Arrêté - AM 087 2025 Mme TOUILEB 37 rue du Bief

Documents similaires

Arrêté - AM 068 2025 M. TOUILEB 37 rue du Bief

Arrêté - AM 079 2025 AM permanent rue du Bief

Arrêté - AM 129 2025 SERPOLLET Rue du Bief

Arrêté - AM 148 2026 SOMELEC Rue du Bief

Arrêté - AM 082 2026 Demenagement 3 rue du Bief

Arrêté - AM 131 2026 SOMELEC rue du Bief

Arrêté - AM 159 2024 CISE TP rue du Bief

Arrêté - AM 166 2024 Travaux Rue du Bief Serpollet

Arrêté - AM 252 2025 Demenagement 37 rue du Puits dAmour

Arrêté - AM 172 2025 Mme LAURENS rue Grand Four

Arrêté - AM 087 2025 Mme TOUILEB 37 rue du Bief Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne. Lien du pdf (Arrêté - AM 087 2025 Mme TOUILEB 37 rue du Bief)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE

YOAAI

HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE

x 03.86.87.62.00 11 accueilQvilleneuve-yonne.fr

ARRÊTÉ PM n°087/2025

interdisant le stationnement, 37, rue du Bief— 89500 Villeneuve-sur-Yonne, du 05 mai au 02 juillet 2025.

La Maire,

vu,

- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

Régions,

- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure,

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code de la Route,

- le Code Pénal,

- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation temporaire »

approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation routière

et les circulaires d'application,

- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,

CONSIDERANT la demande en date du 26 mars 2025 présentée par Mme TOUILEB Lolita, demeurant 37, rue du

Bief 89500 Villeneuve-sur-Yonne, concernant des livraisons et des travaux de réfection de clôture au droit de son

jardin situé face à son domicile, du 05 mai au 02 juillet 2025.

ARRÊTE

Article 1 : Mme TOUILEB Lolita est autorisée à occuper le domaine public afin d'y stocker des matériaux.

Article 2 : Afin que le demandeur puisse être livré et intervenir sur sa clôture, le stationnement de tout véhicule

sera interdit devant le jardin situé face au 37, rue du Bief à Villeneuve-sur-Yonne du 05 mai au O2 juillet 2025.

Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2°"* classe soit 35 €, avec

mise en fourrière des véhicules.

Le pétitionnaire est informé qu’une communication devra être faite en amont, auprès des riverains.

Article 3 : La signalisation nécessaire, à l'interdiction de stationner et de circuler sera fournie et mise en place

par le pétitionnaire, qui s'engage à les maintenir en place.

Article 4 : Application d’une redevance

Le pétitionnaire est informé que cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à

la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier

2023, à l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.

Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le document

annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en précisant les dates

de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de travaux.

Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor Public,

au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie; leur montant devra être réglé uniquement au

Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy -89100 Sens.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L 2122-

28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 : Notification et ampliation du présent arrêté sera faite à: Le pétitionnaire, M. le Commandant de la

Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services Techniques

de la commune, Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés, chacun en ce qui le concerne de son application.

Fait à Villeneuve-sur-Yonne,

La Maire, Nadège NAZE.

Police Municipale& 03.86.87.33.58 :: policemuni