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Procès Verbal - 2023 06 29 PV conseil municipal Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Ichtratzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 29 PV conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’ICHTRATZHEIM

Procès-Verbal de la séance du

Conseil Municipal

du jeudi 29 juin 2023 à 20h00

Le Conseil Municipal de là Commune d’ichtratzheim s’est réuni en session ordinaire, au

lieu habituel de ses séances, après convocation légale et sous la présidence de :

Monsieur GILGENMANN Grégory, Maire

Nombre de conseillers élus : 11 Nombre de conseillers en fonction : 10

Nombre de conseillers présents : 9 Quorum : 6

Présents :

- GILGENMANN Grégory

- SCHMITT Odile

- ECKLY Christophe

- BALTAZAR Zélia

- CHAVE Stéphanie

- FARHAT Homar

- SCHAAL Denis

- SCHWUTTGE Séverine

- WEISS Sylvain

Absents excusés :

- _ SCHUMPP Jean-Marie, procuration donnée à ECKLY Christophe

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur ECKLY Christophe est désigné comme secrétaire de séance.

APPROUVÉ à l’unanimité

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30/03/2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30/03/2023 est

APPROUVÉ à l'unanimité

Mairie d’Ichtratzheim - 1 Place du Village - 67640 ICHTRATZHEIM

Messagerie : mairie@ichtratzheim.fr - Site internet : www.ichtratzheim.fr

Téléphone : 03 88 64 15 54

Secrétariat : lundi de 8h00 à 12h00, jeudi de 13h30 à 20h00 et vendredi de 8h00 à 11h303. Subventions aux associations

Madame SCHMITT Odile, adjointe au Maire, présente les demandes de subvention

reçues pour l’année 2023. Elle rappelle que les associations et organisations d'intérêt

général communales sont sollicitées tous les ans afin de transmettre leur demande de

subvention formalisée à la commune.

Par ailleurs, des associations demandent ponctuellement l'accès à des salles de la Mairie

et à la cour de l’école, dans le cadre de leurs activités.

Monsieur FARHAT demande des précisions quant à l'enveloppe de soutien à la vie

associative de la CCCE. If lui est précisé que l’enveloppe disponible pour les associations

d’ichtratzheim est repassée à 2.000€/an, alors qu'elle avait été augmentée à 3.000€/an

durant la période COVID. La CCCE a aussi revu les conditions d'attribution en fléchant

cette subvention sur les animations dans lesquelles le soutien par la CCCE doit

apparaitre. Une demande de subvention de 2.000€ a été réalisée par l’association

AAPPMA auprès de la CCCE dans le cadre de ce dispositif au vu des animations prévues

et du besoin global de financement de l’association (notamment au regard des autres

dépenses conséquentes prévues). Une présentation au monde associatif des différents

dispositifs de soutien a été organisée par la CCCE en juin 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes pour l’année

2023 :

Association Passerelle : 250 €

Association Foncière : 600 €

Amicale des Donneurs de Sang : 500 €

AAPPMA : 300 €

Association « Bien Etre» : mise à disposition gracieuse de la salle du

conseil les mercredis soirs dans le cadre de son activité régulière

- Autorise le Maire à pouvoir accorder gracieusement aux associations l'accès aux

salles de la Mairie, à la cour de l’école, et à l'occupation du domaine public dans

le cadre d'activités d'intérêt général communal.

APPROUVÉ à l’unanimité4. Horloge de l’église et subvention à la paroisse

Monsieur GILGENMANN Grégory, rappelle à l’assemblée qu'une infiltration d’eau dans

le clocher de l’église a généré une casse du système de gestion de l'horloge. Il rappelle

aussi que la répartition des rôles entre la commune et la fabrique est définie dans un

décret de 1809.

Suite au sinistre sur l’horloge, une expertise d'assurance a été organisée sur place le 12

mai dernier en présence notamment de Monsieur le maire, de Monsieur le curé et du

président du conseil de fabrique.

Il en résulte que :

- L'origine du sinistre sur l’horloge est liée à une infiltration d’eau dans le clocher.

Les experts des assurances indiquent que la réparation de l’origine du sinistre

n’est pas prise en charge par les assurances et que cette dépense relève de la

fabrique en charge de l'entretien du bâtiment. La fabrique :

“ dispose d’un devis de réparation de l’infiltration d’eau s’élevant à

5.016€ TTC

“ sollicite une subvention communale de 5.100€ au titre de travaux

sur le clocher détaillés dans le devis afin de remédier à

l’infiltration

- _L'horloge et son mécanisme appartenant à la commune, comme l’ensemble de

l’immeuble Eglise, l'assurance de la commune prend en charge les dégâts du

sinistre, mais récupère les sommes auprès de l’assurance de la fabrique qui est

identifiée comme tiers responsable car en charge de prévenir et traiter

l’infiltration d'eau à l’origine du sinistre. La commune :

o dispose d’un devis de réparation du mécanisme de l'horloge qui s'élève à

2.124€ TTC

o a déjà eu l'accord de remboursement de 2.124€ par son assurance

(charge à cette dernière de récupérer cette somme auprès de l'assurance

de la fabrique)

- La fabrique propose que le mécanisme de gestion de l’horloge soit déplacé

ailleurs que dans le clocher. Cette opportunité de déplacement n’est pas

directement liée au sinistre, n’est pas prise en charge par les assurances et

relève d’une décision au titre d’une éventuelle amélioration du bien confié à la

fabrique.

o La commune dispose d’un devis de 1.558,80€ TTC

Monsieur le Maire est sollicité par plusieurs élus afin de rappeler les subventions

accordées les années précédentes à la fabrique. Il présente les montants alloués :

- 2019 et 2020 : pas de demande de subvention- 2021 : 1.500€ de subvention communale et 3.000€ de subvention via la CCCE au

titre du soutien durant la période « COVID »

- 2022 : 1.500€ de subvention communale au titre du soutien au fonctionnement

et 13.000€ au titre d’une subvention communale d'équipement pour la cloche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de prendre en charge et d’assurer la direction des travaux de réparation

du mécanisme de l'horloge d’un montant de 2.124€ TTC (dépense remboursée

par l’assurance de la commune, charge à l’assurance de récupérer la somme

auprès de l’assurance de la fabrique)

- _ Décide de prendre en charge et d'assurer la direction des travaux de

déplacement du mécanisme de l'horloge d’un montant de 1 558,80 euros TTC.

- Décide d’attribuer à la fabrique une subvention de 40%, plafonnée à 2.000€, du

montant TTC des frais de réparation de l’origine de l’infiltration

- Demande à la fabrique d’assurer rigoureusement la surveillance régulière et les

maintenances nécessaires, notamment préventives, du bien immobilier afin

d'éviter qu'un sinistre ne se reproduise

APPROUVÉ à l'unanimité

5. Taxe locale sur la publicité extérieure

Madame SCHMITT Odile, adjointe au Maire, rappelle à l'assemblée que le Conseil

Municipal, lors de sa séance du 02/06/2022 avait décidé d'appliquer pour 2023 les tarifs

prévus par le droit commun à savoir 16,70 € par mi.

Madame SCHMITT rappelle la nécessité pour l'assemblée de délibérer.

Elle rajoute toutefois qu'il s’agit d’un montant minime pour la commune.

Vu la délibération du 25 juin 1993, instaurant la taxe sur les emplacements publicitaires

au 01/01/1994

Vu la délibération du 30 juin 1998, fixant le tarif des emplacements publicitaires,

Vu la réforme des taxes locales sur la publicité du 04 Août 2008,

Vu les délibérations antérieures de 2012, 2013, 2014, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021 et

2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d'appliquer pour 2024 sur le ban communal les tarifs prévus par le droit

commun, à savoir 17,70 € par an et m2 de superficie utile (sans minimum desurface) pour les supports non numériques et le triplement pour les supports

numériques,

- Décide de faire un courrier annuel aux redevables identifiés leur rappelant les

obligations de déclaration,

- Décide d’appliquer cette taxe dans les conditions de mise en œuvre actuelles,

- Charge l’adjointe au Maire de l'application de ces mesures et l’autorise à signer

tous les documents y afférents.

APPROUVÉ à l'unanimité

6. Relocation de la chasse communale : terrains communaux et affectation du

produit de chasse

Monsieur Christophe ECKLY, adjoint au Maire, rappelle à l'assemblée que dans le cadre

de la relocation de la chasse communale pour la période 2024-2033, le conseil municipal

a décidé d'opter pour la récupération du produit de chasse et de consulter par écrit les

propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation de ce produit.

Monsieur Grégory GILGENMANN, Maire, propose, pour les terrains communaux soit 31

parcelles d’une superficie totale de 75 ha 1 à 56 ca, d'abandonner le produit de chasse à

la commune afin que cette somme soit utilisée dans l'intérêt général des propriétaires

fonciers (subvention à l'association foncière, participation au financement de la Caisse

d’Assurances-Accidents Agricole,.….)

Vu les dispositions de l’article L429-13 du code de l’environnement

Considérant qu'il faut agir dans l'intérêt des propriétaires fonciers

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d'abandonner le produit de chasse des terrains communaux à la

commune afin d’être utilisé dans l’intérêt des propriétaires fonciers (subvention

à l’association foncière, participation au financement de la Caisse d’Assurances-

Accidents Agricole...)

Autorise le Maire à signer tous les documents y afférents

APPROUVÉ à l’unanimité

7. Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus

Monsieur GILGENMANN Grégory, Maire, expose au conseil municipal le rapport suivant.

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en

2016, le législateur a décidé d'instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L.

1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

I est proposé à l'organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis

en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du

Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois

magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

+ _L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

* La primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat {excluant donc

un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre

intérêt particulier).

* La prévention de tout conflit d'intérêts.

° L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à

l'exercice de son mandat.

° La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou

professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

° La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

° Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la

collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le

cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une

réponse sous forme d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue

de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le

président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un

collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège

d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés

par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération

du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- Coût / jour 800 euros 1000 euros

- Coût /1 demi-journée 400 euros 500 euros

- Coût horaire 125 euros 150 eurosLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion

67-68-90 comme référent déontologue des élus.

- Décide d'autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions ÿ afférant

ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

-_ Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

- Décide d'adopter là charte d'engagement déontologique et éthique des élus

figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d'adhésion

signée avec le Centre de gestion

APPROUVÉ à F’unanimité

8. Strasbourg Electricité Réseau : rapport d'activité 2022

Monsieur Christophe ECKLY, adjoint au Maire, présente le rapport annuel 2022

de Strasbourg Electricité Réseau, notamment les principaux indicateurs économiques

mais également les actions pour la sobriété énergétique.

Vu le rapport présenté,

Vu les explications apportées,

Le Conseil Municipal

- Prend acte du rapport tel qu’il a été présenté.

9. Service d’Incendie et de Secours

Monsieur Christophe ECKLY, adjoint au Maire, présente le rapport annuel 2022 du

Service Incendie et Secours du Bas-Rhin. À noter une légère augmentation des

interventions par rapport à 2021 et notamment des interventions de secours à personne

qui représentent la majorité des interventions.

Monsieur le Maire indique qu'un courrier de Madame la Préfète du Bas-Rhin a été

transmis à l’ensemble de communes. Ce courrier rappelle que l'échéance DECI Défense

Extérieure Contre l’Incendie était fixée au 01/03/2020 mais que moins de 50% des

communes du Département ont transmis leur arrêté à ce jour et que seuls 16% des

communes ayant répondu ont un dispositif DECI conforme au règlement départemental

DECI-67.

Monsieur ECKLY. rappelle que la commune avait déjà rempli ses obligations concernant

ce dispositif, que l’arrêté DECI du maire daté du 28/02/2020 avait été transmis au SIS67

et déclaré conforme au règlement départemental.Vu le rapport présenté,

Vu les explications apportées,

Le Conseil Municipal

- Prend acte du rapport tel qu’il a été présenté.

10. Information et divers

- Participations aux jurys fleurissement des communes voisines

- Création d’une nouvelle mare sur un terrain communal

- Audit « Commune Nature » réalisé

- Sécheresse niveau « Alerte » engendrant des restrictions de l’usage de l’eau à

Ichtratzheim. L'eau de pluie des toitures récupérée dans des cuves n’est pas

concernée par une restriction d'usage. Il est rappelé le dispositif de subvention

de ces récupérateurs et la présence d’un tel récupérateur dans l'atelier

communal pour l’arrosage des fleurs de la commune.

Fait à ichtratzheim, le 04/07/2023

La secrétaire de séance

Christophe ECKLY

Mis en ligne sur le site internet de la commune le 05/09/2023