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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 86
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°191 du 25 novembre 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°191 du 25 novembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 191 du 25 novembre 2024 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BECC44-2024-11-15-30 en date du 25 novembre 2024 portant habilitation à réaliser la conformité relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SAS Aqueduc.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Sylvie LORENT, responsable du Service des Impôts des particuliers de Nantes Centre.
Délégation générale de signature de M Raymond SCHMOUCHKOVITCH, responsable du Service des Impôts des particuliers de Nantes Nord.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1160 du 22 novembre 2024 portant autorisation de captation, d’enregistrement t de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-62 du 20 novembre 2024 portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules lourds sur l’autoroute A11. PRÉFET
Direction
DE LA
LOIRE-
__
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
relatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BECC44-2024-11-15-30
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;h VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
.
commerciale
;
VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
commission
nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
;
VU la demande d'habilitation déposée complète le 7 novembre 2024 par M. Bruno ZAGROUN, représentant la société SAS Aqueduc
;
ARRÊTÉ
-_
ARTICLE
1”
:
La
société
SAS
Aqueduc,
dont
le
siège
social
est
situé
10
rue
du
1°
mai
— 11100
à
Narbonne, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par les articles L. 752-23 - alinéa 1 et R.
752-44
et
suivants
du
code
de
commerce,
pour
les
dossiers
de
demande
d’autorisation
d'exploitation
commerciale
relevant du
département de
la
APS
(sauf exception
visée
à
l’article R. 752-44-7 du code de commerce). ARTICLE
2
: Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2024-11-15-30.
ARTICLE
3 :
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
cinq
ans,
non
renouvelable
par
tacite
reconduction. Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions 10, boulevard Gaston Serpette BP 53 606
- 44036 Nantes Cedex 01
Tél
: 02 40 67 25 16
Mél
: ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
172 ARTICLE
4
:
L’habilitation
peut
être
retirée
en
cas
de
non-respect
des
conditions
d'obtention,
de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce. ARTICLE
5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié
au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-
Atlantique.
25
NOV.
2024
NANTES,
le
Pour
le
Préfet,
président de la Commission départementale d'aménagement commercial, et par délégation, le Secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et
de
la
politique
de
la
ville,
Tom
FOLLET
Tout
recours
à
l’encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
|
Le
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
des
juridictions
administratives
sur
l'application
Internet
«
Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE
|
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de. Vu
le code général
des
impôts, et notamment l'article 408 de son
annexe
Il
et
les
_articles 212
à 217 de son annexe IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.
247, L.257A et R*247-
4 et Suivants
;
VU
le décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses dispositions
relatives a
la
direction générale des finances publiques
;
: Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la
gestion
budgétaire
et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Article 1” : Délégation de signature est donnée à M Mathieu GARREC, Inspecteur
des
Finances
publiques
et
à MME
HUGHES
Pascale,
Inspectrice
des
_
Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de NANTES CENTRE, à l'effet de signer
:
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution d'office 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €; 3°)
les
documents
nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant .
excéder 6 mois et porter sur une somme
supérieure
à 15 000€
;
b)
les avis de mise en recouvrement
;
c)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi que pour ester en justice
;
d)
tous actes d'administration et de gestion du service Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission
partielle
ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en
matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°)
dans
la
limite
de
15000€,
aux
inspecteurs
divisionnaires
et
inspecteurs
des
finances publiques désignés ci-après
:
-
Mme Peggy BROWN-BOCHER Inspectrice Divisionnaire
-
Mme Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents. des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après
:
-
_
CANN
Erwann
-
_ CHANE-CHO-HOI Prisca
-
HACQUART Jérémy
-
_ POULAIN Stéphanie
-
TARIN Dominique
-
VIDEMANN Flore
-
FOUQUET Stéphane
-
LE BORGNE Eric
-
NEJIN Astrid
-
_ PERION
Marie-Josèphe
-
WEBER Morgan
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie
C
désignés ci-après :
|
._-
ARTHABERRO Mathieu
-
__ BERTON Gwendoline
-
_ CHANTREL Isabelle
-
_ CHARFI Malika
.-
DEMORY Véronique
-
__ GUENAGOU Frédéric
-
JEGAT Anita
-
_
MAINGUY
Laura
-
_MINAUD
Maxime
-
_
OULBANI Malika
-
ROSELIA Laurie
-
BEUREL Perrine
:
-
GUILLOU Gilles
-
_
DARBONVILLE-PETIT Lucas
-
__ THAREAU Virginie
Article 3 :
Délégation de signature est donnée, à compter du 14 novembre 2024, à
l'effet de signer :
|
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
; 2°)
les décisions
relatives
aux demandes de délai de
paiement, dans
les
limites
de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous : 3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; Aux agents désignés ci-après :
mises
en
Somme
maximale
Nom et prénom des
Grade
Limite des
Durée maximale
agents
décisions
des délais de
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de
paiement peut être accordé
OULAMI
Anifa
Contrôleur
1 000.€
6 mois
10 000.€
principal
BERTHO
Christelle
| Contrôleur
1000.€
6 mois
10 000.€
PERION
Marie- | Contrôleur
1 000.€
6 mois
10 000.€
Josèphe ROUSSE Lucie
Contrôleur
1 000.€
6 mois
10 000.€
WEBER Morgane
Contrôleur
1 000.€
6 mois
10 000.€
FOUQUET Stéphane | Contrôleur
1 OO0.€
6 mois
10 000.€
Principal
LE BORGNE Eric
Contrôleur
1 000.€
6 mois
10 000.€
Principal
NEJIN Astrid
Contrêleur
1 000.€
6 mois
10 OO0.€
CAILLE Reine
Agent
1000.€
6 mois
10 000.€
administratif
|
GUILLOU Gilles
Agent
1 000.€
6 mois
10 000.€
|
administratif
|
BEUREL Perrine
Agent
1 000.€
6 mois
10 000.€
administratif
DARBONVILLE
-
| Contractuel
1 000.€
6 mois
10 000.€
PETIT Lucas THAREAU Virginie
| Contractuel
1000.€
6 mois
: 10 O00.£
Article
4 (pour
les
agents
de
l'accueil Jules
Verne)
:
donnée à l'effet de signer : 1°) en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
Délégation
de
signature
est
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution d'office,
dans
la
limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°) en
matière
de gracieux fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération ou
rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délais
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessous
;
Aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
|
Grade
Limite
des
|
Limite
des
Durée
Somme
maximale
agents
décisions
|
décisions
|
maximale
pour
laquelle
un
contentieu | gracieuses |
des délais
délai de
ses
de
paiement
peut
|
|
paiement
être
accordé
CHAGNEAU
Pierre
|
Contrôleur
10
000€
10
000€
3
mois
3
000€
CONAN
Damien
Contrôleur
10
OO0€
10
000€
3
mois
3
000€
CORNILLEAU Alexis
| Contrôleur
10 000€
10 000€
3 mois
3 000€
FAUCOULANCHE
Contrôleur
10
000€
10
000€
3
mois
3 000€
|
Didier
|
POIRIER
Jean-
Contrôleur
10
OOO€
10
O00€
3
mois
3
000€
Charles FERNANDES
Sonia
Agent
2
000€
2
000€
3
mois
3
000€
HEYMAN Marina
Agent
2 000€
2 OOO€
3 mois
3 000 €
BOURLET
Agent
2
000€
2
OOOE
3
mois
3
000€
Gwendoline
.
:
|
DUVAL
Jessica
Agent
2
OOO€
2
000€
3
mois
3
000
€
PALVADEAU
Agent
2 OOOE
2 000€
3 mois
3 000 €
Maryse
;
RENAUDINEAU
Agent
2 000€
2 000€
3 mois
_
8 000€
Brigitte Article
5 (pour
les
agents
de
renfort
des
SIP)
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de signer : 1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délais
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Grade
Limite des décisions
Limite des
Durée
Somme maximale
contentieuses
décisions
maximale des
pour laquelle un
. gracieuses
délais de
délai de
paiement
paiement peut
.
,
être accordé
Contrôleur
10 000€
10 OO0€
3 mois
3 000€
Agent
2 000€
2000€
3 mois
3 000€ .
aux
agents
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1,
lorsqu'ils
sont
temporairement
affectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules
Verne du Centre
des
Finances
publiques
Cambronne,
2
rue
du
Général
Margueritte
à
NANTES." Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département de Loire-Atlantique
A Nantes
, le 14/11/2024
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de Nantes Centre
ie
LOR
[
s
LA
Syl ANNEXE 1:
Nom et prénom des agents
Grade
D'AGARO Antony
Contrôleur
BESCOND Morwenna
Contrôleur
BICILIR Umut
Contrôleur
FEVRE Mélanie
Contrôleur
FLEURY Hélène
:
Contrôleur
GAGNANT Romane
Contrôleur
MUSSET Nathalie
Contrôleur
REDOR Sylvie
Contrôleur
Urie Fabienne
Contrôleur
BENARD Nathan
Agent
GILBERT Aurélie
Agent
GUERIN
REME Gunther
Agent
MARIERE Myriam
Agent
MITTEAU Jean-François
Agent
NETO Sabine
Agent
PHILYS Vanessa
Agent
ZABKA Margot
Agent
Sylvie LORENT
Inspecteur divisionnaire hors classe
GARREC Mathieu
Inspecteur
HUGHES
Pascale
Inspecteur
CHANE-CHO-HOI Prisca
Contrôleur
CANN
Erwann
Contrôleur
HACQUARD Jérémy
Contrôleur
TARIN
Dominique
Contrôleur
POULAIN
Stéphanie
Contrôleur
VIDEMANN
Flore
Contrôleur
FOUQUET
Stéphane
Contrôleur
NEJIN Astrid
Contrôleur
PERION
Marie-Josèphe
Contrôleur
WEBER Morgan
Contrôleur
ARTHABERRO Mathieu
Agent
_
BERTON Gwendoline
Agent
JEGAT Anita
Agent
CHANTREL Isabelle
Agent
CHARFI
Malika
Agent
DEMORY Véronique
Agent
MAINGUY Laura
Agent
MINAUD Maxime
Agent
OULBANI
Malika
Agent
ROSELIA Laurie
Agent
GUILLOU Gilles
Agent TARNAULT Syivie
Contrôleur
BARRIER Valérie
Contrôleur
BOISTEUX Yves
Contrôleur
CRUARD
Céline
Contrôleur
® DAUMY Alain
Contrôleur
GILET
Morgane
Contrôleur
Kerdoncuff André
Contrôleur
MAZE Yoann
Contrôleur
SEVREZ
Jean-Marc
Contrôleur
PRUNEAU
Gwendal
Contrôleur
DUFOURMONTEL
Christine
Contrôleur Contrôleur
GOUPIL
Christine
DEGRAS Dayanna
Agent
HAMON Géraldine
Agent
HEIN Stéphane
Agent
OZDES OZGE
Agent
LAYEC GWENOLA
Agent
GASNIER
Nadia
Agent RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes nord Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Peggy BROWN-BOCHER Inspectrice Divisionnaire, Laurence BLONDEAU inspectrice des Finances Publiques, Renée BOURCE inspectrice des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d’administration et de gestion du service Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- après :
- Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- ARNAULT Sylvie,
- BARRIER Valérie,
- BOISTEUX Yves,
- CRUARD Céline,
- DAUMY Alain,
- GILET Morgane,
- KERDONCUFF André
- MAZE Yoann
- SEVREZ Jean-Marc.
- PRUNEAU Gwendal
- DUFOURMONTEL Christine
- GOUPIL Christine
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- DEGRAS Dayanna,
- HAMON Géraldine,
- HEIN Stéphane,
- OZDES Ozge
- LAYEC Gwenola
- GASNIER Nadia
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 novembre 2024, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUFOURMONTEL
Christine
Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GOUPIL Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GILET Morgane Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
ARNAULT Sylvie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BARRIER Valérie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BOISTEUX Yves Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
CRUARD Céline Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
DAUMY Alain Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
KERDONCUFF André Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
MAZE Yoann Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
SEVREZ Jean-Marc Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
PRUNEAU Gwendal Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
HEIN Stéphane Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
HAMON Géraldine Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
DEGRAS Dayanna Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
LAYEC Gwenola Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
OZDES Ozge Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
GASNIER Nadia Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
Article 4 (pour les agents de l’accueil Jules Verne) : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décision
s
contenti
euses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CHAGNEAU Pierre Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ CONAN Damien Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ CORNILLEAU Alexis Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ FAUCOULANCHE
Didier
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
POIRIER Jean-Charles Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ FERNANDES Sonia Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
HEYMAN Marina Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
BOURLET
Gwendoline
Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
BEN-CHEYKH Salma Contractuelle 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
DUVAL Jessica Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 € PALVADEAU Maryse Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 € RENAUDINEAU
Brigitte
Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Article 5 (pour les agents de renfort des SIP) : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
aux agents dont les noms figurent en annexe 1, lorsqu'ils sont temporairement affectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules Verne du Centre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du Général Margueritte à
NANTES."
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 18 novembre 2024
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Nantes nord ANNEXE 1 :
Nom et prénom des agents Grade D’AGARO Antony Contrôleur BESCOND Morwenna Contrôleur BICILIR Umut Contrôleur
FEVRE Mélanie Contrôleur
FLEURY Hélène Contrôleur
GAGNANT Romane Contrôleur MUSSET Nathalie Contrôleur REDOR Sylvie Contrôleur
Urie Fabienne Contrôleur
BENARD Nathan Agent
GILBERT Aurélie Agent
GUERIN REME Gunther Agent MARIERE Myriam Agent
MITTEAU Jean-François Agent NETO Sabine Agent
PHILYS Vanessa Agent
ZABKA Margot Agent
Sylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe GARREC Mathieu Inspecteur HUGHES Pascale Inspecteur
CHANE-CHO-HOI Prisca Contrôleur CANN Erwann Contrôleur
HACQUARD Jérémy Contrôleur TARIN Dominique Contrôleur POULAIN Stéphanie Contrôleur VIDEMANN Flore Contrôleur FOUQUET Stéphane Contrôleur NEJIN Astrid Contrôleur
PERION Marie-Josèphe Contrôleur WEBER Morgan Contrôleur
ARTHABERRO Mathieu Agent BERTON Gwendoline Agent JEGAT Anita Agent
CHANTREL Isabelle Agent
CHARFI Malika Agent
DEMORY Véronique Agent
MAINGUY Laura Agent
MINAUD Maxime Agent
OULBANI Malika Agent
ROSELIA Laurie Agent
GUILLOU Gilles Agent ARNAULT Sylvie Contrôleur BARRIER Valérie Contrôleur BOISTEUX Yves Contrôleur
CRUARD Céline Contrôleur
DAUMY Alain Contrôleur
GILET Morgane Contrôleur
Kerdoncuff André Contrôleur MAZE Yoann Contrôleur
SEVREZ Jean-Marc Contrôleur PRUNEAU Gwendal Contrôleur DUFOURMONTEL Christine Contrôleur GOUPIL Christine Contrôleur
DEGRAS Dayanna Agent
HAMON Géraldine Agent
HEIN Stéphane Agent
OZDES OZGE Agent
LAYEC GWENOLA Agent
GASNIER Nadia Agent E =
|
PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1160
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. M4: VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |”‘action
des services de l’État dans les régions et départements
;
VU
l'arrêté du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République en
date
du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinet du
préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de
la
Pen
Pays de
la
Loire, préfet de
la
Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande en date du 22 novembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de
la
Loire-Atlantique,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
trans-
mettre des
images
au
moyen
d'une caméra
installée sur
un
aéronef sans équipage
à
bord
aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération de sécurisation pré- vue à NANTES, le mardi 26 novembre 2024
;
CONSIDÉRANT qu'il est fréquemment constaté des infractions liées au trafic de stupéfiant notamment dans le centre-ville de Nantes
;
Mél
:pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1 CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés, en
raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà
déroulés, à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose
l'occupation
du
lieu
de trafic
en
recourant
à
la
pression,
menace
et violence
sur
les
riverains
; qu'il
génère
des violences
entre
les
individus
ou
les groupes
qui
s'y livrent
pour s'assurer
le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer , compte tenu des liens qu'ils entretiennent
avec
les
réseaux
criminels,
le
recours
à
des
armes
ou
des
méthodes
particulièrement
dangereuses, exposant ainsi les riverains à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique;
que
des
personnes
toxicomanes
peuvent
elles-mêmes
recourir
à
la
violence
contre
les
habitants dans
le
but de se fournir
les
moyens d'acquérir
le
produit stupéfiant qu'elles
recherchent
;
que compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre ; CONSIDÉRANT qu'une opération de sécurisation est organisée le 26 novembre 2024, par les forces de police, dans le centre-ville de Nantes (cf. cartographie adressée par la police nationale en annexe), afin de lutter contre les points de deal et toutes formes de délinquance ; que dans ce cadre le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adaptée ; CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture complète du centre-ville de Nantes, tel qu'il est identifié dans le plan transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des actes de violences ; CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et une
capacité
de
réponse
accrue
aux
situations
à
risques
et
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1
caméra
aéroportée
pendant la seule
durée de
l'opération
de sécurisation ;
que
les
lieux surveillés sont strictement limités
au secteur
lié à
l'opération
et
à
ses
abords,
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
de
la
caméra aéroportée vise
à prévenir
; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la
durée
de
l'opération
; qu'au
regard
des circonstances susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ; CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif
;
CONSIDÉRANT qu'en vertu
de
l'article
R.242-13 du Code de
la
sécurité
intérieure,
l'information
au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Tél : 02
40 41
20 20
Mél
:pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
Cedex
1 Article
1*
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
autorisés
sur
la
commune
de
Nantes pour :
°
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
prévue
de
l'opération
des
forces
de
police, à Nantes, le mardi 26 novembre 2024, de 09h00 à 12h00. Article
3
-Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l'article 1” est fixé à 1
caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128. Article
4
-
La
présente
autorisation
est
limitée
aux
périmètres
géographiques
figurant
sur
le
plan
transmis par le directeur interdépartemental de la police nationale, figurant en annexe. Article 5 - Le
registre mentionné à
l'article
L. 242-4 du Code de
la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
|
Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne
fera
pas
l'objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
la
finalité
prévue,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens telle que mentionnée supra. Article 7 - Le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 - La
sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
et
le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le 22 novembre 2024
Le Préfet
Pour
le
préfet
et
jar déié
—
La
Directrice
de
æriinet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à pañtir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Tél
: 02 40 41
20 20
Mél
:pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1 EVE
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Dr
Le
Dispositif de sécurisation aérienne
Centre-ville de Nantes (44) Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-après, sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules lourds
sur
l'autoroute
AT1,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et jusqu'à
la
date
indiquée ci-dessous :
Secteur d'intervention
Nom des dépanneurs
Date de fin de l'agrément
Secteur 1
- garage DEPANNAGE 3]
du PR 176,599 au PR 218,472
|05 impasse André Fertre, 72 100 Le Mans
17-01-2031
SIRET : 442 044 889 00016 - garage MERDRIGNAC 10 boulevard d'
Estienne d' Orves, 72 100 Le
17-01-2031
Mans SIRET : 502 346 240 00018
Secteur 2
- garage RENAULT TRUCKS (KERTRUCKS)
17-01-2031
PR 218,472 au PR 257,948
09
rue de la
Bélière, 49124 Saint
Barthélémy
d'Anjou SIRET : 326 620 820 00398 - garage PINEAU
17-01-2031
09
rue
du
Dery,
Saint
Sylvain
d'
Anjou,
49480 Verrières-en-Anjou SIRET : 418 308 920 00044
Article 3:
La société VINCI-Autoroutes - réseau ASF est chargée de conclure les contrats avec les
entreprises
de
dépannage
sélectionnées
dans
le
présent
arrêté,
avec
acceptation
d'un
cahier
des
charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013. Article 4.- Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification
ou
de
sa
publication,
soit
le
Préfet
pour
un
recours
gracieux,
soit
le
Ministre
de
l'Intérieur
pour
un
recours
hiérarchique,
soit
le
tribunal
administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'ile
Gloriette CS 24111 44041
Nantes cedex - pour un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut
également
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
wwyw.telerecours.fr Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Article 5 -
La
sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
la
secrétaire générale de
la
préfecture du
Maine et
Loire,
le secrétaire général
de
la
préfecture de
l'Eure et
Loir,
le secrétaire général
de
la
préfecture de la
Sarthe,
le commandant de
la
région
de gendarmerie des
Pays de
la
Loire et du
groupement de gendarmerie départementale de
la
Loire-Atlantique,
le commandant du
groupement de gendarmerie du
Maine et
Loire,
le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement des
Pays de
la
Loire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau ASF, sont chargés chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le
Préfet
Nantes, le 20 novembre 2024
Pour
le
nréfet
et
par
Délégation ifise.de-cabinet— æ V
La
sous-sréi
:
Marie
ARGOUARC'H