
destinés
à l’entretien
et l’aménagement
du jardin).
A
ce titre,
les
éco-
organismes
agréés
prennent
en
charge
la gestion
des
déchets
issus
des
articles
de
bricolage
et de jardin
de
ces
catégories,
sur
le périmètre
défini
par
la filière.
Suite
à
l’agrément
de
VALOBAT
en
2023,
il est
proposé
aux
collectivités
et à
leurs
groupements
de
conclure
un
nouveau
contrat
: le
Contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
issus
des
articles
de
bricolage
et Jardin
pour
la catégorie
3 et 4 collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
pour
la
période
2025-2027,
élaboré
après
concertation
avec
les
associations
représentant
les
élus
et collectivités
territoriales
et les
deux
éco-organismes
précités. Le
Contrat
a pour
objet
de
définir
les
modalités
opérationnelles
et financières
de
la prise
en
charge
par
les éco-organismes
précités,
de
la gestion
des
déchets
des
articles
de
bricolage
et de jardin
collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
(SPGD),
ainsi
que
des
soutiens
relatifs
aux
actions
en
faveur
du
réemploi
des
articles
de
bricolage
et jardin
et de
la communication.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
par
voie
dématérialisée
ou
manuscrite
le
nouveau
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
issus
des
articles
de
bricolage
et de jardin
pour
la catégorie
3 et 4 collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
pour
la période
2025-2027.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 36
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
5
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025 82C-DE
Accusé certifié exécutoire
mA rantinn mar la mrÂfat : 49INRINNNEl
REP ABJ – CP – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 1 sur 50
Contrat relatif à la prise en charge des articles
de bricolage et de jardin (familles de produits 3°
et 4°) collectés dans le cadre du service public
de gestion des déchets
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Les présentes conditions particulières constituent, avec les conditions générales, le Contrat entre la Collectivité et l’Eco- organisme désigné.
Elles ont pour objet le recueil des éléments d’identification de la Collectivité signataire du Contrat, des éventuelles autres collectivités qui sont membres de cette dernière, des Déchèteries publiques et Zones de Réemploi et Réutilisation entrant dans le Périmètre du Contrat, ainsi que les déchets d’ABJ pris en charge dans le cadre du Contrat, entrant dans le champ d’application de l’Agrément ministériel délivré à l’Eco-organisme désigné, à savoir les articles de bricolage et de jardin relevant des 3ème et 4ème familles mentionnées à l’article R. 543-340 du Code de l’environnement.
ARTICLE 1 |IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ
Intitulé complet : Adresse du Siège administratif :
Siren/INSEE :
Représentée par:
• Nom – Prénom :
• Fonction/Qualité :
• Habilitation :
• Dûment habilité(e) à l’effet de conclure le présent Contrat du fait de ses statuts OU
• Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre).
ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
ARTICLE 3 | IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE REEMPLOI OU REUTILISATION
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
ARTICLE 4 | ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ
Les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.
Fait à , le
Pour la Collectivité Pour ECOMAISON Pour VALOBAT Prénom Nom Dominique Mignon Hervé de Maistre
Qualité Présidente Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » « Lu et approuvé » Page 2 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
CONDITIONS GENERALES Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L541-10, L541-10-1 (14°), et R543-340,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et 10 novembre 2023 portant Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière de responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Ecomaison, société par actions simplifiée au capital de 281 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 495 870 RCS Paris, ayant son siège social 50 avenue Daumesnil, 75012 PARIS, représentée par Madame Dominique MIGNON, agissant en qualité de Présidente et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Ecomaison »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place des familles de produits 3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin, par arrêté du 21 avril 2022 portant Agrément d’un éco- organisme de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (familles de produits 3 et 4) (ABJ).
Valobat, société par actions simplifiée au capital de 1.020.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 902 722 172 RCS Nanterre, ayant son siège social à au 34/40 rue Henri Regnault – Bâtiment Ampère E+ - 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur Hervé de Maistre, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valobat »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place des catégories 3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin, par arrêté du 21 décembre 2023 portant Agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (familles de produits 3 et 4) (ABJ).
L’OCABJ est l’organisme coordonnateur, agréé par arrêté du 21 octobre 2024 au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour répondre aux exigences fixées par le Cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et du 10 novembre 2023 précité.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant Cahier des charges des éco- organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (ci-après « ABJ »), Ecomaison et Valobat, ont conjointement arrêté les termes du présent Contrat relatif à la prise en charge des ABJ mentionnés à l’article R543-340 du Code de l’environnement par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, sous l’égide de l’OCABJ.
La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une Collecte des Déchets d’ABJ et des ABJ usagés, et souhaite contracter avec un éco-organisme agréé afin de bénéficier des financements et des services qu’il propose pour la gestion de ceux-ci.
A la date de signature du présent Contrat, en application des dispositions des articles L541-10 II et R. 541-108 du Code de l’environnement et de l’annexe III de l’Arrêté ABJ, il appartient à un éco-organisme désigné aux conditions particulières en sa qualité d’éco-organisme agréé (ci-après « l’Eco-organisme désigné») d’assurer auprès de la Collectivité la prise en charge de la Collecte des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ qui lui incombe.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.
Ceci expose, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Page 3 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
- Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation : désigne les personnes morales réalisant des opérations de Réemploi et de Réutilisation au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, et favorisant la prévention des déchets. Ces personnes ont notamment accès, à une Zone dédiée au Réemploi et à la Réutilisation des ABJ, dans les conditions prévues par une convention établie avec un ou plusieurs de ces Acteurs du réemploi et de la Réutilisation. Les Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation sont prioritairement des entreprises relevant de l’article 1 de la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
- Agrément : désigne l’arrêté interministériel par lequel Valobat ou Ecomaison a été agréé en tant qu’Eco-organisme sur la filière des ABJ au titre des familles 3 et 4 mentionnées à l’article R. 543-340 du Code de l’environnement.
- Arrêté : désigne l’arrêté ministériel du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin, modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 (NOR : TREP2129719A) et du 23 novembre 2023 (NOR : TREP2327683A), en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 suivants du Code de l’environnement.
- Articles de bricolage et de jardin ou ABJ : désigne les articles de bricolage et de jardin couverts par les dispositions des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 du Code de l’environnement qui relèvent des familles de produits suivantes :
- 3° Les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, autres que ceux relevant des 1° (les outillages du peintre) et 2° (les machines et appareils motorisés thermiques) de l’article R.543-340 du même Code, et leurs accessoires ; - 4° Les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des ornements décoratifs et des piscines relevant du 12° de l'article L. 541-10-1 ou du 4° du même article, et leurs accessoires.
- Autres collectivités : désigne les Collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire.
- Benne : désigne les Contenants de l’Eco-organisme désigné en bas de quai pour la collecte des ABJ ou les équipements de bas de quai utilisés pour réceptionner et stocker les déchets multi-filière de REP mis à disposition de la Collectivité par un Eco-organisme signataire en mandat avec l’Eco-organisme désigné.
- Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l’article L 132-9 du code de commerce.
- Cahier des charges : désigne l’annexe I à l’Arrêté.,
- Collecte en mélange : désigne la Collecte par la Collectivité de Déchets d’ABJ en mélange avec d’autres types de
déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets prévue à l’article D543-281 du Code de l’environnement.
- Collecte par la Collectivité : désigne l’ensemble des opérations suivantes réalisées par la Collectivité :
- La collecte des ABJ usagés dans les Zones de Réemploi et Réutilisation,
- La collecte des Déchets d’ABJ assurée en Déchèterie, et le cas échéant, celle qui est réalisée par des points de
reprise mobile,
- La collecte des Déchets d’ABJ parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la Réutilisation
ou au Recyclage de ces déchets.
- Le traitement par la Collectivité des Déchets d’ABJ conformément à la hiérarchie des modes de traitement fixée
par le code de l’environnement, y compris mise en exutoire
Les flux d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ pourront être collectés séparément ou, en application des dispositions de l’article 3.7 du Cahier des charges, conjointement avec d’autres types de déchets soumis à d'autres REP pour lesquels l’Eco-organisme désigné dispose d’un Agrément, dans les Contenants fournis par ce dernier à la Déchèterie.
- Collectivité : désigne la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales titulaire de la compétence collecte et/ou traitement dans le cadre du SPGD sur la totalité du Périmètre du Contrat. Page 4 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
- Comité de concertation : désigne le comité de conciliation associant des Représentants de Collectivités territoriales chargées du SPGD.
- Contenant : désigne les bennes et/ou les équipements destinés à la gestion des Déchets d’ABJ, mis à la disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné.
- Contenant Haut de quai : désigne tout Contenant haut de quai destiné notamment à la gestion des Articles de bricolage
et de jardin.
- Contrat : désigne le présent contrat multipartite, incluant les conditions générales et les conditions particulières, et leurs annexes, et ses éventuels avenants.
- Déchèterie : désigne une installation publique de gestion des déchets ménagers et assimilés constituée d’un espace aménagé et protégé où les usagers peuvent déposer leurs déchets qui ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères en raison de leur volume, de leur poids ou de leur nature (toxique). La Déchèterie au sens du Contrat est celle comprise dans le Périmètre défini à l’Annexe 1 aux conditions particulières et à l’Annexe 1 aux conditions générales du Contrat.
- Déchets d’ABJ : désigne les déchets issus des articles de bricolage et de jardin.
- Détenteur : au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, le Détenteur est entendu comme tout producteur des déchets et/ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Dans le cadre du Contrat, la détention est définie par le fait, pour une personne physique ou morale, de se trouver en possession de déchets. Concerne uniquement le Détenteur au sens de l’article L541-1-1 C. Env qui apporte lui-même les Déchets d’ABJ ou les ABJ usagés en Déchèterie.
- Eco-organisme désigné : désigne l’éco-organisme chargé par l’OCABJ de gérer les Déchets d’ABJ et les ABJ usagés collectés par la Collectivité. L’Eco-organisme désigné peut changer en cours de Contrat, sans que cela n’ait d’incidence sur la continuité du SPGD. L’Eco-organisme désigné figure aux conditions particulières du Contrat.
- Eco-organismes signataires : désigne les sociétés titulaires d’un Agrément signataires du Contrat.
- Enlèvement : désigne l’opération lors de laquelle un Opérateur de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec un Eco-organisme désigné, procède, à la suite d’une demande de la Déchèterie, à la reprise gratuite des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, et les achemine vers un centre de tri ou de traitement.
- Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné : désigne la prise en charge par l’Eco-organisme désigné de l’ensemble des opérations de gestion des Déchets d’ABJ, à compter de leur Enlèvement par un Opérateur de gestion des déchets missionné par l’Eco-organisme désigné. Dans cette hypothèse, l’Eco-organisme désigné apporte un soutien opérationnel à la Collectivité.
- Guichet unique : désigne le service assurant une mise en relation avec les services de la REP pour les usagers. Ce service est géré par l’OCABJ.
- Interface administrative unique : désigne l’interface mise à disposition de la Collectivité. Elle a notamment pour objet de centraliser les données administratives de la Collectivité, de proposer le Contrat aux Collectivités et de les mettre en relation avec le Système d’information de l’Eco-organisme désigné. En 2024 au minimum, le portail TERRITEO assurera le rôle d’Interface administrative unique pour les données administratives générales, ce qui concerne le portail TERRITEO.
- Liquider/liquidation : désigne la détermination par l’Eco-organisme désigné du montant des soutiens financiers porté sur la facture pro forma des soutiens téléchargeables dans le Système d’information.
- OCABJ : désigne l’éco-organisme coordonnateur agréé de la filière de REP ABJ pour les catégories 3 et 4.
- Opérateur de gestion des déchets : désigne le prestataire de l’Eco-organisme désigné, chargé de l’Enlèvement des ABJ ou d’autres opérations de gestion des déchets. Page 5 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité et le cas échéant des Autres collectivités, couvert par le Contrat.
- Prélèvement : désigne l’action de prélever tous les ABJ qui peuvent faire l’objet d’un Réemploi ou d’une Réutilisation.
- Recyclage : désigne toute opération de Valorisation par laquelle les Déchets sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, à l’exclusion des opérations de Valorisation énergétique des déchets et de celles relatives à la conversion des déchets en combustible, qui ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de Recyclage (art. L.541-1-1 du Code de l’environnement).
- Réemploi : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
- Règlementation : désigne toute disposition juridique normative en vigueur s’imposant aux Parties dans le cadre du Contrat.
- Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
- Règlement intérieur : désigne le règlement de collecte adopté par la Déchèterie.
- Représentants : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment l’AMF, Régions de France, le CNR, AMORCE et Intercommunalités de France.
- SPGD : désigne le service public de gestion des déchets.
- Système d’information : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné. Il permet notamment d’assurer la gestion financière et opérationnelle du Contrat.
- Valorisation : désigne toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.
- TERRITEO : désigne le portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des informations administratives relatives aux Collectivités.
- Zone de Réemploi et Réutilisation : désigne la zone au stockage temporaire d’ABJ usagés susceptibles de faire l’objet d’un Réemploi ou d’une Réutilisation, fermée, sécurisée. Page 6 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité qui assure la reprise des Déchets d’ABJ et des ABJ usagés dans le cadre du SPGD, conformément aux articles R541-102, R541-104 et R541- 105 du code de l’environnement et de l’Arrêté. Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les producteurs des ABJ à l’égard de la Collectivité.
Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l’unique document contractuel pour la gestion des Déchets d’ABJ et des ABJ usagés pour toute la période 2024-2027 à l’égard de la Collectivité.
Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre d’importance décroissante :
- Les présentes conditions générales
- Les conditions particulières et leur Annexe 1 permettant d’identifier les Collectivité(s) et Déchèteries entrant dans le Périmètre du Contrat
- Les annexes suivantes aux conditions générales :
Annexe 1 - Périmètre du Contrat
Annexe 2 - Schémas de collecte
Annexe 3 - Conditions techniques et niveaux de services
Annexe 3A - Conditions d’Enlèvements et mesures d’accompagnement au remplissage des Contenants Annexe 3B - Barème de soutiens
Annexe 4 - Communication
Annexe 5 - Caractérisations, bilans matières et justificatifs
Annexe 6 - Dématérialisation
Annexe 7 - RGPD
Les documents du Contrat sont disponibles dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné. La Collectivité déclare expressément avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents préalablement à la conclusion du Contrat.
En complément du Contrat, l’ensemble des procédures est disponible dans les Systèmes d’information de l’Eco- organisme désigné.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT
Le Contrat s’applique sur l’ensemble du territoire de compétence de la Collectivité en charge du SPGD. Tous les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ collectés et/ou traités par la Collectivité seront pris en charge financièrement ou opérationnellement, par l’Eco-organisme désigné.
L’Eco-organisme désigné est identifié aux conditions particulières.
Le territoire de la Collectivité est déterminé par référence aux données reportées par la Collectivité sur TERRITEO au moment de la contractualisation, figurant aux conditions particulières. En cas de modification du Périmètre, l’Eco- organisme désigné en est informé dans les conditions prévues à l’article 12.2 des conditions générales.
Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain et sur le territoire des départements-régions d'outre-mer (DROM) et des collectivités d'outre-mer (COM) sur lesquels la Règlementation relative à la filière de REP ABJ s’applique.
Article 3 : DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027. Page 7 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Par exception à ce qui précède :
- pour 2024, si la Collectivité a conclu un contrat avec un éco-organisme lors du précédent agrément, ce contrat perdure jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Contrat fixée au 1er janvier 2024.
- en cas de renouvellement de l’Agrément d’au moins un des Eco-organismes signataires du Contrat après le 31 décembre 2027, le Contrat continuera de produire ses effets jusqu’à la signature du nouveau contrat prévu par le renouvellement des Agréments et au plus tard jusqu’à 31 mars 2028.
Par ailleurs, le Contrat peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions précisées à l'article 14 des conditions générales.
Aucune stipulation du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant l’Eco-organisme désigné à demander le renouvellement de son Agrément, ni comme pouvant tenir l’Eco-organisme désigné responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son Agrément.
Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 : ENGAGEMENTS DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Objectifs
L’Eco-organisme désigné souhaite encourager le Réemploi des ABJ usagés et la Réutilisation des Déchets d’ABJ, dans les territoires, c’est pourquoi les Collectivités qui disposent d’une Zone de Réemploi et Réutilisation sont incitées à orienter prioritairement les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ vers cette Zone pour permettre aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation de prélever les ABJ qu’ils sont en capacité de réemployer ou réutiliser.
L’Eco-organisme désigné prévoit un soutien financier spécifique pour la Collectivité, pour donner accès aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation aux ABJ usagés pouvant être réemployés, et aux Déchets d’ABJ pouvant être réutilisés.
Article 4.1.1 : Collectes par la Collectivité en Déchèterie et en porte à porte des ABJ
Article 4.1.1.1 : Principes
L’Eco-organisme désigné s’engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales, les tonnages de Déchets d’ABJ collectés et recyclés ou valorisés énergétiquement par la Collectivité, provenant de Collecte par la Collectivité définies au présent article.
Les ABJ soutenus financièrement, dans le cadre du présent article, sont exclusivement issus de dispositifs de Collectes par la Collectivité suivants :
a) Déchèteries fixes et points de collecte temporaires du Périmètre (point de collecte mobile, évènementielle, …), collectant séparément et valorisant des ABJ, visés à l’article 1.2 de l’Annexe 1 aux conditions générales ;
b) Collecte en mélange des Déchets d’ABJ avec d’autres types de déchets, dont le traitement est assuré par le Collectivité, dont les conditions de soutien sont décrites en 4.1.1.4 ci-dessous des présentes conditions générales ;
c) Dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte du Périmètre des ABJ, visés à article 1.3 de l’Annexe 1 aux conditions générales (collecte régulière en porte à porte ou sur appel), sous réserve que cette Collecte d’encombrants en porte à porte concoure au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage de ces Déchets d’ABJ.
Article 4.1.1.2 : Evaluation des quantités d’ABJ collectés par la Collectivité
Pour les Déchets d’ABJ et les ABJ usagés collectés par la Collectivité dans les cas a, b, c, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités d’ABJ contenus dans une Collecte par la Collectivité d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ, désignée comme le « tonnage équivalent ABJ collectés». Page 8 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Le « tonnage équivalent ABJ collectés » est calculé comme le produit des quantités d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ Collectés par la Collectivité et contenant des ABJ par un taux de présence moyen conventionnel d’ABJ, en fonction des modalités de Collecte par la Collectivité (notamment Déchèterie accueillant uniquement des ménages, Déchèterie accueillant des ménages et des professionnels, collecte en porte-à-porte, Zone de Réemploi et Réutilisation ou non).
Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’Annexe 5 aux conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité. Chaque taux de présence moyen conventionnel d’ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité et contenant des ABJ diligentée par l’Eco-organisme désigné conformément aux dispositions de l’Annexe 5 aux conditions générales. Les taux de présence moyens conventionnels d’ABJ applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité.
Ces taux s’appliquent sur la période de Collecte débutant l’année N, avec un délai de prévenance minimal d’un mois avant le début de l’année concernée. Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisations de Contenants en Collecte par la Collectivité diligentée par l’Eco-organisme désigné, la Collectivité facilite, à l’Eco-organisme désigné ou à toute personne mandatée par l’Eco-organisme désigné, l’accès à ses sites et à ceux de ses prestataires.
Article 4.1.1.3 : Enlèvement des ABJ collectés par la Collectivité spécifiquement en porte à porte ou en points de collecte mobile (4.1.1.1 a et c)
Par exception au 4.1.1.1, dans le cas où la Collectivité met en place des points de collecte mobile ou des dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte spécifiquement du Périmètre des ABJ, sous réserve que cette Collecte d’encombrants en porte à porte ou de points de collecte mobile concoure au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage de ces Déchets d’ABJ, peut demander à l’Eco-organisme désigné de mettre à disposition des Contenants de l’Eco- organisme désigné et d’enlever sans frais ces Déchets d’ABJ, en vue de pourvoir à leur traitement.
Article 4.1.1.4 : Conditions de soutien de la Collecte en mélange (4.1.1.1 b)
Dans les cas de la Collecte en mélange définie au 4.1.1.1 b ci-dessus, l’Eco-organisme désigné soutient financièrement le Recyclage et la Valorisation énergétique.
Article 4.1.2 : Enlèvement par l’Eco-organisme désigné dans les Déchèteries équipées d’un ou plusieurs Contenants de l’Eco-organisme désigné
Article 4.1.2.1 : Principes
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre en œuvre l’Enlèvement des Déchets d’ABJ sur les Déchèteries du Périmètre, conformément aux Annexes 1 et 2 aux conditions générales, dès lors que lesdits Déchets d’ABJ ne font pas l’objet d’une Collecte par la Collectivité. Les flux de Déchets d’ABJ composés de ferraille ou de matériau majoritairement minéral, demeurent gérés exclusivement par la Collectivité et ne font pas l’objet d’Enlèvement aux termes du Contrat.
Selon les dispositions du Contrat, l’Eco-organisme désigné s'engage à :
• organiser l’Enlèvement de tous les Déchets d’ABJ, dans des Contenants dont il équipe la Déchèterie, • organiser le traitement des Déchets d’ABJ collectés conformément aux dispositions de l’article 4.1.1.1, • Liquider et verser les soutiens financiers conformément aux termes des conditions générales et des Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales,
• fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ objet d’un Enlèvement. Page 9 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 4.1.3 : Evaluation des quantités d‘ABJ enlevées par l’Eco-organisme désigné
S’agissant des déchets d’ABJ faisant l’objet d’un Enlèvement dans les conditions indiquées à l’article 4.1.2 des conditions générales, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de déchets d‘ABJ contenus dans un Enlèvement par l’Eco-organisme désigné de Déchets d’ABJ dans les cas 4.1.2, désignée comme le « tonnage équivalent ABJ enlevés ».
Le « tonnage équivalent ABJ enlevés » est calculé comme le produit des quantités de Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco- organisme désigné, par un taux de présence moyen conventionnel de Déchets ABJ, fonction des modalités d’Enlèvement.
Les taux de présence moyen conventionnel des ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’Annexe 5 aux conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité.
Chaque taux de présence moyen conventionnel des ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations des Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco-organisme désigné et contenant des ABJ diligentée par l’Eco-organisme désigné conformément aux dispositions de l’Annexe 5 aux conditions générales.
Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1.
Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité, au plus tard fin novembre de l’année N-1, de sorte que ces taux s’appliquent sur la période de Collecte débutant l’année suivante.
Article 4.1.4 : Prélèvement des ABJ usagés sur la Zone de Réemploi et Réutilisation
Les dispositions du présent article s’adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d’une Zone de Réemploi et Réutilisation, et lorsque cette zone garantit la conservation de l’intégrité et des performances techniques des ABJ ainsi collectés et stockés, notamment en cas d’intempéries
Dès lors qu’une Zone de Réemploi et Réutilisation est mise en œuvre pour la collecte des ABJ usagés en Déchèterie et que les ABJ usagés sont prélevés par un/des Acteur(s) du réemploi et de la Réutilisation ayant signé avec la Collectivité une convention de mise à dispositions des ABJ usagés, et ayant conclu un contrat type avec au moins un Eco-organisme signataire pour la reprise des Déchets d’ABJ issus de ses/leurs activités, ce dernier s'engage à :
• Liquider et verser le soutien financier à la Zone de Réemploi et Réutilisation conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales,
• Fournir à la Collectivité les données statistiques de prélèvement en vue de Réemploi ou de Réutilisation.
4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE
4.2.1 : Dispositions générales
L'Arrêté fixe des prescriptions devant être respectées par l’Eco-organisme désigné dans le cadre de son Agrément, à charge pour l’Eco-organisme désigné de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent Contrat pour la filière ABJ.
En application des dispositions de l’Arrêté, la Collectivité s’engage, d’une part, à contribuer aux objectifs règlementaires de Réemploi, de Recyclage et de Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, et d’autre part à mettre en œuvre ses obligations contractuelles le tout conformément aux dispositions des article 4.2.1, 4.2.3 et 4.2.4 des conditions générales du Contrat, de manière à permettre à l’Eco-organisme désigné de respecter ses obligations au titre de son Agrément. Page 10 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 4.2.2: Enlèvement par l’Eco-organisme désigné dans les Déchèteries
Gestion de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
Dès lors que l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné est mis en place, la Collectivité s’engage à collecter les Déchets d’ABJ dans les Contenants mis à sa disposition par l’Eco-organisme désigné pour leur collecte, et à les remettre ainsi collectés exclusivement à l’Eco-organisme désigné ou à l’Opérateur de gestion des déchets mobilisé par ce dernier, ou à l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec l’Eco-organisme désigné. En tant que dépositaire des Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usure normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination.
La Collectivité s'engage à conserver les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ dans leur état au moment de leur collecte. La Collectivité interdit tout prélèvement d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ sur les Déchèteries, sauf prélèvements en vue d’un Réemploi ou d’une Réutilisation, effectués conformément à l'article 8 des conditions générales ou en Zone de Réemploi et Réutilisation. La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des Enlèvements et s’engage à respecter les conditions de mise à disposition de Contenants, et d’Enlèvement, conformément aux dispositions des annexes 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales.
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à l’Eco-organisme désigné le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à la conformité à la Règlementation des Déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).
La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répétés, la Collectivité informe l’Eco-organisme désigné et entame les procédures nécessaires.
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la Collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets d’ABJ par l’Eco-organisme désigné, tels que la fermeture de la Déchèterie sur le créneau date/heure fixé pour l’Enlèvement, le retard de l’Opérateur de gestion des déchets, le constat d’incident lors des manœuvres du véhicule d’Enlèvement, la non livraison de Contenants. Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements et incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.
La Collectivité autorise l’Eco-organisme désigné à prendre des images (photographies et films) des points de collecte permanents et temporaires de la Collectivité, et autorise l’Eco-organisme désigné, ou toute personne mandatée par l’Eco-organisme désigné, à accéder à ces points de collecte aux fins de prendre ces images. L’Eco-organisme désigné s’engage à en informer la Collectivité préalablement. L’Eco-organisme désigné s’engage à respecter le droit à l’image de toute personne présente sur le point de collecte.
Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété de l’Eco-organisme désigné et peuvent être exploitées par l’Eco-organisme désigné ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre de ses activités soumises à Agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité aux termes du présent Contrat.
Article 4.2.3 : Collecte par la Collectivité
Article 4.2.3.1: Organisation de la Collecte par la Collectivité
La Collectivité organise la Collecte par la Collectivité, y compris le traitement des flux de Déchets d’ABJ qui demeurent à sa charge. La Collectivité s’engage à recycler ou à défaut, à valoriser énergétiquement les flux comprenant les Déchets d’ABJ dans les cas suivants :
- article 4.1.1.1 a) concernant les Déchets d’ABJ composés de ferrailles ou de matériaux inertes, - article 4.1.1.1 b) et c) concernant les Déchets d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte par la Collectivité. Page 11 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 4.2.3.2 : Traçabilité des Déchets d’ABJ issus d'une Collecte par la Collectivité
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du Recyclage et de la Valorisation énergétique des ABJ Collectés par la Collectivité et des Déchets d’ABJ qui en sont issus, depuis leur collecte jusqu’à leur exutoire final, que les ABJ soient gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installations de traitement final et transmet à l’Eco-organisme désigné, dès la signature du Contrat, la liste des prestataires de collecte et de traitement, ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise périodiquement ces informations via le Système d’information, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les conditions de l’article 6.1.5 en cas de changement d’exutoires et a minima une fois par an.
Article 4.2.3.3 : Collecte des Déchets d’ABJ des détenteurs professionnels
La Collectivité, dès lors qu’elle donne accès à ses Déchèteries aux détenteurs professionnels d’ABJ, s’engage à accepter les dépôts par ces derniers sans frais des ABJ usagés et les Déchets d’ABJ qui n’ont pas été spécialement conçus pour les professionnels, sous réserve du respect du Règlement intérieur de la Déchèterie
Article 4.2.4 : Non-respect des engagements de la Collectivité
Lorsque la Collectivité ne respecte pas l’une des obligations définies au Contrat, l’Eco-organisme désigné peut mettre en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La mise en demeure explicite les dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du droit de l’Eco-organisme désigné à réparation de son préjudice, la Collectivité s'expose à l’arrêt des versements des soutiens, en fonction de la gravité de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses observations par écrit. A la levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par l’Eco-organisme désigné.
Article 4.2.5 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité
Sans préjudice des dispositions de l'article 12 des conditions générales en matière de modification du Contrat, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement via TERRITEO, à informer l’Eco-organisme désigné de toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment celles portant sur son Périmètre.
La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents de l’Eco-organisme désigné par leurs fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat.
Article 5 : COMMUNICATION
L’Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité relatives aux ABJ. Les actions éligibles au soutien financier à la communication ainsi que les moyens de communication mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné figurent dans les Annexes 3B et 4 aux conditions générales.
Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet de l’Eco-organisme désigné ou du Système d’information.
L’Eco-organisme désigné favorise l’échange de bonnes pratiques de communication et le retour d’expériences entre collectivités. Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des réunions de travail et de restitution, proposées par l’Eco-organisme désigné. Page 12 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 6 : DECLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS
6.1 : SOUTIENS FINANCIERS
6.1.1 : Cas général
L’Eco-organisme désigné s'engage à Liquider et verser semestriellement les soutiens financiers tels que fixés dans l’Annexe 3B aux conditions générales, et conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales et aux dispositions du présent article.
6.1.2 : Déclaration Collecte par la Collectivité
La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d’emploi déclaration », disponible dans le Système d’information, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.
Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des ABJ depuis leur collecte et par mode de collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de traitement.
Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des ABJ et leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchèterie en Collecte par la Collectivité, y compris la Collecte en mélange et pour la collecte en porte-à-porte) ainsi que les quantités par mode de traitement (Réutilisation, Recyclage, Valorisation ou élimination), avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notamment :
- l'identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de leurs exploitants, pour chaque prestataire de la Collectivité,
- le détail des tonnages collectés par site et par mois,
- le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités de calcul de l’Annexe 5 aux conditions générales et que le ou les sites désignés par cette dernière, - les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d’évolution de ces derniers,
- la performance énergétique–(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.
Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l’Annexe 5 aux conditions générales.
Au terme de chaque semestre civil, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, après validation par la Collectivité, pour Liquider les soutiens variables relatifs à la Collecte par la Collectivité en application des dispositions des Annexes 3A et 3B aux conditions générales.
A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, soit pour Liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutiens ne peuvent être liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.
Les soutiens financiers qui peuvent être liquidés et versés par l’Eco-organisme désigné le sont par période semestrielle échue.
Article 6.1.3 : Paiement des soutiens
La Collectivité doit émettre un titre de recette dès la liquidation d’un soutien par l’Eco-organisme désigné. Les soutiens liquidés sont versés par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par l’Eco-organisme désigné. Le titre de recette doit mentionner clairement le numéro de la déclaration liquidée par l’Eco-organisme désigné ainsi que la période semestrielle concernée. Page 13 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 21 des conditions générales.
Le paiement des soutiens par l’Eco-organisme désigné est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont l’Eco-organisme désigné pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.
Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l’état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l’instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.
Article 6.1.4 : Rapport d’activités
L’Eco-organisme désigné met à disposition de la Collectivité au travers du Système d’information les données relatives aux Enlèvements réalisés et aux tonnages de Déchets d’ABJ collectés et enlevés par l’Eco-organisme désigné.
Conformément aux dispositions de l’article R 541-105 du Code de l’environnement, l’Eco-organisme désigné dresse semestriellement un état récapitulatif des tonnages collectés et enlevés par l’Eco-organisme désigné et met à disposition chaque année un rapport d’activités, via le Système d’information, des tonnages soutenus, des soutiens versés, des résultats atteints, notamment les conditions dans lesquelles les tonnages enlevés par l’Eco-organisme désigné ont été traités dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du SPGD.
Article 6.1.5 : Dématérialisation
Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via le Système d’information.
La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés par l’Eco-organisme désigné dans le Système d’information.
Article 7 : RECOURS A DES TIERS
Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches nécessaires à l'exécution du Contrat.
Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution fautive du Contrat, du fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de force majeure.
La Collectivité s'engage à ce que l’Eco-organisme désigné puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article 11 des conditions générales auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la collecte des déchets d’ABJ, et le cas échéant les Enlèvements et le traitement des Déchets d’ABJ.
Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DU REEMPLOI ET DE LA REUTILISATION
Le Cahier des charges prévoit de favoriser l’accès au gisement des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation.
Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec un Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, elle s'engage à travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement, avant mise en Benne dans les Déchèteries, des ABJ usagés en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d’activités de Réemploi et de Réutilisation effectuées par cet Acteur du Réemploi et de la Réutilisation ou la Collectivité elle-même.
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise un tel prélèvement, ainsi que la liste des Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation concernés par ce prélèvement. Page 14 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Les dons des particuliers, faits directement aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation hors des Déchèteries, notamment lors de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.
Article 9 : RESPONSABILITES, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE DES DECHETS
Article 9.1 : Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
En tant que détentrice des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, la Collectivité assure la garde des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ jusqu'à leur prise en charge par un Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, s’agissant des ABJ usagés, ou bien jusqu’à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné des Déchets issus d’ABJ, le transfert de la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux ABJ sur le véhicule effectuant l’Enlèvement des déchets d’ABJ sur le point de collecte.
La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des ABJ usagés aux Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, et des Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco-organisme désigné à ce dernier, la cession des Déchets d’ABJ par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné ayant lieu avec le transfert du risque.
Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde ni cession, pour des Déchets d’ABJ qui seraient contaminés au sens de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des Déchets d’ABJ soient modifiées par cette contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets autres que des déchets autorisés dans les Contenants selon les schémas de collecte mentionnés à l’Annexe 2 aux conditions générales et en mélange avec les Déchets d’ABJ. Toute non-conformité visant la cession de Déchets d’ABJ contaminés ou radioactifs fera l’objet de l’émission d’un dysfonctionnement sur le Système d’Information collecte de l’Eco-organisme désigné et d’une procédure d’isolement au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site du prestataire intervenant pour l’Eco-organisme désigné. Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s’il est contaminé ou radioactif.
Les Opérateurs conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité pour l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte jusqu'à leur chargement lors de l'Enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant ou de l’Opérateur ou en cas de force majeure. Cette disposition ne s’applique pas à l’usure normale du Contenant.
Article 9.2 : Collecte par la Collectivité
La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité, jusqu'à leur Réemploi, leur traitement final.
Article 9.3 : Disposition commune à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné et à la Collecte par la Collectivité
Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1 aux conditions générales, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation, financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.
Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une Déchèterie ne respectant pas les obligations de l'Annexe 1 aux conditions générales dans le dispositif de collecte : la Collectivité demeure seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de l’administration. Page 15 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION DU PUBLIC EN MATIERE DE REEMPLOI REUTILISATION, RECYCLAGE ET VALORISATION
L’Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans des actions d’information et de sensibilisation auprès du public afin de les inciter au Réemploi, à la Réutilisation, au Recyclage et à la Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, conformément à l’Annexe 4 aux conditions générales.
Article 11 : CONTROLES
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser l’Eco-organisme désigné de tout fait ayant une incidence sur l’exécution du Contrat.
L’Eco-organisme désigné peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux des prestataires de collecte et de traitement de la Collectivité et des Autres Collectivités, ou encore ceux des gestionnaires de déchets opérant pour le compte de celle(s)-ci, ainsi qu’auprès des Opérateurs de gestion des déchets en charge des Enlèvements et du traitement des Déchets d’ABJ de la Collectivité, et de ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournis par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. A cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle de l’Eco-organisme désigné conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés des Autres Collectivités.
La Collectivité, si elle fait partie d’une campagne d’audit, est informée par l’Eco-organisme désigné, le mois qui précède le contrôle.
Le tiers diligenté par l’Eco-organisme désigné procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit.
A l’occasion de ces contrôles, la Collectivité s’engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi, contrats, factures…) lié à l’ensemble des opérations concernées par le Contrat, à l’Eco-organisme désigné ou au tiers mandaté par l’Eco-organisme désigné à cet effet. L’Eco-organisme désigné informera la Collectivité et/ou les Autres Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses demandes, au moins 48 heures à l’avance, de façon à ne pas gêner l’exploitation. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents dématérialisés.
Suite à ces contrôles, l’Eco-organisme désigné s’engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par l’Eco-organisme désigné, assistée du conseil de son choix.
La Collectivité prend les mesures correctives le cas échéant nécessaires à l’issue des contrôles menés. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à l’Eco-organisme désigné en vue du calcul du soutien, tient compte du résultat de cet audit ou contrôle. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en cours, ou si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra immédiatement exigible.
A défaut de transmission d’un plan d’actions correctif ou de mise en œuvre des mesures correctives prévues par ce plan, l’Eco-organisme peut suspendre le versement des soutiens sur les flux concernés jusqu’à ce que ledit plan soit remis et exécuté, y compris les Enlèvements, ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 14 des conditions générales. Préalablement à la résiliation, l’Eco-organisme désigné saisit le Comité de concertation. Page 16 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
12.1 : Modification des conditions générales et de leurs annexes
Les conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par les Eco-organismes signataires. Ces modifications font l’objet d’une concertation entre les Eco-organismes signataires et les Représentants des Collectivités dans le cadre du Comité de concertation.
Les Eco-organismes signataires notifient par tout moyen à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs Annexes, avec la date de la prise d’effet de cette modification, au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d’effet sous réserve des dispositions qui suivent.
En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son Contrat avec l’Eco-organisme désigné, dans le mois précédant la prise d’effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille de la prise d’effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai prévu au présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessité d’un avenant, et sans que l’absence d’une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à l’Eco-organisme désigné.
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d’exécution du Contrat et qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d’Enlèvement, de déclaration ou d’utilisation du Système d’information, peuvent être modifiées par l’Eco-organisme désigné avec un préavis de quinze (15) jours et après concertation et avis des Représentants.
12.2 : Modification des conditions particulières du Contrat
Les informations figurant aux conditions particulières du Contrat, ou au sein de l’Annexe 1 à celles-ci, spécifiques à la Collectivité, peuvent être modifiées unilatéralement par la Collectivité sur le portail TERRITEO, et le cas échéant sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, chaque fois que l’information est signalée comme modifiable dans ceux-ci.
Il est toutefois entendu que la Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (à l’exception de l’ajout ou la suppression d’une Déchèterie au sein du Périmètre du Contrat) au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d’effet. La Collectivité tient à disposition des Eco-organismes signataires les justificatifs de l’évolution du Périmètre. L’Eco-organisme désigné prend connaissance des modifications effectuées et met à jour le cas échéant le Système d’information à partir de ces données. Dans le délai d’un (1) mois précité, l’Eco-organisme désigné et l’OCABJ se tiennent mutuellement informés de l’évolution du Périmètre afin de s’assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.
En dérogation au délai d’un (1) mois mentionné ci-avant, il est entendu que l’ajout comme la suppression d’une Déchèterie ou encore la modification des choix de gestion des Déchets d’ABJ opérés par la Collectivité (passage d’une Collecte par la Collectivité à une gestion par le biais d’Enlèvements), prendra effet à une date fixée par l’Eco-organisme désigné notamment en fonction des contraintes liées à la disponibilité ou la libération des Contenants. L’Eco-organisme désigné et l’OCABJ se tiennent mutuellement informés dans le délai ainsi fixé, de l’évolution du Périmètre afin de s’assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.
A compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (Déchèteries ou collecte d’encombrants en porte à porte) ou des modes de collecte opérés par la Collectivité, ne sont pas considérées comme des modifications du Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l’exécution de la collecte.
12.3 : Autres modifications du Contrat
Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite la réalisation par les Parties d’un échange préalable et écrit spécifique, actant de leur accord sur les modifications apportées et leurs incidences. La nécessité de la conclusion d’un avenant au Contrat sera appréciée au cas par cas. Page 17 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Article 13 : CONTRACTUALISATION
13.1 : Conditions administratives relatives à la contractualisation
13.1.1 Fourniture des données administratives par le portail TERRITEO
La Collectivité renseigne ses données administratives générales sur le portail TERRITEO, conformément à l’article 13.2 ci-après.
Elle y fait sa demande de mise en relation contractuelle avec les éco-organismes agréés pour la filière de REP ABJ, le portail TERRITEO ayant le rôle de Guichet unique qui centralise l’ensemble des demandes des Collectivités.
13.1.2 Procédure d’élaboration du Contrat avec l’OCABJ
Lorsque la Collectivité effectue une demande de mise en relation contractuelle pour la filière de REP ABJ sur le portail TERRITEO, elle accepte expressément que les données administratives relatives à cette demande soient transférées à l’Eco-organisme désigné, affecté à la Collectivité par l’OCABJ en application des règles d’équilibrage applicables.
Dans ce Système d’information de l’Eco-organisme désigné, la Collectivité suit le procédé administratif de signature qui est mis en place par l’Eco-organisme désigné.
D’un point de vue général, la Collectivité assure la conformité des données administratives déclarées sur le portail TERRITEO, renseigne ses données administratives particulières prévues au Contrat, et fournit les justificatifs nécessaires à la préparation du Contrat.
13.1.3 Procédure de signature du Contrat
La Collectivité signe le Contrat avec tous les Eco-organismes agréés sur la filière de REP ABJ.
Un guide produit par les Eco-organismes agréés présente les différentes étapes de la procédure de contractualisation qui doivent être suivies par la Collectivité à partir de la saisine effectuée dans le cadre du Guichet unique, jusqu’à la mise en service opérationnelle du Contrat.
Il est expressément précisé que le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, est un moyen de communication d’informations et de documents. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l’obligation pour la Collectivité de respecter les conditions d’utilisation du Système d’information de l’Eco-organisme désigné et du portail TERRITEO (www.territeo.com), consultables sur ces systèmes d’information, ainsi que les notices et modes d’emploi disponibles en ligne sur les sites internet concernés.
Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande complété par la Collectivité et après vérification des rubriques du Système d’information de l’Eco-organisme désigné dûment remplies, avec l’ensemble des justificatifs, l’Eco-organisme désigné vérifie que la demande est complète dans les meilleurs délais, ou informe la Collectivité que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet.
13.1.4 Modalités de signature du Contrat
La conclusion du Contrat est formalisée par une signature électronique ou, à titre exceptionnel, par la signature originale d’une version imprimée du Contrat qui fera l’objet d’une numérisation.
De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de signature électronique du Contrat par le biais d’une interface spécifique, chacune s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service de ladite interface. Les Parties se dispensent donc de la signature d’un quelconque exemplaire original. Page 18 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
13.2 : Informations administratives de la Collectivité
Les informations administratives suivantes sont renseignées par la Collectivité sur le portail TERRITEO.
• Données générales de la Collectivité : Statut, nom légal, numéro SIREN/INSEE, le cas échéant, Président, adresse du siège, …
• Périmètre contractuel de la Collectivité identifié aux conditions particulières du Contrat : identification des communes et le cas échéant des EPCI de Collecte dans le périmètre du contrat • Liste des Déchèteries identifiées aux conditions particulières du Contrat : dénomination, , adresse, horaires, existence d’une Zone de Réemploi ou Réutilisation, existence d’un accès aux détenteurs professionnels. • Les contacts de la collectivité pour la mise en œuvre du Contrat, et a minima le signataire du Contrat, le référent administratif et le référent technique du compte de la Collectivité.
La Collectivité complète les informations nécessaires sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné en vue de signer son Contrat, pour chacune des Déchèteries identifiées aux conditions particulières du Contrat, notamment :
• les choix de gestion des ABJ compris dans le Périmètre du Contrat, parmi la liste des choix possibles précisés à l’annexe 2 aux conditions générales,
• les modalités d’organisation et de gestion de la Zone de Réemploi ou Réutilisation acceptant les ABJ usagés dans les conditions prévues au Contrat, ainsi que la désignation des Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec la Collectivité (dénomination, SIRET, adresse)
• l’acceptation ou non des Détenteurs professionnels.
La Collectivité s’engage à effectuer, lorsqu’elles surviennent, toutes les mises à jour nécessaires, concernant notamment l’évolution du Périmètre, sur TERRITEO, et sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné pour toute autre information y figurant, dans le respect des dispositions décrites aux conditions générales en matière de modification du Contrat.
Article 14 : FIN DU CONTRAT
Le Contrat prend fin à l’arrivée de son terme ou du fait de sa fin anticipée dans les conditions qui suivent.
14.1 : Principe général
Le Contrat continue de produire ses effets dès lors que la Collectivité et un éco-organisme au moins demeurent Parties au Contrat.
14.2 : Suspension, retrait ou non renouvellement d’un Agrément
14.2.1. Dans le cas où un Eco-organisme signataire du Contrat se voit suspendre son Agrément, le Contrat cesse de produire ses effets pour ce seul Eco-organisme signataire, durant toute la durée de ladite suspension.
Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour la Collectivité et l’Eco-organisme signataire, Parties au Contrat.
Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été suspendu est l’Eco-organisme désigné, l’OCABJ désigne dans les plus brefs délais les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.
14.2.2. Dans le cas où l’Agrément d’un Eco-organisme signataire du Contrat est retiré ou n’est pas renouvelé, le Contrat cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire. Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour les autres Parties au Contrat. Page 19 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été retiré ou n’a pas été renouvelé est l’Eco-organisme désigné, l’OCABJ désigne dans les plus brefs délais l’Eco-organisme signataire devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.
14.2.3. Le Contrat est résilié de plein droit si l’Agrément de tous les Eco-organismes signataires du Contrat est retiré ou non renouvelé.
14.3 : Force majeure
Le Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit par la Collectivité en cas de survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification par celle-ci aux autres Parties, et (ii) empêchant de façon temporaire ou définitive l’exécution du Contrat. Chaque Eco-organisme signataire pourra suspendre ou se retirer du Contrat dans les mêmes conditions.
14.4 : Résiliation du Contrat par la Collectivité
Sans préjudice du cas de résiliation prévu à l'article 12.1 des conditions générales, la Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis minimum de trois (3) mois, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, la résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce soit.
14.5 : Manquement grave des Parties
14.5.1. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l’inexécution rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou les tiers l’exécution du Contrat. De tels manquement peuvent justifier la résiliation du Contrat totale ou partielle, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à de quinze (15) jours.
14.5.2. En cas de manquement grave par l’Eco-organisme désigné ou par la Collectivité, à l’une quelconque de leurs obligations aux termes du Contrat, le Comité de concertation sera saisi de manière à organiser une réunion de conciliation dans les conditions de l’article 21 des conditions générales.
En cas d’urgence, la Collectivité informe l’OCABJ des manquements de l’Eco-organisme désigné en matière d’Enlèvement afin de traiter lesdits manquements et désigner le cas échéant un autre Eco-organisme Désigné.
14.5.3. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, dans l’hypothèse où le manquement constaté est imputé à un Eco-organisme désigné, la Collectivité a la faculté d’imposer le retrait dudit Eco-organisme désigné qui a manqué à ses obligations, sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Collectivité pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice.
Il est convenu que la Collectivité ne peut solliciter le retrait ou la réparation de son préjudice auprès du ou des Eco- organismes signataires qui n’ont pas commis de manquement. Les Parties conviennent que les Eco-organismes signataires ne sont responsables qu’au titre des obligations qui leur incombent respectivement.
14.5.4. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, que le manquement constaté soit imputé à un Eco-organisme désigné ou à la Collectivité, l’Eco-organisme désigné aura la faculté de se retirer.
14.5.5 Si le retrait est confirmé, le retrait est acté sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et accompagné d’un courriel.
Dans cette hypothèse, l’OCABJ désigne dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le délai précité, l’Eco-organisme signataire devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci. Page 20 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
Toute Partie lésée pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice. Le règlement des litiges s’opère dans les conditions prévues à l’article 21 des conditions générales.
Article 15 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE
Il est rappelé les principes suivants :
▪ En cas de changement d’Eco-organisme désigné dans le cadre de la mise en œuvre des règles d’équilibrage de la filière de REP ABJ, la Collectivité devra donner son accord sur tout changement de l’Eco-organisme désigné à la demande de l’OCABJ en application des règles d’équilibrage;
▪ La prise d’effet du changement d’Eco-organisme désigné se fera en début du semestre suivant la notification ; ▪ Un délai raisonnable sera défini entre les éco-organismes signataires afin d’organiser la transition avec un processus qui assure la continuité de services ;
▪ Une Collectivité ne pourra changer d’Eco-organisme désigné qu’une fois maximum au cours de la durée du Contrat, sauf cas de force majeure.
15.1. La Collectivité est informée que la Règlementation prévoit que des mesures d’équilibrage peuvent être entreprises, entrainant des modifications au Contrat, telles qu’une nouvelle répartition géographique des obligations des Eco-organismes signataires. Dans la mesure du possible, dans le cas où les déséquilibres demeurent faibles, l’OCABJ privilégiera un équilibrage financier afin de limiter les changements d’éco-organisme en cours d’année.
La Collectivité est également informée qu’une règle d’équilibrage peut conduire à ce qu’un autre Eco-organisme signataire du Contrat devienne un Eco-organisme désigné.
Les Eco-organismes signataires s’engagent à ce que la prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ par le nouvel Eco-organisme désigné se fasse suivant le même schéma, financier ou opérationnel, qu’auparavant et à ce que le changement d’Eco-organisme désigné soit sans incidence sur la continuité du SPGD.
La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national est élaborée par l’OCABJ en concertation avec le Comité de concertation associant des Représentants de collectivités territoriales chargés du SPGD. La substitution d’un Eco-organisme désigné par un autre Eco-organisme signataire du Contrat est formalisée sous la forme d’un avenant au Contrat.
15.2 La Collectivité est informée par tout moyen qu’un équilibrage est entrepris au moins un (1) mois à l’avance, avec la date de prise d’effet en début du semestre suivant des modifications au Contrat. Les nouvelles modalités techniques et opérationnelles dans la prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ collectés sur son territoire sont portées à sa connaissance dans le même délai. La Collectivité est notamment informée dans les meilleurs délais des changements de Contenants à intervenir, des changements d’Opérateurs de gestion des déchets ou d’un changement de Système d’information.
La Collectivité donne expressément son accord, par la présente, à tout changement d’un Eco-organisme désigné à la demande de l’OCABJ.
La substitution d’Eco-organismes désignés, dans les conditions qui précèdent, ne peut intervenir que dans le cadre d’une mesure d’équilibrage. En particulier, aucune substitution ne saurait intervenir en cas de défaillance d’un autre éco- organisme. En toute hypothèse, le nouvel Eco-organisme désigné ne saurait être tenu responsable des éventuels manquements commis par son prédécesseur. Chaque éco-organisme fera ses meilleurs efforts afin que la transition permette d’assurer le respect du principe de continuité du SPGD.
15.3 Le Comité de concertation est également informé des règles d’équilibrage mises en place. Page 21 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
ARTICLE 16 : RGPD
Les dispositions en matière de SPGD sont jointes en annexe 7 des conditions Générales.
ARTICLE 17 : ACCES AU SITE INTERNET ET AU SYSTEME D’INFORMATION
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre le Système d’information à la disposition de la Collectivité, et de toute personne disposant de ses codes d’accès, dans les conditions ci-après.
Les codes d’accès qui sont choisis par la Collectivité lors de la création de son compte pour lui permettre de s’identifier et de se connecter lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, la Collectivité est entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès. Toute connexion au Système d’information et toute transmission, effectuées au moyen des codes d’accès de la Collectivité seront par conséquent réputées avoir été effectuées par la Collectivité, et avec son autorisation.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Eco-organisme désigné des informations complètes et exactes notamment celles figurant aux conditions particulières. Ainsi, la Collectivité s’engage à signaler et à renseigner sous sa responsabilité sans délai dans le Système d’information, tout changement concernant les caractéristiques de son entité, qu’elles constituent des comparutions ou des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée par les personnes dûment habilitées engageant la Collectivité. La Collectivité reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son compte sur le Système d’information, des informations relatives à ses contacts, telles que les coordonnées et adresses électroniques et notamment de l’adresse électronique du destinataire de la facturation émise par l’Eco-organisme désigné. La Collectivité s’engage à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu’elles surviennent.
L’Eco-organisme désigné s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Système d’information et du site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus. L’Eco-organisme désigné fera ses meilleurs efforts pour que le Système d’information soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de l’Eco-organisme désigné et sous réserve des éventuelles pannes affectant le site internet et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que la Collectivité en soit préalablement avertie.
La Collectivité déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier reconnaître que :
• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Système d’information et du site internet et le téléchargement des données ;
• elle a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ; • il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Système d’information et le site internet ;
• son utilisation du Système d’information et du site internet se fait sous sa seule responsabilité ; le Système d’information et le site internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ; • elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du Système d’information et du site internet ;
• la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit de l’environnement, au droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité. Page 22 sur 50 REP ABJ – CG – Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025
La Collectivité, pour le personnel en régie et, le cas échéant, le prestataire de service exploitant la Déchèterie, assure la direction et la formation du personnel des Déchèteries. La Collectivité met à disposition du personnel de la Déchetterie les consignes et supports communiqués par l’Eco-organisme désigné.
Aucun fait de tolérance de l’Eco-organisme désigné, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celui-ci à l’une des stipulations ci-dessus définies.
En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises de l’ordre judiciaire, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers.
La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer les autres Parties en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze (15) jours. La notification de l’information précise les faits invoqués, les conséquences de l’évènement en cause et la durée prévisible de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d’un cas de force majeure prendra toutes les mesures qui s’imposent pour en limiter les impacts.
Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l’exécution du Contrat, cette interruption ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d’autoriser l’autre Partie à résilier le Contrat en application des dispositions de l’article 14.3 ci-avant.
ARTICLE 20 : INTÉ GRALITÉ
Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties.
Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le Contrat.
ARTICLE 21 : REGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS
Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat. La Partie la plus diligente pourra notamment demander l’intervention d’un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige. En cas de différend, une conciliation pourra voir lieu, sous réserve que la Partie qui s’estime lésée le saisisse dans le délai d’un (1) mois à compter de la date du différend constaté, devant le Comité de concertation avec les Représentants, dont l’avis rendu ne lie toutefois pas les Parties.
Les litiges qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège social de l’Eco-organisme désigné.
Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception. REP ABJ – annexe 1 aux CP – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 23 sur 50
ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES :
PERIMETRE DU CONTRAT
IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des membres de la Collectivité signataire du Contrat :
IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE RÉEMPLOI ET REUTILISATION
L’adresse des Déchèteries et Zones dédiées au Réemploi ou à la Réutilisation des ABJ est celle communiquée au public pour déposer ses ABJ usagés pouvant être réemployés et ses Déchets d’ABJ pouvant être réutilisés.
Déchèteries :
Nom de la
Déchèterie :
N° INSEE ou SIREN de
la collectivité de
rattachement :
Adresse de la Déchèterie – code postal - ville :
Zones de Réemploi et Réutilisation :
Liste des Déchèteries ayant une Zone Réemploi et Réutilisation
ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ : -------------
N°INSEE ou
SIREN
Intitulé complet de la collectivité membre de la Collectivité signataire du Contrat : 1.1
1.2
REP ABJ – annexe 1 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 24 sur 50
ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES :
PERIMETRE DU CONTRAT
Les collectivités territoriales du Périmètre
Le Contrat s'applique aux ABJ usagés et aux Déchets d’ABJ collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité exerce sa compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre du Contrat.
La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEO et le cas échéant sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, chaque fois que l’information est signalée comme requise dans ceux-ci.
La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités disposant elles-mêmes d’une compétence en matière de gestion des déchets pour la gestion opérationnelle.
Les Déchèteries du Périmètre
1.2.1 Nonobstant les Autres Collectivités entrant dans le Périmètre du Contrat, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à la mise en place de Contenants par l’Eco-organisme désigné, d'Enlèvements, de soutiens financiers pour la Collecte par la Collectivité, ou de soutiens financiers pour l’Enlèvement et le traitement part l’Eco-organisme désigné, que les Déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son exécution les exigences de la Règlementation en vigueur, et notamment des prescriptions applicables, générales ou spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques 2710-1 et 2710-2.
1.2.2 Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de collecte (Déchèterie dite "désactivée"), dans un délai déterminé en fonction de la gravité des manquements constatés de la part de ladite Déchèterie, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais spécifiques plus longs laissés par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.
Lorsque le ou les manquements à l’exigence susvisée n’entraîne/nt pas de mise en demeure visant la suspension de la collecte par l'inspection des installations classées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de maintenir la Déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :
le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant, par l'inspection des installations classées,
la mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre fin aux manquements constatés, convenus entre les Parties.
Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures du plan d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant ou de propriétaire de la Déchèterie, pour l’Eco-organisme désigné les mesures ayant trait, le cas échéant, à la fourniture de Contenants ou aux Enlèvements de Déchets d’ABJ ou d’ABJ usagés dans le cadre de l’Enlèvement et du traitement de ceux- ci par l’Eco-organisme désigné.
1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif de collecte sont notamment :
la dénomination et l’adresse de la Déchèterie,
les modalités de prélèvement pour Réemploi ou Réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité, l’acceptation ou non des professionnels, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels d’ABJ adéquats, conformément à l'article 4.1.2 des conditions générales du Contrat, les modalités d’Enlèvement : contact, jours et horaires d’accès à la Déchèterie pour les Enlèvements. les modalités d’accès pour les usagers : jours et horaires d’ouverture. REP ABJ – annexe 1 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 25 sur 50
Les Collectes par la Collectivité en porte à porte du Périmètre
Nonobstant les Collectivités du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie
de conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers de la part de l’Eco-organisme désigné, que les
Collectes par la Collectivité régulières d’encombrants en porte à porte sur tournée ou sur appel.
Les Zones de Réemploi et de Réutilisation
Le fonctionnement de la Zone de Réemploi et Réutilisation doit respecter ce qui est décrit dans la convention type établie par l’Eco-organisme désigné en application de l’article 5.4 de l’annexe I à l’Arrêté. REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 26 sur 50
ANNEXE 2 AU CONDITIONS GENERALES :
SCHEMAS DE COLLECTE
2.1 Principes généraux
La Collectivité demeure libre de choisir le schéma de collecte de chaque Déchèterie. A ce titre, la Collectivité
et l’Eco-organisme désigné échangeront.
Pour faciliter les opérations de tri et améliorer les performances de Réemploi, Réutilisation et de Recyclage des
ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, l’Eco-organisme désigné propose une évolution cible dans l’organisation de la
prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, par rapport au contrat-type établi en 2022. Cette évolution,
dans l’objectif d’optimiser la place en Déchèterie et de tirer les enseignements du contrat 2022, est proposée en
cohérence avec les modalités de collecte proposées pour d’autres filières REP telles que la filière des Produits et
Matériaux de Construction pour le Bâtiment, mais aussi de la filière des Eléments d’Ameublement et Jouets.
A la signature du Contrat, la Collectivité et l’Eco-organisme désigné établissent conjointement un plan
d’évolution du schéma actuel au regard des possibilités de chaque Déchèterie. Ce plan d’évolution est élaboré
par Déchèterie ou par groupe de Déchèteries.
Cette évolution du schéma de collecte a pour objectifs :
- de revenir à une consigne de tri plus lisible par les usagers,
- de maintenir les dispositifs de collecte et de traitement efficaces préexistants, gérés par la Collectivité,
- de mettre en place un Enlèvement pour les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ composés de matériaux soumis à
des objectifs croissant de Réemploi, de Recyclage et de Valorisation pendant la durée de l’Agrément,
compatible avec les capacités de tri des opérateurs en charge de la Collecte.
Il est proposé de mixer la prise en charge de certains ABJ usagés et Déchets d’ABJ en Collecte par la Collectivité et d’autres en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné, conformément aux dispositions du Cahier des charges.
Les objets de petite taille (taille entrant dans le contenant haut de quai) – hors métaux et inertes - ne pouvant être triés mécaniquement lorsqu’ils sont collectés en Benne, et disposant par ailleurs d’un fort potentiel de Réemploi- Réutilisation et de Recyclage, sont à collecter séparément dans des Contenants haut de quai (de type caisses- palettes). Dans le cas où, une collecte séparée en Contenant Haut de quai n’est pas souhaitée ou n’est pas possible techniquement, les objets de petite taille seront Collectés par la Collectivité dans les autres Contenants mis à disposition de la Déchèterie.
Les objets de grande taille (taille ne rentrant pas dans le contenant haut de quai) – hors métaux et inertes – sont
à collecter séparément dans des Contenants de grande taille (de type bennes). Dans le cas où une collecte
séparée en Benne n’est pas souhaitée, ou n’est pas possible techniquement, les objets de grande taille seront
Collectés par la Collectivité dans les autres Contenants mis à disposition de la Déchèterie.
2.2. L’organisation cible pour les 4 filières PMCB-DEA-JOUETS-ABJ
L’organisation cible vise à trier par matériau majoritaire les déchets sous REP PMCB, DEA, ABJ et JOUETS, soit
dans des dispositifs de stockage gérés par la Collectivités et soutenus financièrement au prorata des déchets sous
REP contenus dans ces bennes, soit dans des Contenants faisant l‘objet d’Enlèvement en vue d’un traitement de
leur contenu par l’Eco-organisme désigné, qui dispose le cas échéant d’un mandat d’un autre Eco-organisme
pour Enlever et traiter les déchets soumis à une autre REP déposés dans ce Contenant.
Les matériaux majoritaires concernés sont : les inertes, les métaux, le bois, les plastiques (si les Déchèteries sont équipées de contenant pour ces flux). REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 27 sur 50
Ainsi, on aurait les flux suivants, avec les modalités de prise en charge suivantes :
FLUX MODALITES DE PRISE EN
CHARGE
PRODUITS SOUS REP
ACCEPTES
PRODUITS HORS REP
ACCEPTES
Inertes Collecte par la Collectivité PMCB - ABJ – DEA Terres et déblais (au
choix de la
Collectivité)
Métaux Collecte par la Collectivité PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Oui
Bois Collecte par la Collectivité Ou PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Oui (palettes,
souches…)
Enlèvement et traitement par
l’Eco-organisme désigné
MULTI-REP : PMCB – DEA –
ABJ* – JOUETS*
Non
Plastiques Collecte par la Collectivité ou PMCB – DEA – ABJ –
JOUETS
Oui (bidons, cagettes…)
Enlèvement et traitement
par l’Eco-organisme
désigné
MULTI-REP : PMCB – DEA –
ABJ* – JOUETS*
Non
Mobilier/Literie/ABJ/
Joue ts
Enlèvement et traitement par
l’Eco-organisme désigné (en
benne)
DEA – ABJ* – JOUETS* non
pris en charge dans les
autres flux de ce tableau
Non
Petits Jouets /
Articles de Bricolage
Jardin
Enlèvement et traitement par
l’Eco-organisme désigné (en
caisse palettes)
ABJ** - JOUETS** Non
*Objets de grande taille : Objet qui ne rentre pas dans les caisses palettes
**Objets de petite taille : Objet qui rentre dans les caisses palettes
2.3 Schémas de collecte
La Collectivité définit pour chaque Déchèterie le schéma de collecte de son choix.
ABJ Inertes ABJ Métaux ABJ grande taille ABJ petite taille
Schéma 1 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité
Enlèvement et
traitement par l’Eco-
organisme désigné
(benne)
Enlèvement et
traitement par l’Eco-
organisme désigné
(caisse palette)
Schéma 2 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité
Enlèvement et
traitement par l’Eco-
organisme désigné
(benne)
Collecte par la
Collectivité
Schéma 3 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité
Enlèvement et
traitement par l’Eco-
organisme désigné
(caisse palette)
Schéma 4 Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité Collecte par la Collectivité LD Tri par matériau
NANTES ABJ / JJ métalliques à EN APRAN TT EE role E Te 10)
Or: par faille
GROS ABJ/JJ* PETITS ABJ/JJ*
DEA MELANGE
INERTES METAUX et/ou
Collecte par la Collectivité
En l'absence de caisse les
PETITS objets vont dansles
bennes gérées parla det
PLASTIQUES multi-REP*
Enlèvement et traitement par l'éco-organisme
D Tri par matériau
ABJ / JJ autres matériaux ABJinertes EN APRAE TS (1e (UES
INERTES METAUX
Collecte par la Collectivité
"en BOIS
Enlèvement et traitement par ir A ; Lt Collecte par la Collectivité
l'éco-organisme
REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 28 sur 50
Schéma 1 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les ABJ de Grande et Petite Taille (hors inertes et métaux)
Schéma 2 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les GROS OBJETS uniquement (hors inertes et métaux) O Tri par matériau |
ABJinertes ABJ / JJ métalliques ABJ / JJj autres
© Tri parltaille
GROS GROS PETITS ABJ / JJ enbois ABJ/ JJ autres mat. ABJ / JJ autres mat.
INERTES METAUX BOIS TOUT-VENANT
TV Enlèvement et traitement par
His ni Rest
ces
ABJinertes ABJ / JJ métalliques
LD Tri par matériau
ENFANT RE) ABJ / JJj a tres mat.
INERTES METAUX BOIS TOUT-VENANT
Collecte par la Collectivité
REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 29 sur 50
Schéma 3 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les PETITS OBJETS uniquement (hors inertes et métaux)
Schéma 4 : aucun Contenant en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné – collecte intégrale par la Collectivité
2.4 Date de prise en charge des ABJ collectés séparément
Le flux des ABJ est scindé en 2 sous-flux : les PETITS OBJETS ABJ et les GROS OBJETS ABJ.
Ces deux sous-flux sont pris en charge soit en Collecte par la Collectivité, soit en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné.
Les PETITS OBJETS ABJ sont soutenus financièrement en Collecte par la Collectivité dès la date d’entrée en vigueur du Contrat.
Les PETITS OBJETS font l’objet d’un Enlèvement et d’un traitement par l’Eco-organisme désigné dès que les Contenants Haut de quai sont mis à la disposition de la Déchèterie.
Les GROS OBJETS ABJ sont soutenus financièrement en Collecte par la Collectivité dès la date d’entrée en vigueur du Contrat.
Les GROS OBJETS font l’objet d’un Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné : REP ABJ – annexe 2 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 30 sur 50
- Dès l’entrée en vigueur en Contrat si la Déchèterie est déjà équipée d’un Contenant permettant de
collecter les GROS OBJETS (benne ameublement, benne multi-REP Bois, benne Multi-REP plastiques) ;
- Dès la date de pose d’un Contenant permettant de collecter les GROS OBJETS (benne ameublement,
benne multi-REP bois, benne multi-REP plastiques) si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur du
Contrat.
Les dates de prise en charge détermineront les débuts des périodes pour lesquelles la Collectivité devra effectuer une déclaration en vue du versement de soutiens financiers, ainsi que les taux de présence qui seront pris en compte en Collecte par la Collectivité ou en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné.
Pour rappel, la mise à disposition des Contenants Haut de quai et leur Enlèvement pourront être organisés par un autre Eco-organisme pour le compte d’un autre Eco-organisme désigné en vertu d’un mandat. Ce Contenant Haut de quai sera mutualisé avec la filière JOUETS.
L’Eco-organisme désigné prend en charge le versement des soutiens ABJ à la Collectivité. REP ABJ – annexe 3 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 31 sur 50
ANNEXE 3 AUX CONDITIONS GENERALES :
CONDITIONS TECHNIQUES ET NIVEAUX DE
SERVICE RENDU
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, les différents types de collectes des ABJ dans le cadre du Plan de déploiement ci-après.
3.1. Conditions de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné en Déchèterie
3.1.1 Déchèteries équipées pour l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des Déchèteries mettant en place un Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné selon l’une des dispositions définies à l’article 4.1 des conditions générales du Contrat.
3.1.2 Engagements de la Collectivité
3.1.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour l’Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné:
Dispositif d'entreposage de ces Déchets d’ABJ :
i) Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la Collecte par la Collectivité sélectionnée
et rappel des consignes de Collecte par la Collectivité à la source dans un support de formation pour les agents
de Déchèteries
ii) Si la Déchèterie est dotée par l’Eco-organisme désigné d’un Contenant Haut de quai, ce Contenant Haut
de quai est positionné en haut de quai
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE 2710
dont notamment :
iii) Présence d’un dispositif antichute adapté
iv) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
v) Existence d’une clôture sur le Périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de
ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat.
3.1.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’Enlèvement au travers du Système d’information conformément aux critères d’Enlèvement suivant :
i) Le contenu du Contenant Haut de quai ne doit comporter que des Déchets d’ABJ et/ou de JOUETS
conformément aux consignes de tri disponibles sur le Système d’information ; ii) La Collectivité ou son représentant atteste de l’Enlèvement du Contenant Haut de quai, en indiquant sur
le Bordereau de transport, qu’elle signe, la date et l’heure effective de l’Enlèvement, les défauts de matériel s’ils
sont constatés en plus des dysfonctionnements signalés dans le Système d’information.
Le respect du critère indiqué au ii) est attesté par l’absence de dysfonctionnement émis par l’Opérateur ou
l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation dans le Système d’information lors de la livraison du Contenant Haut
de quai sur son site et validé par l’Eco-organisme désigné. Le remplissage du Contenant Haut de Quai indiqué au
i) est mesuré par la pesée réalisée par l’Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation à la livraison sur
son site et saisie dans le Système d’information.
Le non-respect des critères d’Enlèvement ii) constaté à la livraison du Contenant Haut de quai sur le site par
l’Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, entraine l’absence de versement du soutien variable tel que prévu au 3B.2 de la présente Annexe. REP ABJ – annexe 3 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 32 sur 50
3.1.3 Engagements de l’Eco-organisme désigné
L’Eco-organisme désigné s’engage à équiper d’un Contenant Haut de quai, chaque Déchèterie retenue pour être
équipée de ce type de Contenant. L’Eco-organisme désigné transmettra les préconisations d’utilisation en même
temps que l’installation du Contenant Haut de quai.
En préalable à l’équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité avec l’Eco-organisme désigné (ou le tiers diligenté par elle) afin de pouvoir définir l‘emplacement des Contenants haut de quai, les règles d’accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de coactivité avec l’Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation pour procéder aux dotations en Contenants et aux Enlèvements.
L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données relatives à ses Enlèvements et notamment concernant les tonnages enlevés par Contenant.
L’Eco-organisme désigné s’engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants destinés aux Enlèvements, au minimum deux fois par an dans le cadre du Comité de concertation avec les Représentants.
En ce qui concerne les Autres flux d’ABJ (la ferraille et les inertes) l’Eco-organisme désigné peut exceptionnellement s’engager à enlever ces flux opérationnellement sur demande motivée de la Collectivité. Dans cette hypothèse, les soutiens financiers à la Collecte par la Collectivité ne sont pas applicables.
3.1.4 Engagements communs
En cas de récurrence d’Enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l’article 3.1.2.2 de la présente Annexe, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l’Opérateur de gestion des déchets. A l’issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d’actions en vue d’améliorer le remplissage des Contenants. En l’absence d’amélioration, l’Eco-organisme pourra suspendre les soutiens et/ou les Enlèvements.
3.2. Conditions de collecte et de traitement des Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité
3.2.1 Déchèteries en Collecte par la Collectivité
Les Déchèteries concernées par les cas du Contrat font partie du dispositif de Collecte par la Collectivité.
Par ailleurs, les flux de Déchets d’ABJ de type ferraille et inertes, demeureront gérés en Collecte par la Collectivité.
3.2.2 Engagements de la Collectivité
3.2.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte par la Collectivité :
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE 2710 dont notamment :
i) Présence d’un dispositif antichute adapté
ii) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies
iii) Existence d’une clôture sur le périmètre de la Déchèterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de
ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat.
3.2.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser des opérations de Recyclage ou de Valorisation énergétique concernant
les Déchets d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte en mélange, ou d’une Collecte par la Collectivité, afin de
contribuer aux objectifs de la filière. L’existence d’opération de Recyclage ou de Valorisation énergétique est
appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur le Système d’information et
validées par l’Eco-organisme désigné et peut faire l’objet des contrôles indiqués à l’article 11 des conditions
générales du Contrat. REP ABJ – annexe 3 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 33 sur 50
3.3. Informations et suivi opérationnel
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d’une opération relative à l’Enlèvement par l’Eco-
organisme désigné, elle procède au signalement de celui-ci dans le Système d’information en indiquant le motif
du dysfonctionnement et joint les pièces justificatives de celui-ci en vue de leur remédiation par l’Eco-organisme désigné dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter de leur production. Après analyse
contradictoire, l’Eco-organisme désigné valide ou abandonne le dysfonctionnement. Lors de l’analyse
contradictoire, les bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires effectifs sont communiqués par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné à sa demande.
La Collectivité et l’Opérateur, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du dysfonctionnement
émis ainsi que de la suite qui en est réalisé par l’Eco-organisme désigné (validation ou rejet). REP ABJ – annexe 3A aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 34 sur 50
ANNEXE 3A AUX CONDITIONS GENERALES :
CONDITIONS D’ENLEVEMENT
Les conditions d’Enlèvements des Contenants sont fixées en cohérence avec les modalités d’enlèvements convenues
avec la Collectivité dans le cadre des autres filières de REP pour lesquelles l’Eco-organisme désigné est agréé et met
à disposition de celle-ci des bennes pour procéder à l’enlèvement des autres déchets entrant dans lesdites REP.
Les dispositions qui suivent définissent les conditions d’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné des Contenants en Haut de quai et les mesures mises en place par l’Eco-organisme désigné en faveur de l’amélioration du remplissage des Contenants à l’Enlèvement.
3A.1 Modalités de révision de l’annexe
Après information du Comité de concertation avec les Représentants la présente annexe peut être le cas échéant modifiée dans les conditions définies par l’article 12 des conditions générales du Contrat.
3A.2 Fixation des conditions d’Enlèvement
La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’Enlèvement conformément aux modalités décrites dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté, sous réserve d’observer les dispositions prévues par ailleurs au Contrat.
Les conditions et modalités d’Enlèvement des Contenants par les Opérateurs de gestion des déchets les ayant mis à disposition, doivent respecter les standards de reprise et de tri des Déchets d’ABJ, et répondre aux engagements minimums ci-dessous :
Demande d’Enlèvement passée sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté pour la collecte des Contenants Haut de Quai
Saisies des commandes Nb de Contenants à enlever Délai d’Enlèvement maximum
Du lundi au vendredi* – avant 12h 2 ou 3 caisses palettes 5 jours ouvrés 4 caisses palettes 4 jours ouvrés
5 caisses palettes ou + 2 jours ouvrés
*sauf jours fériés
Par ailleurs, la Collectivité doit préciser dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté auprès duquel l’Enlèvement est demandé :
- les horaires et modalités d’accès des Déchèteries pour la réalisation des Enlèvements, précisées dans le protocole de sécurité (plan de prévention) de la Déchèterie,
- Dans tous les cas, l’Enlèvement réalisé selon ces délais maximum devra s’accompagner du Bordereau de transport correspondant dument complété et signé par l’Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité. Ce document fait partie des éléments justificatifs de la bonne réalisation des Enlèvements demandés et pourra être communiqué par l’Opérateur de gestion des déchets à l’Eco-organisme désigné, au même titre que les tickets de pesées. Une copie du bordereau de transport est laissée à la Déchèterie par l’Opérateur de gestion des déchets.
Les dispositions opérationnelles et logistiques seront décrites dans un mode opératoire dans le Système d’information.
Une révision du rythme de collecte, après validation des Parties, est mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles, et en tout état de cause dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours à compter de sa validation par les Parties.
Les Enlèvements ont lieu pendant les heures d’ouverture de la Déchèterie. Sous réserve d’accord de Parties, les Enlèvements peuvent avoir lieu en dehors des heures d’ouverture. REP ABJ – annexe 3A aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 35 sur 50
3A.3 Nombre de Contenants Haut de Quai
Lors de la dotation initiale, l’Eco-organisme désigné équipe la Déchèterie de deux Contenants Haut de quai. Ces Contenant sont des caisses palettes dotées de couvercles.
Sur demande de la Collectivité et après un examen préalable sur le besoin, la faisabilité technique et la disponibilité foncière pour l’entreposage, l’Eco-organisme désigné peut doter les Déchèteries, de Contenants supplémentaires.
Dans le cas où au bout de 6 mois, le(s) Contenant(s) demeurent sous utilisés, le(s) Contenant(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être retiré(s) après diagnostic effectué par l’Eco-organisme désigné et en accord la Collectivité. 2 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 37 sur 50
ANNEXE 3B AUX CONDITIONS GENERALES :
BAREMES DE SOUTIENS
3B.1 Dispositions générales
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le Contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une Déchèterie est activée ou désactivée au sein du Périmètre du Contrat.
Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du Contrat et de
l’Annexes 1 aux conditions générales intitulée « Périmètre » et de l’Annexe 3 aux conditions générales intitulée
« Conditions techniques et niveaux de service ».
3B.2 Soutiens financiers Zone de Réemploi et Réutilisation
Nom du soutien Type de soutien
Critère d’éligibilité aux
soutiens tels que
prévu à l’Annexe 1 des
conditions générales
du Contrat
Montant
Justificatifs et
mode de calcul
Forfait déchèterie
équipée d’une Zone
de Réemploi et
Réutilisation
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Soutien aux coûts
liés à la Zone de
Réemploi et
Réutilisation
Déchèterie conforme aux
prescriptions de
l’Annexes 1 aux
conditions générales et
convention entre la
Collectivité et un Acteur
du Réemploi et de la
Réutilisation pour les
objets de la filière ABJ
200 euros versés comme
suit :
1. 1. En cas de contrats
types SGPD signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets 1 et
ABJ :
- 100 euros pour la filière
ABJ
- 100 euros pour la filière
jeux Jouets
-
- 2. En cas de signature du
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas de
contrat- type SPGD
Jeux/Jouets signé) : 200
Euros
/ 3 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 37 sur 50
3B.3 Soutiens financiers des déchets issus d’ABJ faisant d’un Enlèvement par l’Eco-organisme désigné
Nom du soutien Type de soutien
Critère d’éligibilité
aux soutiens tels que
prévu aux Annexes 1,
2 et 3 des conditions
générales du Contrat
Montant Justificatifs et mode de calcul
Forfait Déchèterie
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant(s) de
l’Eco-organisme
désigné, sauf
Contenant Haut de
quai
Soutien à la part
fixe des coûts
de réception
des Déchets
d’ABJ par la
Collectivité
proportionnels
aux quantités
de Déchets
d’ABJ contenus
dans le
Contenant
(tonnage
équivalent ABJ
enlevés)
Déchèterie conforme
aux prescriptions des
annexes 1, 2 et 3 aux
conditions générales
2700 euros par
Contenant supérieur à
30 m3 réceptionnant
des flux de Déchets
d’ABJ
1350 euros par
Contenant inférieur à
30 m3 hors
Contenant Haut de
quai
Quote part de
Déchets issus d’ABJ
présents dans le
Contenant appliquée
au montant forfaitaire
calculés
semestriellement sur
la base des
caractérisations
réalisées
Forfait déchèterie
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant Haut de
quai
Soutien à la part
fixe des coûts
de réception
des Déchets
d’ABJ par la
Collectivité
faisant l’objet
d’un Enlèvement
par l’Eco-
organisme
désigné ou
mandaté, par
Contenant Haut
de quai
Déchèterie conforme
aux prescriptions des
annexes 1, 2 et 3 aux
conditions générales
150 euros versés
comme suit :
1. 1. En cas de
contrats- types SPGD
signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets et
ABJ : mutualisation
du Contenant entre
les filières jeux/jouets
2 et ABJ :
- 75 euros pour la
filière ABJ
- 75 euros pour la
filière jeux/jouets
2. En cas de
signature par la
Collectivité
uniquement du
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas
de contrat-type SPGD
Jeux/Jouets signé) :
contenant dédié à la
réception d’ABJ ou de
jeux/jouets :
150 euros
Saisie des données
dans le Système
d’information et
téléversement des
attestations
conformément à
l’Annexe 5, 4 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé
REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 37 sur 50
Part variable
(Déchèterie fixe
ouverte au public)
Contenant(s) de
l’Eco-organisme
désigné, sauf
Contenant Haut de
quai
Soutien à la
part variable
des coûts
réception des
Déchets d’ABJ
par la
Collectivité
proportionnels
aux quantités
de Déchets
d’ABJ contenus
dans le
Contenant
(tonnage
équivalent ABJ
enlevés)
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’annexe 1 aux
conditions
générales et
Enlèvement
conforme aux
critères
d’Enlèvement
définis à
l’annexe 2 aux
conditions
générales
20 euros par tonne de
Déchets d’ABJ
collectée
Prise en compte des
données saisies dans le
Système
d’information par les
Opérateurs de gestion
des déchets
Calcul du montant du
soutien chaque
semestre
Information et
communication
Financement
d’actions et
d’outils
d’information
en vue
d’augmenter le
Réemploi, la
Réutilisation et
le Recyclage
Nature des
actions réalisées
conforme aux
prescriptions de
l’annexe 4 aux
conditions
générales
Forfait par
Déchèterie
uniquement
lors de la mise
en place des
Contenant Haut
de quai
100 euros versés
comme suit :
En cas de contrats-
types SPGD signés par la
Collectivité pour les
filières jeux/jouets 3 et
ABJ :
- 50 euros pour la filière
ABJ
- 50 euros pour la filière
jeux/jouets
En cas signature par la
Collectivité
uniquement du
Contrat pour la filière
ABJ seulement (pas de
contrat-type SPGD
Jeux/Jouets signé):
100 euros
Transmission des factures
de communication après
validation des maquettes et
des devis conformément à
l’annexe 4 aux conditions
générales REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 39 sur 50
CALCUL DU SOUTIEN
Pour chaque semestre civil, le soutien lié au soutien versé par Déchèterie est : ― La somme des soutiens par application du montant unitaire associé (€/tonne) au tonnage constaté pour chaque Enlèvement, conformément aux dispositions du tableau ci-avant
3B.4 Soutiens financiers des déchets issus d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte par la Collectivité *
Nom du
soutien Type de soutien
Critère
d’éligibilité aux
soutiens tels
que prévu aux
Annexe 1 des
conditions
générales du
Contrat
Montant Justificatifs et mode de calcul
Part variable
relative au
recyclage
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des
Déchets d’ABJ
faisant l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité en
Déchèterie et
recyclés
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
65 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée séparément
et recyclée
(sauf flux ferraille et inertes)
Saisie des données
dans le Système
d’information
conformément à
l’Annexe 5 aux
conditions générales.
Calcul du montant du
soutien chaque
semestre
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des
Déchets issus d’ABJ
inertes faisant
l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité et
recyclés
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
19 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée et recyclée
ou valorisée
(en flux inertes)
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des
Déchets issus d’ABJ
de type ferrailles
faisant l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité et
recyclés
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
0 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée et recyclée
(en flux ferrailles)
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Recyclage des ABJ
faisant l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité en porte
à porte et recyclés
Collecte en
Porte à Porte
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
115 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée en porte à
porte et recyclée par la
Collectivité (sauf flux
ferraille et inertes)
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Valorisation R1 des
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
35 € par tonne de Déchets
d’ABJ de type bois, collectée
et valorisée R1 (1) REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 40 sur 50
(1) La Valorisation R1 des Déchets d’ABJ comprend les tonnes envoyées vers des unités d’incinération (IPCE
2791) réalisant des opérations de valorisation conformes à l’arrêté du 03/08/2010, la valorisation
combustible du bois en chaudière industrielle et la valorisation sous forme de combustible solide de
récupération.
(2) Les quantités de Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité sont calculées en application de l’article 4.1.1.2 du Contrat. Lorsque les flux contenant les ABJ collectés par la Collectivité font l’objet d’un
process de tri, le bilan matières applicable à la fraction ABJ est calculé en application de l’Annexe 5 aux
conditions générales.
*Par exception dans certaines îles (îles continentales ou DROM-COM), dans le cas où la Collecte par la Collectivité des métaux ABJ est une charge, des modalités de prises en charge financière par l’Eco-organisme désigné seront définies entre les Parties.
• Conditions d’éligibilité
Si les conditions sont remplies, l’ensemble des soutiens sera versé sous réserve de la déclaration semestrielle par
la Collectivité des tonnages collectés et validation de cette dernière suivant la procédure et selon les délais
précisés dans le Contrat. En particulier, la Collectivité devra assurer la justification que les tonnages réceptionnés
et collectés ont bien fait l’objet d’un traitement selon le mode de traitement déclaré (Recyclage et type de
Valorisation). Tout Déchet d’ABJ collecté mais dont l’exutoire de Recyclage ou de Valorisation ne pourra justifier
le traitement opéré, ne pourra bénéficier de soutiens, ni à la réception, ni au transport, ni au traitement du
volume de Déchets d’ABJ concerné.
Déchets d’ABJ
Bois, faisant l’objet
d’une Collecte par
la Collectivité en
Déchèterie et
valorisés R1
conditions
générales
Part
variable
relative à la
Valorisation
énergétique
R1
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Valorisation R1 des
Déchets d’ABJ, sauf
bois, faisant l’objet
d’une Collecte par
la Collectivité en
Déchèterie, et
valorisés R1
Déchèterie
conforme aux
prescriptions de
l’Annexe 1 aux
conditions
générales
60 € par tonne de
Déchets d’ABJ collectée
en mélange et valorisée
R1 (1), (sauf bois) Saisie des données
dans le Système
d’information
conformément à
l’Annexe 5.
Calcul
du montant du
soutien chaque
semestre
Soutien à la part
variable des coûts
de collecte et
Valorisation R1 des
Déchets issus
d’ABJ faisant
l’objet d’une
Collecte par la
Collectivité en
porte
à porte et valorisés
R1
Collecte en porte
à porte conforme
aux prescriptions
de l’Annexe 1 aux
conditions
générales
80 € par tonne de Déchets
d’ABJ collectée
séparément en porte à
porte et valorisée R1 (1) REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 41 sur 50
3B.5 Révision des soutiens
3B.5.1 Modalités de calcul et de révision des soutiens
Les soutiens financiers pour la Déchèterie feront l’objet de révisions pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques de la Collecte et du traitement des Déchets issus d’ABJ sur la durée du Contrat, en considération de l’évolution des indices de référence, et selon les modalités de calcul détaillées ci-après. Les révisions de soutiens seront calculées chaque année en prenant en compte les valeurs d’indices de référence publiées à la date de la révision, par rapport à l’indice d’origine de l’année 2024. Elles seront calculées dès la publication des valeurs de l’ensemble des indices correspondants, pour une année N, et appliqués à l’ensemble des soutiens de l’année N après une information préalable à la Collectivité.
3B.5.2 Indice de révision
3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à chaque Déchèterie
Les soutiens forfaitaires aux Points de reprise en Déchèterie correspondant à la part fixe des coûts liés à la gestion des Déchets d’ABJ en Déchèterie publique seront révisés en tenant compte de l’indice de référence de la construction suivant :
INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2024
3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens exprimés en parts variables à la réception des Déchets d’ABJ en Déchèteries
Les parts variables à la réception des Déchets d’ABJ correspondant à la part variable des coûts liés à l’accueil, la réception des Déchets d’ABJ et à la prise en compte des charges courantes en Déchèterie seront révisés en tenant compte des indices de référence de la construction et de la main d’œuvre suivants :
INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2024
INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges – base 100 en décembre 2008 : identification 0015655187
Indice d’origine : INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges de janvier 2024
3B.5.3.2 Pour la révision des soutiens exprimés en parts variables de collecte et Recyclage des Déchets d’ABJ en Déchèteries
Les soutiens variables au recyclage des Déchets d’ABJ correspondant à la part variable des coûts liés au transport, à la préparation en vue de recyclage seront révisés en tenant compte des indices de référence métiers suivants :
- Métaux ABJ : Variation mensuelle E40 des ferrailles broyées (platinage, vieilles tôles) – l’Usine Nouvelle par région.
Il est défini un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle E40 de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles de l’indice E40 par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier 2024 x tonnages de métaux d’ABJ par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de métaux d’ABJ des régions (r) pour l’année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte :
• régions Nord, Est et IDF,
• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
• région Bretagne,
• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d’origine : base 100 au 1er janvier 2024. REP ABJ – annexe 3B aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 42 sur 50
- Bois ABJ ; Variation mensuelle des coûts de traitement du bois déchets (B) - Recyclage et récupération.
Il est défini d’un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle de l’indice de coût de traitement bois déchets (B) de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles du coût de traitement bois déchets (B) par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier de l’année N+1 x tonnages de bois ABJ par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de bois ABJ des régions (r) pour l’année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte : • régions Nord, Est et IDF,
• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
• région Bretagne,
• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d’origine : au 1er janvier 2024.
- Compte tenu de l’absence d’indice de référence sur les matériaux inertes, il n’est pas proposé d’indice de révision des soutiens au recyclage pour ce flux.
3B.5.4 Formules de calcul
3.5.4.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à la Déchèterie
Les soutiens forfaitaires à la Déchèterie seront recalculés chaque année selon la formule suivante : Forfait année N = (60% + 40% x (1+Index BT01 (janvier année N/janvier année 2024)) x Forfait année 2024 Les soutiens forfaitaires révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3.5.4.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets d’ABJ Les soutiens variables à la réception des Déchets d’ABJ seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Soutien réception année N = (80% x (1 + Index ICHT-E (janvier année N/janvier année 2024) + 20% x (1 + Index BT01 (janvier année N/janvier année 2024)) x Soutien réception année 2024 Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3B.5.4.3 Pour la révision des soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets d’ABJ
- Pour les Déchets de métaux d’ABJ :
Les soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets métalliques ABJ pourront faire l’objet d’une prise en charge exceptionnelle en cas de forte dégradation des cours de reprise des métaux. Les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul, la période de versement du soutien et les conditions de suspension du soutien sont définis à l’article 6 des conditions générales et dans la présente annexe. Le déclenchement du soutien exceptionnel est proposé dès lors que :
∑(N) (Variation annuelle E40 de l’année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027)) +100 < 0.
- Pour les Déchets de bois issus d’ABJ :
Les soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets de bois ABJ seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Soutien recyclage bois année N = ∑(N) (Variation annuelle coût de traitement bois déchets (B) de l’année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027, )) x Soutien recyclage bois année 2024. Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.
3B.5.5 Suivi des formules de révision
Dans le cadre de l’application de ces formules de révision il sera proposé un point de suivi annuel de leur mise en œuvre dans le cadre du Comité de concertation des Collectivités locales. REP ABJ – annexe 4 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – 6 février 2025 Page 43 sur 50
ANNEXE 4 AUX CONDITIONS GENERALES :
COMMUNICATION
L’Eco-organisme désigné accompagne les Collectivités dans la communication de proximité destinée à présenter
le Réemploi, la Collecte et le recyclage des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ : mise en place de la signalétique,
communication vers les habitants.
L’Eco-organisme propose à la Collectivité des outils de communication clefs en main, qui permettent d’unifier la
communication aux habitants sur l’ensemble du territoire national, de façon à ce que la Collectivité puisse les
utiliser sans les concevoir ou les développer directement.
Parmi ces outils de communication, l’Eco-organisme désigné propose sur le site de l’Eco-organisme désigné ou
sur le Système d’information :
i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la Collecte, du tri, du
Réemploi, de la Réutilisation, du Recyclage ou encore de la Valorisation des Déchets d’ABJ ;
ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les méthodes ou de
préparation à la Réutilisation, le Recyclage… ;
iii) des campagnes de communication web ou des animations, pour sensibiliser le plus grand nombre aux
enjeux relatifs au recyclage des Déchets d’ABJ.
Ces outils de communication sont conçus et réalisés par l’Eco-organisme désigné, mis à disposition de la
Collectivité sous format numérique.
D’autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d’images et de pictogrammes
seront mis à disposition sur le Système d’information.
Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment : des actions d’accompagnement pour les agents d’accueil en Déchèterie et les techniciens des outils de signalétique : oriflammes, bâches, panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux… des sessions de formation : webinaires, formation par les équipes en région. REP ABJ – annexe 5 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales 6 février 2025 Page 44 sur 50
ANNEXE 5 AUX CONDITIONS GENERALES :
CARACTERISATIONS, BILANS MATIERE ET
JUSTIFICATIFS
5.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels présenté ci-après a
été établi en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs publics sur la filière ameublement,
dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions des résultats et délais
au cours de la période d’Agrément 2022-2027. Ce protocole est élargi à la filière ABJ.
Le cas échéant, ce protocole peut faire l’objet de modification sur demande des Représentants, sur demande de
l’Eco-organisme désigné ou des ministères signataires de l’Agrément. Toute modification du présent protocole
est soumise à l’avis des Représentants, est transmise aux ministères signataires de l’Agrément et donne lieu à
une modification de la présente annexe en application de l’article 12 du Contrat.
5.2 Bilans matière
En Collecte par la Collectivité des ABJ, lorsque le flux comprenant les ABJ est orienté vers un process de tri, le
bilan matière appliqué aux ABJ est calculé et justifié suivant l’une des méthodologies suivantes.
5.2.1. Utilisation des résultats issus d’une campagne de tri dédiée
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence au moins
semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif avec mesure du bilan
matière.
Afin de pouvoir utiliser les résultats d’une campagne dédiée de tri réalisée par un Opérateur sur un flux de la
Collectivité contenant des ABJ en Collecte par la Collectivité, cette dernière doit respecter les points suivants :
Réalisation au cours du semestre objet de la déclaration ;
Réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l’Opérateur ;
Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables, déchets
valorisables) ABJ et non-ABJ ;
Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas
d’ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …) ;
Rédaction et conservation d’enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).
Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
5.2.2 Utilisation des données d’une ligne de traitement dédiée :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est dédiée à un
flux.
Afin de pouvoir utiliser les performances d’une ligne de traitement ou de préparation dédiée au flux (flux tout-
venant de Déchèterie ou flux bois de Déchèterie ou Collecte d’encombrant en porte à porte) le bilan matière doit
être établi selon les prescriptions suivantes :
enregistrement des données spécifiques à la ligne de traitement/préparation (registre des
entrées/sorties) ;
utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas
des ABJ (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …) ; REP ABJ – annexe 5 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales 6 février 2025 Page 45 sur 50
conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
comptes au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.
5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan matière de
l’ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l’ensemble du centre de tri, le bilan
matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :
enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties) ;
utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;
calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas des ABJ (gravats, déchets vert, DEEE,
cartons/papier, film plastiques, …) ;
conservation d’enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par l’Eco-organisme désigné lors des
contrôles.
5.2.4 Règle d’utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens
Pour chaque flux faisant l’objet d’une étape de tri, la Collectivité déclare dans le Système d’information de l’Eco-
organisme désigné la méthode de calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process de tri
(chaîne de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).
Pour les autres process de tri ou les autres modalités de calcul et de justification du bilan matière aucune
réallocation de refus n’est effectuée par l’Eco-organisme désigné. Le bilan matière pris en compte pour le calcul
des soutiens est celui déclaré par la Collectivité dans le Système d’information et validé par l’Eco-organisme
désigné.
5.3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles
Dans le cas de la Collecte par la Collectivité des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ en Déchèterie et en porte-à-
porte, la Collectivité déclare, pour chaque point de collecte, les flux collectés contenant des ABJ, le tonnage
mensuel collecté, les sites et modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires finaux.
La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les tonnages non
collectés par l’Eco-organisme désigné, établies par ses opérateurs, et conformes à la déclaration.
L’ensemble de ces éléments fait l’objet de vérification systématique par l’Eco-organisme désigné préalablement
à la validation de la déclaration, ou lors de l’application de l’article 11 du Contrat.
Les éléments à justifier auprès de l’Eco-organisme désigné devront permettre de :
- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;
- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la Collectivité ;
- attester les modalités de traitement des flux.
L’Eco-organisme désigné met à la disposition de la Collectivité des modèles d’attestation, disponibles sur le
Système d’information.
Les justificatifs permettant d’attester les tonnages des flux collectés sont de manière non exhaustive :
• Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois ;
o le nom et les coordonnées du/des opérateur(s) en contrat avec la Collectivité concernant la Collecte, REP ABJ – annexe 5 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales 6 février 2025 Page 46 sur 50
• Pour les contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat :
o les tickets de pesées ;
o les factures des prestataires des collectes ;
o les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à porte) ;
o le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire.
Les justificatifs permettant d’attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous contrat avec
la Collectivité sont :
• Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o les noms et les coordonnées des opérateurs en contrat avec la Collectivité concernant la préparation
et le traitement des flux ;
o les adresses des sites de traitement et de préparation ;
o les bilans matières détaillés des sites de traitement (part du recyclage, de la valorisation énergétique, de valorisation combustible, de l’élimination…) ;
• Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
o les tickets de pesées (entrées et sorties) ;
o les registres des entrées et sorties ;
o la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en application de l’article 6.2 de
la présente annexe ;
o les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation.
Les justificatifs permettant d’attester les modalités de traitement des flux sont :
• Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
o les coordonnées des sites des exutoires finaux ;
• Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :
o les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.
*.*.* REP ABJ – annexe 6 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales 23 juillet 2024 Page 47 sur 50
ANNEXE 6 AUX CONDITIONS GENERALES :
DEMATERIALISATION
Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les noms, prénoms et adresses mail du signataire.
Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé de manière transparente vers l’Eco- organisme désigné afin de signer électroniquement le Contrat.
Il est possible de recourir une délégation de signature en vue de la signature du Contrat. Le nom de la personne apparaissant sur le Contrat en qualité de signataire sera par conséquent différente de la personne en charge de le signer électroniquement avec la mention « P.O » ou « Pour ordre ».
Pour cela, il est obligatoire de renseigner un document de type "Délégation de signature" permettant de garantir que le signataire autorise la personne définie en tant que délégué à signer et engager juridiquement la structure à sa place. REP ABJ – annexe 7 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version 6 février 2025 Page 48 sur 50
ANNEXE 7 AUX CONDITIONS GENERALES : RGPD
DISPOSITIONS GENERALES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci.
Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et/ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses, téléphones et mail des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, et dates de connexion au Système d’information, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect des obligations environnementales.
Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code général des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.
Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l’accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément les autres Parties à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.
Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe des autres Parties susceptibles d’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour l’Eco-organisme désigné : rgpd@[raison sociale de l’Eco-organisme désigné].fr. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ
L’Eco-organisme désigné est autorisé à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires à la réalisation des obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :
• traiter ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat. REP ABJ – annexe 7 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version 6 février 2025 Page 49 sur 50
Nature du (des)
traitement(s)
Finalité du (des)
traitement(s)
Type de Données
Personnelles traitées
Catégorie de
personne
s
concernées
Contrat conclu Echanges entre les Parties en
application du Contrat
Noms, prénoms, qualités et
coordonnées des
signataires et personnes à
contacter, concernant la
Collectivité
Représentant légal
et/ou personnels
dûment habilités par
la Collectivité
Système d'information
de
l’Eco-organisme
désigné
Accès au Système
d’information en vue de
permettre à la Collectivité
de procéder à la conclusion
du Contrat, et aux
demandes
d’Enlèvement, mais
également d’accéder à la
documentation mise à
disposition par l’Eco-
organisme désigné et à
toutes informations le
concernant en vue le cas
échéant de sa mise à jour
par ses soins
Noms, prénoms, données
personnelles de
connexion (dates et
heures), adresse mail,
adresse IP, identifiant et
mot de passe
Personnels dûment
habilités par la
Collectivité
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple lorsqu’elles sont possibles :
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, o la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
o toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des données à caractère personnel et des fichiers objet du traitement, o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique et technique,
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.
• Traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.
• Veiller ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• Ne pas, sans autorisation de la Collectivité, insérer dans les traitements des données à caractère personnel étrangères à celles confiées par la Collectivité, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par la Collectivité, ni louer ou vendre les données confiées par la Collectivité.
• Faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement la Collectivité de manière à recueillir son accord préalable. Il en est de même concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information REP ABJ – annexe 7 aux CG – Contrat type Collectivités territoriales – version 6 février 2025 Page 50 sur 50
doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous- traitant.
• Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification contient au moins :
o la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés. o le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact chez l’Eco-organisme désigné auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues, o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel,
o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des mesures prises ou que l’Eco- organisme désigné propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, l’Eco-organisme désigné s’engage à notifier à la Collectivité toute information complémentaire relative à la violation de manière échelonnée, sans autre retard indu, et à collaborer avec la Collectivité en vue de la résolution de la violation.
Sort des données
Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses Systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées par le présent Contrat, doit justifier par écrit de leur destruction.
La Collectivité convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, à l’exécution du Contrat et aux obligations de l’Eco-organisme désigné à l’égard des pouvoirs publics et qu’elles pourront ainsi être conservées par l’Eco-organisme désigné pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.
Transferts des données à caractère personnel vers un pays tiers
Dans tous les cas, aucune Partie ne peut transférer des données confiées par l’autre Partie vers un pays tiers ou une organisation internationale sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_83C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
ps Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/83C
RAPPORTEUR
:Yannick
MOUICHE
CYCLE
DE
L'EAU
Convention
de
gestion
et d’entretien
du
bassin
d’Ancretteville
sur Mer
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
l’étude
de
lutte
contre
les
inondations
des
Grandes
Dalles
et des
Petites
Dalles,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
relevé
la
présence
d’un
bassin
stratégique
pour
limiter
les
ruissellements.
Cet
ouvrage
situé
sur
la parcelle
ZD
097
appartient
à la commune
d’Ancretteville
sur
Mer
qui
réalise
l’entretien
depuis
des
années.
Considérant
que
la
Commune
d’Ancretteville
sur
Mer
est
propriétaire
de
cet
ouvrage
de
rétention
et
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et la Prévention
des
Inondations
(GEMAPT).
La
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
propose
la mise
en
place
d’une
convention
de
gestion
et d’entretien
de
ce
bassin,
celui-ci
n’ayant
pour
seul
vocation
que
la lutte
contre
les
inondations.
Dans
le
cadre
de
cette
convention,
la
Communauté
d'Agglomération
s’engage
à
assurer,
à
ses
frais,
les
opérations
d’entretien
et les travaux
permettant
le bon
fonctionnement
de
l’ouvrage
:
e
Entretien
courant
des
espaces
verts
(fauchage,
élagage,
débroussaillage)
;
Curage
du
fond
de
l’ouvrage
quand
il est nécessaire
;
Réparations
et remises
en
état
des
équipements
;
Surveillance
visuelle
périodique
de
l’ouvrage.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
le
projet
de
convention
de
gestion
et
d’entretien
du
bassin
situé
sur
la
parcelle
ZD
097
appartenant
à la commune
d’Ancretteville-sur-Mer. Æ
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant
et à en
assurer
l’exécution.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 36
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
2
(M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de M.
LOUISET)
Abstention
:
Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-20006982 1-20250605-DELIB2025 _83C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2025
Publication : 13/06/2025
CONVENTION D’ENTRETIEN DE BASSIN DE LUTTE
CONTRE LES INONDATIONS
BASSIN d’ANCRETEVILLE-SUR-MER
Entre :
La Commune d’Ancretteville-sur-Mer,
Représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Louis PANEL,
ci-après dénommée “la Commune”,
ET
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral,
Représentée par Monsieur le Président, Monsieur Laurent VASSET
ci-après dénommée “la Communauté d’Agglomération”,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération pour l’entretien d’un bassin de lutte contre les inondations situé sur le territoire de la Commune, dont cette dernière reste pleinement propriétaire.
Article 2 – Description de l’ouvrage
Le bassin concerné est situé sur la parcelle cadastrée ZD 097 sur le territoire de la Commune d’Ancretteville-sur-Mer.
Il s’agit d’un bassin de rétention à vocation de lutte contre les inondations, composé notamment des éléments suivants :
• Un ouvrage de régulation maçonné ;
• Une arrivée d’eau en matelas Reno ;
• Clôtures ;
• Espaces verts. Article 3 – Propriété
La Commune reste propriétaire du bassin, ainsi que de ses abords et ouvrages associés.
Article 4 – Engagements de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral s’engage à assurer, à ses frais, les opérations suivantes permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’ouvrage :
• Entretien courant des espaces verts (fauchage, élagage, débroussaillage) ;
• Curage du fond de l’ouvrage quand il est nécessaire ;
• Réparations et remises en état des équipements ;
• Surveillance visuelle périodique de l’ouvrage.
Elle pourra faire appel à des prestataires externes dans le cadre de ces missions.
La Communauté d’Agglomération s’engage à contacter la Commune afin de se mettre d’accord sur les travaux projetés sur la parcelle (sauf pour l’entretien des espaces verts).
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois.
Article 6 – Modalités de suivi
Un point de suivi annuel pourra être organisé entre la Commune et le service Grand Cycle de l’Eau de la Communauté d’Agglomération pour faire le bilan des interventions et évaluer les besoins éventuels.
Article 7 – Responsabilités
La Commune conserve la maîtrise foncière du site et reste responsable de toute décision d’aménagement ou de modification du bassin.
La Communauté d’Agglomération est responsable des interventions qu’elle réalise dans le cadre de cette convention.
Article 8 – Litiges Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera réglé à l’amiable entre les parties. À défaut, il sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à [lieu], le [date]
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune d’Ancretteville-sur-Mer
Monsieur le Président
Laurent Vasset
Pour la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Monsieur le Maire
Jean-Louis PANEL Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_84C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/84C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
MOBILITES
Examen
du
rapport
d'activité
Réseau
de
Transport
Urbain
Ficibus
&
Service
Handi’ Bus
Agglo
Exercice
2024
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a confié,
au
1% janvier
2022,
l’exploitation
du
réseau
de
transport
urbain
Ficibus
à la
Société
Keolis
Seine-Maritime
dans
le
cadre
d’une
convention
de
délégation
de
service
public.
En
avril
2022,
un
nouveau
service
de
transport
pour
les
personnes
à mobilité
réduite
a été
mis
en
place
sur
les
33
communes
du territoire
communautaire,
Handi’Bus
Agglo.
En
application
des
lois et règlements
en vigueur,
le délégataire
produit
chaque
année à
l’autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
de
la délégation
de
service
public
et une
analyse
de
la qualité
des
ouvrages
ou
des
services.
Ce
rapport
permet
à
l’autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
L'examen
de
ce rapport
est mis
à l’ordre
du jour
de
la plus
prochaine
réunion
de
l’assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte.
Préalablement
à cet
examen,
ledit rapport
est
examiné
par
la commission
Mobilité
de
la Collectivité.
Aussi,
le
20
mai,
la
Société
Keolis
Seine-Maritime,
en
charge
de
l’exploitation
du
réseau
de
transport
urbain
Ficibus
et du
service
Handi’Bus
Agglo,
a présenté,
au titre de
l’exercice
2024,
le rapport
d’activité
ci-annexé
devant
les
membres
de
la commission.
Vu
l’article
L
3131-5
du
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
l’article
L
1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
la convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
réseau
de
transport
urbain
Ficibus
et du
service
Handi’ Bus
Agglo,
Vu
le rapport
d’activité
de
la société
d’exploitation
du
réseau
Ficibus
et du
service
Handi’ Bus
Agglo
pour
l’exercice
2024
ci-joint,
Vu
le rapport
présenté, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la présentation
du
rapport
d'activité
2024
du
réseau
de
transport
urbain
Ficibus
et du
service
Handi’Bus
Agglo
établi
par
la société
d’exploitation
Keolis
Seine-Maritime.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 36
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 49
Vote
contre
$
Abstention Fait
et
délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié confori
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025 84C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2025
Publication : 13/06/2025
# #
5
RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE
2024
L’année 2024 est la troisième année
du nouveau réseau Ficibus mis en
place en janvier 2022.
Un réseau qui se veut plus simple et
plus lisible pour les clients voyageurs.
Avec une fréquence plus
importante sur les générateurs, le
réseau Ficibus entend devenir un
moyen de transport incontournable
dans la ville de Fécamp.
Le service Handi’bus Agglo
propose une nouvelle solution de
mobilité aux personnes à mobilité
réduite des 33 communes de
l ' A g g l o m é r a t i o n Fécamp Caux
Littoral. amp Caux Littoral
3
L’année 2024 a été marquée par la notoriété grandissante du service Handi’Bus Agglo, par une adaptation des lignes 1 & 2 du réseau urbain et par une refonte du réseau urbain lors de la manifestation Fécamp Grand' Escale.
La nouvelle délégation de service public conclue entre l’Agglomération Fécamp Caux Littoral et Keolis Seine Maritime a permis de répondre aux enjeux de mobilité du territoire. En effet, un service proposant une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite « Handi’bus Agglo» titulaires d’une CMI INVALIDITE ou pour les personnes de 90 ans et plus a été mis en place. En complément, les 5 lignes urbaines ainsi que les 3 lignes sur appel ont continué en assurant une desserte de la ville de Fécamp.
Les événements nationaux ou locaux dans lesquels le réseau Ficibus a pu être impliqué ont eu des retombées positives. C’est notamment le cas pour Fécamp Grand Escale et les Samedis Gratuits en décembre.
Dans le cadre de ce rapport de l’année 2024,plusieurs thématiques sont abordéesafin de restituer une analyse de l’activité Ficibus sur l’année écoulée :
• L’offre de transport de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral
• La vie du réseau
• Les performances commerciales du réseau
PRÉAMBULE 4 \
5
SOMMAIRE
1. Les chiffres de l’année
2. L’offre de transport
3. La vie du réseau
4. Les performances du réseau 6
LES CHIFFRES 2024
120 844€
Recettes HT réalisées en 2024.
Les recettes sont en baisse par rapport
à 2023, cela s’explique par une baisse
des titres unitaires et mensuels avec
des reports sur les titres annuels et
scolaires.
Voyages effectués en 2024.
Les voyages sont en baisse.
(- 4.2% VS 2023)
Voyages effectués lors de
la journée du transport
public le 17 septembre
2024 dont 18 voyages
Handi’Bus Agglo.
personnes bénéficient
du Handi’Bus Agglo vs
120 en 2023!
Voyageurs sur le service de Transport à
la Demande des Personnes à Mobilité
Réduite Handi’bus Agglo en 2024.
295 640
987
177
4 876 7 8
L’OFFRE DE
TRANSPORT
Cette partie dresse ainsi un récapitulatif de l’offre telle
qu’elle est déployée actuellement sur le réseau.
1. Récapitulatif de l’offre actuelle
2. L’intermodalité
3. Les titres de transport
4. La tarification
5. Le plan du réseau 9
1. L’offre de transport actuelle
Ligne 1 : Hôpital <> R.Lilly
Cette ligne structure le réseau, elle a été modifiée le 05 août 2024. Elle relie le quartier du Ramponneau au centre-ville de Fécamp, tout en desservant le centre hospitalier intercommunal mais aussi les pôles générateurs (La Poste, Carrefou r, La Gare SNCF, la CAF etc.).
Fonctionnement : lundi au dimanche, toute l’année sauf le 1er mai.
Amplitude : 5h58 - 21h du lundi au samedi et de 5h43 à 21h le dimanche. Fréquence : 1 heure
Nombre de points d’arrêts : 19
Ligne 2 : Hôpital <> R.Lilly
Cette deuxième ligne structure également le réseau et a été aussi modifiée le 05 août 2024 en desservant la partie Ouest de la ville.
Fonctionnement : lundi au samedi, toute l’année sauf le 1er mai.
Amplitude : 5h29 - 21h38
Fréquence : 1 heure
Nombre de points d’arrêts : 17
Ligne 3 : Cité Scolaire <> St Nicolas
Cette ligne propose une offre de rabattement vers la place St Etienne et le centre-ville de Fécamp depuis les quartiers Saint Nicolas, Jean Lorrain (dont l’école et le centre de santé intercommunal).
Fonctionnement : lundi au samedi, toute l’année sauf le 1er mai.
Amplitude : 7h19 - 19h41
Fréquence : 1 heure
Nombre de points d’arrêts : 18
Ligne 4 : Plage <> Le Héron
Cette ligne propose une offre de rabattement vers la place St Etienne et le centre-ville de Fécamp depuis les quartiers de la plage, St Ouen et la zone d’activité du Héron. Fonctionnement : lundi au samedi, toute l’année sauf le 1er mai.
Amplitude : 7h - 18h54
Fréquence : 1 heure en moyenne
Nombre de points d’arrêts : 22 ler
G 10
Cette ligne relie le quartier du Bourg-Baudoin à St Etienne.
Fonctionnement : lundi au dimanche, toute l’année sauf le 1er
mai. Amplitude : 8h15 - 18h21
Fréquence : 6 allers/retours par jour
Nombre de points d’arrêts : 14
Ligne 5 : St Etienne <> Cimetière
Cette ligne relie le centre-ville au cimetière.
Fonctionnement : les mercredis et samedis, toute l’année avec une offre renforcée à la Toussaint.
Amplitude : 14h30 - 15h37
Fréquence : 1 aller/retour par jour les mercredis et samedis
Nombre de points d’arrêts : 6
Ligne 6 : Cité bénédictine <> Hôtel de Ville
Cette ligne dessert la route d’Etretat jusqu’au centre-ville en passant par la gare SNCF. Fonctionnement : lundi au dimanche toute l’année sauf le 1er mai
Amplitude : 9h45 - 16h35
Fréquence : 2 allers/retours par jour
Nombre de points d’arrêts : 10
Ligne 7 : Gare <> Terre Neuve
Ligne 8 : St Etienne <> Shamrock
Cette ligne dessert le quartier Le Dantec et son stade vers le centre-ville.
Fonctionnement : lundi au samedi et le dimanche sauf le 1er mai
Amplitude : 9h55 - 18h24
Fréquence : 6 allers/retours par jour
Nombre de points d’arrêts : 4
Les lignes 1,2,6,7 et 8 proposent un service sur appel. La réservation des circuits doit se faire par téléphone, en composant le 02.35.28.19.88. Il est demandé aux clients voyageurs de laisser leurs prénom, nom, coordonnées, date de voyage et arrêt de prise en charge. Ainsi leur réservation peut être prise en compte par le service commercial.
Cette ligne est réservée aux personnes éligibles (CMI INVALIDITE / +90 ans) Fonctionnement : lundi au dimanche toute l’année sauf le 1er mai
Amplitude : lundi au samedi 05h30 à 21h00 - dimanche 07h30 à 20h30
Nombre de points d’arrêts : 33 communes de l’Agglomération 11
• La ligne 507 Fécamp – Bolbec
• La ligne 508 Fécamp – Le Havre par Goderville
• La ligne 509 Fécamp – Le Havre par Etretat
• La ligne 510 Fécamp – Yvetot
• La ligne 513 Fécamp – Saint Valéry-en-Caux
Pour les habitants de l’Agglomération, il est possible d’emprunter les lignes citées ci-dessus au tarif en vigueur sur le réseau Ficibus dès lors qu’ils ne sortent pas du périmètre du réseau urbain de Fécamp.
Par ailleurs, des trains et des autocars TER sont au départ de la Gare SNCF de Fécamp en direction de la Gare SNCF de Bréauté-Beuzeville. Cette Gare, véritable porte d’entrée du territoire cauchois, permet aux voyageurs de se rendre au Havre ou à Rouen et Paris dans le sens opposé.
2. L’intermodalité
L’offre de transport de laCommunauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral est complétée par les dessertes ferroviaires et routières de la Région Normandie : NOMAD.
En effet, 36 arrêts du réseau Ficibus sont communs aux arrêts desservis par le réseau des liaisons routières normandes de la Seine Maritime. Voici les lignes, opérées par la Région Normandie sous l’identité de « NOMAD » au départ de Fécamp : 00v6u&6u6u6voe
12
3. Les titres de transport
La tarification du réseau Ficibus a évolué à l’été 2022 afin de proposer un abonnement annuel scolaire. Celle-ci compte peu de titres, facilitant ainsi le choix des clients voyageurs. Composée à la fois de titres unitaires, titres week-end et titres 10 voyages pour les occasionnels, la tarification propose également des abonnements pour les usagers réguliers.
Où acheter son titre de transport ?
A bord des véhicules
Au dépôt de Keolis Seine Maritime : chemin du Nid de Verdier, Fécamp
Mag Presse : 11 place St Etienne, Fécamp
Tabac du Ramponneau : 6 rue des province, Fécamp
Tabac le Stadium : 88 rue Gustave Couturier, Fécamp
Tabac l’étoile du marin : 61 quai Bérigny, Fécamp
Tabac le Disque bleu : 5 place des Hallettes, Fécamp
Sur l’application Atoumod M-Ticket
Tabac le Balto : 43 rue Jacques Huet, Fécamp 13
4. La tarification
La gamme tarifaire du réseau Ficibus est simple afin de faciliter sa compréhension pour les clients, qu’ils soient occasionnels ou réguliers. Elle se compose donc de trois titres (unitaire, week-end ou 10 voyages) pour un usager occasionnel à régulier sur une courte période, et de trois abonnements (mensuel, scolaire et annuel). Tous les produits de la gamme offrent une réduction en comparaison de l’achat d’un titre unique. Le réseau est gratuit pour les enfants de moins de 4 ans accompagnés.
0.50€
1€
4€
15€
25€
82€
La prime transport : Les salariés du public et du privé utilisant le réseau Ficibus pour leurs trajets domicile/ travail peuvent bénéficier depuis 2009 d’une prise en charge par leur employeur des frais de transport à hauteur de 50% du prix de l’abonnement.
150€
Le billet unitaire : Valable pour un trajet aller/retour d’une heure
(correspondances comprises) à partir de son émission, si le titre est
vendu au format papier, et de sa validation s’il est vendu au format
dématérialisé. Vendu à bord des bus ou chez les dépositaires.
Le titre week-end : Valable le samedi et le dimanche en illimité
sur l’ensemble du réseau. En vente au format papier ou sur carte
Atoumod à bord des véhicules ou chez les dépositaires.
Le titre 10 voyages : Valable pour 10 trajets aller/retour d’une heure
à partir de la validation du billet ou de la carte Atoumod. Vendu
chez les dépositaires ou au dépot Keolis Seine Maritime.
L’abonnement mensuel : Valable du 1er au dernier jour du mois, en
illimité sur l’ensemble du réseau. Disponible uniquement sur carte
Atoumod auprès des dépositaires ou au dépôt de Keolis.
L’abonnement annuel : L ’abonnement annuel, valable un an, en
illimité sur tout le réseau. Disponible uniquement sur carte
Atoumod auprès de Keolis Seine Maritime.
L’abonnement scolaire : L’abonnement scolaire permet aux
élèves de voyager sur les lignes Ficibus (hors Handi’bus Agglo). Il
donne droit à : 4 voyages par jour du lundi au vendredi en période
scolaire + 2 voyages le week-end et en période de petites vacances
scolaires. 4 tarifs sont disponibles en fonction du niveau de l’élève
et de la situation financière du foyer. 14
5. Le plan
LA
MANCHE
Bass
Freyc Bassin Bérigny
Arrière
Port
Port de
Plaisance
Avant Port
R o
u te
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S t-
Lé o
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St-Exupéry
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Val aux Clercs
Bois Rosé
Nicole
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St-Léger
7 1 2 3 4 5 6
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217
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212
604
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103
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105
104
106
107
108
501
502
119
120
2
1
5
Plan du réseau
Zoom centre-ville
Lignes régulières
Lignes sur réservation
R. Lilly 1 Hôpital
2
St-Nicolas 3 Hôpital
Plage 4 Le Héron
Hôtel de Ville 6 Cité Bénédictine
7
8
Hôpital
Gare SNCF Terre Neuve
St-Etienne Shamrock
Cimetière 5 St-Etienne
R. Lilly
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Charles Hue
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Château d’Eau
Flaubert
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République
Hôtel de Ville
Jacques Huet
122
Jules Verne 118
Parc de Loisirs
Cité Scolaire
Le Dantec
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121
311
310
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1 2 3 4 5 6
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113
111
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3
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Légende
Etablissement
scolaire
Piscine
Mairie
Police
CAF
CPAM
Pôle Emploi
Théatre
Bibliothèque
Arrêt
Arrêt sens unique
Terminus
Dépositaire
L or rain
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Lycée de la
Providence
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112 16
Cette partie retrace les moyens humains et matériels mis à
disposition du contrat pour l’exploitation du réseau, ainsi que les
diverses actions commerciales entreprises au cours de l’année
pour répondre aux objectifs commerciaux fixés pour l’année.
1. Les moyens humains
2. Les moyens matériels
3. L’Information Voyageurs
4. Les actions commerciales
5. Handi’bus Agglo
6. Fécamp Grand’Escale
7. Le passage à 30 km/h
8. Enquête de notoriété
LA VIE
DU RÉSEAU nt été les suivants :
17
1. Les moyens humains
Afin de garantir un haut niveau de service et une excellence opérationnelle sur le réseau Ficibus, Keolis Seine Afin de garantir un haut niveau de service et une excellence opérationnelle sur le réseau Ficibus, Keolis Seine Maritime met à disposition de l’Agglomération 13 conducteurs Equivalent Temps Plein , 3 conducteurs Maritime met à disposition de l’Agglomération 13 conducteurs Equivalent Temps Plein , 3 conducteurs Handi’Bus ainsi que 2 personnes sédentaires Equivalent Temps Plein. Handi’Bus ainsi que 2 personnes sédentaires Equivalent Temps Plein.
Les deux personnes de structure travaillent pour le réseau Ficibus et sont chargées de l’accueil physique Les deux personnes de structure travaillent pour le réseau Ficibus et sont chargées de l’accueil physique et téléphonique des clients, de la maintenance de la billettique, de l’affichage de l’Information Voyageurs et téléphonique des clients, de la maintenance de la billettique, de l’affichage de l’Information Voyageurs ainsi que le management des agents de conduite et de la qualité de service. ainsi que le management des agents de conduite et de la qualité de service.
Les salaires moyens bruts de l’entreprise sont les suivants :
• Haute Maitrise : 45 018
• Maitrise : 40 376
• Employé : 33 120
• Ouvrier : 33 726
• Conducteur : 31 925
Les taux d’absentéisme au cours de l’année 2024 ont été les suivants :
Taux absence
mensuel
Réel N-1
Taux absence
mensuel
Réel N
Taux absence
mensuel
Ecart Réel N - N-1
Taux absence
cumulé
Réel N-1
Taux absence
cumulé
Réel N
6.8 8.1 26.8 7.1 8.4 9,4 ans
sponsable et Handi’Bus Keolis à 50%)
18
Ces résultats sont dûs à la mise en place d’une démarche dite« préventive » : des contrôles sont réalisés quotidiennement par les agents de conduite au moment de leur prise de service et toute anomalie est remontée au chef d’atelier via des outils de signalement. De plus, les véhicules sont régulièrement révisés au sein de l’atelier de l’entreprise, conformément à la démarche de maintenance préventive de l’entreprise.
L’accidentologie sur le réseau
Sur l’ensemble de l’année 2024, 3 accidents ont perturbé le réseau Ficibus et le service Handi’Bus.
- 1er trimestre : deux accrochages (Ficibus, Keolis n’est pas responsable et Handi’Bus Keolis à 50%) - 2e trimestre : aucun accrochage
- 3e trimestre : aucun accrochage
- 4e trimestre : un accrochage (Keolis n’est pas responsable)
2. Les moyens matériels
Les véhicules affectés au contrat Ficibus sont conformes aux caractéristiques exigées par l’actuelle Délégation de Service Public.
Etat du parc Ficibus au 31/12/2024
Immatriculation Modèle N° de
parc
Date de 1er mise
en circulation
Age Norme Euro Conso / km kilomètre compteur Gasoil / an
EK-094-JA DAILY 508 27/02/2017 7,8 E6B 16,6 249907 2848,6
CX-239-PH CITARO U20 05/08/2013 11,4 5 40,6 529570 16426,6
CX-236-PH CITARO U21 05/08/2013 11,4 5 40,8 619117 15784,5
CX-230-PH CITARO U22 05/08/2013 11,4 5 38,8 620368 14793,2
EJ-570-QN CITARO U38 17/12/2008 16,0 5 43,4 644099 5853,8
FH-344-YG CITARO U41 18/07/2019 8,0 E6-HYBRID 44,6 194448 17634,0
EH-332-QS CITY 23 U49 19/12/2016 6,0 E6A 15,7 270129 3660,1
FA-422-QF Renault
master
L47 10/12/2021 3,1 6 9,9 83768 4188,7
Age moyen du parc : 9,4 ans
L’accessibilité du parc :
Conformément au contrat qui lie Keolis Seine Maritime à la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral pour le transport urbain de Fécamp, tous les véhicules disposent de rampes PMR.
Le taux de panne sur le réseau :
Sur l’ensemble de l’année 2024, 8 pannes ont perturbé le réseau Ficibus.
- 1er trimestre : 1 panne (fuite AD Blue)
- 2e trimestre : 2 pannes ( Ligne 4 + Véhicule Handi’Bus L47)
- 3e trimestre : 1 panne
- 4e trimestre : 4 pannes (U22-U21-U38-U21)
Il ne s’agit que de pannes mineures, traitées en une journée au sein de l’atelier de maintenance du dé - pôt de Keolis Seine Maritime. Ainsi, les véhicules ont été très peu de temps immobilisés, et ont pu être à chaque fois remplacés par le véhicule de réserve afin de garantir la continuité des services.
Contrôle technique :
L’ensemble des véhicules sont passés au contrôle technique. @ Facebook + ]{ EE 1jan2024-31déc2024 + ] <
Audience
Données démographiques Tendances Audience potentielle
Followers en plus @ s Cice)s récurr e Foll s actifs © Contacts par messages @
335 0x | Oo O 0% O ox D'après les 28 derniers jours
A0
20
1 jan 10 avr 19 juil 27 oct
— Followers en plus
Périodes les plus actives @
D'après les 28 derniers jours
400
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Répartition des followers
1 jan 2024 — 31 déc 2024
Followers en moins @
79 T 3938%
Followers actifs @
256 T 164%
Followers @
Global
1254
Mardis +
La majorité de vos followers est
active sur Facebook autour de SAM
(heure du Pacifique) les Mardis.
19
La démarche sécurité Keolis
En2019,KeolisSeineMaritimeamisenplaceunedémarchedesécuritécomplètevisantàtraiternotamment les Risques Psycho-Sociaux (RPS), au travers de formations, tutoriels et audits. Cette démarche, menée à bien par notre Responsable Hygiène Sécurité Environnement, fait l’objet d’une collaboration avec des partenaires locaux, tels que l’ISTF ou encore une sophrologue fécampoise. Ces actions ont pour but de réduire l’accidentologie tout en protégeant la santé physique et mentale des salariés et en leur offrant un meilleur équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle.
3. L’information Voyageurs Le guide Ficibus
Les guides sont distribués régulièrement aux partenaires et principaux générateurs de Fécamp. Des exemplaires ont été mis à disposition des clients voyageurs au sein de :
- l’agence du dépôt de Keolis Seine Maritime
- chez les partenaires et principaux générateurs du réseau
Le site internet Ficibus
Le site Ficibus.com permet de pouvoir diffuser aux clients voyageurs une information en temps réel. Ils peuv ven ent r t retr etrouv ouver les actualités du réseau, mais également les déviations, les informations concernant les travaux etc.
A bord des véhicules
Les véhicules diffusent en direct lors de travaux non inopinés, des messages audio et écrits à nos usagers afin de les informer lors de situation perturbée.
Aux poteaux et aux arrêts
Des tournées terrain sont organisé es afin d’informer nos usagers en situation perturbée aux points d’arrêts .
Facebook
Le compte Facebook Ficibus a été lancé en décembre 2021 afin de préparer le lancement du nouveau réseau. Au 31 décembre 2024, il compte 1254 abonnés. 1 post est publié en moyenne toutes les deux semaines afin de dynamiser la communauté.
Les sujets les plus plébiscités sont ceux concernant la vie du réseau nominal ou perturbé. Portrait de Manon
Agent de Planning
Retrouvez une matinée iype de
Manon ainsi que son 1émolgnage
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Abonnement La
mensuel
15€ _
Abonnement à
scolaire*
Titre à
1 voyage
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Abonnement |
annuel
150€
Titre
Week-end
20
La campagne nouveaux arrivants
En 2024, les nouveaux habitants de Fécamp ont reçu par la poste un colis
Ficibus comprenant : un tote-bag à l’effigie de Ficibus, un flyer de mise en
avant du service et un courrier d’accompagnement.
Ce sont 130 personnes environ qui ont pu recevoir une enveloppe.
4. Les actions commerciales
La journée internationale des droits des femmes
Notre agent de planning du réseau Ficibus a été mise en avant à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.
Pour cela, nous avons réalisé une interview avec notre sédentaire qui travaille chez Keolis Seine Maritime depuis 2 ans.
Cette communication locale rend le message de la marque ou de l’enseigne plus humain car il repose sur un dialogue. Un moyen de rendre le réseau urbain à la portée de tous et d’apporter un côté familial et rassurant.
Différentes thématiques des campagnes de communication
Tarifaire OÙ ACHETER MON
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BAR TABAC
DU RAMPONNEAU
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BAR TABAC
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FICIBUS =
la ligne 1
21
Fécamp Grand Escale
Du 8 au 12 mai 2024 se tenait la manifestation Fécamp Grand’Escale,
accueillant plus de 150 000 visiteurs venus admirer les voiliers traditionnels et fêter le patrimoine maritime Fécampois.
En plus de son adaptation pour répondre aux demandes de desserte de ce bel évènement, Ficibus était aussi présent sur le stand de Fécamp Caux Littoral Agglomération le samedi 11 mai.
Un abonnement annuel Ficibus a été gagné par une résidente de la ville de Fécamp.
Adaptation des horaires de la ligne 1
Le mois d'août a fait l'objet d'une campagne de communication sur les nouveaux horaires Ligne 1 et Ligne 2. De nombreux retours ont été reçus, permettant de proposer des ajustement d'horaires pour la rentrée de septembre.
Dépositaires FICIBUS
Rendez-vous sur le site ficibus.com ou au dépôt de
Keolis Seine Maritime
e EEE
FICIBUS
Agglo Caux Littoral
22
• 1 affiche globale
• 1 affiche spéciale Maternelle/Primaire
• 1 affiche spéciale Collège/Lycée
La communication s’est articulée sur divers canaux :
• Mailing a l’ensemble des établissements scolaires
• Affichage dans les bus
• Diffusion de messages audios dans les bus
• Distribution d’affiches à l’ensemble des établissements scolaires
La campagne d’août visait à faire un rappel aux voyageurs sur l’inscription à
l’abonnement scolaire.
Une campagne de communication a été déployée dès juin 2024.
3 affiches ont été réalisées en fonction de la cible :
La campagne Abonnement scolaire
Enjuin2024,unecampagnedepromotiondel’abonnementscolaire(2èmeannéedelancement) a été mise en place.
La cible était les utilisateurs qui empruntent le réseau pour se rendre dans leurs établissements scolaires.
Cette campagne a été diffusée dans les bus et sur la page Facebook.
Une campagne radio a été lancée en juin 2024 et septembre 2024.
311 abonnements scolaires ont été vendus en 2024 soit -2% en comparaison avec 2023.
Sur Facebook, la publication concernant l’abonnement scolaire a fait 3000 vues, 32 interactions, 25 partages.
Il donne droit à :
- 4 voyages par jour (soit 2 A/R), validables du lundi au vendredi en période scolaire - 2 voyages le week-end et en période de petites vacances scolaires - Aucun voyage pendant les grandes vacances scolaires (juillet, août). Pour s’inscrire, les familles doivent remplir le formulaire d’inscription disponible chez Keolis, à la mairie de Fécamp ou sur le site internet Ficibus. 80
70
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[07:45, 09:28] (09:28,11:12] (11:12,12:56] (12:56,14:39] (14:39,16:23] (16:23,18:07] (18:07, 19:50]
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23
5. Handi’bus Agglo
Le développement de Handi’bus Agglo est un succès.
Les clients voyageurs sont très satisfaits du service. Le service Handi’bus Agglo est en place depuis le 4 avril 2022.
Suite à l’évolution des critères Handi’Bus Agglo, les chiffres du service ont évolué.
Au 31 décembre 2024, le service compte en moyenne 21 voyages par jour pour un total de 4 876 voyages sur l’année.
Les journées où le Handi’bus Agglo est le plus sollicité sont :
• Les mardis de 10h00 à 12h00 et 12h30 à 19h30
• Les mercredis de 10h00 à 12h00 et 12h30 à 17h30
• Les jeudis de 10h00 à 12h00 et 12h30 à 19h30.
• Les vendredis de 08h00 à 12h00.
En effet, ces journées sont très demandées pour se rendre à la pratique d’activités sportives de nos passagers.
Concernant les week-ends, les samedis et dimanches, les voyageurs restent nombreux, le samedi pour les courses et le dimanche pour se rendre sur les autres communes de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
En 2024, 4 876 voyages ont été réalisés. Au 31 décembre 2024, 177 personnes sont inscrites au service (VS 120 par rapport à 2023) et 43 personnes ont plus de 90 ans.
29 personnes ont été refusées au service Handi’bus Agglo pour les raisons suivantes : • 48% CMI Priorité
• 20 % CMI Stationnement
• 15 % Pas de CMI
• 11 % Fin de prise en charge (convalescence terminée)
• 3 % Carte STIM Cardi
• 3 % Hors Agglo
Les horaires de déplacement se situent entre 8h00 et 18h30 et sont répartis de la manière suivante : _ )00
_ )00
_ )00
)00
_ )00
_ )00
Age et nombre de bénéficiaires :
Tranches d'ages des clients en 2024
0 - 18 3
19 - 30 12
31 - 50 15
51 - 70 57
71-89 47
90 et + 43
24
Synthèse de l’activité
1. Evolution des voyages et kilomètres de 2022 à 2024
2. Tranche d’âge des bénéficiaires
Les motifs de déplacements enregistrés sont pour la plupart
du temps des RDV médicaux (Kiné, médecins, hôpital), des
sorties loisirs, des trajets vers des supermarchés et de
trajets pour se rendre au travail.
TOP 5 des motifs de déplacements
1. Rendez-vous médicaux
2. Déplacements professionnels
3. Courses
4. Activités sportives
5. Loisirs
811
4 232 4 876
6 852
36 813
54 209
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
2022 2023 2024
Nombre
de KM
Handi'Bus :
Km et Voyages réalisés
Voyages réalisés
Km réalisés Senneville-sur-Fécamp Pourcentage de villes d'origines ap olleville 1% Valmont me Yport Sainte-Hélène- 2% 2% 2% 70 Bondeville
1% Epreville 70 ,
2%
Saint-Léonard
2%
= Colleville = Eprevile = Fécamp
s Saint-Léonard s Sainte-Héléne-Bondevile = Senneville-surFécamp
s Valmont = Yport
25
3. Communes de résidence
Ville Total
Colleville 3
Contremoulins 1
Eletot 1
Epreville 3
Froberville 3
Fécamp 124
Gerville 1
Limpiville 8
Saint-Léonard 7
Saint-Pierre-en-Port 2
Sainte-Hélène-Bondeville 3
Sassetot-le-Mauconduit 3
Senneville-sur-Fécamp 2
Theuville-aux-Maillots 3
Tourville-les-Ifs 1
Toussaint 2
Valmont 3
Yport 6
Ypreville-Biville 1
Total 177 Plan du réseau Ficibus
Fécamp Grand'Escale
Lignes Ficibus d
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[Cimetière) —û [Gare SNCF
Rocquigny
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Parc de la Rivière
Lignes sur réservation
au 02.35.28.19.88
ROCQUINy | Domm-mmmmmmme] | Terre Neuve
[Gare SNCF D a [Shamrock
400
350
300
250
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150
100
50
228
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08-mai
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Données de fréquentation de FGE 2024
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12-mai 11-mai
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26
6. Fécamp Grand’Escale
Contexte :
Du 8 au 12 mai a eu lieu à Fécamp la seconde édition de la manifestation maritime Fécamp Grand’Escale. Durant ces 5 jours, un plan de circulation adapté du réseau Ficibus a été mis en place dans la ville pour répondre d’une part au plan de circulation de la ville et d’autre part à une volonté de desserte régulière de la manifestation et notamment depuis les parkings de la cité scolaire.
Une adaptation du réseau Ficibus a donc été mise en place en créant 3 lignes spécifiques qui ont circulé sur un cadencement identique durant Fécamp Grand’Escale sans tenir compte des dimanches et jours fériés. Ces 3 lignes se sont substituées aux lignes habituelles 1, 2, 3 et 4. En revanche les lignes 5, 7 et 8 ainsi que le service Handi’Bus Agglo ont été maintenus. LES É
HR
27
7. Le passage à 30km/h
Contexte :
Au premier septembre 2022, la ville de Fécamp est devenue «Ville 30». La quasi-totalité des voiries communales sont passées à 30 km/h. Les grands axes routiers pénétrants restant à 50 km/h.
Cette nouvelle réglementation a eu un impact sur le fonctionnement du réseau Ficibus. En effet, la Ligne 1, ligne structurante du réseau reliant l’hôpital au quartier du Ramponneau via la rue Gustave Couturier a cumulé du retard, parfois conséquent, générant une insatisfaction des clients voyageurs.
Il a donc été nécessaire de faire évoluer l’offre de transport du réseau Ficibus en maintenant un cadencement satisfaisant et en limitant l’impact financier pour l’Agglomération.
Adaptation :
L’adaptation suivante a été mise en place :
- Interlignage de la Ligne 1 avec la Ligne 2 entre 16h00 et 18h30
- Passage de 14 allers et 12 retours sur la Ligne 1 contre 13 allers/retours auparavant - Prolongation du temps de trajet d’une course : 36 minutes en heure de pointe, 32 minutes en heure de fréquence modérée et 30 minutes en heure creuse
- Les moyens mis en oeuvre pour cette adaptation restent identiques, à savoir 1 véhicule et 2 ETP.
Mise en place :
La mise en place de ces nouvelles grilles horaires a été effective au 5 août 2024.
Plusieurs retours clients reçus au cours du mois d’août 2024 ont amené Keolis et Fécamp Caux Littoral Agglomération à ajuster quelques horaires afin de répondre du mieux possible aux attentes des voyageurs.
Au 2 septembre, pour la rentrée scolaire, les horaires étaient ajustés.
Une campagne de communication sur Facebook a été effectuée pour accompagner au mieux les voyageurs. Celle-ci a reçu des retours contrastés, notamment, car certains voyageurs réguliers et habitués ont été contraints de modifier leurs habitudes de déplacement.
Il est important de noter que depuis ces ajustements d’horaires, la Lig ne 1 propose désormais une meilleure qualité de service grâce à une ponctualité améliorée. 28
8. Enquête de notoriété
Une enquête de notoriété a été réalisée à partir du 27 septembre sur le réseau Ficibus par l ’entreprise Kisio. Cette enquête s’est tenue à la fois sur les réseaux sociaux et dans les véhicules du 27 septembre au 7 octobre. Son objectif était de mesurer la notoriété du réseau urbain à travers des usagers et des non- usagers. Pour cela, 477 questionnaires ont été réalisés dont 287 questionnaires via les réseaux sociaux et 190 questionnaires papier auto-administrés.
Résultats :
90% des personnes interrogées résidants à Fécamp connaissent l’existence d’un réseau de bus.
Les motifs principaux de non-utilisation du réseau Ficibus sont les suivants : - Utilisation de la voiture
- Horaires non adaptés (les personnes souhaitent plus d’amplitude et plus de lignes) - 24% des personnes n’utilisent pas le bus car celui-ci ne dessert pas la destination voulue. - 30% des personnes ne souhaitent pas faire évoluer leur mode de déplacement. - Les personnes habitant le secteur plage/centre souhaitent plus d’horaires en journée.
Le véhicule personnel reste majoritairement utilisé pour les raisons suivantes : - La rapidité
- L’autonomie
- L’habitude
La satisfaction chez nos usagers réguliers :
- Le réseau FICIBUS enregistre un taux de satisfaction de 81,7% en 2024.
- Plus de 9 usagers sur 10 sont satisfaits de l’offre de transport.
√ Des nets progrès sont observés sur la fréquence, l’amplitude horaire.
× Une baisse observée sur les conditions de voyage : le confort du bus et le nombre de places assises à bord des véhicules.
× Une baisse de la qualité des informations en cas de perturbation et la disponibilité des infos aux arrêts. × La moitié des interrogés ne connaissent pas la page Facebook FICIBUS. √ Parmi ceux qui la connaissent, 83% estiment que les informations diffusées sont pertinentes. √ Plus de 6 usagers sur 10 connaît le Handi’Bus, 98% sont satisfaits de ce service quand ils peuvent en bénéficier.
Nos axes de travail à la suite de cette enquête :
- Une stratégie de communication concernant la gamme tarifaire.
- Améliorer les conditions de voyage : nettoyage plus régulier des bus.
- Améliorer la communication aux arrêts.
- Améliorer la communication en situation perturbée. 29
1. Les indicateurs clés du réseau
2. Les engagements vis-à-vis de la DSP
LES PERFORMANCES
DU RÉSEAU
Cette partie analyse les performances commerciales du réseau sur l’année 2024, en termes de recettes et de voyages. Les résultats sont comparés et commentés en rapport avec les années précédentes et les objectifs de la DSP. 30
Indicateurs 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Recettes commerciales K€ HT 171 165 165 165 168 114 137 127
Kms commerciaux en milliers 196 196 198 198 198 189 197 208
Nombre de voyages commerciaux en milliers 371 357 360 344 357 259 320 300
Nombre d’habitants en milliers 19.7 19.7 19.7 19.7 19.7 19.2 19.2 19.2
1. Les indicateurs clés du réseau
Les résultats de l'année 2024 sont en dessous des prévisions. Le réseau n’ exprime pas encore son plein potentiel suite aux évolutions de janvier 2022.
En effet, les recettes commerciales sont en baisse de 6% par rapport à 2023. Le nombre de titres vendus est en baisse de 9% par rapport à 2023.
Jusqu’à août 2024, la ligne 1 était encore impactée par des retards conséquents ayant une incidence sur sa ponctualité et donc sur l’attractivité du réseau.
Les évolutions apportées en août et septembre 2024 sur les Lignes 1 et 2, permettant au réseau Ficibus de s’adapter au passage à 30km/h dans le centre de Fécamp, peuvent av oir eu dans un premier temps un effet négatif relatif au changement d’horaires, souvent mal perçu par les voyageurs.
Un plan d’action est déployé sur 2025 afin de travailler l’attractivité du réseau Ficibus avec pour axes principaux: clarification de l’information voyageurs, mise en service de 3 nouveaux véhicules conformément au contrat et sensibilisation contre la fraude.
Nous observons toujours une hausse des recettes liées au M-Ticket par rapport à 2023. En effet, + 2 7% d e titres vendus via l’application M-Ticket. Preuve que les voyageurs se tournent vers des modes de paiement digitalisés.
2023
128
274
308
19.2
2024
121
293
296
19.2
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
Fréquentation 2024 31
2. Les engagements de la DSP
Evolution vis-à-vis des engagements de la DSP
Années Prévisions convention DSP Réalisé Variation
Fréquentation 2024 415 000 295 700 - 119 300
Recettes 2024 169 008 119 394 - 49 614
Comme le précise la Convention, « Dans le cas où les recettes n’atteignent pas les prévisions, il est convenu que l’insuffisance de recettes sera à la seule charge de l’Exploitant ».
Tel que cela est indiqué dans le tableau ci-dessus, les résultats de fréquentation et de recettes 2024 n’atteignent pas les objectifs prévus à la convention : il y a un écart de - 119 300 pour la fréquentation et - 49 614€ pour les recettes.
Répartition des recettes par titre
Titre de transport Recettes réalisées
Titre unitaire 65 376,36
10 voyages 20 254,55
Abonnement mensuel 14 209,09
Abonnement annuel 1 363,64
Abonnement scolaire 10 976,36
Titre week-end 647,27
Duplicatas 354,55
M-Ticket 7 662,03
Total 120 843,88 € 32
Le compte d’exploitation du réseau nominal FICIBUS
Prévisionnel 2024 Réalisé 2024 Ecart prévisionnel / réalisé
RECETTES
Recettes du trafic
Recettes diverses 169 008 119 394 -49 614
dont indemnités forfaitaires
dont publicité
Contribution forfaitaire 828 107 965 118 137 011
Autres produits
Total recettes 997 115 1 084 512 87 397
COUTS VARIABLES
Salaire de conduite 481 688 615 854 134 165
Carburant 70 805 115 147 44 342
Main d'œuvre entretien / maintenance 13 322 14 427 1 104
Pièces, fournitures et travaux extérieurs 37 969 41 117 3 148
Pneumatiques 10 481 11 350 869
Autres consommations (lubrifiants..) 1 586 1 717 131
Lavage - nettoyage 5 400 5 848 448
Assurances 21 524 23 308 1 784
Autres charges variables 34 429 6 325 -28 104
Total coûts variables 677 203 835 091 157 888
COUTS FIXES
Charges d'investissements des véhicules 77 234 74 329 -2 905
Personnel d'exploitation / gestionnaire PMR 55 497 52 676 -2 821
Information des voyageurs 9 181 -9 181
PDF Accessible -
Service de retranscription en langue des signes -
Formation PMR -
Formation e-learning -
SAEIV - Hanover -
WAYNIUM (logiciel réservation) -
WAYNIUM (logiciel de réservation) -
Plan de communication -
Promotion et publicité 25 000 23 347 -1 653
Coûts de fabrication des titres 3 000 -3 000
Contrôle - -
Gestion des recettes et billettique 11 971 24 600 12 629
Accueil du public 7 729 8 691 962
Gestion des arrêts 15 000 10 585 -4 415
Impôts et taxes 12 962 4 513 -8 450
Frais de siège et assistance technique 31 908 45 365 13 458
Autres frais généraux 51 983 80 960 28 977
Coût du dépôt 32 760
Informatique 15 263
QP directeur de filiale 12 731
Frais de déplacement 2 238
Honoraires 1 598
Frais de fonctionnement 16 369
Total coûts fixes 301 464 325 066 23 601
TOTAL COUTS 978 668 1 160 157 181 489
RESULTAT 18 447 -75 645 -94 092 33
Le compte d’exploitation du service Handi’bus Agglo HANDI'BUS
Prévisionnel 2024 Handi'Bus 2024 Ecart prévisionnel / réalisé
RECETTES
Recettes du trafic
Recettes diverses 1 138 1 450 312
dont indemnités forfaitaires
dont publicité
Contribution forfaitaire 127 186 148 229 21 043
Autres produits
Total recettes 128 324 149 679 21 355
COUTS VARIABLES
Salaire de conduite
Carburant 7 342 11 939 4 598
Main d'œuvre entretien / maintenance
Pièces, fournitures et travaux extérieurs
Pneumatiques 115 115
Autres consommations (lubrifiants..)
Lavage - nettoyage 103 103
Assurances 183 183
Autres charges variables -
Total coûts variables 44 386 52 940 8 554
COUTS FIXES
Charges d'investissements des véhicules 10 353 -10 353
Personnel d'exploitation / gestionnaire PMR 37 700 35 087 -2 613
Information des voyageurs 10 600 - -10 600
PDF Accessible - -
Service de retranscription en langue des signes - -
Formation PMR 800 -800
Formation e-learning - -
SAEIV - Hanover - -
WAYNIUM (logiciel réservation) 9 800 -9 800
WAYNIUM (logiciel de réservation) - -
Plan de communication - -
Promotion et publicité -
Coûts de fabrication des titres -
Contrôle -
Gestion des recettes et billettique -
Accueil du public -
Gestion des arrêts -
Impôts et taxes 1 668 501 -1 167
Frais de siège et assistance technique 5 903 5 041 -862
Autres frais généraux -
Coût du dépôt -
Informatique -
QP directeur de filiale -
Frais de déplacement -
Honoraires -
Frais de fonctionnement -
Total coûts fixes 66 224 40 629 -25 595
TOTAL COUTS 110 610 93 569 -17 041
RESULTAT 17 714 56 110 38 396
37 045 39 310 2 265
461 461
773 773
56 56 CIBUS Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_85C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/85C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
MOBILITES
Convention
avec
la Région
Normandie
Participation
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
aux
titres
de
transport
des
scolaires
Mesdames,
Messieurs,
La
convention
financière
entre
la Région
Normandie
et la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
relative
à la participation
financière
aux
abonnements
de transport
scolaires
arrive
à échéance
à
la fin
de
la présente
année
scolaire.
Il convient
aujourd’hui
de
la renouveler
pour
une
nouvelle
période
de
5 ans
et de
confirmer
les
montants
de
la participation
de
l’ Agglomération
aux
abonnements
de
transport
scolaire.
Aussi,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+
de
maintenir
la
participation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
aux
frais
de
transport
scolaire
comme
suit :
Ÿ_
Pour
les titres
de
transport
des
maternelles
et primaires
d’un
montant
de
70
€ :
prise
en
charge
par
Agglomération
de
40
€ par
titre
de
transport.
Ÿ_
Pour
les
titres
de
transport
des
collégiens
et
des
lycéens
d’un
montant
de
140
€
: prise
en
charge
par
l’ Agglomération
de
48
€ par
titre
de
transport.
*_
Application
de
la tarification
solidaire
pour
les enfants
dont
les familles
ont
un
quotient
familial
inférieur
à 500
€.
Y_
Application
de
tarifs
minorés
pour
les
inscriptions
aux
transports
scolaires
effectuées
à
compter
du
1% février
de
l’année
suivante.
+
de
préciser
que
cette prise
en
charge
s’applique
à l’ensemble
des
élèves
résidant
sur
le territoire
de
Agglomération
quelque
soit
l’établissement
scolaire
fréquenté,
+
de
préciser
que
le
même
dispositif
(tarifs
des
titres
de
transport
scolaire
et
participation
de
lAgglomération)
s’applique
aussi
à
la
régie
d’Ecretteville-sur-Mer
et
sur
les
abonnements
scolaires
du
réseau
de
transport
urbain
Ficibus, +
d’autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
financière
entre
la
Région
Normandie
et
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
relative
à
la
participation
financière
aux
abonnements
de
transport
scolaires.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 36
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
2
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
| AMP CAUX F7 LTTORAL 0 Y . KD No
Le
Président,
Laurent
VASSET Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2025/86C MOBILITES
Mise
à disposition
de
nouveaux
matériels
ATOUMOD
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_86C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
5 juin
2025
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
La
Communauté
d'Agglomération
doit
procéder
au
remplacement
de
matériels
billettiques
ATOUMOD
(vente,
validation
ou
contrôle
de
titres
de
transport)
pour
le
réseau
urbain
Ficibus
et
le
service
Handi’Bus
Agglo. En
effet,
les
12
portables
TXP
420,
portables
de
vente
dont
sont
notamment
équipés
les
commerçants
partenaires
du
réseau
urbain
seront
obsolètes
fin
2025
et
doivent
être
remplacés
par
des
nouveaux
modèles
TXP
522.
Le
Syndicat
mixte
ATOUMOD,
chargé
de
la
coordination
multimodale
des
déplacements
par
transport
public
en Normandie,
assure
à ce titre,
pour
ses
membres
"la fourniture,
la réalisation
et la gestion
des
biens
matériels
ou
immatériels,
immobiliers
et mobiliers
nécessaires
à l’exercice
de
ses
compétences".
Une
convention-cadre
conclue
de
manière
bilatérale
entre
le
Syndicat
mixte
ATOUMOD
et
chaque
Autorité
Organisatrice
de
la Mobilité,
prévoit
les
conditions
de
cette
mise
à disposition
de
matériels.
Le
montant
est estimé
à 32
000
€ HT.
Aussi,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’annexe
1 modifiée
à la convention
de
mise
à disposition,
enrichie
des
12
équipements.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 36
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 49
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et
an
sus
indiq
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250613-DELIB2025_87C-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Press
Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/87C
RAPPORTEUR
: Stéphanie
MARICAL
ENFANCE/JEUNESSE Convention
Territoriale
Globale
- CAF76
Mise
en
place
d’un
EVS
Itinérant
en milieu
rural
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
n°2023/206C
de
la
séance
du
14
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
renouvellement
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
au
sein
de
laquelle
était
déclinée
la
politique
publique
familiale
2024-2027
au
service
d’un
projet
territorial
de
services
aux
publics,
traitant
de
six
thématiques
en
lien
avec
la branche
famille
de
la CAF :
Accès
aux
droits,
Petite
Enfance
et Enfance,
Jeunesse, Parentalité, Animation
de
la Vie
Sociale,
Logement.
Elle
vise
à
renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
portées
par
les
différents
acteurs
locaux
en
direction
des
familles
du territoire
intercommunal.
Dans
le
cadre
du
diagnostic
de
territoire
élaboré
en
amont
de
cette
signature,
des
axes
stratégiques
relevant
de
l'intervention
auprès
des
familles
et de
l’accès
aux
droits
ont
été
identifiés
dans
le cadre
d’une
problématique
de
diffusion
en
milieu
rural
et d’actions
ne
pouvant
être
portées
et diffusées
à l’échelle
de
petites
communes.
Aussi,
les
priorités
identifiées
ont
été
les
suivantes
:
L’inclusion
numérique
: constat
partagé
d’un
besoin
d’accompagnement
aux
démarches
numériques
avec
des
points
d’accueil
et/ou
des
interlocuteurs
dédiés
La jeunesse
: une
offre
de
loisirs,
associative,
culturelle
et sportive
à développer
sur
le territoire
rural
Prévention
de
la
santé,
thématique
également
primordiale
avec
une
forte
carence
de
l’offre
sur
le
territoire
mentionnée
par
les
acteurs
Des
échanges
et le besoin
d’une
coordination
entre
les
acteurs
intervenant
dans
les
secteurs
de
l’enfance,
de
la jeunesse
et des
familles
à renforcer Ces
objectifs
répondent
à la
vocation
d’un
Espace
de
Vie
Sociale
en
milieu
Rural(EVS),
qui
est
de
concourir
à
la politique
d’animation
de
la
vie
sociale
déployée
par
la CAF,
dans
le
cadre
de
la
CTG.
L’action
d’un
EVS
se
fonde
sur
une
démarche
globale
et
sur
une
dynamique
de
mobilisation
des
acteurs
locaux
pour
répondre
aux
besoins
des
familles
et améliorer
leur
cadre
de
vie.
Étant
donné
les
besoins
identifiés
sur
le territoire
en
matière
de
lien
social,
d’accès
à l’information,
d’animation
intergénérationnelle,
et
de
soutien
à
la
vie
associative,
de
manière
spécifique
dans
les
communes
rurales
ou
faiblement
dotées
en
services
de
proximité,
et
considérant
l’intérêt
de
proposer
un
service
mobile
et
flexible,
capable
d’aller
à
la
rencontre
des
habitants
sur
l’ensemble
du
territoire,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
créer
un
Espace
de
Vie
Sociale
rural
itinérant.
Ce
dispositif,
mobile
et
intercommunal,
aura
pour
mission
de
proposer
en
lien
avec
les
communes
des
actions
d’animation
du
territoire,
développer
une
offre
de
services
de
proximité
d’information,
de
soutien
à la parentalité,
de
médiation
numérique
et de
développement
du
lien
social
en
direction
des
familles, jeunes,
personnes
âgées
en
milieu
rural.
L’EVS
itinérant
aura
pour
objectifs
de
:
e
Favoriser
l’accès
de
tous
les publics
à l’information
et aux
droits,
Soutenir
l’engagement
associatif
local,
Valoriser,
promouvoir
les
actions
culturelles,
éducatives
et intergénérationnelles,
Lutter
contre
l’isolement
social,
notamment
en
zones
rurales,
Offrir
un
appui
aux
initiatives
citoyennes
locales.
Le
service
itinérant
se
déplacera
sur
les
communes
rurales
du
territoire
selon
un
calendrier
prévisionnel
établi
en
concertation
avec
les
communes
et
les
acteurs
locaux
et
pourra
accueillir
du
public,
organiser
des
ateliers
ou
proposer
des
permanences
dans
des
locaux
mis
à disposition
par
les
communes.
La
Communauté
d’Agglomération
pourra
obtenir
l’aide
de
la CAF
pour
le montage
de
ce
dispositif à hauteur
de
31
101
€
sur
2025
et
2026.
L’agrément
"Espace
de
Vie
Sociale"
délivré
par
ce
même
organisme
au
bout
d’une
année
de
préfiguration
permettra
la
poursuite
du
soutien
de
la
CAF
par
l’intermédiaire
de
ses
prestations
de
services
sur
l’animation
globale
et
coordination
et
l’animation
locale,
l’agrément
"Espace
de
Vie
Sociale"
ouvrant
droit
à
la
Prestation
de
Service
"Animation
Locale".
La
PS
«
Espace
de
Vie
Sociale
»,
représente
63,60
%
des
dépenses
dans
la
limite
d’un
plafond
fixé
chaque
année
par
la
CNAF
(depuis
2024,
le
plafond
est
fixé
à 42
485€/an
ce
qui
fixe
le montant
maximum
de
la Prestation
de
service
à 27
020,46€/an).
Par
ailleurs,
des
démarches
de
cofinancement
auprès
d'autres
partenaires
institutionnels
seront
engagées,
notamment
les
fonds
européens
LEADER
(jusqu’à
60
000
€
sur
2
ans).
Des
conventions
de
partenariat
seront
établies
avec
les
communes
hôtes
et les
structures
associatives
partenaires.
Un
comité
de
pilotage,
composé
d’élus,
de
techniciens,
de
représentants
de
la
CAF
et
d’associations
locales,
sera
chargé
du
suivi
et de
l’évaluation
du
dispositif.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
:
>
à
engager
la
mise
en
œuvre
d’un
Espace
de
Vie
Sociale
rural
itinérant,
dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale,
>
à procéder
aux
recrutements
nécessaires
au
fonctionnement
du
dispositif,
>
à solliciter
les
subventions
correspondantes.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 36
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqu
Pour
extrait certifié conforme
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_88C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Re Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
5 juin
2025
RAPPORTEUR
: Jean-Louis
NAVARRE
N°2025/88C
GENS
DU
VOYAGE
Règlement
Intérieur
de
l’Aire
de
Grands
Passages
Mesdames,
Messieurs,
La mission
d’accueil
des
gens
du voyage
a été transférée
aux
EPCI
conformément
à la Loi
portant Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
NOTRe
en
date
du
7
août
2015,
la
compétence
l'aménagement,
gestion
et
entretien
des
aires
d’accueil"
est
de
ce
fait
obligatoirement
transférée
à
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
depuis
le
1%
janvier
2017.
Cette
compétence
implique,
selon
les
dispositions
du
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
habitat
des
gens
du
voyage,
la
réalisation
obligatoire
pour
l'intercommunalité
d'une
aire
d'accueil
des
grands
rassemblements
estivaux.
Les
travaux
d’aménagement
de
l'aire
d'accueil
des
grands
passages
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
située
rue
Robert
Thiebaut
à
Fécamp,
sont
achevés
depuis
ce
printemps
2025
et
offrent
désormais
une
capacité
d'accueil
maximum
de
200
caravanes.
La
gestion
des
aires
d’accueil
de
grands
passages
nécessite
l’adoption
et
l'application
d’un
règlement
intérieur
dont
les
objectifs
sont
d’une
part,
d’arrêter
le fonctionnement
de
l’aire
d’accueil
et, d’autre
part de
donner
un
fondement
à
la
conclusion
des
conventions
d’occupation
temporaire.
Il
décrit
les
conditions
générales
d’accueil
et
d’utilisation
de
l’aire,
l’accès
et
les
modalités
d’occupation
et
de
paiement
d’une
redevance
d’occupation
temporaire
et
d’une
caution;
les
obligations
à
la
charge
des
usagers
et
la
responsabilité
encourue
en
cas
de
non-respect
de
ces
obligations
ainsi
que
diverses
dispositions
relatives
aux
respects
des
lieux
en
termes
de
propreté,
hygiène,
sécurité
et règle
de
vie
en
collectivité.
L’accès
à
l’aire
d’accueil
de
la
Communauté
d’Agglomération
est
conditionné
à
la
constitution,
par
le
régisseur
du
prestataire
mandaté
par
l’Agglomération,
d’un
dossier
comprenant
la
production
des
pièces
suivantes
:
-
Une
fiche
d’occupation
: nom,
prénom
du
responsable
de
la mission,
dates
d’entrée
et de
sortie.
-
Une
fiche
d’arrivée
enregistrant
le
dépôt
de
la
redevance
et
caution,
-
Le
règlement
intérieur
signé
des
2 parties,
-
Un
état
des
lieux
contradictoire
d’entrée
et
de
sortie,
-
Une
fiche
de
départ
pour
le solde
de tout
compte,
-
Une
facturation
de
départ
si nécessaire. Un
exemplaire
du
règlement
intérieur
étant
remis
à chaque
responsable
de
groupe,
après
son
acceptation
formalisée
de
celui-ci.
Ce
règlement
sera par
ailleurs
affiché
à l’entrée
de
l’aire
d’accueil
des
missions.
Le
projet
de
règlement
intérieur
ci-joint,
a été
examiné
par
les
élus
communautaires
réunis
en
Bureau
le 22
mai
2025.
En
conséquence,
l’objet
du
règlement
intérieur
étant
de
fixer
les
règles
de
fonctionnement
et
de
stationnement
sur
l’aire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
et adopte
le règlement
intérieur
de
l’aire
d’accueil
des
grands
passages
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
%
Invite
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 36
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 49
Vote
contre
6
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025 88C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2025
Publication : 13/06/2025
Fécamp Caux Littoral Agglo
1
AIRE DES GRANDS PASSAGES
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL -
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 - ADMISSION
1 - L’aire des grands passages est destinée à recevoir des groupes de minimum 50 à maximum 200
caravanes tous véhicules confondus.
1-2 - Les séjours sont autorisés pour une durée maximum de 2 semaines consécutives.
1-3 - Les séjours font l’obligatoirement l’objet d’une demande officielle par courrier adressé à Monsieur le Président de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral au moins 15 jours avant la date prévue de passage. Les demandes seront satisfaites par ordre d’arrivée et en fonction de la disponibilité du terrain. Afin de préserver le site, notamment la qualité de l’herbe, mais également de pouvoir garantir l’accueil des gens du voyage, un intervalle de 15 jours entre chaque passage est souhaitable.
1-4 - Une convention de mise à disposition du terrain sera conclue entre le responsable du groupe de
voyageurs et le représentant de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral comprenant le
versement d’une caution dont le montant de 200 € est fixé par délibération du Conseil communautaire
du 5 juin 2025.
1-5 - Un état des lieux sera effectué conjointement entre le gestionnaire de la Communauté
d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et le responsable du groupe à l’arrivée et au départ du groupe
des gens du voyage.
ARTICLE 2 - TARIF - DROIT D’USAGE
2-1 - Le tarif du droit d’usage de l’aire des grands passages a été fixé à un montant de 20 € par
délibération du Conseil communautaire du 5 juin 2025, par semaine par caravane double essieu.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU GROUPE
3-1- Les installations du terrain sont à la disposition des utilisateurs et sous leur responsabilité. En cas
de dégradation, les dégâts sont à la charge de l’occupant. Si l’auteur n’est pas connu, les frais seront à
la charge du représentant du groupe.
3-2 - Les usagers doivent veiller aux règles d’hygiène et de salubrité et doivent assurer l’entretien du
terrain et des abords qui devront être restitués propres à leur départ. 2
3-4- Les déchets ménagers traditionnels doivent être séparés des déchets provenant des sanitaires
chimiques et rassemblés dans des sacs poubelles fermés dans les bennes mises à disposition à cet effet
à l’entrée du terrain afin de permettre leur collecte.
Tout ce qui est autre que déchet ménager devra être déposé à la déchetterie située impasse Louis
Levacher à Epreville 76400, par les propres moyens des usagers.
3-5- L’installation de chapiteaux n’est pas autorisée en dehors des 3 zones prévues à cet effet et
délimitées dans le plan du site joint ci-dessous.
ARTICLE 4 - SECURITE
4-1- Le groupe se conforme aux règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 5 - ORDRE PUBLIC ET TRANQUILITE DU VOISINAGE
5-1- Les usagers doivent se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l’égard du
voisinage et du personnel intervenant sur l’aire. Ils ne doivent pas troubler l’ordre public de jour
comme de nuit.
5-2- Le brûlage, les travaux de ferraille, le stockage de palettes, d’épaves de véhicule ou tout autre
matériau quelle que soit leur nature sont interdits sur l’aire. Les barbecues à usage alimentaire sont
seuls autorisés mais tout feu à même le sol est proscrit.
5-3- Les animaux domestiques doivent être attachés à l’emplacement de leur propriétaire ou tenus en laisse. La règlementation en matière d’animaux dangereux (chiens de 1er et 2ème catégories) doit être scrupuleusement respectée. Les carnets de vaccination doivent être tenus à jour.
5-4- Le stationnement à l’entrée et aux abords de l’aire n’est pas autorisé.
5-5- La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral n’est en rien responsable des incidents, dommages ou accidents qui pourraient survenir durant le séjour, tant en valeur qu’en nature.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs réglementaires.
Fait à Fécamp,
Le
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
Laurent VASSET Agglo
Fécamp Caux Littoral
Tree rer pl 2! p |\R 3 ET E É- ET 3: F] PTT ET"
3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_89C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
ne
——
"2
Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
5 juin
2025
RAPPORTEUR
: Jean-Louis
NAVARRE
N°2025/89C
GENS
DU
VOYAGE
Tarifs
de
l’aire
d’accueil
des
grands
passages
Mesdames,
Messieurs,
La
mission
d’accueil
des
gens
du
voyage a
été transférée
aux
EPCI
conformément
à la Loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
NOTRe
en
date
du
7
août
2015,
la
compétence
aménagement,
gestion
et
entretien
des
aires
d’accueil"
est
de
ce
fait
obligatoirement
transférée
à
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
depuis
le
1°
janvier
2017.
Cette
compétence
a
impliqué,
selon
les
dispositions
du
Schéma
Départemental
d’Accueil
et
Habitat
des
Gens
du
Voyage,
la
réalisation
obligatoire
pour
l'Agglomération
d'une
aire
d'accueil
des
grands
rassemblements.
Suite
à l'achèvement
des
travaux
d'aménagement
au printemps
2025,
l'aire d'accueil
des
grands
passages
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
désormais
prête
à
accueillir
des
grands
rassemblements,
rue
Robert
Thiebaut
à Fécamp.
La
Communauté
d’ Agglomération
doit
délibérer
pour
fixer
les tarifs
applicables
au
stationnement
sur
cette
aire
d’accueil
des
grands
passages.
Après
examen
par
les
élus
communautaires
réunis
en
Bureau
du
22
mai
2025,
la tarification
proposée
est
la suivante
:
-
Une
redevance
pour
occupation
temporaire
: son
montant
est fixé
à 20
€ par
caravane
double
essieu
par
semaine
de
temps
de
présence
sur
l’aire
d’accueil
des
grands
passages
pour
un
maximum
de
200
caravanes
par
mission
et un
minimum
de
50
caravanes.
-
Un
dépôt
d’une
caution :
elle
sera
exigée
pour
chaque
mission
pour
une
occupation
temporaire
de
l’aire
d’accueil
des
grands
passages
et fixée
à 200
€.
Le
responsable
de
la
mission
s’acquittera
auprès
du
prestataire
mandaté
par
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
des
contributions
précitées
lors
de
l’arrivée
du
groupe. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
et
fixe
la
tarification
de
l’aire
d’accueil
des
grands
passages,
relative
à la
redevance
et
la
caution
comme
indiquée
ci-dessus.
%
invite
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 36
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
;
Abstention
?
Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués:
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025 89C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2025
Publication : 13/06/2025
Fécamp Caux Littoral Agglo
1
AIRE D'ACCUEIL DES GRANDS PASSAGES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL – CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE TEMPORAIRE
ARTICLE 1 – Objet de la convention :
La présente convention définit les conditions de mise à disposition temporaire de l’aire d’accueil des grands passages située sur la commune de Fécamp, rue Robert Thiebaut.
Il est passé une convention d’occupation à titre temporaire entre :
- La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par le Vice-président en charge des gens du voyage de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, habilité à cet effet,
Et,
- Le groupe des gens du voyage représenté par son Pasteur Monsieur……………………………………, désigné aux fins de régler toutes les questions d’organisation administratives, techniques et sanitaires liées au rassemblement constitué de … caravanes.
Le responsable atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’aire d'accueil des grands passages et s’engage à en informer son groupe.
L’autorisation de stationner est accordée pour … caravanes pour une durée de stationnement fixée de … jours à compter du jour d’arrivée. L’autorisation temporaire de stationner prend effet le ………… ……………… et s’achève le ……………………… à 12h00, date à laquelle les gens du voyage de cette mission devront quitter l’aire. Le nombre minimal de caravanes autorisé à stationner est de 50 et le nombre maximal de 200 caravanes.
ARTICLE 2 – Description du site et équipements :
Conformément aux préconisations, l’aire des grands passages est constituée de :
- Un terrain aménagé en très bon état et sans déchets
- Une barrière à l’entrée de l’aire
- Une clôture grillagée autour du terrain
- Une plantation de haie au sud du terrain
- Une voirie d’accès et une voirie centrale circulaire à l’intérieur de l’aire - Une alimentation en eau potable et un coffret de prises électriques
- Une benne pour la collecte des ordures ménagères 2
ARTICLE 3 – Les conditions financières d’occupation temporaire :
Le stationnement sur l’aire de grands passages est soumis :
- Au paiement d’une caution fixée à 200 € versée à l’arrivée du groupe des gens du voyage. - Au paiement d’un forfait de séjours de 20 € par caravane double essieu pour une semaine comprenant l’eau, électricité, collecte et traitement des déchets ménagers. Un comptage est effectué avec les occupants pour ajuster le nombre des familles.
- Au paiement des réparations et des éventuelles dégradations selon devis d’entreprise pour la réparation ou remplacement à faire.
ARTICLE 4 – Les responsabilités durant le séjour :
- L’Agglomération Fécamp Caux Littoral ne pourra en aucun cas être tenue responsable des accidents, dommages, incidents en cas de vol, dégradation des biens personnels des familles présentes.
- La vie collective sur l’aire implique le respect de la tranquillité publique, particulièrement entre 22h et 8h du matin, mais aussi aux abords de l’aide d’accueil.
- Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents.
- Toute dégradation matérielle, visuelle, ou dépôts sauvage, constatés entraîne une facturation immédiate au responsable du groupe ou la retenue de la caution en fin de séjour si le coût de la réparation ou du remplacement est inférieur ou égal à 200 €.
- En cas de non-respect du règlement de l’aire par des personnes y séjournant, une mise en demeure sera adressée au responsable du groupe demandant l’arrêt immédiat des troubles constatés. A défaut d’exécution, l’Agglomération Fécamp Caux Littoral prendra les mesures adaptées.
ARTICLE 5 – Les conditions de départ :
- Le jour du départ est précisé lors de la signature de la convention d’occupation et ne peut être dépassé. Il se déroule obligatoirement en présence d’un gestionnaire désigné à cet effet. - Aucun véhicule ne doit rester sur le terrain au départ du groupe. Le groupe est responsable des familles accueillies en cours de séjour.
- Un état des lieux contradictoire sera effectué en fin de séjour.
ARTICLE 6 – Le paiement :
Le(s) responsable(s) du groupe s’engagent au paiement d’un forfait de 20 € / par caravane familiale et par semaine. Soit : …. Caravanes double essieu x .. € par semaine = ……………………………. €
Signatures et dates :
A l’arrivée le :
Pour l’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Le Prestataire
Au départ le :
Pour l’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Le prestataire
A l’arrivée le :
Pour le représentant du groupe des gens du
voyage :
Au départ le :
Pour le représentant du groupe des gens du
voyage : Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_90C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/90C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
Mesdames,
Messieurs,
1
/ Service
Petite
Enfance
L’article
93
de
la
loi
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
prévoit
qu’à
compter
du
1% janvier
2020
et
jusqu’au
31
décembre
2025,
les
fonctionnaires
en
situation
de
handicap
pourront
accéder
à un
corps
ou
cadre
d’emplois
de
niveau
supérieur
ou
de
catégorie
supérieure
par
la
voie
du
détachement,
sous
réserve
d’avoir
accompli
préalablement
une
certaine
durée
de
services
publics.
Les
modalités
de
cette
procédure
sont
fixées
par
le décret
n°
2020-569
du
13
mai
2020.
Le
nombre
des
emplois
susceptibles
d'être
offerts
au
détachement
dérogatoire,
de
niveau
supérieur
ou
de
catégorie
supérieure,
est
fixé
par
l'autorité
territoriale.
Les
emplois
offerts
au
détachement
font
l'objet
d'un
avis
d'appel
à candidature.
L'autorité
territoriale
de
détachement
vérifie
la recevabilité
des
dossiers
de
candidature
et transmet
les
dossiers
recevables
à une
commission
chargée
d'évaluer
l'aptitude
des
candidats.
A
l'issue
des
auditions,
la commission
établit
la liste
des
candidats
proposés
au
détachement.
Les
candidats
proposés
par
la commission
et retenus
par
l'autorité
territoriale
sont
classés
dès
leur
nomination
conformément
aux
dispositions
du
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
applicables
pour
les
recrutements
par
la
voie
du
concours
interne.
L'autorité
territoriale
peut
déléguer
au
centre
de
gestion
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
sur
le
fondement
de
l’article
L452-39
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Au
vu
de
ces
éléments
et considérant
la situation
d’un
agent
communautaire
du
service
Petite
Enfance
pouvant
prétendre
à ce
dispositif dérogatoire,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
>
Crée
le poste
suivant
ouvert
au
détachement
dérogatoire
en
faveur
des
travailleurs
handicapés
:
Création
de
poste
Ÿ
Rédacteur
territorial
catégorie
B,
effectif budgétaire
: 1 >
Confie
l’organisation
du
dispositif dérogatoire
au
Centre
de
Gestion
de
la Seine-Maritime.
Dans
le cadre
des
avancements
de
grade
2025,
il vous
est proposé
de
créer
et supprimer
les
postes
suivants :
Création
de
poste
Y
Adjoint
technique
principal
1%
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
*
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
2 / Service
Administratif
Dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2025,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
et
supprime
Îes postes
suivants
:
Création
de
poste
Ÿ
Rédacteur
principal
1°® classe
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
Ÿ
Rédacteur
principal
2%
classe
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
3 / Service
Développement
Economique
Par
délibération
en
date
du
23
octobre
2007,
le
Conseil
communautaire
actait
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
poste
de
Chargé
de
développement
économique.
Un
contrat
à durée
indéterminée
était
signé
en
2013
et la rémunération
fixée
sur
la base
du
grade
d’Attaché
territorial.
Au
vu
de
l’ancienneté
détenue,
l’agent
contractuel
peut
prétendre
à
un
avancement
à
l’échelon
9
de
la
grille
des
attachés
territoriaux.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
porte
la
rémunération
du
poste
à
l’échelon
9
de
la
grille
des
attachés
territoriaux
à
compter
du
1*
juillet
2025,
*
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
lavenant
modifiant
l’indice
de
rémunération
du
poste.
4 / Service
Environnement
Par
délibération
en
date
du
29
juillet
2020,
le
Conseil
communautaire
actait
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
poste
de
Chargé
de
mission
« Territoires
100
%
ENR
».
Un
contrat
à durée
déterminée
était
signé
et la rémunération
fixée
sur
la base
du
grade
de
technicien
territorial.
Au
vu
de
l’ancienneté
détenue,
l’agent
contractuel
peut
prétendre
à
un
avancement
à
l’échelon
5
de
la
grille
des
techniciens
territoriaux.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
«porte
la rémunération
du
poste
à
l’écheion
5
de
la
grille
des
techniciens
territoriaux
à compter
du
1%
juin
2025,
°
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
modifiant
Pindice
de
rémunération
du
poste. $
/ Service
Grand
cycle
de
l'eau
Par
délibération
en
date
du
21
octobre
2021,
le
Conseil
communautaire
actait
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
poste
de
responsable
du
grand
cycle
de
l’eau.
Un
contrat
à durée
déterminée
était
signé
en
juillet
2022
et la rémunération
fixée
sur
la base
du
grade
d’ingénieur
territorial.
Au
vu
de
l’ancienneté
détenue,
l’agent
contractuel
peut
prétendre
à un
avancement
à l’échelon
5
de
la
grille
des
ingénieurs
territoriaux.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
porte
la
rémunération
du
poste
à
l’échelon
5
de
la
grille
des
ingénieurs
territoriaux
à
compter
du
25
juillet
2025,
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
modifiant
l’indice
de
rémunération
du
poste.
6 / Service
Déchetterie
Par
délibération
en
date
du
11
octobre
2018,
le
Conseil
communautaire
actait
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
poste
de
responsable
de
déchetterie.
Un
contrat
à durée
indéterminée
était
signé
en
2024
et
la rémunération
fixée
sur
fa base
du
grade
d’agent
de
maîtrise
territorial.
Au
vu
de
l’ancienneté
détenue,
l’agent
contractuel
peut
prétendre
à
un
avancement
à
l’échelon
8
de
la
grille
des
agents
de
maîtrise
territoriaux.
Par
conséquent,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
porte
la
rémunération
du
poste
à
Péchelon
8
de
la
grille
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
à compter
du
1% juillet
2025,
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
modifiant
Pindice
de
rémunération
du
poste.
7 / Service
SPRH
Depuis
le
1% janvier
2025,
l’Agglomération
a créé
son
Service
Public
de
la Rénovation
de
l’Habitat
(SPRH)
à
l’appui
notamment
de
soutiens
financiers
de
l’Etat.
La
mise
en
place
de
ce
service
s’est
traduite
par
une
contractualisation
avec
’ANAH
avec
la signature
d’un
PACTE
Territorial
France
Rénov’.
Constitué
de
2
conseillers
en
rénovation
de
l’habitat
: 1 conseiller
énergie
(poste
pourvu)
et
1 conseiller
habitat
(recrutement
en
cours),
le
SPRH
est jusqu’alors,
pour
le
conseiller
énergie,
rattaché
au
service
environnement
(Services
techniques).
En
parallèle,
le
service
habitat
de
l’Agglomération
(Pôle
Aménagement
et
Développement
Territorial)
était
occupé
par
un
demi-ETP
via
un
agent
mis
à disposition
par
la Ville
de
Fécamp.
L’agent
en
poste
a cessé
ses
fonctions
en
avril.
Compte
tenu
de
cette
vacance
de
poste
et
des
missions
en
matière
d’habitat
de
l’Agglomération
qui
se
renforcent
(animation
du
POA
habitat
du
PLUI
de
l’Agglomération,
lien
avec
les bailleurs
sociaux,
gestion
des
garantie
d'emprunt,
constitution
de
la
CIL,
partenariat
avec
le
délégataire
des
aides
à
la
pierre
(passage
en
convention
de
type3)...),
et
du
SPRH
qui
suscite
beaucoup
de
sollicitation
de
la part
des
particuliers
pour
la
rénovation
de
leur
logement ;
la création
d’un
poste
à temps
complet
sur
la compétence
habitat,
permettant
d’y
rattacher
le
SPRH,
est
nécessaire.
Ce
poste
sera
le
référent
Habitat,
à
la
fois
en
matière
de
planification,
de
l’habitat
social
et de
l’habitat
privé
pour
le territoire
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. Au
vu
de
ces
éléments,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le poste
suivant :
Création
de poste
*
Attaché
territorial
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’attaché
territorial
correspondant
aux
critères
retenus
pour
le
poste
n’aurait
été
enregistrée,
l'emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L
332-8
2°
et
L332-9
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
°
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’attaché
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
À
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de rémunération
du
poste
est fixé à l’indice brut 469.
8 / CTG
(Convention
Territoriale
Globale)
:
Au
vu
de
la délibération
n°2025/87C
qui
vous
a été
présentée
ce jour
et dans
le cadre
de
la mise
en
place
d’un
EVS
(Espace
de
Vie
Sociale)
en
milieu
rural,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
les
postes
suivants
(postes
qui
seront
supprimés
suivant
le recrutement
effectué) :
Création
de
poste
*
Animateur
territorial
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
*
Animateur
principal
de 2%
classe
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
*
Animateur
principal
de
1%
classe
catégorie
B, effectif budgétaire
:
1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
appartenant
au
cadre
d’emploi
des
animateurs
correspondant
aux
critères
retenus
pour
le
poste
n’aurait
été
enregistrée,
l’emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L
332-8
2°
et
L332-9
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années,
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
e
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
appartenant
au
cadre
d’emploi
des
animateurs
territoriaux
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à
temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
au
1%
échelon
des
grilles
concernées. Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 36
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Re——— Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2025/91C
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_91C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du 5
juin
2025
RAPPORTEUR
:
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
des
délibérations
du
Bureau
Mesdames,
Messieurs,
Monsieur
le Président
Dans
le
cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
par
le Bureau
communautaire
:
NUMERO
OBJET
MONTANT
N°2025/07B
Entretien
et promotion
des
circuits
de
randonnée
du
22
mai 2025
inscrits
au
PDESI
- Demande
de
subventions
de
APE
MAI
fonctionnement
au
Département
de
la Seine-Maritime
o
:
Le
:
Mise
en
place
des
titres-restaurants
N°2025/08B
Fourniture
et livraison
de
titres-restaurants
- Avenant
ONE
“
:
à
dématérialisés
dès
le
1er juillet
du
22
mai
2025
n°1
2025
N°2025/00B
Founiture
de
maeriess
monnaies
sccessones
du
22
mai
2025
ivers
- Signature
de
la convention
d’adhésion
à
la
centrale
d’achats
GIGALIS
Accord-cadre
de fourniture
de produits
|
:
o
>
:
:
Montant
maximum
sur
la durée
du
N°2025/10B
d’incontinence,
autres
consommables
et services
"
<
Se
:
:
EE
marché
est
de
30
000,00
€
HT
du
22
mai
2025
associés
- Signature
de
la convention
de
mise
à
(31/12/2027)
disposition
de
l’accord-cadre
avec
le RESAH
N2025/ 18
|Ségieelobale de préservation de
laressource en
du 22 mai 2025
ABIS
8/9
PÉESEEVI
eau Attribution
du
marché
d’exploitation
et de
gestion
Société
ENGIE
SOLUTIONS
pour
N°2025/12B
des
installations
de
chauffage,
de
ventilation,
de
une
durée
de
4
ans
à compter
du
du
22
mai
2025
production
d’eau
chaude
sanitaire
et de
traitement
ler juin
2025
et pour
un
montant
d’eau
du
centre
aquatique
"La
piscine"
à Fécamp
annuel
estimé
à 505
711,54
€ HT Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
délibérations
prises.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 36
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 49
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET PET Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2025/92C
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
de
décisions
de
Monsieur
le Président
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_92C-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
5 juin
2025
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Dans
le cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
par
Monsieur
le Président,
et selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
par
le Président :
ra
Sous-préfecture
NUMERO
OBJET
MONTANT
k
Date
SES
Date
envoi
AU réception
Attribution
- Etude
de
2025/15 |
ARL |
préfaisabilité
globale
-
B-ING
15
500,00
€ HT
04/04/2025 |
04/04/2025
réhabilitation
LOT 01
:
ONCE
Attribution
- Fourniture
et
QUADRIA
S0
000€
HT
2025/16
| VAM |
livraison
de
composteurs
- Lot
17/04/2025 |
22/04/2002
©
LOT
02
MAXI
n°1et2
LOT
02 :
QUADRIA
ANNUEL 4 400
EHT
Avenant
n°1
- Travaux
de
réhabilitation
du
CA
après
CSTP
2025/17 |
ARL
|sinistre
et travaux
connexes
- |
NORMANDI
5
710,58
E HT
29/04/2025 |
29/04/2025
Lot
n°4
Menuiseries
E
métalliques
/ Serrurerie
Avenant
n°1
- Travaux
de
réhabilitation
du
CA
après
2025/18 | ARL
|sinistre et travaux connexes- | PERDEAUX |
_17863000€HT
| 29/04/2025 | 29/04/2025
2.
ne
LEROUX
Lot
n°3
Etanchéité
toiture
terrasse Avenant
n°1
- Travaux
de
réhabilitation
du
CA
après
A&T
2025/19 |
ARL |
sinistre
et travaux
connexes
-
EUROPE
32
663,00
€ HT
30/04/2025 |
30/04/2025
Lot
n°11
Etanchéité
bassin
-
SPA
inox
revêtu
Attribution
- Mission
de
programmation
dans
le cadre
2025/20 |
ARL |
de
la réalisation
d'un
pôle
de
AN
29
375,00
€
HT
30/04/2025 |
30/04/2025
santé
et d'une
maison
d'assistantes
maternelles 2025/21
VAM
Attribution
- Travaux
d'étanchéité
de
la paroi
verticale
intérieure
du
bassin
ETANDEX
d'anoxie
de
la station
d'épuration
de
Fécamp
41
427,46
€ HT
14/05/2025
14/05/2025
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
décisions
prises.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 36
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
:49
Vote pour Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250605-DELIB2025_93C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2025)
Publication
: 13/06/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
5 juin
2025
N°2025/93C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le
prochain
Conseil
communautaire
à
Fécamp
(sous
réserve
de
la disponibilité
de
la salle).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 36
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(13 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
Ë
Abstention Fait
et
délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et
an
sus
in
Le
Président,
Laurent
VASSET