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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°10 du 1er février 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°10 du 1er février 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°10 du 1er février 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
DDT-SRRC-BSRD-2022031-0001 – Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la station carburant située avant le péage du diffuseur n°22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373 + 340 de l’autoroute A 26............................................3
DISP STRASBOURG...............................................................................5
Arrêté du 1er février 2022 portant délégation du de signature du Chef d’établissement de la Maison Centrale de Clairvaux...................................................................................................................................5
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................17
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................17
PCICP2022032-0001 – Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de Nogent-sur-Seine..........................................................................17
PCICP2022032-0002 – Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant organisation du budget de la préfecture de l’Aube et délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux services prescripteurs................................................................................................................................................19
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Es Direction départementale
nr des territoires de l'Aube
Liberté
Égatité
Fratermitt
Arrêté modificatif n° DDT-SRRC-BSRD - 1:22 _ 23/1 -00A
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la station carburant située avant le péage du diffuseur n° 22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373 + 340 de l'autoroute A 26.
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R. 4717-25 ;
Vu le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, en qualité de préfet du département de l'Aube :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DOT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septernbre 2019 portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section AS et A26 concédé à SANEF dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG 2020035-001 du 29 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la circulaire du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant le calendrier 2022 des jours « hors chantiers »;
Vu l'arrêté préfectoral, ipitial n° 2021-DDT/SRRC-BSRD 2021-232-001 en date du 20 soût 2021 réglementant témborairement la circulation durant les travaux de réfection de la station carburant située avant le péage du diffuseur n° 22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373 + 340 de l'autoroute A26 du 1” septembre 2021 av 1° décembre 2021;
.
Direction déparementale des tarritoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40768 - 20006 Troyes Codex - Tél : 09 25 46 20 25
DDT
DDT-SRRC-BSRD-2022031-0001 – Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la station carburant située avant le péage du diffuseur n°22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373 + 340 de l’autoroute A 26.
3 / 22 Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2021-DDT/SRAC-BSRD 2021-286-001 en date du 13 octobre 2021 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la station carburant située avant le péage du diffuseur n 22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373+340 de l'autoroute À 26 du 1” septembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
Vu la demande du 4 octobre 2021 de SANEF sollicitant, suite au retard pris par les travaux, une modification de l'arrêté préfectoral modificatif précité ;
Vu l'avis de la DGITM en date du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Gendarmerie nationale en date du 25 janvier 2022 ;
Considérant que les travaux envisagés de réfection de la station de carburant constituent un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube ;
ARRETE
ier : Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 03 septembre 1999 pour le département de l'Aube, les travaux de réfection de la station carburant située avant le péage du diffuseur n° 22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373 « 340 de l'autoroute À 26 sont autorisés durant la période comprise entre le 31 janvier et le 31 mars 2022,
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2: Les modalités d'exploitation définies dans l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT/SRRC-BSRD 202-232-001 en date du 20 août 2021 sont Inchangées.
Article 3 :le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet etjou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr »
Article 4 :
- M, le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- M, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M, le Directeur de SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
M. le Directeur interdépartemental des routes Est,
Troyes, le j JAN. 02
Pour le Préfet et par délégation
r départemental de territoires
Direction déoartementale des tarriroires: 1, boulevard Jules Guesde CS 40768 » 10026 Troyes Cedex - T4 : O0 26 46 20 25
4 / 22 EM Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE Liberté
Égaliré
Frarvrairé
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison Centrale de Cisirvaux
Le 01.02.2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et À. 57-7-5; Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/08/2021 nommant Monsieur Cédric ESTEFFE en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux.
Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement de la Malson Centrale de Clairvaux
ARRETE;
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine COLLINET- VOYARD, Attachée d'administration à la Maison Centrale de Clairvaux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle COURAGEOT, Officier à la Maison Centrale de Clairvaux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier LAISSUS, Officier à la Maison” Centrale de Clairvaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se raPportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint,
Article 4 : Délégation pérmanente de signature est donnée à Monsieur Philippe MIOT, Officier à la Maison Centrale dé Clairvaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, PYRENEES se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
: Délégation: pérmfanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Daniel TABARY, icièr gt la Maison Centrale de Clairvaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cioint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick THIAVILLE, Officier à la Maison Centrale de Clairvaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP STRASBOURG
Arrêté du 1er février 2022 portant délégation du de signature du Chef d’établissement de la Maison Centrale de Clairvaux.
5 / 22 Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BOURLIER, Premier surveillant à la Maison Centrale de Clairvaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rénald COLLIN, Premier surveillant à la Maison Centrale de Clairvaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint,
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frankie CRISINEL, Premier surveillant à la Maison Centrale de Clairvaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Jacques DUCAMP, Premier surveillant à la Maison Centrale de Clairvaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GAUTHRIN, Premier surveillant à la Maison Centrale de Clairvaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry GODTS, Premier surveillant à la Maison Centrale de Clairvaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Freddy GRENET, Premier surveillant à la Maison Centrale de Clairvaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cHoint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rachel ROBIN, Première surveillante à la Maison Centrale de Clairvaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
MAISON CENTRALE DE CLAJRVAUIX
Placa Mar Dorssent
Ontrvoux
10310 VILLE-SOUS.LA-FERTÉ
Tééphons : 05 25 02 0 30
Téécoge : (0 29 27 05 05
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16 / 22 En Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
per Pôle de coordination interministérielle
Fraternité et de concertation publique
Arrêté n°PCICP2022032-0001 du 1" février 2022
portant délégation de signature à
M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU le décret du 20 avril 2021 nommant M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
VU la note d'affectation du personnel du 26 janvier 2022 nommant Mme Florence ROY secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine à compter du ler février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent- sur-Seine, pour signer dans le cadre de son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux et documents relevant des attributions du représentant de l'État dans l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.
ARTICLE 2: Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable publie, les décisions de passer outre les avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démnissions des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée pour l'ensemble du département à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
- pour la réglementation générale concernant :
- les gardes particuliers,
1/2
Préfecture de FAube : 2, ru Marre Labonde - 10025 Troyes Cedes - T4 : 09 2$ 42 35 00 wwaaube souci
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2022032-0001 – Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
17 / 22 «les taxis et conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et voitures de petite remise,
-les chiens dangereux,
-les distillateurs ambulants,
-les annonces légales,
-les associations syndicales libres,
-les dons et legs,
«les doubles nationaux,
- la générosité publique,
-les quêtes sur la voie publique hors calendrier national,
-les jurys d'assises,
-les maîtres restaurateurs,
«les revendeurs d'objets mobiliers,
-les sociétés de domiciliation,
Ja législation funéraire (hormis la création ou l'extension de crématorium qui restent de la compétence de la préfecture).
-les régies de recettes d'État des polices municipales ;
# + ke mercial
Délégation de signature est également donnée pour l'ensemble du département à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, pour le secrétariat de la CDAC
(accusé-réception des dossiers, saisines des membres, invitations des membres, ...
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, pour l'ensemble du département, notamment lorsqu'il assure le
service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés, et jours non ouvrés), pour prendre toute
décision justifiée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police
des étrangers, de respect de l'ordre public et de représentation de l'État devant les tribunaux. Cette
délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention.
ARTICLE 5 ; En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, la délégation de signature correspondante sera exercée par Mme
Florence ROY, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-
Seine, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Sont exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l'utilisation de la force publique, au
maintien de l'ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis de conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°PCICP2021210-0003 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, est, à compter de l'entrée
en vigueur du présent arrêté, abrogé.
ARTICLE 7; Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, S entrera en vigueur le 1er février 2022
et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Troyes,le À { FEV, 2022
Le ;
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 2, Labonde - 10025 troyes Cedex Tél: 03 25 42 : O0
Was gout
18 / 22 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle
md et de l'appui territorial
Frateraité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2022032-0002 du 1° février 2022
portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube
et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 16 septembre 2020 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet de Bar-sur-
Aube ;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture
de l'Aube ;
Vu le décret du 20 avril 2021 nommant M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U14636600232859 du 3 mars 2021 portant nomination de
Mme Anne GABRELLE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2021 et jusqu'au 28 mars 2024 inclus ;
Vu l'arrêté n°PCICP2021155-0001 du 4 juin 2021 , portant organisation du budget de la préfecture et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes
CHORUS applicables,
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex « Tél : 03 25 42 36 00
1/4
PCICP2022032-0002 – Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant organisation du budget de la préfecture de l’Aube et délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux services prescripteurs.
19 / 22 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
La chaîne de la dépense est organisée, à la préfecture de l'Aube, en services prescripteurs chargés de
prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application Chorus
Formulaires, pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube : 112,
119, 122, 129 (DILCRAH), 161, 207 (sécurité routière et commissions médicales), 216 (contentieux
étrangers, expulsions locatives et FIPD), 218 (tribunaux de commerce), 232, 362, 363 et 754,
Chaque service prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de son
domaine d'activité.
Le préfet délègue sa signature et qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins de:
1, décider des dépenses et des recettes, soit en validant les demandes d'achat, soit en signant les
subventions, décisions individuelles et marchés;
2. constater le service fait ;
3, gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de
ces paiements.
Choque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné,
qui assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la
consommation de ses crédits, commandes et factures par le biais du système informatique mis à sa
disposition pour ce faire, Chorus Formulaires ou par tout autre moyen.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Céder - Tél : 03 25 42 36 00 votes inde. poux. fr
SERVICE PRESCRIPTEUR | Programme PRESCRIPTEUR PRESCRIPTEUR (saisie
VALIDEUR CHORUS FORMULAIRES)
Cabinet - PRFDCABO10 216 (FIPD) Mme Anne GABRELLE, |Mme Avrélle BOUSHAB]
directrice des services du | (216)
cabinet
Mme Valérie ROBILLARD
(216)
Cabinet: PRFDCABO10 129 (DILCRAH) [Mme Anne GABRELLE, |Mme Siriane VAN
directrice des services du | EXAERDE (129)
cabinet
Cabinet - PRFDCABO10 207 Mme Anne GABRELLE, | M. Franck CERVONI (207)
(commissions | directrice des services du
médicales) cabinet
Réglementation et 232/218 M. Frédéric DEBEVER,|M. Frédéric DEBEVER (232-
Élections - PRFSG03010 {tribunaux de |chef du bureau des|218)
commerce) élections et missions de! Mme Nathalie COPINET
proximité (232-218)
Sécurité routière (DDT) 207 (sécurité | Mme Anne GABRELLE, | M. Franck CERVONI (207)
PRFSG03010 routière) directrice des services
du cabinet
Protection civile 161 Mme Anne GABRELLE,| Mme Emmanuelle THIERY
PRFDCABO10 directrice des _ services | (161)
2/4
20 / 22 du cabinet
des étrangers 216 M. Pascal AUSSENAC, | Mme Marine GODIN (216)
PRF$G03010 (contentieux |chef du service des! Mme Cyrielle QUIGNARD étrangers) étrangers (216)
Expuisions locatives (DDT) |216 (expulsions | M, Eric REGNAULT, chef | Mme Florence GOGIEN
- PRFSG03010 locatives) du bureau des politiques | (216)
sociales du logement
Concours financiers - 112,19,122, |M. Héry RAMILIJAONA, | Mme Estelle PALENI (112 -
PRFSPCLONO/PRFSPOO10/P |362, 363,754 |chef du service de la|119-122-362 - 363)
RFSPO2010/PRFSGO4010 coordination M Eric KREZEL (112 « 119 -
interministérielle et de|122 - 362-363)
l'appui territorial, Mme Tiffany VASLIN (112 -
Mme Chantal CALLOIRE, | 119 - 122 - 362 - 363)
chef du service des! Mme Clarisse TISCHNER
collectivités locales (112-119 - 122 - 362 - 363)
Mme Véronique ROZE (119
- 754)
M, Laurent CABAS (119 -
754)
Mme Catherine LUDJAN
("9 - 754)
Mme Céline JALTIER (119)
Mme Karène CLEMENT
(ns)
Mme Céline POSSAMAI
(ns)
Article 2 :
La validation des demandes d'achat supérieures à 1 000 euros relève de M, Stéphane ROUVÉ, préfet et, par délégation, à M. Christophe BORGUS, secrétaire général.
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoin inférieures à 1 000 euros sont validées par le prescripteur valideur dans
son domaine de compétence.
Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus Formulaires par les
prescripteurs pour transmission à la plateforme CHORUS compétente.
En cas d'absence ou d'empêchement des prescripteurs valideurs, la délégation de signature
correspondante est exercée par :
Mme Isabelle RIVIÈRE, cheffe du service des sécurités, pour les programmes 161, 207 et 216 (au titre
du seul FIPD),
M, Matthieu OLIVIER, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication, pour le
programme 129.
Mme Nathalie COPINET, adjointe au chef du bureau des élections et missions de proximité, pour le
service prescripteur « réglementation et élections »,
M. Samuel RENAUD, chef du bureau du séjour, et M. Christophe LESEURE, chef du bureau de
l'éloignement et de l'asile, pour le service prescripteur « service des étrangers »,
Mme Florence GOGIEN, adjointe au chef du bureau des politiques sociales du logement, pour le
Préfecture de l'aube: 2, + Mere Labonde - 10025 Troyes Cedex « Tél: 03 :: 42 3% 00
3/4
21 / 22 service prescripteur « expulsions locatives ».
Mme Estelle PALENI, cheffe du pôle d'appui territorial, pour les programmes 112, 119, 122, 362 et 363.
M. Olivier TREBLA, adjoint à la cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité, pour les
programmes 119 et 754,
Article 3:
La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du présent arrêté,
Article 4 :
Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil Chorus Formulaires dans leur domaine de compétence.
La «certification du service faitn relève, après constatation, des plateformes CHORUS
compétentes.
Article 5 :
La validation de la demande de paiement relève, soit de la plateforme CHORUS compétente, soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 6 : La validation des recettes relève de la plateforme régionale CHORUS de la région Grand Est (centre
de services partagés régional - CSPR).
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture, pour certifier le service fait et ordonner les paiements au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional pour les programmes 161, 207, 216, 218, 232, relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube. En son absence, la suppléance est assurée en fonction du domaine par Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, Mme Valérie PIOT, directrice de la direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales ou M. Héry RAMILIJAONA, chef du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial.
Article 8 :
L'arrêté n° PCICP2021155-0001 du 4 juin 2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur- Aube et de Nogent-surSeine, les chefs de bureau et agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Troyes, le O 1 FEV, 2022
Le proft,
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un racours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de l'Aube: 2, rue Purre Labonde - 10025 Troyes Cedé- Tét 09 25 42 36 00
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