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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°191 du 25 no
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°187 du 21 novembre 2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°187 du 21 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 187 du 21 novembre 2024 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre.
Arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Sud.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 19 décembre 2024.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, aux agents du centre de gestion financière bloc 3.
Délégation générale de signature de M Philippe GRAPIN, responsable du Pôle Contrôle Expeertise de Saint-Nazaire, datée du 20 novembre 2024.
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pôle gestion fiscale.
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté rectificatif en date du 18 novembre 2024 portant désignation des membres du Comité Social d’Administration Spécial du Département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant modification de l'arrêté n°2023-12-44-001 du 21 décembre 2023 portant agrément de la sotiété OUEST INJECTION en vue de procéder à l’installation d'éthylotest antidémarrage.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1117 du 15 novembre 2024 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Le Croisic.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1114 du 15 novembre 2024 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de St Michel Chef Chef.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/SGAR/544 du 15 novembre 2024 portant composition du Conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Nantes - Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029.
Arrêté N°2024/BPEF/135 en date du 21 novembre 2024 portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations du programme d’actions régional nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en 2024 et modifiant l’arrêté N°2024/BPEF/128 du 17 octobre 2024. |E
Direction
départementale
PREFET
de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et l’article L. 5311-10 du code du travail ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ; Vu le
décret
n°2024-560
du
18 juin
2024
relatif aux
comités
territoriaux
pour
l'emploi
et
les
articles R. 5311-22 à R. 5311-25 et KR. 5311-38 du code du travail
;
Vu l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de Loire-Atlantique du 31 octobre 2024
;
Sur proposition
de
la directrice départementale
du
travail,
de
l'emploi
et des solidarités de
la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il
est
institué
le
comité
local
pour
l'emploi
de
Loire-Atlantique
Centre,
défini
et
délimité
par
l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 précité sous la désignation de premier comité local pour l'emploi dans le département. ARTICLE 2
:
Le comité local
pour l'emploi de
Loire-Atlantique Centre est coprésidé par le secrétaire général
de la préfecture de Loire-Atlantique ou son
représentant, le représentant du conseil régional et
le
représentant
du
conseil
départemental.
Chaque
coprésident
dispose
d'une
voix
en
sus
de
celles mentionnées ci-après. Le comité local
pour l'emploi de
Loire-Atlantique Centre comprend, outre ses coprésidents et
les
membres
mentionnés
aux
4°
et
aux
6°
à
8°
de
l'article
R.
5311-32
du
code
du
travail,
4 membres disposant de 8 voix répartis de la façon suivante : DDETS de la Loire-Atlantique Adresse postale : Cité Administrative de Nantes 12 Boulevard Vincent Gâche CS 44278 44023 NANTES CEDEX 2 -
1
représentant de
l'Etat disposant de 4 voix, à
savoir un
représentant de
la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
-
1 représentant du conseil régional, disposant de 1 voix
-
_1représentant du conseil départemental, disposant de 1 voix
-
1 représentant de Nantes Métropole disposant de 2 voix
ARTICLE 3
:
Le
secrétaire général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
la
directrice départementale
de
l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
D
NOV.
2024
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pierre-Emmanu
ORTHERET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal adminitratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041
Nantes cedex 1), qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La juridiction compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.
Un
recours gracieux
peut également être exercé,
durant de délai
du
recours contentieux,
auprès de
la
Préfecture (6, quai
Ceineray
- BP 33515
- 44035 Nantes Cedex). Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse. En application de l’article R. 421-2 du Code de justive administrative
: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. » E
5
Direction
départementale
PREFET
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique Sud
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et l’article L. 5311-10 du code du
travail
;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ; Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi et les articles R. 5311-22 à R. 5311-25 et R. 5311-38 du code du travail; Vu
l'arrêté
préfectoral
portant définition
des
limites
géographiques
des
comités
locaux
pour
l'emploi du département de Loire-Atlantique du 31 octobre 2024
;
Sur proposition
de
la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est institué le comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique sud, défini et délimité par l'arrêté préfectoral
du
31
octobre
2024
précité
sous
la
désignation
de
deuxième
comité
local
pour
l'emploi dans le département. ARTICLE
2
:
Le comité local pour l'emploi de Loire-Atlantique sud est coprésidé par le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ou son représentant, le représentant du conseil régional et le représentant du conseil départemental. Chaque coprésident dispose d'une voix. Le comité local
pour l'emploi de Loire-Atlantique sud comprend, outre ses coprésidents et les
membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail,
7 membres
disposant de 16 voix répartis de la façon suivante :
-
1
représentant
de
l'Etat
disposant
de
8
voix,
à
savoir
Un
représentant
de
la
direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
-
1 représentant du conseil régional, disposant de 2 voix
DDETS de la Loire-Atlantique Adresse postale : Cité Administrative de Nantes 12 Boulevard Vincent Gâche CS 44278 44023 NANTES CEDEX 2 -
1 représentant du conseil départemental, disposant de 2 voix
-
1
représentant
de
chacun
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article
L. 5211 28 du code
général des collectivités territoriales situés dans le ressort du comité local, disposant d'une voix à savoir :
o
1représentant de Clisson Sèvre et Maine Agglo disposant d’une voix
-
3 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de 3 voix, à savoir
:
o
1
représentant
de
la
Communauté
de
communes
de
Sud
Retz
Atlantique,
disposant
d'une
voix
o
1représentant de Grand Lieu Communauté, disposant d'une voix
o
1
représentant de
la communauté de communes de
Sèvre
&
Loire, disposant
d'une
voix
ARTICLE 3
:
Le secrétaire général de la
préfecture de
Loire-Atlantique et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le
20 NOV, 2024 Le Préfet
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal adminitratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 1), qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant de délai du recours contentieux, auprès de la
Préfecture (6, quai
Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex). Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse. En application de l’article R. 421-2
du Code de justive administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. » PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Nantes, le 20/11/2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 19 décembre 2024
à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle 026)
et en visioconférence
(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A1 h:; Dossier N° 24-374 :
extension du magasin à l'enseigne Super-U et de son Drive,
à Saint-Sébastien-sur-Loire
A partir de 11 h 30 ; Dossier N° 24-375 :
extension de l'ensemble commercial GUERANDIS par création d'un magasin
l'enseigne E. Leclerc Maison, à Guérande
La 5 Le
A partir de 12 h ; Dossier N° 24-376 :
extension de l'ensemble commercial TERRANDIS par création d'un magasin
l'enseigne Jardi et Nos Animaux E. Leclerc, à Guérande
F1
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr ER
=
7
RÉPUBLIQUE
|
À
FRANÇAISE
1
Liberté
|
FINANCES PUBLIQUES
Evulité Fraternifs
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE 4, QUAI DE VERSAILLES B.P.93503 44035 NANTES CEDEX
1 DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du
département de la Loire-Atlantique, : Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ; Vu
le décret
n°2009-208 du
20 février
2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des Finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des Finances publiques ; Vu
le
décret
n°2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire et
comptable
publique, notamment son article 86-1
;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du directeur régional
des finances
publiques des
Pays de
la
Loire et du
département de la
Loire-Atlantique DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à
l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues
dans
les
conventions
de
délégation
de
gestion
susvisées,
dans
la
limite
de
leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à : Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion financière bloc 3 Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques, M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Loëtitia HANZARD
, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques, Mme Laurence EPRINCHARD, Contrôleuse des Finances publiques, Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques, M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques, Mme Hélène RIOU, Contrôleuse
des
Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques, M. Benjamin
PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS,
Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques, M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques, Mme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques, Mme ROINSON Mélanie, Agent contractuel des Finances Publiques, Article
2:
La
décision
du
27
aout
2024
portant
délégation
de
signature
(centre
de
gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, est abrogée. Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication Fait à Nantes, le 13 novembre 2024
Le
Directeur
Régional
des
Finanèes
Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude
AULT
Administrateur de
l'État RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de Saint Nazaire
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grad
e
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BIDEAU Patrick A 15 000 € * 15 000 € EVEN Nathalie A 15 000 € 15 000 € LE TOULOUZAN Franck A 15 000 € 15 000 € PINEAU Isabelle A 15 000 € 15 000 € SAUVANNET Philippe A 15 000 € 15 000 € STOTT Corinne A 15 000 € 15 000 € MARECHAL Emmanuelle B 10 000 € 10 000 € LESAGE Magaly B 10 000 € 10 000 €
* Limite fixée à 100 000 € s’agissant des décisions relatives aux remboursements de crédit de TVA. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A Saint Nazaire, le 20 novembre 2024
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de Saint Nazaire RÉPUBLIQUE
FT
FRANÇAISE
d
un
FINANCES PUBLIQUES
galité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur régional
des Finances publiques
des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
;
:
_
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale des finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
16
mai
2024
portant
nomination
de
M
Claude
GIRAULT,
administrateur
de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément et sur sa seule signature, |’
énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée
à
:
Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la
MG OURREGES
division des particuliers et des missions foncières
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
responsable
de
division
par
intérim,
les
pouvoirs
objet de
la
présente,
délégation
sont
exercés
par
M. Jérôme VENNIN,
Mme
Fanny
ROSSO
et
Mme Véronique
DUCHESNE — SUEUR sans que cet empêchement puisse être
invoqué
par les
tiers ou opposés à eux. Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsables de la division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
Mme Fanny ROSSO En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objet
de
la
présente
délégation
sont
exercés
par
M
Eric
COURREGES,
M.
Jérôme
VENNIN
et
Mme
Véronique
DUCHESNE - SUEUR sans que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers
ou opposés à eux.
Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la
M. Jérôme VENNIN
division des Affaires juridiques et du Contentieux
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objet
de
la
présente
délégation
sont
exercés
par
M
Eric
COURREGES,
Mme
Fanny
ROSSO
et
Mme
Véronique
DUCHESNE - SUEUR sans que cet empêchement
puisse être
invoqué par les tiers
ou opposés à eux.
Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de
Mme DUCHESNE — SUEUR
la division Contrôle Fiscal et de la Redevance
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objet
de
la
présente délégation
sont exercés
par
M
Eric COURREGES,
M. Jérôme VENNIN
et
Mme
Fanny
ROSSO, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux. Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
*
Reçoivent
délégation
spéciale
de
signature,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Bertrand COCHET
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe
M Claude CHANTREAU
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Mme Sabrina GUILBAUD
Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne
BOTTA
Inspectrice des Finances publiques
Mme Gwenola PEOC'H
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT
Contrôleuse des Finances publiques
M
Sylvain SOCHARD
Contrôleur des Finances publiques
*
Reçoivent
délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d'envoi
à
destination
du
réseau
ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme
Gwenola PEOC'H
|
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN
Contrôleuse des Finances publiques Contrôleur des Finances publiques
M
Sylvain SOCHARD Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :
*
_ Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions du service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service :
Mme Anne BOTTA
Inspectrice des Finances publiques
Mme Sabrina GUILBAUD
Inspectrice des Finances publiques
*
_ Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de service, à
la
condition de
n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de
celui-ci,
sans
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposés
à
elles
:
Mme Gwénola PEOC'H
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN
Contrôleuse des Finances publiques
+
Reçoivent
délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
seules,
dans
le
cadre
des
attributions de leur service,
les divers
bordereaux d'envoi
à destination du
réseau
ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi confiés étant limitative :
Mme Gwénola
PEOC'H
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Ninog LEGONIN
Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes Animation SIE
+
Reçoivent
délégation
spéciale
de
signature,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE
Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU
Inspectrice des Finances publiques
Recouvrement forcé
+
Reçoivent
délégation
spéciale
de
signature,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M Olivier LAMIGE
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Pierre-Yves DRHOUIN
Inspecteur des Finances publiques
Mme Murielle DAILLANT
Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Marc BROSSARD
Inspecteur des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD
Inspectrice des Finances publiques
M.
François GUILLEMOT
Inspecteur des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI
Inspecteur des Finances publiques
M.
Bruno BALIN
Contrôleur des Finances publiques Animation
/
amendes
*
Reçoivent
délégation
spéciale
de
signature,
dans
le
cadre
des
attributions
de
son
service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M Olivier LAMIGE
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI
Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN
Contrôleur des Finances publiques
Tutelle organismes agréés — experts comptables :
+
Reçoivent délégation de
pouvoirs,
dans
le cadre des attributions de
leur service,
pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme
Laure VILLETTE
Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU
Inspectrice des Finances publiques
-
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
*__
Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service,
à
la
condition
de
n’en
faire
usage qu'en
cas
d'empêchement
de
celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux:
M
Pierre REVERDY
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
+
Reçoivent
délégation
spéciale
de
signature,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
M
Pierre REVERDY
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Anne GRUET
Inspectrice des Finances publiques
Mme Valérie SAVARY
Inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Baptiste ODY
Inspecteur des Finances publiques
ne Pierre SAUVIAT-
Inspectrice des Finances publiques
Mme Amah Félicia KOFFI
Inspectrice des Finances publiques
Mme Barbara
PILLIET
Inspectrice des Finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU
Inspectrice des Finances publiques
M. Xavier PRUVOT
Inspecteur des Finances publiques
Mme Séverine QUELLEC
Inspectrice des Finances publiques
Mme Armelle SEROC
Inspectrice des Finances publiques
M.
Paul MOREAU
Inspecteur des Finances publiques
M. Philippe RICHEZ
Inspecteur des Finances publiques
*
Reçoivent
délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux d'envoi
à
destination
du
réseau
ou des
différents
correspondants,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces justificatives
pour constitution
de dossiers,
l'énonciation
des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M.
Denis
PEDRON
Contréleur des Finances publiques
M. Christophe
BOULANGER
Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole OILLIC
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine MUTIN.
Agente administrative des Finances publiques
Article 5
: Pour la Division Contrôle Fiscal
Contrôle fiscal :
+
Regçoivent
délégation
spéciale
de
signature,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
‘service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Nathalie LELONG
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Valérie BOISSEAU
Inspectrice des Finances publiques
M
Lilian COCAUD
Inspecteur des Finances publiques
Mme Corinne MARQUES
Inspectrice des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT
.Inspectrice des Finances publiques
M.
Laurent PIRO
Inspecteur des Finances publiques
Mme Fabienne BOMME
Inspectrice des Finances publiques
Mme Annelise CIHOLAS
Inspectrice des Finances publiques
*
Reçoivent
délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions de
leur service,
les divers
bordereaux d'envoi
à
destination
du
réseau
ou
des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi confiés étant limitative
:
Mme Patricia NAULEAU
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Fabienne HEREL
Agente administrative des Finances publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
1:
l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L.266 et L 267 du LPF)
6.2 : l'autorisation d'assigner en procédure collective 6.3 : l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière 6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis 6.5 :
l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne 6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale 6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie 6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l’article LI6A du LPF 6.10
:
l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)
6.11
: les actes faisant l’objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux
fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives
à
l'admission en non valeur des
créances irrécouvrables Article
7:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication
A Nantes, le 20/11/2024
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Pays
de
la
Loire
et du
départemyent de
la
Loire-Atlantique
Claude
GI
Administrateu ACAD É MIE
Direction des services départementaux
Pôle 1°" degré
de l'éducation nationale
DE NANTES
de la Loire-Atlantique
Liberté Égalité Fraternité
Division de l'Organisation Scolaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Arrêté rectificatif
portant désignation des membres du Comité Social d'Administration Spécial
du Département de la
Loire-Atlantique
L'Inspecteur
d'académie,
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
la
Loire-Atlantique, Vu le code général de la fonction publique ; Vu
le
décret
n°
2020-1427
du
20
novembre
2020
modifié
relatif
aux
comités
sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu
l'arrêté du 28 avril
2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels,
de
l'administration
centrale,
des
services
déconcentrés
et
des
établissements
publics
des
ministères
chargés
de
l'éducation
nationale,
de
la jeunesse,
des
sports,
de
l'enseignement
supérieur et de la recherche; Vu
le
procès-verbal
de
dépouillement
du
scrutin
relatif
au
comité
social
d'administration
académique et de
répartition
des sièges
lors des
élections
professionnelles s'étant déroulées
du 1° décembre au 8 décembre 2022; Vu
les
résultats
au
scrutin
du
CSA
Spécial
Académique
et
aux
scrutins
des
CSA
Spéciaux
Départementaux
transmis
par
le
Ministère
de
l'Éducation
Nationale
et
de
la
Jeunesse
le
14
décembre 2022, Vu
la
désignation
modificative
d'un
membre
d'UNSA
Éducation
transmise
à
Monsieur
le
Directeur académique en date du 15 novembre 2024,
ARRÊTE
:
Article
1°
Sont nommés à compter du 18
novembre
2024 membres du
Comité
Social
d'Administration
Spécial
Départemental
de
la
Loire-Atlantique,
les
membres
représentants
de
l'administration suivants : 1) Membres titulaires :
-
M.
Gilles
NEUVIALE,
Inspecteur
d'académie,
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
;
-
M. Emmanuel ROUETTE, Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique.
1/2 ACAD É MIE
Direction des services départementaux
Pôle 1° degré
de l'éducation nationale
DE
NANTES
de la Loire-Atlantique
Liberté Égalité Fraternité
Division de l'Organisation Scolaire
Article 2
Sont
nommés
membres
du
Comité
Social
d'Administration
Spécial
Départemental
de
la
Loire-Atlantique, les membres représentants des personnels suivants
:
1) Membres titulaires
:
M. Loris GASSER, FO-FNECFP Mme Valérie AUCLAIR, UNSA Éducation Mme Gwenaëlle ALLEN, UNSA Éducation Mme Aurélie BOUCHER, SGEN-CFDT Mme Barbara LE PALMEC, SGEN-CFDT Mme Annabel CATTONI, FSU 44 Mme Cécile LEHUÉDÉ, FSU 44 Mme Aminata
BATHILY, FSU 44
Mme Camille MÉRIAN, FSU 44 M. Clément BROCHARD, SUD Éducation
11) Membres suppléants
:
M. Jean-Philippe LIGNIER, FO-FNECFP M. Matthieu AVRILLAULT, UNSA Éducation M. Zola GABELIN-BATOLA, UNSA Éducation M. Joris TEXIER, SGEN-CFDT Mme Anne Gaëlle JEULAND, SGEN-CFDT M. Yoann
ROUSSEAU, FSU 44
Mme
Jessica MOREAU, FSU 44
M. Sylvain MARANGE, FSU 44 M. Alexandre FAGAULT, FSU 44 M. Thomas BEAUDOUIN, SUD Éducation
Article
3
La
composition
de
la
formation
spécialisée
du
Comité
Social
d'Administration
Spécial
Départemental de la Loire-Atlantique fait l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 4
Le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 novembre 2024
J__— ct
—
Gilles NEUVIALE
2/2 E = PRÉFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité Unité droits à conduire
Arrêté modificatif n°2024-CAB-61
portant modification de l'arrêté n°2023-12-44-001 du 21 décembre 2023 portant agrément de la société OUEST INJECTION en vue de procéder à l'installation
d'éthylotest antidémarrage
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17
;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ; VU
le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’
Depration et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! ; VU
le décret n° 2011-1661
du
28 septembre 2011
relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique
;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
du
13 juillet
2012
modifié
fixant
les
règles
applicables
à
l'homologation
nationale
des
dispositifs
d'anti-démarrage
par
éthylotest
électronique
et
à
leurs
conditions
d'installation
dans
les
véhicules à moteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 6 décembre
2018
portant agrément de
la société
OUEST
INJECTION
pour
l'installation
des
dispositifs
d'anti-démarrage
par
éthylotest
électronique
et
fixant
la
fin
dudit
l'agrément au 10 mai 2021; VU la demande de renouvellement d'agrément introduite par monsieur Patrice GODEFROY en date du 8
décembre
2023
afin
de
pouvoir
installer
des
dispositifs
d'’anti-démarrage
dans
les
locaux
suivants :OUEST INJECTION
10 rue du Danemark - 44470 CARQUEFOU:;
VU
l'attestation
de
qualification
« installateur
indépendant
et/ou
vérificateur
d'éthylotest
anti-
démarrage »
délivrée
par
l'UTAC
le
30
novembre
2022
habilitant
monsieur
Wilfried
REMAUD
et
monsieur Bruno ARIBERTI à cette fonction
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
présenté
par
le
demandeur
remplit toutes
les
conditions
pour
être
agréé
;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet : ARRÊTE
Article 1°
: L'article 1° de l'arrêté
n°2023-12-44-001
portant agrément de la société OUEST
INJECTION
en vue de procéder à l'installation d'éthylotest antidémarrage est modifié comme suit : La société
OUEST
INJECTION
représentée
par
monsieur
Patrice
GODEFROY,
est
agréée
sous
le
n°
2023-12-44-001
pour
procéder
à
l'installation
des
dispositifs
d'anti-démarrage
par
éthylotest
électronique
prévus
par
les
textes
susvisés
dans
l'établissement
situé
10
rue
du
Danemark -
44470
CARQUEFOU.
|
Article 2 : Les autres articles restent inchangés. Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de
sa
notification,
soit
le
Préfet
pour
un
recours gracieux,
soit
le
Ministre
de
l'Intérieur
pour
un
recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux. _
Le
recours gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours contentieux qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente,
le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Article 4 :
La
sous-préfète,
directrice
de cabinet
du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
|
Nantes, le
ü
NOW.
2074
Le Préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégatio
|
La
Directrice
de
cabi
jointe
ZAT PRÉFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE
|
Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LE CROISIC N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-1117
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17
;
VU la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU
le
décret
n°
2022-1395
du
2
novembre
2022
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
relatives
aux
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
des
caméras
individuelles des agents de police municipale ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M.
Fabrice
RIGOULET- ROZE, préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
04
septembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2024/0274
en
date
du
21/03/2024
portant
autorisation
de
l'enregistrement
audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la commune de LE CROISIC
;
VU
la demande adressée le 7 novembre 2024
par le maire de la commune de LE CROISIC, en vue
d'obtenir
l'autorisation
de
procéder
à
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police municipale de sa commune ; VU
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
LE
CROISIC et des forces de sécurité de l'État du 13 mars 2024; CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de LE CROISIC est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ; SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1er
-
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune de
LE CROISIC est autorisé au moyen de cinq caméras individuelles.
Tél : 02 40 41
2165
Mél
: pref-videoprotection@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET
:
www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515
- 44 035 NANTES CEDEX
1
Page
1
sur
2 Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de LE CROISIC. Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de LE CROISIC en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont effacés automatiquement. Article
4 -
Dès
notification
du
présent
arrêté,
le
maire
de
la
commune
de
LE
CROISIC
adresse à
la
Commission nationale de l'informatique et des libertés Un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêt
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique et des libertés. Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Elle
peut
faire
l’objet
d'un
recours
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés ci-après. Article
6
-
Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
et
sur
la
commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux. Article
7 -
Le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
la
commune
de
LE
CROISIC
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article
8-
L'arrêté
2024/0274 en date du 21/03/2024
est abrogé à compter de ce jour.
Nantes, le 15 novembre 2024
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation La directrice adjointe de cabinet
Sophie
RAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la
notification de la présente décision à
l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : - un recours gracieux adressé à
Monsieur le
Préfet de
la
Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un
recours hiérarchique adressé
à :
M.
le
ministre
de
l’intérieur -
Direction
des
libertés publiques
et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
|
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
du 2°
mois
suivant la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou bien
du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41
20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr 6, QUAI CEINERAY -
BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 2 sur 2 Ex PREFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-1114
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17
;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU
le
décret
n°
2022-1395
du
2
novembre
2022
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatives
aux
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
dés
caméras
individuelles des agents de police municipale ; VU
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M.
Fabrice RIGOULET: ROZE, préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°”
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de*
ERRINet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU la demande adressée le 4 novembre 2024 par la maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ; VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Saint- Michel-Chef-Chef ét des forces de sécurité de l’État du 18 octobre 2024 ; CONSIDÉRANT que la demande transmise par la maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ; SUR la proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de
la
Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er
-
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune de Saint-Michel-Chef-Chef est autorisé au moyen de deux caméras individuelles. Tél : 02 40 41
20 45
Mél
: pref-polices-municipales@loire-atlantique gouv.fr
SITE
INTERNET
: www loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515
- 44 035 NANTES CEDEX
1
Page
1 sur 2 Le
support
informatique
sécurisé
sur
lequel
sont transférées
les données
enregistrées
par
les caméras
individuelles est installé dans la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Article
2 -
Le
public est
informé
de
l'équipement des
agents de
police
municipale
de
la
commune
de
Saint-Michel-Chef-Chef en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Article 3 - Les enregistrements sont conservés
pendant une durée
maximale d'un
mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement. Article
4
-
Dès
notification
du
présent
arrêté,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Michel-Chef-Chef
adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent
arrêt
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique et des libertés. Article 5
- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Elle
peut
faire
l’objet
d'un
recours
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés ci-après. Article
6
-
Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
et
sur
la
commune
d'installation
du support informatique sécurisé doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux. Article 7 - Le
préfet de
la
Loire-Atlantique et la
maire de la commune de
Saint-Michel-Chef-Chef sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le 15 novembre 2024.
Le préfet,
Pour le préfet par délégation
la directrice de cabinet adjointe
Conformément aux dispositions des articles
R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative,
les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à
compter de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : - Un
recours gracieux
adressé
à
Monsieur le
Préfet de
la
Loire-Atlantique
-
Cabinet
du préfet - Service
des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - Un
recours
hiérarchique
adressé
à:
M.
le
ministre
de
l'intérieur -
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie par l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarenique)
Tél
: 02 40 41
20 45
Mél
: pref-polices-municipales@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
Page 2
sur
2 PRÉFET DE
LA
REGION
PAYS DE LA LOIRE
Direction de la coordination
ie
des politiques publiques
galité
e
e
°
Fraternité
et de l'appui territorial
Arrêté n°2024/SGAR/544
portant composition du Conseil de Surveillance
du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU
le code des transports, et notamment les articles R 5312-36 et suivants
;
VU
la loi n° 2008-660 du 4
juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire ;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
VU
le
décret
n°
2008-1035
du
9
octobre
2008
modifié
instituant
le
grand
port
maritime
de
Nantes Saint-Nazaire ;
VU
l'arrêté
de
la
ministre du
partenariat avec
les territoires
et
de
la
décentralisation
du
6
novembre 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand
port maritime de
Nantes Saint-Nazaire, désignant les cinq
personnalités qualifiées appelées à siéger au sein
du conseil de surveillance du grand port ;
VU
l'arrêté
de
la
ministre
du
partenariat
avec
les
territoires
et
de
la
décentralisation
du
8
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Catherine
RIVOALLON
PUSTOC'H
en
qualité
de
représentante
du
ministre
chargé
des
ports
maritimes
au
sein
du
conseil
de
surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
VU
l'arrêté du 8 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de
la
prévention
des
risques,
désignant
Madame Anne
BEAUVAL en
qualité
de
représentante du ministre chargé de l'environnement au sein du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
VU
l'arrêté
du
15
novembre
2024
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l’industrie,
désignant
Madame
Emmanuelle
BENHAMOU
en
qualité
de
représentante
du
ministre
chargé de l'économie au sein du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire :
VU
l'arrêté du 8 novembre 2024 du ministre auprès du
Premier ministre, chargé du budget et
des
comptes
publics,
désignant
Monsieur
Claude
GIRAULT
représentant
du
ministre
chargé
du
budget
au
sein
du
conseil
de
surveillance
du
grand
port
maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire ;
VU
l'arrêté
préfectoral du
21
octobre
2019
modifié
portant
composition
du
conseil
de
surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2019-2024
;
VU
les courriers du conseil régional des Pays de la
Loire, du conseil départemental de la
Loire-
Atlantique,
de
Nantes
Métropole
et
de
Saint-Nazaire
agglomération,
concernant
la
désignation
de
leurs
représentants
au
sein
du
conseil
de
surveillance
du
grand
port
maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029 ;
: catherine.geoffroy@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT l'échéance du mandat de 5 ans de la composition du conseil de surveillance du
Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour la période 2019-2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1: La composition du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes-Saint-
Nazaire est arrêtée ainsi qu'il suit :
> 1” collège, au titre des représentants de l’État :
Le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ou son
suppléant, la secrétaire générale pour les affaires régionales
Madame Catherine RIVOALLON PUSTOC'H, représentant du ministre chargé des
ports maritimes
Madame Anne BEAUVAL, représentante du ministre chargé de l’environnement
Madame Emmanuelle BENHAMOU, représentante du ministre chargé de l'économie
Monsieur Claude GIRAULT, représentant du ministre chargé du budget
> 2° collège, au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame Christelle MORANÇAIS, présidente du conseil régional des Pays de la Loire
Monsieur Antoine CHEREAU, 1° vice-président du conseil régional des Pays de la
Loire
Monsieur Michel MENARD, président du conseil départemental de Loire-Atlantique
Madame Johanna ROLLAND, présidente de Nantes Métropole
Monsieur David SAMZUN, président de Saint-Nazaire Agglomération la CARENE
> 3° collège, au titre des représentants du personnel du grand port de Nantes Saint-
Nazaire :
Monsieur Stéphane PIN, CFE-CGC
Monsieur Bertrand HERRERO, syndicat CGT
Madame Oriane HASCOUET, syndicat CGT
> 4° collège, au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Yann TRICHARD, représentant proposé par la Chambre de Commerce et
d'Industrie régionale des Pays de la Loire
Madame Claire WEXCSTEEN, représentante du monde économique
Monsieur Eric JACQUEMONT
Monsieur Gilles BONTEMPS
Monsieur Jean-Michel RENAUDEAU
Article 2 -Les membres du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-
Nazaire sont désignés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au
journal officiel de l'arrêté ministériel susvisé désignant les personnalités qualifiées.
Article 3 - Les membres du 2e collège sont désignés pour toute la durée de leur mandat électif.
2 Article 4 - L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié susvisé est abrogé.
Article 5-La secrétaire générale pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique et le président du directoire du grand port maritime de Nantes
Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la
région des Pays de la Loire.
Nantes, le 15 novembre 2024
Le Préfe
Fabrice/RIGOULET-ROZE
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour
déposer : |
- soir Un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041 NANTES Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la région
des Pays de la Loire. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2024/BPEF/135
portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations du programme d'actions régional nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en 2024 et modifiant l'arrêté N°2024/BPEF/128
du 17 octobre 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
la
directive
n°91/676/CEE
du
12
décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; VU le code de l’environnement et notamment les articles R.211-80 à R.211-82 ; VU l'arrêté national du 19 décembre 2011
modifié, relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (PAN); VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ; VU
l'arrêté
régional
n°123
du
26
avril
2024 établissant
le
programme d'actions
régional
en
vue de
la
protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour la
région des Pays de la
Loire (7°"° PAR nitrates Pays de la Loire) ; VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations du programme d'actions régional
nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en
2024
;
|
VU la demande de dérogation temporaire au respect de certaines obligations du programme d'actions régional nitrates, par courrier daté du 29 octobre 2024 de la FNSEA 44 et des JA 44 ; VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CoDERST) du 14 novembre 2024 ; CONSIDÉRANT que les programmes d'actions « nitrates » (PAN et 7°"° PAR nitrates Pays de la Loire) à mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine agricole en vigueur imposent notamment la
présence d'une couverture végétale pour limiter les
fuites
d'azote
au
cours
des
périodes
pluvieuses
ainsi
que
l'interdiction
des épandages
de fertilisants
azotés
pendant les périodes de risques de fuites des nitrates vers les eaux; Service Eau Environnement Bureau Agriculture Assainissement 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
1/4
Tél
: 02 40 67 25 71
Mél
: ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT que le 7°" PAR nitrates Pays de la Loire impose la couverture des sols au plus tard le 31 octobre à l'exception de cas spécifiques ; CONSIDÉRANT
que
l'arrêté préfectoral du 17 octobre
2024
portant dérogation temporaire au
respect de
certaines obligations du programme d'actions régional nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en 2024,
autorise sous
conditions
l'épandage d’effluents d'élevage de type
11, jusqu'au 15
novembre
2024,
hors
ZAR (zones d'actions renforcées) ; CONSIDÉRANT la forte pluviométrie observée depuis
l'hiver 2023 / 2024 dans le département de la
Loire-
:
Atlantique et notamment les pluies importantes observées depuis septembre 2024 qui ont encore retardé les récoltes ; CONSIDÉRANT que la forte pluviométrie observée a retardé les récoltes en septembre, a rendu difficile les épandages d’effluents d'élevage pendant la période dérogatoire autorisée et a rendu difficile, voire impossible, les semis de céréales ou de couverts ainsi que l'enfouissement des mulchs de résidus de cultures, avant le 31 octobre
;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques du mois octobre et de début novembre ne permettent pas aux agriculteurs de finir les épandages d’effluents avant la date limite du 15 novembre 2024 ; CONSIDÉRANT
que
dans
son
article
R.211-81-5,
le
code
de
l’environnement
prévoit
que
dans
le
cas
de
situations
exceptionnelles
et
en
particulier
climatiques,
le
préfet
de
département
peut
déroger:
temporairement,
notamment
aux
mesures
d'obligation
de
couvert
hivernal
et d'interdiction
d'épandage
de
lisier; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
: OBJET DE L'ARRÊTE
Dans l’ensemble du département de la
Loire-Atlantique, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de
déroger au
respect de certaines obligations des programmes d'actions
nitrates pour raison de circonstances
exceptionnelles en 2024 :
1-1
Dérogation
relative
à
la
couverture végétale des
sols
pour
limiter
les
fuites d'azote
au
cours
des
périodes
pluvieuses
Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de déroger à l'obligation de couverture hivernale des sols : à l'implantation de couverts hivernaux après la récolte de cultures et à la pratique du mulching (maïs et sorgho) avec enfouissement.
1-2 Modifications des conditions d'octroi de la dérogation relative aux épandages d'effluents d'élevage
de type 2 prévues dans l'arrêté N°2024/BPEF/128 du 17 octobre 2024 Le deuxième paragraphe du point 1-1 de l’article
1 est remplacé par :
« Ainsi, il est autorisé de façon dérogatoire et exceptionnelle d'épandre des effluents de type Il, après la date du 30 septembre et jusqu'au 15 décembre 2024, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : (...) » Le paragraphe suivant est ajouté après le dernier paragraphe du point 1-1 de l'article
1
:
Ces
épandages
ne
pourront
pas
intervenir
sur
les
parcelles
appartenant
aux
périmètres
de
protection
rapprochée d'un captage d'eau potable.
2/4 ARTICLE 2 : MODALITÉS DE DEMANDE DE DÉROGATION
2-1
Dérogation
relative
à
la
couverture végétale
des sols
pour
limiter
les fuites
d'azote au
cours des
périodes
pluvieuses
Les exploitants agricoles souhaitant déroger à l'obligation de couverture hivernale des sols, prévues dans le 7°"° PAR nitrates Pays de la Loire n'ont pas de déclaration à effectuer.
2-2
Dérogation
relative
aux
épandages
d'effluents
d'élevage
de
type
2
prévues
dans
l'arrêté
N°2024/BPEF/128 du 17 octobre 2024 Les modalités de demande de dérogation prévues à l'article 2 de l'arrêté N°2024/BPEF/128 du 17 octobre 2024 sont supprimées et remplacées par les modalités décrites ci-dessous. Les exploitants agricoles souhaitant déroger aux périodes d'épandage d'effluents agricoles de type
Il
sur des
parcelles situées en ZAR devront faire une déclaration au plus tard 30 jours après épandage, sur la plateforme « démarche
simplifiée »
dédiée,
au
lien
suivant
: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-
derogation-au-calendrier-d-interdiction-epandages-44-2024 , en indiquant les parcelles, le type de lisier (par ex. bovins), dates et quantités épandues. Pour les
parcelles situées
hors
ZAR,
les exploitants agricoles
souhaitant déroger aux périodes
d'épandage
d’effluents agricoles de type Il prévues dans le 7*"° PAR nitrates Pays de la Loire, n’ont pas de déclaration à effectuer.
Les
dates
des
épandages
réalisés
en dérogation
doivent être enregistrées
dans
les
documents
de
fertilisation de la campagne 2024/2025 des bénéficiaires. ARTICLE
3:
ARTICULATION
AVEC
LES
OBLIGATIONS
LIÉES
AU
RESPECT
DES
EXIGENCES
DE
LA
CONDITIONNALITÉ DES AIDES DE LA PAC Les dérogations prévues à l'article 1-1 concernent la BCAE 6 (couverture hivernale des sols). En ce qui concerne le respect des
exigences prévues par la
BCAE 7
(rotation des cultures), il existe un
cadre dérogatoire spécifique pour les campagnes 2024 et 2025 sur l'ensemble du département.
Pour
connaître les modalités de ce cadre dérogatoire, il convient de consulter le site de la préfecture. ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 : PUBLICATION Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Loire-
Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture. ARTICLE 6 : EXÉCUTION Le préfet de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le
2 1 NOV. 2024
Le PRÉFET,
3/4 Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux,
dans
un délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de
Nantes,
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
BP 24111,
44041
Nantes
Cedex
1.
La juridiction
administrative
compétente peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de
Monsieur le
Préfet de la région
Pays de la
Loire,
Préfet
de
la
Loire-Atlantique.
Cette
démarche
interrompt le
délai de
recours contentieux,
ce
dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4