Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 185 du 18 novembre 2024 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision d'ordonnateur secondaire subdélégué portant subdélégation de la fonction d"ordonnateur secondaire.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-11-10-56 du 14 novembre 2024 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SAS Mall&Market.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et Ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3.
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté portant délégations de signature à compter du 12 novembre 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-1122, du 18 novembre 2024, portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des Marchés de noël 2024 de Nantes. En
Direction
PRÉFET
départementale
DE LA LOIRE-
des territoires et de la mer
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de la fonction
d'ordonnateur secondaire
M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer
VU la convention du 20
juillet 2021 entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire et le Directeur de la
Direction départementale des
territoires
et de
la
mer
de la
Loire-Atlantique
relative
à
la
délégation
de
gestion
et
à
l’utilisation
des
crédits du Plan France Relance
;
VU la convention du 17
juillet 2023 de délégation de gestion entre le préfet de la région Pays de la Loire
et
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
relative
à
la
mesure
« recyclage des friches » du fonds vert ;
DÉCIDE
ARTICLE 1:
Subdélégation
d'ordonnateur secondaire est
donnée à
Madame
Éloïse
PETIT, directrice
adjointe, déléguée à la mer et au littoral, et à Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint, à effet de signer
toutes
les
pièces
relatives
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
délégué
confiée à Monsieur Mathieu BATARD par convention de gestion du 20 juillet 2021 sur le programme 362 et sur le BOP concerné et par convention de gestion du 17
juillet 2023 sur le programme 380 et sur le
BOP concerné. ARTICLE 2 : Subdélégation
d'ordonnateur secondaire est
donnée
à
l'effet
de
signer toutes
les
pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux personnes suivantes :
e
Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,
e
Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable,
|
e
Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable,
ARTICLE 3 - Champ de la subdélégation Le champ de la subdélégation porte sur les crédits ouverts sur les programmes suivants :
o
Programme 362 - Ecologie - Actions 362-02 "Biodiversité, lutte contre l'artificialisation" - Activité 0360207002 "Fonds friche"
|
o
Programme
380
-
Fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
-
« Fonds vert » - action 0380-03 « recyclage des friches » ARTICLE
4
-
Chorus
Formulaires
: Subdélégation
d'ordonnateur
secondaire
est
donnée
aux
agents
mentionnés en annexe, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l’ordonnancement secondaire
délégué
des
recettes
et
dépenses
de
l’État,
dans
les
limites
de
leurs
attributions
et
des
crédits délégués, pour exécuter :
e
les demandes d'engagement
juridique
;
e
les constatations et certifications du service fait ;
e
les ordres de payer.
ARTICLE 5
: La présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-Atlantique.
15
NOV.
2024
Fait à Nantes, le Le directeur départemental des territoires et de la mer
de
la
Loi
Mathieu
2/3 ANNEXE
Utilisateurs Chorus Formulaire
BOP
Droits d'habilitation
Nom
Prénom
Service
BOP
Consultation
Saisie
Validation
BAUDRI
Laurence
STR
362, 380
X
CHOLLET
Patricia
STR
362, 380
X
LE
BRAS
Pierre
SCAUD
362, 380
X
PENN
Anne-Marie
SCAUD
362, 380
X
3/3 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-11-10-56
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ; VU la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement et
du
numérique
;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ; VU
la demande d'habilitation déposée le 25 octobre 2024 par M.
Bertrand
BOULLÉ, représentant la
société SAS Mall & Market
;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : la société SAS
Mall & Market, dont le siège social est situé 18
rue Troyon - 75017 à
Paris,
est habilitée à réaliser l’analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-HI du code de commerce, pour les
:
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la
Loire-
Atlantique (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-III du code de commerce). ARTICLE 2
: Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-11-10-56.
ARTICLE
3
:
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
cinq
ans,
non
renouvelable
par
tacite
- reconduction. Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Tél : 02 40 67 2516 Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 ARTICLE 4 :
L'habilitation
peut être
retirée en cas de
non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées
à
l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE
5
: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° s'il a des liens de
dépendance
juridique
avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Loire-
Atlantique.
,
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LUC®
NANTES,
le
Pour le Préfet, président de la Commission départementale d'aménagement commercial, et par délégation, le Secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la politique de la ville, Tom
FOLLET
Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre du présent arrêté
pourra être porté devant le tribunal
administratif de
Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
des juridictions
administratives
sur
l'application
Internet
« Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2 en
D
-E
PRARGARE
|
À
FRANÇAISE :
|
A1
Liberté
|
FINANCES PUBLIQUES
lÉnrfiré Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE 4, QUAI
DE VERSAILLES
B.P.93503 44035 NANTES CEDEX
1 DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de
l'État dans les
régions et
les départements,
notämment ses articles
38, 43 et 44; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif
aux
services déconcentrés
de
la
direction générale des Finances publiques
;
Vu
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à
la gestion
budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1
;
Vu l'arrêté du 27 avril 20238 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, comme responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 septembre
2024,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement secondaire à M.
Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à
l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à : Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion financière bloc 3 Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques, M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Loëtitia HANZARD , Contrêleuse des Finances publiques, Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques, Mme Laurence EPRINCHARD, Contrôleuse des Finances publiques, Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques, M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques, Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques, M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques, M. Benjamin
PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS,
Agent administratif principal des Finances publiques,
:
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques, M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques, Mme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques, Mme ROINSON Mélanie, Agent contractuel des Finances Publiques, Article
2:
Par
dérogation
à
l'article
1er,
demeurent
réservés
à
ma
signature
les
actes
de
prescription de ces opérations.
|
Article 3 : La décision du 10 septembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL, administrateur de l'État, est abrogée. Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication Fait à Nantes, le 13 novembre 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et
Ressources
T7}.
£
d
f
H LA
€ LAS
Da ny BUSNEL
Administrateur de l'État ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique
À St-Herblain, le 12 novembre 2024
Arrêté portant délégations de signature à compter du 12 novembre 2024
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R57-8 à R57-9;
Vu là loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des
relations entre l'administration et le public;
Vu la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de
fonction de Monsieur Pascal VION, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 6 avril 2022 portant mutation de Madame Fabienne
GAILLARD à compter du 1° juin 2022 au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Loire-Atlantique en
qualité d’Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Mme GAILLARD.
ARRETE
Article 1er
Monsieur Pascal VION, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Renries, donne délégation de signature
à Madame Fabienne GAILLARD, Adjointe au Directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Loire-Atlantique pour tout acte ou décision relatif à la gestion individuelle ou collective des personnes
placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de
communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Loire-Atlantique et ce dans la
limite des fonctions et attributions confiées au Directeur interrégional. .
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement, Madame Fabienne GAIELS RD donne délégation de signature à ses
collaborateurs suivants :
- Madame Laurine BOULIE, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Service Pénitentiaire
d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de St-Nazaire
- Madame Carole JOUTEAU, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain - Madame Marjorie QUARTARARO, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Service
Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
- Madame Eléonore RIVATON, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Service Pénitentiaire
d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — cheffe d’antenne de Nantes-St Herblain
- Monsieur Raphaël SIBONI, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire
d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
- Madame Carole VENTAIJA, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
POUR LES ACTES SUIVANTS :
— l'application de l'article 712-8 du CPP : modification des horaires des aménagements de peine sous écrou,
-— la définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre 2007, D146-4
du CP,
- l'application de l'article 142-9 du CPP : modification des horaires ARSE,
- les conventions individuelles de placement à l'extérieur,
— les conventions de stage des personnes incarcérées,
— les notes de service relatives au fonctionnement et à l'organisation de chaque unité du SPIP
— les affectations TIG
: Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Évelyne BOUTEAU, Responsable financier et RH, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
POUR LES ACTES SUIVANTS :
- pour tout acte ou décision relatif à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines,
— pour tout acte ou décision relatif à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et
de probation de Loire-Atlantique,
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Marjorie QUARTARARO, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Service
Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain,
POUR LES ACTES SUIVANTS :
- Signature des bons de commande et attestations de service fait relatifs aux crédits du SPIP de Loire-
Atlantique.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique, ainsi qu'affiché
et consultable dans les locaux du siège du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Loire-Atlantique.
La Directrice Adjointe
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de Loire-Atlantique E PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CABJSPAS/2024-1122
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images a au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret du
président de
la
République en
date du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;. VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature
à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU la demande en date du 15 novembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de
la
Loire-Atlantique, visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d’une opération de sécurisation pré- vue à NANTES, le mardi 19 novembre 2024
;
CONSIDÉRANT que plusieurs incidents de violences avec armes ont été constatés récemment, entre le 08 et le 12
novembre 2024, au sein de plusieurs quartiers de la
métropole nantaise, notamment dans
les quartiers Nord et de la Bottière, dans un contexte de tensions liées au trafic de stupéfiants ; Tél :
02 40 41
20
20
Mél
:pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex
1 ® x CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou
de stupéfiants, ainsi
que
la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; CONSIDÉRANT qu'une opération de sécurisation est organisée le 19 novembre 2024, par les forces de police,
dans
plusieurs quartiers de
l’agglomération
nantaise
(cf.
cartographie adressée
par
la
police
nationale en annexe), afin de prévenir la réitération de tels actes et enrayer ce cycle de violences ; que dans
ce
cadre
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adaptée
;
CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture complète des quartiers nantais concernés, tels qu'ils sont identifiés dans les plans transmis par
la
police
nationale
et
annexés
au
présent
arrêté,
laissant
certaines
zones
hors
du
champ
des
caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des actes de violences ; CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et une capacité de réponse accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes
;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT que
la
demande
porte sur
l'engagement de 1
caméra
aéroportée
pendant la
seule
durée de l’opération de sécurisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur lié à l'opération
et
à
ses
abords,
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
de
la
caméra aéroportée vise à prévenir
; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'opération
; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ; CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif
;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de
l’article
R.242-13
du
Code de
la sécurité
intérieure,
l'information
au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
.
ARRÊTE
Article
1*
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale de la
Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes pour
:
|
°
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article
2 -
La
présente
autorisation
est délivrée
pour
la durée
prévue de
l'opération
des forces de
police, à Nantes, le mardi 19 novembre 2024, de 14h00 à 18h00. Tél : 02 40 41
20 20
Mél
:pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Article
3
-Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l'article 1° est fixé à
1
caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à
bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128. Article
4
-
La
présente
autorisation
est
limitée
aux
périmètres
géographiques
figurant
sur
le
plan
transmis par le directeur interdépartemental de la police nationale, figurant en annexe. Article 5 -
Le
registre mentionné
à
l'article
L.
242-4 du
Code de
la
sécurité
intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département. Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne fera
pas
l'objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
la
finalité
prévue,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens telle que mentionnée supra. Article 7 - Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 - La
sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la Loire, préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
et
le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le 18 novembre 2024
Le Préfet
{ par Délégation Directri
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - UN recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Tél
: 02 40 41
20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1 y e , + + F/!
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Zones de survol
19/11/2024
Commune de Nantes (44) E = CABINET DU PRÉFET PRÉFET | Service interministériel régional DE LA LOIRE- des affaires civiles et économiques AT LANTIQUE de défense et de la protection civile 10erté
Égalité
Fraternité
SIRACEDPC n°2024-58
Arrêté
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des Marchés de noël 2024
de Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer aux
opérations prévues au présent arrêté ;
Vu la posture Vigipirate été automne au niveau « urgence attentat » activée depuis le 7 mai 2024:
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sites
touristiques et les grands rassemblements ;
Considérant que Nantes accueille chaque année au cours des mois de novembre et décembre des
Marchés de Noël qui attirent régulièrement plusieurs milliers de visiteurs et que leur situation à
proximité de commerces, d'institutions, leur exposition médiatique et le symbole en particulier
religieux que ces marchés représentent l'exposent à Un risque d'acte terroriste ;
Considérant la composition des Marchés de Noël de Nantes comme suit :
+ Le marché traditionnel situé Place Royale et Place Commerce
°° L'Autre Marché situé Carré Feydeau Neptune ;
Considérant l'incident du 22 décembre 2014 d'une camionnette ayant foncé dans la foule présente
‘ Place Royale à l'occasion du Marché de Noël ;
Considérant que la menace terroriste reste toujours élevée, y compris en Loire-Atlantique ;
Considérant la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence
attentat » ; que dès lors, les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées ; Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords des
Marchés de Noël de Nantes aux fins de prévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du
déroulement de ce dernier ;
Considérant que pour renforcer la sécurité des Marchés de Noël de Nantes, l'accès des piétons, des véhicules identifiés par l'organisation à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée justifiée par la durée du :
+ Marché de Noël traditionnel : du jeudi 21 novembre 2024 à 10h30 jusqu'au mardi 31 décembre
2024 à 18h00,
+ L'autre Marché: du vendredi 29 novembre 2024 à 11h00 jusqu'au dimanche 22 décembre à
20h00 ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1
du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de
police ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au
niveau élevé et persistant de la menace terroristes à l'occasion des Marchés de Noël de Nantes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : date d'effet du périmètre de protection
Il est instauré un périmètre de protection aux abords des différents sites composant le Marché de Noël
de Nantes :
+ __ Marché de Noël traditionnel : du jeudi 21 novembre 2024 à 10h30 jusqu'au mardi 31 décembre
2024 à 18h00,
° L'autre Marché: du vendredi 29 novembre 2024 à 11h00 jusqu'au dimanche 22 décembre à
20h00 ;
Article 2 : délimitation des périmètres de protection
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :
- pour le Marché traditionnel
* Place Royale :
o Rue des Veilles Douves
o Rue Saint Julien
°o Rue de l’Arche Sèche
o Rue d'Orléans
o Rue de la Pérouse
o Rue de Gorges
o Rue de la Fosse
o Rue Crébillon
+ Place du Commerce:
o Rue Thurot
o Allée Brancas
o Allée de la Bourse
- pour l'Autre Marché
+ __ Parvis Neptune Article 3 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein des
périmètres
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du
périmètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L 226-1 du Code de la sécurité
intérieurs, sont :
+ __ Palpations de sécurité
+ Inspection visuelle et fouille des bagages
+ visite des véhicules
À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L.226-1 du Code de la sécurité
intérieure, les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la police
municipale de Nantes et des agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L 6111 de ce même code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises
à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre selon les dispositions de l'article
L.2261 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : interdiction quant à des possibilités de dissimulation
En complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies par arrêté de la Maire de Nantes, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées où masquées (hors masque chirurgical) se verront interdire l'accès à l’intérieur du périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants.
Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la loi n°2010-1192 du 11
octobre 2010, se verront interdire la zone de protection ou en seront refoulées.
Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre
Sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection, définis à l'article 2, le port, le transport et
l’utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la
catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code
pénal.
L'accès aux périmètres de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants
du Code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième
catégorie, est interdit.
L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de
sa mise en œuvre.
Article 6
La sous-préfète, directrice de cabinet, la Maire de Nantes, le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
1 8 NOV. 2024 Nantes, le
Le Préfet,
Dar Délégation
Ftirice de cabinet
UARC'H DELAIS ET VOIES DE RECOURS
l- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M le Préfet de la Loire-Atlantique
SIRACEDPC
6 Quai Ceineray
44035 NANTES
{Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Il- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de L'Ile Gloriette
44 000 NANTES
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des ärticles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. "
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