Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°13 du 10 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°13 du 10 février 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°13 du 10 février 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Santé, En PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 13 du 10 février 2022

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

ARS............................................................................................................3

ARS-2022-0865 – Arrêté du 7 février 2022 portant habilitation du Centre hospitalier de Troyes en qualité de centre de lutte contre la tuberculose.........................................................................................................3

ARS-GE-4506-2021 / ARS-BFC-DOS/ASPU/204/2021 / ARS-IDF-DOS-2021/4965 – Arrêté du 1er décembre 2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site « LABORATOIRE DYNALAB » dont le siège social est situé 15 boulevard du 1er Ram à TROYES (10000)...........................................................................................................................................................5

DDETSPP................................................................................................10

DDETSPP-DIR-2022234-0001 – Arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant modification de la composition de la commission de surendettement de l’Aube......................................................................10

DDT..........................................................................................................12

DDT-SEB/BB-2022040-0001 – Arrêté préfectoral du 9 février 2022 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Aube pour l’année 2022.......................................................................................................................12

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................16

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................16

PCICP-2022040-0001 – Arrêté préfectoral du 9 février 2022 autorisant l’accès à des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de NOGENT-SUR-SEINE dans le cadre des études liées au projet de reconstruction du barrage du Livon.......................................................................................................16

2 / 19RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE © Agzro Pégase de Santé Liberté Grand Est

Égalité

Fraternité

ARRETE N° J099 0865 du O1 02 [2022 .

Portant habilitation du Centre hospitalier de Troyes

en qualité de centre de lutte contre la tuberculose

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-2, D. 3112-6 à D. 3112-11;

Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité de Directrice

Générale de l'Agence Régionale de. Santé Grand Est ; E n

Vu le décret no 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 rectifié, relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la

santé publique ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation en tant que centre de lutte contre la tuberculose présentée par le centre hospitalier de Troyes et réceptionnée le 10/06/2021 par l'Agence régionale de Santé Grand Est ;

ARRETE

Article 1 : Les éléments du dossier permettent de considérer que le centre hospitalier de Troyes répond aux conditions d’autorisations et de fonctionnement d’un centre de lutte contre la tuberculose ;

Article 2 : Le centre hospitalier de Troyes est habilité, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, en qualité de centre de lutte contre la tuberculose sur le site suivant :

- 101, Avenue Anatole France 10003 TROYES

Article 3 : les modalités de fonctionnement et de financement du centre de lutte contre la tuberculose sont fixées par une convention entre le directeur général de l'ARS et la direction de l'établissement. Ces modalités sont conformes aux dispositions prévues par la réglementation. Toute modification relative au fonctionnement ou à l’organisation du centre doit être signalée sans délai au

directeur général de l'ARS.

Le centre fournit à l'Agence Régionale de Santé, chaque année avant le 15 février, un rapport d'activité et de performance de l'année écoulée et conforme à la réglementation.

Article 4 : Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de lutte contre la contre la tuberculose ne permettent plus de répondre aux obligations fixées, respectivement par les articles D3112-6 à D3112-10 du code de santé publique, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé met en demeure la structure habilitée de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.

Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARS

ARS-2022-0865 – Arrêté du 7 février 2022 portant habilitation du Centre hospitalier de Troyes en qualité de centre de lutte contre la tuberculose.

3 / 19Article 5 : La déléguée départementale de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du Département de l'Aube.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Nancy, le — 7 FEV, 2022

(/. La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

4 / 19chien Ar © D Agence Régionale de Santé © D Agence Régionale de Santé Égalité Comté Grand Est Île-de-France Fraternité

E n

RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE ne

ARRETE ARS GE n° 4506-2021 - ARS BFC n° DOS/ASPU/204/2021 - ARS IdF n° DOS-2021/4965

du 1°" décembre 2021

portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site « LABORATOIRE DYNALAB » dont le siège social est situé 15 boulevard du 1° Ram à TROYES (10000)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France

VU le code de la santé publique et notamment le livre 1l de la sixième partie ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires et notamment son article 69 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010- 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Pribile en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice

Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU le décret du 31 juillet 2021 nommant Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de

santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DS-2021-029 du 9 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'offre de soins, et à différents collaborateurs ;

Vu la décision ARS BFC/SG/2021-049 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 4 octobre 2021 ;

VU l'arrêté ARS n° 2021-3917 du 4 novembre 2021 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

1/4

ARS-GE-4506-2021 / ARS-BFC-DOS/ASPU/204/2021 / ARS-IDF-DOS-2021/4965 – Arrêté du 1er décembre 2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site « LABORATOIRE DYNALAB » dont le siège social est situé 15 boulevard du 1er Ram à TROYES (10000).

5 / 19Considérant

La demande présentée le 1° octobre 2021 par l'association d'avocats ADVEN Avocats, au nom et pour le compte de la SELAS « LABORATOIRE DYNALAB », exploitant un laboratoire de biologie médicale, et portant sur la fusion par voie d'absorption de la SELAS « MED-LAB » au 1* décembre 2021, la réduction du capital social de la société LABORATOIRE DYNALAB, la création d'actions de préférence de la société LABORATOIRE DYNALAB et la cession de certaines de ces actions de préférence au profit de la société ESPACEBIO, ainsi que la cession du site de MONTBARD de la société MED-LAB au profit de la société BioAllan ;

ARRETENT

A compter du 1* décembre 2021, le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé 15 boulevard du 1° Ram à TROYES (10000) et dirigé par les biologistes coresponsables mentionnés à l'article 3, est autorisé à fonctionner sur les quinze sites suivants :

= Site sis 15 boulevard du 1° RAM à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 954 7

(établissement principal) :

- site pré et post-analytique.

= Site sis 25 avenue du Général Leclerc à BAR-SUR-AUBE (10200) ; ouvert au public, n° FINESS ET :

10 000 956 2;

- site pré et post-analytique,

= Site sis 16 avenue du Général Leclerc à BAR-SUR-SEINE (10110) ; ouvert au public, n° FINESS ET :

10 000 995 0 :

- site pré et post-analytique.

= Site sis 9 rue Bernard Palissy à LA-CHAPELLE-SAINT-LUC (10600) ; ouvert au public, n° FINESS ET :

10 000 976 0;

- site pré-analytique, analytique et post-analytique,

- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : biochimie-génétique (biochimie générale et spécialisée), immunologie-hématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie, hémostase, immunohématologie, allergie, auto-immunité), microbiologie (sérologie infectieuse).

= Site sis 23 rue de l'Hôtel Dieu à NOGENT-SUR-SEINE (10400) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10

000 945 5 :

- site pré et post-analytique.

= Site sis 51 rue Carnot à ROMILLY-SUR-SEINE (10100) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 953

g:

- site pré-analytique, analytique et post-analytique,

- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : microbiologie (bactériologie, parasitologie-mycologie, virologie),

- Spermiologie hors assistance médicale à la procréation.

214

6 / 19" Site sis 41 avenue du 1* Mai à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 955 4:

- Site pré et post-analytique.

" Site sis 88 avenue Pasteur à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 994 3:

- site pré-analytique, analytique et post-analytique,

- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : immunologie-hématologie-biologie de la reproduction : spermiologie diagnostique et activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle).

" Site sis 92 avenue Edouard Herriot à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 964 6:

- site pré et post—analytique.

» Site sis 14 rue du Ravelin à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 949 7 :

- site pré et post—analytique.

= Site sis 4 rue du Val à PROVINS (77160) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 77 001 854 7 :

- Site pré-analytique, analytique et post-analytique,

- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : biochimie-génétique (biochimie générale et spécialisée), immunologie-hématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie, hémostase, immunohématologie).

= Site sis 62 rue Emile Zola à MIGENNES (89400) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 89 000 926 9 :

- site pré et post-analytique.

“ Site sis 2 place Maurice Ravel à SAINT-FLORENTIN (89600); ouvert au public, n° FINESS ET : 89 000 865 8 :

- Site pré et post-analytique.

= Site sis 12 bis avenue de la Gare à TONNERRE (89700) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 89 000 855 0:

- site pré-analytique, analytique et post-analytique,

- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : biochimie-génétique (biochimie générale et spécialisée), immunologie-hématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie, hémostase), microbiologie (bactériologie).

" Site sis 67 rue Carnot à VILLENEUVE-SUR-YONNE (89500) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 89 000 880 8:

- site pré et post-analytique.

Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale est exploité par la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée « LABORATOIRE DYNALAB », dont le siège social est situé 15 boulevard du 1° RAM à Troyes (10000), n° FINESS EJ : 10 000 952 1.

3/4

7 / 19Article 3 :

Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :

- Monsieur Charles POUILLOT, biologiste médical, médecin

- Monsieur Fabien CHEVRIOT, biologiste médical, pharmacien

- Madame Véronique CONTINANT, biologiste médical, médecin

- Madame Bénédicte DE FAUP, biologiste médical, médecin

- Madame Florence DOMBRECHIT, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Jacques-Albert DROMIGNY, biologiste médical, pharmacien - Monsieur Stéphane DUBOURDIEU, biologiste médical, pharmacien - Madame Isabelle GAILLARDOT, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Éric GRANDSIRE, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Fabrice GURY, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Franck HADJAD)J, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Abdelhafid SEMGHOUNI, biologiste médical, pharmacien - Madame Béatrix ZEPPA, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Frédéric TSE, biologiste médical, pharmacien.

Les biologistes médicaux (libéral) sont les suivants :

- Madame Pauline FAUVET, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Abdel-Kébir MOUMTAZ, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Samuel NDAYIKENGURUKIYE, biologiste médical, médecin.

Les biologistes médicaux salariés sont les suivants :

- Madame Jacqueline CHEZEAUD, biologiste médical, pharmacien

- Madame Marie-Françoise PERRIN, biologiste médical, pharmacien.

Article 4 :

Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites du laboratoire. Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.

Article 5 :

Toute modification survenue postérieurement au présent arrêté relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et dans ses conditions d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration auprès des Agences Régionales de Santé Grand Est, Bourgogne- Franche-Comté et Ile-de-France.

Article 6 :

L'arrêté conjoint ARS Grand Est n° 2021-2742 et ARS Ile-de-France n° DOS-2021/3080 du 8 juillet 2021, modifié par l'arrêté conjoint ARS Grand Est n° 2021-3419 et ARS Île-de-France n° DOS-2021/3807 du 29 septembre 2021, et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite dont le siège social est situé 15 boulevard du 1°" Ram à TROYES (10000) est abrogé.

414

8 / 19Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 :

Le directeur des soins de proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la directrice de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et la directrice du pôle efficience de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des régions Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté et Ile-de-France et des départements de l'Aube, de la Seine-et-Marne et de l'Yonne, notifié à la S.E.L.ASS. « LABORATOIRE DYNALAB », et adressé :

- au président du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens, - au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube, - au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-et-Marne, - au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Yonne, - au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube,

- au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, - au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne,

- au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Sud-Champagne,

P/La Directrice Générale P/Le Directeur Général P/La Directrice Générale De l'Agence Régionale de Santé de l'Agence Régionale de Santé de l'Agence Régionale de Santé Grand Est Bourgogne-Franche-Comté lle-de-France et par délégation et par délégation et par délégation

Le Directeur desysoins de proximité La Directrice de l'organisation des soins La Directrice du pôle efficience

|

Wilfrid STRAU Anne-Laure -MOULAA e DRAGNE-EBRARDT

5/4

9 / 19E Direction départementale de

PREFET | : : ver DE L'AUBE l'emploi, du travail, des solidarités et

Libeé de la protection des populations Fraternité

Direction

Arrêté DDETSPP-DIR n°202234-0001 du 3 février 2022 portant modification de la composition de la commission de surendettement de l'Aube

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la consommation, et notamment le titre Ill du livre lil relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret n° 99-65 du 1° février 1999 modifié par les décrets n°2004-180 du 24 février 2004 et n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatifs à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre Ill du livre 1II du code de la consommation ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M Stéphane ROUVÉ, en qualité de préfet du département de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019330-0001 du 26 novembre 2019, relatif à la composition de la commission de surendettement des particuliers ;

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1°

La commission de surendettement des particuliers est composée des membres suivants :

1°) Membres de droit

Le préfet de l'Aube, président, ou son délégué,

La directrice départementale des finances publiques,

La directrice de la succursale de Troyes de la Banque de France ou son délégué, Le délégué du préfet préside la commission en l'absence du directeur départemental des finances publiques

2°) Membres nommés par le préfet

a) au titre des représentants des établissements de crédits et des ent i ‘investissement :

TITULAIRE SUPPLEANT

Marc BIBRE Lionel COLLAVINI Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne Société Générale Aube/Haute Marne 16, place de la Libération 11, place Maréchal Foch 10000 TROYES 10000 TROYES

DDETSPP

DDETSPP-DIR-2022234-0001 – Arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant modification de la composition de la commission de surendettement de l’Aube.

10 / 19b) au titre des représentants des association ili nsommateurs

TITULAIRE SUPPLEANT

Claude MARTIN Michaël LOUINET ADCA AFOC

2 A boulevard du 1" RAM 2 A boulevard du 1* RAM 10 000 Troyes 10 000 - TROYES

Article 2

Sont associées à l'instruction des dossiers et assistent avec voix consultative :

a) Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale

TITULAIRE SUPPLEANTE

Martine ELOY-FOUAILLY Catherine RAVASSE Adjointe au Directeur Insertion Logement Caisse d'allocations familiales Conseil départemental 15 avenue Pasteur - BP 507 2 rue Pierre Labonde - BP 394 10 031 Troyes 10 026 Troyes

b) Une personne justifiant d'un diplôm u ien ns le domaine juridique :

TITULAIRE SUPPLEANTE

Maître Capucine MALAUSSENA Maître Myriam BROUILLARD de VREESE Avocate honoraire Avocate honoraire 3 rue Jaillant Deschainets 28 bd 14 Juillet, 10 000 Troyes 10 000 Troyes

Article 3 : les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la succursale de Troyes de la Banque de France.

Article 5 : La compétence territoriale de la commission s'étend au département de l'Aube et son siège est fixé à la succursale de Troyes de la Banque de France.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2021273-0002 du 30 septembre 2021 relatif à la composition de la commission de surendettement est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à chacun des membres de la commission.

Fait à Troyes, le 3 février 2022

Le préfgÿ de l'Aube

n> ue ES Stéphane ROUVÉ

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 0Q

wvn.aube gouv.fr

11 / 19PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale

Égalité des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SEB/BB-20220LO - OOOA

portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aube

pour l’année 2022

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 à D 11417 ;

VU le décret n° 2013194 du 5 mars 2013 modifié relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;

VU le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 modifié relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (NOR : AGRT1928535A) ;

VU l'arrêté n° DDT-SEB/BB-2021026-0003 du 25 janvier 2021 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aube (cercles 2 et 3) pour l'année 2021;

VU l'avis favorable du préfet coordonnateur loup en date du 20 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT les constats de dommages sur les troupeaux domestiques pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;

CONSIDÉRANT la localisation dans le département de l'Aube des élevages ovins à proximité des attaques;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures d'aide à l'adaptation de la conduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de l'Aube ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 fr

DDT

DDT-SEB/BB-2022040-0001 – Arrêté préfectoral du 9 février 2022 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Aube pour l’année 2022.

12 / 19CONSIDÉRANT la définition des cercles et notamment du cercle 2 qui correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup et du cercle 3 qui correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article premier :

> Sont classés en cercle 2 les territoires des communes ci-dessous :

AIX-VILLEMAUR-PALIS LIGNIERES

AVIREY-LINGEY MAISONS-LES-CHAOURCE

BAGNEUX-LA-FOSSE MAROLLES-SOUS-LIGNIERES

BALNOT-LA-GRANGE MONTFEY

BRAGELOGNE-BEAUVOIR NEUVILLE-SUR-VANNE

BERNON NOGENT-EN-OTHE

BERULLE PARGUES

CHANNES PAYSY-COSDON

CHAOURCE PLANTY

CHASEREY PRUSY

CHESLEY RACINES

CHESSY-LES-PRES RIGNY-LE-FERRON

COURSAN-EN OTHE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

COURTAOULT SAINT-MARDS-EN-OTHE

COUSSEGREY TURGY

CUSSANGY VALLIERES

ESTISSAC VANLAY

ERVY-LE-CHATEL VILLEMOIRON-EN-OTHE

ETOURVY VILLENEUVE-AU CHEMIN

LAGESSE VILLIERS-LE-BOIS

LES CROUTES VOSNON

LES RICEYS VULAINES

> Le cercle 3 est constitué de toutes les communes du département de L'Aube non incluses dans le périmètre du cercle 2 défini ci-dessus.

La cartographie du zonage retenu dans le département est annexée au présent arrêté.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonge 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

13 / 19Article 2 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°‘2013-194 du 5 mars 2013 et l'arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisés.

Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 4: L'arrêté n° DDT-SEB/BB-2021026-0003 du 25 janvier 2021 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation -par le loup dans le département de l'Aube (cercles 2 et 3) pour l'année 2021 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons- en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de ‘l'Aube et monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le — Q FFVY, 2022

Le pré

S, Stéphane ROUVE

Préfecture de l'Aube rue Pierre Läbonde - 10025 Tél : 03 25 42 35 00

voww.aube.sQUr.fr

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15 / 19RE Service de la coordination

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Fraternité l'appui territorial

Arrêté n° PCICP2022040-0001

autorisant l'accès à des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de NOGENT-SUR- SEINE dans le cadre des études liées au projet de reconstruction du barrage du Livon

Commune de NOGENT-SUR-SEINE

Le préfet de l'Aube,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU le courrier du 31 janvier 2022 des voies navigables de France (VNF), sollicitant une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la commune de NOGENT-SUR-SEINE dans le cadre de la réalisation des études nécessaires à l'opération de reconstruction du barrage du Livon;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

1/4

Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde -10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP-2022040-0001 – Arrêté préfectoral du 9 février 2022 autorisant l’accès à des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de NOGENT-SUR-SEINE dans le cadre des études liées au projet de reconstruction du barrage du Livon.

16 / 19ARRÊTE

Article 1°: Les bureaux d'études mandatés par Voies Navigables de France (VNF) sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de NOGENT-SUR-SEINE, afin de réaliser les études nécessaires à l'opération de reconstruction du barrage du Livon situé à NOGENT- SUT-SEINE.

Le plan du périmètre dans lequel ces opérations seront effectuées est annexé au présent arrêté.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés closes et non closes en vue, notamment, de procéder à des inventaires ou mesures et de réaliser des sondages pédologiques sur près d'un mètre de profondeur avec remise en état.

Article 2 : Les agents des bureaux d'études mandatés par Voies Navigables de France devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

L'introduction de ces techniciens ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :

° _ Pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté en mairie ;

+ Pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne pourra courir qu'à partir de la notification au propriétaire, faîte en mairie.

Article 3: Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de Voies Navigables de France. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 4 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés sur les propriétés privées par les agents susmentionnés donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.

Les gendarmes de la circonscription intéressée dresseront Un procès-verbal des infractions constatées et le maire de la commune concernée signalera immédiatement les détériorations à Voies Navigables de France - Direction de l'ingénierie et de la maîtrise d'ouvrage - Unité opérationnelle de Paris - Mission Bray Nogent.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de NOGENT-SUR-SEINE.

Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé à la préfecture de l'Aube, pôle de coordination interministérielle et de concertation publique, de préférence par mail, à l'adresse suivante : « pref-bci@aube.gouv.fr ».

Pendant la durée des travaux, une copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.

2/4

Prétectu'e de l'Aube 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex Téi 03 25 42 35 Q& wras.aube.gouv.fr

17 / 19Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.

Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans et, conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, sera périmée de plein droit faute d’avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le président de Voies Navigables de France, la maire de la commune de NOGENT-SUR-SEINE, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.

0 9 FEV, 2022 Fait à Troyes, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Chri ORGUS

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (www.telerecours.fr).

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Prétecture de l'Aube 2, Pierre Labonde - 10025 Troye: Cedex- lét 03 25 42 35 00

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18 / 19Annexe

Aire d'étude élargie pour le projet de construction du barrage du Livon à

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