Procès Verbal - 2023 03 30 PV conseil municipal

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Déliberation - 2023 03 30 liste deliberations

Convocation - 2023 03 30 CM convocation

Conseil Municipal - CM 2016 03 31

Conseil Municipal - CM 2022 03 31

Procès Verbal - 2023 03 30 PV conseil municipal Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Ichtratzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 30 PV conseil municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’ICHTRATZHEIM

Procès-Verbal de la séance du

Conseil Municipal

du jeudi 30 mars 2023 à 20h00

Le Conseil Municipal de la Commune d’Ichtratzheim s’est réuni en session ordinaire, au

lieu habituel de ses séances, après convocation légale et sous la présidence de :

Monsieur GILGENMANN Grégory, Maire

Nombre de conseillers élus : 11 Nombre de conseillers en fonction : 10

Nombre de conseillers présents : 7 Quorum : 6

Présents :

- GILGENMANN Grégory

- SCHMITT Odile

- ECKLY Christophe

- BALTAZAR Zélia

- CHAVE Stéphanie

- SCHAAL Denis

- SCHUMPP Jean-Marie

Absents excusés :

- __ FARHAT Homar

- _ SCHWUTTGE Séverine, procuration donnée à SCHMITT Odile

- WEISS Sylvain, procuration donnée à SCHAAL Denis

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame CHAVE Stéphanie est désignée comme secrétaire de séance.

APPROUVÉ à l'unanimité

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 26/01/2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26/01/2023 est

APPROUVÉ à l’unanimité

Mairie d’Ichtratzheim - 1 Place du Village - 67640 ICHTRATZHEIM

Messagerie : mairie.ichtratzheim@orange.fr - Site internet : www.ichtratzheim.fr

Téléphone : 03 88 64 15 54 Fax : 03 90 29 84 23

Secrétariat : lundi de 8h00 à 12h00, jeudi de 13h30 à 20h00 et vendredi de 8h00 à 11h303. Compte de gestion 2022

Madame SCHMITT Odile, adjointe au Maire, présente le compte de gestion de l'exercice

2022, transmis par le comptable de la Trésorerie Publique d’Erstein.

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Total des recettes (réalisations et reports) : 362 311.52 €

Total des dépenses (réalisations et reports) : 214 932.90 €

Résultat : 147 378.62 €

SECTION D'’INVESTISSEMENT :

Total des recettes {réalisations et reports) : 119 739.81 €

Total des dépenses (réalisations et reports) : 41512.33 €

Résultat : 78 227.48 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2022 225 606.10 €

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1" janvier au 31 décembre

2022 y compris celles de la journée complémentaire

Statuant sur l'exécution du Budget principal de l’exercice 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _Décide d'adopter le compte de gestion de l’année 2022

APPROUVÉ à l'unanimité

4. Compte administratif 2022

Monsieur le Maire se retire de la salle pour ce point.

Présentation du compte administratif est faite, sous la présidence de Madame SCHMITT

Odile, élue par les membres présents.

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Total des recettes (réalisations et reports) : 362 311.52 €

Total des dépenses (réalisations et reports) : 214 932.90 €

Résultat : 147 378.62 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Total des recettes (réalisations et reports) : 119 739.81 €

Total des dépenses (réalisations et reports) : 4151233 €

Résultat : 78 227.48 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2022 225 606.10 €

Monsieur SCHUMPP Jean-Marie souhaite connaître le résultat de l’exercice 2022, les

montants lui sont communiqués.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Constate que le compte administratif de la commune retrace les mêmes

écritures que le compte de gestion du comptable.

- _ Reconnait la sincérité des restes à réaliser

- Décide d'adopter le compte administratif de l’année 2022.

APPROUVÉ à l’unanimité

5. Affectation du résultat de l’exercice 2022

Madame SCHMITT Odile, adjointe au Maire, expose au conseil municipal ce qui suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Excédent antérieur reporté 120 214.58 €

Résultat de l’exercice 27 164.04 €

Résultat de fonctionnement 147 378.62 €

SECTION INVESTISSEMENT

Excédent antérieur reporté 113 915.73 €

Résultat de l'exercice - 35 688.25 €

Résultat d'investissement 78 227.48 €

Après examen du compte administratif 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de l’exercice 2022 et de la reprise des excédents

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de

147 378.62 € et un excédent d'investissement de 78 227.48 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-__ Décide de reprendre les excédents constatés

o en section de fonctionnement : 147 378.62 €

à l’article ROO2 « excédent antérieur reporté fonctionnement »

o en section d'investissement : 78227.48€

à l’article RO0O1 « solde d'exécution d'investissement reporté »

APPROUVÉ à l'unanimité

6. Fongibilité des crédits

Madame SCHMITT Odile, adjointe au Maire, informe l’Assemblée que la nomenclature

budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante,

d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre

(hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section defonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits

nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, qui

doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de

droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits,

lors de sa plus proche séance.

Vu la délibération du 31/03/2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier

2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise le Maire, pour l’exercice 2023, à procéder à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section

d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements

de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement

des dépenses obligatoires sur un chapitre

- Autorise le Maire à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre

au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable pour mise en œuvre.

APPROUVÉ à l’unanimité

7. Budget primitif 2023

Monsieur Grégory GILGENMANN, Maire, rappelle les projets, dépenses et recettes

identifiés dans la note préparatoire et qui font suite aux réunions de travail et aux

commissions réunies.

Madame SCHMITT Odile, adjointe au Maire, présente le budget primitif 2023, chapitre

par chapitre :Denamiation Mira

tiremert section de fonctiomrement AT 37862 €

$ rectère 134 027.00€ roduit ë 29160.00€

493.00£ : SLETUME

de 238200 € 12109.00€

d'ordre.de trarctert errtre section 2 600.00 € j A TTEMIE

Auîtres cœennte ASLTEOOT AQIGE

SiR00€ At. 100Z

500 00€

357 31262 € 397 312.62 €

Montant.

10I8266€ Ë Wirement de section forctionr.

1900CI€ Soice d'exscution dire. FEIITASE

BOXE E Dotations Fortis cierz 7 TONI€

Irmañlitions Droweils 1er JC DE Sutwerérm Zoe

Reres 2 renbiser les RAR Sont tous les BL

39 LITE Femoouretent tue

Smontiszennent cube. 2 A0 MIT

240 STE T7 € 2H STE TE

Monsieur SCHUMPP souhaite connaitre l'endettement de la commune et sa capacité de

remboursement. Les éléments sont expliqués et font état d’une capacité de

désendettement inférieure à 4 ans correspondant à une situation saine.

Monsieur GILGENMANN insiste sur l'importance des dossiers de demandes de

subventions pour financer les investissements.

Madame BALTAZAR souligne la bonne évolution du budget.

Vu le contenu de la réunion des Commissions Réunies du 4 mars 2023

Vu l’état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus

siégeant au sein de leur conseil transmis avec les pièces préparatoires de la présente

séance,

Vu les éléments de la note de présentation du budget primitif de l’année 2023,

Après avoir discuté chapitre par chapitre du budget primitif de l’année 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-__ Approuve le budget primitif 2023 comme présenté

- Décide la réalisation au cours de l’année 2023 des travaux d'équipement et des

acquisitions figurant à la section d'investissement du budget

APPROUVÉ à l’unanimité8. Fiscalité directe locale : vote des taux 2023

Monsieur Grégory GILGENMANN, Maire, rappelle à l'assemblée que depuis 2020, le taux

de taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme

de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de Taxe d’Habitation qui s’applique désormais aux seules

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,

doit à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article

1636 B sexies du CGI.

Par délibération du 31/03/2022, le Conseil Municipal avait maintenu les taux à :

Taxe foncière sur le bâti (TFPB) : 17,38 %

Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) : 24,68 %

Par délibération du 28/03/2019, le Conseil Municipal avait maintenu le taux de taxe

d'habitation à 13,54%.

Monsieur GILGENMANN indique que suite à la réception de l’état de notification des

produits prévisionnels des taxes directes locales pour 2023, la revalorisation des bases

entrainera une augmentation des recettes.

Vu les bases d'imposition prévisionnelles et les produits en découlant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ Décide le maintien des taux des taxes pour l’année 2023 :

o Taxe foncière sur le bâti : 17,38 %

o Taxe foncière sur le non bâti : 24,68 %

o Taxe d’habitation : 13,54 %

APPROUVÉ à l’unanimité

9. Collectivité Européenne d'Alsace : Contrat de Territoire

Monsieur Grégory GILGENMANN, Maire, informe le Conseil municipal de la mise en

place par la Collectivité européenne d'Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à

l'échelle du Territoire Centre Alsace, sur la période 2022-2025.Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité

européenne d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont

travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité,

d'environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les

territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les

services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures

membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA)) et financiers conséquents

(167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque

Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace

sont les suivants pour le Territoire Centre Alsace :

Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts

majeurs du territoire.

- Moderniser, diversifier et valoriser l'offre touristique, culturelle, de loisirs et

patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité,

qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque

du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;

- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD)

pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et

aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en

matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé,

économie, commerce.…..).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire

durable et à énergie positive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable

aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les

mobilités touristiques et de loisirs ;

- Favoriser la production d'énergie renouvelable en territoire pour offrir aux

habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale: renforcer l'attractivité résidentielle en développant l'offre de

services aux habitants.

- Développer l'offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du

vieillissement de la population et du grand âge ;- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des

collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin

de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie

associative locale.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds

financiers dédiés- Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds

d'innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds,

par l'adoption, par les communes et établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature

du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à

l'échelle du Territoire Centre Alsace et de m’autoriser à le signer.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant

Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment

les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant

adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la

Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l'intérêt pour la commune de s'engager dans la démarche de

contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Centre Alsace

pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

e La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités,

atouts majeurs du territoire.

- Moderniser, diversifier et valoriser l'offre touristique, culturelle, de loisirs

et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements

de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver

l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments

marketing ;- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de

Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de

service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des

spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la

population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce...).

Enjeu environnement _et_ écologie: repenser les mobilités et tendre vers un

territoire durable et à énergie positive.

—- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus

durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus

attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;

- Favoriser la production d'énergie renouvelable en territoire pour offrir

aux habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale: renforcer l'attractivité résidentielle en développant

l'offre de services aux habitants.

- Développer l'offre de services en faveur des séniors pour faire face à

l'enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la

jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à

destination des collégiens...) afin de permettre leur épanouissement sur

le territoire et de conforter la vie associative locale.

e _L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

e La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace,

e La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la

Collectivité européenne d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt

au regard des enjeux et objectifs précités.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

- Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

APPROUVÉ à l'unanimité

10. Relocation de la chasse communale : récupération du produit de chasse et

mode de consultation des propriétaires

Monsieur Grégory GILGENMANN, Maire, expose à l'assemblée que dans le cadre

réglementaire des dispositions particulières applicable aux départements soumis au

régime local du Code de l'Environnement (article L429-2 et suivant}, le droit de chasse

sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune, au nom

et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont

établis pour une durée de 9 ans, La période de l’actuel bail expire le 1° février 2024. Dès

lors, il appartient à la commune de relouer la chasse communale pour une nouvelle

période de 9 ans, soit du 2 février 2024 jusqu’au 1i" février 2033.M. le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de

l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision

relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une

consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Monsieur GILGENMANN indique que la consultation des propriétaires aura l’avantage

d'identifier les éventuels biens sans maitre.

Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la

location de la chasse par les communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d'opter pour la récupération du produit de chasse

- Décide de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur

l’affectation du produit de la location de la chasse

- Charge Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.

APPROUVÉ à l'unanimité

11. Relocation de la chasse communale : Commission Consultative Communale de

Chasse

Monsieur Grégory GILGENMANN, Maire, informe le Conseil Municipal que pour la

relocation de la chasse communale pour la période 2014-2033, il convient de constituer

la Commission Consultative Communale de Chasse — 4C

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la

location de la chasse par les communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de constituer la Commission Consultative Communale de Chasse

o Désigne Monsieur Grégory GILGENMANN, Maire, président de la 4C

o Désigne Madame Odile SCHMITT et Monsieur Christophe ECKLY, adjoints au

Maire, en qualité de représentants de la commune.

- Décide que ces mêmes personnes siègeront au sein de la commission de relocation en cas

d’adjudication publique ou d’appel d'offres

APPROUVÉ à l'unanimité

1012. Acquisition d’une parcelle de 12 m2

Monsieur Grégory GILGENMANN, Maire, informe l'assemblée qu'il convient de

régulariser la situation de la parcelle 141 section 03 d’une surface de 12 m2.

Cette parcelle fait partie du domaine public inaliénable de la commune, constituant la

rue des Vergers. Toutefois la propriété de la parcelle est toujours inscrite dans le Livre

Foncier comme appartenant à un particulier.

Il convient de formaliser officiellement la propriété de cette parcelle à la commune par

le biais d’une « acquisition » à l’euro symbolique, avec prise en charge de frais se

rapportant à cet acte (frais de notaire.…..).

+

Monsieur SCHUMPP rappelle qu’il s’agit d’un travail de fond car d’autres parcelles

nécessitent une telle attention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

13.

Valide la proposition d'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle 141 section

03

Autorise le maire à engager les frais cités et à signer tous les documents

afférents à la mise à niveau administrative de la parcelle 141 section 03

APPROUVÉ à l’unanimité

Informations et divers

Samedi 25/03/2023 : mise en place par les élus des décorations de Pâques.

Samedi 01/04/2023 : oschterputz / Elsassputz

Vendredi 26/05/2023 : spectacle vivant gratuit mais sur inscription (nombre de

places limitées)

Fait à Ichtratzheim, le 03/04/2023

La secrétaire de séance Le Maire d’Ichtratzheim

Stéphanie CHAVE

Mis en ligne sur le site internet de la commune Le 06 JUIL. 1073

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